Table des matières
Corinne Mascala
PréfacePartie 1 : Responsabilité pénale et composantes des restructurations sociétaires
Titre 1. La structure sociétaire confrontée à la responsabilité pénale
- Section 1 : La personne morale, sujet de responsabilité pénale
- §1. Un système de responsabilité basé sur la reconnaissance légale de la personne
- A. L’imputabilité de la personne morale
- B. L’identification de la personne morale opérée par l’application du droit civil
- § 2. Un système de responsabilité limité par la personne morale en tant que sujet
- A. L’insuffisance liée à la nature du groupement
- 1. La consécration d’un réalisme
- 2. L’atténuation d’un réalisme
- B. L’insuffisance liée à la structure sociétaire particulière
- 1. La société créée de fait
- 2. Le groupe de sociétés
- 3. La société en participation
- Section 2 : Le système d’imputation discutable de l’infraction à la personne morale
- § 1. L’imputation par l’acte matériel de la personne physique définie
- A. L’imputation de l’infraction par l’organe de la personne morale
- B. L’imputation de l’infraction par le représentant de la personne morale
- § 2. L’imputation par l’élément moral subordonné
- A. La négation de la capacité de la personne morale à produire l’élément moral de façon autonome
- B. Les conséquences de l’absence de production autonome de l’élément moral de l’infraction par la personne morale
- 1. Le cumul des responsabilités né de l’absence d’autonomie de la personne morale dans la production de l’élément moral de l’infraction
- 2. Les situations indépendantes de la négation de la personne morale à produire elle‑même l’élément moral de l’infraction
- Conclusion
- Section 1 : Les manifestations de l’anthropomorphisme au service de la personne morale responsable
- § 1. L’application corrélative du principe d’égalité
- A. La reconnaissance contestable du principe d’égalité aux personnes morales
- B. L’inadaptation du principe d’égalité à la responsabilité pénale des personnes morales
- § 2. L’application théorique du principe de responsabilité personnelle
- A. La remise en cause du principe de responsabilité personnelle au regard du système d’imputation de l’infraction
- 1. L’imprécision du système d’imputation de l’infraction à la personne morale
- a. La jurisprudence fluctuante sur l’identification de la personne physique agissant pour le compte de la personne morale
- b. L’application de la faute diffuse pour une responsabilité directe de la personne morale
- 2. Le rattachement difficile du système d’imputation de l’infraction à un modèle défini
- a. Recherche d’une définition du système d’imputation à partir des théories consacrées
- b. L’intervention d’autrui déterminante de la définition de l’imputation de l’infraction à la personne morale
- B. La remise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales au regard du principe de responsabilité personnelle
- Section 2 : L’inadaptation de l’anthropomorphisme aux enjeux de la responsabilité pénale des personnes morales
- § 1. La remise en cause des principes fondamentaux dans l’application de la peine à la personne morale
- A. L’articulation entre les peines appliquées aux personnes morales et le principe de nécessité et de proportionnalité
- B. Le caractère punitif des sanctions administratives prononcées à l’encontre des personnes morales
- § 2. Les garanties procédurales appliquées à la personne morale
- Conclusion
Titre 2 : Les restructurations sociétaires encadrées par le champ d'application de la responsabilité pénale
- Section 1 : Les prohibitions auxiliaires protégeant la dimension patrimoniale de la société au cours de son évolution
- § 1. Le capital social, objet de protection
- § 2. L’ingénierie financière, objet de suspicions
- Section 2 : Les restrictions accessoires préservant les prérogatives attachées à la société en difficulté
- § 1. Un encadrement circonstancié
- A. La dépendance contestée du Parquet dans le déclenchement des poursuites
- 1. Une condition portant sur la qualité de l’agent
- 2. Une condition relative à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
- B. La dépendance justifiée des victimes dans le déclenchement des poursuites
- § 2. Un encadrement finalisé
- A. Des comportements destinés à préserver l’actif social
- B. Des sanctions vouées à assainir le monde des affaires
- Conclusion
- Section 1 : La protection pénale de l’intérêt social en tant qu’intérêt commun
- § 1. La sauvegarde de droits attachés à l’exercice de la vie sociale
- A. Le conflit entre l’égalité des actionnaires et l’intérêt social
- 1. La préservation théorique de l’égalité des actionnaires par le droit pénal
- 2. La prééminence de l’intérêt social sur l’égalité des actionnaires en droit pénal
- B. Le soutien résiduel du droit pénal aux droits des actionnaires ou associés
- § 2. La préservation d’intérêts liés au développement social
- Section 2 : La protection pénale de l’intérêt social en tant qu’intérêts particuliers
- § 1. Le développement contrôlé des liens capitalistiques
- A. La défense de principe de l’intérêt social
- 1. La limitation des prises de participation croisées
- 2. La prise en compte mesurée de l’intérêt social à l’échelle du groupe
- B. La préservation illusoire de l’intérêt social
- 1. La contrariété de principe du montage
- 2. L’admission de la « fusion rapide »
- § 2. L’altération prohibée des modalités de transfert de titres
- A. La sauvegarde du marché par la défense des investisseurs
- B. La protection des investisseurs indifférente pour le marché
- Conclusion
Partie 2 : Responsabilité pénale et résultat des restructurations sociétaires
Titre 1 : La mise en échec de la responsabilité pénale de la société restructurée
- Section 1 : L’éviction déterminée par l’assiette de la transmission
- § 1. L’appréhension extra-patrimoniale de la responsabilité pénale en droit français
- A. La mise en œuvre du principe de personnalité, conséquence de l’appréhension extra-patrimoniale dela responsabilité pénale
- 1. L’application du principe de personnalité à la responsabilité pénale de la personne morale
- 2. La mise en œuvre du principe de personnalité des peines à la personne morale
- B. La mise en œuvre de la dissolution, facteur déterminant de l’appréhension extra-patrimoniale de la responsabilité pénale
- 1. La dissolution sans liquidation, étape décisive
- 2. La dissolution sans liquidation, étape discutable
- § 2. L’appréhension patrimoniale de la responsabilité pénale en droit européen
- A. La teneur contestable de la jurisprudence européenne
- B. L’adoption incertaine de la jurisprudence européenne
- Section 2 : La réception de l’éviction par les différents domaines
- § 1. La vision modulée du droit boursier et du droit fiscal
- A. La position divergente des juridictions en matière financière et boursière
- 1. L’application absolue du principe de personnalité par la Cour de cassation
- 2. L’application nuancée du principe de personnalité par le Conseil d’État
- B. L’application restrictive du principe en matière fiscale
- 1. La double argumentation du Conseil d’État
- 2. L’appréhension purement patrimoniale du Conseil constitutionnel
- § 2. La vision autonome du droit de la concurrence
- A. La prise en compte des particularismes du droit économique
- B. L’emprise des particularismes du droit économique
- 1. L’entreprise, sujet secondaire de responsabilité
- 2. L’influence croissante de la notion d’entreprise en matière de responsabilité
- Conclusion
- Section 1 : le contournement de l’irresponsabilité par des moyens issus du droit pénal
- § 1. La défectuosité des substituts envisagés
- A. La rare persistance de la responsabilité
- B. L’infructuosité des remèdes à l’irresponsabilité
- 1. Les infractions de conséquence
- a. L’infraction préalable de la structure absorbée, condition de l’infraction de conséquence
- b. Le recel, infraction limitée pour sanctionner les faits antérieurs à l’opération
- c. Le blanchiment, infraction propice à la sanction du montage frauduleux
- 2. La complicité
- § 2. La pauvreté de la solution prétorienne relative à la fraude
- A. De lege lata, la consécration jurisprudentielle imparfaite
- B. De lege ferenda, la promotion de la fraude source de responsabilité pénale
- Section 2 : Le contournement de l’irresponsabilité par des moyens propres à la structure
- § 1. L’indifférence de la restructuration sur la responsabilité des dirigeants
- A. Le maintien de la responsabilité des dirigeants
- B. La continuité de la délégation de pouvoirs
- 1. L’indifférence du changement de délégant sur le sort de la délégation de pouvoirs
- 2. L’appréciation du sort de la délégation en cas de mutations de la structure
- a. L’appréciation in concreto du maintien de la délégation de pouvoirs en cas de transmission universelle de patrimoine
- b. L’incertitude de la caducité de la délégation au regard de l’appréciation concrète en cas de transformation sociétaire
- § 2. L’ineffectivité de la restructuration sur l’action civile
- A. Le transfert de l’action civile engagée contre la société restructurée
- B. Le transfert de l’action civile engagée par la société restructurée
- Conclusion
Titre 2 : Les réponses à l'échec de la responsabilité pénale de la société restructurée
- Section 1 : La convocation de systèmes de droit étrangers
- § 1. Recherche de solutions relatives au système d’imputation de l’infraction
- A. Éléments issus de systèmes d’imputation indirecte
- 1. Les systèmes d’imputation indirecte impliquant l’identification d’une personne physique
- 2. Les systèmes d’imputation indirecte n’impliquant pas l’identification d’une personne physique
- B. Éléments issus de systèmes d’imputation différents
- 1. Les modèles pénaux d’imputation directe de l’infraction
- 2. Le modèle administratif italien d’imputation directe de l’infraction
- § 2. Recherche de solutions liées à la structure, sujet de la responsabilité
- A. Les systèmes appliquant la responsabilité indépendamment de la personnalité juridique
- B. Les systèmes répondant aux problèmes suscités par les restructurations sociétaires
- Section 2 : les enseignements à tirer d’un système de droit européen harmonisé
- § 1. Des dispositifs épars en vigueur
- A. L’édiction de mesures tendant à la responsabilité pénale des personnes morales par le Conseil de l’Europe
- 1. L’adoption de textes sans véritable portée normative en vue d’admettre la responsabilité pénale des personnes morales
- 2. L’adoption de conventions en vue d’admettre la responsabilité pénale des personnes morales
- B. La réglementation embryonnaire de l’Union européenne sur la responsabilité pénale des personnes morales
- § 2. Des propositions en vue d’un modèle européen de responsabilité
- A. Les propositions issues du corpus juris
- B. Les propositions issues de projets doctrinaux
- Conclusion
- Section 1 : propositions liées au sujet de la responsabilité pénale des entités collectives
- § 1. L’entreprise, sujet admissible à la responsabilité pénale
- A. L’absence de personnalité de l’entreprise, obstacle à l’admission de sa responsabilité
- B. La personnalisation de l’entreprise, hypothèse envisageable en vue d’engager sa responsabilité
- § 2. Le groupe de sociétés, sujet potentiel de responsabilité pénale
- A. L’application de la sanction au groupe de sociétés en droit de la concurrence
- B. L’adaptation nécessaire de la sanction appliquée au groupe de sociétés en droit pénal
- Section 2 : Propositions liées à l’imputation de l’infraction à l’entité collective
- Conclusion