Conclusion
p. 763-766
Extrait
11338. Cette étude a pris en compte les récentes modifications juridiques qui traduisent un recul de la compétence judiciaire au profit de la juridiction administrative. Un phénomène perceptible aussi bien sur les questions de propriété qu’en matière domaniale. Dès lors que ces mutations convergent vers le juge administratif, il convient de prendre en compte les études doctrinales, ainsi que les tentatives jurisprudentielles, pour déceler un critère qui puisse ériger sa compétence sur l'intégralité de la propriété publique. La loi du 30 juin 2000, établissant les procédures de référé, a permis au juge administratif de concurrencer son homologue judiciaire après avoir qualifié la propriété de liberté fondamentale au titre de l’article L. 521‑2 CJA. Le Tribunal des conflits a d’ailleurs pris acte de cette situation en abandonnant, pour partie, les notions de voie de fait et d’emprise irrégulière. Ces théories servaient traditionnellement de fondement en l’absence de loi. Leur dé
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
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