Abréviations
p. 17-19
Extrait
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DA | Droit administratif |
Dr. et pat. | Droit et patrimoine |
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EDCE | Études et documents – Conseil d’État |
GAJA | Grands arrêts de la jurisprudence administrative |
GADDAB | Grandes décisions du droit administratif des biens |
Gaz. pal. | Gazette du Palais |
GDCC | Grandes décision du conseil constitutionnel |
J.-Cl. | Jurisclasseur |
JCP A | La semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales |
JCP G | La semaine juridique, édition générale |
JCP N | La semaine juridiq |
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