Avant propos

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Avant propos

p. 613-616

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1224. Une fois la dette publique contractée, le discours politique est univoque : les personnes publiques doivent verser aux créanciers les sommes qui leur sont dues. Cette affirmation est juridiquement correcte : la France est un Etat de droit qui doit respecter ses engagements juridiques1978 ; les contrats valablement formés ont force obligatoire. Cependant, ce raisonnement est incomplet. En effet, lorsque les administrations connaissent d’importantes difficultés financières, leurs obligations pécuniaires doivent être resituées dans l’ensemble de leurs devoirs et objectifs. Si elles ne parviennent pas à respecter tous leurs engagements, elles les hiérarchiseront, elles choisiront celles qu’elles exécuteront en premier.

1225. La décision d’accorder ou non la priorité au paiement des créanciers revient à l’Etat1979 et ce pour quatre raisons. D’abord, malgré le double mouvement d’européanisation et de décentralisation, il reste l’échelon de prise de décision démocratique1980, et

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1978 Cela signifie entre autres que le législateur doit se soumettre à la Constitution, sinon, l’expression « Etat légal » serait utilisé à la place. Sur le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit, voir CHEVALLIER (J.), L’Etat de droit, LGDJ, Paris, 2010, 158 pages, pp. 29 s.

1979 Il s’agit bien d’un choix puisque l’Etat ne peut pas être insolvable et pourrait toujours choisir d’autres options que le non-paiement comme la hausse des impositions, la vente de ses actifs ou encore la baisse de ses dépenses.

1980 VAISSIERE (T.), « L’équilibre ou le déséquilibre entre le marché et la nation au niveau européen », Marché et nation, regards croisés : internationalisation de l'économie ou retour des nations ?, STERN (B.) (dir.), LGDJ, Paris, 1995, 344 pages, pp. 253 s. Or, la décision ne pas dépenser relève d’un choix politique, CONAN (M.), La non-obligation de dépenser, thèse, LGDJ, Paris, 2004, 425 pages, p. 11.

1981 « Pour R. Pelloux, [le droit-créance] confère "à l'individu le droit d'exiger certaines prestations de la part de la société ou de l'État : par exemple droit au travail, droit à l'instruction, droit à l'assistance". Il ressort de ces définitions la prégnance de l'idée d'une dette positive. Le droit-créance est un pouvoir d'exiger, implique une intervention positive, une prestation positive... Alors que les libertés sont "opposables à l'État", les créances sont "exigibles de lui" », GAY (L.), « La notion de “droits-créance” à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2004, n° 16.

1982 Le but est ici de proposer « une “interprétation constitutionnelle de la crise” à rebours de “l'interprétation économique de la Constitution” qui se propage dans le débat public européen. Cette interprétation économique (…) est en train de provoquer la déchéance des fonctions essentielles de la Constitution [et] sur le plan formel, la déchéance se manifeste par des limitations imposées au pluralisme politique, conséquences d'un discours économique qui s'instaure comme l'unique voie possible », CALLEJON (F. B.), « Crise économique et crise constitutionnelle en Europe », Constitutions, 2013, pp. 133 s.

L'obligation de paiement de la dette publique française

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Icher, L. (2018). Avant propos. In L’obligation de paiement de la dette publique française (1‑). Presses de l’Université Toulouse Capitole. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.putc.5089

Icher, Liliane. « Avant propos ». In L’obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.putc.5089.

Icher, Liliane. « Avant propos ». L’obligation de paiement de la dette publique française, Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018, https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.putc.5089.

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Icher, L. (2018). L’obligation de paiement de la dette publique française (1‑). Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.putc.4764

Icher, Liliane. L’obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2018. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.putc.4764.

Icher, Liliane. L’obligation de paiement de la dette publique française. Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2018, https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.putc.4764.

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