924 V. à titre d’exemples, Département de la Manche, Cahiers de doléances du bailliage de Cotentin par les Etats généraux de 1789, publiés par E. Bridney, impr. Nationale, vol. 3, 1912, pp. 152, 281 et 519 ; Département du Loiret, Cahiers de doléances du bailliage d’Orléans pour les Etats généraux de 1789, publiés par C. Bloch, impr. Orléanaise, vol. 2, 1907, pp. 435 et 480 : « […] supprimer toutes les juridictions d’exception […] ; unité de jurisprudence nécessaire dans tout le royaume » ; Département du Pas‑de‑Calais, Cahiers de doléances de 1789, accompagnés d’un glossaire historique et bibliographique, publiés par H. Loriquet, impr. Repesse‑Crepel, vol. 2, 1891, p. 149 : « Réduction et rapprochement des degrés de juridiction et suppression des tribunaux d’exception […] » ; Cahiers de doléances du Beaujolais pour les Etats généraux de 1789, publiés par le Conseil général du Rhône, 1939, pp. 48 et suiv. ; Cahiers de doléances, plaintes et représentations de l’ordre de la Noblesse de la province de Forez, V. p. 5 : « La suppression des sièges d’exception […] » ; Cahiers de doléances de la région Centre : Eure et Loire, éd. Denis Jeanson, vol. 1, 1990, pp. 33 et suiv. ; Cahiers de doléances du Bailliage de Troyes pour les Etats généraux de 1789 : département de l’Aube, éd. Vernier, vol. 1, 1910, V. art 16 : « La suppression des tribunaux d’exception » ; Florilège des Cahiers de doléances du Nord, réunis par Ph. Marchand, Univ. Lille 3, V. p. 186, art. 18 : « Suppression de tous les tribunaux d’exception tels que les bureaux de finances, les maîtrises des eaux et forêts […] ».

925 Expression empruntée à Jacques Chevallier, in., L’élaboration historique du principe de séparation de la juridiction administrative et de l’administration active, Paris, LGDJ, t. 97, 1970, p. 96.

926 Propos rapportés par Dareste (R.), La justice administrative en France, Paris, 1898, p. 155.

927 V. Chevallier (J.), Le principe… op. cit., p. 70 : « C’est l’impasse : l’institution de tribunaux judiciaires spécialisés est contraire aux vœux des citoyens, mais la remise du contentieux administratif aux tribunaux ordinaires risque de détruire la spécificité de ce contentieux ».

928 Certains auteurs apparaissent comme favorables à la thèse judiciaire en ce qu’ils forment de vives critiques à la confusion de la juridiction administrative et de l’administration active. V., Daunou (P.‑C.‑F.), Essai sur les garanties individuelles que réclame l’état actuel de la société, Paris, 3^e éd., 1822, p. 175 : « Vous n’avez […], qu’à observer de près ce qui se passe dans les administrations supérieures et subalternes […] ; vous verrez partout bien plus d’hommes employés à préparer, exécuter […] qu’à remplir des fonctions raisonnables [juridictionnelles] » ; Duvergier de Hauranne (P.), De l’ordre légal en France et des abus d’autorité, Paris, 1826, p. 291 : « Ce sont les lois rendues sous le directoire, les consuls et l’Empire, qui ont étendues les attributions de la juridiction administrative au point excessif où elles sont à présent. L’idée de séparation des pouvoirs […] a fait fortune mais le profit a été pour l’administration et la perte pour les citoyens » ; Bavoux (M.‑F.‑N.), Des conflits ou empiètement de l’autorité administrative sur le pouvoir judiciaire, Paris, t. 1, 1828, V. Livre III, Chap. V, pp. 315 et suiv.

929 Constant (B.), Cours de politique constitutionnelle, éd. Slatkine, Genève, t. 1, 1872, p. 327.

930 Seligman (E.), La justice en France pendant la Révolution, Paris, éd. Plon‑Nourrit, vol. 1, 1901, p. 285 ; Duguit (L.), La séparation des pouvoirs et l’Assemblée nationale de 1789, Paris, Librairie du recueil général des lois et des arrêts, éd. Larose, 1893, V. pp. 89 et 105‑109.

931 Mestre (J.‑L), « Administration, justice et droit administratif », Annales historiques de la Révolution française, 2002, pp. 61‑75.

932 Dareste (R.), op. cit., p. 144.

933 Réimpression de l’ancien moniteur : De la Révolution française depuis la réunion des Etats‑Généraux jusqu’au Consulat (Mai 1789‑Nov. 1799), Paris, Conv. Nationale, t. 14, 1858, p. 14, Séance du Samedi 22 sept. 1792, V. les propos de Billaud‑Varenne (député de Paris).

934 Ibid., p. 13, V. les propos de Danton (député de Paris).

935 Ibid., p. 14, V. les propos de Phillipeaux (député de la Sarthe).

936 Chevallier (J.), Le principe… op. cit., pp. 80 et suiv. 

937 Laferrière (E.), op. cit., p. 151 ; Laidie (Y.), Le statut de la juridiction administrative, th. Dijon, 1993.

938 Montesquieu, De l’esprit des lois, liv. XI, chap. VI.

939 V. en ce sens, art. 17 de la loi des 16‑24 août 1790 : « L’ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraites de leurs juges naturels par aucune commission, ni par d’autres attributions […] ». Ainsi, le juge judiciaire devait être le juge de l’ensemble du contentieux sans distinction des affaires civiles ou administratives.

940 Jacquelin (R.), Droit français de la juridiction administrative dans le droit constitutionnel, th., Paris, 1891, p. 49. L’auteur précise que la Loi du 7 sept. 1790 détache de l’ensemble du contentieux sous l’appellation commune de « contentieux administratif » de la compétence judiciaire pour les attribuer à la juridiction « des administrateurs actifs eux-mêmes, les directoires de districts et les départements ».

941 Ibid., p. 50.

942 Buchez (J.‑B.), Histoire parlementaire de la Révolution française, Paris, t. 24, 1836, pp. 122 et suiv.

943 Fougère (L.), L’administration de la France sous la Révolution, Paris. Lib. Droz, 1992, p. 18 ; Buchez (J.‑B.), Roux (P.‑C.), Histoire parlementaire de la Révolution française, Paris, t. 5, 1834, p. 413.

944 Les attributions contentieuses aux administrations locales résultent de la loi des 6‑7 et 11 sept. 1790. Il y a une confusion des fonctions car les textes ne font pas la distinction entre le contentieux et l’administration active : la « réformation des actes » nourrit la confusion. Ce phénomène contentieux est perceptible à des degrés supérieurs. V., la loi des 27 avril‑25 mai 1791 qui institue un Conseil d’État (Roi et ministres), et lui donne les compétences contentieuses exercées antérieurement seulement par le Roi (loi 7‑14 oct. 1790) ; La Constitution du 5 fructidor An III confie l’exercice de la juridiction administrative au Directoire et aux ministres. Le principe est donc encore identique : l’administration active possède le contentieux administratif.

945 Art. 13 loi 16‑24 août 1790 : « Les fonction judiciaires demeureront tjrs séparées […] », précité.

946 Chevallier (J.), op. cit., p. 85.

947 Bouchard (J.‑M), Des limites du contentieux administratif : Étude historique et critique sur l’évolution du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, éd. A. Rousseau, Th. Paris, 1905, p. 51.

948 Ibid., p. 51.

949 Bouchard (J.‑M.), op. cit., p. 52.

950 V. en ce sens, Duvergier (J.‑B.), Collection complète des lois et décrets… op. cit., t. 1, 1824, p. 104 ; Bouchené‑Lefer (A.‑G.), Principes et notions élémentaires du droit public administratif, Paris, 1862, p. 4.

951 Jèze (G.), Les principes généraux du droit administratif, Paris, éd. Berger‑Levrault, 1904, p. 127.

952 Artur (E.), « Séparation des pouvoirs et séparation des fonctions », R.D.P, 1900, p. 267.

953 Art. 13 de la loi des 16‑24 août 1790, précité.

954 V. pour une présentation des textes et de la position de la doctrine au XIX^e siècle, Chauveau (A.), Principes de compétence et de juridiction administratives, Paris, vol. 2, 1843, p. 285, §. 492.

955 Journal des débats et lois du corps législatif, Paris, éd. Baudouin, Vendémiaire an VII, p. 95, V. Arrêté du 7 Vendémiaire an VII.

956 V. P1 T1, Ch. 2.

957 Duvergier (J.‑B), Pasinomie recueil... op. cit., t. 9 p. 374 : « Toutes les opérations qui s’exécutent par les ordres du Gouvernement, par les agents immédiats sous sa surveillance et avec les fonds fournis par le Trésor public » ; Merlin (P.‑A), Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Bruxelles, 5^e éd., t. 8, 1826, p. 25.


958 Jacquelin (R.), Droit français de la juridiction administrative… op. cit., p. 138.

959 Monnier (F.), L’administration de la France sous la Révolution, Paris, 1992, p. 138.

960 Bavoux (F.‑N.), Des conflits ou empiètement de l’autorité administrative sur le pouvoir judiciaire, Paris, t. 1, 1828, p.116.

961 V. Art. 3 de la loi des 7‑14 oct. 1790 : « Les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux. Elles seront portées au roi, chef de l’administration générale ».

962 Le Rat de Magnitot (A.), Dictionnaire de droit public et administratif, Paris : Joubert, 2^e éd., t. 1, 1841, p. 282.

963 Thiers (A.), Histoire de la Révolution française, Bruxelles, t. 2, 1840, p. 7 ; Annales de la Chambre des députés : Documents parlementaires, Paris, vol. 54, 1898, p. 1494.

964 Duvergier (J.‑B.), Collection complète des lois décrets… op. cit., t. 8, 1825, p. 315 : « La Convention nationale […], décrète qu'elle annule toutes procédures et jugements intervenus, dans les tribunaux judiciaires, contre les membres des corps administratifs et comités de surveillance, sur réclamations d'objets saisis, de taxes révolutionnaires, et d'autres actes d'administration émanés des dites autorités pour l'exécution des lois et arrêtés des représentants du peuple en mission […] ». V. également Décret 21 prairial an II : « La Convention nationale […] décrète que toutes les pétitions et questions relatives à la validité ou nullité des adjudications des Domaines nationaux […] sont exclusivement renvoyées aux comités des finances, sections des domaines […]. Décrète qu’elle annule toute procédure et jugements intervenus dans les tribunaux judiciaires contre les membres des corps administratifs et comités de surveillance ».

965 Loi du 21 Fructidor an III, art. 27 (B. 185 – n° 1128), V. à titre d’illustration, Manuel des Commissaires du directoire exécutif, Paris, An VIII, p. 9.

966 Cormenin (L.‑M.), Droit administratif, Paris, 5^e éd., vol. 1, 1840, p. 30.

967 V. en ce sens des exemples de conflits, Bavoux (F.‑N.), Des conflits… op. cit., pp. 117‑126.

968 A titre d’exemple, V. Duvergier (J.‑B.), Collection complète des lois… op. cit., Paris, 2^e éd., t. 27, 1838, p. 143. L’auteur cite les travaux de M. Cormenin : « […] il n’a pu, malgré ses recherches, trouver d’exemples que le Directoire ait référé pour la décision du conflit au Corps législatif […], le droit de décider les conflits doit reposer uniquement entre les mains du pouvoir exécutif ».

969 Sirey (J.‑B.), Du Conseil d’État selon la Charte constitutionnelle… op. cit., p. 18, §. 26.

970 D’Audiffret (C.‑L.‑G.), Dictionnaire général d’administration, Paris, 1849, p. 456. L’auteur précise qu’il n’a trouvé qu’un seul exemple, celui de M. Taillandier en date du 2 prairial an VIII, conflit élevé entre l’administration de la Marine et le juge de paix de Rochefort. 

971 Bruguière de Barante (P.), Histoire du Directoire de la République française, éd. Didier, t. 2, 1855, p. 179.

972 Sirey (J.‑B.), Du Conseil d’État selon la charte constitutionnelle, Paris, 1818, p. 17, §. 25.

973 Bigot (G.), op. cit., p. 91.

974 Constant (B.), Mélanges politiques et historiques relatifs aux évènements contemporains, Paris, t. 3, 1829, p. 55 ; Sirey (J.‑B.), Du Conseil d’État… op. cit., p. 18, §. 27 : « Telle est […] l’origine de cet autre point de jurisprudence qui attribue à l’autorité administrative, par exclusion des tribunaux, la connaissance de toute contestation sur le sens, l’effet ou l’étendue des actes administratifs ; alors même que le litige ne porte aucune atteinte à l’action administrative ». L’on voit bien cette confusion qui règne sous le Directoire entre les actes d’autorité et de gestion.

975 Cass, 21 nov. 1808, Pâris c. Calabre et cts. (S. 1811. 1. 160).

976 Cass. 13 avril 1808, Doé c. le Maire de Piney (S. 1811. 1. 94).

977 Cass., 16 pluviôse an 11, Lebouc c. Monville ; Cass. 29 messidor an 11, La dame Mangin Douence c. Morin ; Cass. 18 juillet 1808, Charnay c. Rodde ; Arrêt des Consuls, 15 pluviôse an 11, Préfet du Léman c. Joseph‑Marie Delagrange ; 5 fructidor an 9, Godard c. Benoît, arrêts cités in., (S. 1811. 1. 160).

978 Cass., 2 déc. 1806, Guille et Bigot c. Daresti et Isnard ; Décret impérial, 3 juill. 1806, L’administration des hospices et le sieur Tallaru c. Ragoulleau (S. 1811. 1. 160).

979 Daviel (A.), Pratique des cours d’eau, ou concordance des lois et règlements généraux, Paris, 1824, p. 116, V. Cass, 15 oct. 1807, sur pourvoi du procureur général.

980 Ibid., Cass. 22 ventôse an IV.

981 Sirey (J.‑B.), Recueil général des lois et arrêts… op. cit., t. 4, An XII à 1804, Paris, p. 167, V.  Cass., 13 Messidor an 12, Régie de l'enregistrement c. Martinon ; Sirey (J.‑B.), Du Conseil d’État… op. cit., p. 184, Cass, 1^er Frimaire an 12, Commune de Montmirey c. Rotelot et Laplante.

982 Cass., 9 juill. 1806, Bobé c. Bigot (LR. 1838. 405).

983 Laferrière (E.), op. cit., p. 177.

984 Sirey (J.‑B), Jurisprudence de la Cour de cassation de 1791… op. cit., pp. 525‑526, V. pour une application de cet arrêté, Trib. cass., 19 messidor an VI.

985 Collection générale des lois et des actes du corps législatif et du Directoire exécutif, Paris, Floréal et Prairial an IV, p. 44.

986 Bouvet (M.), Le Conseil d’État sous la Monarchie de Juillet, Bibliothèque de science administrative : L.G.D.J, vol.17, 2001, pp. 281‑283. Le règlement du Conseil d’État du 5 nivôse an VIII précise que le Conseil d’État statue « sur les conflits qui peuvent s’élever entre l’administration et les tribunaux ». Pour l’auteur ce règlement puiserait sa source dans les lois du 7‑14 oct. 1790 et du 21 fructidor an III. Marc Bouvet considère à ce sujet que « […] la matière des conflits est une branche du contentieux administratif relevant de la compétence du Conseil d’État […]. Jusqu’en 1813, les conflits sont considérés comme des questions d’ordre public, expédiées dans des formes purement administratives » ; Bavoux (F.‑N.), Des conflits… op. cit., p. 176, V. Art. 52 de la Constitution de l’An III : C’est au Conseil d’État qu’il appartient de se prononcer sur les conflits d’attribution entre les autorités administrative et judiciaire ; V. également en ce sens l’arrêté du 4 Germinal an VIII.

987 Thibaudeau (A.‑C.), Le Consulat et l’Empire, Paris, t. 2, 1834, p. 365.

988 Duvergier (J.‑B.), Collection complète des lois… op. cit., vol. 28, p. 272, L’art. 256 de la Constitution du 5 fructidor an 3 dispose que le référé au corps législatif doit avoir lieu après une première cassation.

989 Merlin (P.‑H.), Recueil alphabétique de questions de droit, Bruxelles, vol. 6, 1829, p. 262, L’article 3 de la loi du 10 vendémiaire an IV dispose que : « Le ministre de la justice soumet les questions qui lui sont proposées relativement à l’ordre judicaire et qui exigent une interprétation de la loi au Directoire exécutif qui le transmet au Conseil des cinq cents ».

990 Delisle (G.‑C.), Principes de l’interprétation des lois, des actes, des conventions entre les parties, Paris, t. 2, 1852, p. 251.

991 Collection des lois du Corps législatif et des principaux arrêtés du Directoire exécutif, t. 1, an 4, p. 127. V., l’Arrêté du Directoire exécutif concernant les appels des jugements par défaut du 9 messidor an IV : « Le Directoire exécutif, sur le compte qui lui a été rendu par le ministre de la justice, du jugement du tribunal civil du Cher […] pour inciter le Directoire à proposer au Corps législatif une loi […]. Déclare : qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le référé dont il s’agit », V. également en ce sens, p. 370, Arrêté directorial du 4 floréal an IV concernant le mode d’application des lois sur les émigrés de France ; p. 55, Arrêté directorial du 28 floréal an IV, portant qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur un référé du tribunal correctionnel de Soissons concernant la propriété des arbres plantés sur les grandes routes.

992 Sirey (J.‑B.), Code de procédure civile annoté des dispositions et décisions de la législation et de la jurisprudence, Paris, 1819, p. 5. V., Avis ministériel, approuvé par le Directoire, du 2 nivôse an 6 : « Décide par voir d’interprétation générale en quels cas des questions de propriété immobilière, ou de revendication de biens, devaient être décidées tantôt par l’administration, et tantôt par les tribunaux ».

993 Ibid., §. 22.

994 Bigot (G.), L’autorité judiciaire… op. cit., p. 484.

995 Loi 15 sept. 1791 – Art. 1, V., Annales forestières et métallurgiques, Paris, vol. 5, 1846, p. 235 ; Fournel (J.‑F.), Les lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel, Paris, t. 1, 1819, p. 134 ; Mestre (J.‑L.), « Les étapes et les objectifs du droit forestier (du Moyen‑âge au Code forestier de 1827) », AJDA 1979, n° 5, p. 9.

996 C’est aussi la désorganisation des exploitations minières, V. Godechot (J.), Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire, PUF, 2^e éd., 1968, pp. 205 et 218. 

997 Archives Parlementaires, publiées par Mavidal (J.), Laurent (E.), Paris, t. 5, 1865, pp. 78‑79. Le citoyen Perrin, lors de la séance du 12 floréal an XI, présente un projet de loi relatif au curage et à l’entretien des canaux et rivières non‑navigables : « L’eau, abandonnée à ses caprices, rend incertaines et chancelantes les propriétés qui l’environnent […] on est convaincu des ravages qu’elle peut causer, si elle est livrée à toute son impétuosité, à toute son inconstance ».

998 Archives Parlementaires, t. 8, p. 665, M. Miot dresse un constat navrant selon lequel les arbres le long des routes n’étaient plus entretenus par les riverains propriétaires, ni même les fossés.

999 Archives Parlementaires, t. 5, p. 94, V. M. Chassiron séance du 14 floréal an XI : « Mais comme ces sortes de travaux ne peuvent s’ajourner, la loi veut que les contestations […], soient portées au Conseil général de préfecture, sauf le recours au Conseil d’État […]. Les formes lentes des tribunaux ne peuvent êtres admises […] ».

1000 Mestre (J.‑L.), « Le renforcement des prérogatives de l’administration sous le Consulat et l’Empire », in. Mélanges Pierre Montané de la Roque, Presses IEP, t. 2, 1986, p. 610.

1001 Archives Parlementaires, t. 4, p. 700, Séance du 29 germinal an XI : Le citoyen Duchâtel présente un projet de loi concernant les bois des particuliers, des communes et des établissements publics : « La conservation […] ne doit pas dépendre des spéculations ou des caprices de ceux qui les possèdent ».

1002 Baudrillart (J.‑J.), Traité général des eaux et forêts chasses et pêches, Paris, t. 1, 2^nde partie, 1823, p. 367.

1003 V. à titre d’ex., Galisset (C.‑M.), Recueil complet des lois, décrets, ordonnances (1789‑1830), Paris, t. 2, Partie 1 – Consulat, 1863, pp. 361‑362.

1004 Loi 16 sept. 1807 – Art. 1, V. à ce sujet, Cormenin (L.‑M.), Questions de droit administratif… op. cit., p. 370 ; pour des illustrations, V. Thibaudeau (A.‑C.), Le Consulat et l’Empire (1799‑1815), Paris, t. 1, 1834, pp. 83‑85.

1005 Ibid. pp. 38‑40.

1006 Archives Parlementaires, t. 8, p. 665. Le tribun Miot présente un projet de loi relatif à la plantation des grandes routes et des chemins vicinaux. Exposé des motifs : « Messieurs, la plantation des grandes routes a de toute temps appelé l’attention du Gouvernement, soit sous le rapport des avantages qu’elle offrait en multipliant la production des bois utiles dans les arts [mais aussi dans la Marine], embellissement des chemins et de l’abri que l’ombre des arbres prête aux voyageurs » ; Archives Parlementaires, t. 5, publiés en 1865, p. 95, V. Séance du 14 floréal an XI, le député Challan attire l’attention de l’Assemblée sur les bienfaits de la loi relative au dessèchement des marais : « […] qu’elle fasse écouler les eaux stagnantes, qu’elle dirige les eaux sauvages et vagabondes [évitant ainsi] les miasmes pestilentiels ».

1007 Mestre (J.‑L.), op. cit., p. 611.

1008 Archives Parlementaires, t. 8, p. 403. Exposé des motifs projet de loi du 12 nivôse an XIII relatif à l’achèvement de la démolition des bâtiments nationaux dans l’enceinte des villes présenté par M. Laumond : « Dans beaucoup de villes des particuliers ont acquis des bâtiments nationaux et en ont commencé la démolition ; mais soit que ces acquéreurs aient été des propriétaires insouciants […] les démolitions ont été entièrement abandonnée […]. La voie publique se trouve obstruée ».

1009 Auby (J.‑M.), « Contribution à l’étude du domaine privé de l’administration, EDCE, 1958, p. 37.

1010 CE, Décr., 8 juill. 1807, Desimple c. Préfet de la Lys : « Les questions de propriété entre le gouvernement et les particuliers sont, de droit commun, dévolues à l’autorité judiciaire » (LR, t. 1, p. 128) ; CE, 14 nov. 1807, Jadot c. Régie des domaines (Leb., t. 1, p. 108) : « L’autorité administrative est incompétente pour statuer sur une question de propriété qui intéresse le Domaine » ; 1^er avril 1808, Habitants de Montigny (LR, t. 2, p. 347) ; CE, 21 nov. 1808, Coupez c. le Domaine (Leb., p. 146) : La question de savoir si un passage donnant accès à la rue appartient au domaine public relève du juge judiciaire ; CE, 23 nov. 1808, Brabant c. Thomas (Leb., p. 146), l’interprétation d’un bail de biens communaux appartient à l’autorité judiciaire ; CE, 2 janv. 1809, Desmarets (Leb., t. 1, p. 159) : La question de l’appartenance d’un terrain au domaine public réclamé par un particulier relève des tribunaux ordinaires ; Macarel (L.‑A.), De la fortune publique… op. cit., vol. 1, p. 290, V. CE, 23 déc. 1815, Saunier c. ministre de l’Intérieur ; CE, 21 oct. 1808, Terras (LR, t. 2, p. 347) ; CE, 20 mai 1809, Roussel c. Legoux (Leb., p. 181) ; CE, 18 sept. 1813, Cramer c. Klaes (Ledru‑Rollin, t. 1, p. 579) ; CE, 6 nov. 1813, Caisse d’amortissements c. Diss et autres (Leb., p. 484).

1011 CE, Ord., 19 mars 1817, Commune de Roque‑Courbe c. de la Porterie (Leb., p. 190) ; CE, 24 déc. 1818, Mazières c. Régie des domaines et Commune de Laure (Leb., p. 449), CE, 12 déc. 1818, Sentenac c. Bordes (Leb., p. 449) ; CE, 18 avril 1821, Taillard et consorts c. Régie des domaines (Leb., p. 57) : « […] la vente est subordonnée au jugement de la question de propriété […], soit décidée par les tribunaux » ; CE, 24 fév. 1825, Plassat‑Caillard (Leb., p. 566) ; CE, 24 janv. 1827, Baillif c. Quélin (Leb., p. 60) ; CE, 12 déc. 1827, Maron c. Hospices de Marseille (Leb., p. 80) ; Cormenin (L.‑M.), Traité général de droit administratif… op. cit., t. 2, p. 46, V. 24 mars 1830, L’Horset. 

1012 CE, Ord., 1^er août 1834, Mazet et Claet (Rép. Général, t. 4, p. 334) ; Serrigny (D.), Traité de l’organisation de la compétence… op. cit., t. 2, p. 511, V. 27 fév. 1835, Touillet : « Sur la question de propriété entre l’État et les tiers […], sont du ressort des tribunaux » ; 14 oct. 1836, Sickingen (Leb., t. 6, p. 435) ; 14 mai 1837, ministre des Finances c. Commune de Sénonches (Leb., t. 6, p. 530) : Compétence judiciaire en l’espèce relativement aux questions de propriétés et de délimitations domaniales.

1013 Chapus (R.), Responsabilité publique et responsabilité privée : Les influences réciproques des jurisprudences administrative et judiciaire, Th. Paris, 1952, p. 73.


1014 CE, 14 oct. 1836, Héritiers de Sickingen de Hoenbourg c. État (Leb., p. 435).

1015 Henrion de Pansey (P.‑N.), De l’autorité judiciaire en France suivie de la compétence des juges de paix, Bruxelles, 1830, p. 406.

1016 Serrigny (D.), Questions et traités de droit administratif, Paris, éd., A. Durand, 1854, pp. 31‑32 : « On reste donc sous la règle du droit commun, qui donne aux tribunaux le droit de juger les contestations qui se rattachent à la propriété foncière, et qui font naître des questions de propriété ».

1017 Gérando (J.‑M.), Institutes du droit administratif français ou éléments du code administratif, Paris, t. 3, 1830, p. 379, V. également, p. 396 : « Les règles d’une bonne gestion ont pour objet de déterminer l’étendue de la propriété, d’assurer une bonne exploitation, de procurer la vente la plus avantageuse […] ».

1018 V. à titre d’exemple, Macarel (L.‑A), De la fortune publique… op. cit., t. 3, 1840, p. 127 : « […] elle doit l’être [la résolution de la question de propriété], par l’autorité judiciaire, d’après l’examen, soit de l’acte de cession, soit des règles du droit commun » ; Cormenin (L.‑A.), Deuxième lettre politique sur la liste civile, Paris, 2^e éd., 1831, p. 11. L’auteur, sur la critique du Code forestier, expose que : « Pourquoi l’État […], n’exploiterait‑il pas les forêts de la couronne, sauf à verser les produits des coupes dans les caisses de la liste civile ? Il y aurait alors unité d’administration ».

1019 V. à titre d’exemples, CE, Décr., 8 mai 1812, Hameau de Jussy et CE, 20 juin 1821, Rougier (LR. t. 3. 298).

1020 CE, Décr., 18 juillet 1821, Vigne c. Commune de Bouillargues (LR. Ibid).

1021 CE, Ord., 22 juillet 1829, Soulé de Bézins (Leb., p. 502).

1022 CE, Ord., 11 févr. 1824, ministre des Finances c. Commune de Réjaumont (LR. t. 3. 759) ; V. également en ce sens, CE, Ord., 9 mars 1836, Commune de Thoronet (Leb. p. 285) ; 25 mars 1835, Kribs (LR. 1845. 422).

1023 Bigot (G.), L’autorité judiciaire… op. cit., p. 454.

1024  (V. infra, développements consacrés dans Chap. 2 T2 P1).

1025 Quiot (G.), Aux origines du couple « gestion publique‑gestion privée : recherche sur la formation de la théorie de la gestion privée des services publics, Lille, th. Doit, 1992, p. 30.

1026 Tessier (G.), La responsabilité de la puissance publique, Coll. De la Faculté Jean‑Monnet, Paris‑Sud 11, éd. La mémoire du droit, 1906, réed. 2009, p. 70.

1027 Ibid.

1028 Henrion de Pansey (P.‑N.), Œuvres judiciaires, Paris, éd. Dussillon, 1843, p. 667

1029 Ibid, note n° 1.

1030 V. à titre d’exemple contra, Dalloz (D.), Répertoire méthodique et alphabétique… op. cit., Paris, vol. 17, 1851, p. 135, §. 201. L’auteur considère que la source de la distinction est cristallisée dans la jurisprudence : « On lui a substitué pour régler les questions de compétence une théorie plus rationnelle, qui emprunte sa force moins à des textes législatifs qu’aux principes généraux, et aux décisions de la jurisprudence dont elle apparaît comme la conclusion légitime ».

1031 Deguergue (M.), « Domaine privée et compétence administrative. Retour sur un contentieux “tourmenté” », in. Florilèges du droit public, Mélanges J.‑P. Boivin, La mémoire du droit, 2012, p. 469‑471 ; Jurisprudence et doctrine dans l’élaboration du droit de la responsabilité administrative, t. 171, Bibliothèque de droit public, LGDJ, p. 556 ; Bailby (J.‑B.‑A.), De la responsabilité de l’État envers les particuliers, Bordeaux, th. Droit, 1901, p. 51.

1032 Ibid., §. 201.

1033 Romieu, concl. 6 fév. 1903, Terrier (S. 1903. III. 25).

1034 Des Glajeux (A.), De l’aliénation et de la prescription des biens de l’État, des communes et des établissements publics dans le droit ancien et moderne, Paris, éd. A. Durand, 1859, p. 233 : « Longtemps le Conseil d’État, raisonnant par analogie de la loi du 28 pluviôse an VIII […]. Mais depuis il s’est écarté de cette doctrine […] il a renvoyé aux tribunaux les contestations touchant la validité, l’interprétation et l’exécution des baux passés par l’administration. L’État est donc assimilé à un propriétaire privé : le bail quelque soit sa forme constitue un contrat privé ».

1035 Alonso Garcia (A.), « Contentieux domaniaux et compétences juridictionnelle », in. Colloques, Lexis‑nexis Litec, Réflexions sur le Code général de la propriété des personnes publiques, Lille 2, 2007, p. 128.

1036 Lavialle (Ch.), « L’acte de gestion domaniale », in Mouvement du droit public, mélanges en l'honneur de Franck Moderne, Paris, Dalloz, 2004, p. 272.

1037 Duez (P.), Debeyre (G.), Traité de droit administratif, Paris, 1950, n° 768.

1038 Auby (J.‑M.), Drago (R.), Traité de contentieux administratif, LGDJ, t. 1, 1984 p. 586.

1039 Boussard (S.), Le Berre (C.), Droit administratif des biens, LGDJ : lextenso‑éditions, 2014, p. 241.

1040 V. infra P1 T2 Ch. 1, Sect. 2.

1041 Lavialle (Ch.), « L’acte de gestion domaniale », in Mouvement du droit public : du droit administratif au droit constitutionnel, du droit français aux autres droits : mélanges en l'honneur de Franck Moderne, Paris, Dalloz, 2004, p. 270.

1042 Auby (J.‑M), « Contribution… », op. cit.; Chapus (R.), Droit administratif général, Montchrestien, t. 2, 2000, p. 521.

1043 Godfrin (Ph.), Degoffe (M.), Droit administratif des biens, Sirey, 10^e éd., 2012, §. 14.

1044 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, Paris, éd. Sirey, 1914, p. 901.

1045 V. à titre d’illustration, CE, 30 déc. 1998, Association pour la protection du site de la zone industrielle de Dommartin‑les‑Remiremont, req., n° 160313, RGCT 1999 p. 366, chron. Ricci (J‑C) ; CAA Bordeaux, 18 mars 1999, Courrèges, n° 98BX02106 (inédit) ; CE, 26 avril 1985, Commune de Larrau (Leb., p. 129), V. également, TC, 25 juin 1973, n° 1979, Office national des forêts c. Béraud (Leb., p. 487), AJDA 1974, p. 29 note Moderne (F.) ; CE, ass., 13 fév. 1942, Commune de Sarlat (Leb., p. 49), RDP 1943, p. 351.

1046 Chantagrel (J.), Droit administratif, Paris, 1862, supplément, p. 13.

1047 D. 1869. III. 74.

1048 Deguergue (M.), Jurisprudence et doctrine dans l’élaboration du droit de la responsabilité administrative, Bibl. de droit public, LGDJ, t. 171, 1994, p. 555 : L’auteur entend, par cette formule, faire la distinction entre l’édition de 1887, et celle de 1896.

1049 Laferrière (E.), Traité… op. cit., t. 1, 1896, p. 3.

1050 Girard (A.‑L.), La formation historique de la théorie de l’acte administratif unilatéral, NBT, Dalloz, t. 124, 2013, p. 210.

1051 Laferrière (E.), Traité… op. cit., t. 1, 1896, p. 484.

1052 V. à titre d’exemple, Teissier (G.), La responsabilité de la puissance publique, Paris, éd. Dupont, 1906, p. 172 : qualifiant la distinction de Laferrière de « pure conception philosophique, de pure, opération de l’esprit qui ne correspond pas à une vérité juridique ».

1053 Laferrière (E.), Traité de la juridiction administrative… op. cit., t. 1, p. 16.

1054 Gonod (P.), Edouard Laferrière un juriste au service de la République, Bibl. de droit public, LGDJ, t. 190, 1997, p. 118.

1055 Ibid., p. 126.

1056 V., en ce sens, CE, 6 déc. 1855, Rotschild c. Larcher et l’administration des Postes (Leb., p. 707) ; CE, 6 août 1861, Dekeister (Leb., p. 674) : « Considérant que […], la juridiction administrative a été donnée à cette autorité [administrative], en dehors de l’autorité judiciaire, […] pour se prononcer sur les litiges qui s’élèveraient entre l’État et des particuliers à l’occasion des actes faits par l’administration pour l’exécution des services publics […] ».

1057 Hauriou (M.), Précis… op. cit., 8^e éd., p. 823. ; V. également, Duguit (L.), Traité de droit constitutionnel, Paris, Boccard, t. 1, 3^e éd., 1930, p. 346. L’auteur utilise : « par sa haute autorité ».

1058 V. en ce sens, Blanquer (J.‑M.), Milet (M.), L’invention de l’État : Léon Duguit, Maurice Hauriou et la naissance du droit public moderne, Paris, éd. Odile Jacob, 2015, note 16 ; Weil (P.), Pouyaud (D.), Le droit administratif, coll. Que sais‑je ?, n° 1152, 2013, pp. 56‑57 ; Bailleul (D.), L’efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français, Bibl. de droit public, LGDJ, t. 220, pp. 277‑278.

1059 V. supra P1 T2 Ch. 1, sect. 2, §. 2.

1060 Burdeau (F.), Histoire du droit administratif de la Révolution au début des années 1970, PUF, coll. Thémis Droit public, 1^ère éd., 1995, p. 336.

1061 Ducrocq (Th.), Cours de droit administratif, Paris, 3^e éd., Thorin, 1868, p. 121 : « Les actes administratifs proprement dits […] au lieu d’être des actes de gestion comme les contrats passés par l’administration, ils constituent des actes de puissance publique ».

1062 Batbie (A.), Traité théorique et pratique du droit public et administratif, Paris, éd. Cotillon, t. 4, 1863, p. 312 : « […] pour faire cesser les empiètements sur le domaine privé communal, [ce] n’est qu’un acte de gestion et ne porte aucun des caractères de l’acte d’autorité ».

1063 Dareste (R.), La justice administrative en France, Paris, Société du recueil général des lois, 1898, pp. 218‑219 : « […] le juge ordinaire ne peut jamais annuler ni réformer un acte de l’autorité administrative […]. Il faut enfin écarter [de la compétence administrative] les simples actes de gestion des propriétés domaniales ».

1064 Bremond (J.‑X.), Traité théorique et pratique de la compétence administrative de la compétence administrative, Paris, éd. Larose, 1894, pp. 23‑24 : Les personnes publiques « ont un patrimoine qui ressemble au patrimoine des particuliers, et que l’administration en est confiée aux fonctionnaires administratifs […], on les nomme actes de gestion pour les distinguer des actes de commandement ».

1065 Berthélémy (H.), Traité élémentaire de droit administratif, Paris, éd. A. Rousseau, 1906, p. 49 : « L’acte de gestion, qu’il s’agisse de la gestion du domaine privé ou de la gestion des services publics, doit engager la responsabilité pécuniaire de [la personne publique]. L’acte de puissance publique c’est l’exercice normal du pouvoir souverain ».

1066 CE, 6 fév. 1903, Terrier (Leb., p. 94). Concl., J. Romieu ; (S. 1903. 3. 25), note Hauriou (M.).

1067 Lamarque (J.), Recherches sur l’application du droit privé aux services publics administratifs, Paris, Bibl. droit public, LGDJ, t. 25, 1960, p. 30 ; V. également, Chapus (R.), op. cit., pp. 75‑76.

1068 Ibid.

1069 Concl. Romieu, rec. p. 94, précité.

1070 Ibid.

1071 V. Auby (J.‑M.), Drago (R.), Traité du contentieux administratif, vol. 1, LGDJ, 1975, p. 319 ; Pour une critique de la distinction, V. Paillet (M.), La faute du service public en droit administratif français, LGDJ, 1980, pp. 68 et 102.

1072 TC, 6 fév. 1873, Blanco. (D. 1873. 1. 20), ccl. David.

1073 Costa (D.), Les fictions juridiques en droit administratif, Bibl. de droit public, LGDJ, t. 210, p. 489.

1074 Conclusions David, op. cit.

1075 CE, 6 déc. 1855, précité.

1076 Ibid.

1077 Costa (D.), Les fictions… op. cit., p. 490.

1078 Conclusions David, op. cit.

1079 Ibid.

1080 Costa (D.), op. cit., p. 490.

1081 Hauriou (M.), La gestion administrative, étude théorique de droit administratif, Paris, éd. Larose, 1899, p. 3.

1082 Michoud (L.), De la responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents, n° 12.

1083 Boulatignier (J.), Macarel (L.‑A.), De la fortune publique en France et de son administration, Paris, éd. Pourchet, t. 1, 1838, p. 31.

1084 V. à ce sujet, l’étude d’Anne‑laure Girard, in., Girard (A.‑L.), La formation historique de la théorie de l’acte administratif unilatéral, Dalloz, NBT, n° 124, 2013, pp. 211‑218.

1085 Hauriou (M.), Précis de droit administratif, Paris, éd. Larose, 1^ère éd, 1892, pp. IV‑V.

1086 Burdeau (F.), Histoire du droit administratif de la Révolution… op. cit., p. 331.

1087 Hauriou (M.), Précis… op. cit., 1^ère éd , p. 150.

1088 Ibid., p. 166.

1089 Girard (A.‑L.), La formation historique… op. cit., pp. 214‑215.

1090 Hauriou (M.), La gestion administrative : étude théorique de droit administratif, Paris, éd. Larose, 1899, p. III.

1091 Hauriou (M.), Précis… op. cit., 1^ère éd, p. 149.

1092 Hauriou (M.), Précis… op. cit., 7^e éd., 1911, p. 498.

1093 Burdeau (F.), Histoire du droit administratif de la Révolution… op. cit., p. 338 ; Grivellé (P.), De la distinction des actes d’autorité et des actes de gestion, th. droit, Paris, A. Pedone, 1901, pp. 30‑35.

1094 A titre d’exemple, V. CE, 10 juin 1975, Peiller ; RDP 1975, p. 1490.

1095 V. art. C. civ., art. 646 ; Sur l’action en bornage par une Commune sur son domaine privé à l’image d’un propriétaire privé, V. Cass. 3^e civ., 10 juill. 1973 : Bull. civ. 1973, III, n° 477). V. contra, l’exemple qui va suivre est issu du jurisclasseur consacré à la Délimitation du domaine public, n° 405‑24, §. 4 : « Une exception semble toutefois concerner les bâtiments administratifs appartenant aux personnes publiques, qui seraient délimités selon les règles civiles du bornage. Il s'agirait là d'une survivance de l'époque où ces biens étaient considérés comme appartenant au domaine privé ».

1096 V. à titre d’exemples, CAA Lyon, 18 déc. 2003, n° 99LY00452, GFA Combys et a. (Leb., p. 774) ; V. également, Yolka (Ph.), « Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé », JCP A. 2010, n° 35, note sous CAA Marseille, 7^e ch., civ., 21 janv. 2010, Laetitia A, n° 08MA01729.

1097 CE, sect. , 6 févr. 1976, secr. d'État transports c. SCI « Villa Miramar » (Leb., p. 89), AJDA 1976, I, p. 201 chron. Boyon ; CAA Marseille, 30 mai 2000, n° 99MA02140, Féraud ; DA 2001, comm. 9) ; La loi peut également prévoir de fixer les limites du domaine privé, V. à titre d’illustrations, art. L. 132‑1 du Code forestier ; art. D. 161‑12 et 161‑13 du code de la pêche maritime.

1098 CE, 20 juin 1975, Sieur Leverrier (Leb., p. 382). 

1099 La notion de « riverain » fait indirectement référence à un « intérêt à agir » contre l’acte de délimitation. Le Conseil d’État a ainsi refusé de statuer sur la requête présentée par une association de protection de la nature car n’était pas « riveraine » de la dépendance concernée. V. en ce sens, CE, 13 févr. 2002, min. Équip. c. Assoc. défense environnement Golfe‑Juan Vallauris, n° 235326 ; RJE 2003 n° 4 p. 493, note B. Drobenko.

1100 CE, 18 juin 1976, Ménard et Pujol, n° 95115 (Leb., 1976, p. 322), concl. B. Genevois ; CE, 26 juill. 1991, Consorts Lecuyer (Leb., 306) ; AJDA 1992 p. 92, obs. Teboul ; CJEG 1992 p. 113, concl. Stirn.

1101 CE, 26 juin 1900, Sieur Espinasse (Leb., p. 66) ; V. dans une moindre mesure, CE, 29 nov. 1895 et CE, 28 juin 1895 : « Il appartient au préfet de régler le niveau d’eau d’un étang […] » (D. 1896. 1. 222).

1102 CE, 5 janv. 1955, Sieur Decloître (Leb., p. 1), concl. Grévisse ; Ce principe fut étendu au domaine public maritime : CE, sect. , 6 févr. 1976, secr. d'État transports c. SCI « Villa Miramar », précité ; 28 avr. 1976, secr. d'État transports c. SCI “Cap. Rochers” ; RDP 1977, p. 236.

1103 CE, 28 juin 1912, Demoiselle Manrot, (S. 1913. 3. 121), note M. Hauriou ; TA Clermont‑Ferrand, 15 janv. 1956, Decloître, (Act. Jur., 1956. II. 370) ; 1^er oct. 1971, Société nouvelle du Cap ferret, (Leb., p. 576).

1104 CE, 16 nov. 1977, Tronchon (Leb. 1977, p. 1012) ; Si l’état des lieux est modifié alors une nouvelle délimitation pourra avoir lieu, V. CE, 11 juin 1909, Servois (Leb., 1909, p. 572), mais les riverains ne pourront se prévaloir de l’ancienne délimitation comme nous avons pu l’observer en raison de son caractère contingent, V.  CE, 19 mars 1980, Delmas, n° 07760 ; RDP 1981, p. 240.

1105 Concl. B. Genevois sur CE, 18 juin 1976, Ménard et Pujol… précité.

1106 CE, sect. , 6 fév. 1976, secrétaire d’État aux transports c. « Villa Miramar », précité. 

1107 Ibid.

1108 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2013316qpc/2013316qpc.pdf

1109 Comte (Ch.), Traité de la propriété, Bruxelles, 1841, p. 116.

1110 CE, 10 déc. 1982, Epoux Pagotto (Leb., p. 415) D.A 1983 n° 18 ; CE 29 nov. 1979, Guillard, req. n° 5906 (inédit) ; CE, 28 sept. 1990, Commune Cabasse, req. n° 72673 (inédit) ; CAA Marseille, 9 janv. 2006, Commune Bedoin, req. n° 03MA00715 (inédit) : « […] qu'il est constant que le tribunal […] s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en bornage engagée par la commune de Bedoin à l'encontre de X […] ».

1111 CAA Marseille, 30 mai 2000, Féraud, n° 99MA02140 (D.A., 2001, comm. 9) ; CAA Lyon, 6 fév. 2001, Venturini, n° 96LY00319 (D.A., 2001, hors‑série, comm. 57).

1112 Carré (R.), Les rivages de la mer, Thèse Caen, 1899, p. 118.

1113 CE, 22 févr. 1961, Département du Cantal (Leb., p. 104) ; V. également en ce sens, CE, 16 nov. 1969, Commune du Bugue, précité ; CE, 12 oct. 1973, Kreitmann (Leb., p. 563), AJDA 1973 p. 596 ; CE, 11 avr. 1986, min. Mer c. Couach (Leb., p. 445) ; CE, 25 mai 1994, n° 110923, Besset ; CE, 25 mai 2005, Sté cinémas Huez Chamrousse, req., n° 274683, CMP 2005 p. 33, note Eckert (G.) ; CE, 20 mai 2011, Commune de Lavandou et Bivier, req. n° 328338, RJEP 2011 p. 20, note Bachelier (G.), AJDA 2011 p. 1730, comm. Eveillard (G.) ; CE, 1^er juin 2011, n° 329313, Boulle : « l’appartenance d’un bien au domaine public ne se présume pas mais résulte de son affectation […] » ; TC, 23 janv. 1978, Cts Schwartz (Leb., p. 644), D. 1978. 1. 584 note Delvolve (P.) ; CAA Marseille, 24 janv. 2011, Commune d’Escaro‑Aytua, n° 09MA00172 ; BJCL 2011, p. 279, concl. S. Deliancourt. 

1114 L’examen de titres de propriété, relève traditionnellement de la compétence judiciaire et constitue une question préjudicielle pour le juge administratif si elle présente une difficulté sérieuse, et nécessaire à la résolution du litige. V., CE, 21 oct. 1983, Cts Raphanel, req. n° 15375 ; CE, 8 juin 1990, Commune de Vigen c. Époux Habrias, req., n° 76550 (inédit).

1115 A titre d’illustration, V. Cass., 1^ère civ., 30 mai 2012, req. n° 11‑17.654 (inédit) ; CMP 2014 p. 13, chron. Soler‑Couteaux (P.), Llorens (F.) ; JCP A 2012, p. 18, comm. Renard‑Payen (O.).

1116 Pour un exemple récent, V. TC, 28 avr. 1980, SCIF Résidence des Perriers c. CH intercnal Montfermeil (Leb., p. 506) ; AJDA 1980 p. 607.

1117 CE, 26 juill. 1991, Consorts Lecuyer… précité. ; CAA Marseille, 10 févr. 1998, Sinigaglia, req., n° 96MA10686 ; AJDA 1998, p. 1110, comm. H. Le Berre ; AJDA 1998, p. 225, note L. Benoît. 

1118 CE, 29 mai 1974, Muscinesi (Leb., p. 324).

1119 Bachelier (G.), « Le juge administratif et l'absence de délimitation du domaine public », RJEP 2011, comm. 51 ; V. en ce sens, CE, 27 avr. 2007, Maisani, req., n° 291239.


1120 L'art. L. 2111‑4 CGPPP prévoit dans son 1° que « Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ». Une définition reprenant la solution dégagée dans CE, 12 oct. 1973, Kreitmann, précité : « Que ces dispositions doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quel que soit le rivage, au point jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre, en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles », V., AJDA 1973, p. 586.

1121 V. la décision « SCI Pascal » n° 2013‑316 QPC, précitée ; AJDA 2013, p. 2260, note N. Foulquier.

1122 Lavialle (Ch.), « Du domaine public comme fiction juridique », JCP G 1994, I, 3766 ; « Existe‑t‑il un domaine public naturel ? » : CJEG 1987, p. 627.

1123 CE, 27 juill. 1988, Bellay (Leb., p. 301) ; AJDA 1988, p. 763, note Auby.

1124 Art. L. 2111‑9 CGPPP : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder » ; Laidie (Y.), « La réforme de «Voies navigables de France’’ : une contribution utile, mais limitée au développement du service public de la voie d’eau », JCP A 2012, pp. 18‑22.

1125 La hauteur de l'eau détermine ainsi l'étendue des cours d'eau domaniaux, V. en ce sens, CE, 12 déc. 1979, Commune de Labastide‑Cezeracq (Leb., p. 732) ; 14 déc. 1984, min. de l’environnement c. d'Herbes (Leb., p. 422) ; CE, 6 mars 1989, Commune de Laroque d’Antheron, req. n° 75051.

1126 Cette théorie, d’origine jurisprudentielle, V. TC, 28 janv. 1899, Ville de Périgueux (D. 1899. 41) ; Cass., Civ., 20 déc. 1897 (D. 1899. 1. 257), permet à l’État d’affecter un bien appartenant à une collectivité locale, groupement, ou établissement public. Cf. art. L. 2123‑4 CGPPP ; V. thèse de Marcel Waline, Les mutations domaniales, Paris, 1925.

1127 V. pour l’État, l’art. R.2111‑1 CGPPP ; pour les collectivités territoriales, l’art. R.2111‑3 CGPPP ; Au sujet du domaine public fluvial, il n’appartient qu’à l’État de décider du classement d’un bien, V. en ce sens, CE, ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes (Leb., p. 317) : « l'État, dont relèvent les fleuves, rivières et lacs appartenant au domaine public, est seul compétent […] pour décider au préalable qu'un cours d'eau non navigable ni flottable sera […] incorporé au domaine public fluvial » ; CJEG 2000 p. 427, concl. H. Savoie ; RDI 2000, p. 29, note Ch. Lavialle.

1128 CE, sect. , 20 juin 1958, Prache (Leb., p. 366) ; CE sect. , 21 déc. 1956, SNCF et Époux Giraud (Leb. p. 492) ; AJDA 1957, II, p. 55, concl. C. Heumann.

1129 Godfrin (Ph.), Degoffe (M.), Droit administratif des biens, éd. Sirey, 10^e éd., 2012, n° 112.

1130 V. les arrêts précités du Conseil d’État Epoux Giraud c. SNCF de 1956 et Prache de 1958., V. à ce sujet, Colin (F.), Droit public, Gualino : lextenso‑édition, 3^e éd., 2014, p. 480.

1131 V. AJDA 1958, II, p. 56.

1132 CE, 13 fév. 2015, Commune de Forge‑les‑eaux c. Société Bigard, req., n° 376864 (inédit) ; V. également en ce sens, CE, 26 mars 2008, Commune Saint‑Denis de la Réunion c. Sté Lucofer, n° 298033 ; JCP A 2009, p. 2035, note Ph. Yolka (Ph.) ; RDI 2008 p. 443, comm. N. Foulquier.

1133 Art. L. 2111‑7 CGPPP.

1134 Art. L. 2111‑10 CGPPP. 

1135 A titre d’exemple, V. CAA Marseille, 4 oct. 2010, n° 08MA00367 (inédit).

1136 V. TC, 21 juin 2004, Commune de Vernet‑la‑Varenne : « [les requérants] n'allèguent pas l'existence d'une décision de classement du chemin rural comme voie communale, seule mesure de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune » ; AJDA 6 déc. 2004 p. 2357.

1137 Art. L. 161‑1 Code rural et de la pêche maritime ; Il en résulte que le chemin doit préalablement appartenir à la commune pour être classé. L’incorporation sera impossible si celui‑ci appartient à un propriétaire privé qui pourra en revendiquer la propriété devant le juge judiciaire. V., en ce sens, Cass., 3^e civ., 18 mai 2010, req., n° 09‑15590, RDR 2011 p. 33, note Lebel (C.) ; Cass. 3^e civ., 7 janv., 2009, n° 07‑18906, JCP G 2009 p. 39, chron. H. Périnet‑Marquet. Ceci est également confirmé par le CE, 15 fév. 1989, Commune Mouvaux, n° 71992), et par le TC, 16 mai 1994, Consorts Allart c. Commune Male‑mort‑sur Corrèze, n° 2912.

1138 A titre d’illustration, V., CE, 18 mars 2015, Société Eliance Roissy, req., n° 367377, Bull. ccl. Fiscales 2015 p. 36, note F. Alidjidi. ; 3 déc. 2012, R.F.F, req., n° 346841 (inédit).

1139 CE, 11 mai 2016, req., n° 390118 (inédit), JCP G 2016 p. 1667, chron. Eveillard (G.) ; RGCT 2016 p. 193, comm. A. Chaminade.

1140 CE, 13 fév. 2015, req., n° 376864 (inédit) : « […] les constructions qui y sont implantées appartiennent au domaine public de la commune de Forges‑les‑Eaux sous réserve qu'elle en soit propriétaire ».

1141 CE, 9 nov. 1935, Commune de Roquefeuil (Leb., p. 1040) ; CE, 5 mai 1943, Ville de Cannes (Leb., p. 118).

1142 CE, 3 oct. 2012, req., n° 353915 (inédit) ; CMP 2013 p. 7, chron. P. Soler‑Couteaux et F. Llorens ; AJDA 2013 p. 471, note E. Fatôme ; DJF 2012 p. 144, note X. Lièvre et H. De Gaudemar.

1143 V. CE, 5 mars 2014, req., n° 369607 (inédit) ; CE, 21 nov. 2011, Commune de Plonéour‑Lanvern, req., n° 311941 (inédit), RFDA 2012 p. 249, note Ch. Lavialle ; AJDA 2012 p. 551, note N. Ach ; JCP G 2012 p. 1187, chron. G. Eveillard.

1144 Ibid.

1145 CE, 13 fév. 2015, précité.

1146 V. à titre d’exemples (inédits au Lebon), CE, 29 juin 2015, société Erilia, req., n° 368299 ; CE, 13 fév. 2015, req. n° 376864 ; CE, 19 juill. 2010, req., n° 329199 ; CE, 11 déc. 2008, req., n° 309260, AJDA 2009 p. 827, note O. Févrot ; CE, 13 déc. 2006, req., n° 286252 ; Cependant si le bien se trouve sur le domaine privé alors le juge administratif devra se déclarer incompétent. V., en ce sens, CE, 4 juillet 2012, req., n° 356168 : « Considérant […], que dès lors que les actions […] appartiennent au domaine privé de cette personne publique […], la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer […] », RJEP 2013 p. 25, note G. Eckert ; JCP A 2013 p. 16, Chron. C. Chamard‑Heim ; AJDA 2013 p. 552, note G. Eveillard.

1147 CE, 17 mars 1967, req., n° 64440 (inédit).

1148 CE., 28 sept. 2011, req., n° 343690, AJDA 2012 p. 1449, note A. Fuchs‑Cessot ; V. pour un exemple plus récent, CE, 17 juin 2015, req., n° 382692, RGCT 2016 p. 91, note A. Chaminade.

1149 Beauregard‑Berthier (O.), Droit administratif des biens, Gualino lextenso éditions : mémentos LMD, 11^e éd., 2015‑2016, pp. 121‑122.

1150 Art. L.2122‑1 CGPPP, sur l’impossibilité d’occuper privativement le domaine public sans autorisation ; V. également l’ord. du 19 avril 2017, n° 2017‑562 et la loi dite « Sapin II », n° 2016‑1691 concernant les nouvelles règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public.

1151 CE, 18 nov. 1966, Froment (Leb., p. 607) ; V. également en ce sens, 6 mai 1996, Vanderhaegen, req., n° 98237 (Leb., p. 156) ; CE, 2 oct. 1996, Commune Limeil‑Brévannes, req., n° 91296 : « Il appartenait à la commune, si elle estimait que l'évaluation faite en 1974 n'était plus exacte, de demander une nouvelle évaluation au service des domaines […] ». Dès lors, elle pouvait valablement effectuer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour contester ladite évaluation.

1152 CE, 18 nov. 1966, Froment (Leb., p. 607), RDP 1967 p. 987, note M. Waline ; JCP 1967‑II‑15063, note J. Mourgeon.

1153 CE, 24 avril 1959, SNCF c. Burfin (Leb., p. 264).

1154 CE, 16 mars 1933, Ramel (S. 1933. 3. 113) ; CE, 19 janv. 2011, Commune de Limoges (req., n° 323924), LPA 2011 p. 3, chron. M.C Rouault ; RLCT 2011 p. 45, note Glaser (E.), AJDA 2011 p. 616, note J.D Dreyfus.

1155 Lavialle (Ch.), « Contentieux des propriétés publiques », J.‑Cl. Propriétés publiques, fasc. 12, §. 34. L’auteur mentionne, CE, 23 juin 1995, Ministre de la Culture, req., n° 161311 (Leb., p. 268), RFDA 1996 p. 95, note Ch. Lavialle ; CE, 14 juin 1999, Association départementale des chasseurs du Maine‑et‑Loire, (Leb., p. 580).

1156 Laisné (L.), Etude du régime des permissions de voirie, Th. Caen, éd. Presses modernes, 1939, V. pp. 22 et suiv.

1157 Foulquier (N.), Droit administratif des biens, Lexis‑nexis Manuel, 3^e éd., 2015, p. 313.

1158 CE, 5 mai 1944, Trompier‑Gravier (Leb., p. 133), RDP 1944 p. 256, concl. Chenot, note G. Jeze. En l’espèce le permis de stationnement résulte d’une permission, par le préfet, tenant à la vente de journaux et ne nécessitant pas de travaux sur le domaine public ; V. également, CE, 11 fév. 1998, Ville de Paris c. Association pour la défense des droits des artistes‑peintres sur la place du Tertre, req., n° 171792 (Leb., p. 46) ; CE, 14 juin 1972, Elkoubi, req., n° 83682 (Leb., p. 437) ; CE, 14 mars 1980, Ville de Lyon, req., n° 11470 (Leb., p. 148) ; CE, 29 mars 1928, Labœuf (Leb., p. 474).

1159 Auby (J.‑M.), Auby (J.‑B.), Bon (P.), Terneyre (Ph.), Droit administratif des biens, Dalloz : précis, 6^e éd., 2011, p. 131.

1160 Ibid.

1161 Dufau (J.), Le domaine public, Le Moniteur, 2001, p. 391.

1162 V. en ce sens, Débats parlementaires, Assemblée nationale (1871 : 1942), vol. 9, imprimerie du journal officiel, 1884, pp. 38‑40 ; Picard (E.), La notion de police administrative, Paris, LGDJ, t. 146, 1984, p. 840 ; Recueil administratif du département de la Seine : La police et l’administration départementale et communale, Paris, t. 1, 1836, p. 274.

1163 V. à titre d’exemples, CE, 26 mars 1999, Société Eda (Leb., p. 96) : « […] il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir […], d'apprécier la légalité des actes juridiques de gestion du domaine public », AJDA 1999 p. 432, ccl. Stahl.

1164 V. en ce sens, CE, 6 mai 1952, Taillandier (S. 1952. II. 65), qui a admis le retrait d’une permission de voirie pour n’importe quel « motif » y compris « d’intérêt général » ; CE, 3 mai 1963, Ministre des Travaux publics ; RDP 1965, p. 1176, note Waline.

1165 CE, 20 déc. 1957, Société d’éditions cinématographiques (S. 1958. 75). 

1166 V. en ce sens, CE, 7 juill. 1944, Ministre des finances c. Société usines à gaz Nord et Est (Leb., p. 194).

1167 V. art. L. 2331‑1° du CGPPP.

1168 De Gaudemar (H.), « L’identification du domaine public dans le contentieux de l’expuslion des occupants sans titre », JCP A 2014, pp. 29‑31, note sous CE, 25 sept. 2013, req., n° 348587.

1169 CE, 7 fév. 1925, Administration des Chemins de fer de l’État c. Ville de Paris (Leb., p. 142) : « […] sur les terrains concédés par la ville [de Paris], la compagnie des Chemins de fer de l’Ouest ne pourra exercer aucun commerce, ni louer des locaux pour aucune industrie, sans un vote spécial du Conseil municipal ».

1170 TC, 5 mars 1934, Worms (Leb., p. 1243). Dans une espèce concernant les Ports maritimes, le juge « leur a imprimé obligatoire le caractère administratif » en raison de « l’idée de service public ». V. en ce sens, Recueil Sirey, 1953, p. 350 donné en exemple ; V. également, Le Berre (H.), Les revirements de jurisprudence du Conseil d’État de l’An VIII à 1998, Bibl. des thèses, LGDJ, 1999, t. 207, p. 243 ; Jacquignon (L.), Le régime des biens et des entreprises nationales : contribution au droit des nationalisations, Paris, Lib. Dalloz, 1956, p. 353.

1171 Art. L. 2331‑1 CGPPP.

1172 CE, 15 fév. 2012, SAS TDLC, req., n° 338059 (inédit) ; Pour une compétence extensive du juge administratif en la matière, V., CAA Paris, 15 juin 2000, HFP Phénix, req., n° 99PA02766 ; D.A, 2001, H‑S, comm. 163 ; CE, 13 juill. 1968, Société entreprise Serfati (Leb., p. 954) ; V. également les exemples jurisprudentiels donnés par N. Foulquier, in. Droit administratif des biens, … op. cit., pp. 315‑318.

1173 V. en ce sens, CE, 19 juin 1963, Georges et Emile Turbet ; AJDA 1964. 44, note Laporte ; TC, 3 déc. 1979, Ville de Paris (Leb., p. 578) ; CE, 22 avril 1977, Michaud (Leb., p. 185) ; CE, 29 juill. 1994, Société de la Main Noire (Leb., p. 382).

1174 V. en ce sens, Cass., civ., 1^ère, 26 mai 1954 ; JCP 1954. 1V, p. 97.

1175 CE, 15 nov. 1950, Durel (Leb., p. 557).

1176 Les professeurs Auby, Bon et Terneyre, in Droit administratif des biens… op. cit., p. 133, semblent percevoir une évolution : « La jurisprudence récente semble tentée de faire sauter cette limite ». Ils citent en ce sens une décision de la Cour de cassation, Civ., 1^ère, 5 mars 2008, Société navale de Cap d’Ail, RDI 2008. 220, note N. Foulquier.

1177 Cass. 1^ère civ., 31 déc. 1855 (S. 1856. 1. 209). Cette jurisprudence est citée par le professeur Lavialle, in. Propriétés publiques., jcl. 12, §. n° 74.

1178 Foulquier (N.), op. cit., p. 266.

1179 TC, 24 sept. 2001, Société BE Diffusion c. RATP et Société Promo‑Metro, CJEG 2002, n° 586, note Ph. Yolka.

1180 V. Gaudemet (Y.), Droit administratif des biens, Lgdj : lextenso‑éditions, 15^e éd., t. 2, 2014, p. 228.

1181 CE, 10 juill. 1954, Ville de Caen (Leb., p. 459). Ce qui n’a évidemment plus lieu d’être aujourd’hui car l’expulsion peut être ordonnée en référé (V. CE, 16 mai 2003, SARL Icomatex ; D.A 2003, p. 149 ; CE 24 nov. 2006, Wuister ; RJEP 2007 p. 248, note Oléon ; 22 oct. 2010, Pustwo, req., n° 335051, JCP A 2011 p. 31, note H. De Gaudemar ; AJDA 2011 p. 562, note P. Caille. Une astreinte peut aussi être prononcée à l’égard d’une personne privée (CAA Lyon, 5 oct. 2004, Association Les amis de la batellerie du Rhône, AJDA 2005, p. 287.

1182 CE, 13 juill. 1961 (Leb., p. 487) ; V. une ébauche de cette solution dans CE, 25 mars 1960, SNCF c. Dame Barbey, n° 44533 (Leb., p. 222).

1183 RDP 1961, p. 1087.

1184 Yolka (Ph.), op. cit., p. 219.

1185 V. à titre d’illustration, CE, 14 juin 1972, req., n° 84967 : « S’agissant d’une dépendance du domaine public […], il appartenait à la juridiction administrative de connaître de ce litige ; Que dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le sieur X, le tribunal administratif de Paris était compétent pour ordonner son expulsion » ; CE, 15 avril 2011, SNCF c. France télécom, req., n° 308014, CMP 2012 p. 19, chron. P. Soler‑Couteaux ; JCP A 2011 p. 29, note C. Braud ; RLCT 2011 p. 41, note E. Glaser.

1186 V. en ce sens, CA Paris, 13 juill. 1977, Abbé Coache ; D. 1977. 458, note Géraldy ; CA Versailles, 31 janv. 1991, Association cultuelle de Saint‑Louis de Port‑Marly (D. 1991. 169) ; Cass., 1^ère civ., 4 nov. 1986, Ville de Sèvres c. Association Issue de secours (Bull. civ., 1986, 1, n° 251).

1187 TC, 28 fév. 1977, Commune de Chamonix (Leb., p. 740). L’exemple cité par Yolka (Ph.), op. cit., p. 220 : « [cette solution] n’était pas déterminante, parce que le Tribunal concluait à la domanialité privée des biens litigieux ».

1188 TC, 24 sept. 2001, Société BE Diffusion, précité ; plus récemment, V. De Gaudemar (H.), « Où l’on reparle de la compétence du juge des référés concernant l’expulsion du domaine public », JCP A 2011, pp. 31‑35.

1189 Cass. 1^ère civ., 19 mars 2002, req., n° 00‑17.233.

1190 V. en ce sens, Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, Paris, 12^e éd., p. 860.

1191 Berthélémy (H.), Traité élémentaire de droit administratif, Paris, éd. A. Rousseau, 1908, p. 425.

1192 V., Laubadère (A.), Traité de droit administratif, Paris, LGDJ, vol. 2, 1980, p. 213 ; Pour la controverse doctrinale, V. Gaudemet (Y.), Traité… op. cit., pp. 479 et suiv.

1193 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., p. 273.

1194 CE, 19 mai 1865, Barthélémy (D. 1866. 1. 59) ; V. également en ce sens, CE, 3 fév. 1864 (D. 64. 3. 23).

1195 TC, 22 mars 1920, Bellême c. Mandon (Leb., p. 312) ; TC, 15 mars 1879, Renaud (Leb., p. 229) ; TC, 30 avril 1898, Lombard (Leb., p. 343) ; CE, 27 janv. 1882, Canteloup (Leb., p. 85) ; CE, 11 mai 1883, Roghi (Leb., p. 442) ; CE, 18 mars 1891, Médioni (Leb., p. 208).

1196 V. en ce sens, CAA Lyon, 29 nov. 2012, Grandgirard, req., n° 11LY0228 ; AJDA 2013 p. 503 : « Considérant que si […] le locataire est obligé : / a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ", ni ce texte ni les principes […] ne sauraient s'appliquer à un occupant du domaine public […] ».

1197 Lavialle (Ch.), op. cit., §. 48, V. en ce sens, CE, 20 déc. 1957, Bonnard (Leb., p. 698).

1198 V. CE, 7 mai 1980, S.A Les Marines de Cogolin, req., n° 05969 ; D. 1980 p. 562, obs. P. Delvolvé.

1199 CE, 30 juin 1939, Ville de Granville (Leb., p. 441) ; CE, 2 mai 1969, Société d’affichage Giraudy (Leb., p. 238), AJDA 1970, t. 2, p. 110, note A. Laubadère, V. également en ce sens, CE, 9 avril 2014, Commune de Chambord, req., n° 366483, AJDA 2014 p. 1840, note N. Foulquier ; LPA 2014 p. 6, chron. M.C Rouault ; 1^er oct. 2013, société Espace Habitat Construction, req., n° 349099 ; CMP 2014 p. 15, note J.-P. Piétri ; JCP G 2014 p. 226, chron. G. Eveillard ; Camus (A.), Le pouvoir de gestion du domaine public, Th. Droit : Paris‑Nanterre, 2013, p. 3.

1200 CE, 18 janv. 1988, S.A Yacht Club international de Marina X (Leb., p. 215).

1201 Cass., 1^ère civ., 4 fév. 1986, Société du nouveau port de Saint‑Jean‑Cap‑Ferrat, req., n° 84‑14227 ; V. également, Cass., 1^ère civ., 2 février 1999, Chambre de commerce et d’industrie du Var c. Société Médex, req., n° 97‑11585 ; G.P 2000 p 14, somm. E. Du Rusquec.

1202 TC, 24 sept. 2001, Société BE Diffusion c. RATP et Société Promo‑Metro, précité.

1203 CE, 5 mai 1993, Commune de Montrouge, req., n° 86666.

1204 CE, 24 juill. 1981, Ville de Strasbourg c. Société O.P.I.C, req., n° 11573.

1205 Art. L. 2331‑1 2° CGPPP ; V. pour une application jurisprudentielle, CAA Bordeaux, 19 mai 2016, req., n° 15BX01130, BDEI 2016 p. 28, J.N Clément, A. Bouillé, M. Fourès ; CAA Marseille, 21 avril 2016, req., n° 14MA01619, LPA 2016 p. 5, note S. Deliancourt ; 06 mai 2014, req., n° 12MA01658, RJE 2014 p. 749, note F. Romagoux ; 07 fév. 2011, req., n° 08MA03588 ; 15 oct. 2009, 08MA04801 (inédits au recueil Lebon).

1206 TC, 20 oct. 1997, S.A Papeterie Etienne (Leb., p. 537), req., n° 2995 ; TC, 26 mai 2003, Association syndicale pour l’irrigation et la défense des eaux du Rhône, req., n° C3347 (inédits au Lebon).

1207 En ce sens, Chamard‑Heim (C.), Domaine privé‑gestion, fasc. 58, V. §. 70.

1208 V. pour cette formule jurisprudentielle, CE, 20 nov. 1998, Courrèges, req., n° 138333 ; CE, 30 déc. 1998, Association pour la protection du site de la zone industrielle de Dommartin‑Les‑Remiremont, req., n° 16031330.

1209 V. l’arrêt Courrège, précité.

1210 TC, 24 oct. 1994, Duperray (Leb., p. 606) ; RFDA 1995, p. 408.

1211 V. à titre d’exemple, CE, 23 nov. 1973, Epoux c  Commune de Metzeral, req., n° 89933.

1212 CE, 27 mai 1991, Campagne (Leb., p. 191), interdit l’accès à une Place du domaine privé de la Commune ; RFDA 1991 p. 682.

1213 TC, 22 mai 1995, Punter, req., n° 02942 (Leb., p. 785), comm. D. 1995. 2. 197.

1214 CE, 12 fév. 1954, Simon (Leb., p. 97) ; TC, 15 déc. 1980, Jaouen (Leb., p. 513).

1215 CE, 6 mai 1996, Formery (Leb., p. 149) ; AJDA 1996, p. 551, ccl. J. Arrighi de Casanova.

1216 CE, 12 déc. 1997, Pélissier, req., n° 164664 (Leb., p. 704) ; chron. GP 1999 p. 5.

1217 Foulquier (N.), Droit administratif des biens… op. cit., p. 136.

1218 Ibid., p. 137.

1219 CE, 30 déc. 1998, Association pour la protection du site de la zone industrielle de Dommartin… précité.

1220 CE, 6 mai 1996, Formery, précité, V. également en ce sens, CAA Lyon, 1^er juill. 2008, Bion, req., n° 06LY01264.

1221 CE, 14 janv. 1998, Formwald (Leb., p. 817) ; D. 14 janv. 1998, n° 159220.

1222 V. en ce sens, CE, 20 janv. 1991, S.C.I domaine du Bernet (Leb., p. 12).

1223 CE, 13 nov. 1987, Secrétaire d’État chargé de la mer (Leb., p. 221).

1224 CE, 16 nov. 1973, Commune de Montaigut‑le‑Blanc (Leb., p. 651), AJDA 1974 p. 381 ; V. également en ce sens, CAA Marseille, 21 fév. 2011, Barral, req., n° 09MA00950.

1225 Auby (J.‑B), Auby (J.‑M.), Bon (P.), Terneyre (P.), Droit administratif des biens… op. cit., pp. 195‑196.

1226 CE, 3 juin 1932, Dulaurens‑Prétécille (Leb., p. 541) ; CE, 30 mai 1951, Sempé (Leb., p. 297).

1227 CE, 19 oct. 1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l’Orléanais (Leb., p. 285). 

1228 CE, 23 juill. 1931, Dame Grand d’Esnon (Leb., p. 837) ; CE, 9 janv. 1942, Société sablières de Féron (Leb., p. 17).

1229 V. en ce sens, TC, 28 févr. 1977, Commune Chamonix‑Mont‑Blanc (Leb., p. 740) ; CE, 29 janv. 1986, Commune Hartmannswiller (Leb., p. 528) ; CE, 20 nov. 1989, Consorts Delouche (Leb., p. 538).

1230 Yolka (Ph.), « Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle », JCP A, oct. 2005, n° 1333.

1231 CE, 4 juin 2007, Petitpas c. Commune de Jonquières, req., n° 288948 ; RLCT 2007 p. 21, note E. Glaser ; DA 2007, p. 35, J.‑M. Février.

1232 CE, 15 fév. 1991, Mme X c. Ville d’Agen, req., n° 08555. 

1233 CE, 5 déc. 2005, Commune de Pontoy, req., n° 270948 ; JCP A 2006 p. 908, note E. Glaser et E. Crépey.

1234 CE, 3 juin 1998, Commune de Saint Palais sur mer, req., n° 173186. 

1235 CE, 20 janv. 1984, Société civile du Bernet (Leb., p. 12).

1236 TC 17 avril 2000, Pourquier ; DA., 2000, n° 106.

1237 Botteghi (D.), « La carte du tribunal des conflits et le territoire du domaine privé », AJDA 2010, pp. 2423 et suiv ; Glaser (E.), AJDA 2006.1390.

1238 Chamard‑Heim (C.), Gestion‑domaine privé, … op. cit., §. 97 ; Il convient de mentionner ici que le service des Domaines ne porte plus le nom de « France Domaine », mais de Direction de l’immobilier de l’État, V. Arrêté 19 sept. 2016, portant organisation de la D.I.E. (Jorf n° 0220).

1239 TC, 22 nov. 2010, SARL Brasserie du Théâtre, req., n° 3764 (Leb., p. 591) ; D.A 2011, comm. 20, note F. Melleray ; JCP A 2011 p. 2041, note J.‑G. Sorbara ; JCP A 2011 p. 2237, chron. C. Chamard‑Heim ; JCP G 2011, p. 891, chron. G. Eveillard ; RJEP mars 2011, comm. 13, note G. Pellissier.

1240 CAA Versailles, 21 juill. 2011, Commune de Verrières le Buisson c. Société du Golf de Verrières, req., n° 10VE00770 ; CMP 2010 p. 23, note G. Eckert ; AJDA 2011 p. 2105, note M. Kermogant. 

1241 Cette analyse renvoie à d’autres arrêts qu’elle estime être des « solutions implicites ». V., Rappr. CE, 17 oct. 1980, Gaillard, p. 312 ; CE, 3 oct. 1995, Commune de Digne, p. 124 ; CE, 16 nov. 1963, Commune de Montaigut‑le‑Blanc, p. 651.

1242 Melleray (F.) « La répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux de la gestion du domaine privé », D.A., 2011, n° 2.

1243 V. CE, 2 juill. 1924, Société française Luna Park (Leb., p. 625) ; TC 24 oct. 1994, Duperray, précité.

1244 A titre d’exemple, Cass. 2^e civ., 29 avril 1998, Bull. civ. 1998 ; II, n° 144.

1245 V. P1 T2 Ch. 1, Sect. 1, §. 2.

1246 Ibid.

1247 Lenoir (Y.), Les domaines de l’État et des autres collectivités publiques, th. droit, Paris, éd. Sirey, 1966, pp. 35 et 168.

1248 CE, 26 janv. 1951, Société anonyme minière (Leb., p. 49) ; S. 1951. III. 44 ; TC, 24 janv. 1952, Conservateur des forêts de Corse (Leb., p. 613) ; CE, 9 fév. 1955, Société de la Belle Gaule (Leb., p. 77) ; V. également deux exemples jurisprudentiels cités par le professeur Lavialle, in. Prop. publiques… op. cit., §. 125 : CE, 15 mars 1957, Société Loiseau et 20 mars 1957, Auger (V. pour les deux références, AJDA 1957, II, p. 197) ; V. également CE, 19 nov. 2010, ONF, req., n° 331837 ; D.A 2011, comm. n° 9 note F. Brenet. 

1249 V. en ce sens, Foulquier (N.), Droit administratif des biens… op. cit., p. 132. L’auteur précise qu’à cette époque jurisprudentielle « […] la présence de telle clause [exorbitante] ne changeait pas la nature des contrats relatifs au domaine privé ; ceux‑ci relevaient toujours de la compétence judiciaire ».

1250 CE, 4 juill. 1969, Trouve (Leb., p. 360) ; Cass. civ. 1^ère, 19 déc. 1995, Syndicat intercommunal à vocation unique de Nistos ; D.A 1996, n° 16.

1251 Foulquier (N.), Droit administratif des biens… op. cit., p. 131.

1252 TC, 17 nov. 1975, Leclert (Leb., p. 800) ; TC, 15 nov. 1999, Commune de Bourisp (Leb., p. 478) ; DA 2000 p. 17, note R. Schwartz ; RJE 2011 p. 331, note F. Romagoux.

1253 TC, 20 avril 1959, Société nouvelle d’exploitation des plages, piscines et patinoires (Leb., p. 866) ; TC, 26 fév. 1965, Société du Vélodrome du Parc des Princes (Leb., p. 133).

1254 Par ex. les baux ruraux : TC 22 nov. 1965, Calmette (Leb., p.819) ; D. 1966.258, note Lenoir.

1255 TC, 7 juin 1991, Richard ; RDP 1992, p. 257.

1256 V. à titre d’exemple, CAA Marseille, 16 mai 2000, CCI Marseille ; D.A 2001, comm. n° 133 : le service d’un aéroport chargé de la gestion domaniale a le caractère de service public.

1257 Auby (J.‑B.), « Contribution à l’étude du domaine privé… op. cit.», 1958, p. 42 ; V. également, Chapus (R.), Droit administratif général, t. 2, n° 639 ; Deguergue (M.), « Domanialité privée et compétence administrative. Retour sur un contentieux “tourmenté” », in. Florilège du droit public, mélanges Jean‑pierre Boivin, 2012, p. 487.

1258 Pour un exemple, contra, V., CE, 12 mars 1993, Tortajada, req., n° 89572. Expulsion d’un locataire dans un foyer‑logement pour personnes âgées. Le juge administratif retient sa compétence, sans distinction des domaines : public ou privé, alors que l’on se trouve sur le domaine privé.

1259 CA Nancy, 28 oct. 1991, Dominguez, req., n° 051532, exemple donné par Brard (Y.), Domaine public – Domaine privé, 10 ans de jurisprudence… op. cit., p. 183.

1260 CE, 3 mars 1975, Courrière ; AJDA 1975, p. 233 ; TC, 9 juin 1986, Cmne de Kintzheim ; RDP 1987, p. 492.

1261 Cass. 2^e civ., 29 avr. 1998, Ville de Strasbourg ; D. 2000, jurisp., p. 232, note Schmitt. 

1262 CE, 29 avr. 1994, GIE « Groupetudebois » (Leb., p. 786) : l’Office national des forêts exerce une mission de SPIC en matière de gestion du domaine forestier et d’infrastructure liée à l’équipement, mais exerce une mission de service public administratif dans la protection et la surveillance des forêts.

1263 CE, 3 nov. 1950, Giudicelli (Leb., p. 534).

1264 Chamard‑Heim (C.), Domaine privé‑gestion, Jurisclass fasc. n° 58, §. 71.

1265 Carpentier (A.), Frèrejouan Du Saint (G.), Répertoire général et alphabétique du droit français, Paris, éd. Larose, t. 30, 1902, p. 255, V. TC, 11 déc. 1875, Maisonnable ; CE, 29 mai 1875, Duval (D. 75. 3. 47) et l’art. 4 de la loi du 29 avr. 1829 qui attribue à l’autorité judiciaire la compétence pour statuer sur les contestations entre l’administration et les fermiers de la pêche pour l’interprétation et les clauses de bail.

1266 Lavialle (Ch.), Prop. publiques… op. cit., V. §. 128.

1267 De Gaudemar (H.), « Compétence du juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente d’une parcelle dudomaine privé à Mayotte », JCP A 2016, com. Sous TC, 6 juin 2016, M. Anli A c. Conseil départemental de Mayotte, req., n° C4050.

1268 CE, 16 juill. 1915, De Noailles (Leb., p. 240) ; TC, 30 juin 1930, Bergeret (Leb., p. 673) ; Cass. req., 12 déc. 1932 (S. 1933. 1. 8).

1269 CE, 17 juin 1887, Ville de Paris (Leb., p. 472), V. les concl. de Le Vavasseur de Précourt : « […] on peut être d’avis que le tribunal [civil] a eu raison et d’affirmer sa compétence au fond, et de renvoyer pour interprétation à la juridiction administrative », p. 476 ; V. également en ce sens, CE, 29 juin 1883, Séminaire d’Auxerre (Leb., p. 597) ; CE, 15 fév. 1884, Tramways de Bordeaux (Leb., p. 139) ; CE, 8 août 1884, Anaclet c. Commission scolaire (Leb., p. 700).

1270 TC, 29 nov. 1884, Jacquinot (Leb., p. 855) ; Herbin de la Halle (P.‑E.), Recueil chronologique des règlements sur les forêts, la chasse et la pêche, Paris, vol. 5, 1835, V. p. 170, Cass., 23 mai 1835 ; p. 370.

1271 CE, 22 oct. , 1830, ministre de l’Intérieur c. Usquin et Cie ; in. Baudrillart (J.‑J.), Recueil chronologique… op. cit., vol. 3, p. 107, V. Ord. royale du 18 déc. 1822 : « […] Baux qui lui ont été passés de plusieurs arrondissements de pêche, pour trouble et privation de jouissance […], les parties sont renvoyées devant les tribunaux » ; CE, 2 mai 1873, Barlioc (Leb., p. 371) ; CE, 20 mars 1957, Auger, précité.

1272 CE, 24 sept. 1986, Herbelin (Leb., p. 221) ; CA Nancy, 28 oct. 1991, Dominguez, précité.

1273 CE, 23 juin 2004, Assoc. éducative Arts, cultures et traditions populaires, req., n° 259474 ; CMP 2004 n° 10 p. 39, note J.P Piétri.

1274 CE, 19 oct. 1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l’Orléanais, précité.

1275 A titre d’exemples, V. art. 4 de la loi du 28 pluviôse An 8 sur la vente des biens immeubles de l’État sur son domaine privé ; Arrêté des consuls du 3 floréal an VIII (art. L. 2331‑1 4° CGPPP) sur les baux d’eaux minérales et thermales ; art. L. 1311‑2 CGCT relatif aux baux emphytéotiques passés sur le domaine privé.

1276 TC, 30 juin 1930, Boyer et Julian (D. 1931. 33) ; CE, 30 mai 1951, Sempé (Leb., p. 297), précité.

1277 V. à titre d’exemple, TC, 10 mai 1993, Miette et SNC Olivier (Leb., p. 399) : « […] la vente par une commune d’un immeuble faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé » ; V. également, TC, 8 nov. 1902, Faillette (Leb., p. 645) ; CE, 10 déc. 1986, Cluzel ; D.A 1987, comm. 69 ; 15 fév. 1989, Vandel ; D.A 1989, comm. 172 ; TC, 7 déc. 1970, Marie c. Ville de Granville (Leb., p. 894).

1278 V. en ce sens, TC, 7 déc. 1970, Monition et Société Hôtelière de la Bergerie c. Ville d’Hyères (Leb., p. 894) ; CE, 27 fév. 1976, Dame Avocat ; D.A 1976, n° 10.

1279 Deshayes (O.), Janicot (L.), « Les adages exclus du droit public », RFDA 2014, pp. 207 et suiv. ; CE, 9 nov. 2011, req., n° 331500 (sur les archives publiques), JCP G 2012 p. 754, note H. Périnet‑Marquet ; DA 2012 p. 30, note S. Gilbert ; CE, 24 juin 2011, req., n° 337190 (inédit) ; CE, 8 juin 2007, req., n° 298920 ; CE, 22 juill. 1994, req., n° 125201 ; CE, 27 mai 1988, req., n° 67114 ; CE, 13 oct. 1967, req., n° 58332.

1280 L’idée développée ne porte que sur les immeubles, car pour les meubles il n’y a pas de délai acquisitif. En application de l’article 2279 du Code civil : « En fait de meuble la possession vaut titre ».

1281 V. en ce sens, les articles 2261 et 2272 du Code civil. Articles du code civil 2261 et 2272.

1282 Cass., 3^e civ., 11 déc. 2012, req., n° 11‑27‑004, JCP A 2013 p. 16, chron. C. Chamard‑Heim ; 3^e civ., Cass. 3^e civ., 6 avril 2012, req., n° 12‑40‑011, D. 2012 p. 1228, chron. B. Malet‑Bricout et N. Reboul‑Maupin.

1283 V. en ce sens, CAA Bordeaux, 9 mars 1993, req., n° 90BX00137 (inédit) ; CA Limoges, 26 mars 2015, req., n° 14‑00046 ; Cass., 2^e civ., 23 nov 2006, req., n° 05‑19.615, RDR 2007 p. 62, note J. Moreau ; Cass. 3^e civ., 15 mai 2008, req., n° 07‑12.359 ; Cass. 3^e civ., 16 déc. 2014, req., n° 13‑24.164.

1284 Loi n° 2015‑177 du 16 fév. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit. 

1285 V. Cass. 3^e civ., 22 nov. 2011, req., n° 10‑25. 684, AJDI 2012 p. 298, note N. Le Rudulier.

1286 Pour illustration, Langelier (E.), Pouillaude (H.‑B), Traité de la propriété publique, éd. Le moniteur : référence juridique, 2015, p. 236.

1287 CE, 4 juin 2007, req., n° 288948, préc. Petitpas ; CE, 21 déc. 2006, req., n° 297488 ; CE, 12 déc. 2003, req., n° 256561, D.A 2004 p. 18, note A. Ménéménis.

1288 V. en ce sens, Cass., 3^e civ., 19 mai 2005, req., n° 14‑11. 302 ; CA Montpellier, 5 mai 2008, req., n° 07‑06426.

1289 A titre d’exemples, V. art. L. 1311‑3 4° CGCT sur les Baux emphytéotiques administratifs puisque la loi ne précise la compétence administrative sans qualifier domaine public‑domaine privé ; Art. 9 II loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

1290 CE, 11 juin 2004, Commune de Mantes‑la‑Jolie (Leb., p. 249), JCP A 2005 p. 829, note Ph. Yolka ; LPA 2005 p. 3, chron. J. Morand‑Deviller ; TC, 19 janv. 2004, O.N.F, req., n° C3382 ; TC, 14 déc. 2009, Syndicat mixte de gestion du canal d’Orléans, req., n° 09‑03. 715 ; De Gaudemar (H.), « Caractère administratif du contrat de vente d’un bien du domaine privé en raison de ses clauses », JCP A 2016, comm. p. 25, sous TC 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c. Commune de Vignec, req., n° C4051.

1291 TC, 2 déc. 1902, Société immobilière Saint‑Just (Leb., p. 713), concl. J. Romieu.

1292 Même si l’expulsion n’intervient pas à la suite d’une décision de justice en l’espèce, le juge administratif intervient pour contrôler la régularité de la mesure d’expulsion.

1293 Comme vu dans la jurisprudence Petitpas de 2007, une expulsion requiert préalablement un jugement revêtu de la forme exécutoire. Voilà pourquoi dans les cas d’expulsion d’office, l’urgence doit être qualifiée il faut qu’il y ait urgence sans quoi la voie de fait sera retenue par le juge judiciaire. V., TC, 25 nov. 1963, Commune de Saint‑ Just‑Chaleyssin (Leb., p. 793), JCP 1964. II. 13493, note J.M Auby ; TC, 15 fév. 2010, Tarahu, req., n° C3722.

1294 CE, 10 oct. 2003, Meunier, req., n° 250493 (Leb., p. 775), JCP A 2004 p. 239, note J. Moreau ; TC 14 déc. 2009, Syndicat mixte gestion, précité.

1295 V. en ce sens, TC, 20 avril 1959, Société nouvelle d’exploitation des plages, piscines et patinoires (Leb., p. 866) ; CE, 14 oct. 2005, Commune de Chantonnay, req., n° 275446 : « […] en jugeant que ce contrat de location ne comportait aucune clause exorbitante […], le juge des référés du tribunal administratif a inexactement qualifié le contrat […] ».

1296 CA Riom, 28 oct. 2014, req., n° 04/1174 : « Quand le contrat relatif à l’occupation d’un immeuble, relevant du domaine privé, a cessé de produire ses effets, alors même que ce contrat a eu le caractère […] public […], la compétence [relève] du juge des référés judiciaires ».

1297 V. pour illustration, les arrêts précités : TC, 20 avril 1959, Société nouvelle d’exploitation des plages, piscines et patinoires et TC, 14 déc. 2009, Syndicat mixte de gestion du canal d’Orléans.

1298 Langelier (E.), Pouillaude (H.‑B.), Traité de la propriété publique… op. cit., p. 236.

1299 V. en ce sens Cass. 2^e civ., 23 nov. 2006, Commune de Deaux (Bull. civ., 2006, II, n° 235) ; Cass., 3^e civ., 10 mai 2001, req., n° 99‑14. 306 ; V. plus largement, CE, 12 déc. 2003, Commune de Lamentin (Leb., p. 776), DA 2004 p. 18, note A. Ménéménis.

1300 Art. L. 161‑5 et D. 161‑ 11 du Code rural et de la pêche maritime.

1301 Foulquier (N.), Droit administratif des biens… op. cit., p. 174.

1302 A titre d’exemples, V. TC, 18 juin 2001, Ville de Strasbourg c. Syndicat forestier de Barr, req., n° 0103. 241 : « Considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé […] » ; V. pour des travaux de raccordement, CE, 9 oct. 2013, req., n° 355128 (inédit).

1303 CE, 23 juin 2004, Association éducative arts culture et traditions populaire, req., n° 259474 (inédit) : « Considérant […] que les biens résultant de ces travaux, […] création d'un hall d'accueil attenant à la salle principale et par l'agrandissement de celle‑ci doivent […], relever du même régime domanial ; qu'ils ne présentent [pas] le caractère d'une dépendance du domaine public de la commune », CMP 2004 p. 39, note J.P Piétri ; V. pour la vétusté d’un chemin, CAA Lyon, 24 avril 2012, req., n° 11LYO1929, CAA Nancy, 30 avril 2008, req., n° 07NC00379 ; pour des travaux nécessaires pour la déviation d’une rivière, CAA Nancy, 28 mai 2015, req., n° 14NC00806 ; travaux d’électrification, CAA Bordeaux, 10 juin 2003, req., n° 99BX0238 (inédit) ; travaux dans une Cour commune, CE, 25 sept. 1995, req., n° 129950 (inédit).

1304 CAA Versailles, 31 déc. 2015, Société Buhr Ferrier Gosse c. Commune de Meudon, req., n° 14VE03297 (inédit) : « […] la décision en litige de ne pas entreprendre les travaux de réparation sollicités par la requérante relève d'un acte de gestion du domaine privé de la commune, comme l'aurait été la décision d'entreprendre ces travaux » ; Pour des travaux d’assainissement, CAA Bordeaux, 14 oct. 2010, req., n° 09BX01186 (inédit) ; CAA Douai, 5 juin 2007, req., n° 05DA00487 ; travaux pour limiter les effets d’une cassure, CAA Douai, 22 fév. 2006, req., n° 04DA00715.

1305 V. en ce sens, TC, 10 juin 1963, Société Lombardi Morello c. Commune Laruns et SNCF (Leb., p. 786) ; CE, 4 avr. 1884, Barthe (Leb., p. 279) ; 28 nov. 1975, ONF c. Abamonte, RDP 1976 p. 1051, note M. Waline ; D. 1976 p. 355, note J.M Auby ; Rev. adm. p. 36, note F. Moderne ; Mais rien n’empêche que ces travaux soient qualifiés de « travaux publics », comme il a pu être jugé pour assurer la sécurité en forêt, V. CE, 25 juin 1973, ONF c. Béraud (Leb., p. 847), AJDA 1974 p. 29, note F. Moderne ; D. 1975 p. 350, note Camus.

1306 CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, req., n° 45681, S. 1921. III. 49, note M. Hauriou : Définition des travaux publics, retenant cette qualification sur un bien immeuble pour le compte d’une personne publique et dans un but d’intérêt général.

1307 TC, 28 mars 1955, Effimief, req., n° 01525. Il découle de la loi du 28 pluviôse An VIII que les travaux publics, sont pris dans un but de service public ; JCP 1955. II. 8786, note Ch. Blaevoet. 

1308 V. en ce sens, CE, 3 juill. 1852, Mercier (Leb., p. 279) ; CE, 17 mai 1855, Klotz (Leb., p. 356) ; CE, 2 mai 1873 Ministre des finances c. Barliac (Leb., p. 371) : « Considérant que les travaux [...], avaient pour objet la construction d’une route de vidange destinée exclusivement à l’exploitation d’une forêt dépendant du domaine de l’État, que lesdits travaux ne rentraient pas dans la catégorie [...] de la loi du 28 pluviôse an VIII [...], le Conseil de préfecture était incompétent ».

1309 TC, 4 juill. 2011, SCI Malesherbes Opéra et La Villa Blanche c. SNCF, RFF, SEMAVIP, req., n° 3793.

1310 TC, 15 janv. 2007, req., n° 3521 ; V. également en ce sens, TC, 19 janv. 2004, Bull. 2004, T. C, n° 1, p. 1.

1311 V. en ce sens, CE, 16 mai 1941, SARL Giraudon (S. 1942. 3. 5) ; 8 avril 1949, Contamine (Leb., p. 272) ; CE, 14 avril 1961, Heumann (Leb., p. 661) ; TC, 5 juill. 1999, Commune de Stetten (Leb., p. 466), RGCT 1999 p. 5675, comm. J.C Ricci.

1312 Cass. 1^ère civ., 18 mai 1994, Cme de Pierrefitte‑sur‑Sauldre, req., n° 92‑18. 842, exemple tiré de Brard (Y.), op. cit., p. 88.

1313 Cass. 2^e civ., 29 avril 1998, Commune de Biarritz, req., n° 96‑17. 286 ; Cass. 1^ère civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont‑l’Hérault (Bull. civ., I, n° 261, (Ch.) ; RDI 1999, n° 1, p. 78, note Ch. Lavialle.

1314 CA Pau, 21 mai 1991, Commune d’Orleix, Juris‑Data, n° 1991‑042171.

1315 Art. 646 du Code civil ; Beauregard‑Berthier (O.), Droit administratif des biens, Gualino lextenso éditions : mémentos LMD, 11^e éd., 2015‑2016, p. 78 ; CE, 18 avril 1956, Auffret (Leb., p. 784), D. 1956. 210, note Ch. Blaevoet. 

1316 V. en ce sens, CE, 10 déc. 1898, Mirandol (S. 1901. 3. 50) ; CAA Marseille, 21 janv. 2010, Martin c. Commune de Saint‑Félix‑de‑Paillières, req., n° 08MA01729, JCP A 2010 p. 51, note Ph. Yolka ; Cass. 3^e civ., 10 juill. 1973, Tronchon c. Consorts Ménard et autres (Bull. civ., 1973, III, n° 447).

1317 CA Bordeaux, 14 sept. 1998, Commune de Galgon (Juris‑Data, n° 1998‑046129, ex. tiré de Brard (Y.), op. cit., p. 89 : le juge civil a « ordonné [les travaux de débroussaillage] sous astreinte, dans le seul but de permettre l’exécution complète du bornage judiciaire décidé ».

1318 Auby (J.‑M.), Auby (J.‑B.), Bon (P.), Terneyre (Ph.), Droit administratif des biens… op. cit., p. 82, §. 117 : « En droit privé, la délimitation de deux fonds s’opère par voie de bornage, c’est‑à‑dire, à défaut d’accord des deux propriétaires, par une décision du Tribunal d’instance statuant après procédure contradictoire ».

1319 V. art. 1134, 1142 et 1147 du Code civil.

1320 Cass. 3^e civ., 16 nov. 2005, Commune d’Haguenau c. Crédit immobilier Alsace CIA, req., n° 04‑10.824, JCP G 2006 p. 905, note F.G Trébulle ; D. 2006 p. 971, note R. Cabrillac ; RDC 2006 p. 330, note D. Mazeaud ; CAA Marseille, 28 mai 2013, S.A La Poste c. Commune de Mandelieu‑La‑Napoule, LPA 2013 n° 199 p.6, note S. Deliancourt. 

1321 CE, 15 juin 1990, Lemeunier, req., n° 93385 ; RDP 1992 p. 1518.

1322 Cass. 3^e civ., 16 nov. 2005, précité ; TC, 28 janv. 2008, M. et Mme Verrière c. Communauté urbaine de Lyon, req., n° 3623, à propos de l’application de conventions d’occupation précaire d’immeuble passées sur le domaine privé, LPA 2008 p. 6, chron. J.L Pissaloux, S. Lobel et L. Baghestani‑Perret. 

1323 Cass. 1^ère civ., 9 oct. 1991, Commune Ferté‑Saint‑Aubin c. SCI Saint‑Aubin, req., n° 90‑12. 818.

1324 Ibid. 1991

1325 Cass. 3^e civ., 16 nov. 2005, précité.

1326 V. en ce sens, CA Versailles, 5 juin 1992, Club olympique municipal d’Argenteuil (n° 1992‑041763), au sujet d’un accident causé par du matériel sportif appartenant à la Commune ; CA Dijon, 2 mars 2000, Société commerciale Union assurance (n° 2000‑131033), sur le manquement de la part du cocontractant au contrat de location d’un terrain à usage de décharge.

1327 Cass. 1^ère civ., 11 déc. 2001, req., n° 00‑11. 917.

1328 La responsabilité des choses que l’on a sous sa garde, peut également être mise en cause à l’égard du gardien public de la chose privée sauf, par exemple, si le bien a été loué. V. en ce sens, Cass. 2^e civ., 20 nov. 1996, req., n° 94‑18.068.

1329 CE, 12 juin 1914, Abbé Hardel (Leb., p. 693) ; CE, 3 mai 1934 Heiser (Leb., p. 529) ; CAA Lyon 25 juin 1998, Lichtenauer, req n° 95LY00238 pour une décision du maire de ne pas donner suite à un projet de bail à construction ; CAA Nancy 30 nov. 1995, Commune Hambach, req n° 93NC01181 : demande de réparation du préjudice causé par la rupture d’un engagement de vente de terrains communaux ; TC, 24 avril 2006, Société Fraday, req., n° 3500, responsabilité d’une commune pour rupture abusive des pourparlers portant sur la réalisation d’une construction.

1330 TC, 24 janv. 1952, Conservateur eaux et foret Corse et Commune Frasseto c. Mariani et Faggianelli (Leb., p.613) ; TC, 18 mars 1991, Bartoli (req., n° 2639) ; CE, 23 mars 1984, Boulmier (req., n° 40486) ; CE, 7 nov. 1986, Magnier (req., n° 77081) ; CE, 1^er juill. 1981 (req., n° 22925) ; CE, 7 déc. 1979, Jacquel (req., n° 10662), RDP 1980 p. 882 ; TC, 22 oct. 2007, Préfet des bouches du Rhône et Doucedame (Leb., p. 607, req., n° 3625).

1331 V. en ce sens, Cass. 1^ère civ., 13 janv. 1947 (S. 1947. I. 29) ; TC, 29 mai 1967, Serrurier (Leb., p. 654) ; CE, 20 juill. 1971, Cts Bolusset (Leb., p. 546), voir à ce propos les conclusions de Labetoulle, in. AJDA 1971 p. 527 : « […] cette activité ne met en cause que des droits patrimoniaux ». 

1332 TC, 2 juill. 1962, Cavat (Leb., p. 826) ; Cass. 2^e civ., 25 mars 1991, Commune de Méribel‑Les‑Allues, req., n° 89‑21. 186, RTD civ. 2004 p. 294, chron. P. Jourdain ; CA Pau, 17 juin 1993, Allard, juris‑data, n° 1993‑045704.

1333 TC, 18 mars 1991, Bartoli, précité, JCP 1991. IV. 270 ; CAA Lyon, 8 janv. 1991, Barthélémy, req., n° 89LY01026.

1334 TC, 25 juin 1973, ONF c. Béraud, précité, AJDA 1974, p. 30 note F. Moderne.

1335 CE, 28 nov. 1975, ONF c. Abamonte, précité ; TA Montpellier, 16 mai 1991, Société Publirama et Montaignac (juris‑data : n° 1991‑036125) ; Cass. 2^e civ., 6 fév. 2003, req., n° 00‑21. 229.

1336 Cass. 2^e civ., 29 avril 1998, req., n° 96‑17. 286, Bull. n° 144, p. 85.

1337 Art. 121‑2 Code pénal : « […] Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ».

1338 Ibid. : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement […] ».

1339 Cass. crim., 14 mars 2000, Commune de Val d’Isère c. Veuve Y. et Cts, req., n° 99‑82.871 : « […] responsabilité pénale de l'exploitant à raison d'une infraction qui lui était personnellement imputable […] ; pour avoir négligé de fermer les pistes en prévision d'une avalanche ».

1340 V. en ce sens, Art. 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) en date du 26 août 1789.

1341 Cass. ch. crim., 16 nov. 2011, Guy X. et Paulette Y. c. Commune de Trélans, req., n° 11‑81. 203 (inédit) : « […] attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que les collectivités territoriales se trouvent dans une situation différente des personnes morales de droit privé, de sorte que l'article 121‑2, alinéa 2, du code pénal […], ne crée pas une dérogation injustifiée au principe d'égalité devant la loi ».