Économie et droit héréditaire dans quelques constitutions du Code Théodosien
p. 369-389
Résumés
Le Bas-Empire voit normalement, en cas de mort sans testament ni héritiers directs, les biens vacants saisis par la Res privata. Mais quelques constitutions du Code Théodosien de l’époque constantinienne soulignent une nouvelle tendance législative. Dès Constantin, en cas de mort sans testament ni héritiers directs, les biens étaient attribués au corps dont le de cuius était membre. Je pense, par exemple, aux corpora nauiculariorum, fabricensium, aux cohortales, aux curiales, à l’Église, à l’associé. Je dois donc considérer CTh V, 2, 1 ; 3, 1 ; 5, 1 ; X, 14, 1 ; 2, CJ 6, 62, 2… et maints autres textes dans lesquels figure une pléiade d’expressions (telles que sine liberis intestatus diem uitae soluerit ; intestatus sine legitimo herede decesserit ; qui sine heredibus obierunt ; intestatorum… si sine herede moriantur), dont je donne la liste intégrale dans ma contribution.
The Late Empire usually specified that, in case of death with neither will nor direct heirs, the unclaimed property should become the estate of the Res privata. But some constitutions of the Theodosian Code in Constantine’s time set a new trend in law-making. From Constantine onwards, should death occur without any will nor direct heirs, the estate was to be handed down to the group the de cuius belonged to. Here, I especially refer to corpora nauiculariorum, fabricensium, the cohortales, curiales, Church and partner. Therefore I must take into account CTh V, 2, 1 ; 3, 1 ; 5,1 ; X, 14, 1 ; CJ 6, 62, 2… and a lot of other texts in which a number of phrases (such as sine liberis intestanus diem uitae soluerit ; intestatus sine legitimo herede decesserit ; qui sine heredibus obierunt ; intestatorum… si sine herede moriantur) can be found. A complete list of these phrases is drawn up in this paper.
Texte intégral
1La politique économique et financière, que les divers empereurs qui se sont succédés au Bas-Empire visent, comme l’attestent des sources juridiques et littéraires et, en particulier le Code Théodosien à l’honneur dans cette session, a pour objectif d’accroître davantage la Res privata, à travers l’accumulation de propriétés provenant de différents secteurs. Les historiens1 qui se sont occupés de l’aspect économique et financier du Bas-Empire cataloguent dans ces propriétés, les possessions des familles impériales qui se sont succédées au gouvernement de l’Empire, et celles qui ont été laissées en héritage aux empereurs par des parents, des amis, des affranchis et des étrangers. En effet, la mode de mentionner dans son propre testament le nom de l’empereur en témoignage de sa proximité du pouvoir impérial s’était diffusée parmi les personnes les plus en vue. De plus, toujours dans l’ensemble des propriétés qui allaient grossir la caisse de la Res privata, s’ajoutaient les biens saisis aux condamnés à mort et aux traîtres ainsi que les possessions de ces personnes décédées sans testament et sans héritiers légitimes.
2En cas de succession ab intestato2 et en l’absence d’héritier légitime, les biens restés vacants (bona uacantia) étaient confisqués, au Bas-Empire, par la Res privata3 à l’initiative du comes rerum privatarum4.
3Cependant, des constitutions impériales, au contenu sensiblement analogue, vont décidément renverser la ligne générale affirmée : elles prévoient de substituer au fisc, comme successeurs, des corpora et d’autres organismes.
4Pasquale Voci, en parlant de dévolution inévitable à la Res privata, admet que « des successeurs privilégiés sont parfois admis à sa place »5.
5Il ne me semble pas, à vrai dire, que les textes que l’on va considérer puissent ne représenter que des cas isolés concernant des concessions de privilèges de la part de l’Empereur. En réalité, la série de dispositions ayant un contenu analogue semblerait l’indice d’une nouvelle tendance législative à partir de Constantin, selon laquelle, au cas où le de cuius appartiendrait à un corpus, on aurait dû attribuer, à ce dernier, les biens héréditaires en l’absence d’héritiers légitimes.
6Je fais référence, en particulier, à CTh V, 2, 1 (352) ; à CTh V, 3, 1 (434) ; à CTh V, 6, 1 = CJ 6, 62, 2 (347) ; à CTh X, 14, 1 (346 ou 315) ; à CTh X, 14, 2 (348) ; à NTh VI, 3 = CJ 6, 62, 5 (439) ; à NVal XXIX (450) ; à CJ 6, 62, 1 (326) ; à CJ 6, 62, 3 (349) ; à CJ 6, 62, 4 (429) ; à CJ 12, 52, 3 (peut-être de 444).
7Ici on peut reconstruire une certaine casuistique dans laquelle on retrouve des expressions telles que :
sine liberis intestatus diem uitae soluerit,
nullo condito testamento decesserit nec ei parentes utriusque sexus uel liberi uel si qui agnationis cognationisue iure iunguntur uel uxor extiterit,
intestatus sine legitimo herede decesserit,
qui intestatus aut sine liberis diem functus est,
nullo herede derelicto decesserit,
sine liberis uel legitimo herede decesserit non condito testamento,
qui sine heredibus obierunt,
sine testamento et liberis uel successoribus defunctus sit,
intestatus sine legitimo herede decesserit,
sine testamento uel quolibet successore ultimum diem obierit,
intestatorum... si sine herede moriantur,
sine liberis uel legitimo herede decesserit non condito testamento,
sine testamento quod legibus comprobatur nullisque ab intestato successoribus derelictis fati munus impleuerit.
8En cas d’absence de testament ou d’héritiers légitimes, l’Empereur propose que le corpus auquel le de cujus appartenait soit désigné comme successeur. Certains de ces textes mettent en évidence des problèmes palingénésiques, d’autres, non, mais tous indiquent une sorte de réforme qui ne s’est pas consommée au bout de quelques années, mais qui, par contre, a été menée à travers les siècles sous différents empereurs.
1. CTh V, 2, 1 (De decurionum) :
IMP. CONSTANT(INVS) A. RVFINO P(RAEFECTO) P(RAETORI)O.
Si decuriosine liberis intestatus diem uitae soluerit, cui neque uoluntas postrema legibus fulta neque alio iure gradu proximo heres extiterit, bona eius curiae suae commodis cedant, id est ordinis utilitati proficiant, cuius corpori fatali necessitate exemptus est, nulli praebenda licentia postulandi haec bona ut uacantia de nostra clementia, etiamsi re uera et testamentum et successor deesse legitimus adprobetur, omni etiam beneficio, si quod fuerit impetratum, protinus infirmando.
DAT. KAL. DECEMBR. SIRMIO CONSTANTINO A. V ET LICINIO C. CONSS. (a. 352).
9Il est ici question d’un texte sur lequel les spécialistes se sont longtemps arrêtés, non pas tant pour le contenu6 que pour l’attribution et la datation ainsi que pour d’autres problèmes liés à la codification.
10Cette constitution fait partie d’un ensemble de textes datés de consulats différents de l’époque constantinienne (313, 319, 326) ; leur attribution fait l’objet de points de vue divergents chez les savants7. Mommsen date ces lois de 3528 et leur rattache CTh V, 2, 1, même si l’inscriptio porte le nom de Constantin et la subscriptio les noms de Constantin et Licinius.
11Le texte commence avec la locution Si decurio sine liberis intestatus diem uitae soluerit, qui sera explicitée par la suite : c’est le cas du décurion qui meurt sans enfants et sans testament. Donc, les conditions pour l’ouverture d’une succession testamentaire et d’une autre légitime ne subsistent pas (l’expression sine liberis du début doit être entendue dans un sens plus large, c’est-à-dire sans aucun héritier légitime). Selon le droit traditionnel, les biens du décurion, comme ceux de tout citoyen, auraient dû passer, comme on l’a dit, à la Res privata de l’empereur. Mais le texte de la constitution annonce de façon surprenante que les biens du de cujus reviendront à sa curia.
2. CTh V, 3, 1 = CJ 1, 3, 20 (De clericorum et monachorum) :
IMPP. THEOD(OSIVS) ET VALENTIN(IANVS) AA. AD TAVRVM P(RAE)F(ECTVM) P(RAETORI)O ET PATRIC(IVM).
Si quis episcopus aut presbyter aut diaconus aut diaconissa aut subdiaconus uel cuiuslibet alterius loci clericus aut monachus aut mulier, quae solitariae uitae dedita est, nullo condito testamento decesserit nec ei parentes utriusque sexus uel liberi uel si qui agnationis cognationisue iure iunguntur uel uxor extiterit, bona, quae ad eum pertinuerint, sacrosanctae ecclesiae uel monasterio, cui fuerat destinatus, omnifariam socientur, exceptis his facultatibus, quas forte censibus adscripti uel iuri patronatus subiecti uel curiali condicioni obnoxii clerici monachiue cuiuscumque sexus relinquunt. Nec enim iustum est bona seu peculia, quae aut patrono legibus debentur aut domino possessionis, cui quis eorum fuerat adscriptus, aut ad curias pro tenore dudum latae constitutionis sub certa forma pertinere noscuntur, ab ecclesiis detineri, actionibus uidelicet conpetenter sacrosanctis ecclesiis reseruatis, si quis forte praedictis condicionibus obnoxius aut ex gestis negotiis aut ex quibuslibet aliis ecclesiasticis actibus obligatus obierit : ita ut, si qua litigia ex huiusmodi petitionibus in iudiciis pendent, penitus sopiantur nec liceat petitori post huius legis publicationem iudicium ingredi uel oeconomis aut monachis aut procuratoribus inferre molestiam, ipsa petitione antiquata et bonis quae relicta sunt religiosissimis ecclesiis uel monasteriis, quibus dedicati fuerant, consecratis.
DAT. XVIII KAL. IAN. ARIOVINDO ET ASPARE CONSS. (a. 434)9.
12Datée du 15 décembre 434, la constitution de Théodose II et Valentinien III concerne les évêques, les prêtres, les diacres, les diaconesses, les sous-diacres, les clercs, les moines, les femmes vouées à la vie monastique10, qui décèdent sans qu’aucun testament n’ait été rédigé et en l’absence de tout héritier légitime. Référence est donc faite aux catégories de successeurs repérées par le droit commun. Dans ces cas, selon la constitution, les biens passeront à l’église ou au monastère11 d’appartenance du de cujus12.
13La disposition ne s’applique pas pour les clercs ou les moines des deux sexes qui sont aussi censibus adscripti uel iuri patronatus subiecti uel curiali condicioni obnoxii, conditions qui prévalent.
14Archi jugeait remarquable le fait qu’on ait placé une constitution comme celle-ci, relative aux biens des clercs et des moines, dans un titre relatif à la succession ab intestato. L’auteur mettait en évidence, pourtant, que dans la constitution « on prévoit, conformément aux normes, pour la première fois, et avec toute probabilité sur les faits antécédents, la succession de l’église ou du monastère dans les biens de l’episcopus aut presbyter aut diaconus aut diaconissa aut subdiaconus uel cuiuslibet alterius loci clericus aut monachus aut mulier, quae solitariae uitae dedita est »13.
15Et d’ajouter : « qui lit se persuade que la chancellerie renoue avec la préoccupation de sauvegarder avant tout, autant qu’elle peut le faire, l’ordre existant. C’est justement ce sens de sauvegarde qui me fait retenir l’hypothèse déjà avancée que Théodose II en cette occasion légifère plus pour reconnaître une pratique impossible à éliminer que pour satisfaire à une intime conviction de concéder ex novo une faveur »14.
16Pour conclure : « Il est très probable que, en tenant compte de la date de la constitution (15 décembre 434), les mêmes hommes chargés de rédiger le Code n’eussent pas été étrangers, de quelque façon, à la rédaction du texte impérial. Dans tous les cas personne plus qu’eux mêmes ne pouvait mieux en connaître son esprit animateur. C’est en se rappellant cela qu’ils placent le titre relatif dans le livre V, là où l’on parle de successions [...]. Il faut conclure à propos de CTh V, 3, 1, que sa place correspond avant tout aux idées qui couraient à Constantinople au moment de la compilation du Code, qui est aussi le moment de la rédaction de la constitution »15.
17L’illustre savant concluait en reléguant la constitution dans le rôle marginal qui l’engage à ratifier une situation de fait. La constitution citée, en réalité, ne doit pas tant être vue dans le domaine de la thématique des biens de l’Église, qu’en relation avec les autres textes considérés. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’expliquer la place de la mesure dans une rubrique à part et de mettre dès lors en évidence la nouveauté de ce texte.
18La portée novatrice de cette norme est bien soulignée par Barone Adesi, qui a ainsi affirmé : « Publiée pendant les années de la compilation, la constitution marque l’abandon des principes classiques, en matière de succession, dictés par l’exigence de recourir aux habitudes légalement établies dans la pratique des clercs et des ascètes pour la dévolution mortis causa des biens aux églises et aux monastères. CTh V, 3, 1 légitime, en fait, l’attribution aux églises ou aux monastères des biens économiques ayant appartenu au de cuius, clerc ou moine, mort sans testament et sans héritiers légitimes, quand les biens en question ne résultent pas de contraintes légales précises »16.
19En réalité, afin de mieux en évaluer la portée, la constitution sera considérée, non pas dans le domaine strict des biens ecclésiastiques, mais en référence à toutes les autres constitutions ici examinées pour construire un discours beaucoup plus complexe et général. Ce n’est qu’après avoir évalué l’ensemble de ces constitutions et des liens qui les unissent que l’on pourra en proposer l’évaluation correcte.
3. CTh V, 6, 1 = CJ 6, 62, 2 (De bonis militum) :
IMP. CONSTANT(IVS) A. AD BONOSVM MAG(ISTRVM) EQVITVM.
Vniversis tam legionibus quam uexillationibus comitatensibus seu cuneis insinuare debebis, uti cognoscant, cum aliquis fuerit rebus humanis exemptus atque intestatus sine legitimo herede decesserit, ad uexillationem, in qua militauerit, res eiusdem necessario peruenire.
DAT. V ID. MAI. HIERAPOLI RVFINO ET EVSEBIO CONSS. (a. 347).
20La constitution de Constance II17 attribue la succession des biens de quiconque décède sans testament ni héritiers légitimes aux compagnons de guerre (ad uexillationem in qua militauerunt). Indication en contraste avec le début du texte qui ferait supposer que la disposition concernerait toutes les unités de l’armée. Certains auteurs ont expliqué cette contradiction par une interpolation du début du texte, d’autres par une mutilation de la fin. Godefroy avait déjà remarqué la contradiction et il avait formulé différentes hypothèses pour la dépasser : la mesure originale concernerait uniquement les uexillationes, le texte de la constitution serait mutilé dans la partie finale et devrait être intégré par la lecture de « ad uexillationem <et legionem seu cuneum>, in qua militauerit ».
21Plus récemment Röhle, dans une étude détaillée de la constitution, a conclu par l’interpolation de l’incise « Vniuersis tam legionibus quam », avec laquelle se serait généralisée la Einzelentscheidung originale relative aux uexillationes comitatenses, pour l’uniformiser au principe déjà sanctionné par Hadrien18, selon lequel les biens du légionnaire décédé sans testament et sans héritiers légitimes revenaient aux compagnons d’armes19.
22La même mesure est mentionnée dans le Code Justinien :
CJ 6, 62, 2 (De hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium) :
IMP. CONSTANTIVS A. BONOSO MAGISTRO EQVITVM.
Vniuersis tam legionibus quam uexillationibus comitatensibus seu cuneis insinuare debebis, uti cognoscant, cum aliquis fuerit rebus humanis exemptus atqueintestatus sine legitimo herede decesserit, ad uexillationem, in qua militauerit, res eiusdem necessario peruenire.
DAT. V ID. MAI. HIERAPOLI RVFINO ET EVSEBIO CONSS. (a. 347).
23Des trois constitutions du livre V du CTh, CTh V, 6, 1 est la seule à avoir été placée en CJ 6, 62, De hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium, même si, à ce titre, auraient pu également correspondre CTh V, 2, De decurionum et CTh V, 3 De clericorum et monachorum20. Dans un article récent, A. M. Giomaro écrit, à propos du livre V du Code Théodosien : « La matière du livre V du Code de Théodose II trouve place dans le Code Justinien en partie dans le livre 6, en partie dans le livre 8 et en partie dans le livre 11. Cette dispersion tient à l’hétérogénéité des éléments traités. Certains d’entre eux concernent en fait la matière testamentaire, et pourtant ils sont bien placés par les commissaires justiniens entre les titres CJ 6, 58, De legitimis heredibus et CJ 6, 62, De hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium qui intègrent tant CTh V, 2, De decurionum, que CTh V, 6, De bonis militum »21.
4. CTh X, 14, 1 (Si petitionis socius sine herede defecerit) :
IMP. CONSTANTINVS A. AD MYGDONIVM CASTRENSEM PALATII.
Si quis forte decesserit eorum, qui communi nomine donatum aliquid a nostra impetrauerunt clementia nec superstites dereliquerit successores, placet non ad extraneam quamcumque personam, sed ad socium uel consortem peruenire portionem illius, qui intestatus aut sine liberis diem functus est.
DAT. XII KAL. APRIL. ANTIOCHIAE CONSTANTINO A. IIII ET LICINIO IIII CONSS. (a. 346 vel 315).
24Dans l’apparat critique de cette constitution, Mommsen affirmait : « Lex aut Licinii est, aut fortasse Constantii »22. Le grand savant, donc, en tenant compte de la localité indiquée, Antioche, proposait prudemment soit la date de 346 – dans ce cas la paternité serait à Constance –, soit celle de 315 – dans ce cas la paternité serait à Licinius qui gouvernait la partie orientale de l’Empire.
25Sans doute ont été insérés, dans le Code Théodosien, sous le nom de Constantin, des textes qui provenaient, selon toute probabilité, de Licinius23.
26Il se pourrait aussi qu’Antioche soit le lieu de publication d’une disposition promulguée par Constantin et accueillie par son collègue oriental. Il aurait été question, donc, d’un phénomène d’osmose et de collaboration, qui apparaîtrait non seulement dans le titre commun des constitutions aux noms des deux co-régents, mais aussi la réception dans une partie de l’Empire des normes édictées dans l’autre partie. On se rappellera aussi que les années 314-316 se traduisent par une hostilité ouverte entre les deux empereurs24 : l’attribution de la loi en devient plus ardue. Mais je ne m’arrête pas davantage sur la datation et sur la paternité de la mesure25.
27Ce qui est frappant dans cette constitution est surtout le contenu26. Les conditions, à vrai dire, ont toujours été les mêmes : l’absence de testament et d’héritiers légitimes.
28La loi prévoit que la part de l’associé décédé sera attribué à l’autre associé ou consors. C’est, semble-t-il, un cas différent de ceux qu’on est en train de considérer, car on parle de societas alors qu’il s’agit d’un cas de droit privé. Mais, si l’on veut, un lien subsiste avec les autres cas, car le rapport de societas ne s’est pas créé à la suite d’une contrainte entre particuliers, mais d’une donation impériale. Pour cette raison, l’empereur trouve plutôt intérêt à voir réunis l’objet de sa libéralité dans les mains d’un de ses obligés, plutôt que dans celles d’un étranger.
5. CTh X, 14, 2 = CJ 10, 14, 1 (Si petitionis socius sine herede defecerit) :
IMP. CONSTANTIVS A. ORIONIV(IRO) C(LARISSIMO).
Nonnulli in nostro uel patris nostri obsequio constituti nominibus iunctis professionem sibi largientibus nobis tribui poposcerunt. Iubemus itaque, ut si qui forsitan ex his, qui communiter aliquid impetrauerint, nullo herede derelicto decesserit, ad consortem potius solacium quam ad personam aliam pars perueniat decedentis.
DAT. XV KAL. IVL. MEDIOLANO PHILIPPO ET SALLIA CONSS. (a. 348).
29Cette constitution de Constant27 prévoit aussi l’attribution des biens du défunt au consors plutôt qu’à une autre personne. À la différence du texte 4, celui-ci est mentionné dans le Code Justinien dans le titre 10, 14, 1, Si liberalitatis imperialis socius sine herede defecerit. La libéralité impériale à l’origine du consortium a conduit les rédacteurs justiniens à insérer le texte dans un titre autre que CJ 6, 62, dans lequel la plupart des autres dispositions en cette matière est conservée. Vraisemblablement le texte 4 n’a pas été mentionné dans le Code Justinien, puisque le contenu est analogue au texte en examen.
30Les autres constitutions qui étaient à l’origine contenues dans le Code Théodosien – lequel, on le sait, ne nous est parvenu intégralement – sont maintenant conservées uniquement dans le Code Justinien.
6. CJ 6, 62, 1 (De hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium) :
IMP. CONSTANTINVS A. MASTICHIANO PRAEFECTO ANNONAE.
Si quis nauicularius sine testamento et liberis uel successoribus defunctus sit, hereditatem eius non ad fiscum, sed ad corpus nauiculariorum, ex quo fatali sorte subtractus est, deferri praecipimus.
PP. XV K.... LASTRONAE CONSTANTINO A. VII ET CONSTANTIO C. CONSS. (a. 326).
31La subscriptio mutilée de ce texte a été reconstituée par Seeck, pour qui Constantin a promulgué la loi du 17 juin 326 à Vérone28. Paul Krueger l’insère dans son édition du Code Théodosien dans le titre présumé De nauiculariorum et cohortalium (V, 4, 1)29. La constitution de Constantin30 concerne donc le corpus nauiculariorum, et traite du cas de mort sans testament et sans héritiers légitimes d’un des membres.
7. CJ 6, 62, 3 (Si hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium) :
IDEM A. RVFINO PP.
Si quis cohortali condicione grauatus sine testamento uel quolibet successore ultimum diem obierit, successionem eius non ad fiscum, sed ad ceteros cohortales eiusdem prouinciae pertinerei ubemus.
D. V KAL. IAN. LIMENIO ET CATVLINO CONSS. (a. 349).
32Le texte figure exclusivement dans le Code Justinien31, mais Krueger l’insère dans l’édition du Code Théodosien dans le titre présumé De nauiculariorum et cohortalium (V, 4, 2)32. La disposition concerne les cohortales33 mourant sans testament et successeurs. Les biens tombés en succession n’iront pas au fisc mais aux autres cohortales de la même province.
33Cependant ces cas de succession ab intestato ne représentent pas une particularité qui nous est offerte à l’origine par le seul Code Théodosien. Il y a en fait des constitutions promulguées ultérieurement à la publication de ce Code et conservées dans les Novelles post-théodosiennes et dans le Code Justinien, à savoir :
8. CJ 6, 62, 4 (De hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium) :
IMPP. THEODOSIVS ET VALENTINIANVS AA. FLORENTIO PP.
Intestatorum curialium bona, si sine herede moriantur,ordinibus patriae eorum adipisci praecipimus.
D. V ID. MART. FLORENTIO ET DIONYSIO CONSS. (a. 429).
34La loi adressée au préfet du prétoire édicte que les biens des curiales morts intestats et sans héritiers seront attribués à l’ordre d’appartenance. Le texte n’est pas mentionné dans le Code Théodosien, mais Krueger l’insère dans le titre De decurionum de son édition du Code (CTh V, 3, 4)34.
9. NTh VI, § 3 = CJ 6, 62, 5 :
IMPP. THEODOSIVS ET VALENTINIANVS AA. AVRELIANO COMITI RERVM PRIVATARVM.
Quae cum ita sint, praesenti sanctione perpetuo ualitura legis in morem decernimus, ut, quisque fabricensiumsine liberis uel legitimo herede decesserit non condito testamento, eius bona, cuiuscumque summae sint, ad eos nutu nostrae mansuetudinis pertinere, qui uelut creatores decedentium attinentur, qui fisco pro intercepto respondere coguntur. Hoc enim pacto contingit, ut et rei publicae ratio salua permaneat et fabricenses collegarum suorum solaciis perfruantur, qui damnis ac detrimentis tenentur obnoxii, omni in posterum ab eorum facultatibus, ab eorum patrimoniis petitione cessante, Aureliane frater amantissime.
D. PRID. NON. NOV. CONSTANTINOPOLI THEODOSIO A. XVI ET FESTO CONSS. (a. 438).
35Il s’agit d’une epistula à laquelle l’empereur donne une valeur générale. Selon cette novelle de 438 les fabricenses appartenant à la même manufacture achetaient les biens du collègue mort sans testament et resté sans héritiers35. Selon Jones36, les fabricenses étaient les ouvriers des manufactures d’armes ; à ce titre, ils étaient rapprochés des soldats. En se référant à cette constitution, le savant affirme que la nécessité de leur assigner ces biens venait du fait qu’ils étaient considérés collégialement responsables envers l’État de n’importe quel manquement financier. Environ trente-cinq fabricae étaient réparties sur tout le territoire de l’Empire. Certains établissements étaient génériques et d’autres plus spécialisés. À ce propos je voudrais rappeler, pour en faire hommage à ma ville, une manufacture d’arcs dont le siège se trouvait à Ticinum ; elle était source de prospérité pour l’économie locale, révélait l’importance stratégique du secteur et contribuait à la sécurité, également accrue par la présence de forts contingents impériaux37. Le même texte est mentionné avec quelques modifications dans le Code Justinien :
CJ 6, 62, 5 (De hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium) = NTh VI, § 3 :
IDEM AA. AVRELIANO COMITI RERVM PRIVATARVM.
Si quis fabricensis sine liberis uel legitimo herede decesserit non condito testamento, eius bona, cuiuscumque summae sint, ad eos pertinere, qui uelut creatores decedentium attinentur, qui fisco pro intercepto respondere coguntur. Hoc enim facto contigit, ut et rei publicae ratio salua permaneat et fabricenses collegarum suorum solaciis perfruantur, qui damnis ac detrimentis tenentur obnoxii.
D. PRID. NON. NOV. CONSTANTINOPOLI THEODOSIO A. XVI ET FESTO CONSS. ( a. 438).
36Mentionnée par les rédacteurs du Code Justinien, la constitution est partiellement élaguée de ces parties qui l’identifieraient comme une epistula. Il manque, par exemple, l’expression Aureliane frater amatissime, par laquelle l’Empereur s’adressait aimablement au destinataire en fin de lettre.
10. NVal XXIX (De nauiculariis amnicis) :
IMPP. THEODOSIVS ET VALENTINIANVS AA. EPITYNCANO P(RAEFECTO) V(RBI).
Publicis commodis et sacratissimae urbis utilitatibus amica suggestio magnitudinis tuae clementiam nostram more solitae prouisionis admonuit, ut nauiculariorum corpori per tot detrimenta lassato remedia praestaremus : quorum priuilegiis sufficere constituta uetera potuerunt, nisi haec temeritas illicitae usurpationis infringeret, Epityncane parens karissime atque amantissime.1. Vnde illustris magnitudo tua hac nostri pragmatici sanctione cognoscat iuxta suggestionem suam nauicularios, qui munus proprium defugerunt, ad corpus suum cum agnatione et peculiis reducendos, omni uel coniunctionis uel obnoxietatis uel cuiuslibet personae priuilegio et defensione submota : eorum, qui sine heredibus obierunt, substantiam quolibet alienatam titulo ab his uindicari, qui memoratae seruiunt functioni...
DAT. VIII KAL. MAI. ROMAE VALENTINIANO A. VII ET AVIENO V. C. CONSS. (a. 450 ?).
37L’Empereur s’adresse au destinataire à la seconde personne du singulier – Epityncane parens karissime atque amantissime – preuve que le texte est une epistula. C’est aussi ce que suggère M. Bianchi Fossati Vanzetti38, pour qui la loi est une novelle en réponse à une suggestio d’Epityncanus.
38La disposition de Valentinien de 45039 stipule qu’en cas de mort d’un nauicularius40 sans héritiers légitimes, ses biens passeront au corpus d’appartenance41. Il s’agit d’agents maritimes dont l’économie impériale ne peut plus se passer, selon Jones42. Ce fut pour eux source de maints privilèges, car ils subissaient des pertes inévitables. Leur corporation fut minutieusement réglée sous Constance43.
11. CJ 12, 52, 3 (De apparitoribus praefectorum praetorio et priuilegiis eorum) :
IMPP. THEODOSIVS ET VALENTINIANVS AA. ZOILO PP.
Cornicularii et primiscrinii, numerari insuper, qui in officio tuae sublimitatis per ordinem obsequiis militiae terminatis desideratam laborum requiem sortiuntur, pro multis erga rem publicam sudoribus ab omnibus indictionibus tam militarium quam ciuilium iudicum semper habeantur immunes, et ciuilium tantum iudicum, non etiam militarium iurisdictioni subiaceant. Huic sanctioni addendum esse censemus, ut, si quis praefectianus dum militant uel post depositum cingulum sine testamento quod legibus comprobatur nullisque ab intestato successoribus derelictis fati munus impleuerit, omnes eius patrimonii facultates prouisione magnificae tuae sedis non fisci uiribus, sed arcae tui culminis rationibus uindicentur. Scriniariis autem exceptoribus ceterisque, qui in officio tui culminis merent, cum in legione prima adiutrice nostra militant, audientiam tantummodo in causis in quibus pulsantur tuae celsitudinis deputamus, in prouinciis uero commorantes rectoribus earum eos respondere iubemus, nisi publicum officium aliquod eis iniunctum sit (a. 444 ?).
39J’ai laissé en dernier lieu ce fragment mutilé – il n’a pas de subscriptio – daté communément du 26 février 444 sur la base d’autres fragments. Otto Seeck44, en fait, le rattache tant à CJ 12, 36, 6, mutilé lui aussi, qu’à CJ 1, 51, 11 et 12, 9, 1 qui ont pour subscriptio commune D. V K. MART. THEODOSIO A. XVIII ET ALBINO CONSS.
40Il s’agissait vraisemblablement d’un long texte relatif aux différents bureaux des fonctionnaires impériaux. Nous intéresse particulièrement CJ 12, 52, 3 : le texte stipule que tous les biens des fonctionnaires dépendant du préfet du prétoire qui décèdent intestats et sans héritier45 – alors qu’ils sont en fonction ou après qu’ils ont quitté le service – seront dévolus non pas au fisc, mais à la caisse de la préfecture du prétoire.
41Peut-être ce dernier texte pourrait ne pas se trouver sur la même ligne que les précédents par le seul fait qu’on prévoit la dévolution des biens à la caisse de la préfecture du prétoire. En réalité cette succession est réglée selon la disposition de la loi ; la préfecture est considérée non pas comme un organisme de l’État, mais presque comme si elle était le corpus d’appartenance du dépendant défunt.
42Adressées à d’importants fonctionnaires impériaux, à des préfets du prétoire, ces onze constitutions, qui ont inévitablement marqué la législation du Bas-Empire, ne sont pas des dispositions particulières, elles ne concernent pas un corpus spécifique, une societas bien définie, mais ont une portée générale.
43Des passages extraits du Décret de Gratien46 suffisent à démontrer que les textes législatifs précédemment considérés, ne représentent pas de simples cas isolés, mais une réforme bien définie, encore signalée plus tard :
Decretum magistri Gratiani, C.6 q.5 c1247 :
Sed si episcopus uel quilibet ex gradu ecclesiastico intestatus defunctus fuerit, nec aliqui inuenti fuerint, qui iure cognationis ei succedant, ecclesia ei succedat in integrum, nec licebit alicui aliqua ex rebus eius presumere.Decretum magistri Gratiani, C.6 q.5 c1248 :
Episcopo intestate ecclesia succedat ex integro.
44Dans les deux fragments, c’est l’Église qui hérite intégralement des biens de l’évêque ou d’un autre membre du clergé (selon le premier fragment), au cas où il meurt sans avoir fait testament et sans héritier légitime.
45Dans la même lignée, un passage bien plus tardif d’un moine bénédictin duxe siècle parle de défunt qui ne laisse ni enfants, ni autres héritiers légitimes, et de succession d’un miles :
Folcuinus Lobiensis, Gesta abbatum Sithiensium49 :
defunctus est itaque sine liberis et quia nullus proximus heres rotholdus ;
quidam miles de siluanectis totum bonum eius inuasit dicens se esse rainardi ;
successorem ideo maxime quod seruus illius et genere propinquitatis erat is ;
enim per prefatum iohannem statutum censum ecclesiae uno anno persoluit.
46Maintenant que toutes ces constitutions, dont le lien est réel, ont été examinées, on peut arriver à une conclusion metttant en évidence une réponse en matière héréditaire. Si le caractère normatif de la succession ab intestat s’est conservé dans ses grandes lignes au Bas-Empire, il s’est néanmoins adapté, lorsque les circonstances l’imposaient, aux exigences économiques et sociales dont on a parlé.
47Cet important tournant n’a malheureusement pas été suffisamment mis en relief par les rédacteurs du Code Théodosien, qui le connaissaient d’autant mieux que Théodose II en fut le défenseur. Malgré leur contenu commun – à une exception près – les cinq premiers textes ont été placés dans des titres différents. Peut-être ces rédacteurs n’avaient-ils pas saisi ce qu’il aurait été utile d’insérer pour faire ressortir l’innovation normative.
48Au contraire, les rédacteurs du Code Justinien ont inséré la plupart des textes dans le même titre, De hereditatibus decurionum nauiculariorum cohortalium militum et fabricensium. On ignore jusqu’à quel point ils ont saisi l’importance de tout cela. Peut-être visaient-ils surtout à donner de l’éclat à l’importance que les corpora avaient gagnée dans le tissu économique, social et juridique de l’époque. En fait, si ces rédacteurs avaient voulu mettre en évidence cette réforme dans son essence, ils auraient vraisemblablement inséré les textes dans le titre plus approprié De bonis uacantibus et de incorporatione (CJ 10, 10).
49Quoi qu’il en soit, le choix qu’ils ont opéré a tout de même permis de mettre en évidence une ligne normative originale en matière de succession.
50À cet égard, je voudrais citer R. P. Saller50 qui, même s’il ne s’occupe pas de ces thèmes spécifiques, affirmait, à propos du droit héréditaire, que « le droit romain a été en partie une expression des normes sociales, en partie une restriction pour forcer l’application de ces normes relatives aux obligations familiales et en partie un moyen pour se libérer de ces mêmes obligations. Le droit était aussi un instrument pour affronter les contingences démographiques, juridiques et personnelles » ; et il parlait de véritables « stratégies d’héritage » aux fins de transmettre son propre patrimoine non pas nécessairement à l’intérieur de la famille.
51Mais là n’est pas l’explication de cette nouvelle tendance.
52Pour mieux comprendre la signification globale de ces mesures, une évaluation est nécessaire en raison des problématiques économiques. Comme on le sait, les empereurs qui se sont succédés au Bas-Empire durent aussi affronter de multiples difficultés économiques aux importantes répercussions dans les domaines social, politique et juridique. On pensera par exemple aux artisans, aux soldats, aux matelots qui désertaient leur métier51. On pensera aux nauicularii et à la réalité de la corruption à l’intérieur de ce corpus, mise en évidence par les différentes constitutions du Code Théodosien, telles que CTh XIII, 5, 9, relative à ces nauicularii engagés dans le transfert des rations alimentaires pour l’armée et une constitution non parvenue, émise par Constance à laquelle se réfère CTh XIII, 5, 14 de Valentinien, Valens et Gratien. On pensera à l’intense législation impériale sur la fuite des obligations curiales : de nombreuses lois de Constantin s’efforçaient déjà d’empêcher la continuelle désertion des curies. J. Gaudemet52 estime que ces multiples interventions de Constantin furent plutôt vaines, et que celles opérées par ses successeurs n’eurent guère plus de succès. Les mêmes problèmes se retrouvent, en fait, tout au long du ive et du ve siècle. Ainsi en est-il de CTh XII, 1, 27, mesure de Constance II en réponse à Celsinus qui se plaint de la rareté des réunions du sénat de Carthage, de l’abandon de leurs résidences par les curiales qui, en outre, achètent, par corruption, de faux titres. L’empereur ordonne alors que ces hommes demptis honoribus imaginariis soient assujettis aux ciuica munera. Dans les constitutions attribuées à Constant figure également l’obligation d’assujettissement aux ciuica onera des curiales coupables. Avec ces dispositions, les empereurs visent à remédier au phénomène croissant de l’abandon des obligations curiales. Certaines constitutions interdisent non seulement l’achat des faux titres à travers les suffragia, mais condamnent aussi à une amende. En 343, Constant promulge une constitution (CTh XII, 1, 36) dans laquelle il ne se limite pas à obliger aux onera et munera ciuilia ceux qui ont obtenu par suffragium les dignités d’ex comitibus et d’ex praesidibus, mais il ordonnait aussi que soit confisqué tout le patrimoine de quiconque aurait violé ces dispositions.
53Fréquente est en fait, au Bas-Empire, la confiscation des biens comme sanction de différents crimes. Assurément, pendant les années du gouvernement du seul Constance, l’emploi de cette sanction devient plus fréquent et frappe souvent même les fonctionnaires tombés dans la disgrâce et accusés, à tort ou à raison, de trahison. En plus de témoigner de la forte et vigilante présence impériale, ce système avait pour effet positif de renflouer les finances publiques en partie détériorées, à cause des guerres, civiles notamment.
54À cette législation drastique correspondit, d’un autre côté, une politique législative qui visait à récupérer le consentement des mêmes secteurs frappés durement. Dans le domaine du droit public, nombre de lois du Code Théodosien concèdent des immunités fiscales. Dans celui du droit privé, il faut considérer la tendance des constitutions, ici examinées, du même Code, en matière héréditaire. Elles visaient à concéder une autonomie financière majeure aux représentants du monde économique, religieux, administratif et militaire de l’Empire, en annulant les conditions qui auraient favorisé la désertion de leurs obligations.
55Au cours des siècles, l’économie et la structure sociale de l’Empire s’étaient modifiées. L’État ne pouvait pas s’empêcher de s’opposer aux exigences de ces corporations auxquelles l’économie impériale était désormais indissolublement liée et des unités de l’armée dont elle dépendait pour la sauvegarde des limites de l’immense territoire. Cela imposait donc également des concessions dans le droit privé.
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Notes de bas de page
1 Cf. Jones 1964, p. 414-415 ; Delmaire 1989, p. 598-620 ; Delmaire 1995, p. 140 ; Lo Cascio 1971.
2 Sur la successio ab intestato cf. en dernier lieu Lucrezi 2005, p. 47-49, pour la bibliographie.
3 Sur la terminologie utilisée pour l’identification de la Res privata, voir Voci 1989, p. 27-35.
4 Cf. Jones 1964, p. 420-421 ; Cervenca 1979, p. 643.
5 Voci 1985, p. 184.
6 Sur le contenu, voir Voci 1978, p. 26-27 (= Voci 1985, p. 90-91). On trouvera une traduction en français de cette disposition dans Crogiez-Pétrequin, Jaillette, Poinsotte 2009, p. 299-301.
7 Sur ce point, Cuneo 1997, p. 207.
8 Mommsen 1904, sub CTh II, 9, 1, p. 90.
9 Le texte qui vient du Breviarium Alaricianum, est accompagné d’une Interpretatio. À juste titre Voci (Voci 1985, p. 184) a exprimé sa perplexité sur la partie de l’Interpretatio selon laquelle la constitution établit la faculté de faire un testament, chose qui, en réalité n’a aucun rapport avec le texte ; traduction française de cette loi : Crogiez-Pétrequin, Jaillette, Poinsotte 2009, p. 303-307.
10 En général sur la constitution, voir Murga 1968a, p. 127-128, p. 228, p. 323 note 59, p. 345 et p. 349 ; Murga 1968b, p. 143-144 ; Murga 1968c, p. 42 et note 27, p. 54 et note 54, p. 59 et note 63, p. 63 ; Archi 1976, p. 158 et 181-183 ; Barone Adesi 1980, p. 240-244 ; Giglio 1995, p. 44-45, note 78. Sur la constitution, mais en référence aux moines, voir Barone Adesi 1990, p. 206-211 ; Scarcella 1994. En général sur le choix de vie monastique, voir Jones 1964, p. 929-933 ; Brown 1999, p. 882-886 ; De Giovanni 1984 ; Falchi 1981 ; Lortz 1987, p. 225-230 ; Neri 2001, p. 423-425.
11 À propos du monastère en tant que collegium religieux, voir Impallomeni 1965, p. 1032 (= Scritti, p. 144).
12 Sur cette constitution, voir Jones 1964, p. 895-896, qui rappelle le concile africain de 409.
13 Archi 1976, p. 181 (trad. P. Cuneo) ; voir également Scarcella 1994, p. 332-333.
14 Archi 1976, p. 182 (trad. P. Cuneo).
15 Archi 1976, p. 182-183 (trad. P. Cuneo).
16 Barone Adesi 1990, p. 138 (trad. P. Cuneo). L’auteur s’est arrêté plus ponctuellement sur la constitution aux p. 204-211 ; voir aussi p. 141 et p. 182, note 99.
17 Sur le contenu, voir Voci 1978, p. 26 ; Cuneo 1997, p. 157. Traduction française dans Crogiez- Pétrequin, Jaillette, Poinsotte 2009, p. 309-311.
18 Ulpianus, Dig XXVIII, 3, 6, 7 ; Dig XL, 5, 4, 17.
19 Röhle 1979. Sur la constitution, voir aussi Voci 1978, p. 26, qui ne mentionne pas, par contre, l’interpolation.
20 En général, sur l’usage des rubriques par les commissaires du Code Théodosien, voir Bassanelli Sommariva 2003.
21 Giomaro 2003, p. 177 (trad. P. Cuneo).
22 Mommsen 1904, p. 552.
23 Voir Amelotti 1961, p. 299-323. Pour un cas particulier, Castello 1976, ainsi que l’hypothèse de Sargenti 1983.
24 Sur le conflit entre Constantin et Licinius pendant ces années, voir Cuneo 2003, p. 272 et note 33.
25 Voir Cuneo 1997, p. 136.
26 Sur la constitution, voir Voci 1978, p. 25.
27 Et non de Contance II, comme le laisse supposer l’inscription. Sur ce texte, voir Voci 1978, p. 25 ; Mercogliano 1994, p. 449-453 ; Cuneo 1997, p. 160.
28 Seeck 1919, p. 63, l. 42.
29 Krueger 1923, p. 164.
30 Sur le texte, voir Liebenam 1964, p. 254 note 4 ; Liebs 1977, p. 297-336 et note 163.
31 Sur cette constitution, voir Voci 1978, p. 26 et Cuneo 1997, p. 194.
32 Krueger 1923, p. 164.
33 Sur les cohortales, voir Jones 1964, p. 592-595, p. 653 et p. 1051.
34 Krueger 1923, p. 164.
35 Sur ce texte, voir Voci 1985, p. 185.
36 Jones 1964, p. 834-837 et 1052.
37 Voir à ce propos Clemente 1984, p. 267 ; Milani 1985, p. 12. L’existence de la fabrica est également attestée par la Not. Dign. Occ. IX : Insignia uiri illustris magistri officiorum, 28 : Fabricae infrascriptae.... Italiae.... Ticenensis arcuaria.
38 Bianchi Fossati Vanzetti 1988, p. 33, note 47 ; pour ce qui concerne la référence dans le texte à magnitudo tua voir p. 78 note 31.
39 Sur la datation, voir Bianchi Fossati Vanzetti 1988, p. 18, qui affirme que la constitution a été promulguée entre août et le 3 octobre 450.
40 En général sur le corpus nauiculariorum, voir De Salvo 1978 ; De Salvo 1984 ; De Salvo 1987 ; De Salvo 1992 ; Gaudemet 1953 ; Gaudemet 1980 ; Manfredini 1986 ; Viarengo 1996.
41 Voir Bianchi Fossati Vanzetti 1988, p. 90 et 92, qui juge la mesure dans l’intérêt de la corporation et par rapport à une réaction législative face au manque croissant de respect des navicularii de leurs obligations envers leur corporation d’appartenance.
42 Jones 1964, p. 827-829 et 1049.
43 Voir Cuneo 1997, p. 434.
44 Seeck 1919, p. 139 et 375.
45 On remarquera l’expression efficace post depositum cingulum qui signifie « quitter le service militaire » ; elle correspond un peu à notre expression « accrocher ses chaussures au clou », qui se trouve aussi dans CJ 3, 21, 2 de 423.
46 Corpus juris canonici, I, Decretum magistri Gratiani, Concordia discordantium canonum, éd. Friedberg, Leipzig, 1879.
47 Éd. Friedberg, p. 716, l. 43.
48 Éd. Friedberg, p. 717, l. 2.
49 Folcuinus Lobiensis, Gesta abbatum Sancti Bertini Sithiensium, MGH, Scriptores XIII, 1881, p. 634, l. 43.
50 Saller 1995, p. 57 (trad. P. Cuneo).
51 Fanfani 1961, p. 100-101.
52 Gaudemet 1950.
Auteur
Università degli Studi di Milano – Bicocca
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