2965 Corneille (P.), La mort de Pompée, 1642, Acte I, Scène 1.
2966 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, réed. Sirey, pp. 25 et suiv.
2967 V. les conclusions de J. Fournier, sous CE, 9 juill. 1965, Sieur Voskresensky ; AJDA 1965, p. 603 ; V. également, Chapus (R.), Droit administratif général, Montchrestien : Domat droit public, 15e éd., 2001, t. 1, n° 1087.
2968 Lombard (M.), « Eloge de la folle du logis : la dialectique de la théorie de la voie de fait et du référé‑liberté », Mélanges Cohen‑Jonathan, Bruylant, 2004, p. 1132.
2969 Thiriez (F.), « Le projet de loi relatif aux procédures d’urgence devant le juge administratif des référés », LPA 1999, n° 79, p. 4.
2970 Moutouh (H.), « La voie de fait dans le projet de la loi relatif au juge administratif des référés : la folle du logis enfin domestiquée ? », D. 1999, p. 1.
2971 JO. Déb. Sénat, CR séance 8 juin 1999, pp. 3753‑3754.
2972 Moderne (F.), « Le référé‑liberté devant le juge administratif », in., Le nouveau juge administratif des référés. Réflexions sur la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000, PUS, 2002, p. 142.
2973 A.N, débats (JO 2000, p. 10941).
2974 Sénat, débats (2000, n° 2186, p. 2).
2975 Garrec (R.), Rapport Sénat, n° 210, p. 18.
2976 V. le rapport de F. Colcombet, Doc. A.N., n° 2302, p. 10.
2977 Colcombet (F.), débats A.N. (JO Séance 6 avril 2000, p. 3161).
2978 Fouletier (M.), « La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives », RFDA 2000, p. 972.
2979 Colcombet (F.), Garrec (R.), Rapport n° 2460 (A.N.) et n° 396 (Sénat), p. 4.
2980 Gilbert (S.), « L’immixtion du référé‑liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait », DA 2013, n° 3, pp. 49 et suiv.
2981 Art. L. 521‑2 CJA, issu de la loi n° 2000‑597 du 30 juin 2000 (art. 4 JORF 1er juill. 2000).
2982 Dubreuil (Ch.‑A.), « La voie de fait nouvelle est arrivée », JCPA 2013, p. 10.
2983 Slama (S.), « Le tribunal des conflits déshabille la folle du logis », REVDH 2013, p. 6.
2984 TC, 23 oct. 2000, Boussadar c. ministre des affaires étrangères (Leb., p. 776) ; AJDA 2001, p. 144, chron. M. Guyomar, P. Collin et J. Sainte‑Rose.
2985 Waquet (Ph.), « Regard sur le Tribunal des conflits », D. 2002, chron., p. 746.
2986 Traoré (S.), « Référé‑injonction et voie de fait : vers un retour à l’orthodoxie en matière de voie de fait », DA 2001, p. 10.
2987 Lombard (M.), « Eloge de la folle du logis » op. cit., p. 1132.
2988 Le Bot (O.), La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé‑liberté, LGDJ 2007, p. 582, note n° 2301.
2989 Ibid.
2990 Loi n° 2015‑177 du 16 fév. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
2991 Seiller (B.), « La voie de fait, en voie de disparition de fait ? », RJEP 2013, comm. 38.
2992 V. infra P2 T2 Ch. 1, Sect. 1, §. 2.
2993 V. en ce sens, Sainte‑Rose (J.), « La théorie de la voie de fait doit‑elle être abandonnée ? », D. 2001, p. 2337 ; Collin (P.), Guyomard (M.), « La loi du 30 juin 2000 n’a pas de conséquence sur la jurisprudence sur la voie de fait », AJDA 2001, p. 144.
2994 Bachelier (G.), « Le référé‑liberté », RFDA 2002, p. 261.
2995 Art. L. 809 NPC (Version en vigueur depuis le 23 juin 1987).
2996 Cass. 3e civ., 22 mars 1983 (Bull. civ., III, n° 83).
2997 Tifine (P.), « La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé‑liberté », RGD 2013, p. 2.
2998 Guillon‑Coudray (S.), La voie de fait administrative et le juge judiciaire, th. Paris II, 2002, p. 273.
2999 Art. L. 521‑2 CJA : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence […] ».
3000 CE, ord., 18 fév. 2003, Commune de Pertuis (Leb., p. 68); AJDA 2003, pp. 1171‑1178, note P. Cassia et A. Béal.
3001 Sur ce point, V. Laidie (Y.), « Les conditions de mise en œuvre du référé‑liberté », obs. sous TA Dijon, 2 mars 2001, Association pour adultes et jeunes handicapés, Comité de l'Yonne c. Préfet de l'Yonne », A.J.D.A. 20 septembre 2001.
3002 Art. L. 521‑2 précité.
3003 V. en ce sens, CE, ord., 12 fév. 2007, Madame Qudaih, req., n° 301352 (décision de refus de visa) ; CE, ord., 28 mars 2008, ministre de l’Ecologie c. Madame Kadri, req., n° 314368 (arrêté interruptif de travaux) ; LPA 2009, n° 77, pp. 5‑14, note O. Le Bot.
3004 Dugrip (O.), L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives, PUF, coll. Les grandes thèses du droit français, 1991, p. 332.
3005 Vandermeeren (R.), « La réforme des procédures d’urgence devant le juge administratif », AJDA 2000, p. 711.
3006 Estoup (P.), La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d’injonction procédures à jour fixe et abrégées, Litec, 2e éd., 1998, p. 73.
3007 Cassia (P.), « L’interprétation finaliste de l’urgence », AJDA 2003, p. 1173.
3008 Lombard (M.), « Eloge de la folle du logis »… op. cit., p. 1135.
3009 CE, 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres, req., n° 228815 ; D. 2001, n° 18, pp. 1414‑1418, note B. Seiller ; CMP 2001, n° 5, pp. 26‑27, note J.‑P. Piétri ; CJEG 2001, n° 575, pp. 161‑173, concl. L. Touvet.
3010 CE, ord., 8 nov. 2001, Kaigisiz, req., n° 239734.
3011 CE, ord., 23 mars 2001, Société Lidl, req., n° 231559 ; RDI 2001, n° 3, pp. 275‑277, note P. Soler‑Couteaux ; BJDU 2001, n° 2, pp. 111‑114, note J.‑C. Bonichot.
3012 CE, ord., 27 mars 2001, ministre de l’Intérieur c. Djlalout, req., n° 231735 ; JCP G 2002, pp. 36‑40, note F. Lichère ; A propos d’une atteinte à la liberté d’entreprendre lorsque la collectivité territoriale utilise son droit de préemption sur un bien mis en vente, V. CE, ord., 12 nov. 2001, Commune de Montreuil‑Bellay, DA 2002, n° 41.
3013 Bachelier (G.), « Le référé‑liberté »… op. cit., p. 266.
3014 V. en ce sens, CE, ord., 9 fév. 2001, Fauvet, req., n° 230136 (à propos d’une mesure d’injonction) ; CE, ord., 1er juin 2000, Ploquin, req., n° 234321 (abattage d’un troupeau en raison d’une vache contaminée) ; CE, ord., 27 sept. 2001, Guegueniat, req., n° 238473 (décision préfectorale interdisant toute circulation maritime en raison de chutes de pierres).
3015 CE, ord., 2 fév. 2004, Abdallah, req., n° 260100 ; RFDA 2004, p. 772, concl. S. Boissard ; D. 2005, p. 26, obs. P.‑L. Frier.
3016 CE, ord., 25 août 2005, Commune de Massat (Leb., p. 386) ; AJDA 2006, pp. 91‑98, note P. Subra De Bieusses.
3017 Truchet (D.), Droit administratif, Thémis PUF droit, 5e éd., 2013, p. 124 ; Bachelier (G.), » Le référé‑liberté », RFDA 2002, p. 261.
3018 Collin (P.), Guyomar (M.), chron. sous CE, ord., 18 janv. 2001, Commune de Venelles, AJDA 2001, p. 155.
3019 Touvet (L.), concl. sur CE, ord. 18 janv. 2001, Commune de Venelles, RFDA 2001, p. 386.
3020 Claisse (Y.), Cano (J.‑A.), « Une loi peut faire le printemps ! (Premier bilan de l’application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives », LPA 2001, n° 70, p. 11.
3021 Hauriou (M.), note S. 1904. III. 4.
3022 CE, ord., 31 mai 2001, Commune d’Hyères‑les‑palmiers (Leb., p. 253) ; CE, ord., 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres (Leb., p. 117) ; AJDA 2002, n° 7, pp. 345‑349, note P. Grosieux ; CE, ord., 9 avril 2004, Vast (Leb., p. 173).
3023 CE, ord., 9 déc. 2003, Aguillon et autres (Leb., p. 497) ; CE, ord., 16 fév. 2004, Benaissa (Leb., p. 826).
3024 CE, ord., 16 août 2002, Madame Feuillatey, req., n° 259552.
3025 CE, ord., 27 nov. 2002, SCI Résidence du théâtre (Leb., p. 874) ; GP 2003, n° 246, pp. 3‑4, note J. Lachaud ; CE, ord., 11 août 2005, Mainguenaud, req., n° 283462.
3026 CE, ord., 19 août 2002, Front National et Institut de formation des élus locaux, req., n° 249666 ; JCP G 2003, n° 10, pp. 393‑398, chron. B. Mathieu et M. Verpeaux ; AJDA 2002, n° 15, pp. 1017‑1022, note X. Braud.
3027 CE, ord., 7 fév. 2001, Commune de Pointe‑à‑Pitre, req., n° 229921 ; JCP G 2001, p. 981, note P. Cassia A. Béal.
3028 TC, 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris c. TGI de Paris, req., n° 03056.
3029 CE, ord., 9 janv. 2001, Deperthes, req., n° 228928 ; GP 2005, pp. 51‑53, chron. D. Linotte, J.‑L. Pissaloux.
3030 CE, ord., 12 janv. 2001, Hyacinthe, req., n° 229039 ; JCP G 2001, n° 40, pp. 1825‑1828, chron. B. Mathieu et M. Verpeaux.
3031 CE, ord., 24 fév. 2001, Tibéri, req., n° 230611 ; RFDA 2001, pp. 629‑649, note J. Molinier ; D. 2001, n° 22, pp. 1748‑1751, note R. Ghevontian.
3032 CE, ord., 19 août 2002, précitée.
3033 CE, ord., 23 mars 2001, Société Lidl, précitée ; CE, ord., 29 mars 2002, SCI Stephaur, précitée.
3034 Qualifiée de liberté fondamentale au titre de la voie de fait, V. TC, 4 nov. 1996, Dame Robert et Gisti, req., n° 03035 et du référé‑liberté, V. CE, ord., 12 nov. 2001, ministre de l’Intérieur c. Madame Farhoud, req., n° 239792.
3035 Qualifiée de liberté fondamentale au titre de la voie de fait, V. TC, 9 juin 1986, Eucat (Leb., p. 301) ; et du référé‑liberté, V. CE, ord., 9 janv. 2001, Deperthes, req., n° 228928.
3036 Qualifiée de liberté fondamentale au titre de la voie de fait, V. TC, 19 nov. 2007, Commune de Limeil‑Brévannes (Leb., p. 608) ; AJDA 2008, n° 16, pp. 885‑889, note M. Verpeaux » Voie de fait et liberté fondamentale » ; et du référé‑liberté, V. CE, ord., 18 janv. 2001, Commune de Venelles, précité.
3037 Qualifiée de liberté fondamentale au titre de la voie de fait, V. TC, 15 fév. 2010, Madame Tarahu, req., n° 10‑03722 ; et du référé‑liberté, V. CE, 29 mars 2002, SCI Stephaur, précité.
3038 TC, 19 déc. 2007, Préfet du Val de Marne, req., n° C3653 ; AJDA 2008, p. 885, note M. Verpeaux.
3039 Gilbert (S.), « L’immixtion du référé‑liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait », DA 2013, n° 3, p. 54.
3040 Bretonneau (A.), Domino (X.), « La fée du logis ? », AJDA 2013, p. 791.
3041 Collin (P.), Guyomar (M.), « Le référé‑liberté : les libertés concernées et le rôle du Conseil d’État juge d’appel », AJDA 2001, p. 153.
3042 Hauriou (M.), Précis de droit administratif… op. cit., pp. 25 et suiv.
3043 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, réed. Sirey, pp. 27 et suiv.
3044 V. à titre d’illustration, TC, 25 nov. 1963, Commune de Saint‑Just Chaleyssin (Leb., p. 793) : Sans titre le maire fait exhumer un corps pour laisser le caveau à une autre famille ; TC, 15 fév. 2010, Tarahu, précitée : Sans titre, le maire fait couper des arbres sur une propriété privée pour que le directeur de la prison puisse avec une vue sur le lagon.
3045 CE, ord., 23 mars 2001, Lidl, précitée ; RDI 2001, p. 275, obs. P. Soler‑Couteaux ; RGCT 2001, p. 967, chron. J.‑C. Ricci ; BJDU 2001, p. 111, obs. J.‑C. Bonichot.
3046 Ricci (J.‑C.), « Chronique du contentieux administratif », RGCT 2001/18, p. 697.
3047 GAJA, n° 118, §. 11.
3048 Le Bot (O.), « Le juge administratif du référé‑liberté compétent en matière de voie de fait », JCP A 2013, n° 2048.
3049 Dubreuil (Ch.‑A.), « La voie de fait nouvelle est arrivée », JCP A, 14 oct. 2013, p. 10.
3050 TA, ord., 16 avril 2003, Lycée polyvalent du Taone, req., n° 256002 (inédit).
3051 CE, ord., 12 mai 2010, Alberigo, req., n° 333565 ; JCP A 2010, act. 413 ; AJDA 2010, p. 1057.
3052 Ibid ; plus largement, V. Boussard (S.), « 15 ans de mise en œuvre du référé‑mesures utiles », JCP A 2016, pp. 29‑34.
3053 TC, 2 déc. 1902, précitée.
3054 Dans le résumé de la décision Alberigo sur le site légifrance, on peut y lire : « Le juge du référé, notamment saisi sur le fondement de l’article L. 521‑3 du CJA, est compétent pour enjoindre à l’administration de faire cesser une voie de fait ».
3055 Delvolve (P.), « Référé‑liberté et voie de fait », RFDA 2013, p. 303.
3056 Bretonneau (A.), Domino (X.), « La fée du logis ? », AJDA 2013, p. 791.
3057 Gliniasty De (J.), « De Madame B. à Monsieur B. : la voie de fait dans l’impasse », LPA 2013, n° 175, p. 7.
3058 CE, confl., 21 sept. Rousseau (Leb., p. 504).
3059 CE, 13 juill. 1966, Guigon (Leb., p. 476) ; AJDA 1966, p. 547, note A. De Laubadère ; D. 1968, p. 7, note J.‑C. Douence ; JCP 1967, n° 11, p. 1535, concl. R. Lindon.
3060 Wachsmann (P.), (dir.), « Le nouveau juge administratif des référés. Réflexions sur la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000 », op. cit., p. 107.
3061 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, op. cit., pp. 25 et suiv.
3062 V. en ce sens, CE, 18 nov. 1949, Carlier, req., n° 91864 : sans habilitation législative, l’autorité administrative procède à la saisi de clichés photographiques ; CE, 10 oct. 1969, Muselier (Leb., p. 432) : préjudice causé par la prise de possession et l’enlèvement de documents qui se trouvaient au domicile du vice‑amiral Muselier, peu après son décès.
3063 CE, ord., 2 avril 2001, ministre de l’Intérieur c. Consorts Marcel, req., n° 231965.
3064 CE, ord., 10 sept. 2003, Commune d’Hyères‑les‑Palmiers, précité.
3065 TC, 10 déc. 1956, Sieurs Randon et autres (Leb., p. 592).
3066 CE, ord., 9 avril 2004, Vast ; JCP A 2004, n° 1318, p. 628.
3067 Art. 226‑15 et 432‑9 Code pénal ; Loi n° 91‑646 du 10 juill. 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; Art. 8 CEDH ; Art. 9 al. 1 du code civil.
3068 CE, ord., 2 fév. 2004, Epoux Abdallah, req., n° 260100 ; RFDA 2004, pp. 416‑417, note Ph. Terneyre ; D. 2005, pp. 26‑35, note P.‑L. Frier.
3069 Ibid.
3070 Cass. comm., 25 fév. 1992 (Bull. civ., IV, n° 91).
3071 Boissard (S.), « Référé‑liberté et voie de fait. A propos du droit de propriété », concl., sur CE, ord., 2 fév. 2004, Epoux Abdallah, RFDA 2004, p. 775.
3072 Ibid.
3073 CE, 16 avril 2003, req., n° 256002, cité par Gilbert (S.), « L’immixtion du référé‑liberté dans le champ de la voie de fait … » op. cit., p. 51.
3074 CE, ord., 23 janv. 2013, Commune de Chirongui, req., n° 365262, V. cons., n° 6 ; RFDA 2013, pp. 299‑304, note P. Delvolve ; RGCT 2014, pp. 61‑66, note J.‑P. Borel ; LPA 2013, pp. 6‑18, note J. De Gliniasty ; JCP G 2013, pp. 1188‑1195, chron. G. Eveillard ; JCP N 2013, pp. 23‑24, chron. H. Périnet‑Marquet : GP 2013, pp. 21‑22, chron. M. Guyomar ; AJDA 2013, pp. 788‑791, chron. A. Bretonneau et X. Domino ; DA 2013, pp. 49‑53, note S. Gilbert ; JCP A 2013, pp. 36‑38, comm. O. Le Bot ; JCP A, pp. 32‑35, comm. H. Pauliat.
3075 Labetoulle (D.), in., « Le nouveau juge administratif des référés », op. cit., pp. 88‑89.
3076 Biagini‑Girard (S.), « La voie de fait : jeu set et match ? », JCP G 2013, n° 1057, p. 1850.
3077 Le Bot (O.), « Le juge administratif du référé‑liberté compétent en matière de voie de fait », JCP A 2013, n° 2048, p. 2.
3078 V. en ce sens, l’étude de Simon Gilbert sur l’acceptation tacite de la voie de fait ; note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, Nouaille c. ERDF, req., n° 11‑21.616 ; DA 2013, pp. 38‑41, note S. Gilbert ; RLCT 2013, pp. 81‑82, note V. Perruchot‑Triboulet.
3079 Gilbert (S.), « L’immixtion du référé‑liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait », DA 2013, n° 3, p. 49 ; Slama (S.), « Le tribunal des conflits déshabille la folle du logis », REVDH 2013, p. 8.
3080 V. en ce sens, Delvolve (P.), « Référé‑liberté et voie de fait », RFDA 2013, p. 303 ; Dubreuil (Ch.‑A.), « La voie de fait nouvelle est arrivée », op. cit., p. 10.
3081 Bretonneau (A.), Domino (X.), « La fée du logis ? », op. cit., p. 792.
3082 V. CE, 13 juill. 1966, Guigon, précité.
3083 CE, 5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l’Intérieur c. Syndicat chrétien de la préfecture de la Seine et de l’Assistance publique, req., n° 75655 ; arrêt cité par Le Mire (P.), « Inexistence et voie de fait », RDP 1978, p. 1219.
3084 Gliniasty De (J.), « De Madame B… » op. cit., p. 7.
3085 Vedel (G.), « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative », JCP G 1950, 1, p. 851.
3086 Arrêt Guigon, précité.
3087 Slama (S.), « Le tribunal des conflits déshabille la folle du logis… », op. cit., p. 8.
3088 On a pu l’observer, V. CE, ord., 23 mars 2001, Société Lidl et CE, ord., 29 mars 2002, SCI Stephaur, précités.
3089 CE, ord., 23 janv. 2013, Commune de Chirongui, précité.
3090 Gilbert (S.), « L’immixtion du référé‑liberté dans le champ de la voie de fait… », op. cit., p. 53.
3091 Seiller (B.), « La voie de fait, en voie de disparition de fait ? », RJEP, 1er oct. 2013, p. 7.
3092 TC, 2 déc. 1902 (Leb., p. 722) ; S. 1904. 3. 17, note M. Hauriou.
3093 Delvolve (P.), « Référé‑liberté et voie de fait », op. cit., p. 304.
3094 TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c. Société ERDF Annecy Leman, req., n° C3911 ; RFDA 2013, pp. 1041‑1050, note P. Delvolve ; RLCT 2014, pp. 125‑126, note V. Perruchot‑Triboulet ; JCP G 2013, pp. 2351‑2357, chron. G. Eveillard ; DA 2013, pp. 49‑52, note S. Gilbert ; JCP A 2013, pp. 39‑47, note Ch.‑A. Dubreuil ; RJEP 2013, pp. 17‑20, note B. Seiller ; AJDA 2013, pp. 1568‑1571, note A. Bretonneau et X. Domino.
3095 TC, 9 déc. 2013, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint‑Palais‑sur‑mer, req., n° 3931 ; RFDA 2014, pp. 61‑65, note P. Delvolve ; JCP G 2014, pp. 2379‑2384, note M. Martin ; AJDA 2014, pp. 1836‑1839, note C. Chamot ; JCP G 2014, pp. 912‑918, chron. G. Eveillard ; AJDA 2014, pp. 216‑219, note J. Lessi et A. Bretonneau.
3096 TC, 17 juin 2013, M. Bergoend, précité, V. cons., n° 2 : « L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration ».
3097 Gilbert (S.), note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, Nouaille C. ERDF, précité.
3098 Pauliat (H.), « Le juge du référé‑liberté a‑t‑il mis fin aux jours de la folle du logis ? », JCP A 2013, n° 8, p. 2051.
3099 Art. L. 116‑1 à 116‑4 Code de la voirie routière ; V. également en ce sens, Rép. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (JO Sénat du 23/11/2006, p. 2962).
3100 V. spécifiquement, Garnier (F.‑X.), Traité des chemins de toute espèce, Paris, 4e éd., 1834, p. 113.
3101 Davenne (H.‑J.‑B.), Recueil méthodique des lois et règlements sur la voirie, Paris : Carillan‑Goeury, t. 2, 1836, p. 35.
3102 Art. 2 de la Loi du 29 floréal an X : « La voirie se divise en grande et petite voirie » (Duvergier, t. 28, p. 180).
3103 Ibid., Art. 1.
3104 Archives Parlementaires (1800‑1860), 2e série, t. III, p 694, relatives à la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802).
3105 Ibid.
3106 TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau, req., n° C3828 ; CE, ord., 23 janv. 2013, Commune de Chirongui, req., n° 365262 ; TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman, req., n° C3911. Ces décisions tendent à relativiser la stricte séparation des ordres de juridiction.
3107 CE, ord., 5 oct. 2011, Roger A., req., n° 343262.
3108 Foulquier (N.), AJDA 2015, n° 42, p. 2388‑2390 : « n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, [...] ».
3109 CE, ord., 5 oct. 2011, précitée.
3110 Décret‑loi du 28 déc. 1926 relatif aux régies municipales réglementant le fonctionnement des entreprises exploitées par les communes ou dans lesquelles elles ont une participation financière (JORF 31 déc. 1926, p. 13742) ; remplacé par l’Ord. n° 58‑1351 du 27 déc. 1958 relative à la conservation du domaine public routier (JORF 29 déc. 1958, p. 11966).
3111 CE, ord., 9 oct. 2015, Commune de Chambourcy, req., n° 393895, V. cons., n° 3 ; LPA 2015, n° 255, pp. 6‑16, chron. M.‑C. Rouault ; JCP A 2016, n° 17, pp. 15‑16, chron. O. Le Bot ; CMP 2016, n° 3, pp. 37‑60, chron. F. Llorens et P. Soler‑Couteaux ; RGCT 2016, n° 58, pp. 91‑98, act. A. Chaminade.
3112 A titre d’illustration, V. CE, 3 mai 1967, Entreprise Charlois, req., n° 65316.
3113 Ibid., cons. n° 1 : Le juge considère que la propriété publique « a le caractère d’une liberté fondamentale » ; V. à ce sujet, D.A 2016, n° 1, pp. 24‑26, comm. M. Cornille ; G.P 2016, n° 5, p. 34, obs. B. Seiller.
3114 Foulquier (N.), AJDA 2015, op. cit.; V. CE, 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris ; AJDA 2003, p. 1935, note P. Subra de Bieusses ; RFDA 2003, p. 903, note J. Soulié ; BJCL 2003, p. 414, concl., S. Austry ; CMP 2003, comm. 128, obs. G. Eckert ; Cons. const., 26 juin 1986, n° 86‑207 DC, Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; AJDA 1986, p. 575, note J. Rivero ; Sur l’aspect constitutionnel de ces principes, V. Pauliat (H.), JCP A 2015, n° 49, pp. 38‑41.
3115 V. en ce sens, CE, 22 déc. 1989, Chambre de commerce et d’industrie du Var (Leb., p. 268) ; D. 1991, somm., p. 141, obs. F. Llorens et P. Soler‑Couteaux ; JCP 1990 II 295538, concl. Fouquet ; CE, 5 mai 1993, Commune de Montrouge (Leb., p. 675) ; JCP 1993 IV, n° 1596.
3116 CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, req., n° 98637.
3117 V. CE, 6 avr. 1951, Syndicat des marchands ambulants d’Eure‑et‑Loir (Leb., p. 177) ; CE, 15 mai 1953, Commune de Nogent‑sur‑Marne (Leb., p. 235) ; CE, 2 avr. 1977, Michaud ; AJDA 1977, p. 441, obs. A. De Laubadère ; CE, 22 nov. 1985, Ville de La Courneuve ; AJDA 1986, p. 117, note L. Richer.
3118 Guiavarc’h (G.), « Contrat administratif et compétence judiciaire », RFDA 2001, pp. 99‑100.
3119 CE, 22 janv. 1975, Commune de Vallon‑Pont‑D’arc (Leb., p. 43) ; pour le fonctionnement, V. CE, 14 déc. 1960, Syndicat des marchands forains de Béziers ; AJDA 1961, p. 216.
3120 CE, 5 mai 1995, Syndicat des commerçants non sédentaires de l’Orne (Leb., p. 191).
3121 CE, 30 juill. 1997, Bull. Joly, req., n° 159516.
3122 Art. L. 2212‑2 CGCT.
3123 CE, 4 oct. 1989, Société Les Fils de Madame Géraud c. Nedelec, req., n° 54520 ; GP 1997, pp. 44‑47, Sainte‑Rose.
3124 V. art. L. 1411‑4 CGCT.
3125 Guiavarc’h (G.), « Contrat administratif et compétence judiciaire », op. cit., pp. 101‑102.
3126 L’art. 136, D. 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, est repris par l’article L. 2331‑3‑b‑6° CGCT : « Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ». Les droits des places sont des taxes assimilées à des contributions indirectes.
3127 Guiavarc’h (G.), « Contrat administratif et compétence judiciaire », op. cit., p. 103.
3128 Yolka (Ph.), « Le juge administratif, gardien du domaine public », note sous TC, 24 sept. 2001, Société BE Diffusion c. RATP ; CJEG n° 586, avr. 2002, p. 225.
3129 CE, 23 nov. 1877, Ville de Boën‑sur‑Lignon c. Lombard (Leb., p. 888) ; CE, 27 mars 1925, Sieur Servat (Leb., p. 32) ; CE, 8 juill. 1925, Sieur Ledard (Leb., p. 625).
3130 TC, 23 avril 2007, Commune de Cabourg, req., n° C3567 ; Distel (M.), « Compétence juridictionnelle en matière de halles et marchés », AJDA 2007, pp. 1711‑1714.
3131 V. en ce sens, suite à des renvois préjudiciels judiciaires pour une appréciation de la légalité d’une clause d’indexation, Cass. comm., 7 janv. 2004, SA Les Fils de Madame Géraud, req., n° 99‑11.357 ; Cass. 1ère civ., 14 nov. 2006, Commune de Bondy c. Consorts A. (Bull. civ. I, n° 490).
3132 Friboulet (A.), « Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place », RGD, 23 mars 2008.
3133 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/3938_Conclusion_conclusions_tc_3938.pdf, V. spécifiquement, la décision du TA Cergy Pontoise, 29 mars 2011.
3134 Guiavarc’h (G.), « Contrat administratif et compétence judiciaire », op. cit., pp. 103‑104. V. pour une jurisprudence traditionnelle : CE, 15 avr. 1996, Préfet des Bouches‑du‑Rhône c. Commune de Lambesc (Leb., p. 137).
3135 Ibid.
3136 V. supra P1 T1 Ch. 1, Sect. 2, §. 1.
3137 Art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire de la République et l’administration (Bull. des lois, n° 17, V. §. 115 et suiv).
3138 Lichère (F.), Les contrats administratifs entre personnes privées. Représentation, transparence et exceptions jurisprudentielles au critère organique du contrat administratif, Th. droit, Montpellier I, 1998, p. 365.
3139 Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, Th. droit, Monpellier I, 2014, p. 272.
3140 A titre d’illustration, V. TC, 18 mars 1991, Préfet de la Réunion c. Epoux Kichenin (D. 1991. 2. 186).
3141 Sur la cristallisation de la compétence administrative en matière de « vente » des immeubles de l’État, V. CE, 26 déc. 1903, Ville de Paris (Leb., p. 844) ; pour une confirmation, V. CE, 24 juill. 1925, Commune de Villes‑sur‑Auzon (Leb., p. 729).
3142 CE, 27 mars 1885, Hutel (Leb., p. 361)
3143 CE, 9 mars 1900, Commune de Saint‑Denis‑de‑Vaux (Leb., p. 193).
3144 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public général, Paris : Larose, 4e éd., 1900, p. 816 : « Les ventes de biens privés de l’État [sont] une opération d’administration courante, et par conséquent devrait avoir un caractère privé ».
3145 Batbie (A.‑P.), Précis du cours de droit public et administratif, Paris : Cotillon, 4e éd., 1876, p. 167 ; Serrigny (D.), Traité de l’organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative, 2e éd., Paris : Auguste‑Durand, 1865, p. 508 : « La disposition de la loi du 28 pluviôse an VIII […], est‑elle une loi de circonstance applicable uniquement aux ventes faites pendant le cours de notre première révolution ? ».
3146 V. les anciens articles R. 129 à R. 135 et R. 142 CDE.
3147 Art. L. 3231‑1 CGPPP ; V. CE, 24 oct. 2014, Commune de Rémire‑Montjoly, req., n° 366966 et n° 366994.
3148 En ce sens, CE, 25 fév. 2011, req., n° 327686 (inédit).
3149 TC, 06 juin 2011, req., n° C3806 (inédit).
3150 Tilli (N.), « Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l’État », AJDA 2010, p. 714.
3151 Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, op. cit., p. 276.
3152 Yolka (Ph.), La propriété publique. Eléments pour une théorie, op. cit., p. 552.
3153 Cons. constit. , 24 juill. 2008, n° 2008‑567 DC, Loi relative aux contrats de partenariat ; RFDA 2008, p. 1233, note A. Roblot‑Troizier ; RFDA 2009, p. 197, note P. Rrapi.
3154 Ibid.
3155 Ibid.
3156 Ibid.
3157 Art. L. 3231‑1 CGPPP ; V. Auby (J.‑M et J.‑B.), Bon (P.), Terneyre (Ph.), Droit administratif des biens, précis Dalloz, 6e éd., 2011, p. 200.
3158 Sur l’aspect ordinaire des contrats de cession opérés par les collectivités territoriales, V. art. L. 3211‑14 CGPPP ; L. 2241‑1 CGCT et L. 2122‑21 CGCT.
3159 Le Tribunal des conflits a pu rappeler le principe général selon lequel : « la vente par une commune d’un immeuble faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé » (TC, 10 mai 1993, Miette et SNC Olivier, req., n° 2850) ; Mais la nature administrative d’un contrat de cession des biens immeubles du domaine privé est retenue en présence de clause exorbitante, V. TC ; 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c. Commune de Vignec, req., n° C4051 ; JCP A 2017, p. 28, chron. A. Antoine ; DA 2016, pp. 31‑32, comm. M. Cornille.
3160 Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, op. cit., p. 276 ; V. également, Julien‑Laferrière (F.), « La dualité de juridiction, un principe fonctionnel ? », in. L’unité du droit, Mélanges en l’hommage à Roland Drago, Economica, 1996, p. 399 ; CE, 29 déc. 2014, Commune d’Uchaux, req., n° 372477 ; JCP A 2015, p. 22, chron. O. Le Bot ; CMP 2015, pp. 63‑65, note J.‑P. Piétri ; CE, 11 mai 2016, Madame B., req., n° 383768 et 383769 ; Plus précisément, pour les conséquences de l’annulation de ces actes sur le contrat de vente, V. CE, 7 oct. 1994, Epoux Lopez, req., n° 124244 et CA Riom, 18 mai 2000 (RFDA 2002, p. 538) : les requérants vont devant le juge administratif pour faire annuler la délibération de la commune qui a autorisé la vente de l’immeuble ; puis auprès du juge judiciaire afin qu’il prononce la résolution de la vente et la restitution du bien ; également, V. CE, 28 janv. 2013, Syndicat mixte Flandre Morinie, req., n° 358302.
3161 Ibid.
3162 Loi n° 2015‑177, 16 fév. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, V. art. 9 : « L’article 2279 du code civil est abrogé ».
3163 Cf. Les anciens articles 2278 et 2279 du code civil.
3164 V. Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, req., n° 15‑14.432 ; Ann. loyers 2016, pp. 108‑109, note S. Deliancourt ; Cass. 3e civ., 8 avr. 2014, req., n° 13‑12.115 (inédits).
3165 Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94‑11.196 (inédit) : « Attendu que […], l'action possessoire en réintégration […], est ouverte à tous ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un immeuble et qui sont victimes d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession quand bien même […] cet immeuble fait partie du domaine public ».
3166 Cass. 1ère civ., 28 juin 1965 (Bull. civ., n° 429) ; Cass. 3e civ., 27 mars 1973, req., n° 72‑10.155 (Bull. civ., n° 232, p. 168) ; Cass. 3e civ., 8 nov. 2011, req., n° 10‑23.316 (inédit).
3167 Marque (A.), « Fin de partie pour l’action possessoire ou les beaux jours du référé », LPA 21/04/2015, n° 79, pp. 4 et suiv. ; également ce sens, Normand (J.), RTD civ. 1988, p. 168.
3168 Art. 484 code civil.
3169 V. Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12‑22.190 ; Cass. 3e civ., 1er juill. 2014, req., n° 13‑14.270 (inédit).
3170 V. Art. 2261 et 2279 du code civil.
3171 En application de l’article 1382 code civil ; V. Cass. soc., 4 juin 2014, req., n° 13‑14.605 (inédit) : « demande de réintégration […] relevant de la seule compétence du juge du fond ».
3172 Cass. 2e civ., 13 nov. 2015, req., n° 14‑25.346 (inédit) ; Cass. 1ère civ., 15 juin 1994, req., n° 92‑16.398 (inédit).
3173 CE, ord., 23 mars 2001, Société Lidl (Leb., p. 117) ; CE, ord., 29 mars 2002, Sci Stephaur, req., n° 243338.
3174 Art. 2228 code civil, V. Proudhon (J.‑B.‑V.), Traité du domaine de propriété, Bruxelles, Meline, 1842, p. 162.
3175 Pour l’utilisation d’un référé administratif pour protéger la possession, V. CAA Paris, 6 fév. 1997, req., n° 96PA02198 (inédit) : « Considérant que, ainsi que l'a pertinemment relevé le juge du référé administratif, la prise de possession de l'appartement de fonction en cause par la directrice de l'école ne saurait revêtir le caractère d'urgence ».
3176 TC, 17 juin 2013, Bergoend… précité.
3177 Cass. 3e civ., 2 mars 1988, req., n° 86‑17.018 (Bull. 1988, III, n° 49, p. 27).
3178 CE, 22 avr. 1983, Laporte (Leb., p. 160).
3179 TC., 6 juill. 1981, Jacquot c. Commune de Maixe (Leb., p. 507), GP 23 mai 1982.
3180 A titre d’exemple, Cass. 3e civ., 11 mars 2015, req., n° 13‑24.133 : « L'implantation de deux pylônes […] n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles […] » ; AJDI 2015 p. 704, obs. N. Le Rudulier ; D. 2015 p. 1863, note L. Neyret et N. Reboul‑Maupin ; JCP N 2015 p. 38, chron. H. Périnet‑Marquet ; RLDC 2015 p. 76, obs. V. Perruchot‑Triboulet ; JCP A 2015 p. 4, note S. Rougé‑Guichard.
3181 On remarque que le Conseil constitutionnel n’a jamais utilisé ce terme dans sa jurisprudence en déclaration de conformité sur les questions de propriété. Il fait cependant référence à la « privation de propriété », V. en ce sens, Cons. const., 27 nov. 2001, n° 2001‑451 DC, « Loi portant amélioration de la couverture des non‑salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles », cons. 16 ;
LPA 2002 p. 5, note B.
Mathieu et M.
Verpeaux ; Prétot (X.), « Protection constitutionnelle de la compétence de la juridiction administrative »,
DA déc. 2001, n° 12, p. 22‑23 ; Pour une critique de ce rapprochement sémantique entre «
extinction » et «
privation », V.
Gilbert (S.),
Le juge judiciaire, gardien, de la propriété privée immobilière : étude de droit administratif, thèse Lille, 2008, p. 667, note 2849.
3182 TC, 9 déc. 2013, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint‑Palais‑sur‑mer, req., n° 3931, précité.
3183 Cass. 1ère civ., 13 mai 2014, req., n° 12‑28.248 (Bull. 2014, I, n° 87).
3184 Ibid. ; V. également en ce sens, Cass. 3e civ., 11 mars 2015, req., n° 13‑24.133, précité.
3185 TC, 11 janv. 2016, req., n° 4040.
3186 Ibid.
3187 Art. L. 2122‑9 CGPPP.
3188 Art. 2276 Code civil.
3189 Cass. 1ère civ., 20 oct. 2010, req., n° 08‑18.607.
3190 CA Pau, 1ère ch., 30 janv. 1992, Commune de Bielle c. Commune de Bilhères‑en‑ossau (Jurisdata, n° 1992‑040182).
3191 P2 T2 Ch. 1, Sect. 1.
3192 V. dans son ensemble, P2 T1 Ch. 1.
3193 Yolka (Ph.), Eléments pour une théorie… op. cit., p. 551.
3194 Cons. constit. , décision n° 2003‑473 DC, 26 juin 2003 Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit : « […] à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que dans la protection du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration de 1789 accorde aux propriétés publiques comme aux propriétés privées » ; JCP A 2004, pp. 449‑454, F. Linditch ; AJDA 2003, pp. 2348‑2354, E. Fatôme et L. Richer.
3195 CAA Nantes, 28 fév. 1990, Commune de Daumeray, req., n° 89NT01340.
3196 Cass. 1ère civ., 30 mai 2012, req., n° 11‑17.654 (inédit) ; JCP A 2012, pp. 18‑19, note O. Renard‑Payen ; également en ce sens, Cass. 1ère civ., civile, 4 nov. 2010, req., n° 09‑15.800 (inédit).
3197 V., les conclusions de M. Rougevin‑Baville sous CE, 8 mai 1974, Giraud et Truchefaud ; AJDA 1974, 2, p. 381 : Il conviendrait « d’abandonner complétement toute référence à la propriété du sol et revenir à la vieille idée selon laquelle la propriété […] est une sorte d’attribut de la souveraineté qui relève de la compétence exclusive du juge administratif ».
3198 RFDA 2004, p. 504 : « Le juge administratif est seul compétent pour apprécier la régularité de cette procédure attributive de propriété […] la théorie classique de l’acte clair » ; Gaz. Pal. 1982, 2, p. 668.
3199 CAA Lyon, 17 sept. 2015, req., n° 14LY02656 (inédit) : « […] sans qu'il soit besoin de saisir l'autorité judiciaire d’une question préjudicielle en absence de difficulté sérieuse, M. E. doit être regardé comme ayant la qualité de propriétaire ».
3200 CAA Marseille, 23 nov. 2015, Commune de Grasse, req., n° 15MA01515 (inédit) ; CAA Bordeaux, 3 oct. 2013, req., n° 13BX00667 (inédit).
3201 Sur la différence entre l’instrumentum et le negotium, V. Cornu (G.), Vocabulaire juridique, PUF : quadrige, 11e éd., Paris, 2017, p. 559.
3202 P2 T2 Ch. 1.
3203 La situation est cependant différente du bloc de compétence judiciaire sur l’examen des titres de propriété industrielle, V. TC, 5 juin 2000, req., n° 00‑03.188 ; Cass. 1ère civ., 3 nov. 2016, req., n° 15‑24189.
3204 P2 T1 Ch. 2, sect. 2.
3205 Ancel (M.‑E), « La compétence et la loi applicable en matière de propriété intellectuelle », RIDC 2010, vol. 62, n° 2, pp. 448 ; V. également en ce sens, Lecocq (P.), Manuel de droit des biens, Larcier : coll. Fac. Droit de l’univ. De Liège, 2012, §. 25 : « opération symbolique » que constitue l’examen du titre ; Chamoulard‑Trapiers (A.), Droit des biens, Lexifac droit : Bréal, 2e éd., 2007, p. 90 : « Le “titre de propriété” ne constitue pas la preuve déterminante de la propriété, [mais] une présomption de propriété […]. La production d’un titre rend seulement vraisemblable la propriété du bien ».
3206 TC, 17 juin 2013, M. Bergoend, précité.
3207 Aynes (L.), Malaurie (Ph.), Les biens, Defrénois, 10e éd., 2010, n° 463.
3208 Delvolve (P.), « Voie de fait : limitation et fondements », RFDA 2013, n° 1041, pp. 7‑8.
3209 Ibid.
3210 Batut (A.‑M.), concl. sur, TC, 9 déc. 2013, M. et Mme P. c. Commune de Saint‑Palais‑sur‑Mer, req., n° 3931. http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/3931_Conclusion_conclusions_tc_3931.pdf
3211 Dufau (J.), Le domaine public, op. cit., p. 141 : « Cette situation permet au juge administratif de trancher en même temps le problème de la propriété et celui de la nature domaniale du bien » ; CE, 11 avr. 1986, M. Couach, précité.
3212 TC, 22 nov. 2010, Brasserie du théâtre, req., n° 10‑03.764, V. cons. n° 3.
3213 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires, Dalloz, 2016, t. 160, pp. 447‑452 ; Camus (A.), Le pouvoir de gestion du domaine public, th. dr., Paris‑10, p. 296, §. 320.
3214 Botteghi (D.), « La carte du tribunal des conflits et le territoire du domaine privé », AJDA 2010, p. 2427. L’auteur critique largement cette conception des rapports de droit privé, et considère à contrario que « le recours d’un occupant contre la décision refusant de renouveler son bail mettra souvent moins en jeu le droit des obligations civiles que les motifs d’intérêt général […]. Les contestations de l’occupant congédiés et celle du tiers se rejoignent largement [ce qui affaiblit la thèse selon laquelle] la contestation émanant du cocontractant ne mettrait en cause que des rapports de droit privé » ; sur la justification de l’application du droit privé en matière de contrat portant sur le domaine privé, V. Clamour (G.), « La contestation par un tiers d'un contrat portant sur la gestion du domaine privé », AJDA 2011, p. 1682.
3215 Sorbara (J.‑G.), « Les fondements contestables de l’insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé », JCP A, janv. 2011, pp. 2041 et suiv, V. 2° et 3° ; Caille (P.), « Domaine privé et compétence juridictionnelle : la fin des atermoiements », RDI 2011, pp. 450 et suiv. : « C’est bien la coexistence de ces deux critères en jurisprudence qui restait blâmable, eu égard aux effets […] différents que peuvent emporter leurs applications respectives sur la compétence juridictionnelle ».
3216 V. en ce sens, Melleray (F.), « La répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux de la gestion du domaine privé », D.A. fév. 2011, n° 2. En effet, le Tribunal des conflits ne remplace pas le critère organique par un critère matériel qui aurait permis de répartir les compétences selon que l’objet de l’acte soit la valorisation et la protection ; ou qu’il concerne la disposition du domaine privé.
3217 TC, 14 fév. 2000, Commune de Baie‑Mahault, req., n° 00‑03.138 ; CE, 5 déc. 2005, Commune de Pontoy, req., n° 270948, V. AJDA 2006, p. 1390 : E. Glaser indique que le « critère organique porte en germe la reconnaissance d’une compétence exclusive du juge administratif pour connaître du contentieux de la gestion quotidienne du domaine privé ».
3218 Botteghi (D.), « La carte du tribunal des conflits … », op. cit., p. 2427.
3219 V. P1 T1 Ch. 2, Sect. 1, sur l’origine du contentieux du domaine prive au XIXe siècle.
3220 Botteghi (D.), « La carte du tribunal des conflits… », op. cit., p. 2427 ; Melleray (F.), « La répartition des compétences juridictionnelles… », op. cit., D.A. fév. 2011, n° 2.
3221 Botteghi (D.), « La carte du tribunal des conflits… », op. cit., p. 2427.
3222 Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, th. droit, Montpellier 1, 2014, p. 282 ; V. CAA Marseille, 24 janv. 2012, Commune de Potelières, req. n° 10MA01232 : « la délibération [...] qui décide d'annuler une délibération autorisant la vente […] doit être regardée comme affectant le périmètre du domaine privé de la commune et ressortit […] de la compétence de la juridiction administrative » ; GP 2012, pp. 9‑11, note S. Deliancourt.
3223 Ibid.
3224 Melleray (F.), « La répartition des compétences juridictionnelles… », op. cit., D.A. fév. 2011, n° 2.
3225 Expression empruntée, in. Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, op. cit., p. 283.
3226 Melleray (F.), « La répartition des compétences juridictionnelles… », op. cit., D.A. fév. 2011, n° 2.
3227 Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, op. cit., p. 283 : « A trop vouloir rationaliser la répartition des compétences l’on en perd toute lisibilité claire du droit positif et l’on fausse […] le partage simplifié entre les juridictions ».
3228 Yolka (Ph.), Propriété publique : Eléments pour une théorie, op. cit., p. 556.
3229 V. infra P2 T2 Ch. 2, Sect. 2.
3230 TC, 8 fév. 1873, Blanco (Leb., suppl. p. 61), concl. David ; GAJA, p. 1 ; A ce sujet, Seiller (B.), Droit administratif : 1. Les sources et le juge, Flammarion : champs universités, Paris, 6e éd., 2016, p. 287 ; Dans sa thèse Claire Malwe constate que les principes applicables pour déterminer la compétence juridictionnelle – liaison de la compétence avec le fond et la protection de la propriété par le juge judiciaire – sont inapplicables s’agissant de la propriété publique incorporelle, V. Malwe (C.), La propriété publique incorporelle : au carrefour du droit administratif des biens et du droit public économique, th. dacty., 2008, pp. 359‑364.
3231 Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, op. cit., p. 283.
3232 Melleray (F.), « Existe‑t‑il un critère du droit administratif ? A propos de deux articles de Jean Rivero », in. Le Professeur Jean Rivero ou la liberté en action, dir. Melleray (F.) et Melin‑Soucramanien (F.), Dalloz : Thèmes et commentaires, 2012, p. 61 : « La doctrine doit […] tirer les conséquences et […] abandonner la formule, devenue inexacte, trompeuse, et contre‑productive, suivant laquelle la compétence suit le fond ».
3233 Lachaume (J.‑F.), « La liaison entre la compétence et le fond en droit administratif », in., L’exorbitance du droit administratif en question(s), dit. Melleray (F.), LGDJ : Coll. Univ. de Poitiers, 2004, pp. 80‑84.
3234 Waline (J.), Recherches sur l’application du droit privé par le juge administratif, th. droit, Paris, 1962 ; Plessix (B.), L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif, Ed. Panthéon‑Assas, 2003.
3235 Van Lang (A.), Juge judiciaire et droit administratif, LGDJ, 1996, pp. 115‑144.
3236 Caille (P.), « Domaine privé et compétence juridictionnelle : la fin des atermoiements », op. cit.
3237 Yolka (Ph.), Propriété publique : Eléments pour une théorie, op. cit., p. 555.
3238 Racine (J.), Les Plaideurs, Paris 1668 (Acte III, Sc. IV), V. Œuvres de J Racine avec les commentaires de M. Luneau De Boisjermain, Paris, t. 2, 1769, pp. 237‑238.
3239 CE, 17 oct. 1980, Gaillard, req., n° 11458 ; AJDA 1981, p. 312, concl. D. Labetoulle.
3240 Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86‑224 DC, cons. n° 15, AJDA 1987, p. 345, note J. Chevallier ; RFDA 1987, p. 287, note B. Genevois et p. 301, note L. Favoreu ; RDP 1987, p. 1341, note Y. Gaudemet ; GAJA, 20e éd. 2015, n° 85 ; GDCC, 18e éd. 2016, n° 6 ; Sur l’héritage historico‑constitutionnel de ce principe, V. Mestre (J.‑L.), « A propos du fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative », RFDA 2012, pp. 339‑340.
3241 Ibid.
3242 Dupré de Boulois (X.), Le pouvoir de décision unilatérale : Etude de droit comparé interne, LGDJ 2006, vol. 248, pp 2‑4 ; V. également en ce sens, Chevallier (J.), « Le droit administratif, droit de privilège ? », Pouvoirs 1988, n° 46, p. 57 ; Seiller (B.), « L’exorbitance du droit des actes administratifs unilatéraux », in. L’exorbitance du droit administratif en question(s), dir. F. Melleray, univ. Poitiers, LGDJ, 2004, p. 107.
3243 Chapus (R.), Droit administratif général, op. cit., t. 1, p. 501. L’auteur considère que le pouvoir d’édicter un acte unilatéral constitue « la première des prérogatives de puissance publique » ; Vincent (F.), Le pouvoir de décision unilatérale des autorités administratives, Paris, LGDJ, 1966, vol. 70, pp. 10‑13.
3244 Champauzac (M.), op. cit., p. 279.
3245 Ibid., p. 280.
3246 Arrighi de Casanova (J.), « La réception par le Tribunal des conflits de la jurisprudence Conseil de la Concurrence », AJDA 2017, pp. 96‑97.
3247 Ibid.
3248 Pour une atténuation au principe selon lequel cette décision serait la « base constitutionnelle » du droit administratif, V. Melleray (F.), « En relisant la décision Conseil de la concurrence », AJDA 2017, p. 93 : « Le principe que [la décision] dégage […], est à l’évidence trop étroit pour servir de socle sur lequel se construit le droit administratif ».
3249 En ce sens, Eveillard (G.), « Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire », AJDA 2017, p. 101.
3250 Cette question fait l’objet du Titre 1 de la Partie 2.
3251 Ibid.
3252 Chapus (R.), Droit administratif général, Domat droit public : Montchrestien, t. II, 1999, p. 515, §. n° 641.
3253 V. à titre d’illustration, CE, 17 mai 2006, Commune de la Jonquières (req., n° 281509).
3254 Blanco (F.), « La puissance publique : un Lazare contentieux ? », Lexis‑nexis : colloques et débats, in. La puissance publique, mars 2012, pp. 161‑162.
3255 TC, 5 mars 2012, Dewailly, req., n° 12‑03.833.
3256 Rouault (M.‑C.), Panorama de droit public, LPA juin 2012, n° 118, pp. 4‑14.
3257 Mokhtar (F.), « Le tiers peut contester devant le juge administratif les actes détachables de gestion du domaine privé », AJDA 2012, n° 30, pp. 1684‑1688 : « Seules les contestations émises par des personnes privées sont concernées par la décision Brasserie du Théâtre. Les relations entre personnes publiques ne sont donc pas affectées par cette nouvelle répartition des compétences ».
3258 Cette décision est une confirmation de l’arrêt Tropic rendu en 2007 qui prévoit que les concurrents évincés d’une procédure de passation d’un marché public ne peuvent plus contester la légalité des actes détachable dès lors que ledit contrat a été signé, V. CE, 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation, req. n° 291545 ; RFDA 2007, p. 696, concl. D. Casas ; p. 917, étude F. Moderne ; p. 923, note D. Pouyaud.
3259 Foulquier (N.), « Acte détachable de la gestion du domaine privé : l’application sans surprise de la jurisprudence Brasserie du Théâtre », RDI 2013, p. 159.
3260 Ibid.
3261 L’arrêt Dewailly s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui a vu le Conseil d’État reconnaître sa compétence pour un recours formé par un tiers contre la délibération décidant d’attribuer un bail rural, V. CE 21 janv. 2011, Kilbourg, req. n° 330653 ; note Ph. Yolka, JCP A 2011, n° 14, pp. 12‑13.
3262 Foulquier (N.), « Acte détachable de la gestion du domaine privé… », op. cit.
3263 Martin (J.), « L’extension continue des actes détachables de la gestion du domaine privé, l’exemple du refus de conclure un bail rural », JCP A 2012, n° 22, p. 2180.
3264 Ibid. : « On peut se demander si [le Tribunal des conflits] n’a pas conçu la typologie issue de la décision du 22 novembre 2010 en termes trop stricts pour aboutir aux résultats qu’il a identifiés ultérieurement ».
3265 Mokhtar (F.), « Le tiers peut contester devant le juge administratif … », op. cit., n° 30.
3266 Martin (J.), « L’extension continue des actes détachables… », op. cit., n° 22.
3267 Martin (J.), note sous CE, 28 déc. 2009, SARL Brasserie du théâtre ; BJCL 2010, n° 4, p. 281.
3268 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., pp. 507‑509.
3269 Pour les Communes (art. L. 2241‑1 CGCT) ; Départements et leurs établissements publics (L. 3213‑1 CGCT) ; Régions et leurs établissements publics (art. L. 1311‑9 à ‑11 CGCT)
3270 V. en ce sens, CE, 7 juill. 2008, req., n° 300836 (inédit) ; constr. urba. 2009, n° 2, pp. 19‑20, note G. Godfrin.
3271 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., pp. 502‑506.
3272 Ibid.
3273 CE, 24 oct. 1934, Laroué (Leb., p. 950) ; CE, 22 janv. 1954, Malet (Leb., p. 42).
3274 TC, 5 nov. 2012, Dewailly, précité.
3275 CE, 22 nov. 2002, Commune de Gennevilliers, req., n° 229192, précité.
3276 CAA Douai, 7 avr. 2016, Commune de Castres, req., n° 12DA00287 ; BJDU 2017, pp. 126‑139, E. Carpentier.
3277 CE, 19 mai 1922, Legal (Leb., p. 636) ; TC, 6 juill. 1981, Eysseric c. Préfet de la Drôme (Leb., p. 505).
3278 Vincent (F.), Le pouvoir de décision unilatérale des autorités administratives, Paris, LGDJ, t. 70, 1966, p. 15.
3279 La décision du maire de constituer une servitude sur le domaine privé communal (TC, 24 oct. 1994, Duperray (Leb., p. 606) ; de fermer l’accès à une parcelle (CE, 23 nov. 1973, Epoux c. Commune de Metzeral (req., n° 89933), notamment dans un but de conservation des biens privés (CE, 27 mai 1991, Campagne (Leb., p. 191) ; d’augmenter les loyers (TC, 22 mai 1995, Punter, req., n° 02942) ; ou recouvrir à une créance domaniale (CE, 12 fév. 1954, Simon (Leb., p. 97) ; TC, 15 déc. 1980, Jaouen (Leb., p. 513).
3280 Caillosse (J.), « Le “public” du droit administratif, une catégorie juridique pour l’action publique », in. Mélanges Y. Jégouzo, Dalloz, 2009, pp. 383‑407.
3281 Hauriou (M.), Précis élémentaire de droit administratif, 4e éd., 1938, p. 5 ; Dufau (V.), Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif, L’Harmattan : logiques juridiques, 2000, pp. 23‑24.
3282 Rivero (J.), « Existe‑t‑il un critère du droit administratif », RDP 1953, pp. 279 et suiv.
3283 CE, 14 mai 1948, Sargos (Leb., p. 208) ; S. 1948. III. 25.
3284 Kornprobst (B.), « La compétence liée », RDP 1961, p. 941.
3285 V. en exemples, Art. L. 161‑10 Code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée [...] » ; Art. L. 3212‑1 CGPPP : « Lorsque les monuments aux morts […] sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'État, l'autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement ».
3286 Schmaltz (B.), Les personnes publiques… op. cit., p. 35 : « Le droit public ne doit plus être définit par ses règles, mais par son objet » à savoir l’action publique ».
3287 Ibid., pp. 505‑506 ;
3288 Ce qui va à l’encontre de l’arrêt Blanco (TC, 1873), qui entendait écarter l’application du droit privé dès lors qu’était en cause une personne publique. Sur l’élan doctrinal qui a entendu opposer ces deux branches du droit, V. Rivero (J.), « Existe‑t‑il un critère du droit administratif ? », RDP, 1953, p. 279 ; Waline (M.), « A propos du rapport entre la règle de droit applicable au jugement d’un procès et l’ordre de juridiction compétent », RDP 1961, p. 13 ; De Laubadère (A.), Gaudemet (Y.), Vénézia (J.‑C.), Traité de droit administratif, 15e éd. LGDJ, tome 1, 1999, n° 21, p. 26 : « [les] règles spéciales […] différentes de celles du droit privé ».
3289 Eckert (G.), « Droit administratif et droit civil », in, (coll.), Traité de droit administratif, Dalloz, 2011, t. 1, 610.
3290 Plessix (B.), L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif, Ed. Panthéon‑Assas : droit public, LGDJ, 2003, p 755, §. 872.
3291 Art. L. 1212‑1 CGPPP.
3292 Schmaltz (B.), Les personnes publiques… op. cit., p. 37.
3293 Hauriou (A.), « L’utilisation en droit administratif des règles et principes du droit privé », in. Mélanges J. Gaudemet, PUF, 1999, pp. 613‑627.
3294 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., p. 556.
3295 V. à titre d’illustration, Cass. 1ère civ., 21 déc. 1987, BRGM c. Lloyd, req., n° 86‑14.167 (Bull. 1987 I, n° 348 p. 249) ; GAJA, n° 98 ; RFDA 1988, p. 771.
3296 Schmaltz (B.), Les personnes publiques… op. cit., p. 497.
3297 Chapus (R.), « Dualité de juridictions et unité de l’ordre juridique », RFDA 1990, p. 739 ; également la thèse de l’auteur, Responsabilité publique et responsabilité privée. Les influences réciproques des jurisprudences administrative et judiciaire, LGDJ, t. 8, 1957.
3298 Waline (J.), Droit administratif, Dalloz, 23e éd., 2010, p. 11, §. n° 13.
3299 Auby (J.‑B.), « Le mouvement de banalisation du droit des personnes publiques et ses limites », in. Mélanges Auby, Dalloz, 1992, p. 3.
3300 Van Lang (A.), « Réflexions sur l’application du droit de la consommation par le juge administratif », RDP 2004, p. 1015.
3301 Eckert (G.), « Droit administratif et droit civil », in., Traité de droit administratif, Dalloz, 2011, t. 1, p. 611.
3302 V. en ce sens, art. L. 620‑1 Code de commerce relatif à la poursuite de l’activité économique ; et art. L. 622‑13 sur la poursuite du contrat, ou sa résiliation unilatérale, quand bien même il concernerait le service public (CE, 20 juill. 1988, Sintab c. Ohlm d’Angers, Leb., p. 300).
3303 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., p. 516.
3304 Ibid., p. 517.
3305 V. supra P2 T1 Ch. 1, Sect. 1.
3306 Eckert (G.), « Droit administratif et droit civil »,… op. cit., p. 611, l’auteur cite sa propre thèse, V. Droit administratif et commercialité, th. droit, Strasbourg, 1994.
3307 Pour exemples, Art. 2060 Code civil ; Art. L. 410‑1 Code de commerce.
3308 Pour exemples, Art. L. 313‑2 Code de la consommation ; Art. R. 611‑11 Code de la propriété intellectuelle.
3309 V. la jurisprudence Giry rendue par la Cour de cassation (23 nov. 1956, Bull. civ., n° 626, p. 407), qui fait application des règles de droit administratif pour apprécier la responsabilité de l’État relativement à un collaborateur occasionnel du service public ; plus largement, V. Van Lang (A.), Juge judiciaire et droit administratif, LGDJ : bibl. droit public, t. 183, 1996, pp. 337 et suiv.
3310 Savatier (R.), « Droit privé et droit public », D. 1946. Chron., pp. 25‑28 ; Testu (F.‑X.), « La distinction du droit public et du droit privé est‑elle idéologique ? », D. 1998, chron., pp. 345‑355.
3311 Lavollée (R.), Portalis : sa vie et ses œuvres, Paris : éd. Didier, 1869, p. 194.
3312 Waline (J.), Recherches sur l’application du droit privé par le juge administratif, th. droit, Paris, 1962 ; Dans la base de données « Légifrance », on relève 32 785 décisions administratives qui font directement référence au droit civil dans leurs visas (code civil ; code de procédure civile ; etc.) : 10 649 pour le Conseil d’État ; 21 905 pour les CAA et 106 pour les TA (nonobstant les 125 décisions du TC).
3313 CE, 20 oct. 2000, M. Perreau, req., n° 192851 ; LPA 2001, pp. 15‑23, chron. Ch. Guettier.
3314 CAA Nantes, 21 juin 2017, Société Spie‑Trindel, req., n° 16NT02012.
3315 V. à titre d’illustration, CE, 15 mars 2017, req., n° 393407 au sujet des art. 1583 et 1599 du code civil ; JCP A 2017, pp. 32‑34, comm. Ph. Hansen ; Victor (R.), « Quel contrôle du juge administratif sur l’acte portant vente d’un bien du domaine privé ? », BJCP 2017, pp. 244‑249 ; CE, 19 juill. 2016, req., n° 370630 (inédit) ; JCP A 2016, p. 21, comm. H. De Gaudemar ; CE, 14 sept. 2015, req., n° 391245 (inédit) au sujet des art. 2262 et 2265 du code civil ; CE, 21 mars 2011, req., n° 345979 ; RLCT 2011, pp. 50‑54, chron. E. Landot, M. Verpeaux.
3316 CE, 23 juill. 2014, Société Fibres, req., n° 364490 (inédit) ; CMP 2014, pp. 46‑47, note G. Eckert.
3317 Moderne (F.), « Le recours par le juge administratif aux “principes dont s’inspire le Code civil” (autour et à propos de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 8 juillet 2005 Société Alusuisse‑Lonza‑France) », in. Mélanges D. Labetoulle, Dalloz, 2007, pp. 641‑661.
3318 Pour des exemples de droit privé qui ne concernent pas le droit civil, V. CE, 13 fév. 1991, req., n° 58422 : sur l’art. 1957 du CGI : « paiement d’intérêts moratoires pour le remboursement au contribuable de sommes déjà perçues » ; CE, 12 juin 1987, req., n° 67629 : « le préavis ne pouvait légalement être tenu pour accompli pendant la période où l'intéressée était en congé de maternité (principe dont s’inspire l'article L.122‑252 du code du travail) ».
3319 Eckert (G.), « Droit administratif et droit civil »,… op. cit., p. 618.
3320 Pour une critique de cette méthode, qualifiée de « coquetterie autonomiste », V. Plessix (B.), L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif… op. cit., pp. 808‑809.
3321 Dans la base de données « Légifrance », on relève 197 décisions administratives qui font indirectement référence au droit civil grâce à la formule « principe dont s’inspire le code civil » : 20 pour le Conseil d’État ; 175 pour les CAA et 02 pour les TA. On remarque que le nombre de décisions passe à 311 si on enlève la mention « code civil », ce qui montre que le juge administratif s’inspire de nombreuses sources de droit privé (ex : droit du travail), au‑delà du code civil.
3322 CE, 20 juin 2016, req., n° 376235 ; CE, 25 mars 2016, req., n° 365401 ; CE, 29 déc. 2008, req., n° 296930.
3323 CE, 25 nov. 1983, req., n° 42498 et n° 42815.
3324 CE, 10 juill. 2013, req., n° 360901.
3325 CE, 23 juill. 2010, req., n° 331940 (inédit).
3326 CE, 26 nov. 2007, req., n° 266423 ; CE, 08 juill. 2005, req., n° 247976 : le juge refuse que le préfet impose à un exploitant la charge financière pour la remise en état d'un site au‑delà d’un délai de trente ans.
3327 CE, 5 juill. 2006, req., n° 264750 (inédit).
3328 CE, 17 mai 2006, req., n° 263081 (inédit) ; CE, 9 fév. 2005, req., n° 265870 et n° 265869.
3329 CE, 14 mai 1990, req., n° 80614 et n° 80840.
3330 CE, 22 juin 2001, req., n° 203340 ; CE, 22 juill. 1992, req., n° 136332.
3331 Eckert (G.), op. cit., p. 620.