Société anonyme
Les sociétés anonymes : du régime d’autorisation gouvernementale à la liberté de création (XIXe s.)
p. 358-362
Extrait
1La société anonyme (SA) naît avec le Code de commerce de 1807 mais sa dénomination fut donnée lors du projet Gorneau, an XI qui désignait ainsi la société « entièrement composée d’actionnaires ». Durant l’Ancien Régime, la société anonyme est une société en participation à caractère occulte. Aucun élément ne la signale aux yeux du public, il n’existe aucune raison sociale et on relève souvent le caractère momentané des opérations auxquelles se livrent ses membres. À l’inverse, la SA instituée par le Code de commerce est proche de notre conception actuelle. Cette forme de société, capitaliste par excellence, se caractérise par la limitation de la responsabilité aux apports des associés dont le nom n’est pas obligatoirement connu. Face à cette limitation du risque des actionnaires, le Code de commerce instaure un régime d’autorisation préalable en son article 37. Une première instruction du ministre de l’Intérieur du 31 décembre 1807 précise cette procédure, une seconde est pri
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