Régime simplifié
Les régimes simplifiés en matière comptable et fiscale (1958-2011)
p. 243-246
Extrait
1Au moment où le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne proposent une nouvelle directive – 2013/34 du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises – pour remplacer et moderniser les 4e et 7e directives comptables existantes dans le but de simplifier les obligations comptables des petites entreprises et améliorer la lisibilité et la comparabilité des états financiers des entreprises au sein de l’Union européenne, il y a lieu d’analyser quelles ont été, depuis une cinquantaine d’années, les transformations du droit comptable national applicable aux petites et moyennes entreprises.
2En 1958, le plan comptable général (PCG) 1957, bien que mis en œuvre, était loin d’être utilisé par toutes les entités. En 2014, si le PCG s’applique à toutes les entités « soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels » (PCG art. 110-1), le droit comptable a prévu des spécif
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