1 Botteghi (D.), Lallet (A.), « La carte du tribunal des conflits et le territoire du domaine privé », AJDA 2010, p. 2423, note sous TC, 22 nov. 2010, Société Brasserie du théâtre, req. n° 3764.

2 Laferrière (E.), Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Paris, éd. Berger‑Levrault, t. 1, 1896, préface, p. XIII.

3 Sabatier (R.), Le livre de la déraison souriante, Paris, éd. Albin Michel, 1991, p. 47.

4 Bouscau (F.), Les près salés de la Teste‑de‑Buch en Aquitaine : Contribution à l’histoire du domaine maritime du Moyen‑Âge à nos jours, th. Paris II, 1993. L’auteur retrace plusieurs décennies d’arrêts sur la question de savoir si ces près salés faisaient partie du domaine public maritime, selon la jurisprudence du Conseil d’État, ou bien si ces terrains constituaient des propriétés privées au sens de la jurisprudence judiciaire et de celle du Tribunal des Conflits.

5 Yolka (Ph.), La propriété publique : éléments pour une théorie, LGDJ, Bibl. droit public, 1997, V. pp. 550‑555.

6 Saint‑Bonnet (F.), Sassier (Y.), Histoire des institutions avant 1789, Paris Montchrestien, lextenso édition, 4^e éd., 2011, p. 396 ; Harouel (J.L), Barbey (J.), Bournazel (E.), Thibaut‑Payen (J.), Histoire des institutions de l’époque franque à la révolution, PUF Droit, 11^e éd., 2006, pp 357 et suiv. ; Dareste De La Chavanne (A‑Cl.), Études sur les origines du contentieux administratif en France, Chapitre 3, Les anciennes juridictions domaniales et financières, Paris, éd. Auguste‑Durand, 1855, p. 84.

7 V. les jurisprudences essentielles, CE, 18 nov. 1815, Richou c. Demange (S. 1818. 1. 93) ; CE, 7 déc. 1844, Finot et consorts (JP. 1846. 392) ; également en ce sens, Deguergue (M.), Jurisprudence et doctrine dans l’élaboration du droit de la responsabilité administrative, Bibl. de droit public, LGDJ, t. 171, 1994, p. 555 ; Auby (J.‑M.), Drago (R.), Traité du contentieux administratif, vol. 1, LGDJ, 1975, p. 319 ; Batbie (A.), Traité théorique et pratique du droit public et administratif, Paris, éd. Cotillon, t. 4, 1863, p. 312

8 Renoux (T. ), « Le Conseil constitutionnel et l’autorité judiciaire », PUAM, 1984, p 487 ; Debary (M.), La voie de fait en droit administratif, LGDJ, 1960, p. 169 ; Cass. Civ., 28 janv. 1902 (S. 1903.1.10). V. à titre d’exemple, Cass. 1^ère civ., 26 sept. 2012, req., n° 11‑19.434 (inédit) : « soumis aux dispositions du Code Civil, qui donne compétence au juge judiciaire pour protéger les droits résultant de la propriété privée ».

9 Cass. crim., 24 juin 1842, Fabre Martial, in. Dupin (M.), Réquisitoires, Paris, t. 6, 1842, p. 465.

10 Trotabas (L.), « Essai sur le droit fiscal », RSLF 1928, p. 202. Pour une critique de cette théorie, Mehl (L.), Beltrame (P.), Science et technique fiscale, PUF, 2^nde éd., 1984, p. 559. Ces auteurs appréhendent le droit fiscal non par son autonomie, mais sa spécificité.

11 Pauliat (H.), « Sous‑concessions du domaine public : le maintien contestable de la compétence judiciaire », RJEP, nov. 2012, n° 702.

12 TC, 22 nov. 2010, SARL Brasserie du Théâtre, req., n° 3764 (Leb., p. 591) ; D.A 2011, comm. 20, note F. Melleray ; JCP A 2011 p. 2041, note J.‑G. Sorbara ; JCP A 2011 p. 2237, chron. C. Chamard‑Heim ; JCP G 2011, p. 891, chron. G. Eveillard ; RJEP mars 2011, comm. 13, note G. Pellissier.

13 V. infra, P2 T2 Ch. 1, Section 2, §. 2.

14 Par exemple, art. L. 2331‑3 6° CGPPP pour les droits des places dans les halles et marchés ; Art. L. 116‑1 et R. 116‑1 du code de la voirie routière ; Art. L. 2132‑1 et L. 2331‑2 CGPPP pour les contraventions de voirie routière ; Art. L. 3231‑1 du CGPPP pour les ventes d’immeubles de l’État sur le domaine privé.

15 Proudhon (V.), Traité du domaine public ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Dijon, t. 1, 1833, p. 63.

16 Foucart (E.‑V.), Eléments de droit public et administratif, Paris : Videcoq, 3^e éd., 1843, t. 2, p. 5 : « nous avons retrouvé cette distinction [domaniale] dans le savant ouvrage de M. Proudhon, sur le domaine public, qui a paru à la même époque ».

17 La table des matières du Code général de la propriété des personnes publique de 2006 fait référence aux dispositions applicables au domaine public, au domaine privé, et celles qui leur sont communes.

18 V. infra, P1 T2 Ch. 2.

19 Sur le manque de cohérence de ce contentieux, V. Chapus (R.), Responsabilité publique et responsabilité privée : les influences réciproques des jurisprudences administrative et judiciaire, LGDJ, Paris, 1952, p. 69 ; Auby (J.‑M.), Drago (R.), Traité de contentieux administratif, Paris, LGDJ, 3^e éd., t. 1, 1984, p. 404.

20 Plessix (B.), « Les sous‑concessions domaniales : territoire d’un contentieux », in. Mélanges en l’honneur du Professeur Laurent Richer, A propos des contrats des personnes publiques, LGDJ, Lextenso éditions, 2013, p. 255.

21 Besse‑Lagrave (L.), De la compétence administrative et judiciaire en matière domaniale, Thèse Limoges, 1924,

22 Pour des travaux doctrinaux sur des éléments précis, V. Champauzac (M.), Contrats publics et domaine privé, th. Montpellier, 2014, p. 276 ; Uzan‑Naulin (J.), L’unification du droit des contrats publics, th. droit, Paris XII, 2006 ; Llorens (F.), Soler‑Couteaux (P.), « Du sort des contrats de droit privé en cas d’annulation d’un acte détachable », CMP., n° 8, août 2013, repère 8.


23 Pour une réflexion d’ensemble, V. Lavialle (Ch.), « La compétence des juridictions judiciaires dans la détermination de la domanialité publique », in Mélanges Max Cluseau, Presses IEP Toulouse, 1985, p 341‑366.

24 Berthélémy (H.), Traité élémentaire de droit administratif, Paris, éd. A. Rousseau, 1908, p. 425 ; Laubadère (A.), Traité de droit administratif, Paris, LGDJ, vol. 2, 1980, p. 213 ; sur la question de l’équivalence du montant d’une redevance entre un occupant irrégulier et régulier du domaine public, V. CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, req., n° 317675 ; BJCL n° 07‑08/11, 2011, pp. 531‑535, note L. Janicot. 

25 Par exemple, la loi du 8 avril 1898 sur le domaine public maritime et fluvial a donné naissance à de nombreuses thèses, V. Carré (R.), Les rivages de la mer, th. Caen, 1899, p. 118 ; Croctaine (P.), De la délimitation des cours d’eaux navigables et flottables, th. Nancy, 1900 ; Hubert (F.), De la délimitation du domaine public, th. Poitier, 1901.

26 Auby (J.‑M.), « Contribution à l'étude du domaine privé de l'Administration », EDCE 1958, pp. 35 et suiv.

27 V. en ce sens, Laferrière (E.), Traité de la juridiction administrative… op. cit., t. 1, p. 16 ; Ducrocq (Th.), Cours de droit administratif, Paris, 3^e éd., Thorin, 1868, p. 121 ; Batbie (A.), Traité théorique et pratique du droit public et administratif, Paris, éd. Cotillon, t. 4, 1863, p. 312 ; Bremond (J.‑X.), Traité théorique et pratique de la compétence administrative de la compétence administrative, Paris, éd. Larose, 1894, pp. 23‑24.

28 Auby (J.‑M.), Drago (R.), Traité de contentieux administratif, Paris : LGDJ, 3^e éd., t. 1, 1984, p. 404 ; Chapus (R.), Droit administratif général, Domat : Montchrestien, t. 2, 2001, p. 534.

29 Latournerie (M.‑A.), Point de vue sur le domaine public, Montchrestien : clefs, 2004, pp. 89‑93 ; Saillant (E.), L’exorbitance en droit public, Dalloz, NBT, 2009, p. 511.

30 A titre d’ex., Verpeaux (M.), « Le juge administratif, gardien du droit de propriété », RFDA 2003, pp. 1096 et suiv. ; Trémeau (J.), « Le référé‑liberté, instrument de protection du droit de propriété », AJDA 2003, p. 653.

31 Par exemples, Champauzac (M.), op. cit., pp. 276‑281 ; Llorens (F.), Soler‑Couteaux (P.), op. cit., CMP., n° 8, août 2013 : ces études proposent une réécriture de l’article L. 3231‑1 CGPPP.

32 David Beauregard‑Berthier (O.), La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé, th. Aix‑Marseille, 1994 ; Chouquet (M.), Le domaine privé des personnes publiques : contribution à l’étude du droit des biens publics, th. droit, Bordeaux IV, 2013, p. 638 ; Lemercier (Ch.), La part du droit administratif dans la gestion du domaine privé de l'État, Th. Paris II, 1988, p. 75 ; Chrétien (P.), La distinction des domaines comme forme symbolique. Recherches relatives au droit des biens publics, th. droit, Paris I, 1990, p. 260.

33 Yolka (Ph.), La propriété publique, op. cit.; Moysan (H.), Le droit de propriété des personnes publiques, LGDJ, Bibl. de droit public, t. 219, 2001.

34 V. Contra, Yolka (Ph.), La propriété publique, op. cit., spé., pp. 550‑555.

35 Laidié (Y.), « Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence », JCP A 2016, n° 25, p. 2185. 

36 V. infra, P2 T2, Ch. 1.

37 V. infra, P2 T1 Ch. 2, sect. 2 sur la problématique liée à la redéfinition de la voie de fait en 2013 par le Tribunal des conflits, à la suite d’une acception extension de la loi du 30 juin 2000 par le Conseil d’État. 

38 TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman, req., n° C3911, V. en ce sens, Delvolve (P.), « Voie de fait : limitation et fondements », RFDA 2013, p. 1041 ; Bretonneau (A.), Domino (X.), « La voie de fait mise au régime sec », AJDA 2013, p. 1568 ; Gilbert (S.), « L’immixtion du référé‑liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait », DA 2013, n° 3, p. 49.

39 TC, 9 déc. 2013, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint‑Palais‑sur‑mer, req., n° 3931, V. Delvolve (P.), « De la voie de fait à l’emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire », RFDA 2014, p. 61 ; Bretonneau (A.), Lessi (J.), « L’emprise irrégulière tire sa révérence », AJDA 2014, p. 216.

40 Cons. const., 26 juin 1986, n° 86‑207 DC, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, cons. 58 ; RDP 1989, n° 2, p. 399, note L. Favoreu ; Pouvoirs 1987, n° 40, p. 178, P. Avril et J. Gicquel ; AJDA 1986, n° s.n., note J. Rivero ; plus récemment, V. Cons. const., 23 janv. 2014, n° 2013‑687 DC, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, cons. 47 : « […] protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques ».

41 CE, 9 oct. 2015, Commune de Chambourcy, req., n° 393895 ; Dr. adm. 2016, comm. 2, note Maxime Cornille.

42 A propos de l’ordonnance Chambourcy précitée, V. Foulquier (N.), « Les référés au service de la propriété publique », AJDA 2015, p. 2388 : « Pas plus que la tradition jurisprudentielle héritée pourtant du XIX^e siècle en matière de voie de fait, le décret‑loi de 1926 ne paraît de nature à réfréner les prétentions du juge administratif qui s'estime le juge naturel des conflits entre personnes publiques […] ».

43 Yolka (Ph.), « Le juge administratif, gardien du domaine public », note sous TC, 24 sept. 2001, Société BE Diffusion c. RATP ; CJEG n° 586, avr. 2002, p. 228.


44 Sur la réforme des actions possessoires, V. Loi n° 2015‑177, 16 fév. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, spé. art. 9.

45 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., pp. 550‑555.

46 En France la séparation des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de la séparation des pouvoirs en raison de son modèle dualiste, contrairement aux pays d’inspiration moniste. V. en ce sens l’ouvrage de Chevallier (J.), L’État de droit, Montchrestien : Clefs politique, 5^e éd., 2010.

47 Bioy (X.), « Notions et concepts en droit : interrogations sur l’intérêt d’une distinction… », in G. Tusseau (dir), Les notions juridiques, Paris, Economica, 2009, p. 21.

48 V. en ce sens l’art. 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.

49 Alland (D.), Rials (S.), dir., Dictionnaire de la culture juridique, Puf, Lamy, 2003, p. 1404 ; Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86‑224 « Conseil de la Concurrence », cons. n° 15 : « conception française de la séparation des pouvoirs ».

50 Ibid.

51 Chevallier (J.), L’élaboration historique du principe de séparation de la juridiction administrative et de l’administration active, Paris, Bibl. de droit public, L.G.D.J., vol. 97, 1970, p. 75.

52 Alland (D.), Rials (S.), dir., Dictionnaire de la culture juridique… op. cit., p. 1404.

53 Burdeau (F.), « A propos des origines historiques du dualisme juridictionnel », in. Le dualisme juridictionnel : Limites et mérites, sous la direction d’A. Van Lang, Dalloz : thèmes et commentaires, 2007, p. 18.

54 V. infra, P1 T1 Ch. 1.

55 Chouquet (M.), op. cit., p. 178 : « L’absence de dualité domaniale sous l’Ancien Régime ».

56 Harouel (J.L), Barbey (J.), Bournazel (E.), Thibaut‑Payen (J.), Histoire des institutions de l’époque franque à la révolution, PUF Droit, 11^ème éd., 2006, p. 491.

57 Dalloz (D.), Répertoire méthodique et alphabétique de législation, doctrine et de jurisprudence, Paris, t. 17, 1851, p. 135.

58 Chevallier (J.), L’élaboration historique du principe de séparation de la juridiction administrative… op. cit., p. 66.

59 Goyard (P.), « La Révolution française vue à travers son œuvre administrative », in. La philosophie et la Révolution française : actes du colloque de la société française de philosophie, 31 mai, 1^er et 2 juin 1989, sous la direction de Bourgeois (B.) et D’Hondt (J.), Paris, éd. J. Vrin, 1993, pp. 93‑94.

60 Bourgois (J.‑P.), Arrêts et autres textes choisis pour l’étude du droit administratif, Septentrion, 2012, p. 25.

61 Bonnechose De (E.), Histoire de France : Depuis l’origine à nos jours, Paris, éd. Firmin Didot, 9^e éd., 1850, p. 83.

62 Art. 10, 11 et 12 de la loi 16‑24 août 1790.

63 Art. 13 de la loi des 16‑24 août 1790.

64 Bigot (G.), L’Administration française : politique, droit et société (1789‑1870), Lexisnexis : manuel, 2^e éd., t. 1, 2014, pp. 56 et suiv.

65 Delvolvé (P.), « Paradoxes du (ou paradoxes sur le) principe de séparation des autorités administrative et judiciaire », in. Droit administratif. Mélanges en l’honneur de R. Chapus, Montchrestien 1992, pp. 135‑145.

66 Duvergier (J.‑B.), Lois et décrets, 1824, t. 3, p. 260.

67 Duvergier (J.‑B.), Lois et décrets, 1834, t. 1, p. 394.

68 Alland (D.), Rials (S.), dir., Dictionnaire de la culture juridique… op. cit., pp. 1404‑1405.

69 Duvergier (J.‑B.), Lois et décrets, 1835, t. 1, p. 255.

70 Binczak (P.), « Un silence fondateur (Réflexions sur la loi des 16‑24 août 1790) », in. G. Bigot et M. Bouvet (dir.), Regards sur l’histoire de la justice administrative, Litec, 2006, pp. 73 et suiv.

71 CE, 13 déc. 1889, Cadot (Leb., p. 1148).

72 Plus largement sur ce point, V. Cayla (O.), Renoux‑Zagamé (M.‑F.), L’office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle ?, Bruylant : LGDJ, 2001, p. 139.

73 Sauvé (J.‑M.), « Dialogue entre les deux ordres de juridiction », intervention à l’ENM, le 21 juill. 2017 ; pour la controverse, V. Louvel (B.), « Pour l’unité de juridiction », tribune Cour de cassation, 25 juill. 2017.

74 Alland (D.), Rials (S.), dir., Dictionnaire de la culture juridique… op. cit., p. 1405.

75 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dualisme/26913

76 Selon les auteurs, on trouve « ordres de juridictions », V. Sargos (P.), « Juridiction administrative et juridiction judiciaire, 200 ans après la loi de 1790 : points communs et convergences entre les deux ordres de juridictions », AJDA 1990, pp. 585‑590 ; Langavant, La collaboration entre les deux ordres de juridictions, th. Lille, 1954 ; ou « ordres de juridiction », V. Chapus (R.), « Dualité de juridiction et unité de l’ordre juridique », RFDA 1990, p. 739 ; Gaudemet (Y.), « Les questions préjudicielles devant les ordres de juridiction », RFDA 1990, pp. 765‑770.

77 Guinchard (S.), dir., Lexique des termes juridiques, Dalloz, 16^e éd., 2007, p. 261.

78 Van Lang (A.), in. Le dualisme juridictionnel : limites et mérites, Paris, Dalloz, 2007, p. 1.

79 Guinchard (S.), dir., Lexique des termes juridiques… op. cit., p. 261.

80 Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015‑524 QPC « Gel administratif des avoirs ».

81 Chamard (C.), La distinction des biens publics et des biens privés, Dalloz, 2004, p. 2.

82 Laidie (Y.), « La création du Tribunal des conflits », in La Constitution du 4 novembre 1848 l'ambition d'une République démocratique, Editions universitaires de Dijon, 2000, pp. 363‑392.

83 Cadiet (L.), Gonod (P.), dir., Le tribunal des conflits : bilan et perspectives, Paris, Dalloz, 2009.

84 V. contra, Favoreu (L.), « Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas valeur constitutionnelle, RFDA 1987, n° 1, p. 301.

85 Cons. const., 22 juill. 1980, n° 80‑119 DC « Loi de validations d’actes administratifs » ; RDP 1980, n° s.n,, note L. Favoreu ; AJDA 1980, n° s.n., note G. Carcassone ; Stirn (B.), « Quelques réflexions sur le dualisme juridictionnel », Justices : RGP, 1996, n° s.n., pp. 41‑51 ; V. également en ce sens, Cons. const., 12 sept. 1984, n° 84‑179 DC, « Loi relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public », V. cons. 5 et 6 où le Conseil fait référence à « l’indépendance des juridictions administrative » ; RDP 1986, n° 2, p. 395, note L. Favoreu.

86 Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86‑224 DC « Conseil de la concurrence » ; RDP 1987, n° 5, p. 1341, note Y. Gaudemet ; ANIJC 1987, n° III‑1987, pp. 600‑603, note B. Genevois ; Pouvoirs 1987, n° 42, p. 170, note P. Avril et J. Gicquel ; RDP 1989, n° 2, p. 482 ; également en ce sens, V. Arrighi de Casanova (J.), « La réception par le Tribunal des conflits de la jurisprudence Conseil de la concurrence », AJDA 2017, n° 2, pp. 95‑100 ; Melleray (F.), « En relisant la décision Conseil de la concurrence », AJDA 2017, n° 2, pp. 91‑94 ; Mestre (J.‑L.), « A propos du fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative », RFDA 2012, n° 2, pp. 339‑341.

87 Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009‑595 DC, « Loi organique relative à l’art. 61‑1 de la Constitution », V. cons. 3.

88 Pacteau (B.), « Constitutionnalisation ou européanisation de la justice administrative. Faut‑il choisir ? », in. Mélanges P. Pactet, Dalloz, 2003, pp. 793‑800 ; V. également, Roux (Ch.), Propriété publique et droit de l’union européenne, LGDJ, Bibl. droit public, t. 290, 2015.

89 Moreau (J.), Moreau (P.), Cazin (B.), « Compétence administrative : répartition des compétences entre le judiciaire et l'administratif : », Répertoire contentieux Dalloz, 2012, §. 198.

90 Amselek (P.), « Le service public et la puissance publique. Réflexions autour d’une étude récente », AJDA 1968, p. 506.

91 Véricel (M.), dir., La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires à l’égard des litiges touchant les personnels des services publics, Rapport C.e.r.c.r.i.d., Cnrs, Saint‑étienne, 2002, p. 17.

92 Lavialle (Ch.), « L’acte de gestion domaniale », in. Mélanges Franck Moderne, Dalloz, 2004, p. 265.

93 V. supra, P1 T2 Ch. 2.

94 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires, Dalloz : NBT, vol. 160, 2016, p. 302.

95 Amselek (P.), « Le service public et la puissance publique … », op. cit., p. 497.

96 Janicot (L.), « Réflexions sur la théorie de l’acte détachable dans le contentieux contractuel », RDP 2011, n° 2, p. 355.

97 Mazères (J.‑A), Véhicule administratif et responsabilité publique, LGDJ, 1962, p. 17.

98 Par ex., V. Cass. 1^ère civ., 25 fév. 2009, req., n° 06‑17.649 (inédit), Cass. 1^ère civ., 10 juill. 2013, req., n° 12‑22.198.

99 V. pour illustration, CE, 8 mai 1974, Giraud et Truchefaud (AJDA 1974, p. 379). A la lecture de cet arrêt on constate une succession de renvois préjudiciels entre les juges administratif et judiciaire concernant une question de propriété et l’appartenance du bien au domaine public.

100 Amselek (P.), « Le service public et la puissance publique … », op. cit., p. 506.

101 Caillosse (J.), « Les justifications du maintien actuel du dualisme juridictionnel », in. Le dualisme juridictionnel, Limites et mérites, op. cit., pp. 189‑190.

102 Auby (J.‑B.), Freedland (M.), La distinction du droit public et du droit privé, regards français et britanniques, éd. Panthéon‑Assas, 2004, p. 7.

103 Julien‑Laferrière (F.), « La dualité de juridiction, un principe fonctionnel ? », in. Mélanges Roland Drago, Economica, 1996, p. 395.

104 Bazex (M.), « L’implosion du dualisme juridictionnel », in. Droit administratif : bilan critique, Pouvoirs, n° 46, 1988, p. 35.

105 Burdeau (F.), « Les crises du principe de dualité de juridictions », RFDA 1990, pp. 724‑733.

106 Truchet (D.), « Mauvaises et bonnes raisons de mettre fin au dualisme juridictionnel », Justices : RGDP 1996, n° s.n., pp. 53‑63 ; Sur la suppression du Conseil d’État, V. Rousseau (D.), Radicaliser la démocratie : propositions pour une refondation, Ed. du seuil, 2015, pp. 185 et suiv.

107 Truchet (D.), « Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel », in. Le dualisme juridictionnel : limites et mérites, sous la dir. Agathe Van Lang, Dalloz, 2007, p. 205 ; V. dans le même sens, Truchet (D.), « Mauvaises et bonnes raisons de mettre fin au dualisme juridictionnel, Justices », RGDP, n° 3, janv.‑juin 1996, pp. 53‑63 ; Truchet (D.), « Fusionner les juridictions administrative et judiciaire ? », Mélanges Jean‑Marie Auby, Dalloz, 1992 ; Contra, V. Terré (F.), « Perspectives et avenir du dualisme juridictionnel », AJDA 1990, Dossier « Juridiction administrative et juridiction judiciaire 200 ans après la loi de 1790 », p. 599.

108 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., p. 514 ; V. également en ce sens, Boulouis (J.), « Supprimer le droit administratif ? », Pouvoirs, n° 46, 1988, pp. 5‑6

109 Gaudemet (Y.), in. Le dualisme juridictionnel : limites et mérites, op. cit., pp. 13‑15.

110 Chapus (R.), « Dualité de juridictions et unité de l’ordre juridique », RFDA 1990, p. 57 : « [Il ne faut pas que soit] perdue de vue l’importance de ce par quoi se traduisent l’originalité et l’autonomie respectives des deux droits existants » ; Caillosse (J.), « Les justifications du maintien actuel du dualisme juridictionnel », op. cit., V. spé., pp. 188‑197.

111 Schmaltz (B.), Les personnes publiques… op. cit., p. 35 : « Le droit public ne doit plus être défini par ses règles, mais par son objet à savoir l’action publique ».

112 Hauriou (A.), « L’utilisation en droit administratif des règles et principes du droit privé », in. Mélanges J. Gaudemet, PUF, 1999, pp. 613‑627.

113 Ce qui va à l’encontre de l’arrêt Blanco (TC, 1873), qui écartait l’application du droit privé dès lors qu’était en cause une personne publique. Sur l’élan doctrinal qui a entendu opposer ces deux branches du droit, V. Rivero (J.), « Existe‑t‑il un critère du droit administratif ? », RDP, 1953, p. 279 ; Waline (M.), « A propos du rapport entre la règle de droit applicable au jugement d’un procès et l’ordre de juridiction compétent », RDP 1961, p. 13 ; De Laubadère (A.), Gaudemet (Y.), Vénézia (J.‑C.), Traité de droit administratif, 15^e éd. LGDJ, tome 1, 1999, n° 21, p. 26 : « [les] règles spéciales […] différentes de celles du droit privé ».

114 Boussard (S.), Le Berre (Ch.), Droit administratif des biens, LGDJ : Lextenso édition, 2014, p. 226.

115 Ibid.

116 Eckert (G.), « Droit administratif et droit civil », in, (coll.), Traité de droit administratif, Paris, Dalloz, 2011, t. 1, 610.

117 Plessix (B.), L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif, Ed. Panthéon‑Assas : droit public, LGDJ, 2003, p 755, §. 872.

118 Schmaltz (B.), Les personnes publiques… op. cit., p. 37. 

119 Raynaud (F.), « Monisme(s) ou dualisme(s) en France ? », RDEP, vol. 12, n° 2/2000, p. 578 : « La distinction entre les deux branches du droit demeure réelle. Les emprunts et les influences de l’un vers l’autre témoignent […] de leur capacité à se renouveler, […] à inclure dans leur champ et dans leur mode de raisonnement des données nouvelles ».

120 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., p. 556 ; V. à titre d’illustration, Cass. 1^ère civ., 21 déc. 1987, BRGM c. Lloyd, req., n° 86‑14.167 (Bull. 1987 I, n° 348 p. 249) ; GAJA, n° 98 ; RFDA 1988, p. 771.

121 Schmaltz (B.), Les personnes publiques… op. cit., p. 497. 

122 Auby (J.‑B.), « Le mouvement de banalisation du droit des personnes publiques et ses limites », in. Mélanges Jean‑Marie Auby, Dalloz, 1992, p. 5.

123 Lachaume (J.‑F.), « La liaison entre la compétence et le fond en droit administratif », in. L’exorbitance du droit administratif en question(s), dir. Melleray (F.), LGDJ : Coll. Univ. de Poitiers, 2004, pp. 80‑84.


124 La doctrine civiliste a contribué, principalement, à définir la propriété. Pour un exemple précis de cette influence, V. Sorbara (J.‑G.), « L’apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public », RFDA 2017, p. 341.

125 Patault (A.‑M.), Introduction historique au droit des biens, PUF, 1989.

126 La doctrine « classique », majoritaire, est adoptée par l’essentiel des auteurs civilistes, V. Demolombe (C.), Cours de code civil : De la distinction des biens et de la propriété, Bruxelles, t. 5, 1854, p. 313 ; Marianna De Marinis (C.), Traité de la propriété, Bruxelles, 1841, p. 334 ; Chabrol‑Chaméane (E.), Dictionnaire de législation usuelle, Paris, t. 2, 1833, p. 369 ; plus récemment, V. Juglart De (M.), Mazeaud (H.), Mazeaud (J.), Leçons de droit civil : biens, droit de propriété et ses démembrements, Paris : Montchrestien, t. 2, 1969 ; Villey (M.), R.H.D., 1946‑1947, p. 201 ; Critique de la pensée juridique moderne, Dalloz, 1976 ; Chamoulard‑Trapiers (A.), Droit des biens, Bréal : lexifac, 2007, 2^e éd., p. 58 ; Desgorces (R.), Ricci (J.‑C.), Droit civil : les biens, Hachette : les fondamentaux du droit, 2013, 3^e éd., spé. pp. 49 et suiv. « La notion de propriété » ; Aynes (L.), Malaurie (Ph.), Droit des biens, LGDJ : droit civil, 7^e éd., 2017, spé., pp. 139‑141.

127 Delavaquerie (G.), Pour une théorie de la propriété renouvelée. Etude commune des propriétés privée et publique, th. Caen, 2011, V. §., n° 5.

128 Patault (A.‑M.), Introduction historique… op. cit., pp. 108‑110.

129 Demolombe (C.), Traité de la distinction des biens, Paris, t. 1, 1866, p. 457, V. Chap. 1, « Des caractères de la propriété ».

130 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., §. 193.

131 Ibid.

132 Dross (W.), Droit civil, les choses, LGDJ 2012, spé., pp. 71‑81 ; Dross (W.), « Une approche structurale de la propriété », RTD civ., 2012, p. 419.

133 Zenati (F.), La nature juridique de la propriété, Th. Lyon III, 1981 ; Zenati (F.), « La propriété, mécanisme fondamental du droit », RTD civ., 2006, p. 445.

134 Revet (T. ), Zenati‑Castaing (F.), Les biens, Puf : droit fondamental, 3^e éd., 2008, p. 21.

135 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., §. 193.

136 Ibid.

137 Xifaras (M.), La propriété : étude de philosophie du droit, Puf : fondements de la politique, 2004, p. 37 : « Il reste à tracer la frontière entre les choses personnelles qui ne sont pas des biens et les choses qui, parce qu’elles ne sont pas intimement associées à une personne, sont des biens ».

138 Revet (T. ), Zenati‑Castaing (F.), Les biens… op. cit., p. 264.

139 Proudhon (J.‑B.), Traité du domaine public ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Dijon, t. 1, 1833, p. 63 ; On peut remarquer que Jean‑Marie Pardessus distinguait, dès 1806, le domaine public et le domaine national, in. Traité des servitudes suivant les principes du code civil, 1^ère éd., 1806.

140 Proudhon (J.‑B.), Traité du domaine public, Lagier, 2^e éd., t. 1, 1843, pp. 241‑242.

141 Berthélémy (H.), Traité élémentaire de droit administratif, 12^e éd., Libr. Rousseau, 1930, p. 477 ; Ducrocq (T. ), Cour de droit administratif, 7^e éd., Libr. Fontemoing, 1900, t. 4, p. 90.

142 Ibid.

143 René Capitant et Gilbert Maroger considéraient que la propriété du domaine public « était une propriété de droit privé, mais soumise à une servitude d’affectation dans l’intérêt général », V. en ce sens David Beauregard‑Berthier (O.), Droit administratif des biens… op. cit., p. 32 ; spé., Maroger (G.), L’affectation à l’usage du public des biens des patrimoines administratifs, thèse, Paris, 1942, préface R. Capitant. 

144 Berthélémy (H.), Traité élémentaire de droit administratif, 13^e éd., Libr. Rousseau, 1933, pp. 477 et suiv ; Ducrocq (Th.), Cours de droit administratif, 7^e éd., Libr. Fontemoing, 1900, t. IV, p. 90 ; Waline (M.), Traité élémentaire de droit administratif, Sirey, 1951, p. 510 

145 Duguit (L.), Traité de droit constitutionnel, 3^e éd., Paris, De Broccard, t. 3, 1930, pp. 348‑353.

146 Hauriou (M.), Précis de droit administratif et de droit public, Sirey, 10^e éd., 1921, p. 616 ; Hauriou (M.), note sous CE, 17 janv. 1923, Piccioli (S. 1925. 2. 17).

147 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., p. 552‑555.

148 Ibid., p. 561.

149 Laidie (Y.), « Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence », JCP A 2016, n° 25, pp. 2185 et suiv.

150 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., pp. 552‑555.

151 Moysan (H.), Le droit de propriété des personnes publiques, LGDJ, t. 219. On constate qu’une partie de la doctrine critique clairement une répartition fondée sur le critère organique, V. Sabourin (P.), « Peut‑on dresser le constat de décès du critère organique en droit administratif français ? », RDP 1971, pp. 589 et s. ; Chapus (R.), Droit administratif général… op. cit., t. 2, 2001, p. 537.

152 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., p. 552‑555 ; Laidié (Y.), « Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence », op. cit.; V. plus indirectement, Giacuzzo (J.‑F), La gestion des propriétés publiques en droit français, th. droit. , UT1‑Capitole, p. 372 ; Camus (A.), Le pouvoir de gestion du domaine public, th. droit, Paris X, 2013, p. 147 ; Glaser (E.), JCP A 2006, pp. 1009 et suiv. ; Caille (P.), op. cit., RDI 2011, p. 450.

153 Capitant (R.), note sous CE, 17 fév. 1933, Commune de Barran (D. 1933. 3. 49).

154 Revet (T. ), Zenati‑Castaing (F.), Les biens… op. cit., p. 259.

155 Ibid.

156 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., §. 3.

157 Ibid.

158 V. en ce sens, Sorbara (J.‑G.), Manuel de droit administratif des biens, Puf : Droit fondamental, 2016, p. 23 : « Il est un droit administratif de la propriété des personnes publiques comme il existe un droit civil de la propriété des personnes privées. Le régime diffère, mais le droit de propriété est identique ».

159 Gaudemet (Y.), Droit administratif des biens, t. 2, LGDJ, 15^e éd., 2014, §. 33.

160 Pontier (J.‑M.), « La personnalité publique, notion anisotrope », RFDA 2007, p 979‑989 : « lorsqu’elle utilise des procédés du droit privé, la personne publique renonce à ses privilèges, elle voile sa nature de personne publique, qui ne disparaît pas et peut se manifester à tout moment mais se trouve temporairement, le temps de l’action, annihilée ».

161 TC, 24 fév. 1992, Couach ; JCP 1993, II, 21982, p. 26, note Ch. Lavialle.

162 Aucoc (L.), Conférences sur l’administration et le droit administratif, Paris, t. 1, 1869, p. 446 : « Les tribunaux [judiciaires] ne peuvent être dépouillés du droit de garantir […] la propriété des citoyens » ; Cass. civ., 28 janv. 1902, Epoux Fournier c. Ville de Lyon (S. 1903. I. 10), l’autorité judiciaire est la « gardienne par essence du droit de propriété ».

163 Lavialle (Ch.), Droit administratif des biens, PUF, Paris 1996, p. 176 ; Sorbara (J.‑G.), « Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé », JCP A 2011, 2042, note sous TC, 22 nov. 2010, Brasserie du Théâtre, req., n° 3764 ; Yolka (Ph.), « Baux conclus sur le domaine privé statut du fermage vs clause exorbitante », AJDA 2014 p. 409.

164 Saillant (E.), L’exorbitance en droit public, préface F. Melleray, Dalloz, NBT 2009, p. 505.

165 Chouquet (M.), Le domaine privé des personnes publiques : contribution à l’étude du droit des biens publics, th. droit, Bordeaux IV, 2013, p. 650.

166 Pour une remise en cause partielle de ce principe concernant les personnes publiques spécifiques, V. De Gaudemar (H.), « Un droit domanial spécial des personnes publiques spécifiques », JCP A 2006, pp. 1059 et suiv : « le fondement organique continue à s'ébrécher avec l'institution d'un droit domanial spécial des personnes publiques spécifiques ». Mais l’auteur concède : « Pourtant, il est impossible de ne pas confirmer la pérennité d'un régime de propriété défini par référence au critère organique de la personnalité publique ».

167 Schmaltz (B.), Les personnes publiques propriétaires… op. cit., §. 6.

168 Proudhon (P.‑J.), Qu’est‑ce que la propriété ?, Paris, Libr. Lacroix, 1^ère éd., 1867, p. 173.

169 Alekseevich (D.), De l’esprit des économistes, Brunsvick, 1796, pp. 92‑93.

170 Proudhon (P.‑J.), Qu’est‑ce que la propriété… op. cit.

171 Harris (H.‑S.), Le développement de Hegel, t. 2, Pensées nocturnes, éd. L’âge d’Homme, 1988, p. 150.

172 Lavialle (Ch.), « De la fonction du territoire et de la domanialité dans la genèse de l’État en France sous l’Ancien Régime », Droits, 1992, p. 29 ; Lavialle (Ch.), « Des liens entre la souveraineté nationale et le droit de propriété », LPA juill. 1989, num. spé., Bicentenaire de la Révolution française ; Krynen (J.), « Aux origines historiques de l’idée de puissance publique », in. La puissance publique, Litec, 2012, p. 42 ; Pelloux (R.), La notion de domanialité publique depuis la fin de l’Ancien droit, th. droit, Grenoble, 1932 ; Monteil (M.), Formation et évolution de la notion de domanialité publique, th. droit, Paris, 1902.

173 Art. L. 3111‑1 et L. 2311‑1 CGPPP ; Chamard‑Heim (C.), La distinction des biens publics et des biens privés… op. cit., pp. 481 et suiv. ; Gaudemet (Y.), Droit administratif des biens, LGDJ, 15^e éd., p. 23 ; Bernard (S.), La recherche de la rentabilité des activités publiques et le droit administratif, LGDJ 2001, p. 58 : « Ce principe […] s’applique donc à la fois aux biens du domaine public et à ceux du domaine privé ».

174 Gaudemet (Y.), « Constitution et biens publics », in. Le Conseil constitutionnel et le droit administratif, N.C.C.C., n° 37, Dossier oct. 2012.

175 Gaudemet (Y.), « A propos de la valorisation économique des propriétés publiques », RDP 2012, p. 1223.

176 Sorbara (J.‑G.), Manuel de droit administratif des biens… op. cit., p. 98.

177 Auby (J.‑B.), La notion de personne publique en droit administratif, th. droit, Bordeaux, 1979, p. 154.

178 Pour illustration, l’art. 538 du code civil ne s’adresse qu’aux personnes publiques.

179 Hourquebie (F.), Melleray (F.), Code général de la propriété des personnes publiques, « Introduction générale », Dalloz, 3^e éd., 2013, p. 38.

180 A titre d’exemples, Glaser (E.), JCP A 2006, pp. 1009 et suiv. ; Caille (P.), RDI 2011, p. 450.

181 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., pp. 552‑559 ; Laidié (Y.), « Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence », JCP A 2016, n° 25, p. 2185 ; Giacuzzo (J.‑F.), La gestion des propriétés publiques… op. cit., p. 372 ; Caille (P.), op. cit., p. 450 : « la compétence juridictionnelle devrait être appréhendée non plus au regard du domaine […] en cause, mais plutôt en considération de la personne propriétaire du bien »

182 Plus généralement, V. infra, P1 T1 Ch. 2, sect. 2.

183 Plus généralement, V. infra, P1 T1 Ch. 2, sect. 1.

184 TC, 22 nov. 2010, SARL Brasserie du Théâtre, req., n° 3764, précitée.

185 Lavialle (Ch.), Droit administratif des biens, PUF, Paris 1996, p. 176 : « Une jurisprudence souvent à l’excès byzantine » ; Lavialle (Ch.), Jcl. Propriétés publiques, V. §. n° 109 un contentieux « Byzantin » ; Sorbara (J.‑G.), « Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé », JCP A 2011, 2042.

186 Macarel (L.‑A.), Eléments de jurisprudence administrative, extraits des décisions rendues par le Conseil d’État en matière contentieuse, Dondey‑Dupré, 1818, 2 vol., 416 p et 530 p. ; Cormenin De (L.‑M.), Questions de droit administratif, 1822, 2 vol., 426 p et 532 p ; Gérando De (J.‑M.), Institutes du droit administratif français ou éléments du code administratif, Nève, 4 vol., 1829‑1836, vol 1, 1829, 464 p, spé., pp. 62 et suiv.

187 Auby (J.‑M.), Drago (R.), Traité de contentieux administratif, Paris : LGDJ, 3^e éd., t. 1, 1984, p. 404.

188 En ce sens, TC, 24 nov. 1894, Loiseleur (Leb., p. 631), D. 1896. 3. 3 ; TC 15 janv. 2007, Ouhramoune, req., n° C3521.

189 Vedel (G.), « Remarques sur la notion de clause exorbitante », in Mélanges Mestre, Sirey, 1956, p. 542.

190 Gaudemet (Y.), Droit administratif des biens, LGDJ, 14^e éd., 2011, §. 621‑622.

191 Auby (J.‑M.), « Contribution à l’étude du domaine privé… » op. cit., 1958, pp. 39 et suiv ; pp. 55‑57.

192 Auby (J.‑M.), Drago (R.), Contentieux administratif… op. cit., p. 588.

193 Chapus (R.), Droit administratif général, Domat : Montchrestien, t. 2 : 15^e éd., 2001, p. 533, §. 640‑641 ; Lemercier (Ch.), La part du droit administratif dans la gestion du domaine privé de l'État, Th. Paris II, 1988, p. 75 ; Lamarque (J.), Recherches sur l'application du droit privé aux services publics administratifs, LGDJ, Bibl. droit public, t. 25, 1960, V. pp. 379‑390, le chapitre s’intitule : « La gestion du domaine privé, service public ».

194 Ibid.

195 Deguergue (M.), « Domanialité privée et compétence administrative. Retour sur un contentieux “tourmenté”, in. Mélanges Jean‑Pierre Boivin, éd. La Mémoire du Droit, 2012, p. 474.

196 Chamard‑Heim (C.), Domaine privé – gestion, fasc. 58, §. 79 : « Cette finalité provient de la nature publique des propriétaires […], non de l'activité de gestion du domaine privé en elle‑même […]. L'intérêt général […] lié aux personnes publiques imprègne et conditionne toutes leurs activités, indépendamment de la nature de ces activités et de leur qualification de service public ».

197 Chrétien (P.), La distinction des domaines comme forme symbolique. Recherches relatives au droit des biens publics, th. droit, Paris I, 1990, p. 260 ; Chouquet (M.), Le domaine privé des personnes publiques… op. cit., p. 638.

198 Latournerie (M.‑A.), Point de vue sur le domaine public, Montchrestien : clefs, 2004, V. spé. pp. 89‑93.

199 Chouquet (M.), op. cit., p. 637 ; V. également en ce sens, Moysan (H.), Le droit de propriété des personnes publiques, LGDJ, Bibl. de droit public, t. 219, 2001. L’auteur consacre un chapitre à « l’extension de la domanialité privée ».

200 Beauregard‑Berthier (O.), Droit administratif des biens, Gualino : Mémento LMD, 11^e éd., 2015, pp. 32‑34.

201 Conseil d’État, Réflexions sur l’orientation du droit des propriétés publiques, rapport adopté par la Section du rapport et des études en juin 1986 (EDCE n° 38 – 1987).

202 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., pp. 533‑535.

203 Pour une présentation, V. Melleray (F.), « L’échelle de la domanialité », dans Mouvement du droit public. Mélanges en l’honneur de Franck Moderne, Paris, Dalloz, 2004, p. 300.

204 Duguit (L.), Traité de droit constitutionnel, Paris : Boccard, 2^e éd., t. 3, 1923, pp. 344 et s.

205 Arbousset (H.), Droit administratif des biens : Domaine des personnes publiques, Studyrama : Panorama de droit, 2007, pp. 46‑48.

206 Auby (J.‑M.), op. cit., p. 56 : « La différence semble devoir se résoudre logiquement en une différence de degré, plutôt que de nature, à l’intérieur de la catégorie plus vaste des biens publics ».

207 Melleray (F.), « L’échelle de la domanialité », op. cit., p. 300.

208 Yolka (Ph.), op. cit., p. 552 ; pour une autre forme d’unification, V. Bourdeau (B.), La notion d’affectation dans la théorie du domaine public, th. Poitiers, 1980, p. 614.

209 Ibid.

210 Costa (D.), Les fictions juridiques en droit administratif, LGDJ, 2000, p. 542.

211 TC, 8 fév. 1873, Blanco (Leb., p. 61).

212 Yolka (Ph.), La propriété publique… op. cit., pp. 550‑555.

213 Drago (R.), « Le juge judiciaire, juge administratif », RFDA 1990, p. 757.

214 Cass., 1^ère civ., 1987, BRGM, Bull. civ., n° 348 ; RFDA 1988, p. 771.

215 Lachaume (J.‑F.), op. cit.

216 Lamarque (J.), Recherches sur l’application du droit privé aux services publics administratifs, LGDJ, t. 25, 1960, pp. 15.

217 Eckert (G.), « Droit administratif et droit civil », op. cit.

218 Chapus (R.), Droit administratif général, Domat : Montchrestien, 2001, t. 2, p. 534.

219 Rivero (J.), « Apologie pour les « faiseurs de système » », D. 1951, chron. p. 99, in Pages de doctrine, t. 1, Paris, LGDJ, p. 6.

220 Camus (A.), Le pouvoir de gestion… op. cit., p. 2.

221 Jèze (G.), Les principes généraux du droit administratif : La technique juridique en droit français, rééd. Dalloz 1925, t. 1, p. VI.

222 Chenot (B.), « La notion de service public dans la jurisprudence économique du Conseil d’État », EDCE 1950, n° 4.

223 Halpérin (J.‑L.), « L’Histoire du droit constituée en discipline : consécration ou repli identitaire ? », RHSH 2001/1, n° 4, pp. 214 et suiv. Pour l’auteur il s’agit « par l’histoire du droit […], de donner une base historique solide à la pratique du droit en vigueur ».

224 Ponsard (R.), Les catégories juridiques et le Conseil constitutionnel. Contribution à l’analyse du droit et du contentieux constitutionnels, th. dact. , Paris, 2011, pp. 164 et suiv.

225 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/diachronie/25130

226 Camus (A.), Le pouvoir de gestion… op. cit., p. 11.

227 B. Plessix, Droit administratif général, Paris, Lexisnexis, 2016, n° 448, p. 541.

228 Stuart Mill (J.), Système de logique déductive et inductive, Paris, éd. Ladrange, t. 1, 1866, p. 183.

229 Champeil‑Desplats (V.), Méthodologies du droit et sciences du droit, Paris, Dalloz, 2014, n° 483, pp. 366‑367.

230 Ibid.

231 Ibid.

232 V. en ce sens, Troper (M.), « Pour une définition stipulative du droit », Droit. Revue française de théorie juridique, n° 10, 1989, p. 101 ; Pfersmann (O.), « Pour une typologie modale de classes de validité normative », in. Petit (J.‑L.), dir., La querelle des normes. Hommage à Georg Henrik Von, Cahiers de philosophie politique et juridique de l’Univ. De Caen, 1995, n° 27, p. 95.

233 Champeil‑Desplats (V.), Méthodologies du droit… op. cit.

234 Comte (A.), Cours de philosophie politique, Paris, éd. Bachelier, t. 2, 1835, spé. pp. 397, 515 et 700.

235 Boutilliers (S.), Goguel D’Allondans (A.), Méthodologie de la thèse, studyrama : principes, 2^e éd., 2005, pp. 101‑102.

236 Lavarde (A.‑M.), Guide méthodologique de la recherche en psychologie, Paris, éd. De Boeck, 1^ère éd., 2008, p. 74 : « Cette démarche vise une explication et une compréhension des faits qui dépend de ce que nous formulons, a priori, comme question préalable ».

237 Bain (A.), Logique déductive et inductive, Paris, éd. Germer Baillières, t. 1, 1875, p. 53.

238 Champeil‑Desplats (V.), Méthodologies du droit… op. cit., p. 364.