Avant propos
p. 449-451
Extrait
857. Dès lors que les contrats de dette publique ont été valablement formés du point de vue contractuel et budgétaire, les parties doivent exécuter les obligations qu’elles ont acceptées. Le créancier doit mettre à disposition le montant convenu. Il satisfait rapidement cet engagement – souvent juste après la conclusion de la convention – et en une seule fois1416. En revanche, le débiteur exécute ses obligations pécuniaires en plusieurs fois pendant la période définie par les parties. Les sommes à verser ainsi que les ressources mobilisées et la réalisation effective de l’exécution figurent dans les documents financiers des personnes publiques. Dans le cas français, les obligations des débiteurs publics sont honorées sans problème, jusqu’à présent. Ceci est partiellement dû à ce que, comparés aux débiteurs privés, les débiteurs publics disposent d’une plus grande gamme d’options quant à la provenance des fonds qui leurs permettent de payer leurs créanciers. Ils utilisent surto
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
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