1 Les nouveaux assurés, ouvriers et employés âgés de 16 à 70 ans, étaient obligés de cotiser à la nouvelle assurance retraite. L’employeur et le salarié payaient chacun la moitié de la cotisation, qui équivalait à 1,7 %. L’assuré touchait sa retraite à partir de 70 ans pour une durée de cotisation minimale de 30 ans. L’espérance de vie moyenne était à l’époque de 50 ans environ, d’après Hubert Seiter, le secrétaire général de l’assurance retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung, DRV).

2 W. Schmähl, « Die wachsende Bedeutung der Dynamisierung von Alterseinkünften für die Lebenslage im Alter », Wirtschaftsdienst, vol. 90, n° 4, avril 2010.

3 Si la réforme fut largement approuvée par les élus du Bundestag, elle rencontra néanmoins une vive opposition, même au sein du gouvernement Adenauer : Ludwig Erhard, le ministre de l’Économie et « père du miracle économique » de l’après-guerre, y était par exemple très hostile. Il s’élevait notamment contre la dynamisation de la retraite, c’est-à-dire contre son indexation sur l’évolution des salaires, une mesure qu’il jugeait impossible à financer sur le long terme. Ainsi, la notion d’équité intergénérationnelle (Generationengerechtigkeit), qui joue un grand rôle dans la réforme de 2014, était déjà présente à l’esprit de L. Erhard, alors que K. Adenauer était persuadé que « les gens aur[aie]nt toujours des enfants » (Kinder kriegen die Leute immer), d’après la célèbre formule qu’il aurait prononcée.

4 W. Schmähl, « Von der Rente als Zuschuss zum Lebensunterhalt zur „Zuschuss-Rente“ », Wirtschaftsdienst, vol. 92, n° 5, mai 2012.

5 Le taux de cotisation, versé paritairement par le salarié et l’employeur, passa de 11 % à 14 %. S’y ajoutait, comme aujourd’hui, un « complément fédéral » (Bundeszuschuss) qui, à l’époque, couvrait environ un tiers des dépenses, contre un quart à l’heure actuelle.

6 La valeur du point correspond à une année de cotisation, mais on peut aussi obtenir un point sans avoir cotisé : c’est par exemple le cas des mères d’enfants nés après 1992, qui obtiennent trois points par enfant, ce qui correspond à trois années d’activité professionnelle.

7 C. Newhouse, Allemagne, une réforme des retraites à rebours, BNP Paribas, « EcoWeek », 21 mars 2014.

8 Lorsque Gerhard Schröder fut élu chancelier en 1998, l’Allemagne était considérée comme « l’homme malade de l’Europe » : sa croissance était anémique, elle comptait plus de quatre millions de chômeurs et sa dette publique était plus élevée que jamais. Les systèmes de protection sociale se trouvaient dans le même état de précarité que les finances publiques : la générosité des prestations versées combinée au vieillissement de la population avait conduit les caisses d’assurance maladie et de retraite au bord de la faillite.

9 La retraite Riester, du nom du ministre du Travail et des Affaires sociales du gouvernement Schröder, a été introduite en Allemagne avec la réforme des retraites de 2002. Le niveau des pensions de base allouées au titre de la GRV ayant été revu à la baisse dans le cadre de la réforme, la pension Riester était destinée à assurer un complément retraite aux personnes à faible revenu. Il s’agit d’un régime optionnel par capitalisation géré par l’État fédéral, qui présente donc un risque très faible. Le périmètre des bénéficiaires est très large, car il couvre l’ensemble des salariés qui cotisent à la GRV, y compris les fonctionnaires, les chômeurs et les mères de famille. N’en sont exclus que les travailleurs indépendants.

10 Loi sur l’adaptation de l’âge légal de la retraite à l’évolution démographique et au renforcement financier de l’assurance retraite légale (RV Altersgrenzenanpassungsgesetz du 20 avril 2007).

11 J. Bichot, Document complémentaire de l’Étude « Réforme des retraites : vers un big bang ? », Paris, Institut Montaigne, mai 2009.

12 L’âge de départ à la retraite à taux plein sera relevé à raison d’un mois par an pour les cohortes 1947 à 1958, puis de deux mois par an pour les cohortes 1959 à 1964. À partir du 1^er janvier 2012, c’est donc à 65 ans et un mois que les actifs nés en 1947 ont pu officiellement partir à la retraite en bénéficiant du taux plein.

13 L’efficacité des réformes ne se mesure pas à la vigueur de l’opposition sociale qu’elles suscitent. La réforme de 2001 est celle qui a le plus raboté le niveau des retraites (- 6 %) ; celle de 2004 était déjà moins gourmande (réduction de près de 3 %), alors que celle de 2007, qui n’entame le niveau des retraites que de façon marginale (- 0,5 %), a donné lieu aux plus vives protestations. Voir J. Bichot, op. cit.

14 J. Bichot, Les retraites en Allemagne : une gouvernance courageuse face au défi du vieillissement, Paris, Sauvegarde Retraites, « Études et analyses », n° 42, février 2013.

15 Pour les actifs non concernés par l’assurance légale, l’adhésion à une caisse de retraite n’est pas obligatoire.

16 Les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 450 euros par mois (2014) peuvent demander à être exemptés du versement de cotisations aux assurances maladie-maternité, dépendance, pensions (invalidité, vieillesse et survivants) et chômage. Jusqu’à la fin 2012, ce plafond était fixé à 400 euros par mois et les salariés concernés étaient automatiquement exemptés. Toutefois, l’employeur est tenu d’acquitter une cotisation forfaitaire pour l’assurance pensions, égale à 15 % du revenu (5 % pour les mini-jobs dans les ménages privés). Voir Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), Les cotisations en Allemagne, 2014, disponible sur : <www.cleiss.fr/docs/cotisations/allemagne.html>.

17 La pension plancher correspond aux prestations de l’allocation chômage II (Hartz IV). Toutes les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite et dont les revenus sont insuffisants y ont droit. La prestation s’élève à 382 euros par mois pour une personne seule, et à 690 euros par mois pour un couple (en 2013) ; elle est complétée par la prise en charge du loyer et des frais de chauffage (Warmmiete). Toutefois, tous les revenus éventuels sont déduits de cette prestation de base. Les personnes qui touchent 450 euros par mois grâce à un mini-job peuvent néanmoins bénéficier chaque mois de 135 euros au titre de cette allocation.

18 La durée minimale de cotisation pour l’obtention d’une pension est fixée à 60 mois civils. Il n’existe pas de durée maximale. La durée de cotisation prend en considération les périodes de cotisations ainsi que les périodes exonérées et celles consacrées à l’éducation des enfants.

19 Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l’assuré au cours d’une année civile par rapport à la rémunération moyenne de tous les assurés pour la même période. Le multiplicateur détermine dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte. Il est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l’âge normal de la retraite. La valeur actuelle de la pension équivaut à la valeur d’une pension mensuelle de vieillesse résultant des cotisations prélevées sur la rémunération moyenne versée pendant une année civile. En 2013, elle était fixée à 28,07 euros par mois dans les anciens Länder, et à 24,92 euros par mois dans les nouveaux Länder (CLEISS, Le régime allemand de sécurité sociale, VI Assurance pension, 2014, disponible sur :<www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_allemagne6.html>).

20 P.-E. Batard, G. de Lagasnerie, A. Favrat et al., Comparaison France-Allemagne des systèmes de protection sociale, « Document de travail de la DG Trésor », n° 2, août 2012. Les cotisations aux régimes de retraite facultatifs sont certes exonérées d’impôts et de prélèvements sociaux pour le salarié, mais la base salariale sur laquelle sont calculées les cotisations au régime général obligatoire est réduite d’autant, ce qui conduit à une baisse de la future retraite du salarié.

21 D’après le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, les sources de revenus des retraités allemands, hommes et femmes confondus, à l’échelle de l’ensemble du pays, se répartissaient en 2011 de la manière suivante : retraite légale : 64 % ; retraite complémentaire : 21 % ; systèmes de retraite privés : 9 % ; travail rémunéré : 4 % ; divers : 2 %. Voir ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, Alterssicherung in Deutschland 2011 (ASID 2011), novembre 2012.

22 D’après le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, la retraite moyenne des fonctionnaires se situait en 2011 à 2 407 euros, soit un montant 2,5 fois plus élevé que la retraite légale. Les fonctionnaires sont toutefois beaucoup moins nombreux qu’en France. En 2011, sur les 4,6 millions de salariés du service public que compte l’Allemagne, seuls 36,9 % étaient fonctionnaires ou juges. À noter aussi la grande différence entre la retraite des fonctionnaires hommes (2 787 euros) et celle de leurs collègues femmes (1 839 euros). Voir ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, op. cit.

23 D’après certaines prévisions, la retraite standard, à savoir celle d’un salarié partant à la retraite à 65 ans avec 45 points de retraite, serait ramenée à 39 % du salaire en 2030 alors qu’elle atteignait 48 % en 2003 (J. Bichot, Document complémentaire de l’Étude « Réforme des retraites : vers un big bang ? », op. cit.).

24 Gesetz über Leistungsverbesserungen in der gesetzlichen Rentenversicherung, parue au Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt), partie I, n° 27, du 26 juin 2014.

25 L.P. Feld, A. Kohlmeier et C.M. Schmidt, « Rentenpaket: die Bundesregierung auf Irrwegen », Wirtschaftsdienst, vol. 94, n° 8, 2014.

26 G. Schröder, chancelier SPD jusqu’en 2005, s’est totalement désolidarisé de cette analyse des sociaux-démocrates pendant la campagne électorale de 2013. Pour lui, cette réforme des retraites constitue un signal négatif. Elle va coûter très cher à l’Allemagne et devra tôt ou tard être corrigée dans la douleur (voir G. Schröder, Klare Worte: Im Gespräch mit Georg Meck über Mut, Macht und unsere Zukunft, Fribourg, Verlag Herder, 2014).

27 Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, Rentenversicherungsbericht 2013, 2013, disponible sur : <www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/rentenversicherungsbericht-2013.pdf?__blob=publicationFile>.

28 Contrairement aux pensions des fonctionnaires, les retraites du secteur privé n’étaient pas imposables. Depuis 2005 toutefois, elles sont imposables à hauteur de 50 % ; la part imposable grimpera de 2 % par an jusqu’en 2020, puis de 1 % par an pour atteindre 100 % en 2040. Les nouveaux retraités ne sont pas concernés par cette augmentation, la part imposable de leur pension restant la même qu’au moment de leur départ à la retraite – une mesure qui a conduit un certain nombre de salariés aisés à s’arrêter plus tôt afin d’échapper à la hausse de l’imposition.

29 Le nombre de retraités obligés de faire appel au minimum vieillesse (Grundsicherung im Alter) a considérablement augmenté depuis quelques années. Fin 2013, ils étaient près de 500 000 (soit environ 2,5 % de l’ensemble des retraités), ce qui représente une hausse de 7,4 % par rapport aux chiffres de 2012, lesquels étaient déjà en augmentation de 6,6 % par rapport à 2011. Les femmes sont particulièrement touchées, notamment dans les anciens Länder (voir Destatis, Zahl der Empfänger von Grundsicherung im Alter 2012 um 6,6 % gestiegen, communiqué de presse n° 384, 4 novembre 2014). Pour obtenir le minimum vieillesse, le demandeur doit répondre à des conditions très strictes en matière de patrimoine. Il ne peut être propriétaire de son logement ni disposer d’une épargne. C’est pourquoi de nombreux retraités – ils étaient près de 800 000 en 2012 – prennent un mini-job pour compléter leur retraite.

30 G. Bäcker, Das Rentenpaket der schwarz-roten Bundesregierung: Leistungsverbesserungen – aber kein Gesamtkonzept, Duisbourg, Institut Arbeit und Qualifikation, « IAQ-Standpunkt », n° 2, 2014.

31 Celles-ci, définies au paragr. 55 al. 2 du Code social VI, correspondent par exemple aux périodes de service militaire ou civil, aux congés maladie de longue durée, etc.

32 Toutefois, le salarié peut facilement contourner cette règle en prenant un mini-job pendant ces deux années de chômage.

33 Le taux de cotisation à l’assurance retraite baisse automatiquement si le montant maximal du fonds de viabilité est 1,5 fois supérieur aux dépenses mensuelles. Le gouvernement a « gelé » cet automatisme par le biais de la loi sur le taux de cotisation (Beitragssatzgesetz) de 2014.

34 Le rapport démographique s’obtient en divisant le nombre de personnes âgées de 15 à 59 ans par le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus – un ratio important pour les régimes de retraite par répartition. Plus il baisse, plus les cotisations des salariés augmentent et plus les retraites des seniors diminuent. Dans son étude comparative des pensions en Allemagne et en France, l’Institut Montaigne avance des projections alarmantes pour l’Allemagne : 1,94 en 2020, 1,44 en 2030, 1,40 en 2040 et 1,34 en 2050 (voir J. Bichot, Document complémentaire de l’Étude « Réforme des retraites : vers un big bang ? », op. cit.). Toutefois, le rapport démographique ne prend pas en considération la baisse du taux de scolarisation des 15-24 ans ni la hausse du nombre de seniors allemands qui travaillent (voir B. Lestrade, « Marché du travail – Comment expliquer le surprenant recul du chômage pendant la crise ? », Allemagne d’aujourd’hui, n° 210, octobre-décembre 2014). Le taux d’activité des 55-64 ans est supérieur à 50 % depuis 2010 alors qu’il était de 38 % en 1997. Même celui des 60-64 ans dépassait les 50 % en 2014. Les mesures relatives au départ à la retraite à 63 ans risquent toutefois de changer la donne.

35 Voir notamment le rapport annuel des Cinq Sages de 2014/2015, qui offre une vision très critique de la politique des retraites menée par le gouvernement actuel (Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung, Jahresgutachten 2014/15, Wiesbaden, 12 novembre 2014).

36 Citons à cet égard l’offre accrue de formations destinées aux seniors, la création de postes de travail adaptés, le renforcement des mesures de santé destinées à ce groupe d’âge et la mise en œuvre de missions d’accompagnement temporaires de jeunes salariés par des seniors.

37 Ce recul du montant moyen de la retraite invalidité serait dû au nombre croissant de personnes peu qualifiées faisant valoir leurs droits à ce type de retraite, ainsi qu’au relèvement de l’âge moyen auquel les bénéficiaires y accèdent (L. P. Feld, A. Kohlmeier et Ch. M. Schmidt, op. cit.).