Les patrimoines affectés en droit québécois : fiducie et droit des successions
p. 109-124
Note de l’auteur
Texte d’une conférence prononcée lors du colloque Les patrimoines affectés qui a eu lieu à l’Université de Bretagne occidentale, le 27 avril 2012. L’auteure remercie Louis Turgeon-Dorion, étudiant à la maîtrise à la faculté de droit de l’Université Laval, pour sa collaboration à la recherche.
Texte intégral
INTRODUCTION
1Le Québec est une province de tradition civiliste dont le droit privé a plusieurs points en commun avec celui de la France. Le Québec évolue toutefois au sein d’un pays, le Canada, où toutes les autres provinces ont un système juridique de common law. C’est un truisme de rappeler que cet environnement juridique a nécessairement eu une influence sur l’évolution du droit civil québécois, notamment en matière de fiducie.
2La fiducie est une institution qui fait partie du droit civil québécois depuis un bon nombre d’années déjà. Dès son introduction, elle a fait couler l’encre des juristes et elle continue de le faire. La question fondamentale à propos de la fiducie québécoise était et demeure :
3Comment permettre une “réception heureuse” et un “fonctionnement efficace” de la fiducie au Québec, sans pour autant contredire les notions juridiques fondamentales du droit civil1 ?
4Ce texte a pour objectif d’introduire les juristes français à la fiducie québécoise, un sujet complexe dont il est difficile de synthétiser les différents aspects en peu de mots2. À la suite d’un bref rappel des origines de la fiducie québécoise, afin de mieux comprendre son évolution et son originalité3, nous nous intéresserons à la fiducie québécoise contemporaine, plus spécifiquement en droit des successions.
I – LES ORIGINES DE LA FIDUCIE QUÉBÉCOISE
5C’est bien connu, la fiducie – ou le trust – est une institution fondamentale de la common law4. En raison de sa situation géographique, le Québec a néanmoins été “en relation” avec la fiducie – une institution initialement moins connue dans les systèmes juridiques de tradition civiliste – assez tôt dans son histoire.
6Vraisemblablement pour permettre aux Québécois d’accomplir ce que les autres Canadiens étaient en mesure de réaliser dans les provinces de common law5, des dispositions législatives portant sur la fiducie ont été adoptées en droit civil québécois (A). L’introduction de la fiducie au Québec a cependant suscité de nombreux questionnements dans la jurisprudence et la doctrine (B).
A – La législation antérieure au nouveau Code civil
7Il faut savoir que la première codification du droit civil québécois a eu lieu en 1866, avec l’adoption du Code civil du Bas Canada (ci-après “C.c.B.C.”). Ce dernier était largement inspiré du Code civil français, notamment en matière de droit des successions et des libéralités, mais avec une exception non négligeable : la liberté de tester.
8En effet, avant même l’adoption du Code civil du Bas Canada, le Québec avait aboli toutes les réserves héréditaires et il avait consacré le principe de la liberté de tester, ce qui fait en sorte que depuis, le testateur québécois peut choisir de léguer ses biens aux personnes de son choix, sans être tenu d’avantager son conjoint ou ses enfants6. Pour les auteurs, l’introduction de la liberté de tester constitue un tournant dans l’histoire de la fiducie québécoise, puisqu’elle a mené à une augmentation du nombre de testaments comportant des fiducies7.
9Il faut également savoir que le Code civil du Bas Canada ne prévoyait que deux dispositions législatives relatives à la fiducie, toutes deux en matière de testaments8. La première disposait que le testateur pouvait avantager des légataires seulement fiduciaires ou simples ministres, notamment pour des fins de bienfaisance, alors que la seconde précisait le rôle du légataire fiduciaire :
“869. Un testateur peut établir des légataires seulement fiduciaires ou simples ministres pour des fins de bienfaisance ou autres fins permises et dans les limites voulues par les lois ; il peut aussi remettre les biens pour les mêmes fins à ses exécuteurs testamentaires, ou y donner effet comme charge imposée à ses héritiers et légataires.”9
“964. Le légataire qui est chargé comme simple ministre d’administrer les biens et de les employer ou restituer pour les fins du testament, bien que dans les termes sa qualité paraisse réellement être celle de propriétaire grevé et non simplement d’exécuteur et administrateur, ne conserve pas les biens dans le cas de caducité de la disposition ultérieure ou de l’impossibilité de les appliquer aux fins voulues, à moins que le testateur n’ait manifesté son intention à ce sujet. Ces biens passent en ce cas à l’héritier ou au légataire qui recueille la succession.”10
10Il a fallu attendre 1879 pour que la fiducie soit formellement introduite dans le droit québécois, grâce à une loi qui prévoyait 14 articles sur le sujet11. Avec l’adoption de ces dispositions législatives, le champ d’application de la fiducie était élargi puisque la loi permettait la constitution de fiducies par testament et par donation entre vifs12. Les dispositions adoptées en 1879 ont ensuite été intégrées au Code civil du Bas Canada dans un nouveau chapitre intitulé “De la fiducie”, à l’intérieur du titre deuxième, “Des donations entrevifs [sic] et testamentaires”13.
11Aux côtés de la “fiducie-libéralité”, la “fiducie-sûreté” a également été introduite dans le droit québécois au moyen d’une loi spéciale en 191414. Par contre, ce ne fut pas le cas de la fiducie d’investissement, notamment parce que ce type de fiducie a été jugé incompatible avec les institutions du droit civil québécois15. À l’exception de quelques références dans la Loi sur les compagnies de fidéicommis, il n’y a pas eu d’autres lois portant sur les fiducies à cette époque16.
12Par ailleurs, le Code civil du Bas Canada ne prévoyait pas de cadre général de la fiducie. Cette absence a eu pour effet de susciter de nombreuses questions relativement à sa nature, à son fonctionnement et à la propriété des biens transportés en fiducie17.
B – L’interprétation de la fiducie
13À la suite de l’adoption de la loi de 1879, la doctrine québécoise a proposé différentes théories fiduciaires pour résoudre les interrogations posées par cette nouvelle institution, notamment au sujet de la “propriété des biens” en fiducie. Ces théories étaient liées aux origines que les auteurs prêtaient à la fiducie québécoise : anglaise, française ou législation civiliste unique.
14Selon les juristes qui prêtaient une origine anglaise à la fiducie québécoise18, le fiduciaire était le propriétaire des biens. De leur point de vue, le fiduciaire avait une forme de propriété sui generis des biens en fiducie. Le fiduciaire ne jouissait cependant pas de l’usus, du fructus ou de l’abusus des biens en fiducie19.
15Cette première théorie conférait le titre de propriété à la même personne qu’en common law. Par contre, elle rejetait le principe du dédoublement de la propriété de la common law, entre le legal title (propriété légale) et le equitable ou beneficial title (propriété équitable)20.
16C’est cette interprétation de la fiducie qui avait été retenue par la Cour suprême du Canada21. Cette dernière avait jugé que les origines de la fiducie québécoise se retrouvaient dans la législation anglaise et que, par conséquent, les juristes québécois pouvaient s’inspirer de la common law pour mieux comprendre la fiducie québécoise. Cette interprétation avait notamment l’avantage concret de permettre aux praticiens du Québec de parvenir aux mêmes fins que leurs collègues voisins avec le trust de common law22.
17La Cour suprême avait cependant précisé que dans l’application et dans l’interprétation de la fiducie, il ne fallait avoir recours à la common law qu’à titre supplétif, c’est-à-dire qu’en cas de silence du Code civil, et uniquement dans la mesure où l’interprétation de common law était compatible avec les principes du droit civil québécois23. C’est cette interprétation de la Cour suprême qui a prévalu jusqu’au moment de l’adoption du nouveau Code civil – le Code civil du Québec (ci-après “C.c.Q.”) – en 1994. Avant cette date, d’autres théories avaient cependant été proposées par la doctrine pour expliquer la propriété des biens en fiducie.
18En vertu d’une deuxième théorie, c’est le bénéficiaire qui était le propriétaire des biens24. Cette thèse était soutenue par ceux qui adhéraient à l’origine française de la fiducie et qui refusaient de conclure que le concept de trust du droit anglo-saxon avait été introduit dans le droit québécois25. Ces auteurs justifiaient leur conclusion en expliquant qu’elle était en accord avec la notion de propriété du droit civil puisque le fiduciaire était perçu comme un simple administrateur pour le bénéfice des véritables propriétaires, c’est-à-dire les bénéficiaires du capital26.
19Pour d’autres juristes encore, le constituant – ou ses héritiers – étaient les propriétaires des biens en fiducie. Leur droit de propriété était cependant dépourvu de toute jouissance27. Selon cette troisième théorie, lorsqu’une fiducie était créée, le bénéficiaire du capital devenait le propriétaire des biens en vertu d’une condition suspensive, alors que le constituant en était le propriétaire en vertu d’une condition résolutoire. Pour ces juristes, le rôle du fiduciaire était comparable à celui d’un exécuteur testamentaire28.
20Finalement, selon une quatrième et dernière théorie, c’est la fiducie qui était la propriétaire des biens. Cette thèse consacrait la “personnification” de la fiducie et elle s’était développée sous deux variations. Pour certains auteurs, la fiducie était comprise comme une institution jouissant de la personnalité juridique29. À ce titre, il lui était possible de posséder des biens. Pour d’autres, il fallait plutôt percevoir la fiducie comme un patrimoine d’affectation. Au Québec, cette théorie d’origine allemande fut principalement développée par Lepaulle, un auteur français30. La théorie de Lepaulle était caractérisée par la scission entre le patrimoine et la personnalité : les biens transmis par le constituant au fiduciaire ne font plus partie du patrimoine du constituant, sans être inclus pour autant dans celui du fiduciaire ni dans celui du bénéficiaire. En vertu de cette théorie, les biens en fiducie forment une universalité distincte sur laquelle personne ne peut prétendre à un droit de propriété31.
21Bien qu’elle n’ait pas été retenue par la Cour suprême du Canada, la théorie du patrimoine d’affectation est celle qui a été privilégiée et officialisée dans le nouveau Code civil du Québec, entré en vigueur le 1er janvier 1994. Depuis, la théorie du patrimoine d’affectation régit la fiducie québécoise.
II – LA FIDUCIE QUÉBÉCOISE CONTEMPORAINE ET LE DROIT DES SUCCESSIONS
22Alors que la législation française dispose que le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire et que cette nullité est d’ordre public32, la législation québécoise prévoit au contraire qu’il est possible d’établir des fiducies au moyen de libéralités, que ce soit par testament ou par donation. Tel que mentionné précédemment, il fut un temps où il s’agissait de l’unique mode d’établissement d’une fiducie au Québec.
23Bien qu’il existe désormais d’autres modes d’établissement d’une fiducie qui sont prévus par le Code civil (A), le testament et la donation demeurent des instruments privilégiés pour permettre l’affectation de biens à une fin particulière (B)33.
A – Les principales dispositions législatives
24Lors de l’adoption du nouveau Code civil du Québec, le législateur québécois a instauré un véritable régime général de la fiducie. Il l’a fait grâce à l’ajout d’un nouveau titre à l’intérieur du livre consacré au droit des biens intitulé “De certains patrimoines d’affectation” (Titre 6)34. Le nouveau titre prévoit 43 articles sur les patrimoines d’affectation – les articles 1256 à 1298 C.c.Q. –, qui traitent de la fiducie et de la fondation35.
25Sans rejeter la théorie classique du patrimoine, le législateur québécois a opté pour un droit patrimonial “bicéphale”36. Ainsi, outre la règle générale selon laquelle toute personne est titulaire d’un patrimoine, le Code civil québécois prévoit désormais que ce patrimoine peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation, mais dans la seule mesure prévue par la loi :
“2. Toute personne est titulaire d’un patrimoine. Celui-ci peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation, mais dans la seule mesure prévue par la loi.”
26La fiducie constitue un exemple d’affectation qui est prévu par la loi. L’article 1261 du Code civil dispose que la propriété détenue en fiducie est une propriété sans véritable propriétaire :
“1261. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel.”
27La fiducie québécoise ne reconnaît donc toujours pas de dédoublement de la propriété comme le fait la common law. Le droit québécois admet plutôt l’existence d’un patrimoine sans titulaire, ce qui ne signifie pas pour autant que les biens soient sans maître, puisque le fiduciaire a les pouvoirs sur les biens37.
28L’article 915 du Code civil confirme que des biens peuvent être affectés, plutôt que d’appartenir à une personne38 :
“915. Les biens appartiennent aux personnes ou à l’État, ou font, en certains cas, l’objet d’une affectation.”
29Bien que la fiducie québécoise soit un patrimoine d’affectation, elle n’a toutefois pas la personnalité juridique. Par conséquent, elle ne peut pas ester en justice et seul le fiduciaire détient ce pouvoir, à titre d’administrateur du bien d’autrui39. Les titres relatifs aux biens du patrimoine fiduciaire sont aussi établis au nom du fiduciaire40.
30Le professeur Brierley explique que la fiducie québécoise s’est “civilisée” avec l’adoption du nouveau Code civil. Elle est devenue une institution “autonome et indépendante des sources du droit anglais”41. Néanmoins, il admet que l’expérience de la tradition de common law demeurera vraisemblablement une inspiration utile pour le droit québécois, dans certaines circonstances42.
31Plus précisément, le Code civil du Québec présente désormais la fiducie comme suit :
“1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.”
32Les trois éléments essentiels de la fiducie se retrouvent dans cette disposition législative, soit : un transfert de biens à un autre patrimoine, une affectation à une fin particulière et l’acceptation par un fiduciaire43. La seule présence des mots “en fiducie”, “in trust” ou “en fidéicommis” dans un testament, une donation ou un contrat est insuffisante pour conclure à la présence d’une fiducie44.
33En ce qui concerne les acteurs de la fiducie québécoise, ce sont les mêmes que ceux de la fiducie française : le constituant (settlor), le fiduciaire (trustee) et le bénéficiaire (beneficiary ou cestui que trust). Les catégories de personnes qui peuvent jouer ces différents rôles sont cependant moins restreintes au Québec45.
34Le constituant – celui qui transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière – peut être une personne physique ou une personne morale46. Il est généralement celui qui désigne le ou les fiduciaires, ou qui pourvoit au mode de leur désignation et de leur remplacement47.
35La loi prévoit que le fiduciaire peut être une personne physique ou morale48. Dans le cas de la personne physique, elle doit être pleinement capable d’exercer ses droits civils. L’exigence d’une capacité juridique non restreinte s’explique en raison du fait que le fiduciaire est celui qui a les pouvoirs sur les biens en fiducie. Pour ce qui est de la personne morale, elle doit être autorisée par la loi. À moins d’une stipulation à l’effet contraire dans l’acte constitutif de la fiducie, les règles relatives à la pleine administration du bien d’autrui s’appliquent au fiduciaire49.
36Une fiducie peut également avoir plus d’un fiduciaire50. Lorsque tel est le cas, les fiduciaires doivent agir à la majorité51. D’ailleurs, le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais uniquement à la condition d’agir conjointement avec un autre fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire52.
37Des mesures de surveillance et de contrôle de l’administration de la fiducie sont aussi prévues dans la loi53.
38Pour ce qui est du bénéficiaire, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale54. Le bénéficiaire doit cependant remplir les conditions requises pour être bénéficiaire selon l’acte constitutif55.
39Au sujet de l’acte constitutif de la fiducie, l’article 1262 du Code civil du Québec prévoit différentes façons d’établir une fiducie. Ainsi, il est permis de le faire par testament, par acte à titre onéreux ou à titre gratuit, par la loi (fiducie statutaire56) ou par jugement lorsque la loi autorise le tribunal à ordonner la constitution d’une fiducie pour une fin déterminée57.
40La loi ne regroupe cependant pas les fiducies selon leur mode d’établissement, mais plutôt selon leur espèce.
B – Les trois espèces de fiducie
41Le Code civil québécois autorise trois espèces de fiducie, qu’il classifie selon les fins poursuivies par celle-ci : des fins personnelles, des fins d’utilité privée ou des fins d’utilité sociale58. Ces différentes espèces de fiducie peuvent être établies par testament. Dans certains cas, elles doivent même impérativement être établies à titre gratuit.
42C’est le cas de la fiducie à des fins personnelles qui est établie dans le but de procurer un avantage à une personne déterminée ou qui peut l’être59. Cette première espèce de fiducie est fréquemment utilisée dans les testaments québécois. Elle peut l’être, par exemple, lorsqu’un testateur souhaite avantager ses enfants de même que ses petits-enfants nés et à naître et qu’il désire que ses biens soient administrés par un tiers. Ce testateur peut y arriver en établissant une fiducie à des fins personnelles, dans laquelle il désignera ses enfants à titre de bénéficiaires des fruits et revenus de la fiducie pendant un certain temps, puis ses petits-enfants, nés et à naître, à titre de bénéficiaires du capital. Il choisira également un fiduciaire pour gérer et administrer ses biens jusqu’au moment de leur remise aux bénéficiaires déterminés.
43Soulignons que la fiducie à des fins personnelles ne peut pas être perpétuelle. La loi prévoit qu’elle peut avoir au maximum deux ordres de bénéficiaires des fruits et revenus, outre le bénéficiaire du capital60. De plus, le droit du bénéficiaire du premier ordre s’ouvre, au plus tard, cent ans après la constitution de la fiducie, et ce, même si un terme plus long a été stipulé par le testateur61. En ce qui a trait aux personnes morales, elles ne peuvent jamais être bénéficiaires pour une période de plus de cent ans62.
44La deuxième espèce de fiducie autorisée en droit québécois est celle qui est établie à des fins d’utilité privée. Elle a pour objet l’érection, l’entretien ou la conservation d’un bien corporel, ou l’utilisation d’un bien affecté à un usage déterminé, soit à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée63. La fiducie à des fins d’utilité privée n’est pas nécessairement créée au bénéfice d’une personne en particulier. Elle peut l’être, entre autres, pour préserver un bien. Le legs en fiducie qui vise l’entretien d’un monument funéraire ou celui qui a pour objectif la conservation d’une œuvre d’art constituent deux exemples de legs fiduciaires à des fins d’utilité privée64.
45Contrairement à la fiducie à des fins personnelles, qui est limitée dans le temps, la fiducie d’utilité privée peut être perpétuelle65, comme peut l’être également la fiducie à des fins d’utilité sociale66.
46La fiducie à des fins d’utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d’intérêt général, qui peut être à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Cette espèce de fiducie n’a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise67.
47La fiducie à des fins d’utilité sociale ressemble à la fiducie d’utilité privée, mais elle est au profit du public ou de personnes choisies selon des critères objectifs68. Dans les faits, une fiducie à des fins d’utilité sociale peut notamment être constituée pour amasser des fonds au soutien d’œuvres de charité, pour trouver un remède à une maladie ou pour fonder un établissement d’enseignement.
48Quelle que soit l’espèce de fiducie choisie par un testateur, l’institution comporte des avantages69. Le legs en fiducie permet, entre autres, de bénéficier de prérogatives fiscales70. Ce type de legs peut contribuer à limiter l’effritement des fortunes familiales puisque le testateur a la possibilité de répartir les bénéfices sur plusieurs générations. Le testateur peut également avantager des bénéficiaires qui ne sont ni nés ni à naître au moment de son décès, puisque les bénéficiaires doivent avoir les qualités requises pour succéder, non pas à l’ouverture de la succession, mais bien au moment de l’ouverture de leur droit71.
49La fiducie permet, par ailleurs, de protéger des personnes vulnérables, qui pourraient difficilement gérer les biens qui leur sont légués. Il s’agit donc d’une façon de protéger le capital transmis ou de le mettre à l’abri de bénéficiaires qui pourraient le dilapider. Le legs en fiducie peut, de surcroît, viser à éviter l’application des règles relatives à la tutelle ou à la curatelle. Comme les biens légués “au bénéfice” du mineur ou du majeur protégé ne lui appartiennent pas, seul le fiduciaire a des pouvoirs sur ces biens.
50Le legs en fiducie a finalement l’avantage de permettre au testateur de choisir un fiduciaire à qui il confiera l’administration de tout ou partie de ses biens pour un certain temps après son décès. Le testateur exerce ainsi un plus grand contrôle sur son patrimoine puisqu’il en règle la dévolution pour plusieurs années à venir, bien après le moment de son décès.
CONCLUSION
51Pour décrire la fiducie, des auteurs des deux côtés de l’Atlantique ont eu recours à la métaphore. En 2009, lorsqu’il est venu présenter la fiducie française aux juristes québécois, le professeur François Barrière a intitulé sa conférence : “La fiducie ou le réveil chaotique de la Belle au bois dormant”72. Le professeur Barrière avait alors expliqué que la fiducie française s’était réveillée un peu tard et qu’elle était encore endormie.
52Au Québec, le professeur Jacques Beaulne a plutôt utilisé l’image de “l’entrée dans le miroir d’Alice au pays des merveilles” pour décrire la fiducie québécoise.73
53Dans la mesure où le point de départ du juriste est la conception classique ou personnaliste du patrimoine d’Aubry et Rau – en vertu de laquelle le patrimoine est lié à la personnalité juridique et où une personne a nécessairement un seul patrimoine –, il est vrai que la fiducie québécoise comme “patrimoine d’affectation” peut apparaître déconcertante74.
54Après plus de 125 ans d’existence, il est toutefois permis d’affirmer que la fiducie québécoise est désormais mieux comprise. Il existe une jurisprudence québécoise relative à la fiducie, des monographies sur le sujet et de nombreux articles publiés. Pourtant, toutes les questions ne sont pas encore résolues, notamment en ce qui a trait à la nature juridique exacte des droits du fiduciaire et du bénéficiaire. La fiducie québécoise continue d’ailleurs à faire couler l’encre des juristes. Devant ce constat, une certitude : la “réception heureuse” et le “fonctionnement efficace” de la fiducie dans un système juridique de tradition civiliste exigent nécessairement du temps…
Notes de bas de page
1 Voir : J. E. C. Brierley, “De certains patrimoines d’affectation : Les articles 1256-1298”, dans Barreau du Québec et Chambre des Notaires du Québec, La réforme du Code civil, t. 1, Sainte-Foy, PUL, 1993, p. 735, no 5, à la page 739. En 1982, la Cour suprême du Canada exprimait que : “L’introduction de la fiducie dans un système aussi intégré de droit civil allait poser des problèmes difficiles comme celui qu’il nous faut trancher et susciter les controverses les plus vives dont certaines durent encore.” Royal Trust Co. c. Tucker, [1982] 2 R.C.S. 250, 263.
2 Sur la fiducie et les systèmes juridiques de tradition civiliste, voir notamment : M. Cantin Cumyn, “La fiducie et le droit civil”, dans Conférences Meredith 1991. Planification successorale/Estate Planning, Cowansville, Éditions Yvon Blais et McGill University – Faculty of Law, 1992, p. 159 ; L. Smith (dir.), Re-Imagining the Trust : Trusts in Civil Law, Cambridge, Cambridge University Press, 2012.
3 Voir notamment : S. Normand, “La culture juridique et l’acculturation du droit : le Québec”, préparée par la Revue Juridique de l’Isaidat pour la Società Italiana di Ricerca nel Diritto Comparato (SIRD), (2011) Volume 1 – Special Issue 1, Article 23, en ligne : <http://isaidat.di.unito.it/index.php/isaidat/article/viewFile/56/h66> (consulté le 20 avril 2012).
4 Le professeur Smith utilise les expressions “characteristic features” et “fundamental legal institution”. L. Smith, “Trust and Patrimony”, (2008) 38 R.G.D. 379, 380 et 398.
5 J. E. C. Brierley, “De certains patrimoines d’affectation : Les articles 1256-1298”, dans Barreau du Québec et Chambre des Notaires du Québec, La réforme du Code civil, t. 1, Sainte-Foy, PUL, 1993, p. 735, no 5 à 10, aux pages 739 à 744.
6 Sur le sujet, voir notamment : C. Morin, “Le droit civil québécois : un droit successoral d’origine française ignorant la réserve”, dans (2005) 5 Droit de la famille (JurisClasseur France, LexisNexis), étude numéro 12 ; C. Morin, “Rapport québécois. L’autonomie de la volonté : au cœur du droit successoral québécois”, dans Les successions - Journées roumaines, tome LX/2010, coll. “Travaux de l’Association Henri Capitant”, Paris, Bruylant/LB2V, 2012, p. 389.
7 Y. Caron, J. E. C. Brierley, “The Trust in Quebec”, (1980) 25 R.D. McGill 421, 423. Voir également : F. Frenette, “La propriété fiduciaire”, (1985) 26 C. de D. 727, 728.
8 J. Beaulne, “Aspects théoriques et pratiques de la fiducie testamentaire au Québec”, dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.), Points de droit familial. Rencontres universitaires notariales belgo-québécoise, coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, p. 3, à la page 7.
9 Article 869 C. c. B. C. Concordance : articles 1256, 1258 et 1270 C. c. Q.
10 Article 964 C. c. B. C. Concordance : article 1297 C. c. Q.
11 L’acte concernant les fiducies, S.Q. 1879, c. 29.
12 J. Beaulne, “Aspects théoriques et pratiques de la fiducie testamentaire au Québec”, dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.), Points de droit familial. Rencontres universitaires notariales belgo-québécoise, coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, p. 3, aux pages 7-8 ; S. Normand, Introduction au droit des biens, 1ère éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 321.
13 Articles 981 a à 981 n C.c.B.C. J. Beaulne, “Aspects théoriques et pratiques de la fiducie testamentaire au Québec”, dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.), Points de droit familial. Rencontres universitaires notariales belgo-québécoise, coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, p. 3, à la page 8.
14 Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, S.Q. 1914, c. 51. Cette loi a permis d’élargir l’assiette de la sûreté puisqu’elle pouvait désormais porter sur des biens futurs (charge flottante).
15 S. Normand, Introduction au droit des biens, 1ère éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 322.
16 Y. Caron, J. E. C. Brierley, “The Trust in Quebec”, (1979-80) 25 R.D. McGill 421, 423.
17 L’article 981 a C.c.B.C. utilisait le terme “transporter” : “Toute personne capable de disposer librement de ses biens, peut transporter des propriétés mobilières ou immobilières à des fiduciaires, par donation ou par testament, pour le bénéfice des personnes en faveur de qui elle peut faire valablement des donations ou des legs.”
18 P.-B. Mignault, Le droit civil canadien, t. 5, Montréal, C. Théoret, 1901, p. 154.
19 S. Normand, J. Gosselin, “La fiducie du Code civil. Un sujet d’affrontement dans la communauté́ juridique québécoise”, (1990) 31 C. de D. 681, 690.
20 Le droit québécois n’a jamais reconnu la théorie du dédoublement de la propriété de la common law. J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 63 à 72, p. 55 à 62.
21 Royal Trust Co. c. Tucker, [1982] 1 R.C.S. 250. Voir aussi : Curran v. Davis, [1933] R.C.S. 283.
22 S. Normand, J. Gosselin, “La fiducie du Code civil : un sujet d’affrontement dans la communauté́ juridique québécoise”, (1990) 31 C. de D. 681, 702.
23 Royal Trust Co. c. Tucker, [1982] 2 R.C.S. 250, 261.
24 J.-É. Billette, “La fiducie”, (1933-1934) 12 R. du D. 159. Sur le sujet : J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 22, p. 16-17 ; Y. Caron, J. E. C. Brierley, “The Trust in Quebec”, (1979-80) 25 R.D. McGill 421, 428.
25 J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 22, p. 16-17.
26 S. Normand, J. Gosselin, “La fiducie du Code civil : un sujet d’affrontement dans la communauté́ juridique québécoise”, (1990) 31 C. de D. 681, 710.
27 Y. Caron, J. E. C. Brierley, “The Trust in Quebec”, (1979-80) 25 R.D. McGill 421, 429.
28 Id.
29 M. Faribault, Traité théorique et pratique de la fiducie ou trust en droit civil dans la province de Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 1936, p. 138.
30 P. Lepaulle, Traité théorique et pratique des trusts en droit interne, en droit fiscal et en droit international, Paris, Rousseau, 1932, p. 23-40.
31 Voir : J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 31 et 32, p. 24-25 ; S. Normand, J. Gosselin, “La fiducie du Code civil : un sujet d’affrontement dans la communauté́ juridique québécoise”, (1990) 31 C. de D. 681, 719-720.
32 Article 2013 Code civil français.
33 J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 134, p. 116.
34 Les règles régissant cette matière sont complétées par un autre nouveau titre portant sur “l’administration du bien d’autrui” (Titre 7), qui fait aussi partie du livre des biens.
35 À ce jour, le seul autre exemple de patrimoine d’affectation est en matière de droit des sociétés. En droit québécois, seule la société par actions a la personnalité juridique. Les autres formes de société n’ont pas la personnalité juridique, mais la jurisprudence reconnaît que le patrimoine de la société est un patrimoine distinct de celui des associés, qui est affecté à la seule société : Ferme CGR enr., s.e.n.c. (Syndic de), 2010 QCCA 719.
36 L’expression est de J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 18, p. 13.
37 Article 1278 C.c.Q. J. E. C. Brierley, “De certains patrimoines d’affectation : Les articles 1256-1298”, dans Barreau du Québec et Chambre des Notaires du Québec, La réforme du Code civil, t. 1, Sainte-Foy, PUL, 1993, p. 735, no 13, à la page 747.
38 Voir aussi l’article 911 C.c.Q. : “On peut, à l’égard d’un bien, être titulaire, seul ou avec d’autres, d’un droit de propriété ou d’un autre droit réel, ou encore être possesseur du bien. On peut aussi être détenteur ou administrateur du bien d’autrui, ou être fiduciaire d’un bien affecté à une fin particulière.” (nos soulignements)
39 Article 1274 C.c.Q. Voir : Levasseur c. 9095-9206 Québec inc., 2009 QCCS 4615, par. 12 ; Château Wilson inc. c. Fiducie familiale Pezeyre-Lacroix-Foch, B. E. 2003BE-634 (C.Q.). En common law, voir les propos du professeur Smith : L. Smith, “Trust and Patrimony”, (2008) 38 R.G.D. 379, 396 : “Even in the common law, it is not uncommon to speak of the trust as if it were a legal entity, rather than a way of holding property. Examples abound. In a recent decision of the Supreme Court of Canada on fiduciary obligations, a number of trusts were named as parties to the litigation (Strother v. 3464920 Canada Inc., 2007 SCC 24.). Nothing turned on this and nothing was made of it, but a common law trust can no more be a party to litigation than can a contract. It is even more astonishing when such mistakes appear in the statute book.”
40 Article 1278 C.c.Q. F. Rainville, L’administration du bien d’autrui et les patrimoines d’affectation, dans Chambre des notaires du Québec, R.D./N.S., “Biens”, Doctrine-Document 8, Montréal, 2001, no 215-216.
41 J. E. C. Brierley, “De certains patrimoines d’affectation : Les articles 1256-1298”, dans Barreau du Québec et Chambre des Notaires du Québec, La réforme du Code civil, t. 1, Sainte-Foy, PUL, 1993, p. 735, no 10, p. 743. Voir également : J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 78, p. 68-69 ; P. E. Graham, “Evolution of Quebec Trust Law : Common Law Influence Seen From 1962 to 1992 is Likely to Continue in Relation to the New Civil Code of Quebec”, (1993-1994) 96 R. du N. 474.
42 J. E. C. Brierley, “De certains patrimoines d’affectation : Les articles 1256-1298”, dans Barreau du Québec et Chambre des Notaires du Québec, La réforme du Code civil, t. 1, Sainte-Foy, PUL, 1993, p. 735, no 10, p. 744. Voir également : D.-C. Lamontagne, Biens et propriété, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, no 187 ; S. Normand, Introduction au droit des biens, 1ère éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 323.
43 Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, [2004] 1 R. C. S. 758, par. 31.
44 Harp Investments Inc. (Syndic de), [1992] R.J.Q. 1581 (C.S.) ; St-Arnaud c. Banque Toronto-Dominion, [2000] R.R.A. 500 (C.S.) (rés.).
45 La loi française de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a élargi ces catégories, mais elle est demeurée restrictive relativement au fiduciaire si on la compare avec la loi québécoise.
46 Le créancier du constituant aura d’ailleurs un recours en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), c. B-3) ou en inopposabilité (articles 1631 et suivants C. c. Q.) si le transfert du bien a pour but de le frustrer. N. Girouard, “Diverses utilisations des fiducies”, dans Fiducies personnelles et successions (2004), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, 2004, EYB2004DEV390, p. 5.
47 Article 1276 C.c.Q. À défaut, le tribunal peut désigner un fiduciaire en vertu de l’article 1277 C. c. Q.
48 Article 1274 C.c.Q.
49 Articles 1278 al. 2 et 1306 et suiv. C.c.Q. Pour une liste des obligations du fiduciaire, voir : F. Rainville, L’administration du bien d’autrui et les patrimoines d’affectation, dans Chambre des notaires du Québec, R.D./N.S., “Biens”, Doctrine-Document 8, Montréal, 2001, no 304.
50 Article 1276 C.c.Q.
51 Article 1332 C.c.Q.
52 Article 1275 C.c.Q.
53 Articles 1287 à 1292 C.c.Q.
54 Articles 617, 618 et 1279 C.c.Q.
55 Article 1280 C.c.Q.
56 Par exemple, les fiducies établies pour la création et la gestion de régimes de retraite.
57 Par exemple, l’article 591 C.c.Q. prévoit : “Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner au débiteur de fournir, au-delà de l’hypothèque légale, une sûreté suffisante pour le paiement des aliments ou ordonner la constitution d’une fiducie destinée à garantir ce paiement.”
58 Article 1266 C.c.Q.
59 Article 1267 C.c.Q.
60 Article 1271 C.c.Q. Il s’agit d’une règle impérative.
61 Article 1272 C.c.Q.
62 Id.
63 Article 1268 C.c.Q.
64 Mentionnons que la fiducie constituée à titre onéreux dans le but de faire des profits au moyen de placements ou d’investissements ou de pourvoir à une retraite constitue également une fiducie à des fins d’utilité privée. Article 1269 C.c.Q. : “Est aussi d’utilité privée la fiducie constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation d’un profit au moyen de placements ou d’investissements, de pourvoir à une retraite ou de procurer un autre avantage au constituant ou aux personnes qu’il désigne, aux membres d’une société ou d’une association, à des salariés ou à des porteurs de titre.”
65 Article 1273 C.c.Q. Voir cependant les articles 1294 et 1296 C.c.Q.
66 Article 1273 C.c.Q.
67 Article 1270 C.c.Q.
68 J. Beaulne, “Aspects théoriques et pratiques de la fiducie testamentaire au Québec”, dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.), Points de droit familial. Rencontres universitaires notariales belgo-québécoise, coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, p. 3, aux pages 13 et 14 ; S. Normand, Introduction au droit des biens, 1ère éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 330-331.
69 Sur ces différents avantages, voir notamment : J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, no 134, p. 116 ; J. Beaulne, “Aspects théoriques et pratiques de la fiducie testamentaire au Québec”, dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.), Points de droit familial. Rencontres universitaires notariales belgo-québécoise, coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, p. 3, à la page 15 ; N. Girouard, “Diverses utilisations des fiducies”, dans Fiducies personnelles et successions (2004), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, 2004, EYB2004DEV390, p. 5, 6, 15 et 16 ; E. C. Lamarre, “Chronique – J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc ?”, dans Repères, septembre 2008, Droit civil en ligne (DCL), EYB2008REP728.
70 Par exemple, le fractionnement du revenu imposable entre les bénéficiaires de la fiducie et le report des sommes payables en impôt sur un maximum de 21 ans.
71 Article 1279 C.c.Q. Ce même article précise que dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires, il suffira qu’un seul de ces bénéficiaires ait les qualités requises pour préserver le droit des autres bénéficiaires.
72 F. Barrière, “La fiducie ou le réveil chaotique de la Belle au bois dormant”, Les Ateliers de droit civil, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Faculté de droit, Université Mc Gill, le 12 septembre 2008. Pour visionner la conférence : <http://francais.mcgill.ca/centre-crepeau/activities/civillawworkshops/previous/trusts> (consulté le 20 avril 2012).
73 J. Beaulne, Droit des fiducies, 2e éd., coll. “Bleue”, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, p. 93.
74 Pour une remise en question du dogme de la théorie française du patrimoine, voir : P. Berlioz, “L’affectation au cœur du patrimoine”, (2011) RTD civ. 635.
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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…
Dix ans après
Sébastien Saunier (dir.)
2011
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