906 Notons que le raisonnement est aussi caricatural pour les personnes privées. Les sociétés dites « socialement responsables » ont aussi des objectifs qualitatifs.

907 Sur les hypothèses néo-libérales et l’inefficience des administrations, cf. 49 et 55.

908 « The government expenditures are financed in debt markets in competition with private expenditures. The case least favorable to fiscal policy is that in which the additional governement borrowing simply CROWDS OUT of the market an equal (…) volume of borrowing that would have financed private expenditures », SPENCER (R. W.) and YOHE (W. P.), « The “Crowding Out” Of Private Expenditures By Fiscal Policy Actions », Federal Reserve Bank Of St Louis, October 1970, pp. 12 s.

909 Ces économistes ont simplement repris l’idée préalablement développée par les penseurs libéraux classiques. « Adam Smith, for example, opposed extensive Government involvement for both philosophical and crowding-out reasons. For the most part, Smith (writting in 1776) considered Government labor “unproductive,” and condemned the transfer of resources from the private sector, whether through taxation or borrowing. [For] later classic economists, such as John Stuart Mill and J. B. Say (…) government spending was considered unnecessary as a stabilisation tool, because private investment was sufficient to utilise the funds provided by private saving », SPENCER (R. W.) and YOHE (W. P.), op. cit., pp. 12 s.

910 PEBEREAU (M.), Des finances publiques au service de notre avenir, Rompre avec la facilité de la dette publique, pour des finances publiques au service de notre croissance économique et de notre cohésion sociale, La Documentation française, Paris, décembre 2005, 189 pages, spéc. p. 15.

911 Sur l’apparition de l’idée de continuité dans les monastères au XII^ème siècle et la reprise des dettes royales par les révolutionnaires, cf. § 21 s.

912 Sur les théories de la « dette odieuse » et de la « dette illégitime », cf. § 1554-1556.

913 Le terme de fardeau – burden – est fréquemment employé par les premiers auteurs néo-libéraux pour désigner le poids de la dette publique qui sera payée par les générations futures. Il se trouve par exemple dans les écrits de Buchanan et de Modigliani, MISHAN (E. J.), « How To Make A Burden Of The Public Debt », Journal of Political Economy, vol. 71, n° 6, December 1963, pp. 529 s.

914 « Les générations futures devront faire face à deux problèmes : leurs propres dépenses sociales, et le report très contestable de nos propres dépenses sociales de ces quinze dernières années. Concrètement, jusqu’en 2020 au moins, les actifs assumeront une dette correspondant à nos dépenses courantes de santé des années 1990 à 2006. Dans le même temps, ils devront faire face à leurs propres dépenses de santé. Ils paieront donc deux fois », PEBEREAU (M.), op. cit, p. 69.

915 LAFORE (R.), « Solidarité et doctrine publiciste. Le “solidarisme juridique” hier et aujourd'hui », in Solidarité(s), Perspectives juridiques, HECQUART-THERON (M.) (dir.), LGDJ, Paris, 2008, 374 pages, pp. 47 s.

916 « Le contrat, librement discuté et fidèlement exécuté des deux parts, devient la base définitive du droit humain. Là où la nécessité des choses met les hommes en rapport sans que leur volonté préalable ait pu discuter les conditions de l'arrangement à intervenir, la loi qui fixera entre eux ces conditions ne devra être qu'une interprétation et une représentation de l’accord qui eût dû s’établir préalablement entre eux s’ils avaient pu être également et librement consultés : ce sera donc la présomption du consentement qu'auraient donné leurs volontés égales et libres qui sera le seul fondement du droit. Le quasi-contrat n’est autre chose que ce contrat rétroactivement consenti », BOURGEOIS (L.), Solidarité, Armand Colin, Paris, 1896, 60 pages, p. 52.

917 « Keynes fonctionne selon une idéologie optimiste de la croissance. Ludique et dépensier, il anticipe la séquence suivante : investissement fort implique activité élevée, qui implique optimisme futur et qui lie la valeur de l’argent à l’activité économique, ce qui un taux d’intérêt bas, qui implique un investissement élevé. La boucle est bouclée », MARIS (B.), L’antimanuel d’économie, Les fourmis, Bréal, Paris, 2003, 359 pages, p. 306.

918 Un nouveau-né en France, en 2008, héritait d’une dette publique au sens de Maastricht de 20 546 € mais aussi d’un actif financier public – par exemple des actions d’Orange – de 7 047 €, soit d’une dette nette de 13 499 €. Le nourrisson reçoit aussi des actifs non financiers de l’État et des administrations publiques, dont 50 % sont des ouvrages de génie civil ou des bâtiments à usage public mais pas le patrimoine historique qui n’est pas valorisé, n’ayant de valeur que symbolique. Ces actifs s’élèveraient à 23 000 €. Ainsi, un français né en 2008 serait riche de quelque 9 168 €, TIMBEAU (X.), « Solidarité intergénérationnelle et dette publique », La Découverte, Regards croisés sur l'économie, n° 7, 2010/1, pp. 191 s.

919 « Les normes comptables ne sont pas simplement des conventions de langage : elles sont un enjeu de pouvoir », PELLET (R.), Droit financier public, Monnaies, Banques centrales, Dettes publiques, Paris, PUF, 2014, 991 pages, p. 863.

920 La comptabilité de Kotlikoff a été développée en 1992 et elle est utilisée par le FMI depuis 1996. Proche de la logique de la soutenabilité, le but est de savoir quelle est la charge non financée à politique constante qui reposera sur les générations futures. Pour le détail de l’équation, voir KOTLIKOFF (L. J.), « Generational Accounting », The Public Policy and Ageing Report, Fall 1996, pp. 4 s.

921 TIMBEAU (X.), op. cit., pp. 224 s.

922 BOYER (R.), « L’économie en crise : le prix de l’oubli de l’économie politique », L’économie politique, 2010/3, n° 47, pp. 46 s.

923 Ibid.

924 Sur la récurrence des crises d’origine bancaire, voir par exemple ROCHET (J.-C.), Why Are There So Many Banking Crises? The Politics And Policy Of Bank Regulation, Princeton University Press, 2008, 308 pages.

925 CONSTANCIO (V.), « Contagion et crise de la dette européenne », Revue de la stabilité financière, Banque de France, n° 16, Dette publique, politique monétaire et stabilité financière, avril 2012, pp. 120 s.

926 Sur la centralité de la stabilité financière et ses différentes conceptions, cf. § 1319 s.

927 Par exemple, une étude explique que le système bancaire est sensible au risque de contagion de par son interdépendance avec les autres acteurs économiques. Cependant, le travail semble vouloir démontrer que la réelle faiblesse des banques seraient les dettes publiques : un défaut d’une administration suffirait à faire plonger les banques les plus vulnérable et in fine détruire l’ensemble du système financier, RADEV (D.), « Systemic Risk And Sovereign Debt In The Euro Area », November 2012, pp.1 s. http://ssrn.com/abstract=2048585. Pourtant, les titres de dettes publiques rentrent dans la catégorie des actifs « sans risque ».

Il existe aussi des articles portant sur le besoin de régulation, voire de réglementation, de l’activité financière pour réduire le risque systémique, voir par exemple HAGENDORFF (J.), KEASEY (K.) and VALLASCAS (F.), Size, Risk, And Governance In European Banking, Oxford University Press, 2013, 261 pages.

928 The Hague Conference, Sovereign Insolvency Study Group Report, State Insolvency, Options For The Ways Forward, August 2010, 50 pages, p. 4.

929 Lors d’un choc, les investisseurs cherchent à modifier leur portefeuille – l’ensemble de leurs investissements – de manière à retrouver le profil rémunération/risque qu’ils souhaitaient avoir lorsqu’ils ont initialement élaboré leur stratégie. Typiquement, ils ont tendance à vendre – trop – vite leurs actifs qui perdent de la valeur ou dont ils pensent que les cours vont chuter. En cas de crise, ce comportement semble économiquement rationnel au niveau individuel mais il empire la crise au niveau collectif et atteint par ricochet tous les investisseurs. Le choc a un effet dit auto-réalisateur en raison de ces défaillances de coordination (« coordination failures »). La dette publique étant essentiellement négociable, les réajustements sont rapides.

930 Eurostat, Europe in figures, Yearbook 2010.

931 Sur la proximité des taux d’intérêts acceptés par les créanciers pour les dettes allemandes et grecques avant la crise des finances publiques, cf. § 672.

932 Dès sa conception, l’UEM a été comprise comme un sous-ensemble de l’Union, un espace auquel tous les membres de l’UE respectant les conditions de l’article 140 du TFUE avait vocation à intégrer, BERROD (F.), « Le rôle de l’Eurogroupe et l’identité institutionnelle de l’Union européenne », in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, pp. 103 s.

933 Le principe de l’Union monétaire a d’abord été exposé dans le plan Barre du 12 février 1969, les étapes de sa mise en œuvre ont été détaillées dans le plan Werner publié le 8 octobre 1970. Il a finalement été arrêté au sommet de La Haye, les 1^er et 2 décembre 1970.

934 HERTZOG (R.), « Politiques économiques et budgétaires : de la coordination à la surveillance », in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, p. 79.

935 Après le plan Werner et avant le rapport Delors, plusieurs étapes ont mené à l’aboutissement qu’a représenté la création de la monnaie unique. Le projet a d’abord été réduit au serpent monétaire européen mis en place 1973 puis au système monétaire européen à partir de 1979. Il a fallu attendre l’Acte unique européen révisant le Traité de Rome – signé en 1986 et entré en vigueur en 1993 – pour relancer l’intégration européenne. Il a ouvert la voie à l’UEM, ensuite instituée par le Traité de Maastricht. Voir CARTON (B.), « La politique économique dans l’Union européenne », in La politique économique et ses instruments, MONTEL-DUMONT (O.) (dir.), Paris, La Documentation française, 2010, 261 pages, pp. 31 s.

936 La création de l’UEM s’est décomposée en trois temps. La première partie qui s’est déroulée de 1990 à 1993, a eu pour objectif de libérer les mouvements de capitaux. Ensuite, de 1994 à 1996, il a été demandé aux Etats membres  de respecter les critères de convergence suivants : avoir un taux d’inflation qui ne soit pas supérieur de plus de 1,5% de la moyenne des taux d’inflation des trois Etats membres les plus performants en la matière ; obtenir des emprunts à un taux d’intérêt long terme qui ne soit pas supérieur à 2% de la moyenne du même taux pour les Etats les plus performants en matière d’inflation ; avoir un déficit qui ne dépasse pas 3% du PIB et un taux d’endettement – dette publique/PIB – inférieur ou égal à 60%. Finalement, à partir de 1999, les Etats étant considérés comme satisfaisant lesdits critères par la décision du 3 mai 1998 ont pu intégrer la zone euro. Il y en avait alors onze, dont la France.

937 Aucun doute n’est permis sur le but fixé : « l'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé “SEBC”, est de maintenir la stabilité des prix ».

938 MARTUCCI (F.), « Six Pack, Two Pack, TSCG : la discipline budgétaire au service de la stabilité financière dans l’Union monétaire », in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, pp. 153 s.

939 Sur l’opportunité de former un Etat fédéral européen pour instaurer la stabilité financière dans le cadre de la « Legal Theory of Finance » (LTF), cf. § 1379 s.

940 Sur les difficultés rencontrées par les Etats regroupés sous le sigle peu élégant de PIGS (Portugal, Italy, Greece, Spain), cf. § 685.

941 L’Eurogroupe désigne l’ensemble des Ministres des Finances de la zone euro qui se retrouvent une fois par mois (à la veille des réunions ECOFIN). Cette entité n’est pas prévue par les traités alors qu’elle est censée former le gouvernement économique des Etats ayant adoptés la monnaie unique. « On observe aujourd'hui que les discussions en son sein englobent des sujets plus politiques (…) l’Eurogroupe se donne ainsi les moyens d’une meilleure coordination (…) mais cette coordination ne peut pas être poussée plus loin, sauf à remettre en cause le partage des compétences opéré par le traité en la matière, ce qui paraît peu vraisemblable. L’Eurogroupe ne peut donc dépasser la logique intergouvernementale », BERROD (F.), op. cit., pp. 103 s.

942 Il faut se méfier du mot « équilibre » dont l’utilisation est ambivalente (et politiquement, très pratique). En effet, il porte un sens positif parce qu’ « explicatif et sécurisant, le principe d’équilibre en soi a toujours été entendu comme facteur de stabilisation d’un environnement ressenti comme fragile, changeant, secret et finalement angoissant », BOUVIER (M.), « Les représentations théoriques de l’équilibre budgétaire : essai sur la vanité d’un principe », in L’équilibre budgétaire, TALLINEAU (L.) (dir.), Economica, 1994, 245 pages, pp. 24 s. C'est pourquoi, il peut être employé par des hommes politiques qui ont des visions diamétralement opposées de ce que le budget devrait être. L’équilibre peut être entendu comme comptable/budgétaire et statique pour faire des finances publiques – et par là même l’Etat – un objet neutre dans l’économie (vision libérale) ou comme économique, dynamique, faisant des finances publiques – et par là même l’Etat – un outil politique (vision keynésienne). Sur les différentes visions de l’ « équilibre », voir LASCOMBE (M.), « Introductory report », in Europe’s Golden Rule Of Public Finances: Its Impact On National Budget Systems, 2014, 108 pages, pp. 17 s.

943 WALINE (C.), « Un principe ancré dans l’histoire constitutionnelle et financière », RFFP n° 117, février 2012, pp. 21 s.

944 JEZE (G.), « Le rôle du ministre des finances dans une démocratie », RSLF, 1929, pp. 6 s.

945 « Les travaux de Jèze, derrière leur prétention à l’objectivité scientifique, étaient fortement teintés d’idéologie libérale », PELLET (R.), Droit financier public, op. cit., p. 11.

946 LEHMANN (P.-J.), « Le rôle des finances publiques dans la régulation de l’économie selon Léon Say », L’Etat interventionniste, le rôle de la puissance publique dans l’économie, BOTTINI (F.) (dir.), L’Harmattan, 2012, 192 pages, pp. 47 s.

947 A la fin de la première Guerre mondiale, la dette de l’Etat s’élevait à 175% du PIB et à la fin de la seconde, à 200%, http://france-inflation.com/dette_publique_france_depuis_1800.php

948 LEHMANN (P.-J.), op. cit., pp. 47 s.

949 Ibid.

950 COLLY (F.), Les emprunts publics de l’Etat, op. cit., p. 103.

951 WAGNER (A.), Fondements de l’économie politique, Giard et Brière, Paris, 1914, 455 pages.

952 Pour plus d’explication sur la loi de Wagner, cf. § 542.

953 D’ailleurs, l’utilisation du mot « sain » n’est pas anodine. Selon le dictionnaire Larousse, il peut décrire un état non pathologique, sans anomalie et il peut qualifier une personne d’un bon équilibre psychique dont le comportement intellectuel et/ou moral ne révèle ni déficience, ni perversion.

954 La liquidité est définie comme les « relative ease and speed with which an asset can be converted into a medium exchange. Liquidity is highly desirable. Money is the most liquid asset of all because it is the medium of exchange; it does not have to be converted into anything else to make purchase », MISHKIN (F. S.), The Economics Of Money, Banking, And Financial Markets, Pearson International Edition, 2013, 726 pages, p. 52.

955 BAGEHOT (W.), Lombard Street, Henry S. King, London, 1873, 390 pages.

956 Cependant, certains auteurs considèrent qu’une crise de liquidité des finances publiques entrainant une conviction des créanciers que l’Etat ne parviendra pas faire face à ses obligations, peut se transformer concrètement en insolvabilité, The Hague Conference, op. cit., p. 15. Le problème de ce positionnement tient à ce que ces auteurs utilisent le mot d’insolvabilité tout en reconnaissant que la détermination de cette situation est très difficilement applicable et que seule la liquidité est mesurable, ibid., p. 24.

957 MISHKIN (F. S.), op. cit., p. 210.

958 Le Trésor explique que « les finances publiques d'un État sont considérées comme soutenables lorsque ce dernier est capable d'assurer le financement de sa dette publique à très long terme sans changer de politique », Trésor-Eco, La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites ?, Lettre, juillet 2011, n° 91, p. 1. Cette définition « revient par exemple à faire l'hypothèse d'une pression fiscale constante (…) et d'un poids constant dans le PIB des dépenses primaires. Cette dernière hypothèse reflète par exemple un taux d'investissement public constant ou encore une stabilité du pouvoir d'achat relatif des prestations sociales par rapport aux revenus d'activité », p. 4.

959 BIALES (C.), « Dette de l’Etat (économie) », in Dictionnaire encyclopédique de l’Etat, MBONGO (P.), HERVOUET (F.) et SANTULLI (C.) (dir.), Berger Levrault, Paris, 2014, 998 pages, pp. 234 s.

960 L’anticipation est possible quelle que soit l’échelle de temps dans le cadre de pensée néo-libéral où les agents sont omniscients et économiquement rationnels. Or, ces deux hypothèses ont été rejetées dans ce travail, cf. § 760-764.

961 Conseil d’analyse économique et conseil allemand des experts en économie, Evaluer la performance économique, le bien-être et la soutenabilité, La documentation française, Paris, 2010, 229 pages, p. 151.

962 Ibid.

963 BIALES (C.), op. cit., pp. 234 s.

964 Il est aussi appelé « écart de financement actualisé » ou « tax gap ».

965 Conseil d’analyse économique et conseil allemand des experts en économie, op. cit., p. 153.

966 En dehors des analyses keynésiennes, l’outil « dette » a été utilisé dans l’histoire de la construction européenne comme un moyen de convergence : il y a eu les emprunts communautaires de la CEE en 1981, 1985 et 1988 sur le fondement de l’article 235 Traité instituant la Communauté Economique Européenne (TCEE) et les concours mutuels qui étaient nécessaires avant que l’UEM ne soit mise en place.

967 Sur la politique keynésienne, cf. § 52.

968 LEMOINE (B.), Les valeurs de la dette. L'État à l'épreuve de la dette publique, thèse dactyl., Ecole nationale supérieure des Mines de Paris, 2011, 421 pages, p. 333.

969 « What the natural economics rhetoric purports is that decisions in the so-called economic realm are technical problems and, therefore, transcend people, and consequently transcend democratic debate », COURET BRANCO (M.), « Economics Against Democracy », Review of Radical Political Economics, January 2012, pp. 23 s.

970 Conseil d’Analyse Economique et conseil allemand des experts en économie, op. cit., p. 153.

971 GILL (L.), « Les dépenses publiques, moteur ou frein de croissance, une évaluation de Keynes 50 ans après la Théorie Générale », in La “Théorie générale » et le keynésianisme, BOISMENU (G.) et DOSTALER (G.) (dir.), 1987, 232 pages, pp. 209 s. http://classiques.uqac.ca/

972 Conseil d’Analyse Economique et conseil allemand des experts en économie, op. cit., p. 153.

973 MATHIEU (C.) et STERDYNIAK (H.), « Finances publiques, sortie de crise… », Revue OFCE, janvier 2011, n° 116, pp. 17 s. Ainsi, de manière tout à fait logique, le programme de stabilité présenté par le gouvernement Valls propose l’austérité mais aussi une libéralisation accrue.

974 Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2013, 253 pages, p. 219.

975 Programme de stabilité 2014-2017, 23 avril 2014, 96 pages, spéc. pp. 22 s., disponible sur : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/finances_publiques/prog_stabilite/Pstab_2014-2017_042014.pdf

976 Un pacte dit de confiance et de responsabilité avait déjà été signé entre l’Etat et les associations nationales des élus locaux le 16 juillet 2013. Il mentionnait déjà une diminution des concours financiers de l’Etat en baisse de 1,5 milliards d’euros pour 2014 et de la même somme en 2015. Un pacte de confiance et de solidarité serait actuellement à l’étude.

977 Programme de stabilité 2014-2017, 23 avril 2014, 96 pages, spéc. pp. 33 s.

978 L’effort supplémentaire sur les dépenses et le respect du plan d’économies sont présentés comme d’ « absolues nécessités », ce qui, encore une fois, laisse peu de place au débat. Lesdites nécessités demanderaient « du courage et de l’audace dans la conduite des politiques publiques », Sénat, Commission des finances, rapport n° 483 rédigé par François Marc, Projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avril 2014, 49 pages, p. 5.

979 Il est cohérent que les règles de discipline budgétaire visant à réduire les finances publiques viennent d’abord de l’UE, Union néo-libérale qui cherche à faire converger ses membres vers ce modèle. Cependant, les Etats n’y sont pas pour autant étrangers dans la mesure où ils acceptent et contribuent à élaborer le droit de l’Union pour ensuite le mettre en œuvre.

980 Pour un aperçu de ces diverses définitions de la dette publique, voir DUCROS (J.-C.), L’emprunt de l’Etat, thèse, L’Harmattan, Paris, 2008, 473 pages et cf. § 10.

981 http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/default.asp?page=base_2010/comprendre-tableaux/31-finpub-ddpsm-pclt.htm

982 Si cet ensemble n’est pas intégré à la dette au sens maastrichtien, il est pris en considération en comptabilité nationale.

983 http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/tableau.asp?sous_theme=3.1&xml=t_3104

984 La dette publique était de 2037,8 milliards d’euros fin 2014, http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=40

985 Sur les dérives relatives aux ventes de CDS, surtout quand ils sont vendus « à nu », cf. § 1542.

986 « Les garanties standard sont émises en grand nombre, en général pour des montants relativement faibles et selon un schéma identique. Trois parties sont impliquées dans ces contrats : l'emprunteur, le prêteur et le garant. L'emprunteur ou le prêteur peut passer un contrat avec le garant pour le remboursement du prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Les garanties de crédit à l'exportation et les garanties de prêt étudiant en sont des exemples »,

http://www.comptanat.fr/general/deffing.htm

987 D’ailleurs, la Cour estime que l’information reste insuffisante et a émis des réserves substantielles lors de la certification de comptes de 2011 quant aux « passifs éventuels que constituent les engagements hors bilan », Sénat, Commission des finances, rapport n° 579 rédigé par M. Jean-Claude Frécon, L’enquête de la Cour des comptes relative au recensement et à la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, mai 2013, 281 pages, p. 11.

988 Ibid.

989 Parmi les actifs, on peut compter notamment les participations de l’Etat et les placements en valeurs mobilières des caisses de retraite.

990 Il peut s’agir d’OATi, de BTANi pour l’AFT ou de CADESi pour la Sécurité sociale.

991 L’emploi du terme « comptabilité » est abusif pour l’instant puisque la « comptabilité nationale » ne fournit pas des informations comptables à proprement parler, mais de résultats économiques statistiques. La comptabilité consiste en « une technique d'enregistrement et d'évaluation des événements affectant la situation financière d'une entité bien définie et de présentation de ces informations dans des états de synthèse permettant de calculer des indicateurs globaux » et la comptabilité nationale est « une technique de présentation d'informations d'origines diverses (généralement comptables ou statistiques) dans un cadre comptable. L'intérêt principal de cette approche est qu'elle permet d'assurer une certaine cohérence entre des données qui peuvent provenir de sources différentes et de mettre en évidence d'éventuelles lacunes dans ces données », MILOT (J.-P.), « L'information financière sur les finances publiques : périmètre, utilité et portée », RFFP, n° 122, avril 2013, pp. 137 s.

992 Lors de la crise des finances publiques, il a été jugé que la comptabilité européenne n’était pas assez harmonisée ce qui posait un problème d’application du droit - l’application de l’article 126 du TFUE relatif à la PDE – et de confiance du marché. Voici la raison pour laquelle la Commission a dû procéder à l’évaluation des International Public Sector Accounting Standards (IPSAS). Cette exigence provient de l’article 16.3 de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Les travaux préparatoires pour sa mise en place ont débuté en 2012, LITVAN (D.), « Les comptes nationaux des administrations publiques : les enjeux liés à la qualité de leur production », RFFP, n° 121, février 2013, p. 179. En 2013, la commission a remis un rapport au Conseil et au Parlement intitulé « Vers l’application de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les États membres ». Auparavant, elle avait consulté les autorités nationales et la réponse française est accessible sur :

http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/04_Consultations_publiques/ReponseFR_2012/20120510_ReponseFR_Evaluation_adequation_normes_IPSAS.pdf

Il a été effectivement utilisé pour les comptes publiés en 2014, article 5 du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.

993 Recueil des normes comptables de l’Etat, ministère de l’économie et des finances, février 2013, p. 14. Contrairement à la comptabilité dite « de caisse » qui « enregistre une transaction uniquement lorsque le règlement est effectué (encaissement ou décaissement) », Commission, rapport au Conseil et au Parlement, Vers l’application de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les États membres. L’adéquation des IPSAS pour les États membres ?, 2013, 14 pages, p. 4.

994 Ibid., p. 4. Cette comptabilité est proche de celle utilisée nationalement tel qu’expliqué par l’article 30 al. 1^er de la LOLF : « la comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement ».

995 Les normes IPSAS ont été adaptées aux entités publiques mais elles se calquent sur les International Financial Reporting Standards (IFRS) conçues pour les entreprises. Il faut encore y voir un alignement du secteur public sur le privé. Le référentiel comptable français suit la même logique. D’après l’article 30 al. 2 de la LOLF, « les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ».

996 Si l’indépendance du pouvoir politique est discutable pour la politique monétaire, l’indépendance paraît bien être un atout pour un organisme simplement chargé de récolter des données et de la diffuser mais davantage pour des raisons tenant à l’effectivité de l’Etat de droit, CORDIER (P.-M.), « Les enjeux démocratiques et financiers du débat sur les normes comptables des comptes publics », RFFP, n° 122, avril 2013, pp. 123 s. Cette qualité est censée être renforcée depuis la loi du 20 août 2008 qui a créé l’autorité administrative indépendante (AAI) de la statistique qui est chargée d’émettre les avis qu’elle estime nécessaires sur le travail de l’INSEE.

A côté de l’INSEE, il existe désormais un observatoire des finances et de la gestion publique locale, chargé par l’article 113 de la loi NOTRe, « d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques ».

997 Article 121.3 al. 2 du TFUE : « pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire ».

998 Selon l’article 3 du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, les Etats membres transmettent à la Commission (Eurostat) les comptes et tableaux, les données et les métadonnées listés dans l’annexe B du règlement.

999 L’obligation d’information et le calendrier sont aussi indiqués dans l’annexe B du règlement du 21 mai 2013.

1000 Article 6 du TSCG et article 8 du règlement n° 473/2013.

1001 Pour ce faire, Eurostat emploie des standards proches de ceux utilisés à l’international – notamment par le FMI et l’OCDE – consignés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (adopté en février 2005 et révisé en septembre 2011). Pour la dette plus précisément, Eurostat et l’INSEE travaillent sur le même document, le Manual on Government Deficit and Debt – Implementation of ESA10 – 2014 edition : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-GQ-13-006/EN/KS-GQ-13-006-EN.PDF Eurostat a choisi ces méthodes dans la mesure où il jouit d’une « indépendance professionnelle » qui se veut totale et dont le principe est affiché à l’article 2.1.a du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009. Aussi, il est considéré seul compétent pour décider des procédures et du contenu et du calendrier des publications statistiques.

1002 Ces surveillances sont diplomatiquement appelées des « visites de dialogue », ECALLE (F.), « Les statistiques de finances publiques », RFFP, n° 121, février 2013, pp. 191 s.

1003 L’histoire de la discipline budgétaire dans l’Union a évolué en plusieurs étapes, au fur et à mesures des besoins : les principes ont été posés dans le Traité de Maastricht puis mis en œuvre dans le PSC (règlement n° 1466/97 et n° 1467/97 du 7 juillet 1997). Le Six Pack (dont les trois premiers réforment le PSC : règlement n° 1173/2011 ; règlement n° 1175/2011 ; règlement n° 1177/2011 (le règlement seul datant du 8 novembre 2011) ; règlement n° 1174/2011 ; règlement n° 1176/2011 ; directive 2011/85/UE (aussi du 8 novembre 2011)) a amendé et complété le PSC. Cet ensemble s’est révélé insuffisant au regard des objectifs fixés, raison pour laquelle le TSCG – aussi appelé le « Pacte budgétaire européen » – a été signé et ratifié (sans pour autant modifier le PSC). Il s’agit d’un traité intergouvernemental et cette voie a été choisie par les Etats plutôt que celle de l’Union en raison de la réticence du Royaume Uni et de la République tchèque, les deux seuls Etats membres de l’UE qui ne l’ont pas signé le 2 mars 2012. Au-delà de ces oppositions, le TSCG, comme il ne s’attaque pas à la discipline budgétaire du PSC mais ajoute de nouvelles normes, a pu être accepté plus facilement par l’Allemagne. Le Sénat en fait l’analyse suivante : « il est possible que le TSCG soit a posteriori analysé comme une manière “astucieuse” de réviser le pacte de stabilité de facto, sinon de jure, de manière à fusionner les volets préventif et correctif dans une règle exprimée en termes de solde structurel. », Rapport François Marc, Sénat, « Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire », n° 22, p. 43. Finalement, le Two Pack (les deux règlements n° 472/2013 et n° 473/2013 du 21 mai 2013, entrés en vigueur le 30 mai 2013) a eu pour but d’intégrer les dispositions du traité intergouvernemental qui ne s’adressent qu’aux Etats ayant adopté l’euro, en droit de l’Union.

1004 Article 1^er protocole n° 12 sur la PDE.

1005 THORIS (G.), « De la crise des collatéraux à la remise des dettes publiques », Revue d’économie financière, décembre 2010, pp. 43 s.

1006 Article 4 du TSCG et article 2.1 bis du règlement 1467/97 amendé.

1007 Cela étant dit, le ratio déficit structurel/PIB n’est pas une nouveauté puisqu’il se trouvait déjà dans le règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005, qui modifiait le volet préventif du PSC. Cette disposition marquait un début d’adaptation des ratios aux situations diversifiées des économies de l’Union.

1008 Il ne doit pas être confondu avec le solde réel – par opposition à nominal – qui intègre l’inflation et encore moins avec le solde primaire qui exclut la charge de la dette.

1009 En d’autres termes, hors mesures nouvelles, les recettes tendent à rester stables en points de PIB.

1010 « Pour passer du solde effectif au solde structurel, il faut lui soustraire l’écart de production (c’est-à-dire l’écart entre le PIB et le PIB potentiel) multiplié par environ 0,5. En effet, les dépenses représentent environ la moitié du PIB. Un PIB augmenté d’un point réduit donc le ratio dépenses/PIB, et donc le déficit, d’environ 0,5 point (le ratio recettes/PIB étant supposé inchangé). Exemple : selon le Gouvernement, l’écart de production était en 2011 de -0,8 point de PIB. Le solde effectif, de - 5,2 points de PIB, correspondait donc à un solde structurel de -5,2 + (0,8×0,5) = - 4,8 points de PIB », Sénat, Commission des finances, rapport n° 22 rédigé par François Marc, Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, octobre 2012, 143 pages, pp. 43-44. Sur la critique du calcul du solde structurel, cf. § 632-643.

1011 Cette expression est marquante en termes de communication politique mais elle n’est pas explicite. En effet, d’autres mécanismes de discipline budgétaire ont la même appellation. Il en va ainsi de la règle de l’équilibre réel s’appliquant aux administrations locales.

1012 En janvier 2015, la Commission a annoncé qu’ « un traitement spécial pour les pays qui verseront directement des sommes au fonds d’investissement qu’elle va lancer dans les prochaines semaines pour mettre en œuvre le plan de relance à 315 milliards d’euros de M. Juncker. Leurs contributions seront comptabilisées comme du déficit ou de la dette supplémentaire. Mais dans le cadre du pacte de stabilité, la Commission n’en tiendra pas compte. Si, à la suite d’un versement de plusieurs milliards au fonds, un pays voit son déficit dépasser les 3 % de son PIB, Bruxelles ne lancera pas de procédure dite de “déficit excessif” »,

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/01/13/pacte-de-stabilite-jean-claude-juncker-pret-a-plus-de-flexibilite_4555548_3234.html La France ne peut pas bénéficier de cette mesure puisqu’elle est en procédure de déficit excessif.

1013 Il faut noter que le vocabulaire change pour l’étude du TSCG. Il ne s’agit pas d’un instrument de droit européen mais de droit international. Au même temps, son contenu se rattache explicitement au droit de l’Union donc le traité est le plus souvent qualifié d’ « intergouvernemental ». Les dispositions du traité qui doivent être reprises par les signataires ne sont pas transposées – comme pour une directive – mais « intégrées » au droit national.

1014 Le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être réalisé qu’a priori, sur la base de l’article 61 de la Constitution, et non a posteriori par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1. En effet, les lois financières ne créent pas de droit pour les individus, VANDENDRIESSCHE (X.), « The French Constitutional Council And The Golden Rule Of Public Finance », in Europe’s Golden Rule Of Public Finances: Its Impact On National Budget Systems, 2014, 108 pages, pp. 83 s.

1015 Tel que l’explique le rapport de la Commission des finances du Sénat, elle aurait pu être plus stricte. Pour une lecture alternative possible de la disposition, voir le « Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire », n° 22, p. 23.

1016 CC, 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, 2012-653 DC, Recueil p. 453 ;

RFDA,

1017 « Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 comportent une alternative selon laquelle les États contractants s'engagent à ce que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 prennent effet dans leur droit national, soit “au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles”, soit au moyen de dispositions “dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon” ».

1018 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP), JORF n° 0294 du 18 décembre 2012 p. 19816. L’utilisation du mot « gouvernance » traduit – littéralement – l’alignement sur les méthodes de travail du secteur privé, et plus précisément du secteur privé anglo-saxon, OLIVA (E.), « La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l’inclusion dans l’ordre juridique national de la règle d’équilibre des administrations publiques ou la montagne qui accoucha d’une souris », RFDA, 2013, pp. 440 s.

La loi organique a été votée par le Parlement suivant la procédure accélérée de l’article 45 de la Constitution de 1958. Une fois adoptée définitivement par les deux assemblées, le Premier ministre a soumis le texte au Conseil constitutionnel conformément aux articles 46 al. 5 et 61 al. 1^er qui requièrent un tel examen pour avant de promulguer une loi organique. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé sa position, CC, 13 décembre 2012, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, 2012-658 DC, Recueil p. 667 ; AJDA, mars 2013, n° 8, p. 478, note Bourrel ; RFDC, n° 94, avril 2013, p. 441, note Lascombe. Son deuxième considérant énonce que : « cette loi organique a principalement pour objet de déterminer les dispositions “dont le plein respect et la stricte observance” tout au long du processus budgétaire permettent que prennent effet les règles d'équilibre des finances publiques prévues par le paragraphe 1 de l'article 3 du traité ».

1019 Le contenu des LPFP est défini dans les articles 1 à 5 de la loi organique. La première disposition explicite le lien entre la LPFP et le TSCG en énonçant que « dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles. Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l'indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l'évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. La loi de programmation des finances publiques détermine l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L'effort structurel est défini comme l'incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l'évolution du solde structurel. La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques ». Il s’agit de la seule mention de la loi organique au traité, VANDENDRIESSCHE (X.), op. cit., pp. 83 s.

1020 D’où la nécessité pour la loi organique – et le périlleux exercice pour le législateur organique – d’organiser les compétences du législateur ordinaire en définissant le périmètre de chacune des lois financières (et pas uniquement). « Les futures lois de programmation encourront le risque d’empiéter sur la compétence du législateur organique. Elles devront également éviter le domaine réservé aux lois de finances ainsi qu’aux lois de financement de la Sécurité sociale (…). Réciproquement, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale devront respecter le domaine de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. A ces périmètres “financiers”, s’ajoute l’intervention de la loi ordinaire qui ne devra pas empiéter sur le domaine de la loi de programmation pluriannuelle, comme elle doit respecter la compétence exclusive des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale. Enfin, l’hypothèse s’est déjà présentée, les lois organiques devront respecter le domaine exclusif de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques défini par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La loi organique ajoute par conséquent un degré supplémentaire de distinction entre les différents périmètres législatifs et spécifiquement financiers. L’écheveau législatif pourrait ainsi bien vite se transformer en un enchevêtrement législatif inextricable », OLIVA (E.), op. cit., pp. 440 s.

1021 MARTUCCI (F.), « Six Pack, Two Pack, TSCG : la discipline budgétaire au service de la stabilité financière dans l’Union monétaire », op. cit., pp. 153 s.

1022 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, JORF n° 177 du 2 août 2001 p. 12480.

1023 « Les dispositions introduites par la loi organique donnent à l’équilibre une nouvelle portée qui permet à la première partie de la loi de finances de remplir pleinement sa vocation : fixer, pour l’année à venir, les conditions générales de l’équilibre financier de l’Etat. La loi de finances détermine, dans le tableau d’équilibre, un solde budgétaire par différence entre une estimation des recettes et un plafond des dépenses. Ce tableau est ensuite éclairé par une évaluation des ressources et charges de trésorerie nécessaires au financement du solde budgétaire à travers le tableau de financement. Celui-ci met à son tour en évidence un besoin de financement qui détermine un plafond de variation de la dette, encadrant l’autorisation de recours à l’emprunt », CAMBY (J.-S.), La réforme du budget de l’Etat – La loi organique relative aux lois de finances, LGDJ, Paris, 2011, 422 pages, p. 233.

1024 Comme les blocages que connaissent les pouvoirs américains lorsque le seuil du Debt ceiling est sur le point d’être franchi.

1025 Cette possibilité a été effectivement utilisée lors de la crise : les BTF représentaient 13,6% de la dette négociable de l’Etat en 2008 et 18,7% l’année suivante, PELLET (R.), Droit financier public, op. cit., p. 662.

1026 Sénat, Commission des finances, rapport n° 101 rédigé par Philippe Marini, Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales, seconde partie de la loi de finances, annexe n° 12, engagements financiers de l’état, compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état, novembre 2009, 108 pages, p. 33.

1027 CAMBY (J.-S.), op. cit., p. 232.

1028 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 p. 24614.

1029 Les administrations locales englobent les collectivités locales (régions, départements, communes et organismes en émanant) et les organismes divers d’administration locale (organismes consulaires comme les chambres de commerce et d’industrie, les lycées et collèges, les organismes d’aménagement urbain et rural et les organismes d’interventions sociales). Ici, seules les collectivités seront étudiées – l’exclusion des autres entités locales se justifie comme l’exclusion des ODAC – donc quand l’expression « administrations locales » est utilisée, elle ne recouvre que lesdites collectivités. Sur ces choix de délimitations, cf. § 10.

1030 Rappel récent de la Cour des Comptes dans sa communication commandée par la commission des finances du Sénat, Cour des comptes, Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, mai 2013, 213 pages, p. 9.

1031 Sur la récente répartition des compétences, voir la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, JORF n° 0023 du 28 janvier 2014 p. 1562. Sur les transferts financiers pour compenser, voir la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JORF n° 0182 du 8 août 2015 p. 13705 (dite « NOTRe »).

1032 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, JORF du 3 mars 1982 p. 730.

1033 BOUVIER (M.), ESCLASSAN (M.-C.) et LASSALE (J.-P.), Finances publiques, LGDJ, Paris, 2015, 898 pages, p. 795.

1034 Il s’agit essentiellement du montant du capital emprunté, du taux d'intérêt, de la durée d'amortissement et du mode de paiement.

1035 Elle aurait pu l’être encore davantage puisque le projet de révision constitutionnelle de 2011 prévoyait un l’instauration d’un monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale sur les prélèvements obligatoires, qu'ils concernent l'État, la Sécurité sociale ou les collectivités territoriales. Cette disposition a été écartée par les parlementaires, SIMON (D.), « La règle d'or ou les normes en caoutchouc “gravées dans le marbre” », Europe, n° 8, août 2011, repère 8.

1036 Article L. 1612-4 du CGCT : « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».

1037 Les collectivités effectueraient environ 70% de l’investissement en France, Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2013, 475 pages, p. 51. Il faut souligner que tous les investissements n’ont pas la même utilité et que l’emploi de ce seul terme ne garantit pas la qualité de la dépense. Inversement, une charge de fonctionnement peut s’avérer utile voire nécessaire au service public notamment.

1038 LINDITCH (F.), « Faut-il encore payer ses dettes ? L'exemple des collectivités locales », LPA, n° 63, mars 2006, p. 6.

1039 Font partie des dépenses obligatoires « les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ». Voir SALEN (P.), L’emprunt de collectivités territoriales, un paradoxe du droit public financier, thèse, LGDJ, Paris 2014, 487 pages, p. 253.

1040 RENOUARD (L.), « Contrôles externes », J.-Cl. Collectivités territoriales, fasc. 2100, janvier 2015, § 104.

1041 Aujourd'hui, près de 90% des dépenses locales sont obligatoires, ce qui limite la marge de manœuvre politique des collectivités territoriales.

1042 Ceci fait référence aux emprunts structurés, c'est à dire emprunt bancaire classique accompagné d’un ou plusieurs produits dérivés, ou swaps.

1043 Article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires codifié à l’article L1611-3-1 du CGCT. Pour une description du contexte dans lequel ont été votées ces dispositions, voir ECKERT (G.), « La réforme des conditions d’emprunt des collectivités territoriales », LPA, septembre 2013, n° 194, pp. 57 s.

1044 Loi n° 2013-672, préc.

1045 Circulaire NOR INT/B/02/00089/C, Les prêts et les avances entre collectivités locales, 2 avril 2002.

1046 Sur l’article L. 511-5 du CMF.

1047 Le projet de LFSS est voté par le Parlement selon l’article 34 al. 19 de la Constitution de 1958.

1048 Pour les dépenses, les projections sont appelées ONDAM, c'est à dire « objectif national des dépenses d’assurance maladie ».

1049 « Les dépenses de Sécurité sociale ont donc à la fois un caractère nécessairement aléatoire, fonction de la réalisation de risques, et obligatoire, dès lors que les assurés sociaux ont de véritables droits à une protection », PELLET (R.), Les finances sociales : économie, droit et politique, LGDJ, Paris, 2001, 211 pages, pp. 147-148.

1050 Loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale, JORF n° 46 du 23 février 1996 p. 2911.

1051 Souligné par l’auteur. Le texte prévoit un équilibre financier, et pas simplement, un équilibre budgétaire.

1052 Avant déjà, « les dispositions législatives et réglementaires applicables aux différents régimes de Sécurité sociale depuis 1945 les soumettaient à une obligation théorique d’équilibre de financement annuel, ce qui signifiait qu’en principe tout déficit de financement prévisionnel devait être couvert par des recettes définitives nouvelles (cotisations ou contributions sociales) ou par une réduction des dépenses sociales (modification des conditions d’attribution ou de liquidation des prestations dans un sens plus restrictif). La législation prévoyait la constitution au sein de chaque branche d’un fonds de réserve alimenté par les excédents constatés lorsque les ressources de la gestion de la branche excédaient le montant des charges : ce fonds devait être ponctionné en cas de déficit imprévu », PELLET (R.), Droit financier public, op. cit., p. 677.

1053 Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, JORF n° 179 du 3 août 2005 p. 12633.

1054 Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la Sécurité sociale pour 1997, JORF n° 303 du 29 décembre 1996 p. 19369.

1055 PELLET (R.), « Le Conseil constitutionnel et l’équilibre financier de la Sécurité sociale », Droit social, janvier 1999, pp. 21 s.

1056 PELLET (R.), Droit financier public, op. cit., p. 673.

1057 L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, JORF n° 21 du 25 janvier 1996 p. 1226.

1058 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006, JORF n° 295 du 20 décembre 2005 p. 19531.

1059 BOUSQUET (C.), « Gestion de la dette sociale : la vertu contrariée par la crise ? », RFFP, n° 115, septembre 2011, pp. 45 s.

1060 La CADES reprend les dettes de l’ACOSS et, pour les amortir, elle transforme les obligations à court terme en obligations à moyen et long termes. Le reste est à la charge de l’ACOSS qui se finance à court terme.

1061 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009, JORF n° 0294 du 18 décembre 2008 p. 19291.

1062 « Alors qu'elle n'avait jamais financé plus de 31,5 Md€ et de façon ponctuelle l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) a dû gérer en 2010 un stock de dette de court terme envisagé en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (LFSS 2010) à plus de 60 Md€ et qui s'est établit à 49,5 Md€. Cette situation résulte, d'une part, de l'impact sur les déficits sociaux d'une crise économique sans équivalent se traduisant par une baisse de la masse salariale du secteur privé, d'autre part, du report d'une reprise de dette par la CADES au-delà de 2010 », GUBIAN (A.), « Environ 50 milliards d'euros financés par l'ACOSS en 2010 », RFFP, septembre 2011, n° 115, pp. 27 s.

1063 L’article 39 I de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015, JORF n° 0297 du 24 décembre 2014 p. 21748, accorde à l’ACOSS un plafond de 36,30 milliards d’euros.

1064 Règlement n° 1175/2011du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

1065 Avant même le début du cycle annuel, dès le mois de novembre précédant, l’UE procède à l’examen annuel de la croissance dans lequel sont présentées ses priorités d'action pour l'année suivante. Elle rédige également le rapport sur le mécanisme d'alerte qui analyse l'évolution de la situation macroéconomique des Etats et qui pourra servir de base à un bilan approfondi sur un membre en particulier si son risque de déséquilibre macro-économique est considéré comme élevé.

1066 QUEROL (F.), « De l’intégration budgétaire européenne ou la gestion d’un droit budgétaire nouveau », RFFP n° 119, septembre 2012, pp. 147 s.

1067 Ceci vaut dès le printemps 2012 pour les Etats qui ne font pas l’objet d’une PDE, et dès qu’ils auront corrigé leur déficit excessif pour les autres.

1068 Loi n° 2015-991 préc.

1069 Article 38 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, JORF n° 190 du 17 août 2004 p. 14598. Cette disposition figure désormais à l’article L.O. 111-10 du CSS.

1070 « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ».

1071 Il se retrouve à l’article L.O. 111-3 du CSS.

1072 Le principe d’annualité a une justification politique à travers le consentement à l’impôt de l’article 14 de la DDHC. La règle apparaît pour la première fois dans la loi de finances du 26 mai 1817 puis elle a été consacrée dans les règlements généraux sur la comptabilité publique des 31 mai 1838 et 31 mai 1862 et elle a été maintenue dans l’ordonnance du 2 janvier 1959.

1073 La préférence politique est actuellement néo-libérale donc la pluriannualité est envisagée à travers le prisme de la contraction du secteur public par les finances publiques : « le déficit s’étant creusé, le retour à l’équilibre ne peut pas être immédiat. Pour être atteint, il est nécessaire de s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle », PARIENTE (A.), « Équilibre des finances publiques et programmation pluriannuelle », RFFP, n° 117, février 2012, pp. 87 s.

1074 D’ailleurs, même à l’âge d’or du libéralisme classique, le principe d’annualité a fait l’objet de dérogations ou de relâchements depuis la III^ème République mais les difficultés liées à ce cadre temporel étroit se sont davantage faits ressentir avec l’interventionnisme étatique après la Seconde Guerre mondiale. Il a été maintenu en 1959 mais aménagé avec la LOLF de 2001 (et notamment avec la généralisation des autorisations d’engagement à toutes les dépenses hormis celles de personnel), BOUVIER (M.), ESCLASSAN (M.-C.) et LASSALE (J.-P.), op. cit., pp. 343 s. Ladite loi organique introduit la pluriannualité en annexe du projet de loi de finances exigeant du rapport économique social et financier d’exposer les prévisions dʼévolution des dépenses, des recettes et du solde pour quatre ans, PARIENTE (A.), op. cit., pp. 87 s.

1075 Article 48 de la LOLF : « En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : 1o Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ; 2o Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ; 3o Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; 4o La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

1076 Grâce aux instruments que sont les autorisations de programme (AP) pour les dépenses d’investissement et les autorisations d’engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement.

1077 Les collectivités préparent un programme pluriannuel d’investissement et de fonctionnement (PPIF).

1078 Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2014, 402 pages, p. 223.

1079 HERNU (P.), « Le pacte financier et fiscal, un outil de solidarité entre communautés et communes membres dans la cadre d’un projet de territoire », RFFP, n° 133, février 2016, pp. 277 s.

1080 Elle est intitulée « Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir ».

1081 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, JORF n° 0171 du 24 juillet 2008 p. 11890.

1082 La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, JORF n° 0294 du 18 décembre 2012 p. 19816, énumère les données à y trouver.

1083 En application de son article 1^er, « dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles. Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l'indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l'évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. La loi de programmation des finances publiques détermine l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L'effort structurel est défini comme l'incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l'évolution du solde structurel. La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques ».

1084 MATTRET (J.-B.), « La comparabilité de l'information financière », RFFP, février 2013 n° 121, pp. 167 s.

1085 Assemblée nationale, TA, n° 722, 13 juillet 2011, Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.

1086 CAMDESSUS (M.), Réaliser l’objectif constitutionnel de l’équilibre des finances publiques, La Documentation française, Paris, juin 2010, 58 pages, p. 15.

1087 LASCOMBE (M.), « Les vicissitudes de la “règle d’or” budgétaire », in Liber amicorum, Mélanges en l’honneur du Professeur Joël Molinier, LGDJ, Paris, 2012, 682 pages, pp. 373 s.

1088 Il était proposé que l’article 34 de la Constitution comprenne l’alinéa suivant : « les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ».

1089 Ceci rappelle la résistance française à l’intégration de la règle d’or dans un texte constitutionnel.

1090 Pour le programme de stabilité 2014-2017, voir :

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/finances_publiques/prog_stabilite/Pstab_2014-2017_042014.pdf

1091 Ce document revêt une importance majeure dans le semestre européen. En effet, il sert de base aux institutions européennes pour formuler leurs recommandations par pays, celles-là mêmes qui sont censées guider l’élaboration du budget. Les liens unissant court terme et moyen/long terme dans la discipline budgétaire apparaissent clairement ici.

1092 Les membres de l’UE qui n’ont pas l’euro pour monnaie, envoient un programme de convergence. Si l’intégration n’est pas aussi forte dans ces Etats, l’harmonisation avec le reste de l’Union reste de mise.

1093 Sur la base de l’article 121 du TFUE et du règlement CE n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.

1094 Les GOPE ont pour fondement l’article 121.3 al 1^er du TFUE : « Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble ».

1095 Il ne vise pas uniquement la matière budgétaire mais concerne d'autres domaines de la politique économique comme par exemple les négociations salariales ou encore les décisions de développement durable.

Elles n’ont pas force contraignante mais sont incluses dans le mécanisme de surveillance multilatérale comme en témoigne l’article 121.4 du TFUE : « lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations ».

1096 Il peut être égal à 1% du PIB pour les Etats dont l’endettement est inférieur à 60% et dont les finances publiques ne présentent pas de risque de soutenabilité à long terme, article 3.1.c du TSCG. Autrement, l’OMT ne peut aller que jusqu’à - 0,5% du PIB, article 3.1.b du TSCG.

1097 Dépenses hors intérêts de la dette.

1098 Initialement, l’article 5.1 du règlement n° 1466/97 était beaucoup plus évasif puisqu’il demandait au Conseil d’examiner « si l’objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de stabilité [offrait] une marge de sécurité pour assurer la prévention d’un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se [fondait] le programme [étaient] réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées [étaient] suffisantes pour réaliser la trajectoire d’ajustement visée ».

1099 Sénat, Commission des finances, rapport n° 22 rédigé par François Marc, op. cit., p. 134.

1100 Ceci est un exemple des liens qui existent entre annualité et pluriannualité.

1101 Article 3.3.b du TSCG.

1102 Par ailleurs, le programme de stabilité comprend d’autres informations dont : la croissance des dépenses publiques ; la croissance des recettes publiques (sur la base de politiques constantes mais seulement à moyen terme) ; une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes ; les données relatives aux passifs implicites liés au vieillissement et aux engagements conditionnels ; une mise en cohérence avec les grandes orientations des politiques économiques et les programmes de réformes nationaux (ceux qui permettent la réalisation de l’OMT et les autres) ; les principales hypothèses concernant les perspectives économiques et le calcul des conséquences variation de ces hypothèses sur les prévisions du programme de stabilité ; si besoin, les explications d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement.

1103 Les éléments à trouver dans le plan budgétaire national à moyen terme sont énumérés dans l’article 4 .1 du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro : « Les États membres, dans le contexte du semestre européen, rendent public, de préférence avant le 15 avril et au plus tard le 30 avril de chaque année, leur plan budgétaire national à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme. Ces plans contiennent au moins toutes les informations qui doivent être fournies dans leurs programmes de stabilité et sont présentés en même temps que leurs programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité. Ces plans sont cohérents avec le cadre de coordination des politiques économiques dans le contexte du cycle annuel de surveillance, lequel comprend, notamment, les orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle. Ils sont aussi cohérents avec les recommandations formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et, s'il y a lieu, les recommandations formulées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) n° 1176/2011 et les avis sur les programmes de partenariat économique visé à l'article 9. Le plan budgétaire national à moyen terme et les programmes nationaux de réforme comprennent des indications sur la manière dont les réformes et mesures fixées sont censées contribuer à l'accomplissement des objectifs et des engagements nationaux fixés dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. En outre, les plans budgétaires nationaux à moyen terme ou les programmes nationaux de réforme contiennent des indications sur le retour économique attendu des projets d'investissement hors-défense ayant un impact budgétaire significatif. Les plans budgétaires nationaux à moyen terme et les programmes de stabilité peuvent être un seul et même document ».

1104 Article 4.2 du règlement (UE) n° 473/2013.

1105 La liste des informations minimales à fournir se trouve à l’article 6.3 du règlement (UE) n° 473/2013.

Conformément aux obligations contenues dans le TSCG, la France a créé une entité indépendante chargée de vérifier le respect des normes relatives au solde structurel, de rendre des avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement avant qu’elles ne soient présentées au Parlement, et de s’assurer de la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels. La loi organique du 17 décembre 2012 a ainsi donné naissance au Haut conseil des finances publiques (HCFP).

1106 Règlement (UE) n° 473/2013.

1107 Vu la rédaction de cette disposition, il semblerait que cette possibilité ne puisse jouer que dans des cas extrêmes. Toutefois, l’éventualité d’une demande de la Commission à un Etat de changer son projet de budget paraît contradictoire avec le principe selon lequel les membres conservent leur pouvoir budgétaire. Voici la raison pour laquelle le Sénat français paraît vouloir rassurer. Il explique que selon lui, « cette étape a pour seule finalité d’alerter, si nécessaire, les Etats sur les conséquences possibles de l’adoption d’un projet de budget ne permettant pas de respecter les règles budgétaires européennes », Sénat, Commission des finances, rapport rédigé par François Marc, Le projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale, n° 156, tome 1 « Le budget de 2014 et son contexte économique et financier », novembre 2013, 225 pages, p. 15. Il se pourrait que le Sénat ait raison de relativiser dans la mesure où l’absence de correction n’entraine pas de sanction.

1108 Article 7.3 du règlement (UE) n° 473/2013.

1109 Article 7.4 du règlement (UE) n° 473/2013.

1110 Malgré tout, certains auteurs n’hésitent pas à utiliser des expressions du type « mise sous tutelle graduée », HERTZOG (R.), « Politiques économiques et budgétaires : de la coordination à la surveillance », op. cit., pp. 79.

1111 A titre d’exemple, le budget de l’Etat pour 2010 a été modifié dès mars pour intégrer le grand emprunt Sarkozy visant à financer des dépenses d’avenir. Aussi, il peut être soutenu que la loi de règlement est l’acte financier le plus important de l’année bien qu’il ne soit discuté et voté qu’en l’espace de quelques jours, MATTRET (J.-B.), « La loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 », RFFP, n° 116, novembre 2011, pp. 145 s.

1112 Règlement n° 1466/97 modifié par le règlement n° 1056/2005.

1113 Le rôle prépondérant du Conseil par rapport à la Commission et au Parlement en matière de politique économique, et notamment lors de la surveillance multilatérale et de la procédure de déficit excessif, traduit la volonté des « rédacteurs des traités [qui] ont opté pour un équilibre institutionnel tout à fait spécifique au profit des organes intergouvernementaux et au détriment des organes intégrés », POTTEAU (A.), « Vers un nouvel équilibre institutionnel ? », in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, pp. 231 s.

1114 DE STREEL (A.), « La gouvernance économique européenne », RTD Eur., n° 3, 2013, pp. 458.

1115 Article 121.4 du TFUE.

1116 Les Etats peuvent tenter d’expliquer les raisons pour lesquelles ils se sont écartés des règles de discipline budgétaire, il s’agit de la logique « comply or explain » de l’article 2 bis ter. 2 du règlement 1466/97 amendé.

1117 Aussi, les sanctions peuvent-elles intervenir dès la phase de prévention ce qui, ne serait-ce que d’un point de vue sémantique paraît étonnant.

1118 Article 4 du règlement n° 1173/2011.

1119 Article 238.3.a. du TFUE.

1120 Article 6 du règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

1121 Règlement (CE) n° 1467/97.

1122 Règlement (UE) n° 1173/2011.

1123 Si le taux d’endettement est supérieur à la limite sans que la dette ne diminue suffisamment, à un rythme satisfaisant – 1/20^ème par an pour la part excédant le plafond autorisé – qui la rapprocherait des 60%.

1124 Article 126.3 du TFUE.

1125 Le verbe « estimer » est celui employé dans le TFUE. Il traduit une zone d’ombre dans l’évaluation malgré l’apparence objective et simple des ratios posés et réintroduit – à juste titre – de la subjectivité.

1126 Le verbe « décider » est aussi celui employé dans le TFUE et réintroduit également – toujours à juste titre – de la subjectivité.

1127 Déjà en octobre 2014, le comité économique et social européen recommandait de « déployer un plan d'investissement de l'ordre de 2 % du PIB, n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul du déficit (…) Non seulement ce financement n'interviendrait-il pas dans le calcul du déficit, mais encore pourrait-il être garanti par une taxe sur les transactions financières », Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive » [COM(2014) 130 final]. Le second volet de la proposition n’a pour l’instant pas été suivi.

Dans le cas particulier de la hausse des dépenses de sécurité liée aux attentats de Paris, ces frais ne sont pas non plus intégrés dans le calcul de la dette publique, cf. § 1302.

1128 Article 139.4.b du TFUE.

1129 Article 126.13 du TFUE.

1130 Article 7 du TSCG.

1131 Article 126.7 du TFUE.

1132 Article 5 du TSCG.

1133 Articles 11 et 12 du règlement n° 1467/97 amendé.

1134 Article 126.11 du TFUE.

Des sanctions non financières ont été envisagées tels que la suspension de certaines aides, l’impossibilité temporaire de voter ou même la sortie de la zone euro. Cependant, toutes ces mesures nécessiteraient des modifications importantes des traités existants. Elles n’ont pas été mises en œuvre pour l’instant, BAZIADOLY (S.), « Quelle réforme pour la gouvernance économique européenne ? », RFFP, n° 117, février 2012, pp. 199 s.

1135 Toujours dans un délai de dix jours.

1136 L’usage du mot « exceptionnel » paraît à nouveau témoigner de l’adhésion de l’UE et de ses membres à l’idéologie néo-libérale. Il semblerait que la crise est perçue seulement comme une anomalie dans un marché qui s’harmonise naturellement.

1137 Article 5.1 règlement n° 1466/97 modifié. Article 3 du TSCG : « les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b) »

1138 Article 6.3 du règlement 1466/97 modifié.

1139 Cette nouvelle règle a été assortie d’une période transitoire. La quasi-totalité Etats membres étant en PDE et ayant reçu des recommandations, il leur est laissé trois ans pour respecter la règle sur la diminution progressive de la part de leur endettement supérieur au ratio. Ce délai commencera à courir à partir du moment où ils auront corrigé leur déficit excessif.

1140 La Commission doit commencer adresser un avis motivé à l’État ciblé. La procédure devant la CJUE ne débute que si le destinataire de l’avis n’a pas mis un terme au manquement.

1141 Avant, l’Etat est à l’origine du recours doit avoir saisi la Commission. Ensuite, celle-ci rend un avis motivé à l’Etat visé. S’il ne met pas fin au manquement la CJUE entame la procédure.

1142 Cet article ne connaît pas d’équivalent dans le CSS.

1143 Elle se compose de membres du Conseil d’Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.

1144 Les Etats sont désormais enclins à accorder davantage de libertés aux collectivités territoriales contre un accroissement de leurs responsabilités ; ce mouvement est perceptible que l’ensemble du territoire européen, STECKEL ASSOUERE (M.-C.), « Le partage des compétences financières entre les Etats et leurs collectivités territoriales dans les Constitutions des vingt-sept pays membres de l’Union européenne », RFFP, n° 121, février 2013, pp. 63 s.

1145 L’article L. 1611-10 VI du CGCT précise qu’ « un décret, pris après avis de la commission prévu (…), fixe les charges dues par les collectivités territoriales (…), qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article L. 1612-15. Ce décret peut également prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales (…) dont la situation financière ne permet pas l'acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement total ou partiel ».

1146 En effet, le TFUE prévoit des procédures générales et des procédures spéciales. La PDE appartient à la seconde catégorie, tout comme par exemple les aides d’Etat dont le sort est fixé à l’article 108 du traité. Un Etat ne saurait être jugé deux fois. Donc, quand une procédure spécifique existe, les recours de droit commun sont fermés.