1Les lois de 1863 et 1867 sont les premières lois françaises qui rendent obligatoire la fonction de commissaires aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA). En introduisant une mission permanente pour le commissaire aux comptes, la loi de 1863 ne s’éloigne guère des pratiques censoriales observées dans les SA autorisées de la première moitié du XIX^e ; en revanche, la loi de 1867 assouplit ce régime en instaurant une mission temporaire. Le commissaire aux comptes exerce dans les faits une fonction honorifique et formelle et la crise de 1929 peut être perçue comme le catalyseur menant à la réforme du commissariat aux comptes par le décret-loi de 1935.

Les pratiques censoriales reprises par la loi de 1863

2La loi du 23-29 mai 1863 constitue une première étape vers la libéralisation des SA, qui, depuis le Code de Commerce de 1807, devaient être préalablement autorisées par le gouvernement. Selon l’article premier de la loi, « il peut être formé, sans l’autorisation exigée par