La protection du sous-traitant dans l’ordre international
p. 177-190
Texte intégral
1En droit international privé, la protection du sous-traitant est essentiellement assurée par l’application des dispositions protectrices de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (la « loi de 1975 », ci-après) en tant que loi de police1. Encore est-il requis que l’opération de sous-traitance ait un lien de rattachement avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants2. Le maintien de cette solution est incertain.
2Parmi les dispositions protectrices du sous-traitant, l’action directe contre le maître de l’ouvrage3 retient plus particulièrement l’attention. Il existe d’autres dispositions protectrices du sous-traitant comme le paiement direct du sous-traitant par la personne publique maître de l’ouvrage4 ou la garantie de paiement du sous-traitant dans les marchés privés5. Sont encore protectrices les dispositions qui subordonnent6, garantissent7 ou limitent8 l’application des mécanismes précités. Toutefois, c’est l’action directe, dont se rapproche le paiement direct, sur laquelle se focalise le contentieux et la doctrine9. Elle soulève des interrogations singulières dès lors qu’elle intervient dans le contexte d’une chaîne de contrats et qu’elle est exercée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, avec lequel il n’a pas conclu de contrat, dans le cas où l’entrepreneur principal, son cocontractant, ne paie pas10.
3Dans ces circonstances, la difficulté première tient à la qualification de l’action directe du sous-traitant dont dépend la détermination des compétences judiciaire et législative. Eu égard aux deux contrats qui forment l’opération globale de sous-traitance, une première partie de la doctrine avait opté en faveur de la qualification contractuelle11 dès avant que ne soit posée la qualification de loi de police. Pour autant, ils ne se sont pas accordés sur la loi applicable, certains préconisant l’application distributive des deux lois contractuelles en cause12, d’autres l’application exclusive de la loi du contrat principal13. L’autre partie de la doctrine a disqualifié l’action directe de contractuelle, eu égard aux solutions de la Cour de justice en matière d’action directe dans une chaîne de contrats14, en même temps qu’elle a rejeté la qualification de lois de police. Certains en ont déduit que l’action directe devait en conséquence être soumise au règlement « Rome II » déterminant la loi applicable aux obligations extracontractuelles15. Considérant que l’action directe procède d’une cession forcée de la créance de l’entrepreneur sur le maître de l’ouvrage d’origine légale, d’autres l’analysent en une sûreté réelle légale16. Son existence devrait être soumise à la loi du lieu où s’opère le transfert de valeur au profit du maître de l’ouvrage, son assiette à la loi du domicile de l’entrepreneur principal cédant.
4La Cour de cassation n’a pas tranché ces débats, quoi qu’elle ait incidemment retenue une qualification contractuelle en fondant sa jurisprudence sur l’article 7 de la convention de Rome17. Cependant, le mécanisme des lois de police s’avère un pis-aller18 destiné à pallier l’absence de qualification et de rattachement appropriés. Bien qu’il suscite de vives critiques19, il évite le rattachement de l’action directe à l’un des deux contrats et aux rapports de force entre les différents cocontractants inhérents au jeu de la loi d’autonomie20.
5En outre, cette qualification sous l’empire de la convention de Rome a été démentie par l’évolution de la notion en droit de l’Union. Elle a été définie de façon stricte dans le règlement « Rome I »21. Bien qu’elle puisse encore assurer la protection d’intérêts catégoriels22, ceux des sous-traitants n’y sont pas éligibles23. Par ailleurs, et malgré le silence du règlement « Rome I »24, l’action directe pourrait relever de la notion autonome de matière contractuelle dont l’acception s’est élargie. Elle « repose [désormais] sur la cause de l’action et non pas sur l’identité des parties »25. À transposer cette interprétation au règlement « Rome I » déterminant la loi applicable aux obligations contractuelles26, l’action directe, qui a son fondement dans le droit de créance du sous-traitant contre l’entrepreneur principal27, serait soumise à la loi du contrat de sous-traitance dès lors que l’article 12 de la loi de 1975 en fait littéralement la conséquence légale de l’inexécution28 de l’obligation qu’a l’entrepreneur de payer une somme d’argent29.
6Cette première hypothèse, critiquable, ne permet pas de résoudre les difficultés qui expliquent le recours au mécanisme des lois de police. Aussi convient-il de répondre à l’anomalie qu’il manifeste30 par une nouvelle analyse destinée à réaliser l’objectif de protection des sous-traitants par l’application de la loi de 1975 à des situations présentant un rattachement significatif avec la France, comme y insiste la Cour de cassation31.
7Le droit positif de l’Union paraît suffisant pour ce faire. À prendre au sérieux l’autonomie de la notion de matière contractuelle, c’est-à-dire son indépendance vis-à-vis des droits des États membres, il peut être tiré parti d’une particularité de l’action directe exercée par un sous-traitant. À la différence de l’action du sous-acquéreur, son existence est subordonnée à l’acceptation par le maître de l’ouvrage du sous-traitant et à l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance32. Elle ne s’impose pas au maître de l’ouvrage qui n’aurait ni accepté ni agréé. Ainsi et à rebours de ce que suggère en droit français les termes d’action directe, le rapport de droit entre sous-traitant et maître de l’ouvrage peut être qualifié de contractuel. En suivant cette approche originale, la Cour de cassation trouverait dans le droit international privé de l’Union, qui se donne à voir comme étant fonctionnel, des mécanismes conflictuels plus respectueux de la diversité des droits nationaux pour parvenir à ses fins : assurer la protection des sous-traitants lorsque l’opération de sous-traitance a des liens significatifs avec la France indépendamment des lois applicables aux contrats qui constituent l’opération. Dans le même temps, le droit de l’Union désignerait un for contractuel plus adapté, question restée jusque-là en arrière-plan.
8L’examen de l’applicabilité (I) et de l’application (II) des instruments du droit international privé de l’Union susceptible de déterminer le juge compétent et la loi applicable à l’action directe du sous-traitant permettront de vérifier cette conjecture et son intérêt.
I. Applicabilité du droit international privé de l’Union
9L’action directe du sous-traitant relève sans difficulté de la matière civile et commerciale auxquels s’appliquent les règlements « Bruxelles I » refondu et « Rome I ». Toutefois, l’applicabilité du second dépend également de la qualification contractuelle de l’action directe33, laquelle subordonne encore l’applicabilité des règles de compétence judiciaire spéciales et alternatives tirées du premier34. En outre, l’objet de la qualification est plus réduit en matière de conflit de lois qu’en matière de conflit de juridictions35. Aussi l’applicabilité du règlement « Rome I » exige-t-elle de déterminer dans quelle mesure le rapport de droit étudié sera soumis à une loi distincte de celle applicable aux deux autres contrats. A la qualification contractuelle autonome (A) du rapport de droit entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant succèdera la détermination du domaine de la loi applicable (B).
A. Qualification contractuelle
10En l’absence de référence aux droits nationaux dans les règlements européens, la notion de matière contractuelle a été interprétée de façon autonome et indépendamment du droit national des États membres. Initialement, elle ne pouvait viser que les situations dans lesquelles il existait engagement librement assumé d’une partie envers une autre36. Aussi la qualification contractuelle du rapport de droit entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant suppose-t-elle uniquement de démontrer qu’il existe entre eux un engagement librement consenti. En l’occurrence, il s’agirait de l’obligation librement consentie par le maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant, celle de payer les sommes restant dues par l’entrepreneur principal défaillant au sous-traitant.
11À ce titre, précisons d’emblée que la qualification contractuelle n’est pas exclue lorsqu’une seule des deux parties assume une obligation envers l’autre37.
12Le plus déterminant tient à ce que la chambre mixte de la Cour de cassation a explicitement subordonné la possibilité même d’exercer l’action directe à l’acception du sous-traitant et à l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage38. Ainsi accepte-t-il la personne du sous-traitant, en fonction notamment de son identité et de son aptitude à s’acquitter des prestations sous-traitées, et agrée-t-il l’objet de la prestation qu’il s’engage à exécuter en cas de défaillance de l’entrepreneur principal à savoir payer les sommes restant dues au sous-traitant. L’action directe n’a plus pour seul fondement la loi ; son existence dépend de l’expression de volonté du débiteur. Dans ces conditions, la relation contractuelle peut naître suivant deux modèles.
13D’une part, l’acceptation et l’agrément par le maître de l’ouvrage marquent son consentement à assumer l’obligation39 sans qu’il soit pour autant nécessaire que le sous-traitant l’accepte concomitamment40. Son acceptation non-équivoque, et la naissance corrélative de la relation contractuelle, résultera de l’exercice ultérieur de l’action directe. Dans cette perspective, la défaillance de l’entrepreneur principal, à laquelle l’article 12 de la loi de 1975 subordonne littéralement l’exercice de l’action directe, doit s’analyser comme une condition suspensive de l’obligation qu’assume dans son principe le maître de l’ouvrage dès qu’il accepte et agrée.
14D’autre part, la relation contractuelle peut naître à l’initiative du sous-traitant. En effet, la chambre mixte a précisé que l’acceptation et l’agrément n’ont pas à être préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance. Ils peuvent non seulement intervenir au moment de l’exercice de l’action directe41 mais encore postérieurement42. L’exercice de l’action directe constituera alors une offre ferme et précise faite au maître de l’ouvrage de s’engager à payer les sommes restant dues au sous-traitant par l’entrepreneur principal.
15La qualification contractuelle du rapport de droit entre maître de l’ouvrage et sous-traitant suffit à l’application des règles de compétence judiciaire aux demandes qui ont pour cause l’obligation librement assumée. Cependant, l’applicabilité des règles de compétence législative nécessite encore de préciser quelles sont les questions relatives à l’action directe qui relèveront du domaine de la loi applicable au rapport de droit considéré.
B. Domaine de la loi applicable
16L’article 12 du règlement « Rome I » détermine le domaine de la loi applicable au contrat. Ainsi la loi désignée applicable à la relation entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant devrait s’appliquer à son interprétation, à l’exécution des obligations ou encore à l’extinction des obligations. L’article 11.1 y intègre également les questions relatives à l’existence et à la validité du contrat. Relèvent ainsi de la loi applicable à la relation entre maître de l’ouvrage et sous-traitant les questions relatives à l’acceptation et l’agrément en ce qu’elles traduisent le consentement à la relation contractuelle.
17Il est cependant des dispositions relatives à l’action directe qui affectent le contrat principal et de sous-traitance.
18Il y a, tout d’abord, un certain nombre de fausses difficultés en ce qu’elles requièrent simplement d’articuler les règles applicables aux différents rapports de droit. Il en va ainsi de l’obligation faite à l’entrepreneur principal de soumettre le sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance à l’acceptation et à l’agrément du maître de l’ouvrage43. Elle ne concerne que la relation entre les parties au contrat principal et relève de la loi applicable à ce dernier44. D’ailleurs, la naissance de la relation contractuelle entre maître de l’ouvrage et sous-traitant n’y est pas subordonnée puisque l’acceptation et l’agrément peuvent intervenir sans que l’entrepreneur principal n’en soit à l’initiative45. Quant à la détermination de l’assiette de l’action directe, elle dépend des prestations prévues par le contrat de sous-traitance et des sommes restant dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant46, qui sont autant de questions préalables régies par la loi du contrat de sous-traitance.
19Il y ensuite de véritables difficultés. La règle de détermination de l’assiette dessine l’ampleur de l’obligation que doit exécuter le maître de l’ouvrage et relève à ce titre de la lex causae. Aussi n’est-il plus permis de douter que son application ne soit pas prévisible pour lui47, puisqu’il assume librement son obligation à l’égard du sous-traitant. En revanche, appliquer à cette question la lex causae peut méconnaître les prévisions des créanciers de l’entrepreneur principal puisqu’elle détermine la mesure dans laquelle l’action directe réduit leur droit de gage indépendamment de la loi applicable à cette créance, celle du contrat principal48. Or, la lex causae peut être difficile à connaître pour les tiers49. Toutefois, l’opposabilité de l’action directe aux tiers peut être distinguée de la détermination de son assiette et soumise à une loi distincte, comme c’est d’ailleurs le cas en matière de cession de créance50.
20La relation existante entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant peut être appréhendée par le droit de l’Union comme une situation dans laquelle il existe une obligation librement assumée d’une partie envers une autre, ce qui permet de lui appliquer les règles de compétence judiciaire et législative indépendamment des solutions concernant le contrat principal et le contrat de sous-traitance.
II. Application du droit international privé de l’Union
21Alors que les règles de compétence internationale suscitent un contentieux croissant51, c’est la détermination de la loi applicable à l’action directe qui a concentré l’attention des plaideurs, des juges et de la doctrine. Elle demeure plus difficile à déterminer que la compétence judiciaire. Aussi la détermination du droit applicable (A) précèdera-t-elle celle du juge compétent (B).
A. Droit applicable
22Le principe issu du règlement « Rome I » est celui de la loi d’autonomie52. Sauf pour le maître de l’ouvrage et le sous-traitant à s’entendre explicitement, le choix de loi sera généralement tacite. La volonté en ce sens de ces deux parties ne pourra toutefois être considérée comme certaine que lorsqu’elle conduit à l’application d’une loi qui prévoit l’action directe, ici la loi française. Ce choix tacite résultera très généralement des circonstances de la cause, par exemple de l’exercice de l’action directe sur le fondement de la loi française contre le maître de l’ouvrage ayant accepté le sous-traitant et agrée les conditions de paiement du contrat de sous-traitance sous l’empire de cette loi. Il sera d’autant plus certain si l’acceptation et l’agrément sont intervenus concomitamment ou postérieurement à l’exercice de l’action directe.
23Le maître de l’ouvrage prévoyant pourrait-il exclure l’existence même d’une obligation de payer à l’égard du sous-traitant en lui imposant le choix d’une loi qui ne la prévoit pas ? L’interrogation ne paraît guère pertinente lorsqu’il lui suffit de ne pas accepter le sous-traitant et de ne pas agréer des conditions de paiement pour échapper à l’action directe.
24À défaut de choix des parties, la relation contractuelle ne tombe dans aucune des catégories de contrat nommé dotées par le règlement « Rome I » d’un rattachement prédéterminé53. En effet, l’unique prestation est celle de payer une somme d’argent. Aussi conviendra-t-il d’appliquer la loi du pays dans lequel le débiteur, ici le maître de l’ouvrage, a sa résidence habituelle54. Toutefois, parvenir à une telle solution ne répondrait pas aux objectifs de protection du sous-traitant puisque la résidence habituelle du maître de l’ouvrage ne correspondra pas systématiquement au lieu du dénouement économique de l’opération de sous-traitance, rattachement privilégié par la Cour de cassation55. Reste la possibilité d’user de la clause d’exception de l’article 4.3 du règlement « Rome I », certes moins favorable à la désignation de la loi française que le mécanisme des lois de police. En effet, elle ne permet d’évincer la loi de la résidence habituelle du maître de l’ouvrage que s’« il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement [cnqs] plus étroits avec un pays autre ». Toutefois, la référence à l’ensemble des circonstances de la cause permet de mobiliser les indices retenus dans la jurisprudence française : localisation de l’immeuble objet de l’opération de sous-traitance, pays qui bénéficie économiquement de l’opération de sous-traitance, lieu d’établissement du sous-traitant, lieu d’exécution de la prestation du sous-traitant, destination finale des produits sous-traités. Toutefois, ils ne pourront l’être formellement au regard de l’objectif de protection des sous-traitants56. Pourraient encore être prises en considération la loi applicable au contrat de sous-traitance comme celle applicable au contrat principal57. Par ailleurs, la faiblesse du lien entre l’opération de sous-traitance et le pays de résidence habituelle du maître de l’ouvrage facilitera d’autant la mise en œuvre de la clause d’exception58.
25Ainsi la détermination de la loi applicable à la relation contractuelle entre maître de l’ouvrage et sous-traitant, bien que techniquement mieux fondée, est aussi incertaine pour les parties que l’application des dispositions protectrices de la loi de 1975 en qualité de loi de police. Une règle de conflit de lois spéciale, qui impliquerait pour l’Union de prendre parti sur la protection du sous-traitant, serait préférable mais est encore improbable. En contrepoint, la détermination du juge compétent est plus aisée et favorable au sous-traitant.
B. Juge compétent
26La détermination du juge compétent peut résulter d’une prorogation expresse de compétence59. Néanmoins, la relation contractuelle entre maître de l’ouvrage et sous-traitant étant rarement formalisée, les clauses attributives de juridiction devraient être rares. Quant aux clauses insérées dans les contrats principal et de sous-traitance, elles sont inopposables dans la relation étudiée à défaut d’avoir été consenties entre maître de l’ouvrage et sous-traitant60. En revanche, les parties pourront proroger tacitement la compétence du juge lorsque le maître de l’ouvrage comparaît devant le juge saisi par le sous-traitant sans en contester la compétence61.
27La détermination du juge compétent dépendra pour l’essentiel des règles objectives de compétence internationale. Le principe est celui de la compétence du juge du domicile du défendeur lorsque celui-ci est localisé sur le territoire d’un État membre62. Ce chef de compétence n’est pas favorable au sous-traitant, sauf à ce qu’il soit domicilié dans le même État membre. Toutefois, la qualification contractuelle de la relation sur laquelle se fonde l’action directe offre au sous-traitant un chef de compétence optionnel. L’article 7.1 du règlement « Bruxelles I » refondu est une règle spéciale de compétence qui, à défaut pour le contrat en cause de pouvoir être qualifié de vente de marchandises ou de fourniture de services, donne compétence au juge du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Pour déterminer ce lieu d’exécution, il convient de se référer à la loi qui serait applicable à la relation contractuelle63, par hypothèse ici la loi française. Dès lors, l’article 7.1 permet au sous-traitant de saisir le juge de son domicile puisque le paiement d’une somme d’argent est portable selon le droit français64. Cette hypothèse de forum actoris, en principe écartée par le droit international privé de l’Union65, trouve alors dans la protection des sous-traitants une justification en opportunité.
Notes de bas de page
1 Ch. mixte, 30 nov. 2007, Agintis, n° 06-14.006, Bull. Ch. mixte n° 12, D. 2008, p. 753, note W. Boyault et S. Lemaire, ibid., p. 2560, obs. S. Bollée, Gaz. Pal. 2008, p. 82, note M.‑L. Niboyet, JCP G 2008, II, 10000, note L. d’Avout, JCP E 2008, p. 1201, note P. Berlioz, JDI 2008, p. 1079, note L. Perreau-Saussine, Rev. crit. DIP 2009, p. 728, note M.‑É. Ancel, RDC 2008, p. 508, note P. Deumier.
2 Cass. Com., 20 avr. 2017, Urmet III, n° 15-16.922, D. 2017, p. 2064, obs. L. d’Avout, JCP G 2017, doctr. 1001, obs. C. Nourissat, Rev. crit. DIP 2017, p. 542, note D. Bureau, JDI 2018, comm. 4, note C. Brière.
3 Art. 12 de la loi de 1975.
4 Art. 6 de la loi de 1975.
5 Art. 14 de la loi de 1975.
6 L’article 3 de la loi de 1975, qui subordonne l’action directe du sous-traitant à son acceptation et à l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage (Ch. mixte, 13 mars 1981, n° 80-12.125, Bull. ch. mixte n° 3, D. 1981, p. 309, note A. Bénabent, JCP G 1981, II, 19568, concl. Av. gén. Toubas, note G. Flécheux, RTD Civ. 1981, p. 862, obs. Ph. Rémy), a été incidemment qualifié de loi de police (Cass. Civ. 3e, 25 févr. 2009, n° 07-20.096, Bull. III n° 50, Rev. crit. DIP 2009, p. 728, note M.‑É. Ancel).
7 V., en dernier lieu, sur l’art. 13-1 de la loi de 1975, qui limite les cessions ou nantissements des créances de l’entrepreneur principal contre le maître de l’ouvrage, Com., 20 avr. 2017, Urmet III, préc.
8 V. sur l’art. 13, al. 2, de la loi de 1975, qui limite l’obligation du maître de l’ouvrage aux sommes restant dues à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure, Ch. mixte, 30 nov. 2007, Agintis, préc.
9 V., notamment, M.-É. Ancel, « La protection internationale des sous-traitants », TCFDIP 2008-2010, Pedone, 2011, p. 225.
10 La garantie de paiement de l’article 14 de la loi de 1975 est une obligation légale pesant sur l’entrepreneur principal dans sa relation avec le sous-traitant. Elle relève de la loi du contrat de sous-traitance.
11 V., notamment, H. Batiffol, Les conflits de lois en matière de contrats – Étude de droit international privé, Sirey, 1938, n° 469 ; P. Lagarde, « La sous-traitance en droit international privé », in C. Gavalda (dir.), La sous-traitance de marchés de travaux et de services, Economica, 1978, p. 190, spéc. p. 197 et s. ; V. Heuzé, « La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats : l’exemple de la sous-traitance internationale », Rev. crit. DIP 1996, p. 243, spéc. n° 16.
12 Paul Lagarde propose de soumettre la possibilité d’exercer l’action directe à la loi du contrat de sous-traitance et le régime de cette action à la loi du contrat principal (loc. cit., spéc. p. 197 et s.).
13 V. Heuzé, loc. cit., spéc. n° 18.
14 V., sur l’action d’un sous-acquéreur contre le vendeur, CJCE, 17 juin 1992, C-26/91, Handte, Rec. I-3967, pt. 16, JCP G 1992, II, 21927, note Ch. Larroumet, Rev. crit. DIP 1992, p. 726, note H. Gaudemet-Tallon, RTD eur. 1992, p. 709, P. de Vareilles-Sommières, JDI 1993, note J.‑M. Bischoff ; sur l’action du destinataire de marchandises contre le transporteur réel de celles-ci auquel il n’était pas contractuellement lié, CJCE, 27 oct. 1998, C-5197, Rec. I-6511, La Réunion européenne, Rev. crit. DIP 1999, p. 322, note H. Gaudemet-Tallon, JDI 1999, p. 625, note F. Leclerc.
15 L. d’Avout, note sous l’arrêt Agintis, loc. cit. ; W. Boyault et S. Lemaire, note sous l’arrêt Agintis, loc. cit. ; voir également en ce sens S. Francq, « Règlement Rome I : obligations contractuelles », Rép. Dr. international, Dalloz, juin 2016, n° 19. Cette qualification doit être exclue car elle ne concerne que les actions visant « à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur, et qui ne se rattache pas à la « matière contractuelle » » (CJCE, 27 sept. 1988, C-189/87, Kalfelis, Rec. I-5565, pt. 17, Rev. crit. DIP 1988, p. 610, note H. Gaudemet-Tallon, JDI 1989, p. 457, obs. A. Huet). Tel n’est pas l’objet de l’action directe du sous-traitant (v. en ce sens, V. van Houtte, R. Vermeersh et P. Wautelet, « La sous-traitance internationale : questions choisies », in La sous-traitance, Bruylant, 2003, p. 269, spéc. n° 54).
16 M.-É. Ancel, loc. cit., spéc. n° 17 et s.
17 V. notamment, Ch. mixte, 30 nov. 2007, Agintis, préc. Dans le rapport de Mme Monéger sous l’arrêt Agintis (préc.), l’applicabilité de la convention de Rome est déduite de l’internationalité des deux contrats en cause (comp., doutant de la qualification contractuelle au sens du droit de l’Union à propos de l’action directe du transporteur de l’article L.132-8 du code de commerce, A. Potocki, rapport sous Com., 13 juill. 2010, n° 10-12.154, Bull. IV n° 131).
18 V., notamment, M.-É. Ancel, loc. cit., spéc. n° 12, débats sous M.‑É. Ancel, loc. cit., spéc. p. 252 et 254.
19 V., entre autres, les notes de M.-É. Ancel, L. d’Avout, S. Bollée, M.‑L. Niboyet, L. Perreau-Saussine, P. Berlioz, et P. Deumier sous l’arrêt Agintis.
20 Comp., ayant retenu l’application de la loi du contrat de sous-traitance à un élément de régime de l’action directe, à savoir l’interdiction de cession des créances de l’article 13-1 de la loi de 1975, tout en écartant la qualification de loi de police, Com., 19 déc. 2006, n° 04-18.888, Bull. IV n° 251, Urmet I, Dr. et patrim. 2007, p. 83, obs. M.‑É. Ancel ; comp., sur l’exclusion de l’action directe en ce qu’elle n’était pas prévue par le droit allemand choisi par les parties au contrat principal comme au contrat de sous-traitance et n’était pas régi par des dispositions qualifiables de lois de police, Cass. Civ. 1re, 23 janv. 2007, n° 04-10.897, Bull. I n° 33, Basell, D. 2007, p. 2008, note E. Borysewicz et J.‑M. Loncle, ibid., p. 2562 obs. S. Bollée, Dr. et patr. 2007, p. 82, M.‑É. Ancel, RDC 2007, p. 879, obs. P. Deumier, RTD Com. 2007, p. 632, obs. Ph. Delebecque.
21 Art. 9.1 et cons. 37 ; v., sur la restriction qu’implique ce texte, L. d’Avout, « Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I », D. 2008, p. 2165, spéc. n° 11 ; v., également, sur son interprétation stricte, CJUE, 17 oct. 2013, C-184/12, Unamar, pt. 49, JCP G 2013, p. 1287, note C. Nourissat, D. 2014, p. 60, note L. d’Avout, ibid., p. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon, ibid., p. 1967, obs. S. Bollée, JDI 2014, comm. 7, note J.‑M. Jacquet.
22 V., sur la protection des intérêts des agents commerciaux, CJUE, Unamar, préc. ; voir, dès avant, sur la protection de l’intérêt des travailleurs, CJCE, 23 nov. 1999, C-396/96 et C-397/96, Arblade, Rec. I-8453, Rev. crit. DIP 2000, p. 710, note M. Fallon, RSC 2000, p. 248, obs. L. Idot, RTD eur. 2000, p. 727, obs. J.‑G. Huglo.
23 V., l’excluant, L. d’Avout, loc. cit., spéc. n° 11 ; M.‑É. Ancel, loc. cit., spéc. n° 10 et s.
24 Comp., sur l’action directe de la victime contre l’assureur, art. 18 du règlement « Rome II ».
25 CJUE, 7 mars 2018, C-274/16, C-447/16 et C-448/16, flightright, pt. 61, D. 2018, p. 1366, note P. Dupont et G. Poissonnier Europe 2018, comm. 213, obs. L. Idot, Procédures 2018, comm. 146, obs. C. Nourissat ; v. déjà en ce sens, CJUE, 15 juin 2017, C-249/16, Kareda, pt. 31, D. 2017, p. 2054, obs. S. Bollée, Europe 2017, comm. 334, obs. L. Idot, Procédures 2017, comm. 191, obs. C. Nourissat.
26 L’interprétation des règlements « Bruxelles I » et « Bruxelles I » refondu s’agissant de la détermination de la matière contractuelle est transposable au règlement « Rome I » (cons. 7 du règlement « Rome I » ; v., pour un exemple de mise en œuvre, CJUE, 21 janv. 2016, C‑359/14 et C‑475/14, ERGO Insurance, pts. 43 et 44, D. 2016, p. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon, Europe 2016, comm. 119, obs. L. Idot, JDI 2017, chron. 11, obs. S. Sánchez Lorenzo) sous réserve qu’elle n’aboutisse pas à « une interprétation étrangère au système et aux objectifs » du règlement « Rome I » (comp., à propos du règlement « Bruxelles I », CJUE, 16 janv. 2014, C-45/13, Kainz, pt. 20, D. 2014, p. 1070, obs. F. Jault-Seseke, Europe 2014, comm. 142, obs. L. Idot, Procédures 2014, comm. 69, obs. C. Nourissat, LPA 2014, n° 230, p. 18, note C. Brière).
27 Comp., sur la qualification contractuelle de l’action paulienne au motif qu’elle a son fondement dans le droit du créancier contre son débiteur, CJUE, 4 oct. 2018, C-337/17, Feniks, spéc. pts. 40 à 43, AJ contrat 2018, p. 537, obs. C. Nourissat, Europe 2018, comm. 495, obs. L. Idot, D. 2019, p. 516, note F. Jault-Seseke, RDC 2019, p. 85, note B. Haftel.
28 Sur le domaine de la loi du contrat, art. 12 du règlement « Rome I ».
29 Contra S. Corneloup, note sous Com., 5 avr. 2011, n° 09-16.484, Rev. crit. DIP 2011, p. 864.
30 M.-É. Ancel, loc. cit., spéc. n° 12.
31 Com., 20 avr. 2017, Urmet III, préc.
32 Ch. mixte, 13 mars 1981, préc.
33 Art. 1.1.
34 Art. 7.1.
35 B. Haftel, « Entre « Rome II » et « Bruxelles I » : l’interprétation communautaire uniforme du règlement « Rome I » », JDI 2010, doctr. 11.
36 CJCE, Handte, préc., pts. 15 et 16.
37 CJCE, 14 mai 2009, C-180/06, Ilsinger, Rec. I-3961, pt. 51, D. 2009, p. 1585, obs. F. Jault‑Seseke, Europe 2009, comm. 290, obs. L. Idot, RLDA 2009, n° 42, p. 63, obs. J.‑S. Queguiner.
38 Ch. mixte, 13 mars 1981, préc.
39 Comp., à propos du paiement direct mais qualifiant l’acceptation et l’agrément de consentement à un contrat pour autrui, P. Lagarde, loc. cit., spéc. p. 195.
40 Comp., admettant qu’il existe un contrat « dans le cas où, dans le cadre d’une promesse de gain telle que celle en cause au principal, il aurait existé un engagement juridique contracté par la société de vente par correspondance [qui aurait] clairement exprimé sa volonté d’être liée par un tel engagement, en cas d’acceptation de celui-ci par l’autre partie, en se déclarant inconditionnellement disposée à payer le prix en cause aux consommateurs qui en feraient la demande », CJCE, Ilsinger, préc., pt. 55.
41 Cass. Civ. 3e, 16 déc. 1987, n° 86-15.626, Bull. Civ. III, n° 206.
42 Cass. Civ. 3e, 14 mars 2001, n° 99-14.312, RDI 2001, p. 244, obs. B. Boubli.
43 Art. 3, al. 1er, de la loi de 1975.
44 Comp., P. Lagarde, loc. cit., spéc. p. 192 et s.
45 Cf. supra.
46 Art. 13, al. 2, de la loi de 1975.
47 Comp., justifiant l’application de la loi du contrat principal à la détermination de l’assiette par le respect des prévisions contractuelles du maître de l’ouvrage, P. Lagarde, loc. cit., spéc. p. 199 ; v. également, sur le nécessaire respect des prévisions du maître de l’ouvrage justifiant l’application exclusive de la loi du contrat principal à l’action directe, V. Heuzé, loc. cit., spéc. n° 18.
48 Comp. M.‑É. Ancel, loc. cit., spéc. n° 20.
49 Cf. infra.
50 S’agissant des cessions de créance et subrogations conventionnelles, le règlement « Rome I » ne détermine pas la loi applicable aux conditions de leur opposabilité aux tiers, laquelle est l’objet d’une proposition de règlement (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, COM(2018) 96 final), mais détermine les autres questions qu’elles soulèvent (art. 14). Comp., intégrant à l’assiette la question de l’opposabilité, M.‑É. Ancel, loc. cit., spéc. n° 20.
51 H. Gaudemet-Tallon, « L’irrésistible ascension des conflits de juridictions », in Mélanges en l’honneur du Professeur Bertrand Ancel, IPROLEX, 2018, p. 735.
52 Cons. 11 et art. 3.
53 V., notamment, art. 4.1 du règlement « Rome I ».
54 Art. 4.2 du règlement « Rome I » ; comp., sur l’application de la loi de la résidence habituelle du garant, Com., 8 mars 2011, n° 09-11.751, inédit, JDI 2011, p. 579, note J. Morel‑Maroger.
55 Com., 20 avr. 2017, Urmet III, préc.
56 Comp., s’agissant de la clause d’exception relative à la détermination de la loi applicable au contrat de travail international, CJUE, 12 sept. 2013, C-64/12, Schlecker, pt. 34, D. 2014, p. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon, RDT 2013, p. 785, obs. F. Jault-Seseke et P. Rémy, Rev. crit. DIP 2014, p. 159, note É. Pataut, JDI 2014, p. 165, note C. Brière.
57 Comp., s’agissant de l’article 4.2 de la convention de Rome, CJUE, 23 oct. 2014, C‑305/13, Haeger & Schmidt, pt. 49, D. 2015, p. 136, note P. Delebecque et J. A. Lévy, ibid., p. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon, JDI2015, p. 671, note S. Laval, Rev. crit. DIP 2015, p. 221, note C. Legros.
58 Comp., CJUE, Haeger & Schmidt, préc., pt. 48.
59 Art. 25 du règlement « Bruxelles I » refondu.
60 CJCE, 19 juin 1984, C-71/83, Tilly Russ, Rec. p. 2417, Rev. crit. DIP 1985, p. 391, note H. Gaudemet-Tallon, JDI 1985, p. 159, note J.‑M. Bischoff.
61 Art. 26 du règlement « Bruxelles I » refondu.
62 Art. 4 et 6 du règlement « Bruxelles I » refondu.
63 CJCE, 6 oct. 1976, C-12/76, Tessili, Rec. I-1473, pt. 13, Rev. crit. DIP 1977, p. 751, note P. Gothot et D. Holleaux, JDI 1977, p. 714, obs. A. Huet, D. 1977, p. 616, note G. Droz.
64 Art. 1343-4 du code civil.
65 V., par ex., « la convention [de Bruxelles] serait précisément inspirée par le souci, clairement exprimé par ses articles 2 et 3, de limiter les cas où un défendeur peut être attrait devant le for du demandeur », CJCE, 15 février 1989, C-32/88, Six Constructions, Rec. p. 341, pt. 13, CDE 1990, p. 676, obs. H. Tagaras, JDI 1989, p. 461, obs. A. Huet, RCDIP 1989, p. 560, note P. Rodiére.
Auteur
Professeur de droit privé et sciences criminelles
Membre de l'EDIEC-CREDIP
Université Jean-Moulin Lyon 3
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