Chapitre 2 : La dévolution législative et ses limites
p. 31-42
Extrait
1La dévolution législative désigne la mise en place d’un Parlement régional, élu directement par la population locale, afin de gérer un certain nombre de compétences transférées par le gouvernement central. Le terme « législatif » signifie que, dans ses domaines de compétence, le Parlement régional dispose du pouvoir de voter des lois, promulguées avec l’Assentiment royal (Royal Assent), comme les lois du Parlement britannique.
2Une expérience de dévolution avait eu lieu entre 1921 et 1972, en Irlande du Nord. En effet, alors que le Parlement britannique venait d’adopter, lors de sa troisième tentative, une loi offrant le home rule à l’Irlande, la Première Guerre mondiale éclata, en ajournant la mise en œuvre. Les 26 comtés du sud, catholiques, se radicalisèrent, exigeant l’indépendance, tandis que la région septentrionale d’Ulster, majoritairement peuplée de protestants, préféra rester au sein du Royaume-Uni, avec l’autonomie élargie qu’elle avait jusque-là repoussée. Cependan
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Y-a-t-il (vraiment) des technologies de l’information ?
Nouvelle édition revue et corrigée
Yves Jeanneret
2011
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