675 Sur ce point, v. supra n° 2.

676 Des auteurs soulignent ainsi que la société commerciale constitue « l’outil de choix permettant de donner à l’activité des affaires toute son envergure, en même temps que, lorsqu’elle est entre de mauvaises mains, comme l’instrument permettant de s’enrichir frauduleusement », J. Larguier, Ph. Conte, Droit pénal des affaires, Armand Colin, 11^ème éd., 2004, Colin U, spéc. p. 305, n° 338.

677 Sur les fonctions du capital social S. Dana-Demaret, Le capital social, (préf. Y. Reinhard), Litec, 1989 ; A. Plas, « Le capital social et l’érosion monétaire », Gaz. Pal. 1977, doctr. p. 356 ; F. Goré, « La notion de capital social », in Etudes offertes à René Rodière, Dalloz, 1981, p. 85 ; P. Le Cannu, « Le financement du capital – La révision de la deuxième directive », Rev. sociétés 2005, p. 13 ; G. Parleani, « Le financement du capital – Réflexions sur l’utilité de la notion et son devenir », Rev. sociétés 2005, p. 13 ; A. Couret, H. Le Nabasque, et alii, Quel avenir pour le capital social ?, Dalloz, 2004, Thèmes et commentaires.

678 A. Lecourt, Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2017, v°« Capital social », spéc. n° 1.

679 Selon l’expression de P. Le Cannu (dir. A. Couret et H. Le Nabasque), in « Les rides du capital social », Quel avenir pour le capital social ?, Dalloz, 2004, Thèmes et commentaires, spéc. p. 8.

680 Sur la théorie classique du patrimoine, v. Ch. Aubry et F.‑Ch. Rau (par E. Bartin), Cours de Droit civil français – D’après la méthode de Zacharie, Tome IX, Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 5^ème éd., 1917, spéc. §573 et s. ; v. égal. R. Sève, « Détermination philosophique d’une théorie juridique : la théorie du patrimoine d’Aubry et Rau » in Les biens et les choses – Archives de philosophie du droit, Tome XXIV, Sirey, 1979, p. 247.

681 Loi n° 2007‑211 du 19 fév. 2007 instituant la fiducie ; Loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Pour une étude de l’appréhension de l’unité du patrimoine en droit positif, v. not. A.‑L. Thomat-Raynaud, L’unité du patrimoine : essai critique, (préf. D. Tomasin), Defrénois, 2007, Doctorat et Notariat ; pour des commentaires des deux lois citées et de leurs effets sur l’unicité du patrimoine, v. not. J. Rochfeld, « Fiducie », RTD Civ. 2007, p. 412 ; A.‑S. Courtier, « La fiducie et le principe d’unité du patrimoine », Gaz. Pal. 2007, n° 46, p. 3 ; V. Wester-Ouisse, « Aubry et Rau et la division du patrimoine », LPA 2009, n° 248, p. 4 ; B. Roman, « Le patrimoine dans l’avant-projet de réforme du droit des biens », Defrénois 2009, n° 5, p. 504 ; F. Terré, « La personne et ses patrimoines – Des pépins par milliers », JCP éd. G. 2010, doctr. 1328 ; du même auteur, « La personne et ses patrimoines ou l’EIRL », JCP E. 2011, 1011 ; Y. Lequette, « Prolégomènes », RLDC, 2010, n° 77, p. 63 ; M. Grimaldi, « Théorie du patrimoine et fiducie », RLDC 2010, n° 77, p. 73 ; F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, p. 1570 ; S. Piedelièvre, « L’entreprise individuelle à responsabilité limitée », Defrénois 2010, n° 13, p. 1417 ; D. Viguier, « Du patrimoine d’affectation et de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée », Dr. et patr. 2010, n° 195, p. 24 ; D. Gibirila, « L’entreprise individuelle à responsabilité limitée après les textes de décembre 2010 », BJS 2010, n° 3, p. 234 ; A.‑L. Thomat-Raynaud, « Le patrimoine d’affectation : réflexions sur une notion incertaine », RLDC 2010, n° 72, p. 65 ; N. Molfessis, « Entreprise et patrimoine : évolution ou révolution ? », Gaz. Pal. 2011, n° 139, p. 63 ; M. Mekki, « Le patrimoine aujourd’hui », JCP éd. G. 2011, doctr. 1258 ; P. Berlioz, « L’affectation au cœur du patrimoine », RTD Civ. 2011, p. 635 ; F. Chénedé, « La mutation du patrimoine », Gaz. Pal. 2011, n° 139, p. 19 ; F. Barrière et R. Elineau, « L’EIRL ou l’échec du droit des sociétés ? », Dr. sociétés 2011, ét. 8 ; J. Laurent, « Les mutations non translatives – À propos de l’EIRL », Dr. et patr. 2012, p. 40 ; J.‑D. Pellier, « La nature juridique du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée », RTD Com. 2013, p. 45 ; A. Denizot, « L’étonnant destin de la théorie du patrimoine », RTD Civ. 2014, p. 547.

682 V. en ce sens not., les exemples donnés par G. Goubeaux lorsqu’il évoque, les règles « qui permettent aux créanciers de franchir les limites du patrimoine de l’être moral pour atteindre les biens personnels de ses membres » in « Personnalité morale, droit des personnes et droit des biens », Aspects actuels du droit commercial français – Études dédiées à René Roblot, L.G.D.J, 1984, p. 199, spéc. p. 210, n° 14.

683 En ce sens, J. Carbonnier rappelle que « l’existence d’un patrimoine autonome semble souvent l’essentiel de la personnalité morale », in Droit civil, Volume II – Les biens, Les obligations, PUF, 2004, Quadrige Manuels, spéc. p. 1519, n° 666.

684 Pour une étude de l’appréhension du patrimoine par le droit pénal, v. not. R. Ollard, La protection pénale du patrimoine, (préf. V. Malabat), Dalloz, 2010, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, Vol. 98.

685 L. Eyrignac, La protection pénale du patrimoine de la société, (préf. B. Bouloc), L.G.D.J, 2007, Coll. des Thèses, n° 12, spéc. p. 202, n° 121.

686 P. Didier, « Le capital social et la protection des créanciers sociaux », Le Code de commerce 1807‑2007, Livre du bicentenaire, Dalloz, 2007, p. 199, spéc. p. 218.

687 En ce sens not., Ph. Merle, A. Fauchon, Droit commercial, Sociétés commerciales, Dalloz, 22^ème éd., 2018, Précis, spéc. p. 725, n° 626 ; en ce sens égal. P. Le Cannu, B. Dondero, Droit des sociétés, L.G.D.J, Lextenso éditions, 6^ème éd., 2015, Domat, Droit privé, spéc. p. 145, n° 207.

688 Article L.225‑129 du Code de commerce pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions par renvoi de l’article L.226‑1 al. 2 du Code de commerce, article L.223‑30, al. 2 du Code de commerce pour les SARL, article L.227‑9 du Code de commerce pour les sociétés par actions simplifiées, article L.221‑6 du Code de commerce pour les sociétés en nom collectif qui prévoit également, à l’alinéa 2, que « les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un des associés », article L.222‑9 pour les sociétés en commandite simple.

689 Loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

690 C. com. anc. art. L.242‑17 I 1°) et 2°).

691 C. com. anc. art. L.242‑17 III.

692 C. com. art. L.223‑42.

693 C. com. anc. art. L.241‑6.

694 C. com. anc. art. L242‑2 1°), modifié par l’art.122 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

695 C. com. anc. art. L.242‑2 2°) du Code de commerce modifié par l’art. 122 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

696 C. com. anc. art. L.242‑2 3°) modifié par l’art. 122 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

697 C. com. art. L.223‑7 pour les SARL ; C. com. art. L.225‑131 pour les sociétés par actions.

698 M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 31^ème éd., 2018, spéc. p. 503, n° 1213.

699 M. Jeantin, Droit des sociétés, Montchrestien, 3^ème éd., 1994, spéc. p. 61, n° 123.

700 C. com. art. L.225‑149‑3 al. 3. Sur l’apparition des nullités obligatoires pour le non-respect des procédés d’augmentation du capital, v. not. F. Barrière, « Les causes de nullité des augmentations de capital », Dr. et patr. 2004, n° 130, p. 92 ; J.‑P. Legros, « L’expansion des nullités des décisions d’augmenter le capital », Dr. sociétés 2004, n° 12, rep. 11 ; P. Le Cannu, « L’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004 : les sanctions civiles », RTD Com. 2004, p. 764.

701 Selon l’expression employée à l’article L.225‑128 du Code de commerce.

702 Ph. Conte (avec le concours de J.‑Y. Maréchal), Jcl. Lois pénales spéciales, LexisNexis, 2016, v°« Sociétés – Fasc. 50 : Sociétés. – Financement de la société : infractions relatives aux opérations sur le capital, obligations et bons de caisse », spéc. n° 32.

703 La peine d’amende prévue pour cette infraction est ainsi passée de 9 000 à 150 000 euros après l’entrée en vigueur de la Loi du 22 mars 2012 relative à l’allégement du droit et à la simplification des démarches administratives. À noter qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article étudié, la peine encourue peut être doublée lorsque les actions ou coupures d’actions émises ont fait l’objet d’une offre au public.

704 C. com. art. L.242‑21 aux termes duquel « Les dispositions des articles L.242‑2 à L.242‑5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d’augmentation de capital ».

705 C. com. art. L.243‑1 par renvoi à C. com. art. L.242‑2.

706 C. com. art. L.244‑1 par renvoi C. com. art. L.242‑2.

707 C. com. art. L.241‑3 1°) qui prévoit toutefois, une peine d’amende plus élevée que dans les sociétés par actions puisqu’elle s’élève à 375 000 euros.

708 A. Lepage, P. Maistre du Chambon, R. Salomon, Droit pénal des affaires, LexisNexis, 5^ème éd., 2018, spéc. p. 322, n° 708.

709 À noter que nous ne faisons référence ici, qu’à l’hypothèse où l’opération d’apport en nature est réalisée en cours de vie sociale, car lors de la constitution du capital social, en vertu des articles L.223‑9 alinéa 2 et D.223‑6‑1 du Code de commerce, les associés de la SARL pourront décider, à l’unanimité, de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur du bien apporté n’excède pas 30 000 euros.

710 C. com. art. L.225‑147 pour les sociétés par actions ; C. com. art. L.223‑9 al. 1^er par renvoi à C. com. art. L.223‑33 pour les SARL.

711 Rapp. COB 1975, p. 29.

712 C. com. art. L.223‑33 al.2.

713 CA Amiens 15 juin 1981 ; BNCC 1981, p. 359, sur pourvoi, Cass. com. 26 mai 1983, n° 81‑15.289, Bull. civ. IV, n° 153 ; Cass. com. 28 juin 2005, n° 03‑13.112, Bull. civ., IV, n° 146, p. 156, SA Total Final Elf et autres contre KPMG et autres ; Banque et Droit 2005, n° 102, p. 54, com. M. Storck ; Option finance, 2005, n° 846, p. 25, note A. Charvériat ; JCP E. 2005, 1325, com. H. Hovasse ; Lexbase Hebdo 2005, n° 181, obs. J.‑Ph. Dom ; Dr. sociétés 2005, com. 179, H. Hovasse ; LPA 2005, n° 202, p. 7, note J.‑F. Barbièri ; Banque et droit 2005, n° 104, p. 72, note I. Riassetto ; D. 2005, p. 2950, J.‑C. Hallouin et E. Lamazerolles ; Dr. sociétés 2005, com. 209, H. Lécuyer ; Dr. et patr. 2005, n° 143, p. 89, note D. Poracchia ; BJS 2006, n° 1, p. 80, note S. Messaï-Bahri ; LPA 2006, n° 115, p. 9, com. I. Krimmer ; D. 2005, p. 1941, obs. A. Lienhard ; Cass. com. 7 janv. 2014, n° 12‑23.640, BNCC 2014, n° 174, p. 231, note Ph. Merle ; BJS 2014, n° 4, p. 258, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2014, p. 201, com. L.‑C. Henry.

714 R. Mortier, Opérations sur capital social, LexisNexis, 2^ème éd., 2015, Droit et Professionnels, spéc. p. 414, n° 684.

715 Selon l’expression empruntée à J. Larguier et Ph. Conte, op. cit., spéc. p. 325, n° 359.

716 V. J.‑M. Robert, « Réflexions sur le délit de majoration frauduleuse d’apports en nature », D. 1974, ch. p. 97.

717 Cass. crim. 12 avril 1976 Aff. Willot, Bull. crim. n° 115, p. 282 ; JCP éd. G. 1977, II, n° 18523, note Y. Guyon ; Rev. sociétés 1977, p. 293, note B. Bouloc ; Cass. crim. 18 juin 1990, n° 88‑86.550 ; Rev. sociétés 1990, p. 637, note B. Bouloc ; BJS 1990, p. 867.

718 Cass. crim. 25 janv. 2012, n° 11‑80.263. Dans cette espèce, qui donnait lieu à une « évaluation largement surévaluée de l’apport en matériel », « une telle situation ne pouvait échapper au prévenu compte tenu de sa formation professionnelle » d’expert-comptable.

719 En ce sens, R. Merle, A. Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, (par A. Vitu) Cujas, 1982, spéc. p. 640, n° 803 ; en ce sens égal. F. Stasiak, op. cit., spéc. p. 204.

720 Cass. crim. 22 janv. 1990, n° 88‑84.955 ; Bull. crim. n° 35, p. 85 ; Rev. sociétés. 1990, p. 456, note B. Bouloc ; RTD Com. 1990, p. 417, obs. Y. Reinhard ; BJS 1990, n° 6, p. 543, note D. Randoux.

721 W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, Dalloz, Précis, 5^ème éd., 2003, spéc. p. 341, n° 251.

722 M.‑Ch. Sordino, Le Lamy droit pénal des affaires, 2017, v°« Notion de surévaluation », n° 1154.

723 Cass. crim. 12 avril 1976, op. cit. ; v. en ce sens, égal. Cass. crim. 22 janv. 1990, op. cit.

724 C. com., art. L.242‑6 3°) et 4°) pour les sociétés anonymes ; C. com., art. L.241‑3 4°) et 5°) pour les sociétés à responsabilité limitée ; C. com., art. L.243‑1 pour les sociétés en commandite par actions (sur renvoi à C. com., art. L.242‑6) ; C. com., art. L.244‑1 pour les sociétés par actions simplifiées (sur renvoi à C. com., art. L.242‑6).

725 D. Cohen, « La surévaluation d’apports en société », in Code pénal et Code d’instruction criminelle – Livre du bicentenaire, Dalloz, 2010, p. 617, spéc. p. 628.

726 J.‑M. Robert, « Réflexions sur le délit de majoration frauduleuse d’apports en nature », D. 1974, ch. p. 97, spéc. p. 98.

727 Article 217 de la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à l’article L.225‑206 du Code de commerce.

728 En ce sens, not. M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, op. cit., spéc. n° 1242, p. 515 ; M. Galland, Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2017, v°« Rachat d’actions (Programme de rachat) », spéc. n° 3 ; COB, Rapport Esambert sur le rachat par les sociétés de leurs propres actions, 1998, spéc. p. 4 ; H. Le Nabasque, « À propos de l’article 217‑9 de la loi du 24 juillet 1966 », JCP E. 1992, I, 107.

729 En ce sens, not. R. Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, (préf. J.‑J. Daigre), Dalloz, 2003, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, vol. 27, spéc. p. 45 et s., n° 51 et s. Cet auteur s’appuie notamment sur le constat de B. Auger qui affirmait, en 1933 qu’« il est aujourd’hui de pratique courante qu’une société rachète en bourse ses propres titres (actions, obligations, parts de fondateurs) pour les revendre ensuite », in « Du rachat et de la revente de ses obligations par une société », Rev. sociétés 1933, p. 1 ; en ce sens égal. P. Didier, Droit commercial – Tome 2, L’entreprise en société, PUF, 2^ème éd. refondue, 1993, Thémis/Droit privé, spéc. p. 440 ; Y. Chartier, Droit des affaires – 2) Sociétés commerciales, PUF, 2^ème éd., 1988, Thémis/Droit, spéc. p. 386.

730 Pour un exemple de validité du rachat d’actions avant revente, v. not. CA Lyon, 30 mars 1886, JS 1887, p. 179 ; pour un exemple de l’encadrement jurisprudentiel sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, v. not. Cass. civ. 15 mars 1927, Dalloz Hebdomadaire 1927, p. 255 ; S. 1927, I, 209, note Lagarde ; JS 1928, p. 155, note Houpin.

731 Loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite « Loi Warsmann II ».

732 Sur cette affaire, v not. J. Bouvier, Le krach de l’Union générale (1875‑1885), PUF, 1960 ; v. égal. le roman inspiré de cette affaire, par E. Zola, L’argent, Bibliothèque Charpentier, 1891.

733 C. Koering, « L’annulation des actions autodétenues dans les sociétés anonymes (1^ère partie) », LPA 21 oct. 1994, n° 126, p. 14.

734 Article L.225‑206 I du Code de commerce aux termes duquel « est interdite la souscription par la société de ses propres actions, doit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société ».

735 À noter que des auteurs proposent d’élargir les exceptions à l’interdiction du rachat de ses propres titres aux SARL, opération interdite à l’article L.223‑34 alinéa 4 du Code de commerce. V. R. Mortier, th. préc., spéc. p. 486 et s., n° 626 et s. ; J.‑J. Daigre, (dir. A. Couret et H. Le Nabasque), « L’autodétention du capital social », in Quel avenir pour le capital social ?, Dalloz, 2004, Thèmes et commentaires, p. 11 et s., spéc. p. 19.

736 C. com. art. L.225‑207 à L.225‑217 sur renvoi de C. com. à l’art. L.225‑206 II.

737 Loi n° 98‑546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. À noter que depuis l’ordonnance n° 67‑695 du 17 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés avaient déjà la possibilité d’acheter leurs propres actions en vue de les attribuer à leurs salariés.

738 Sur la possibilité d’achat, par une société de ses propres actions, introduite par la « loi Warsmann II », v. not. G. Notté, « Rachat d’actions par les sociétés non cotées », JCP E. 2012, act. 213 ; R. Mortier, « L’extension mouvementée des programmes de rachat d’actions aux sociétés non cotées », Dr. sociétés 2012, rep. 4 ; H. Le Nabasque, « Les programmes de rachat d’actions des sociétés non cotées », Rev. sociétés 2012, p. 271 ; A. Couret, Ch. Blondeau, J.‑E. Cros, « Le rachat de ses actions par une société non cotée. – L. n° 2012‑354, 14 mars 2012 ; art. 6 », JCP E. 2012, 1324 ; D. Gallois-Cochet, « Rachat d’actions par les sociétés non cotées », Dr. sociétés 2012, com. 103 ; S. Torck, « Le rachat d’actions aux fins de gestion financière du capital enfin ouvert aux sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé », BJS 2012, n° 6, p. 510.

739 Rapport au garde des Sceaux, Ministre de la justice, Groupe de travail présidé par J.‑M. Coulon, op. cit., spéc. p. 35.

740 À noter que l’article L.242‑24 du Code de commerce était applicable, par renvoi aux articles L.243‑1 et L.244‑1 aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés par actions simplifiées.

741 W. Jeandidier, op. cit., spéc. p. 398, n° 311.

742 C. com. art. L.225‑214.

743 Cass. 1^ère civ., 17 déc. 2009, n° 08‑12.344, Bull. civ. n° 255 ; D  2010, p. 89, obs. A. Lienhard ; LexBase Hebdo éd. privée, fév. 2010, n° 381, note V. Techené ; Rev. sociétés 2010, p. 311, note R. Mortier ; Dr. sociétés 2010, com. 47, D. Gallois-Cochet ; RTD Com.2010, p. 382, com. P. Le Cannu et B. Dondero ; BJS 2010, n° 4, p. 332, note A. Couret ; RTD Civ. 2010, p. 103, note B. Fages ; JCP éd. G. 2010, doctr. 516, obs. Y.‑M. Serinet.

744 Aux termes de l’article L.225‑206 II al. 2 du Code de commerce, « les achats par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits ».

745 P. Le Cannu, B. Dondero, op. cit., spéc. p. 300, n° 463.

746 Certains auteurs distinguent ordre public et impérativité en considérant que le premier est voué à la protection de l’intérêt général alors que la seconde est destinée à préserver les intérêts privés, parmi lesquels, Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, in Les obligations, L.G.D.J, Lextenso éditions, 10^ème éd., 2018, coll. Droit civil, spéc. p. 360, n° 648 ; en ce sens égal. F. Barrière, « Ordre public et impérativité », Rev. sociétés 2007, p. 713 ; en ce sens aussi, B. Fauvarque-Cosson, « L’ordre public », 1804‑2004, Le Code civil, un présent, un passé, un avenir, Dalloz, 2004, p. 484, spéc. n° 17 et s. ; contra. J. Ghestin, G. Loiseau, Y.‑M. Serinet, Traité de droit civil – La formation du contrat. Tome 2 : l’objet et la cause, les nullités, L.G.D.J, Lextenso éditions, 4^ème éd., 2013, coll. Traités, spéc. p. 865 et s., n° 110 et s. ; G. Cornu (dir.), op. cit., v°« impératif ».

747 V. not. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette qui relèvent que « du seul fait qu’un contrat méconnaît une règle d’ordre public, la nullité n’est pas nécessairement encourue » in Les obligations, Dalloz, 12^ème éd., 2018, Précis, spéc. p. 572, n° 497 ; comp. Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, qui affirment qu’« il est des lois impératives dont la violation n’entraîne pas la nullité du contrat, mais constitue seulement une infraction pénale ; la nullité n’est encourue que si la règle violée est en relation directe avec la conclusion du contrat ; maintenir dans ce cas le contrat serait perpétuer l’infraction, donc violer l’ordre public » op. cit., spéc. p. 360, n° 648.

748 Cass. 1^ère civ. 20 juil.1994, n° 92‑12.431, Bull. civ., I, n° 261, p. 190 ; RTD Civ. 1995, p. 101, obs. J. Mestre ; Dr. sociétés 1994, n° 166, note Th. Bonneau ; en ce sens égal. Cass. 1^ère civ., 7 déc. 2004, n° 01‑11.823, Bull. civ., I, n° 303, p. 253, ; JCP éd. G. 2005, II, 10160, com. N. Rzepecki ; Dr. et patr. 2005, n° 141, p. 97, obs. Ph. Stoffel-Munck ; LPA 2005, n° 178, p. 16, note E. Bazin ; JCP E. 2005, 1145, note A. Constantin ; JCP éd. G. 2005, I, 141, spéc. n° 19 et s., obs. A. Constantin ; RTD Civ. 2005, p. 389, note J. Mestre et B. Fages ; D. 2005, p. 75, com. C. Rondey ; Dr. et patr. 2005, n° 135, p. 85, note P. Chauvel ; RLDC 2005, n° 13, p. 11 ; RLDA 2005, n° 79, p. 37, obs. A. Marchand.

749 Article 6 du Code civil aux termes duquel, « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

750 C. com. art. L.235‑1 al. 2.

751 L. Schryve, L’ordre public et le droit des sociétés, Thèse (dactyl.), Lille II, 2009, spéc. p. 58, n° 100.

752 En ce sens, G. Ripert, R. Roblot (par M. Germain et V. Magnier), Traité de droit des affaires – Tome II, Les sociétés commerciales, L.G.D.J, Lextenso éditions, 22^ème éd., 2017, spéc. p. 406, n° 2129 ; en ce sens égal. Ph. Merle, A. Fauchon, op. cit., spéc. p. 626, n° 547 ; en ce sens aussi, F. Barrière, « Ordre public et impérativité », op. cit., spéc. n° 11.

753 Directive européenne n° 68‑151 du 9 mars 1968.

754 Le régime des nullités propres au droit des sociétés, conditionné par une disposition textuelle expresse, conduit à le rapprocher de l’adage « pas de nullité sans texte ».

755 V. pour un ex. où la nullité a été retenue en présence d’une disposition pénale : CA Paris, 22 mars 1977, D. 1978, p. 157, note G. Gourlay ; Rev. sociétés 1978, p. 90, note J. H. ; comp. pour un ex. où la nullité n’a pas été retenue en présence d’une sanction pénale, CA Paris, 3^ème ch. A, 21 mars 2000, RTD Com. 2000, p. 659, note C. Champaud et D. Danet ; D. 2000, p. 322 ; v. égal. Cass. com. 3 janv. 1996, n° 93‑20.406, Lamone-Lalaeu et autre contre Sté Imogène, BJS 1996, n° 4, p. 285, note A. Couret ; JCP E.1996, II, 808, com. H. Hovasse ; RJDA 1996/4, n° 512 ; Dr. sociétés 1996, com. 88, D. Vidal.

756 Par opposition à l’ordre public dit « politique ». Sur la distinction entre les deux, v. not. J. Flour, J.‑L. Aubert, E. Savaux, Les obligations, Tome I, L’acte juridique, Sirey Université, 14^ème éd., 2010, spéc. p. 259 et s., n° 281 et s.

757 J. Honorat, Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2018, v°« Nullités », spéc. n° 2.

758 En ce sens, R. Mortier, « La méconnaissance des dispositions de l’article L.225‑206 du code de commerce n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acquisition », note sous Cass. 1^ère civ., 17 déc. 2009, n° 08‑12.344, op. cit.

759 C. com. art. L.225‑209.

760 Sur l’ensemble de la protection pénale des tiers par rapport aux opérations sociétaires, v. infra n° 182.

761 C. com., art. L.620‑1 aux termes duquel, « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620‑2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

762 C. com., art. L.631‑1 aux termes duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631‑2 ou L. 631‑3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ».

763 C. com., art. L.640‑1 aux termes duquel, « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640‑2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

764 M.‑C. Sordino, Le délit de banqueroute – Contribution à un droit des procédures collectives, (préf. M. Cabrillac), Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, 1996, spéc. n° 5, p. 6.

765 Loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Sur ce point, v. not. B. Bouloc, « La réforme de la banqueroute », Droit pénal contemporain : mélanges en l’honneur d’André Vitu, Cujas, 1989, p. 65 ; v. égal. F. Derrida, « La dépénalisation dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises », RSC 1989, p. 658.

766 Il convient, à ce titre, de noter que la loi du 10 juin 1994 a conduit à l’ajout d’un cinquième cas de banqueroute, la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, alors que l’ordonnance du 18 décembre 2008 a accru le champ d’application de l’infraction, applicable à « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale », en vue d’harmoniser le texte avec les dispositions issues de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

767 C. com. art. L.654‑1.

768 C. com. art. L.631‑2 et L.640‑2.

769 Pour plus de précisions sur ces modifications, v. not. C. Mascala, « La réforme du régime des sanctions », Dr. et patr. 2009, n° 187, p. 85 et s.

770 M.‑C. Sordino, op. cit., spéc. p. 102, n° 125.

771 C. com. art. L.654‑2.

772 À noter que le texte initial ne visait que la seule hypothèse de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La liquidation judiciaire a été ajoutée par la Loi n° 94‑475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

773 Art. 139 de la Loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes. Antérieurement, le Décret n° 55‑583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation prévoyait, en son article 11, la possibilité de prononcer une « banqueroute simple ou frauduleuse sans que la cessation des payements ai été constatée par un jugement déclaratif ».

774 V. par ex. Cass. crim. 20 nov. 1978, D. 1979, p. 525, note M. Culioli et F. Derrida ; Cass. crim. 21 avril 1980, D. 1981, p. 33, note J. Cosson ; RTD Com. 1981, p. 364, obs. P. Bouzat ; RSC 1981, p. 395, note P. Bouzat ; Cass. crim. 12 janv. 1981, D. 1981, p. 348, note J. Cosson ; JCP éd. G. 1981, II, 19660, note Y. Guyon ; RTD Com. 1981, p. 598, obs. R. Merle ; Rev. sociétés 1981, p. 612, note B. Bouloc.

775 C. com. art. L.631‑1.

776 Les auteurs étaient unanimes sur ce point. V. not. J. Larguier, Ph. Conte, op. cit., spéc. p. 482, n° 512 ; G. Roujou de Boubée, « Les sanctions pénales », Annales de l’Université des sciences sociales de Toulouse – Tome XXXIV, 1986, p. 289, spéc. p. 294 ; il convient de relever que cet auteur, dans son analyse du dispositif législatif considérait qu’une « appréciation différente de l’existence de la cessation des paiements et de sa date paraît peu probable en pratique, de la part de la juridiction correctionnelle, même si elle ne se heurte pas à une impossibilité de droit » ; B. Soinne, Traité des procédures collectives, Litec, 2^ème éd., 1995, spéc. p. 2286, n° 2753.

777 Les travaux parlementaires faisaient expressément état de cette volonté de supprimer la faillite virtuelle. V. Rapport n° 1872 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1983, spéc. p. 25 ; v. égal. Rapport n° 332, tome I (1983‑1984) de M. Jacques Thyraud, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1984, spéc. p. 240.

778 C. com. art. L.621‑2 du Code de commerce par renvoi de C. com. art. L.631‑7 et L.641‑1.

779 R. Merle, A. Vitu, écartant d’ailleurs cette vision « qui exprime sous le nom d’infraction toutes les conditions, objectives et subjectives » estiment « qu’au plan de la logique juridique, c’est la définition objective qui est certainement la plus exacte » op. cit., spéc. p. 503, n° 383.

780 V. H. Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit criminel et de législation pénale comparée, Sirey, 2^ème éd., 1943, p. 49 et s., n° 92 et s. ; en ce sens égal. B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 25^ème éd., 2017, Précis, spéc. p. 101, n° 103 ; J.‑C. Soyer, Droit pénal et procédure pénale, L.G.D.J, Lextenso Éditions, coll. Manuel, 21^ème éd., 2012, spéc. p. 53, n° 70.

781 En ce sens, not. E. Dreyer, Droit pénal général, LexisNexis, 4^ème éd., 2016, coll. Manuel, spéc. p. 179, n° 220 ; en ce sens égal. J.‑H. Robert, Droit pénal général, PUF, Thémis Droit, 6^ème éd., 2005, spéc. p. 104 ; F. Desportes, F. Le Gunehec, Droit pénal général, Economica, 16^ème éd., 2009, p. 394, n° 430.

782 Pour une vision critique de la distinction entre éléments constitutifs et condition préalable, v. not. R. Merle, A. Vitu, (par A. Vitu), op. cit., p. 21, n° 15.

783 R. Vouin (par M.‑L. Rassat), Droit pénal spécial – Infractions du Code pénal, Dalloz, Précis, 8^ème éd., 2018, spéc. p. 25, n° 26.

784 Y. Mayaud, op. cit., spéc. p. 218, n° 174.

785 B. Thellier de Poncheville, La condition préalable de l’infraction, (préf. A. Varinard), PUAM, 2010, spéc. p. 29.

786 Cass. crim. 10 mars 1986, n° 85‑91.242, Bull. crim. n° 97, p. 247 ; D. 1986, p. 182, note F. Derrida ; D. 1986, p. 407, obs. G. Roujou de Boubée ; JCP E. 1986, I, 15774, obs. M. Cabrillac et Ph. Pétel ; comp. Cass. crim. 27 nov. 1997, n° 96‑85.520, Bull. crim. n° 405, p. 1341 ; Rev. sociétés 1998, p. 596, note B. Bouloc ; v. égal. Cass. crim. 10 mars 2004, n° 03‑87.441, Bull. crim. n° 65, p. 250 ; RTD Com. 2004, p. 608, note C. Mascala ; v. aussi, Cass. crim. 24 mars 2010, n° 09‑84.599, Bull. crim., n° 55, p. 259 ; Rev. sociétés 2010, p. 464, note H. Matsopoulou ; D. 2011, p. 1859, note C. Mascala ; RLDA 2011, n° 59, p. 61, spéc. p. 64, note J. Lasserre-Capdeville ; JCP éd. G. 2011, doctr. 191, spéc. n° 11, J.‑H. Robert ; Rev. pénit. 2011, n° 1, p. 173, spéc. p. 176, obs. J.‑H. Robert ; RTD Com. 2010, p. 816, obs. B. Bouloc ; JCP éd. G. 2010, doctr. 958, spéc. n° 13, et JCP E. 2010, 1742, spéc. n° 13, obs. Ph. Pétel ; Rev. sociétés 2010, p. 407, note Ph. Roussel-Galle ; Gaz. Pal. 2010, n° 184, p. 43, note C. Robaczewski ; BJS 2010, p. 669, note E. Mouial-Bassilana ; Dr. sociétés 2010, com. 151, R. Salomon ; Dr. Pén. 2010, com. 70, J.‑H. Robert.

787 F. Derrida, « Renaissance de la faillite virtuelle ? », Mélanges en l’honneur du Professeur Jean Larguier, Presses universitaires de Grenoble, 1993, p. 95, spéc. p. 102, n° 7.

788 En ce sens, H. Matsopoulou, J.‑H. Robert, Traité de droit pénal des affaires, PUF, 2004, p. 544, n° 338.

789 A. Dekeuwer, « Cessation des paiements, détournements d’actif, et pouvoirs du juge pénal en matière de banqueroute », JCP E. 1995, 420, spéc. n° 19.

790 Cass. crim. 18 nov. 1991, n° 91‑81.646, Bull. crim. n° 415, p. 1051 ; D. 1992, p. 54 ; RTD Com. 1992, p. 878, obs. P. Bouzat ; JCP éd. G. 1993, II, 22102, com. M.‑C. Sordino ; Rev. proc. coll. 1992, p. 319, note J. Devèze ; JCP E.1992, I, 195, spéc. n° 17, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 1992, n° 225‑226, p. 515, note J.‑P. Marchi.

791 V. par ex. Cass. crim. 27 nov. 1997, n° 96‑85.520, op. cit.

792 Cass. crim. 21 nov. 2001, n° 00‑85.999 ; en ce sens égal. Cass. crim. 28 mars 2007, n° 06‑82.666.

793 Cass. crim. 24 mars 2010, n° 09‑84.599, op. cit.

794 Cass. crim. 10 mars 2004, n° 03‑87.441, op. cit.

795 En ce sens not. H. Matsopoulou, J.‑H. Robert, op. cit., p. 544, n° 338 ; F. Derrida, « Renaissance de la faillite virtuelle ? », op. cit.

796 A. Dekeuwer, « Cessation des paiements, détournement d’actifs, et pouvoirs du juge pénal en matière de banqueroute », op. cit., spéc. n° 19.

797 En ce sens, G. Roujou de Boubée, « Les sanctions pénales », op. cit., spéc. p. 294.

798 P. Gioanni, « La cessation des paiements dans l’infraction de banqueroute », D. 1994, p. 53.

799 Cass. crim. 21 sept. 1994, n° 93‑85.544 ; JCP E. 1995, II, 690, com. A. Dekeuwer.

800 Article L.654‑2 1°) du Code de commerce aux termes duquel, est sanctionné le fait d’« avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au‑dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ».

801 CPP, art. 1^er.

802 CPP, art. 2.

803 Si la possibilité de demander des dommages et intérêts est ouverte aux parties civiles, il ne s’agit que d’une faculté pour elle, mais on peut supposer que dans la majorité des cas, eu égard au contexte de la procédure collective, que l’action sera destinée à obtenir une indemnisation financière.

804 Article 136 de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

805 C. com. art. R.654‑1.

806 Sur le caractère limitatif de la liste, v. not. Cass. crim. 20 fév. 1997, n° 96‑81.201, Bull. crim., n° 72, p. 238.

807 V. supra n° 153.

808 Cass. com. 16 mars 1993, n° 90‑20.188, Bull. civ. IV, n° 106, p. 73 ; D. 1993, p. 583, note F. Derrida.

809 Cass. crim. 11 oct. 1993, n° 92‑81.260, Bull. crim., n° 283, p. 713 ; Rev. sociétés 1994, p. 303, note B. Bouloc ; Rev. proc. coll. 1994, p. 282, note C. Mascala ; JCP E. 1995, I, 457, spéc. n° 19, obs. Ph. Pétel ; RJDA 1994, n° 102 ; pour une illustration récente de l’application de cette jurisprudence, v. not., Cass. crim. 17 juin 2014, n° 13‑83.288, Bull. crim. n° 150, p. 350 ; RTD Com. 2014, p. 708, note B. Bouloc ; Dr. sociétés 2014, com. 136, R. Salomon ; BJE 2014, n° 5, p. 320, note M.‑C. Sordino ; Rev. proc. coll. 2014, ét. 20, spéc. n° 9, obs. F. Petit ; Gaz. Pal. 2014, n° 280, p. 45, spéc. 194n7, note C. Robaczewski ; RSC 2015, p. 334, note H. Matsopoulou ; Rev. sociétés 2015, p. 195, note B. Bouloc ; Lexbase Hebdo éd. privée 2014, n° 579, obs. G. Beaussonie.

810 Cass. crim. 30 oct. 2013, n° 12‑86.707, Dr. sociétés 2014, com. 17, R. Salomon ; Dr. Pén. 2013, com. 175, J.‑H. Robert ; RTD Com. 2014, p. 204, note B. Bouloc ; JCP éd. G. 2014, doctr. 409, spéc. n° 7, obs. J.‑H. Robert ; Gaz. Pal. 2014, n° 14, p. 42, spéc. 161h5, obs. C. Robaczewski.

811 Cass. crim. 30 mai 1994, n° 93‑83.933, BJS 1994, p. 1205, note J.‑J. Daigre.

812 Cass. crim. 4 déc. 1997, n° 96‑85.729, Dr. Pén. 1998, com. 52, J.‑H. Robert ; LPA 1998, n° 89, p. 24, note M.‑C. Sordino.

813 Cass. crim. 28 fév. 2006, n° 05‑83.461, Bull. crim. n° 55, p. 213 ; Dr. sociétés 2006, com. 95, R. Salomon ; Rev. sociétés 2006, p. 389, note B. Bouloc ; Gaz. Pal. 2006, n° 199, p. 53, spéc. n° 1, obs. C. Robaczewski ; BJS 2006, n° 8, p. 1035, note C. Mascala ; Act. proc. coll. 2006, com.120, A. Cerf-Hollender.

814 Cass. crim. 27 oct. 1999, n° 98‑85.213, Bull. crim. n° 236, p. 738 ; Rev. sociétés 2000, p. 364, note B. Bouloc ; RJDA 2000, n° 385.

815 En ce sens, la chambre criminelle a précisé que « le débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens, ou, s’il s’agit d’une personne morale son représentant légal, qui se prétend lésé par une infraction tient (…) le droit de se constituer partie civile », in Cass. crim. 29 mars 1994, n° 92‑84.678, Bull. crim. n° 117, p. 257.

816 J. Lasserre-Capdeville, « Droit pénal et droit des entreprises en difficulté », in Entreprises en difficulté (dir. Ph. Roussel-Galle), LexisNexis, 2012, Droit 360°, p. 793, spéc. p. 816.

817 Cass. crim. 10 mars 2010, n° 09‑82.063, Bull. crim. n° 50, p. 239 ; Dr. Pén. 2010, com. 86, J.‑H. Robert ; Dr. sociétés 2010, com. 152, R. Salomon ; D. 2010, p. 2758, note B. Bouloc ; RTD Com. 2010, p. 816, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 2010, n° 184, p. 17, note C. Robaczewski.

818 C. com. art. L.654‑12.

819 H. Matsopoulou, « L’incidence d’une procédure collective sur l’exercice de l’action civile », JCP éd. G. 1998, I, 164.

820 Loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

821 C. com. anc. art. L.622‑9 al. 2 dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.

822 C. Souweine, « Action civile et procédures collectives après la loi du 26 juillet 2005 », D. 2006, p. 501.

823 Selon l’expression de R. Salomon, « Une constitution de partie civile à géométrie variable », Dr. sociétés 2013, com. 191, note sous Cass. crim. 25 juin 2013, n° 12‑86.659.

824 Cass. crim. 5 déc. 2012, n° 11‑85.838, Bull. crim. n° 271, p. 564 ; Dr. sociétés 2013, com. 36, R. Salomon ; Rev. sociétés 2013, p. 305, note B. Bouloc ; RTD Com. 2013, p. 601, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 2013, n° 124, p. 46, spéc. 129x6, note C. Robaczewski ; LPA 2013, n° 69, p. 15, note M.‑E. Boursier ; RSC 2013, p. 358, note H. Matsopoulou.

825 A. Lepage, P. Maistre du Chambon, R. Salomon, op. cit., spéc. p. 583, n° 1121.

826 Selon l’expression de J.‑H. Robert, in « La banqueroute et ses infractions satellites de 1807 à 2005 », Le Code de commerce, 1807‑2007, Livre du Bicentenaire, Dalloz, 2007, p. 261 et s.

827 À noter que la loi du 25 janvier 1985 prévoyait quatre cas de banqueroute auxquels a été ajouté un cinquième par la loi du 10 juin 1994.

828 C. com. art. L.654‑2 1°).

829 C. com. art. L.442‑2.

830 M.‑C. Sordino, op. cit., spéc. p. 218 et s.

831 C. Mascala, « La banqueroute : préserver l’entreprise contre l’entrepreneur ? », Dr. Pén. 2009, ét. 20.

832 Sur ce point, v. supra n° 160.

833 C. com. art. L.654‑2 4°) et 5°).

834 C. com. art. L.654‑8 1°) et 2°).

835 C. com. art. L.654‑8 3°) et 4°).

836 C. com. art. L.654‑14.

837 C. com. art. L.654‑9 3°).

838 C. com. art. L.654‑9 1°) et 2°).

839 C. pén. art. 314‑1 al. 2 aux termes duquel « l’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

840 C. pén. art. 314‑2 aux termes duquel, « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende ».

841 C. com. art. L.654‑12.

842 C. com. art. L.654‑3.

843 C. com. art. L.654‑5 1°).

844 C. com. art. L.654‑5.

845 C. com. art. L.654‑2.

846 H. Matsopoulou, Jcl. Pénal des Affaires, LexisNexis, 2018, v°« Fasc. 10 : Banqueroute et autres infractions », spéc. n° 69.

847 Cass. crim. 31 oct. 2007, n° 06‑89.045, Bull. crim. n° 263 ; D. 2007, p. 3074, note A. Lienhard ; D. 2008, p. 1573, note C. Mascala ; LPA 2008, n° 216, p. 16, spéc. n° 6, obs. A. Ghozi ; Dr. Pén. 2008, com. 10, J.‑H. Robert ; Dr. sociétés 2008, com. 18, R. Salomon ; Rev. sociétés 2008, p. 165, note H. Matsopoulou.

848 C. com. art. L.654‑6.

849 O. Décima, L. Sautonie-Laguionie, « L’articulation des sanctions pénales et civiles en matière d’entreprises en difficulté » in La responsabilité du chef de l’entreprise en difficulté (dir. B. Saintourens et J.‑Ch. Saint‑Pau), Cujas, 2013, coll. Actes & Études, p. 47, spéc. p. 53, n° 15 et s.

850 V. par ex. Cass. crim. 8 janv. 2003, n° 02‑82.555, Bull. crim. n° 3, p. 6 ; RTD Com. 2003, p. 379, note C. Mascala ; Dr. Pén. 2003, com. 46, M. Véron ; Dr. Pén. 2003, com. 47, J.‑H. Robert.

851 C. com. anc. art. L.625‑10.

852 Cass. crim. 8 nov. 2006, n° 05‑85.271, n° 05‑85.922, n° 06‑81.862, Bull. crim. n° 280, p. 1015 ; D. 2007, p. 10, note A. Lienhard ; Gaz. Pal. 2007, n° 20, p. 47, note C. Robaczewski ; Dr. Pén. 2007, com. 9, J.‑H. Robert ; D. 2007, p. 1624, note C. Mascala ; RLDA 2007, n° 12, p. 29, note A. Lefèvre ; Dr. sociétés 2007, com. 17, R. Salomon ; Defrénois, 2007, n° 11, p. 880, note D. Gibirila.

853 À noter que M.‑C. Sordino reconnaît l’existence d’un « droit pénal des procédures collectives ». Sur ce point, v. not. M.‑ C. Sordino, op. cit.

854 Selon l’expression de J. Pradel, Droit pénal général, Cujas, 21^ème éd., 2016, Référence, spéc. p. 67, n° 72 ; v. égal. sur ce point, les développements d’E. Raschel, La pénalisation des atteintes au consentement dans le champ contractuel, (préf. R.‑N. Schütz et M. Danti‑Juan), L.G.D.J, Lextenso éditions, 2014, p. 243 et s., n° 346 et s.