Abréviations
p. 17-20
Extrait
Act. Proc. coll. | Lettre d’actualité des procédures collectives |
aff. | Affaire |
AJDA | Actualité juridique de droit administratif |
AJ Pén. | Actualité juridique pénal |
al. | Alinéa |
AMF | Autorité des marchés financiers |
anc. | Ancien |
art. | Article |
ass. | Assemblée |
ass. plé. | Assemblée plénière de la Cour de cassation |
BJB | Bulletin Joly Bourse |
BJE | Bulletin Joly Entreprises en difficulté |
BJS | Bulletin Joly Sociétés |
BRDA | Bulletin rapide de droit des affaires |
Bull. civ./crim. | Bulletin des arrêts des chambres civiles/criminelles |
C. civ. | Code civil |
C. com. | Code de commerce |
C. consom. | Code de la consommation |
C. pén. | Code pénal |
C. route | Code de la route |
C. trav. | Code du travail |
CA | Cour d’appel |
Cass. | Cour de cassation |
CCC | Contrats concurrence consommation |
CDE | Cahiers de droit de l’entreprise |
CE | Conseil d’État |
CEDH | Cour européenne des droits de l’homme |
ch. | Chronique ou chambre |
CGI | Code général des impôts |
civ. | Chambre civile de la Cour de cassation |
CJCE | Cour de justice des communautés européennes |
CJUE | Cour de justice de l’Union européenne |
CMF | Code monétaire et financier |
COB | C |
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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale
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