Mutation au plan patrimonial des liens créés par le mariage
p. 41-56
Texte intégral
1Que sont devenus au plan patrimonial les liens créés par le mariage ?
2La formule rituelle reste inchangée-“Au nom de la loi, je vous déclare unis par le mariage”-, pourtant, cette union ne crée plus tout à fait les mêmes liens.
3Les réformes successives du droit de la famille ont modifié les rapports issus du mariage et leur contexte, entrainant aujourd'hui d'importantes transformations des effets patrimoniaux des liens créés par le mariage. Certaines sont flagrantes, d'autres plus insidieuses, mais elles ont déjà irrémédiablement entrainé leur mutation.
4Elles trouvent essentiellement leur origine au XXème siècle dans le resserrement de la famille autour du couple et des enfants et la nouvelle égalité juridique des époux1.
5Ces évolutions ont ainsi permis d'avoir au XXIème siècle une approche patrimoniale moins suspicieuse du lien conjugal et de mettre en accord les effets patrimoniaux du mariage avec la nouvelle place du conjoint dans la famille.
6Cette mutation franche du lien conjugal s'est cependant accompagnée d'une mutation plus insidieuse, qui résulte du changement de contexte du mariage. En créant le pacte civil de solidarité et en insérant le concubinage dans le Code civil, la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 a mis le mariage en concurrence avec d'autres formes de couple, ce qui a inévitablement engendré des comparaisons de leurs effets patrimoniaux respectifs. De ce point de vue, le mariage reste encore l'union qui produit les effets les plus conséquents.
7Ainsi, seul le mariage entraîne des rapports patrimoniaux imposés par la loi entre un époux et les parents de l'autre. Toutefois, l'effacement du lien d'alliance2 rend incertain l'avenir de l'obligation alimentaire réciproque entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère3.
8En revanche, l'affaiblissement du lien conjugal est déjà effectif. Il résulte en premier lieu de la conventionnalisation croissante des effets patrimoniaux du mariage, qui remet en cause l'idée d'une adhésion à un statut de couple marié. Mais il découle aussi de l'extension de règles du mariage aux partenaires d'un PACS et aux couples de personnes de même sexe4, ce qui atténue sa spécificité patrimoniale.
9Il existe toutefois encore un statut patrimonial plus protecteur pour les époux, particulièrement au divorce ou au décès, mais l'évolution des rapports conjugaux et la fragilité actuelle du mariage incitent à s'interroger sur la pertinence de certaines règles patrimoniales réservées aux conjoints.
10Notre droit combine ainsi différentes tendances, hésitant entre maintien et perte de la spécificité patrimoniale du lien conjugal, entre persistance d'un statut légal du mariage et diminution de l'encadrement de ses effets patrimoniaux. Qu'il soit perçu comme une transition vers un nouveau droit des couples ou un juste équilibre à préserver, il révèle déjà une double mutation du lien conjugal, l'une directe résultant de la modification de règles patrimoniales du mariage, l'autre indirecte découlant de leur application à de nouveaux couples.
I – UNE MUTATION DIRECTE DU LIEN CONJUGAL
11La mutation directe du lien conjugal est particulièrement visible en droit des successions et des libéralités, puisqu'après quasiment deux siècles de méfiance, il génère aujourd'hui des droits successoraux importants pour le conjoint survivant et s'avère totalement favorable aux libéralités entre époux.
12Mais la mutation directe du lien conjugal résulte aussi d'une forte progression du règlement conventionnel des effets patrimoniaux du mariage, qui traduit un affaiblissement de l'encadrement du lien conjugal.
13Le lien conjugal apparait donc aujourd'hui comme un lien favorisé, mais moins encadré.
A – Un lien favorisé
14 1 – La fin de la suspicion à l'égard du lien conjugal apparait nettement dans la promotion successorale du conjoint survivant.
15Le lien conjugal est aujourd'hui créateur de droits successoraux conséquents, qui témoignent de la transformation de la famille et de la perception du lien entre époux. Quasiment inexistants au XIXème siècle5, les droits successoraux du conjoint survivant restèrent assez faibles au cours du XXème6, marquant toutefois une période de transition entre deux conceptions de la famille héritière : l'une fondée sur le lien de parenté, encore privilégié, l'autre sur le lien conjugal, timidement promu.
16La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 a depuis fait prévaloir la seconde. L'augmentation considérable des droits successoraux du conjoint survivant en présence de descendants ou des père et mère et sa nouvelle préférence sur les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires7 manifestent une promotion incontestable du lien conjugal, désormais fortement favorisé par rapport au lien de parenté.
17Cependant, la transformation la plus profonde résulte certainement de l'octroi de la qualité d’héritier réservataire au conjoint survivant8. Cette consécration du lien conjugal rompt radicalement avec la fonction économique traditionnelle de la famille9, génératrice d'une solidarité imposée en ligne directe, tant descendante qu'ascendante.
18En outre, l'ascension du conjoint dans la famille héritière a été accentuée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, qui a maintenu sa qualité d'héritier réservataire lorsqu'il est engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps, et qui a supprimé la réserve des ascendants, intensifiant ainsi le déclin du lien de parenté et la nouvelle faveur pour le lien conjugal en droit des successions.
19 2 – Cette réception bienveillante du lien conjugal se retrouve également en droit des libéralités.
20Les libéralités conjugales ont toujours été soumises à un régime dérogatoire au droit commun. Cependant, il s'est longtemps traduit par la coexistence de règles favorables et de règles défavorables aux donations entre époux, manifestant l'ambivalence initiale du législateur à l'égard du lien conjugal.
21Ainsi, l'exceptionnelle validité des donations de biens à venir10 exprime depuis 1804 une réelle faveur pour le lien conjugal. Il en va de même de l'existence d'une quotité disponible spéciale, dont l'évolution est aussi révélatrice de la transformation de la famille et de la place accordée au conjoint.
22Au XXème siècle, la quotité disponible entre époux en présence d'ascendants était déjà passée d'une mesure conservatrice des biens dans la famille par le sang à une règle permettant au conjoint de récupérer la pleine propriété des biens au décès des ascendants11. Mais la loi du 3 décembre 2001 est encore plus significative avec la suppression de toute quotité disponible en présence d'ascendants12. Il est donc désormais possible de gratifier son conjoint de la totalité de la succession s'il n'y a pas de descendants.
23En présence de descendants, le maintien d'une quotité disponible spéciale manifeste également une réelle faveur pour le lien conjugal, d'autant plus que son élargissement progressif et son unification au XXe siècle13 ont abouti à une quotité toujours plus favorable, quels que soient le nombre et la qualité des descendants en présence14.
24La loi du 3 décembre 2001 n'a cependant pas poursuivi son augmentation. Elle a, au contraire, supprimé la quotité disponible spéciale en présence d'enfants naturels dont le père ou la mère était au temps de leur conception engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, qui était encore plus favorable au conjoint “victime” de l'adultère15. Néanmoins, sa suppression n'est que la conséquence de l'abrogation de l’ensemble du statut restrictif de ces enfants. Elle ne correspond pas à un mouvement de défaveur pour les libéralités conjugales, même si on a pu voir dans cette réforme une atteinte à la protection du mariage au profit des droits de l’homme16.
25Le maintien d'une quotité disponible réservée aux conjoints montre au contraire la volonté du législateur de continuer à favoriser les libéralités entre époux et par là même le lien conjugal.
26C'est aussi le cas de la suppression, par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, de la révocabilité discrétionnaire des donations de biens présents entre époux et de la nullité des donations déguisées ou par personne interposée entre époux17, qui étaient justifiées par une suspicion de fraude ou d'abus d'influence pesant sur les rapports conjugaux. Désormais, le lien conjugal ne fragilise plus les donations entre époux18, traduisant la fin de la méfiance du législateur à son égard19.
27Le lien conjugal sort donc renforcé de cette mutation franche opérée en droit des successions et des libéralités.
28Il n'en va pas de même d'un autre aspect de sa mutation, révélant un affaiblissement de l'encadrement du lien conjugal.
B – Un lien moins encadré
29La loi a toujours laissé une certaine place à la volonté des époux, particulièrement en droit des régimes matrimoniaux avec le principe de la liberté des conventions matrimoniales20. Cependant, les réformes du droit de la famille l'ont accentuée en favorisant les conventions entre époux relatives à leurs biens, que ce soit pendant le fonctionnement du mariage ou à sa dissolution21.
30 1 – Ce mouvement trouve en grande partie son origine dans l'atténuation du principe d'immutabilité des conventions matrimoniales par la loi du 13 juillet 1965.
31Cette évolution est d'autant plus importante qu'elle a ensuite permis l'ouverture aux époux de contrats de droit commun22, jadis prohibés ou limités, tels que les contrats de travail, de société et de vente, renforçant ainsi l'idée que le mariage n’empêche plus les conjoints de contracter librement ensemble.
32La loi du 23 juin 2006 a accentué cette tendance en admettant une déjudiciarisation partielle du changement de régime matrimonial23. Le juge ne contrôle plus systématiquement la conformité de la modification envisagée à l'intérêt de la famille, ce qui confère aux époux un pouvoir décisionnel dans le changement de régime matrimonial. Cette réforme marque ainsi une nouvelle conception du lien conjugal, dans laquelle la loi laisse une place à la volonté des conjoints pour modifier leurs rapports patrimoniaux au gré de l'évolution de leur situation et des variations de leur désir. Elle réduit cependant d'autant l'encadrement de leur statut patrimonial.
33 2 – Ce mouvement est également flagrant en matière de divorce.
34Les prémices apparaissent dans la loi du 11 juillet 1975, qui avait déjà amorcé une participation active des époux dans leur rupture afin d'apaiser la procédure de divorce et de limiter le contentieux de l'après-divorce. Mais la loi du 26 mai 2004 l'a ensuite considérablement favorisée en permettant aux époux de passer pendant toute l’instance en divorce des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, quel qu'il soit, et dans toutes les causes de divorce. Ils y sont même tenus dans le divorce par consentement mutuel24 et fortement incités dans les autres cas25. Le changement est donc radical par rapport à la conception antérieure d'un divorce dont la loi réglait les conséquences, essentiellement en fonction de la faute d’un époux.
35Le même constat peut être fait à propos de la prestation compensatoire. Sa création est déjà en elle-même révélatrice de la transformation du lien conjugal car, en la substituant à une pension alimentaire, la loi du 11 juillet 1975, puis celle du 26 mai 2004 ont mis fin à la survie du devoir de secours entre époux au-delà de la rupture du mariage. Il ne s'agit plus d'assurer un minimum vital au conjoint qui subit le divorce, mais de compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, indépendamment en principe de leurs torts. L'accent est donc moins mis sur l'engagement des époux au-delà du divorce, mais davantage sur un souci d'équité au moment de son prononcé26, ce qui justifie ici aussi la progression de la place laissée à la volonté des époux. Les conjoints en instance de divorce peuvent ainsi conventionnellement fixer le montant, les modalités ou la durée de la prestation compensatoire, dans toutes les causes de divorce depuis la loi du 26 mai 200427.
36D'une manière plus générale, cette loi a aussi incité les époux à trouver un accord sur les effets de leur rupture en permettant au juge de leur proposer une mesure de médiation familiale ou de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial28.
37C'est également l'objectif poursuivi par la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui permet aux conjoints de recourir à une convention de procédure participative en vue de rechercher une solution consensuelle à leur divorce29.
38Toutes ces évolutions montrent la flexibilité croissante des effets patrimoniaux du lien conjugal, traduisant un assouplissement du statut patrimonial du couple marié. Elles participent ainsi au déclin de l'aspect institutionnel du mariage30 et au renforcement de sa nature contractuelle.
39Néanmoins, le lien conjugal se distingue encore par la nécessité de soumettre les conventions des conjoints à l’homologation du juge, chargé de vérifier le respect des intérêts de chacun des époux et des enfants31 ou de l’équité dans la répartition des droits et obligations des parties32.
40Ainsi, au plan patrimonial, l'ordre public matrimonial apparaît moins comme un ordre public de direction, par lequel la loi impose un modèle, mais davantage comme un ordre public de protection des intérêts des membres de la famille confié au juge33. Ce constat est déjà révélateur d'une mutation du lien conjugal.
41Mais la question se pose aujourd'hui de savoir s'il faut accorder encore plus de place à la volonté des époux dans le règlement des effets patrimoniaux du mariage34 ; en témoignent depuis quelques années, les propositions d'un divorce purement conventionnel35 ou de généralisation du changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire36. La réponse dépend avant tout de la conception à privilégier du lien conjugal : délibérément subjective ou suffisamment objective37, mais aussi du rôle attribué au droit de la famille : accompagner la volonté des couples ou maintenir un certain cadre38.
42C'est aussi une question de choix sur l'orientation de notre droit que soulève la mutation indirecte du lien conjugal.
II – UNE MUTATION INDIRECTE DU LIEN CONJUGAL
43La mutation indirecte du lien conjugal résulte d'une extension de certains effets patrimoniaux du mariage à de nouveaux couples, réduisant d'autant sa spécificité, mais générant aussi des incertitudes sur le maintien de sa singularité à la dissolution du mariage.
44Le lien conjugal apparaît donc aujourd'hui comme un lien moins spécifique, à l'avenir incertain.
A – Un lien moins spécifique
45 1- La perte de spécificité du lien conjugal résulte en premier lieu de l'extension progressive aux partenaires d'un pacte civil de solidarité de règles du régime matrimonial primaire en des termes voisins ou identiques.
46Ce fut le cas, dès la loi du 15 novembre 1999, du devoir de secours et de contribution aux charges du mariage et de la solidarité des époux pour les dettes ménagères, transposés en des termes proches aux partenaires dans le devoir d'aide mutuelle et matérielle et de solidarité des dettes concernant les besoins de la vie courante39.
47Ce rapprochement s'est encore accentué avec la loi du 23 juin 2006, qui a imposé aux partenaires une aide matérielle, proportionnelle à leurs facultés réciproques, sauf disposition contraire, comme la contribution des époux aux charges du mariage, et qui a également étendu à la solidarité des partenaires les mêmes limites que celles existantes entre époux pour les dépenses manifestement excessives.
48La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010, puis celle du 17 mars 201440, ont ensuite poursuivi cette harmonisation en excluant également la solidarité des partenaires pour les achats à tempérament et les emprunts dans les mêmes conditions qu'entre époux.
49Le lien conjugal n'est donc plus le seul à entrainer l'application d’un régime légal impératif, qui renforce le crédit du couple, tout en protégeant chaque membre contre les excès ou les actes graves de l'autre.
50Cette atténuation de la spécificité du lien conjugal se retrouve également pour l'habitation principale du couple.
51La loi du 15 novembre 1999 avait déjà étendu au partenaire le bénéfice de la continuation ou du transfert du contrat de location et celui de la reprise du logement41. Elle lui a aussi permis de demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui sert effectivement d'habitation principale et du mobilier le garnissant, même si cette attribution n'est de droit que si le défunt l'a expressément prévue par testament, alors qu'elle l'est toujours pour le conjoint survivant42.
52La loi du 23 juin 2006 est allée plus loin en octroyant au partenaire survivant un droit de jouissance gratuite pendant un an sur le logement occupé effectivement à titre d'habitation principale au décès de l'autre, alors que ce droit est traditionnellement considéré comme un effet d’ordre public du mariage43.
53De même, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a permis aux partenaires de se prévaloir de la cotitularité du droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation du couple44. La seule différence réside dans l'automaticité de la règle pour le couple marié, alors qu'elle suppose une demande conjointe de la part des partenaires.
54En outre, cette loi a aussi autorisé un partenaire à saisir le juge à la dissolution du pacte pour se voir attribuer le droit au bail de ce local, comme le conjoint en cas de divorce ou de séparation, et, en cas de décès, il peut bénéficier du même droit exclusif sur le bail que le conjoint survivant (sauf s'il y renonce expressément)45.
55Toutes ces réformes montrent que la protection du cadre de vie n'est plus réservée aux époux et ne traduit plus une faveur exclusive pour le lien conjugal. Elle se détache ainsi du mariage et de la protection du conjoint, semblant désormais trouver sa justification dans la vie commune du couple.
56 2 – D'autres règles relatives aux biens des partenaires se rapprochent également des effets patrimoniaux du lien conjugal.
57C'est le cas de la présomption mobilière de pouvoir, étendue aux partenaires par la loi du 23 juin 200646, créant ainsi une règle uniforme de gestion des meubles détenus individuellement par un membre du couple. Cette extension fait donc prévaloir l'autonomie mobilière de chacun sur le lien qui les unit.
58La loi du 23 juin 2006 a aussi rapproché la situation des partenaires de celle des époux séparés de biens en substituant à l'ancien principe d'indivision un régime de séparation de biens entre les partenaires47.
59Ce rapprochement est aujourd'hui d'autant plus significatif que le choix initial d'un régime séparatiste par les conjoints est en progression48.
60Il pourrait l'être encore davantage si la proposition de loi visant à établir le régime de séparation de biens comme régime matrimonial légal, déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 201549, était adoptée. Cette solution favoriserait assurément un régime similaire de gestion des biens du couple, marié ou pas, mais elle bouleverserait les rapports patrimoniaux entre époux, aujourd'hui largement soumis à un régime communautaire. L'exposé des motifs de cette proposition de loi est révélateur de l'évolution de la perception du lien conjugal. La communauté de biens réduite aux acquêts y est en effet présentée comme la traduction d'une “conception romantique du mariage, mais dénuée de tout réalisme”. Il est vrai que l'esprit libéral et l'individualisme se retrouvent aujourd'hui également chez les époux, mais adopter un régime séparatiste comme régime matrimonial légal reviendrait à privilégier l'indépendance patrimoniale des couples mariés, abandonnant l'idée d'un certain partage patrimonial dans le mariage50 et diminuant encore la singularité de l'engagement matrimonial.
61Il demeure néanmoins encore aujourd'hui particulièrement marqué à la dissolution du mariage, même si son maintien peut paraître incertain.
B – Un lien à l'avenir incertain ?
62La principale particularité du lien conjugal est de produire des effets au-delà du divorce ou du décès, ce qui peut paraître paradoxal51, mais qui illustre l'engagement particulier des époux.
63 1 – Outre la liquidation du régime matrimonial, spécifique à la rupture du mariage, seul le conjoint divorcé peut bénéficier d'une prestation compensatoire52.
64Pourtant, la rupture du couple non marié peut aussi créer une disparité dans les conditions de vie respectives de chacun de ses membres et les techniques du droit commun ne permettent pas toujours d'y pallier efficacement53.
65Toutefois, l'idée d'étendre la prestation compensatoire aux partenaires n'a pas été discutée en 1999, ni en 2006, ce qui peut traduire la volonté de continuer à distinguer le degré d'engagement plus important qu'implique le mariage et qui justifie l'existence d'un statut patrimonial légal spécifique des époux au moment de la rupture. Cependant, une partie de la doctrine y a plutôt vu le signe que la prestation compensatoire est “un héritage du passé”54, qui ne correspond plus aux réalités actuelles. Effectivement, le contexte de sa création n'est plus le même. Le travail des femmes s'est considérablement développé, réduisant les disparités dans les conditions de vie des époux à la rupture55, et le divorce est plus fréquent et plus précoce, fragilisant l'idée d'une pérennité de l'engagement des époux au-delà de la rupture. Les conséquences en sont d'ailleurs visibles dans la pratique, puisque le nombre de demandes de prestation compensatoire diminue et que leur montant est relativement faible. Cependant, sa suppression pure et simple romprait avec l'exigence d'un minimum d'équité imposé aux époux à la rupture et qui participe de la nature singulière du lien conjugal.
66 2 – Des incertitudes pèsent aussi sur la spécificité du lien conjugal au décès d'un époux.
67Ni le concubinage, ni le PACS ne confère la qualité d'héritier légal du concubin ou partenaire prémourant, alors même que le couple non marié ne peut pas recourir aux avantages matrimoniaux pour transmettre des biens au membre du couple survivant ou prédéterminer le sort d'un bien au décès de l'un, de tels actes constituant des pactes sur succession future prohibés en dehors du mariage.
68Ainsi, l'extension de la vocation successorale du conjoint survivant au partenaire, voire au concubin, a pu paraître souhaitable, voire inéluctable56. Elle entrainerait toutefois une transformation importante de la famille héritière, dans laquelle tout lien de couple créerait une vocation successorale concurrente ou préférable au lien de parenté, supprimant ainsi la faveur législative pour le seul lien conjugal57.
69Mais l'atténuation de la singularité du lien conjugal pourrait au contraire venir d'une remise en cause des droits successoraux du conjoint survivant, jugés parfois excessifs, ou au moins de sa qualité d'héritier réservataire, qui peut paraître anachronique à une époque d'instabilité matrimoniale exacerbée58.
70Ces incertitudes sur le maintien de droits spécifiques au conjoint survivant se retrouvent également en droit social, particulièrement pour la pension de réversion59, qui a fait l'objet de plusieurs propositions d'extension au partenaire ou concubin survivant60. Son coût, non négligeable, explique peut-être leur échec ; mais il peut aussi se justifier par le souhait de maintenir la singularité du lien conjugal, en raison de l'engagement particulier des époux et de la protection accrue qu'il génère au décès. C'est d'ailleurs en ce sens que se sont prononcés le Conseil d'Etat61, le Conseil constitutionnel62 et la Cour de cassation63, mettant en avant respectivement la différence de situation du couple marié (en raison de ses obligations légales), la protection de la famille ou la protection du mariage lui-même.
71La question se pose finalement aujourd'hui de savoir si le lien conjugal doit toujours être considéré comme un lien protecteur de la famille et du conjoint, particulièrement à la dissolution du mariage, ou s'il doit se fondre dans un traitement identique des effets patrimoniaux de la vie de couple64.
72Que vont donc devenir les liens créés par le mariage ? Faut-il maintenir leur particularité, la supprimer ou l'étendre à tous les couples stables ?
73La supprimer ou l'étendre aboutirait à créer un droit commun des couples, impliquant de trouver un nouveau fondement, la communauté de vie65, peut-être. La maintenir suppose de vouloir préserver la protection du mariage, même s'il ne correspond plus tout à fait au modèle longtemps imposé.
74L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013 permet finalement le maintien du pluralisme actuel66 en supprimant l'argument de discrimination à leur encontre. Chaque couple peut désormais choisir d'être uni par le mariage. Les mutations subies par le lien conjugal l'ont certes transformé, mais il reste singulier et de nouvelles mutations ne sont pas inéluctables.
Notes de bas de page
1 Loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire et la contribution des époux aux charges du ménage ; loi du 18 février 1938 relative à la capacité de la femme mariée, loi du 22 septembre 1942 relative aux droits et devoirs des époux ; lois no 65-570 du 13 juillet 1965 et no 85-1372 du 23 décembre 1985 réformant les régimes matrimoniaux.
2 V. notamment : H. Fulchiron, Mariage, conjugalité ; parenté, parentalité : métamorphose ou rupture ?, in Mariage, conjugalité ; parenté, parentalité, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2009, p. 9 ; Le partenariat est-il soluble dans le mariage (et réciproquement) ?, in Mélanges J. Hauser, Dalloz 2012, p. 125.
3 Art. 206 et 207 C. civ.
4 Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
5 En 1804, le conjoint ne succédait qu'à défaut de parents par le sang jusqu'au 12ème degré et seulement en qualité de successeur irrégulier. La loi du 9 mars 1891 relative aux droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé lui a ensuite octroyé des droits en usufruit et une créance alimentaire contre la succession.
6 Octroi de droits en pleine propriété en cas de fente lorsqu'une ligne n'était pas représentée par la loi du 3 décembre 1930 relative aux droits successoraux de l'époux survivant ; exclusion des collatéraux ordinaires à partir de la loi du 26 mars 1957 relative aux successions collatérales ; octroi de la saisine par l'ordonnance no 1985-1307 du 23 décembre 1958 relative à l'envoi en possession du conjoint survivant.
7 Art. 757, 757-1 et 757-2 C. civ.
8 Art. 914-1 C. civ.
9 V. notamment : R. Le Guidec, Regards sur les fonctions économiques de la famille, in Mélanges J. Hauser, Dalloz 2012, p. 299 ; J.-J. Lemouland, Dr. famille, Ellipses, Cours magistral, no 3.
10 Art. 1093 C. civ. (entre futurs époux) et Civ. 22 juillet 1807, S. 1807, 1, 414 (entre époux).
11 Egale à la quotité disponible ordinaire augmentée de l'usufruit de la réserve de 1804 à 1900, puis à la quotité disponible ordinaire de 1900 à 1930, elle fut ensuite égale à la quotité disponible ordinaire augmentée de la nue-propriété de la réserve des ascendants à partir de 1930.
12 V. notamment : C. Rieubernet, La fin de la réserve des ascendants !, LPA 13 octobre 2006, p. 4.
13 Elle fut augmentée en usufruit par la loi no 63-699 du 13 juillet 1963, puis unifiée par la loi no 732-3 du 3 janvier 1972 en présence d'enfants communs ou d'un premier lit, d'enfants légitimes ou naturels.
14 Art. 1094-1 C. civ.
15 Quotité créée par la loi du 3 janvier 1972 (ancien art. 1097 C. civ.).
16 V. notamment : B. Beignier, La loi du 3 décembre 2001 : dispositions politiques. Le droit des successions, entre droits de l’homme et droit civil, Dr. famille. 2002, chron. 3, p. 5 ; D. Gutmann, Les droits de l’homme sont-ils l’avenir du droit ?, in Mélanges F. Terré, P.U.F. 1999, p. 329.
17 V. notamment : C. Rieubernet, Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, LPA 21 juillet 2004, p. 10.
18 Sous réserve toutefois de la nuance à apporter pour les donations de biens présents entre époux qui prennent effet à la dissolution du mariage, à nouveau discrétionnairement révocables depuis la loi du 23 juin 2006 : art. 1096 C. civ.
19 La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 a cependant exclu de la nullité les donations résultant d'un contrat de société entre époux dont les conditions ont été réglées par acte authentique (art. 1832-1 al. 2 C. civ.) et la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 avait déjà supprimé les présomptions légales d'interposition de personne, qui frappaient chaque époux d'une incapacité de disposer à titre gratuit au profit des enfants ou des proches parents de l'autre.
20 Art. 1387 et 1497 C. civ.
21 V. notamment : X. Labbée, Les rapports juridiques dans le couple sont-ils contractuels ?, Presses universitaires du septentrion, coll. Droit/manuels 1996 ; La contractualisation de la famille, sous la direction de D. Fenouillet et P. de Vareilles-Sommières, Economica Etudes juridiques, 2001 ; J.-J. Lemouland, Le couple en droit civil, Dr. famille 2003, chron. 22 ; Approche critique de la contractualisation, sous la direction de S. Chassagnard-Pinet et D. Hiez, LGDJ, Droit et société, 2007 ; C. Rieubernet, Volonté du couple et incidences patrimoniales de la rupture : entre exclusion et incitation, RRJ Dr. prospectif 2009-1, p. 135.
22 Lois no 82-596 du 10 juillet 1982 et no 85-1372 du 23 décembre 1985.
23 Art. 1397 C. civ.
24 Art. 1091 NCPC.
25 Art. 252-3, 257-2 et 268 C. civ.
26 V. notamment : H. Fulchiron, Les solidarités dans les couples séparés : renouvellement ou déclin ?, D. 2009, p. 1703.
27 Art. 278, 279 et 279-1 C. civ.
28 Art. 255 C. civ.
29 Art. 2067 C. civ.
30 V. notamment : X. Labbée, Le droit commun des couples, Presses universitaires du Septentrion, 2ème éd. 2010, p. 211.
31 Art. 268 C. civ.
32 Art. 278 C. civ.
33 V. notamment : J.-J. Lemouland, Le couple en droit civil, Dr. famille 2003, chron. no 22.
34 V. notamment sur un divorce sans juge : H. Fulchiron, Vers un divorce sans juge ?, D. 2008, p. 365 ; X. Labbée, Le couple à l’heure de la déjudiciarisation, AJ fam. 2008, p. 112 ; B. Beignier, Le divorce : le juge, l’avocat et le notaire, Dr. famille 2008, Etudes no 12 ; L. Mauger-Vielpeau, Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel, D. 2010, p. 1227 ; M. Cresp, Le droit des personnes et de la famille de demain : un droit sans juge ?, AJ fam. 2014, p. 107 ; V. Larribau-Terneyre, Les conventions de rupture - Etat des lieux, Dr. famille 2015, dossier 4.
V. notamment sur le changement de régime matrimonial : I. Théry, Couple, filiation et parenté aujourd’hui, éd. O. Jacob, La documentation française, 1998, p. 104 ; F. Dekeuwer-Défossez, Rénover le droit de la famille, Doc. fr. 1999, p. 138 ; Ph. Malaurie, Changement conventionnel de régime matrimonial et suppression de l'homologation judiciaire, Defrénois 1998, p. 913 ; S. Fréneaux, L'avenir de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, Defrénois 2000, p. 529 ; Ph. Simler, Pour la suppression des présomptions de fraude pesant sur les époux communs en biens et du principe d'immutabilité dont elles résultent, in Mélanges J. Hauser, Dalloz 2012, p. 667 ; S. Deville, La procédure de changement : le point de vue de l'universitaire, Dr. et patrimoine 2012, p. 220.
35 En ce sens : I. Théry, Couple, filiation et parenté aujourd’hui, éd. O. Jacob, La documentation française, 1998, p. 122 ; S. Guinchard (dir.), L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, La documentation française, Rapports officiels, 2008 ; Projet de loi no 344 relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, déposé au Sénat le 3 mars 2010, article 13 ; P. Delmas-Goyon (dir.), Le juge du 21ème siècle, rapport remis au Garde des sceaux le 9 décembre 2013, proposition 49.
36 En ce sens : Projet de loi no 175 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, enregistré à la présidence du Sénat le 27 novembre 2013, article 2 (réforme supprimée dans le texte no 69 adopté par le Sénat le 23 janvier 2014 et ne figurant plus dans la proposition no 1729 enregistrée à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 2014) ; P. Delmas-Goyon (dir.), Le juge du 21ème siècle, rapport remis au Garde des sceaux le 9 décembre 2013 (en faveur de la compétence d'un greffier juridictionnel).
37 V. notamment : M. Lamarche, Objectivisme, subjectivisme et intérêt (s) en droit de la famille, in Mélanges J. Hauser, Dalloz 2012, p. 227.
38 V. notamment : C. Neirinck, Le couple et la contractualisation de la rupture, RRJ Droit prospectif 2009-1, p. 107 ; P. Courbe et A. Gouttenoire, Dr. famille, Sirey, Université, no 403 ; 106ème Congrès des notaires de France, Couples, patrimoine : les défis de la vie à 2, 2010, p. XI.
39 Art. 515-4 C. civ.
40 Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
41 Art. 14 et 15 de loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs.
42 Art. 515-6 et 831-3 C. civ.
43 Art. 515-6 et 763 C. civ.
44 Art. 1751 C. civ.
45 Art. 1751-1 C. civ.
46 Art. 222 et 515-5 al. 3 C. civ.
47 Art. 515-5 C. civ.
48 Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France, INSEE, Economie et statistiques, no 462-463, 2013.
49 AN, Prop. loi no 2519, 21 janvier 2015.
50 V. notamment : Y. Delécraz, Union libre, partenariat, mariage : stratégies patrimoniales. Le choix du mode de conjugalité, Dr. famille 2013, Dossier 19.
51 H. Fulchiron, Le partenariat est-il soluble dans le mariage (et réciproquement) ?, in Mélanges J. Hauser, Dalloz 2012, p. 125.
52 Art. 270 C. civ.
53 V. notamment : R. Cabrillac, Les réformes du droit de la famille et le PACS, Dr. famille 2000, chron. no 13, p. 5 ; A. Bolze, Les rapports patrimoniaux des couples en dehors de la communauté légale, Dr. famille 2001, chron. no 5, p. 14 ; X. Labbée, Le droit du couple à l’heure de la déjudiciarisation, AJ fam. 2008, p. 112.
54 H. Fulchiron et R. Daubricourt, La prestation compensatoire, mythes et réalités, D. 2010, p. 2170.
55 L'épouse continue toutefois à s'investir davantage dans la sphère privée (2/3 des femmes en âge de travailler sont en activité contre 3/4 des hommes : INSEE Première, no 1492, mars 2014) et, dans sa carrière professionnelle, ses perspectives d'avancements et de salaires sont moindres que celles de son mari (3 femmes sur 4 gagnent moins que son conjoint ; les femmes gagnent en moyenne 20 % de moins que les hommes : INSEE Première, no 1492, mars 2014).
56 En ce sens notamment : B. Beignier, A chacun son couple, à chacun son droit, Dr. famille 2010, entretien 1.
57 En faveur de la création d’une quotité disponible spéciale en usufruit au profit des partenaires et des concubins en présence de descendants : 106ème congrès des notaires de France, Couples, patrimoine : les défis de la vie à 2, 2010, p. 1140.
58 V. notamment : D. Vigneau, La rupture par décès : le conjoint survivant, in La famille que je veux, quand je veux ? Evolution du droit de la famille, Erès 2003, p. 126 ; 108ème congrès des notaires de France, La transmission, 2012, p. XXIV.
59 Art. L. 353-1 CSS et art. L. 39 CPMCR.
60 V. notamment : Amendements proposés lors du vote de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Le pacte civil de solidarité, réflexions et propositions de réforme, rapport du groupe de travail présidé par Bernard Beignier remis le 30 novembre 2004, Paris, Ministère de la justice, 2004, p. 22 et 32, proposition 24 ; Communiqué du Médiateur de la République à l'occasion du dixième anniversaire du PACS en 2009, JCP S 2009, act. 103 ; HALDE, délibérations no 2010-20 et 2010-21, rapports spéciaux annexés, 1er février 2010, JO 3 avril 2010, textes no 113 et 114 ; Dr. famille 2010, comm. no 69, note B. Beignier.
61 CE, 6 décembre 2006, Dalloz actualité 5 janvier 2007, B. Lapouille ; Dr. famille 2007, comm. no 27, note V. Larribau-Terneyre ; CE 18 juin 2010, Dr. famille 2010, comm. no 103, note V. Larribau-Terneyre.
62 Cons. Const., 29 juillet 2011, no 2011-155 QPC, JCP 2011, p. 1458, obs. A. Devers ; Dr. famille 2011, comm. no 143, note V. Larribau-Terneyre ; RTDciv. 2011, p. 748, obs. J. Hauser ; AJ fam. 2011, 436, obs. W. Jean-Baptiste ; JCP 2012, chron 31, no 2, obs. Bosse-Platière ; D. 2012, p. 971, note J.-J. Lemouland et D. Vigneau, idem, p. 1033, note Dougchy-Oudot.
63 Cass. civ. 2ème, 23 janvier 2014, D. 2014, p. 968, n. L. Andreu ; AJ fam. 2014, p. 197, obs. Roberge ; RDSS 2014, 392, obs. T. Tauran ; Dr. famille 2014, comm. no 63, obs. S. Torricelli-Chrifi.
64 V. notamment : E. Matutano, Pour l'harmonisation des effets de la conjugalité à la faveur de la nouvelle réforme législative de la famille, AJ fam. 2014, p. 423.
65 V. notamment : J.-J. Lemouland, L'émergence d'un droit commun des couples, in Mariage-Conjugalité, Parenté-Parentalité, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2009, p. 33.
66 V. notamment : J.-J. Lemouland, Le pluralisme et le droit de la famille, post-modernité ou pré-déclin ?, D. 1997, p. 133 ; F. Dekeuwer-Defossez, A propos du pluralisme des couples et des familles, LPA 28 avril 1999, no 84, p. 29 ; Ph. Delmas Saint-Hilaire, Reconstruire le couple autour de la trilogie mariage, pacs, concubinage, JCP G 2010, p. 653 ; Y. Lequette, Quelques remarques sur le pluralisme en droit de la famille, in Mélanges G. Champenois, Defrénois 2012, p. 523.
Auteur
Maître de conférences (HDR), Université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
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