Conclusion de la partie
p. 439-441
Extrait
840. Lorsque les administrations forment de la dette publique, elles s’entendent avec des agents économiques qui disposent de capitaux excédentaires. Ils acceptent de les leur mettre à disposition pendant un temps donné, à condition d’être rémunérés pour leur service. La rencontre de ces consentements crée les obligations des deux parties. Cet enchaînement paraît simple. Débiteurs et créanciers n’ont qu’à respecter les conditions posées par la théorie générale des contrats pour que ces conventions soient valables et que leur contenu obligationnel acquiert force contraignante. Or, les contractants satisfont – presque – toujours les critères fixés par l’article 1128 C. civ., ainsi que les obligations d’information des collectivités territoriales « non averties », et les normes de droit budgétaire relatives au vote de la dette.
841. La création de nouveaux engagements financiers a l’air encore plus aisée depuis la libéralisation de l’activité financière. Désormais, les personnes p
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
Cyrille Dounot
2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
Amélie Maurel
2014
Emploi public et finances publiques
Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
Romain Bourrel
2015
L'organisation judiciaire en Indochine française 1858-1945. Tome II
Le temps de la gestion 1898-1945
Adrien Blazy
2014
L'État royal
Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
Philippe Fabry
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