Commissaire aux comptes
Débats et polémiques autour de la réforme (Loi de 1966)
p. 46-50
Extrait
1En 1970, René Pleven, ministre de la Justice, expliquait que « le législateur de 1966, sous la rubrique contrôle des sociétés anonymes n’a donc pas simplement cherché à améliorer le fonctionnement du commissariat aux comptes : il a voulu le transformer profondément en en faisant une profession spéciale constituée de spécialistes compétents et indépendants, dotés d’une mission étendue et disposant de moyens de l’exercer ». Les années 1960 se caractérisent par une forte croissance, liée principalement à la construction de l’Europe et à l’accélération des investissements. La dissociation entre propriétaires et dirigeants s’accroît en raison du phénomène de concentration des entreprises. Les marchés financiers se développent pour répondre aux besoins de financement des firmes. Il faut mettre de l’ordre dans le droit des sociétés ; la réglementation commerciale date de 1867 et paraît désuète et inadaptée à ces nouvelles pratiques. La réforme du commissariat aux comptes devient une
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