Conclusion de la partie
p. 781-783
Extrait
1576. Les contrats de dette publique, qu’il s’agisse d’emprunts bancaires ou de titres de créance, sont considérés comme ayant été valablement formés. Malgré le manque d’information et le non-respect des règles de discipline budgétaire, ces conventions deviennent obligatoires.
1577. Puisqu’elles concluent en permanence de nouvelles dettes, les personnes publiques s’exécutent constamment. Dans la quasi-totalité des cas, l’exécution contractuelle se déroule sans rencontrer de difficultés et chaque étape est consignée dans leurs documents financiers. Toutefois, certains débiteurs publics éprouvent des difficultés de paiement – tel a été le cas de certaines collectivités territoriales nationales ou d’Etats étrangers – ou pourraient être confrontés à de tels cas de figure.
1578. Ces situations peuvent être prévues contractuellement pour éviter leur apparition, ou si elles surviennent, pour limiter leurs effets. Ces couvertures conventionnelles sont perfectibles mais elles pallient pa
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
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