11847 fut l’année des réformes administratives et judiciaires dans les territoires du royaume de Piémont-Sardaigne, suivies en 1848 par l’octroi de la constitution, le statut, qui, étendu au royaume d’Italie, avec l’unité, demeura en vigueur au moins jusqu’en 19461. Le royaume sarde était un Etat composite, avec le paradoxe que l’île qui donnait son nom au royaume jouissait d’un régime législatif et institutionnel tout à fait particulier, ayant conservé la législation et les institutions de la période de la domination espagnole, terminée en 1720. En outre, le royaume sarde réunissait la Savoie, le Piémont, Nice et Gênes, territoires hétérogènes. Il fallait donc trouver un système législatif et institutionnel unitaire.

2En 1847 fut, entre autre, créée une Cour de cassation, après de longs débats et des projets qui voyaient des oppositions et des désunions à l’intérieur soit de la magistrature, soit du pouvoir politique. Si les ministres du roi étaient divisés, les magistrats l’étaient également. Il faut évoquer la situation juridique avant la réforme. La Savoie, le Piémont, Nice et Gênes avaient des cours suprêmes : les Sénats de Chambéry, de Turin, de Nice, de Gênes et, après 1837, de Casale, l’ancienne capitale du Monferrat. En 1847 étaient en vigueur, après une gestation longue et difficile, des codes civil, de commerce, pénal, pénal militaire. Le code de procédure criminelle fut approuvé seulement en octobre 1847 et entra en vigueur le 1^er mai 1848. Le code de procédure civile devait attendre encore quelques années ; il fut promulgué en 1854, sous le nouveau régime constitutionnel2.

3 Un moment crucial pour les institutions et pour le droit survint en 1848, quand le roi octroya la constitution, une vraie mosaïque, dont les précédents principaux, étaient les constitutions françaises de 1814 et 1830 et la constitution belge de 18313. On peut donc remarquer une situation contradictoire, au moins à propos de la procédure criminelle : il y eut un code promulgué quelques mois avant la constitution, quand la monarchie se voulait encore absolue, même si elle était en fait limitée, et une constitution qui prévoyait des droits des régnicoles que le code ne connaissait pas.

4Revenons en tout cas en 1847, avant la constitution. Les pouvoirs principaux des Sénats, des cours suprêmes, étaient le droit d’entériner et d’enregistrer les lois, avec le pouvoir de remontrance au roi, qui pouvait, à son tour, ordonner l’enregistrement. Il s’agit, évidemment, d’un pouvoir politique, d’un système de résistance au pouvoir du roi, exercé d’ailleurs très rarement au XIX^e siècle4. Le royaume de Piémont-Sardaigne connaissait, donc, encore en 1847, le contrôle des cours suprêmes sur les lois, que la France avait supprimé depuis longtemps.

5Les arrêts des cours suprêmes étaient sans appel, en matière civile et pénale ; les parties pouvaient seulement présenter des recours, « placets », en révision, en cas d’erreur de fait ou de découverte de nouveaux documents, « pièces », qui « changent l’état de la cause » et jamais en cas d’erreur en droit, ou encore présenter un recours en grâce au roi. C’était une règle ancienne, comme l’avait dit le président du Sénat de Savoie Antoine Favre5.

6En 1831 le roi Charles Albert avait établi le Conseil d’Etat, corps consultatif, sur modèle français6. En 1841, après l’entrée en vigueur du code civil et du code pénal, le roi établit aussi une commission de révision des arrêts sans appel, mais seulement pour les recours en matière civile et seulement pour les erreurs en fait, suivant l’ancien système7.

7Après avoir constitué la commission de révision, le roi pense à une cour (ou conseil) de cassation (ou de révision). A ce propos il recueille des avis de techniciens du droit ou d’hommes politiques. Nous connaissons les mémoires de deux hauts magistrats, Bernard de la Charrière et Alexandre Compans de Brichanteau et d’un important homme politique, Ottavio Thaon de Revel8. Bernard de la Charrière, dont le mémoire n’est pas daté, en 1847 était sénateur au Sénat de Savoie. Il est très modéré et paraît hésitant sur l’introduction d’une cour de cassation (ou révision) ; il préfère néanmoins conserver la situation existante9. Compans de Brichanteau, membre lui aussi du Sénat de Savoie, écrit en 1845 et est favorable à la cour de cassation (ou révision). Thaon de Revel, en 1847 ministre des finances, homme politique, est durement contraire à la cour de cassation (ou révision).

8Il faut examiner les deux positions nettement opposées et leur origine. Compans de Brichanteau, qui écrit en italien, est favorable au contrôle des arrêts des cours suprêmes sur le plan des erreurs en droit. Après le code civil, dit-il, les arrêts motivés, c’est-à-dire les décisions, ne constituent plus des sources du droit, comme elles l’étaient auparavant. Même si tous les arrêts, aussi bien civils que pénaux doivent être motivés, la tendance de certains juges à éluder les dispositions des lois paraît augmenter ; de nombreux magistrats pensent que l’unique règle, l’unique guide, doit être la loi (« pensano che la sola guida, la vera norma guida deve essere la legge »)10. Par conséquent, il faut introduire un contrôle supérieur qui concerne l’application et la défense de la loi contre toute infraction soit de forme, soit d’interprétation fausse du texte. Il s’agit donc d’une position très favorable aux idées fondées sur la supériorité de la loi par rapport aux autres institutions, même dans un régime qui se veut absolu, en réalité limité. C’est une idéologie hostile au conservatisme de la Restauration.

9Au contraire Thaon de Revel (qui écrit en français), est favorable à conserver la situation des tribunaux suprêmes. Selon lui, la loi n’a pas une primauté de principe ; elle doit être soumise aux contrôles des magistrats, les anciens Sénats, avant la promulgation. Thaon de Revel soutient que le contrôle exercé par une commission, ou cour, de révision, ne peut être qu’en fait, jamais en droit. Il faut remarquer que l’opposition à une cour de cassation est dictée par la défense, très acharnée, du pouvoir politique des Sénats, qui se réalise avec l’entérinement des lois, donc avec un contrôle sur la loi, qui est différent de la défense de la loi prévue pour la cour de cassation11. Si nous examinons le problème sur un plan politique, il faut se demander quelles furent les positions du ministre de la Justice, Avet, magistrat lui aussi, et du roi.

10Avet est favorable à une cour de révision, sans préciser d’ailleurs la formation de cette cour. Et le roi ? Il paraît douteux et instable, comme toujours. S’il semble inspirer le ministre Avet, qui, pour des raisons politiques, ne pouvait pas avoir une position contraire au roi, il accepte, en avril 1847, pendant une réunion du conseil de conférence, une sorte de conseil des ministres, la solution déjà proposée par Thaon de Revel, qui l’exposa en Conseil : il faut conserver les pouvoirs des Sénats et attribuer la charge du contrôle de légitimité sur les arrêts à une chambre à l’intérieur du Conseil d’Etat, qui aurait « le droit de casser l’arrêt du tribunal qui aura mal jugé dans l’application de la loi ; en garantissant pourtant qu’elle ne jugera jamais, et se bornera simplement à choisir la meilleure juridiction, toutefois la loi aura été déchirée par l’arrêt des autres corps »12. Cette solution ne concerne plus les pouvoirs des tribunaux suprêmes ; le jugement du conseil concerne seulement l’arrêt et ne touche jamais la loi édictée par le roi.

11Toutefois, à la fin du processus de formation du code de procédure criminelle, nous rencontrons une première surprise. Le projet final, en discussion et approuvé par le Conseil d’Etat, auquel étaient soumis, avec quelques exceptions, les projets de loi, nous présente un Conseil de révision, corps très ambigu à propos de sa formation. Mais quand le code est promulgué par le roi, voilà une autre surprise. Il implique un magistrat de cassation, tribunal qui fut établi de façon simultanée avec le code, avec un édit et un règlement. Cette cour, suivait le modèle français. L’article 19 nous dit, par exemple, que le magistrat de cassation ne connaît jamais, en cas de pourvoi en cassation, du fond, mais seulement des erreurs en droit13.

12 Nous pouvons donc remarquer en 1847 une double désunion et un double conflit : un conflit idéologique-politique et un conflit entre les tribunaux. On pourrait aussi entrevoir un conflit d’origine sociale, mais il ne nous intéresse pas en cette occasion. Le conflit idéologique-politique est lié aux principes du monarchisme absolu-limité, qui doivent, ou pas, être conservés et défendus. Le conflit entre les tribunaux suprêmes concerne un contrôle sur les arrêts qui pourrait se transformer en contrôle sur la loi. La création d’un Magistrat de cassation marque la victoire des magistrats favorables à une réforme modérée.

13Mais la situation politique change encore très rapidement. En effet, les événements politiques conduisent le roi à octroyer la constitution, comme nous l’avons dit, le 4 mars 1848. Les Sénats se transforment en magistrat d’appel et perdent le droit d’entériner les lois14. En outre, bien entendu, après l’entrée en vigueur du code de procédure criminelle, le juge de cassation exerce le contrôle de légitimité sur les arrêts des juges d’appel. Mais ce contrôle des arrêts se transforme, en certains cas, en contrôle de légitimité sur la législation, en particulier sur les décrets du gouvernement. La constitution n’ayant pas prévu une cour constitutionnelle, c’est la Cour de cassation qui exerce, le cas échéant, cette fonction, ce qui arrive d’ailleurs très rarement.

14Par exemple, à propos de l’art. 81 du statut, qui prévoyait l’abrogation des lois contraires à la constitution, la cassation préfère, en cas de pourvoi en cassation, surtout en matière de droit civil, laisser au législateur l’interprétation des lois controversées, sans intervenir directement, surtout à propos des limites des droits d’égalité et de liberté des citoyens. Et quand elle intervient, ses tendances sont souvent orientées vers la conservation des privilèges et des inégalités établis dans le code civil et aussi dans les autres codes et lois15. Nous pouvons citer un autre exemple. La Cour de cassation intervient, surtout en 1858, à propos du décret du gouvernement (1855), qui donne la liste des corps moraux supprimés, décret mis en question pour illégitimité. La Cour se prononce définitivement pour la légitimité du décret. Elle sauve un décret qui avait mis en œuvre une des lois les plus controversées et contrariées par l’Eglise catholique, en se prononçant contre des arrêts contraires des cours d’appel.

15La tendance de la Cour de cassation à s’aligner à la politique se retrouve dans l’histoire16. D’ailleurs la magistrature, aussi bien dans le royaume de Piémont-Sardaigne que dans le royaume d’Italie, appartenait, normalement, au même niveau social et politique que les membres de la chambre élective et que celle nommée par le roi. La magistrature fut et demeura immobile, et suivit normalement la politique. Cette immobilité continue aussi dans l’Italie républicaine, depuis 1948, après la nouvelle constitution17. Seulement vers 1970 nous trouvons un changement important, quand, à cause des nouvelles idéologies, une partie considérable de magistrats, cherchent à devenir, avec l’aide de la Cour constitutionnelle, des défenseurs de la constitution et des droits fondamentaux prévus pour les citoyens.

16 Ils cherchent à contrôler que les droits soient toujours mis en pratique contre toute résistance et opposition et aussi protégés18. Nous pouvons donc remarquer, en conclusion, que le contrôle sur les erreurs de droit souhaité par certains magistrats au milieu du XIX^e siècle pour une Cour de cassation se transforme occasionnellement en contrôle sur la législation surtout à propos de son interprétation et de son application. Le contrôle trouve une tentative de réalisation sous le régime républicain parlementaire, mais assez tard, presque trente ans après la constitution. C’est une victoire partielle des magistrats historiquement les plus libéraux.