L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes
p. 445-448
Extrait
849. En droit positif, les contrats de dette publique, quels qu’ils soient, sont considérés comme ayant été valablement formés. En dépit des diverses lacunes informationnelles et des nombreux dépassements des seuils fixés par les règles de discipline budgétaire, ces conventions engagent les personnes publiques qui les concluent.
850. Après les avoir formées, les administrations honorent leurs obligations contractuelles. Elles sont essentiellement pécuniaires et comprennent à la fois le remboursement du capital mis à disposition et le versement d’intérêts qui rémunèrent les prêteurs. Etant donné la fréquence du recours à la dette, les personnes publiques paient en permanence leurs créanciers. Il s’agit donc d’une tâche habituelle dont la réalisation est bien acquise par les débiteurs publics, ou leurs « prolongements ». L’exécution est double : le droit contractuel édicte les règles à suivre entre les parties et le droit budgétaire impose aux personnes publiques de faire apparaî
Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques qui l’ont acquis dans le cadre de l’offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
2015