1418 Autrement, ces financements ne seraient pas qualifiés d’investissement « sans risque ».

1419 Le prix de la dette, les intérêts, doivent être identifiables.

1420 Les détenteurs de titres de créance qui ont été émis sur les marchés de capitaux réglementés, ne sont pas connus directement. Toutefois, le débiteur public sait vers quel compte diriger les paiements.

1421 Ceux-ci sont consultables par tous. L’information du citoyen n’est évidemment pas nulle dans la démocratie française mais elle est perfectible. En effet, les lois de finances, de financement de la sécurité sociale et les budgets locaux sont difficiles à comprendre pour les personnes non formées. Ces documents ne sauraient clarifier les discours politiques duplices tenus lors de la formation de la dette publique et le discours univoque pendant l’exécution des obligations de paiement.

1422 Cependant, cette affirmation est approximative. En effet, il importe peu à la personne publique de savoir qui a mis des fonds à sa disposition mais le créancier a choisi de prêter à une administration en raison de la sécurité qu’offre un tel placement. Ceci ne crée pas de problème dans les hypothèses qui vont être étudiées dans la mesure où ce sera toujours une personne publique qui paiera (et normalement, une personne publique dont l’envergure financière est plus grande que celle du débiteur initial).

1423 Les contrats à titre onéreux peuvent ensuite être subdivisés en contrats commutatifs et en contrats aléatoires. Dans les premiers, les parties connaissent l’étendue de leurs obligations alors que dans les seconds (article 1104 du C. civ.), les gains et les pertes dépendent de la réalisation – ou non – d’un événement. Les paris constituent l’exemple type des contrats aléatoires. Voir TERRE (F.), SIMLER (P.) et LEQUETTE (Y.), Les obligations, Dalloz, Paris, 2013, 1594 pages, p. 87.

1424 PIEDELIEVRE (S.) et PUTMAN (E.), Droit bancaire, Economica, Paris, 2011, 808 pages, p. 421.

1425 Il existe aussi des primes de remboursement, cette situation se présente quand les investisseurs paient les titres à leur valeur nominale à l’émission mais qu’il est stipulé que le prix de remboursement sera plus élevé à l’échéance, DUCROS (J.-C.), L’emprunt de l’Etat, thèse, L’Harmattan, Paris, 2008, 473 pages, p. 178. Si ce cas de figure est rare, celui de la prime négative – situation qui se présente quand le titre est émis à un montant supérieur – n’existe pour ainsi dire plus, TROTABAS (L.) et COTTERET (J.), Droit budgétaire et comptabilité publique, Dalloz, Paris, 1991, 545 pages, p. 240.

1426 SEBIRE (M.-E.), FERRERE (R.) et TESSLER (V.), « La documentation de l'emprunt obligataire », RDBF, n° 1, janvier 2014, dossier 4, § 11.

1427 Par exemple, « l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le contrat », article 4, Projet de délibération DF 2013 76 1ère Relatif au budget d’investissement pour 2014 disponible sur : http://www.centraldoc.com/budget_vote_2014/pdf/ville/doc_principaux_ville/rapportbudgetaire_ville.pdf

1428 SEBIRE (M.-E.), FERRERE (R.) et TESSLER (V.), op. cit., § 11.

1429 Il s’agit d’intérêts pour les dettes non négociables et de coupons pour les titres de créance. Dans la mesure où cette distinction n’emporte pas de conséquence juridique, le premier terme pourra être utilisé de manière à englober les deux situations.

1430 De manière tout à fait logique, quand il s’applique à un titre de créance, le taux est qualifié de nominal parce qu’il est calculé à partir de sa valeur nominale.

1431 DEVEZE (J.), COURET (A.) et HIRIGOYEN (G.), Droit du financement, Lamy, 2011, § 770 s.

1432 Par exemple, il peut être stipulé que « les Porteurs ne supporteront ni commission ni frais au titre de ces paiements » et « l'Emetteur supportera tous les frais raisonnables afférents au fonctionnement de la Masse, y compris les frais de convocation et de tenue des assemblées générales et, plus généralement, tous les frais administratifs votés par l'assemblée générale des Porteurs, étant entendu qu'aucun frais ne pourra être imputé sur les intérêts payables au titre des Obligations », respectivement articles 6.1 et 11.8 Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, prospectus d'admission aux négociations sur Euronext Paris d'un emprunt obligataire de 52.000.000 portant intérêt au taux de 4,15% l'an et venant à échéance le 1er février 2023, 27 février 2012.

1433 Dans le jargon financier, le jour du paiement de la rémunération pour le détenteur de titres de créance est appelé « jour de détachement du coupon » et le titre est dit « plein de coupon ».

1434 DUCROS (J.‑C.), op. cit., p. 315.

1435 Concrètement, le comptable du Trésor reçoit un titre de recettes puis procède au tirage de l’emprunt qui sera imputé au compte 16 et apparaîtra dans la section d’investissement du compte administratif, KLOPFER (M.), « Gestion de dette et de trésorerie », J.-Cl. Collectivités territoriales, fasc. 2700, mars 2010, § 5.

1436 Par principe le comptable, en tant que payeur, doit contrôler l'opération de dépenses avant d'effectuer l'opération matérielle de décaissement, article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, JORF n° 0262 du 10 novembre 2012 p. 17713. Toutefois, dans le cas de la dette publique, il n’a pas à vérifier au préalable la transmission au préfet du contrat d’emprunt. En effet, le contrat étant considéré comme privé, il n’a pas à être examiné par le représentant de l’Etat. Cependant, en pratique, il lui est souvent communiqué pour qu'il s’assure que ses clauses sont conformes au cadre fixé par l’Assemblée délibérante, LEVOYER (L.), « Emprunts locaux », J.-Cl. Administratif, fasc. 127-50, avril 2013, § 69.

1437 Initialement, il existait deux logiciels distincts dont un traitait des titres de dette publique et l’autre, des autres titres financiers. Le premier – appelée « système Saturne » – a été créé en 1988 par la Banque de France. Toujours dans le sens d’un alignement du public sur le privé, la Banque et Euroclear France – alors dénommée SICOVAM – ont progressivement mis en place un logiciel unique. La première version, Relit Grande Vitesse 2 (RGV2), a fonctionné à partir de 2001, BONNEAU (T.) et DRUMMOND (F.), Droit des marchés financiers, Economica, Paris, 2010, 1202 pages, p. 1007. TARGET 2 est le troisième système et il est utilisé depuis août 2014.

1438 La seconde opération est rapide dans la mesures où le dépositaire et le gestionnaire sont souvent réunis au sein d’une seule et même société.

1439 Article 2 al. 1^er de la LOLF.
Cependant, « la Cour des comptes a dénoncé dans son Rapport sur l’exécution des comptes de l’Etat en 2005 le fait que certaines opérations de trésorerie ont été prises en compte comme des ressources budgétaires en 2005. C’est le cas par exemple, des versements de la CADES à l’Etat. Cette présentation, qualifiée par la Cour d’ “insincère”, a permis au gouvernement de diminuer fictivement de 6 milliards d’euros le déficit du budget de l’Etat en considérant ces ressources comme des opérations budgétaires alors qu’il s’agit d’opérations de trésorerie qui ne doivent pas figurer dans le budget. Ainsi, le gouvernement exclut les dépenses de trésorerie du budget de l’Etat pour ne pas aggraver le déficit mais il a tendance à y inclure les recettes de trésorerie pour minimiser le déficit (…) Pour tenter de limiter [les dérives], l’article 25 de la LOLF impose au gouvernement la rédaction d’un tableau de financement qui doit reprendre l’ensemble des opérations de trésorerie de l’Etat et être annexé à la loi de finances », DOUAT (E.) et BADIN (X.), Finances publiques, PUF, Paris, 2006, 485 pages, pp. 200-201.

1440 Ici, la gestion renvoie au versement des intérêts et le remboursement, à la restitution du capital.

1441 Article 25 de la LOLF.

1442 ALBERT (J.-L.), Finances publiques, Dalloz, Paris, 2015, 863 pages, p. 315.

1443 Article 34 I 8° LOLF. Voir notamment l’article 49 II 1° de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, JORF n° 0301 du 30 décembre 2014 p. 22828.

1444 Le déficit pour 2015 est de 75,5 milliards d’euros et l’amortissement de la dette – à 119,5 milliards d’euros, PLF 2015, Extrait du bleu budgétaire de la mission « Engagements financiers de l’Etat », Programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs) », octobre 2014, 26 pages, p. 14,
http://www.performance publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/DBGPGMPGM117.pdf

1445 Le besoin de financement pour 2015 « devrait être couvert par un volume d’émissions de dette à moyen/long terme de 188 Md€ (ce volume sera revu, comme il est d’usage, en toute fin d’année afin de prendre en compte les éventuels rachats de titres d’échéance 2015 qui auront été opérés d’ici là), par 4 Md€ de recettes de cessions de participation affectées au désendettement de l’État et par 4,1 Md€ de contribution des disponibilités du Trésor », PLF 2015, Extrait du bleu budgétaire de la mission « Engagements financiers de l’Etat », Programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs), octobre 2014, 26 pages, p. 14,
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/DBGPGMPGM117.pdf

1446 ECKERT (C.), « Le contrôle de la dette publique par le Parlement : un enjeu politique devenu majeur », RFFP, n° 123, septembre 2013, pp. 3 s.
D’ailleurs, les ressources et charges de trésorerie font l’objet d’un vote unique mais qui est nécessairement rattaché au vote sur l’évaluation des recettes budgétaires dans la mesure où le tableau de financement est intégré à l’article d’équilibre de la loi de finances, CAMBY (J.-S.), La réforme du budget de l’Etat – La loi organique relative aux lois de finances, LGDJ, Paris, 2011, 422 pages, p. 231.

1447 Ainsi, l’article 1^er du décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, JORF n° 0302 du 31 décembre 2014 p. 23394, énonce que « le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics ».

1448 Pour un exemple, voir l’arrêté du 14 juin 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 novembre 2018 en euros, JORF n° 0140 du 19 juin 2013 p. 10150.

1449 Article 34 9° de la LOLF.

1450 Article 19 de la LOLF.

1451 En vertu de l’article 22 I de la LOLF, un compte de commerce retrace « les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité morale » telle que l’AFT. La politique de banalisation de la dette publique est ici à nouveau perceptible par le fait même qu’elle soit intégrée dans un compte de commerce. Bien qu’il ressemble aux budgets annexes, il « en diffère toutefois, en étant plus marqué par l'origine commerciale des opérations que les comptes de commerce sont appelés à accueillir », Sénat, Commission des finances, rapport n° 343 rédigé par Alain Lambert, Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux lois de finances, mai 2009, 530 pages, p. 151.

1452 Il a été créé par la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, JORF n° 303 du 31 décembre 2000 p. 21172, et retraçait alors les opérations de gestion active réalisées au moyen d’instruments financiers à terme, BOUVIER (M.), ESCLASSAN (M.-C.) et LASSALE (J.-P.), Finances publiques, LGDJ, Paris, 2015, 898 pages, p. 305.

1453 Article 22 II de la LOLF.

1454 Il n’est pas fait mention au marché secondaire dans la mesure où les reventes de titres sur les marchés de capitaux n’affectent pas les paiements que doit effectuer le débiteur.

1455 La section est subdivisée en trois actions, une pour la dette négociable supérieure à un an, une pour la dette non négociable supérieure à un an et une pour la gestion de trésorerie. La deuxième est quasi-inexistante.

1456 Cour des comptes, Analyse de l’exécution du budget de l’Etat par mission et programme, Exercice 2012, Compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat », mai 2013, 26 pages, p. 16.

1457 Cour des comptes, Analyse de l’exécution du budget de l’Etat par mission et programme, Exercice 2012, Compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat », op. cit., p. 20.

1458 Voir les tableaux récapitulatifs, Cour des comptes, Analyse de l’exécution du budget de l’Etat par mission et programme, Exercice 2012, Compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat », op. cit., pp. 24-26.

1459 Le compte de commerce représente plus que la dette publique telle que définie par le Traité de Maastricht. Pour la gestion active qui peut générer des fonds utiles au paiement, en ce qu’elle réduit la charge des emprunts.

1460 Elle intègre aussi les appels en garantie de l’Etat, les dotations en capital du MES, l’augmentation de capital de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et les fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. Ainsi la mission n’affiche pas le total de la dette étatique mais elle expose plus que la dette publique au sens maastrichtien.

1461 Cour des comptes, Analyse de l’exécution du budget de l’Etat par mission et programme, Exercice 2012, Compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat », op. cit., p. 6.

1462 Alors que le découvert pour la section 2 est limitatif. Pour un schéma récapitulant les liens entre le BG et le compte 903, voir p. 12, CŒURE (B.), « L’Agence France Trésor, quatre ans après », RFFP, n° spécial « réforme de Bercy », janvier 2005,
http://www.vie-publique.fr/documents-vp/dette_publique_2007/aft_quatre_ans.pdf

1463 Depuis la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, JORF n° 304 du 31 décembre 2004 p. 22522, qui le prévoyait dans son article 113 II. Cette disposition ajoute qu’en cas de dépassement de ce seuil, le ministre chargé des finances doit immédiatement informer les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce franchissement.

1464 L’amortissement correspond au remboursement du capital, voir par exemple l’article 24 de la LOLF (« Le montant de l'amortissement en capital des prêts »).

1465 Le tableau de financement permet de comprendre comment les besoins de financement seront couverts. Il ne faut pas le confondre avec le tableau d’équilibre de l’article 34 7° LOLF d’après lequel la loi de finances de l’année « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire » sans préciser comment les dépenses seront financées, CAMBY (J.-S.), op. cit., p. 230.

1466 Article 57 II, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 p. 24614.

1467 PLF 2015, Extrait du bleu budgétaire de la mission « Engagements financiers de l’Etat », Programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs), octobre 2014, 26 pages, p. 14, http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/DBGPGMPGM117.pdf

1468 Par exemple, en vertu de l’article 3 du décret n° 2014-1693 préc., l’AFT doit publier entre autres : les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques, les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique (CDP) ou encore le montant des titres échangés ou rachetés.

1469 Article 9 de la LOLF.

1470 Article 10 al. 1^er de la LOLF.

1471 Les AE permettent d’engager des dépenses sur période excédant l’exercice budgétaire mais dans le cas de la dette étatique, le remboursement de la somme prêtée et le versement des intérêts ne sont que des opérations de trésorerie annuelles. Voici la raison pour laquelle les autorisations sont du même montant que les CP (voir par exemple PLF 2015, Extrait du bleu budgétaire de la mission « Engagements financiers de l’Etat », Programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs), octobre 2014, 26 pages, p. 18) alors que la dette est en réalité une opération pluriannuelle.

1472 Cependant, s’ils dépassent le montant initialement fixé, « le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année. Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée », article 10 de la LOLF al. 2 et 3.

1473 Si les Parlementaires souhaitent prévenir la formation de dette publique, ils doivent le faire par le biais du plafond de variation nette de la dette supérieure à un an mais pas empêcher le paiement d’une dette devenue exigible. Dans la mesure où il s’agit d’une variation, une telle restriction peut conduire soit à réduire la création de nouvelle dette soit à racheter des dettes existantes et en émettre d’autres, stratégie adoptée quand les taux d’intérêt baissent.

1474 Quoique la LOLF ne reprenne pas ce principe de séparation, il existe toujours dans la mesure où le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, JORF du 30 décembre 1962 p. 12828, n’a pas été remis en question, BOUVIER (M.), ESCLASSAN (M.-C.) et LASSALE (J.-P.), op. cit., p. 443.

1475 Article 81 décret n° 2012-1246, op. cit.
Pour un exemple, voir l’article 1^er du décret n° 2014-1693 préc. qui énonce que « le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics ».

1476 Article 4 de la loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.

1477 Etat B loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JORF n° 0304 du 30 décembre 2012 p. 20859.

1478 Article 2 loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, JORF n° 0176 du 1 août 2014 p. 12642.

1479 Article 61 II 1° loi n° 2012-1509, préc.

1480 La réalité est plus complexe puisque qu’« à chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local correspond une instruction budgétaire et comptable qui contient ce référentiel unique. S'agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements rattachés, chaque instruction reçoit force réglementaire, en application du code général des collectivités territoriales, par un arrêté des ministres en charge de ces collectivités et du budget. Ainsi, l'arrêté du 27 décembre 2005 donne force réglementaire à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié à l'instruction M52 des départements et l'arrêté du 23 décembre 2008 à l'instruction M71 des Régions », HERNU (P.), « Une comparaison des systèmes budgétaires et comptables de l'État et des collectivités locales », RFFP, janvier 2010, n° 109, pp. 181 s.

1481 DUCROS (J.-C.), op. cit., p. 64.

1482 Décret n° 2012-1246, op. cit. Les publics concernés comprennent l’« Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public ». Donc la CADES et l’ACOSS sont aussi incluses à cet ensemble, Liste des organismes soumis à la comptabilité budgétaire définie par le même décret,
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/gestion_publique/GBCP/organismes/gbcp_liste_organismes_03032014.pdf

1483 Article 196 décret n° 2012-1246, op. cit.

1484 La nomenclature pour les communes est donnée par l’instruction M 14 disponible

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/m14/plaquette_m14_062015.pdf
Pour une application de l’utilisation de la ligne 16 « charges financières », voir par exemple le budget primitif de la ville de Paris pour 2015, 317 pages, p. 23,
http://budgetprimitif2015.paris.fr/pdf/2015/ville/doc_principaux_ville/budgetprincipal_ville_2015.pdf

1485 KLOPFER (M.), op. cit., §7. Par exemple la ligne 66 « charges financières » du budget primitif de la ville de Paris pour 2015, 317 pages, p. 14 :
http://budgetprimitif2015.paris.fr/pdf/2015/ville/doc_principaux_ville/budgetprincipal_ville_2015.pdf

1486 Article L. 1612-4 du CGCT.

1487 En plus des dispositions légales, les financeurs des administrations locales peuvent être rassurés par une clause conventionnelle : les débiteurs locaux peuvent s’engager contractuellement par exemple à ce que « l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la collectivité ». Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, prospectus d'admission aux négociations sur Euronext Paris d'un emprunt obligataire de 52.000.000 portant intérêt au taux de 4,15% l'an et venant à échéance le 1er février 2023, 27 février 2012, p. 29.

1488 SALEN (P.), L’emprunt de collectivités territoriales, un paradoxe du droit public financier, thèse, LGDJ, Paris 2014, 487 pages, p. 255.

1489 Article L. 1612-15 du CGCT.

1490 Article L. 1612-16 du CGCT.

1491 CE, 6 avril 2007, Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la Béthune, 284544, Recueil Lebon p. 158 ; AJDA, 2007, p. 128, note Mouzet ; JCP A, 2007, 2218, note Erstein. Ainsi, la CRC d’Auvergne, Rhône-Alpes a rendu un avis sur le budget de la commune de Sassenage. Cette dernière a introduit un recours pour faire annuler l’emprunt structuré contracté auprès de Dexia. Elle s’était engagée à rembourser le capital mais avait décidé de ne pas verser les intérêts. Toutefois, elle a continué d’inscrire ces rémunérations dans son budget considérant qu’elles relevaient de la catégorie des dépenses obligatoires. La CRC a estimé au contraire que ces dettes étaient effectivement échues, certaines et liquides, mais pas « non sérieusement contestées » puisque qu’une instance était en cours, CRC d’Auvergne, Rhône-Alpes, Avis budgétaire n° 2012-115, Commune Sassenage, 31 mai 2012, 6 pages.
Notons cependant que même si les conditions ne sont pas remplies et que la CRC ne reconnaît pas la qualité de dépense obligatoire, le créancier peut demander au juge le paiement de ces sommes.

1492 HASTINGS-MARCHADIER (A.), Le régime juridique des contrats d’emprunts des collectivités locales : libre administration et libéralisation, thèse dactyl., Nantes, 1996, p. 210.

1493 Sur les voies d’exécution, cf. § 1511-1520.

1494 Le principe de séparation entre ordonnateur et comptable existe aussi pour les administrations locales, article 10 décret n° 2012-1246 préc. En vertu de l’article 11 al. 1^er, « les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses ». Ensuite, le comptable est tenu de contrôler (article 19) la validité de la dette (article 20) et après du paiement (article 18 7°).

1495 Ceci permet de gérer les éventuelles hausses d’intérêts pendant la durée du contrat, quitte à modifier l’autorisation d’engagement – le capital à rembourser est fixe donc les autorisations de programme votées doivent couvrir cette charge – ou la ventilation de ses CP par la suite, article L. 2311-3 I al. 2 du CGCT et guide pour la rédaction d’un règlement budgétaire et financier pour les collectivités territoriales et leurs groupements, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/guide_redaction_reglement_budgetaire_et_financier.pdf.
Cependant cette option n’est valable que si le contrat ne se termine pas la même année. Dans le cas contraire, l’administration locale peut ouvrir des crédits pour dépenses imprévues qui peuvent atteindre 7,5% du total des dépenses réelles prévisionnelles de la section concernée, respectivement pour les communes, départements et régions, articles L. 2322-1, L. 3322-1 et L. 4322-1 du CGCT. Pour aller au-delà de ce seuil, la collectivité doit voter une décision modificative de son budget primitif, décision réservée aux crédits de la section de fonctionnement, PICARD (J.-F.), Finances locales, LexisNexis, Paris, 2013, 484 pages, p. 240.

1496 Ibid., p. 245.

1497 Il s’agit du compte rendu fourni par l’ordonnateur qui retrace les résultats de l’exécution du budget, dont les restes à réaliser. Voir l’Etat de la dette joint au budget primitif de la ville de Paris pour 2015 : http://budgetprimitif2015.paris.fr/pdf/2015/ville/annexes_ville/dette_ville_2015.pdf

1498 Article L. 1612-1 al. 2 du CGCT.

1499 Article L. 1612-1 al. 1^er du CGCT.

1500 Sur l’opportunité de créer une loi de finances commune à l’Etat et à la Sécurité sociale en raison l’objectif de discipline budgétaire, et ce malgré les différences entre autorisations et prévisions, voir BOURREL (R.), « Plaidoyer pour la réorganisation de l’architecture des textes financiers français », RDP, n° 5, septembre 2014, p. 1213.

1501 Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, JORF n° 179 du 3 août 2005 p. 12633.

1502 Cette expression a toujours compris l’ACOSS mais avant la LOLFSS, l’activité de la CADES n’était pas intégrée aux LFSS au motif qu’elle n’était pas un organisme concourant au financement des régimes – entrant dans le champ de la loi de financement – mais concourant à son apurement. Par conséquent, la CRDS était exclue de la LFSS. « On aboutissait ainsi au paradoxe suivant : les LFSS peuvent autoriser les régimes de Sécurité sociale à s’endetter […] mais lorsque cette dette est transférée à un organisme ad hoc et financée par un impôt qui est spécialement affecté à son remboursement, celui-ci, la CRDS, n’apparaissait dans aucune des deux lois financières censées garantir la transparence des comptes publics et sociaux et leur contrôle par le Parlement… », PELLET (R.) et SKZRYERBAK (A.), Leçons de droit social et de droit de la santé, Sirey, Paris, 2008, 642 pages, p. 345. Cet élargissement du champ de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année permet une meilleure information et constitue donc un progrès, Sénat, Commission des finances, rapport n° 411 rédigé par Philippe Marini, Débat d’orientation sur les finances publiques, juin 2006, 150 pages, p. 43.

1503 Des « charges prévisionnelles », article LO 111-3 I D du CSS.

1504 PELLET (R.), « Le Conseil constitutionnel et l’équilibre financier de la Sécurité sociale », Droit social, janvier 1999, pp. 21 s.

1505 Ceci se déduit de la rédaction de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Par exemple, l’article 10 énonce que la CADES « remboursera » les emprunts contractés par l’ACOSS, or comme la Caisse doit payer intégralement la dette sociale, le remboursement au sens de cette disposition inclut le versement des intérêts.

1506 CADES, Comptes 2014, 42 pages, p. 2. http://www.cades.fr/pdf/comptes/fr/Comptes2014_VF.pdf

1507 Ceci constitue une spécificité des finances sociales puisque le mécanisme des AE est utilisé aussi bien dans le budget de l’Etat que celui des collectivités territoriales et même dans celui de l’UE, ALBERT (J.-L.), op. cit., p. 87.

1508 « Amortissement » et « remboursement » sont généralement compris comme étant synonymes. Par exemple dans le glossaire de l’AFT, l’amortissement est défini comme le « remboursement de sommes souscrites lorsqu’un emprunt arrive à maturité », ce qui correspond – toujours d’après le même lexique – au « recouvrement » pour le créancier, AFT, Rapport d’activité pour l’année 2014, 2015, 82 pages, p. 76.

1509 Sénat, Commission des finances, avis n° 84 rédigé par Francis Delattre, Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015, novembre 2014, 121 pages, pp. 31-32. http://www.senat.fr/rap/a14-084/a14-0841.pdf

1510 L’obligation d’inscription de ces trois temps de l’objectif d’amortissement – la planification, la rectification et l’amortissement – se trouve respectivement dans les articles LO 111-3 I A 2°, LO 111-3 I B 3° et LO 111-3 I C 2° b) du CSS.

1511 Article 24 II de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, JORF n° 0298 du 24 décembre 2013 p. 21034.

1512 « Au titre de l'année 2014, sont rectifiés […] L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 Md€ », article 5 I 4° loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, JORF n°0297 du 24 décembre 2014 p. 21748.

1513 « Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,4 Md€ », article 1^er 7° de la loi n° 2014-1554, op. cit.

1514 En vertu de l’article 7 II de la LOLFSS, si une mesure entraîne une hausse des dépenses, le projet de loi de financement ne peut être discuté que s’il contient aussi des dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. Cependant, les montants des charges et de ressources ne sont toujours que des estimations.
Si l’équilibre général se trouve si perturbé que la situation des finances sociales rentre dans la catégorie des « cas d’urgence », l’article LO 111-9-2 du CSS énonce que « les limites prévues au e du 2° du C du I de l'article LO. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Une rectification de l’équilibre général impactera nécessairement l’objectif d’amortissement fixé à la CADES.

1515 Dans la mesure où la LFSS est votée en décembre de l’année n, l’annexe porte sur la situation patrimoniale au 31 décembre de n-1.

1516 Pour un exemple, voir : CADES, Comptes 2014, 42 pages, pp. 4-9.

1517 Voir par exemple : ACOSS, Rapport d’activité, Agent comptable, 2013, 94 pages, p. 62.

1518 Arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette, JORF n° 34 du 9 février 2001 p. 2211.

1519 Le rapport d’activité de l’AFT pour l’exercice 2015 n’a pas été encore rendu public donc celui de 2014 est le plus récent actuellement disponible. AFT, Rapport d’activité pour l’année 2014, 2015, 82 pages, pp. 54-58.
Pour le profil des remboursements des créanciers par l’Agence pendant l’année 2014, ibid. p. 13.

1520 Contrairement aux rachats effectués par l’AFT, ceux réalisés par la CDP ne résultent pas nécessairement en une annulation de titres dans la mesure où, en tant qu’établissement public, elle a la personnalité morale. En vertu de l’article 1300 du code civil, une créance de dette s’éteint lorsque le débiteur et le créancier ne forment qu’une seule et même personne.

1521 Article 57 II de la loi n° 2015-1785 préc.. Pour l’exercice 2015, l’article 49 II de la loi n° 2014-1654, préc., lui accordait 4 milliards, c'est-à-dire le double. Faut-il y voir le déclin de la CDP ?

1522 http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=40

1523 Article 3 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, JORF n° 0303 du 30 décembre 2013 p. 21910.

1524 L’ACOSS a été créée en 1967 et la CADES en 1996, entre les deux dates, les dettes de l’Agence étaient transférées à l’Etat.

1525 Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, Annexe 8 « Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA, du Fonds CMU et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base », 2013, 182 pages, p. 30. http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/plfss14_annexe8.pdf

1526 Le solde du régime général n’a été positif qu’en 1999, 2000 et 2001. Pour voir les déficits avant et après ces années, voir Sénat, Commission des finances, avis n° 91 rédigé par Jean-Jacques Jégou, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l'assemblée nationale, novembre 2009, 237 pages, p. 13.

1527 La CADES a également repris 1,3 milliard d’euros du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (FOREC) en 2003, 1,1 milliard d’euros du même fonds l’année suivante et 2,5 milliards d’euros de la mutualité sociale agricole (CCMSA) en 2011, Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, Annexe 8 « Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA, du Fonds CMU et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base », 2013, 182 pages, p. 30.

1528 « Un nouveau transfert de dette vers la CADES comporte néanmoins deux inconvénients : il nécessiterait de prévoir de nouvelles ressources financières pour la Caisse. Compte tenu du “tarif” établi par la CADES, selon lequel tout transfert de déficit de 10 Md€ doit s’accompagner d’un apport de recettes de 0,064 point de contribution à l’amortissement de la dette sociale, la reprise des quelque 40 Md€ de dette “courante” nécessiterait d’augmenter le taux de la CRDS d’environ 0,26 point ; il entraînerait, à court terme, un renchérissement des charges financières. Le taux annuel moyen de refinancement de l’ACOSS est en effet significativement inférieur (0,137 % en 2013) à celui de la CADES (2,59 % en 2013 et 2,51 % au 30 septembre 2014). Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a fait le choix de prolonger le statu quo, consistant à faire porter les déficits sociaux à court terme par l’ACOSS », Sénat, Commission des finances, rapport n° 84 rédigé par Francis Delattre, Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015, novembre 2014, 121 pages, p. 33. Les taux d’intérêt offerts à l’Agence sont plus bas donc le choix politique du statu quo pourrait sembler cohérent avec les normes de discipline budgétaire. Cependant, « si l’ACOSS a pu bénéficier jusqu’ici du niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt à court terme pour financer ses besoins de trésorerie, le portage par l’ACOSS de déficits sociaux de plus en plus élevés n’apparaît pas satisfaisant, la mission de financement de la dette sociale étant en principe dévolue à la CADES », ibid., p. 31.

1529 Le plafond des avances peut être relevé en cours d’année par décret soumis à ratification parlementaire ultérieure, PELLET (R.) et SKZRYERBAK (A.), op. cit., p. 343. Depuis l’instauration de la CADES et jusqu’en 2012, « à cinq reprises, les parlementaires n'ont eu d'autre choix que celui de ratifier des décrets relevant le plafond des avances de trésorerie au régime de sécurité sociale qu'il avait précédemment voté. Dernièrement, l'article 3 de la LFSS pour 2010 a ainsi ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 qui avait relevé de 10,1 Md€ le plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale fixé à l'article 35 de la LFSS pour 2009 », PELLET (R.) et DUFOUR (A.-C.), « Généralités, Les lois de financement de la sécurité sociale », J.-Cl. Protection sociale Traité, fasc. 204, octobre 2013, § 93. Ensuite, la LFSS pour 2013 a prévu la possibilité pour l’Agence de recourir à des avances de trésorerie dans la limite de 250 M€ par an jusqu’à fin 2017, Sécurité sociale, Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, Annexe 9 Tableau patrimonial, justifications des besoins de trésorerie, impact des mesures nouvelles sur les comptes, 2014, 47 pages, p. 14.

1530 Les transferts à la CADES ne compensent plus la formation de dette de l’ACOSS à laquelle le législateur accorde de plus en plus de marge de manœuvre en termes d’endettement. Ceci apparaît clairement sur les dernières années : « le solde du compte de l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) était de - 23, 8 Md€ au 31 décembre 2013 (contre - 16,6 Md€ fin 2012), malgré la reprise de dette de 7,7 Md€ opérée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en juin 2013. Compte tenu du déficit attendu du régime général en 2014, le besoin de trésorerie de l’ACOSS devrait encore augmenter pour atteindre 28,8 Md€ au 31 décembre 2014, et ce malgré une reprise de dette de 10 Md€ en juin 2014 par la CADES. En prévision de la future hausse du besoin de trésorerie de l’ACOSS en 2015, l’article 27 du présent projet de loi de financement fixe le plafond d’emprunt de l’ACOSS à 36,3 Md€ pour 2015, soit 1,8 Md€ de plus que le plafond fixé pour 2014 », Sénat, Commission des finances, rapport n° 84 rédigé par Francis Delattre, Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015, novembre 2014, 121 pages, pp. 30-31.

1531 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JORF n° 0295 du 21 décembre 2010 p. 22409.

1532 Alors même qu’en 1996, la Caisse n’était censée amortir que 64,8 milliards d’euros.

1533 Sécurité sociale, Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, Annexe 9 Tableau patrimonial, justifications des besoins de trésorerie, impact des mesures nouvelles sur les comptes, 2014, 47 pages, p. 11.

1534 MALAURIE (P.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (P.), Les obligations, LGDJ, Paris, 2014, 848 pages, p. 750.

1535 TERRE (F.), SIMLER (P.) et LEQUETTE (Y.), op. cit., p. 1323.

1536 En vertu des articles 1134 et 1165 du C. civ., les conventions n’obligent que les parties, qui par définition se sont engagées, bien qu’elles puissent avoir un impact factuel sur les tiers, FABRE-MAGNAN (M.), Droit des obligations, tome 1, PUF, Paris, 2012, tome 1, 748 pages, p. 526.

1537 D’ailleurs, les contrats de prêt bancaire peuvent receler une clause de cessibilité prévoyant la possible cession de créance de l’établissement de crédit financeur initial à un autre établissement le crédit en cours d’exécution. Alors même que ce n’était pas nécessaire, le débiteur a consenti à cette opération lors de la conclusion de son contrat de prêt.

1538 Terme désuet employé à l’article 1689 C. civ.

1539 Ses accessoires, dont les sûretés négatives, le suivent.

1540 FABRE-MAGNAN (M.), op. cit., p. 562.

1541 Il est admis que la personne du créancier importe peu au débiteur puisque son obligation pécuniaire de mise à disposition de fonds est exécutée immédiatement mais que l’inverse n’est pas vrai, ibid., p. 561. Ceci est d’autant plus vrai pour les dettes négociables puisque sur le marché réglementé, les administrations ne connaissent pas leurs créanciers.

1542 Traditionnellement, la jurisprudence considère que l’habitude est caractérisée à partir de la deuxième opération, ADELLE (J.-F.), « Le monopole bancaire constitue-t-il une restriction excessive aux crédits syndiqués en France ? », Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, mars 2005, étude 6, § 14.

1543 Le champ d’application du monopole bancaire protège les opérations de banque telles que définies à l’article L. 311-1 du CMF, réalisées à titre onéreux, de manière habituelle, en France et qui ne rentrent dans aucune catégorie d’exception, ADELLE (J.-F.), op. cit., § 4.

1544 Article L. 311-1 du CMF.

1545 Cette solution paraît être logique mais elle n’est pas stable. « La pratique se repose largement sur cette position doctrinale ; pour autant, cette solution n'a jamais été validée par les autorités réglementaires françaises et il n'existe pas de jurisprudence se prononçant en ce sens », CHVIKA (E.), « L'acquisition de créances bancaires à l'épreuve du monopole bancaire », Revue de Droit bancaire et financier, n° 5, septembre 2013, étude 23, pp. 14 s.

1546 Cass. crim., 20 février 1984, 83-90.738, Bull. crim., n° 62.

1547 ADELLE (J.-F.), op. cit., § 24.

1548 Et plus précisément la personne physique endossant la responsabilité du manquement du cessionnaire. Toutefois, l’article L. 571-1 du CMF prévoit que la personne morale peut aussi être déclarée pénalement responsable des infractions définies à l’article L. 571-3 du CMF et par là même être amenée à payer une amende pouvant aller jusqu’à 1, 875 million d’euros, CLAVERIE-ROUSSET (C.), « Banque », J.-Cl. Lois pénales spéciales, fasc. 20, juillet 2014, § 45.

1549 Le cédant pourrait être mis en cause en tant que complice : d’après l'article 121-7 du C. pén., « est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ; « il pourrait être reproché à la banque d'avoir aidé ou assisté le cessionnaire dans la violation du monopole bancaire, ne serait-ce qu'en lui proposant l'opération de cession », CHVIKA (E.), op. cit.

1550 Les sanctions possibles sont aussi énumérées à l’article L. 612-39 du CMF.

1551 CHVIKA (E.), op. cit..

1552 En toute hypothèse, il peut être demandé, sans texte et par tout intéressé, la nullité du contrat quand le cessionnaire réalise des opérations de crédit sans agrément puisque l’acte contrevient à une règle d’ordre public, DE GOUTTES, « Le défaut d'agrément d'une banque n'entraîne pas la nullité des contrats qu'elle a conclus », JCP Générale, n° 20, mai 2005, II, 10062. Cependant, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. plén., 4 mars 2005, 03-11.725, Bull. civ. 2005, ass. plén., n° 2 ; JCP Entreprise, 2005, p. 690, note Bonneau ; D., 2005, p. 836, note Delpech.) a fait sien l’argumentaire de la première chambre civile selon lequel « l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, éventuellement commise par le dirigeant de la société, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession de banquier que la loi a voulu protéger, n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat de prêt » (Cass. 1ère civ., 13 octobre 1982, 81-13.090, Bull. civ. I, n° 286, p. 246 ; RTD com. 1983, obs. 261, note Cabrillac et Teyssié.) puis il a été repris par la chambre civile (Cass. com., 7 juin 2005, 04-13.303 ; JCP Générale, n° 29, 20 Juillet 2005, IV 2699 ; RTD Com. 2005, p. 574, note Legeais).

1553 Il impose l’information du débiteur cédé par signification par huissier ou acceptation par acte authentique. Dans la mesure où ce formalisme ne trouve presque jamais à s’appliquer en matière de dette publique, il ne sera pas détaillé. Pour un résumé, voir notamment TERRE (F.), SIMLER (P.) et LEQUETTE (Y.), op. cit., pp. 1327 s. et MALAURIE (P.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (P.), op. cit., pp. 751 s.

1554 TERRE (F.), SIMLER (P.) et LEQUETTE (Y.), op. cit., p. 1323.

1555 Les dettes non négociables de l’ACOSS envers la CDC sont aussi cessibles mais aucun exemple n’a été trouvé. Les termes de « cession » ou de titrisation » n’apparaissent dans aucun des documents consultés concernant la dette non négociable de l’ACOSS envers la CDC.
Les propos à suivre se basent sur les collectivités territoriales, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/lemprunt-classique-intermedie

1556 LEVOYER (L.), op. cit., § 64.

1557 Et notamment les administrations locales, Cass. com., 3 janvier 1996, Société BIMP contre SARL Loisirs, 93-20.783 ; RTD Com., 1996, p. 308, note Cabrillac.

1558 Réponse ministérielle du Garde de sceaux à la question écrite n° 4067 du député Jérôme Bignon, JOAN, 27 janvier 2003.

1559 Le terme « liquide » est ici employé au sens juridique et non financier. Une créance est juridiquement liquide quand elle est chiffrée en argent, Cass. civ., 15 avril 1942, DC 1943, p. 9.

1560 PIEDELIEVRE (S.) et PUTMAN (E.), op. cit., p. 526.

1561 TERRE (F.), SIMLER (P.) et LEQUETTE (Y.), op. cit., p. 1348.

1562 Concernant le contenu de l’acte, il doit faire mention à l’article L. 313-23 du CMF qui énonce que la cession est soumise à ce code, indiquer une date (celle à laquelle la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers, article L. 313-27 du CMF) et permettre d’identifier les créances cédées, par exemple en indiquant le débiteur cédé et le montant du paiement. Si ces formalités ne sont pas accomplies, l’acte est inopposable aux tiers.

1563 Dans cette liste se trouvent la soumission au CMF, la désignation du cessionnaire, la désignation des créances cédées, la date de cession et la signature du cédant.

1564 SOUSI-ROUBI (B.), Lexique de la banque et des marchés financiers, Paris, Dunod, 6^ème éd., 2009, p. 291.

1565 En France, la titrisation est juridiquement encadrée depuis la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances qui a été modifiée entre autres par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JORF n° 177 du 2 août 2003 p. 13220, et l’ordonnance du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, JORF n° 0138 du 14 juin 2008 p. 9677, PIEDELIEVRE (S.) et PUTMAN (E.), op. cit., p. 599.

1566 Les créances titrisées sont généralement des créances de moyen à long terme. Cependant, les dépôts peuvent aussi faire l’objet d’une titrisation. Ceci ne concerne pas les administrations dans la mesure où elles ont l’obligation de déposer leurs liquidités à la Banque de France, et à la CDC pour l’ACOSS.

1567 PIEDELIEVRE (S.) et PUTMAN (E.), op. cit., p. 605.

1568 Sur l’histoire récente de la libéralisation de la titrisation, voir notamment HOVASSE (H.) et MARTIAL-BRAZ (N.), « La titrisation », J.-CL. Banque Crédit Bourse, fasc. 2260, avril 2013, § 58 s.

1569 La définition même des organismes de titrisation inclut le transfert de risque. En effet, ils sont décrits à l’article L. 214-168 aL. 2 et 3 du CMF comme ceux ayant pour objet « d'une part, d'être exposés à des risques (…) par l'acquisition de créances (…) ; d'autre part, d'assurer en totalité le financement ou la couverture de ces risques par l'émission d'actions, de parts ou de titres de créance, par la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources ».

1570 Le risque de contagion existe malgré les mesures prises pour essayer d’endiguer l’instabilité que peut générer cette activité pour l’économie. Elles concernent l’accès à l’information de acteurs économiques. D’une part, l’organisme de titrisation est obligé de rendre public un certain nombre d’informations listées à l’article R. 214‑217 du CMF qui comprennent dans les grandes lignes : la nature des risques auxquels il se propose de s'exposer, la stratégie de financement ou de couverture de ces risques et les garanties qu’il se propose de recevoir, consenties à son bénéfice ou à celui des porteurs de ses parts, actions ou titres de créance. D’autre part, mais ceci n’est pas spécifique à ces entités, quand l’organisme émet sur le marché réglementé, il doit informer le public par le biais d’un prospectus (obligation faite à tous les émetteurs sur le marché réglementé, hormis l’Etat).

1571 Au-delà de la nature juridique des dettes publiques, la cession de créance des prêts bancaires est aussi plus rare simplement parce que la dette publique non négociable représente une part infime de la dette publique.

1572 AUCKENTHALER (F.), Droit des marchés de capitaux, LGDJ, Paris, 2004, 510 pages, p. 22.

1573 Article D. 213-19 I 5° du CMF : « I. Le document d'information comporte toutes les indications utiles à l'information des souscripteurs. Il contient les renseignements suivants concernant l'émission (…) 5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ».

1574 Une vente peut, entre autres, témoigner d’une perte de confiance. Dans cette situation, le cours des titres va baisser et envoyer un signal négatif pouvant faire pression sur les débiteurs et les inciter à s’exécuter, voire à modifier de manière plus large leurs politiques. Cette pression permanente – ou virtuellement permanente – constitue en pratique une différence importante entre la cession de créance, rare et en dehors des marchés de capitaux, et la revente de titres négociables.

1575 Hormis pour les « OAT particuliers » qui ont été créées en 1994 pour que les personnes physiques puissent souscrire à un lot incompressible de 200 coupures de 1€.

1576 CHAMMAS (L.) et SEVENNEC (C.), « Obligations, Généralités, émission et souscription », J.-CL. Banque – Crédit – Bourse, fasc. 1870, octobre 2010, § 15.

1577 « Depuis 2005, l'État a modernisé le marché secondaire des OAT pour permettre aux particuliers d'effectuer des transactions d'achat et de vente, chaque jour de bourse, sur une large gamme d'OAT cotées sur Euronext Paris. Ce sont des banques dites "spécialistes en valeurs du trésor" (SVT) qui assurent la liquidité des OAT sur le marché secondaire en affichant en continu une fourchette de prix et en se portant contrepartie pour les ordres passés. Les particuliers bénéficient ainsi sur les OAT d'une liquidité certaine et d'une information régulière sur les prix », CHAMMAS (L.) et SEVENNEC (C.), op. cit., § 79.

1578 Sénat, Commission des finances, rapport n° 108 rédigé par Albéric de Montgolfier, Projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale, novembre 2014, 378 pages.

1579 DUCROS (J.-C.), op. cit., p. 87.

1580 Article 1300 du C. civ. : « lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ».

1581 D’ailleurs, sur le marché secondaire, les titres initiaux et ceux qui lui ont été assimilés figurent sur la même ligne de cotation.

1582 Ce montant comprend aussi les transactions des BTAN sur le marché secondaire.
http://www.aft.gouv.fr/rubriques/volume-d-activite_109.html

1583 Par exemple, selon la clause 11.8 du prospectus d'admission aux négociations sur Euronext Paris d'un emprunt obligataire de 52.000.000 portant intérêt au taux de 4,15% l'an et venant à échéance le 1er février 2023 pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 27 février 2012 « L'Emetteur aura la faculté d'émettre, sans l'accord des Porteurs, d'autres obligations assimilables aux Obligations à condition que ces obligations confèrent des droits identiques à tous égards à ceux des Obligations (ou à tous égards à l'exception du prix d'émission et du premier paiement d'intérêt y afférent) et que les modalités de ces obligations prévoient une telle assimilation avec les Obligations. Dans ce cas, les porteurs des obligations assimilables et les Porteurs seront regroupés en une seule masse. Dans les présentes Modalités, les références aux Obligations comprennent toutes autres obligations émises conformément au présent Article et assimilées aux Obligations ».

1584 Par exemple, la CADES a ouvert un programme de dette pour douze mois grâce auquel elle pourra avoir un encours de dette de 130 milliards d’euros au plus, Base prospectus, CADES, Debt Issuance Programme, 130 milliards d’euros, 10th June 2014.

1585 Contrairement à la cotation dite « au fixing » qui ne confronte les ordres qu’à un moment précis de la journée.

1586 DEVEZE (J.), COURET (A.) et HIRIGOYEN (G.), op. cit., § 781.

1587 « Afin de favoriser les transactions sur le marché secondaire des obligations, Euronext Paris conclut des contrats d'animation de marché avec ses membres négociateurs pour compte propre. Les apporteurs de liquidité ont le choix des titres obligataires pour lesquels ils désirent afficher des prix et bénéficient de la gratuité des ordres et des transactions passés dans le cadre de cette activité. En contrepartie, les apporteurs de liquidité s'engagent à maintenir en permanence une fourchette de prix à l'achat comme à la vente pendant certaines périodes de la journée et à prendre position pour une quantité minimum d'obligations en temps réel et avec une obligation de "best effort" », CHAMMAS (L.) et SEVENNEC (C.), op. cit., § 146. Les établissements ayant signé un contrat de liquidité avec NYSE Euronext et qui animent le marché au 1^er avril 2014 sont : BNP Paribas Equities France ; Florint ; Flow Traders ; HiQ Trading and Liquidity Providing ; Natixis ; Société Générale Securities Paris.
Il semble ici encore que le prix d’équilibre ne se forme donc pas spontanément comme la métaphore de la main invisible le laisse penser.

1588 Il est aussi tout à fait possible que l’investisseur ait possédé le titre pour une période inférieure à un an, dans le cas extrême du micro-trading, pour quelques secondes. Le coupon couru sera calculé de la même façon, proportionnellement au temps de détention.

1589 Il en va de même pour les TCN émis par l’ACOSS et les collectivités territoriales. En revanche, les intérêts sont prépayés dès l’émission des BTF par l’AFT. Il sera donc procédé à un calcul prorata temporis mais entre la date de règlement de l’achat et l’échéance et le résultat sera versé par l’ancien créancier au nouveau. Cependant, le marché secondaire pour les titres de créance à court terme est moins animé que celui des titres de créances à moyen et long terme justement parce que la durée d’engagement est plus courte.

1590 Ces exemples sont tirés du guide d’investissement aux particuliers de l’AFT, à retrouver notamment : http://www.bnpparibas.net/banque/PA_CanalnetApp/documentum/canalnet/public/PDF/Guide_des_OAT_20051202100454.pdf

1591 La cotation est exprimée en pourcentage et hors coupon couru. Dans cet exemple, le titre cote à 104,16%.

1592 Cet élément fait l’objet de prévisions et est aussi intégré à la réflexion.

1593 10 000*(1,0416 + 0,0238) = 10 654 €. Les titres de créance sont cotés au « pied du coupon » et ramenés à une base de 100 donc ils seraient affichés ici à 104,16. Il faudra ajouter à ces sommes les frais annexes qui ne sont pas compris dans la cotation. Notons une spécificité supplémentaire pour les OAT qui rendent le placement dans la dette d’Etat plus attractif : « Aucun frais de gestion n’est perçu sur les OAT. En outre, si un même client détient plusieurs lignes assimilées correspondant une même souche, l’intermédiaire financier ne facture les éventuels droits de garde que pour une seule ligne, sauf disposition contraire du prestataire », http://www.boursedeparis.fr/centre-d-apprentissage/les-oat/comment-acheter-des-oat

1594 Chaque flux est divisé par (1+taux actuariel) nombre d’années dans le futur puis ils sont tous additionnés. L’étape la plus difficile est celle qui consiste à déterminer le taux actuariel, le « loyer de l’argent » qui doit permettre de savoir combien rapporterait annuellement une somme placée, SOUSI-ROUBI (B.), op. cit., p. 301 et glossaire Vernimmen : http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_taux-actuariel.html
La détermination du taux actuariel dépend de nombreux facteurs incertains ce qui est source de risque et, étant donnée la formule de la VAN, ce risque pèse de plus en plus lourd au fil des années.

1595 Plus précisément, en période de prospérité, il optera pour la valeur actualisée la plus haute et en période de crise, pour la moins basse.

1596 Puisque l’AFT souhaite encourager l’investissement de particuliers, un simulateur de calcul est disponible en ligne.

1597 Une précision terminologique s’impose : la date d’échéance correspond au jour du dernier paiement ; la maturité est la durée entre le jour dont il est question et la date d’échéance.

1598 Malgré la brièveté de leur engagement, les créanciers des BTF et des TCN peuvent en sortir avant la date d’échéance. D’ailleurs, les BTF circulent plus que la moyenne des TCN parce qu’ils sont nombreux et standardisés, ARCHAMBAULT (A.-L.), « Obligations », Joly Société, 2012, § 185. Ils sont assimilables donc les lignes sont profondes et ils représentent des sommes relativement élevées, 11 à 13% de la dette de l’Etat entre 2011 et 2014, http://www.aft.gouv.fr/rubriques/encours-detaille-de-la-dette-negociable_159.html

1599 Article D. 213-1 du CMF. Il n’existe pas de plafond mais ils sont émis en moyenne pour une durée de cinq à sept ans, COURET (A.), LE NABASQUE (H.) et COQUELET (M.-L.), Droit financier, Dalloz, Paris, 2012, 1307 pages, p. 501.

1600 DEVEZE (J.), COURET (A.) et HIRIGOYEN (G.), op. cit., § 1835.

1601 Ainsi les prélèvements obligatoires ne couvrent pas seuls le service de la dette. Les emprunts ne constituent pas des « impôts différés », ou pas seulement.

1602 Par souci de cohérence, seront seuls présentés ici les sources de paiement de la dette publique habituelles, c'est à dire en dehors des mécanismes mis en place leur permettant de surmonter leurs des crises.

1603 Les ordres de grandeurs sont les suivant : 30% des prélèvements reviennent à l’Etat, 15% aux collectivités territoriales, 54% aux administrations de sécurité sociale et 1% à l’UE.

1604 Le principe vaut pour presque toutes les ressources de l’Etat, quelle que soit leur provenance, prélèvements obligatoires ou autre. Quand il en ira autrement, ce sera explicité.

1605 D’ailleurs, l’utilisation fréquente de l’expression « pression fiscale » suffit à comprendre que les prélèvements sont perçus de manière négative. Ladite pression est le résultat de la somme de tous les impôts perçus dans un pays – impôts d’Etat, locaux, affectés à la sécurité sociale et affectés à l’UE – divisée par le PIB de l’année, DOUAT (E.) et BADIN (X.), op. cit., p. 46.

1606 La politique de l’offre est par exemple très bien illustrée par la fameuse courbe d’Arthur Laffer selon laquelle au-delà d’un certain seuil, la hausse des prélèvements obligatoires entrainerait une baisse des recettes de l’Etat parce que les agents économiques ne seraient plus incités à travailler. La politique de l’offre s’inscrit dans un cadre de pensée néo-libéral en ce que les agents sont censés être pleinement informés et chercheraient à maximiser leurs capitaux.

1607 Voir notamment le discours du Premier ministre concernant le programme de stabilité pour la période 2015-2017 :
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2014/06/29.04.2014_discours_de_manuel_valls_premier_ministre_sur_le_programme_de_stabilite_a_lassemblee_nationale.pdf

1608 Assemblée nationale, Commission des finances, rapport n° 2689 rédigé par Gilles Carrez, Préalable au débat d’orientation des finances publiques, juin 2010, 95 pages, p. 5.

1609 Ibid., p. 7.

1610 « De 2000 à 2002, des baisses de prélèvements massives portent sur l’ensemble des prélèvements obligatoires – impôts d’État, charges sociales, impôts locaux – et pèsent principalement sur le budget de l’État qui compense aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale les manques à gagner induits par ces mesures. Celles-ci sont mises en œuvre à contretemps puisque l’économie française est alors en haut de cycle, et stimulent l’économie à un moment où celle-ci ne le nécessite pas. Elles conduisent à une perte de ressources d’au moins 2,4 % de PIB », ibid., p. 6.

1611 CRUCIS (H.‑M.), « Budget des collectivités territoriales », J.-CL. Collectivités territoriales, fasc. 139, novembre 2008, § 47.

1612 KLOPFER (M.), op. cit., § 2.

1613 A titre d’exemple, « le besoin de financement des investissements communaux s’est élevé à 14,5 Md€ en 2013. Il a été couvert, à hauteur de 11,6 Md€, par l’épargne brute », Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2014, 402 pages, p. 30.

1614 Et plus largement l’importance des investissement publics locaux dans l’économie comme le reconnaît la Cour des comptes. En effet, « actuellement, le montant total des dépenses d’investissement locales est de l’ordre de 57 Md€ par an, dont 43 milliards correspondent à des dépenses d’équipement (sans compter les budgets annexes qui s’élèvent à 10 Md€ environ). L’essentiel de cette dépense tient à des maîtrises d’ouvrages assurées par le bloc communal (communes et communautés), à hauteur d’environ 80 %. Les investissements réalisés par les collectivités jouent ainsi un rôle macro-économique essentiel » ibid., pp. 287-288.

1615 PICARD (J.-F.), op. cit., p. 6.

1616 Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2014, op. cit., p. 275.

1617 La LOLFSS a créé une universalité qui permet de rapprocher les recettes et les dépenses et de voter les soldes branches par branche pour que le Parlement ait une vision plus globale des finances sociales, Sénat, Commission des finances, rapport n° 411 rédigé par Philippe Marini, op. cit., p. 43. Cependant l’universalité ne joue ni pour la CADES qui a la mission spécifique d’éteindre la dette sociale, ni pour l’ACOSS qui centralise la trésorerie des branches du régime général.

1618 La CRDS suit le régime juridique de la contribution sociale généralisée (CSG) créée avant elle par la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, JORF n° 303 du 30 décembre 1990 p. 16367. Les deux sont des impositions affectées au financement de dépenses sociales, ALBERT (J.-L.), op. cit., p. 608.

1619 http://www.cades.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=349&lang=fr

1620 Direction de la sécurité sociale, Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2014, 2015, 44 pages, p. 8.

1621 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, JORF n° 0294 du 18 décembre 2008 p. 19291.

1622 Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, JORF n° 0300 du 27 décembre 2009 p. 22392.

1623 Sachant qu’en 2013, la CSG s’est élevée à 75,5 milliards d’euros, Cour des comptes, Sécurité sociale, septembre 2014, 673 pages, p. 36.

1624 Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, JORF n° 0265 du 16 novembre 2010 p. 20346.

1625 L’article 1^er de la loi organique n° 2010-1380 préc. modifie ainsi l’article 4 bis du décret n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

1626 PELLET (R.) et DUFOUR (A.-C.), « Généralités, Les lois de financement de la sécurité sociale », op. cit., § 140.

1627 La comparaison entre le montant de la dette publique et le PIB a été critiqué mais il est utilisé ici dans la mesure où le paiement de la dette sociale dont il est question est annuel tout comme le calcul de cet indicateur.

1628 Direction de la sécurité sociale, Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2013, 2014, 45 pages, p. 28.

1629 Article 5 loi organique n° 2010-1380, op. cit.

1630 PELLET (R.) et DUFOUR (A.-C.), « Généralités, Les lois de financement de la sécurité sociale », op. cit., § 48. Plus précisément, chacune des URSAFF ouvre un « compte spécial d’encaissement » dans un établissement bancaire ou postal pour y verser les produits des cotisations et contributions sociales puis ces sommes sont virées au CUDC.

1631 « La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 confie ainsi à l’Acoss la gestion de l’intégralité de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements », ACOSS, Rapport d’activité, Conjoncture et financement, 2014, 74 pages, p. 7. http://www.acoss.fr/files/contributed/Acoss%20et%20les%20Urssaf/RA%20RT%202014/2826-RT-ConjFinancement-2014.pdf

1632 Leur qualification d’« impositions de toute nature affectées à la sécurité sociale » constitue leur seul point commun, Cour des comptes, Sécurité sociale, septembre 2012, p. 137.

1633 ALBERT (J.-L.), op. cit., p. 611.

1634 La Cour des comptes en dénombrait une cinquantaine en 2011, Cour des comptes, Sécurité sociale, septembre 2012, 547 pages, p. 138.

1635 Cour des comptes, Sécurité sociale, septembre 2012, p. 137. Le constat a été repris plus récemment, Cour des comptes, Sécurité sociale, septembre 2014, 673 pages, p. 183.

1636 Article 18 I de la LOLF.

1637 BOUVIER (M.), ESCLASSAN (M.-C.) et LASSALE (J.-P.), op. cit., pp. 300 s.

1638 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, JORF n° 177 du 2 août 2001 p. 12480.

1639 Article 57 I de la loi n° 2015-1785, op. cit.

1640 MONIOLLE (C.), « L'action financière de l'État par l'affectation d'une ressource à un organisme », DA, n° 11, novembre 2011, étude 21, § 7.

1641 PICARD (J.-F.), op. cit., pp. 142-143.

1642 MONIOLLE (C.), « L'action financière de l'État par l'affectation d'une ressource à un organisme », Droit administratif, n° 11, novembre 2011, étude 21, § 9.

1643 En 2014, la fiscalité transférée comprenait le droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière, les cartes grises, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe sur les conventions d'assurance et la taxe sur les surfaces commerciales. Sur le total, un tiers était dû au titre de l’acte de décentralisation I, plus d’un tiers, au titre de l’acte de décentralisation II, et le reste, au titre de la réforme de la fiscalité directe locale, Projet de loi de finances pour 2014, Annexe Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, 146 pages, pp. 97-98.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2014/pap/pdf/jaunes/jaune2014_collectivites.pdf

1644 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, JORF n° 0171 du 24 juillet 2008 p. 11890.

1645 Le CGCT reprend cette nouvelle obligation dans ses articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1, L. 1614‑5‑1 et L. 1614‑6 . Cette disposition est aussi rappelée dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JORF n° 0182 du 8 août 2015 p. 13705, dite NOTRe.

1646 En effet, la réforme a reconnu le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales qui comprend, d’une part, le respect de la part déterminante des ressources propres (article 72-2 aL. 3), d’autre part, le principe de compensation financière. Ladite compensation a soulevé de nombreux espoirs lorsqu’elle a été votée mais elle a aussi donné lieu à de multiples contentieux depuis, voir CABANNES (X.), « Le contentieux des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales », AJDA, 2016, pp. 598 s.

1647 Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la réduction des inégalités entre les collectivités territoriales est un objectif à valeur constitutionnelle qui apparaît dans l’article 72-2 de la Constitution de 1958. A l’époque, il était estimé que 5 % des collectivités locales, soit environ 1 800 communes, possédaient près de 80 % des bases de taxe professionnelle, Projet de loi de finances pour 2014, Annexe Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, 146 pages, p. 109. Encore actuellement, « la fiscalité locale directe et indirecte tend à différencier les situations respectives des collectivités territoriales en fonction des forces et des fragilités du tissu économique local. La réforme de la fiscalité locale de 2010 a accentué cette différenciation entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune d’entre elles », Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2014, op. cit., p. 173.

1648 Article L. 2335-2 du CGCT. Ce type de subvention peut être octroyé si et seulement si les « difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales », article L. 1524-4 du CGCT.

1649 Observatoire des finances locales, Finances des collectivités locales en 2015, septembre 2015, 158 pages, p. 130.

1650 Sénat, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, rapport n° 95 rédigé par Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, L’évolution des finances locales à l’horizon 2017, novembre 2014, 126 pages, p. 16.

1651 Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2013, 475 pages, p. 51.

1652 Il ne s’agit pas de transfert mais notons que l’Etat en tant qu’employeur participe au financement de la sécurité sociale, ALBERT (J.-L.), op. cit., p. 612.

1653 ACOSS, Rapport d’activité, Agent comptable, 2013, 94 pages, p. 43.
http://www.acoss.fr/files/contributed/Rapports_d_activite/Fichiers%20imprimables/Agent_Comptable_2013.pdf L’ensemble de la « dette » de l’Etat vis-à-vis de l’Agence est retracée dans son bilan, ibid. pp. 48 s.

1654 Sénat, Commission des finances, rapport n° 45 rédigé par Philippe Marini, Les prélèvements obligatoires et leur évolution, octobre 2009, 150 pages, p. 34.

1655 Sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale, Résultats 2011, prévisions 2012 et 2013, octobre 2012, 431 pages, p. 80.

1656 Pour une présentation complète, voir Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2014, op. cit., pp. 188 s.

1657 Ibid., p. 214.

1658 Ibid., pp. 193 s. et pp. 214-215.

1659 ACOSS, Rapport d’activité, Conjoncture et financement, 2014, 74 pages, p. 39.

1660 Sur la limitation des sûretés réelles, cf. § 1067 et 1074.

1661 Sur la domanialité et les établissements publics, voir PLESSIX (B.), « Etablissements publics, statut, structure », J.-CL. Administratif, fasc. 136, juillet 2014, § 78 s.

1662 Ils sont également insaisissables et imprescriptibles. Cette dernière qualité signifie qu’il ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage.

1663 Article L. 2111-1 du CGPPP.

1664 Article L. 2141-1 du CGPPP.

1665 Ils restent insaisissables.

1666 Article L. 3211-1 du CGPPP, à l’exception des bureaux.

1667 Article 21 I aL. 1^er de la LOLF.

1668 Article 21 II aL. 1^er de la LOLF.

1669 Le CAS est un outil qui a été utilisé de diverses manières par les parlementaires pour traiter des problèmes relatifs à la dette publique. En plus des liens qui les unissent avec la dette nationale, un compte nommé « participation de la France au désendettement de la Grèce » a été créé par l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JORF n° 0190 du 17 août 2012 p. 13479. Pour plus d’informations, voir la présentation des crédits en commission, rapport rédigé par Jean-Claude Frecon, « Mission "Engagements financiers de l'Etat" et comptes spéciaux », disponible sur : http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2014/np/np12/np127.html

1670 Il a été repris par l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, JORF n° 304 du 31 décembre 2005 p. 20597.

1671 Cette baisse est notamment due aux exonérations accordées par l’article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, ORF n° 0302 du 30 décembre 2010 p. 23033, aux cessions des immeubles de certains ministères, RAUNET (M.) et al., « Ventes et autres cessions des immeubles de l’Etat », J.-CL. Propriétés publiques, fasc. 82, novembre 2013, § 22. Or, en 2015, de nombreuses ventes seront effectuées par le ministère de la défense qui fait partie de cette liste, Présentation des crédits en commission, rapport rédigé par MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, « Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "provisions" et compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" », disponible sur :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2015/np/np14/np149.html

1672 Il était de 20 % pour l'année 2012, 25 % pour 2013 et 30 % à partir de 2014, Présentation des crédits en commission, rapport rédigé par Michel Bouvard et Thierry Carcenac, op. cit.

1673 Sénat, Compte rendu, Examen du rapport spécial de MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, Loi de finances pour 2015 - Missions “Gestion des finances publiques et des ressources humaines”, “Provisions” et compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l'État", 4 novembre 2014, http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141103/fin.html

1674 Article 49 II de la loi n° 2014-1654, préc.

1675 Sénat, Compte rendu, Examen du rapport spécial de MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, « Loi de finances pour 2015 - Missions “Gestion des finances publiques et des ressources humaines”, “Provisions” et compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l'État” », 4 novembre 2014.

1676 BRUN (P.) et DELIANCOURT (S.), « Services gestionnaires », J.-CL. Adm., fasc. 406-14, avril 2013, § 191.

1677 La Cour des comptes a énuméré les ventes dont les produits ne contribuent pas au paiement de la dette étatique. La liste comprend : les ventes d’immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense ou des immeubles situés à l’étranger, des universités gérant leur patrimoine immobilier et des immeubles occupés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) (ces dernières liquidités étant affectés au désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »), Cour des comptes, Analyse de l’exécution du budget par mission et programme, Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », exercice 2012, mai 2013, 32 pages, p. 9.

1678 Ibid.

1679 Ce développement est intégré aux ventes d’actifs non financiers dans le sens où il ne s’agit pas d’opérations portant sur des titres de créance publics mais sur des titres de capitaux de sociétés.

1680 Article 48 de la loi n° 2005-1719, préc.

1681 « Il conviendra d'être attentif au momentum : certains titres sont sous-cotés au regard de leurs fondamentaux et nous ne pouvons pas les céder en l'état », Sénat, Mise en œuvre de la doctrine de l'État actionnaire – Audition de M. Régis Turrini, commissaire aux participations de l'État, directeur de l'Agence des participations de l'État, 4 novembre 2014, http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141103/fin.html

1682 Sénat, Commission des finances, rapport n° 108, op. cit., p. 97. Toutefois, le versement des dividendes est par définition incertain donc il est compliqué de réaliser des projections crédibles en la matière.

1683 Chaque année, l’objectif de vente des participations financières est fixé à environ 5 milliards d’euros mais « pour des raisons de confidentialité, inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n’est pas possible au stade de l’élaboration du projet de loi de finances, de détailler la nature des cessions envisagées », Projet annuel de performances de la mission « Participations financières de l’État » annexé au projet de loi de finances pour 2015, p. 10.

1684 La somme de 4 milliards d’euros apparaît à l’article 49 II de la loi n° 2014-1654, préc. Ceci signifie que dans l’article d’équilibre, si – bien que l’hypothèse paraisse restrictive – les cessions n’atteignent pas 4 milliards d’euros, « l’État devrait soit réduire son besoin de financement d’autant, par exemple en améliorant son solde budgétaire, soit, ce qui semble le plus probable, émettre davantage de dette », Sénat, n° 108, op. cit., p. 97.

1685 Auxquelles il faut soustraire les produits des emprunts et les éventuelles dotations des comptes d’amortissements et de provisions.

1686 Cour des comptes, La gestion de la dette publique locale, juillet 2011, p. 25.

1687 Ibid., p. 22.

1688 Sénat, rapport n° 375 rédigé par MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau, La dette sociale, mai 2006, 79 pages, p. 18.

1689 CADES, Comptes annuels, 2013, 43 pages, p. 18. La Caisse n’a pas rendu public ses derniers comptes.

1690 ACOSS, Comptes annuels, 2013, 192 pages, p. 98. L’année 2013 a été arrêtée pour correspondre à celle prise pour la CADES.

1691 Projet de loi de finances pour 2014, Extrait du bleu budgétaire de la mission : Engagements financiers de l’Etat, programme 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs), p. 24.

1692 PLF 2015, Extrait du bleu budgétaire de la mission « Engagements financiers de l’Etat », Programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs), octobre 2014, 26 pages, p. 14, http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/DBGPGMPGM117.pdf

1693 Annexe A « Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2013, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l'exercice 2013 », loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

1694 Pour l’exercice 2013, le passif financier total de la Sécurité sociale s’élevait à 173 409 millions d’euros dont 170 693 étaient à la charge de la CADES et de l’ACOSS, soit plus de 98%. Sécurité sociale, Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, op. cit., p. 8.

1695 BOUSQUET C., « Gestion de la dette sociale : la vertu contrariée par la crise ? », RFFP, Septembre 2011, n° 115, pp. 45 s.

1696 Il est évidemment beaucoup utilisé dans ce sens par l’ACOSS, Sécurité sociale, Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, op. cit., p. 23.

1697 Alors que traditionnellement, une trésorerie conséquente était un signe de bonne gestion, CABANNES (X.), Le principe de l’unité de trésorerie en droit public financier, thèse, LGDJ, Paris, 2000, 421 pages, p. 5.

1698 Cour des comptes, La gestion de la dette publique locale, op. cit., p. 37. Le rapport de la Cour des comptes de 2011 est utilisé parce que cette édition a consacré une partie de ses développements à la question de la trésorerie des collectivités territoriales et que ces propos n’ont pas été repris dans les rapports ultérieurs, voir par exemple, Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2015, 374 pages.

1699 « Une fois mobilisée, la ligne de trésorerie alimente le compte courant au Trésor de manière à couvrir les dépenses du jour. Le recours à ce financement implique une collaboration étroite entre l’ordonnateur et le comptable public. Ce dernier doit pouvoir déterminer quotidiennement, et le plus tôt possible, les encaissements et décaissements attendus pour la journée », Cour des comptes, La gestion de la dette publique locale, op. cit., p. 38.

1700 Projet de loi de finances pour 2014, Extrait du bleu budgétaire de la mission : Engagements financiers de l’Etat, programme 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs), p. 8.

1701 Ibid., p. 27.

1702 ACOSS, Rapport d’activité, Conjoncture et financement, 2014, 74 pages, p. 55.

1703 Notamment autour des échéances à fort tirage comme le paiement des retraites.

1704 Sénat, Commission des finances, rapport n° 84 rédigé par Jean-Jacques Jégou, Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009, novembre 2008, 241 pages, p. 16. Cette hausse est, entre autres, due à l’avènement de la crise et à la conséquente décision prise par la CDC fin décembre 2007 de ne fournir pour l’année suivante que 25 milliards d’euros d’avances à l’ACOSS au lieu des 31 milliards d’euros que l’Agence aurait souhaité. La Caisse a doublement justifié son choix : d’une part, elle emprunte sur des durées d’au moins un mois et l’Agence demande des avances au jour le jour, la CDC supporte donc le risque de liquidité ; la LFSS pour 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JORF n° 296 du 22 décembre 2006 p. 19315) a autorisé l’ACOSS à émettre des BT.

1705 ACOSS, Rapport thématique, Conjoncture et financement, 2013, 64 pages, p. 7.
Il est intéressant de noter que dans ce cas qui suit pourtant les prescriptions néo-libérales, la dette d’une administration – perçue négativement dans ce cadre de pensée – peut en aider une autre.

1706 Il en existe de nombreuses versions avec divers avantages, degré de complexité et niveaux de primes.

1707 Cour des comptes, Analyses de l’exécution du budget de l’Etat par missions et programmes, exercice 2011, compte de commerce, gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat, mai 2012, 29 pages, p. 8.
Les produits de couverture sont d’ailleurs si fréquents que toute la seconde section du compte de commerce 903 y est dédiée. Il a été décidé que le traitement de ces opérations se situerait en dehors du budget dans la mesure où ces produits génèrent de nombreux paiements et réceptions de fonds et qu’ils feraient donc « grossir » le budget sans que leur impact économique et financier réel ne soit aussi important, CAMBY (J.-S.), op. cit., p. 168.