Conclusion du titre
p. 611-612
Extrait
1218. Les personnes publiques françaises appartiennent à un Etat de droit donc elles doivent respecter les obligations qui s’appliquent à elles.
1219. Avec la financiarisation et en dépit des règles de discipline budgétaire, la dette publique a augmenté et donc leurs obligations pécuniaires ont cru. Malgré les discours alarmistes, pour l’instant, les administrations nationales n’éprouvent pas, ou rarement, de difficultés à payer leurs prêteurs. Les débiteurs publics exécutent en permanence les paiements dus aux créanciers. Ils évaluent les montants à débourser. Puis, en fonction des normes procédurales qu’elles doivent suivre, les différentes catégories d’administrations inscrivent la charge de leur dette – le remboursement du capital et le versement des intérêts pour une année – dans leurs documents financiers.
1220. Pour honorer leurs dettes, les administrations disposent de plusieurs sources de financement. Les personnes publiques se servent surtout des prélèvements obligatoi
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
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