Table des matières
De la collection des Thèses de l’Institut Fédératif de Recherche« Mutation des normes juridiques »
Vincent Dussart
Préface- I. La pertinence d’une étude juridique de la dette publique
- II. Les apports de l’histoire à l’étude juridique de la dette publique française
- i. L’histoire de la dette et de la dette publique
- ii. L’histoire des idées appliquée à la dette publique
- III. L’intérêt de renouveler l’approche de la dette publique française actuelle
- i. Une approche épistémologique alternative
- ii. Une approche juridique complexe
- IV. L’évidence de la problématique juridique relative à la dette publique française actuelle
Partie 1. La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes
Titre 1. L’illisibilité de la formation de la dette publique
- Section 1. L’accès facilité aux capitaux des marchés financiers
- § 1. La banalisation souhaitée de la dette publique
- A. La disparition des avantages financiers spécifiques des administrations
- 1. L’interdiction du financement par la Banque de France
- 2. L’abandon des contrats de dette publique dérogatoires
- B. La transition vers une dette publique financiarisée
- 1. La financiarisation de la dette étatique
- 2. La financiarisation de la dette locale et de la dette sociale à court terme
- § 2. Les modalités rassurantes d’émission de la dette publique
- A. L’émission de dette publique sur le marché réglementé
- 1. L’organisation sécurisante du marché réglementé
- 2. L’autorisation systématique d’émettre de la dette publique sur le marché réglementé
- B. Des modes d’émission répondant aux besoins des administrations
- 1. Une souscription aidée pour les administrations locales et sociales
- 2. Une adjudication dérogatoire pour l’Etat
- Section 2. La force obligatoire des contrats de dette publique
- § 1. La validité de la dette publique au regard de la théorie générale des contrats
- A. L’application de la théorie générale des contrats à l’ensemble de la dette publique
- 1. L’existence d’un contrat
- 2. L’application à tous les contrats de dette publique
- B. La satisfaction des conditions de validité lors de la formation des contrats de dette publique
- 1. La faculté de s’engager des parties
- 2. La conformité du contenu du contrat de dette publique aux conditions de validité
- § 2. La validité de la dette publique au regard des normes contractuelles spécifiques
- A. La satisfaction des éventuelles obligations précontractuelles des banquiers pour les dettes des collectivités territoriales
- 1. Les collectivités territoriales exclues des obligations d’information minimales pour tous les emprunteurs
- 2. Les obligations de conseil pour les collectivités territoriales « non averties »
- B. La satisfaction des obligations relatives aux ordres de bourse
- 1. L’encadrement des ordres de bourse
- 2. Les protections du créancier par l’intermédiaire sur le marché réglementé
- Section 1. La technicité accrue de la dette publique financiarisée
- § 1. La multitude des possibilités d’endettement pour les administrations
- A. La multitude des contrats de dette
- 1. Les diverses caractéristiques liées au temps
- 2. Les diverses modalités de paiement envisageables
- 3. Les divers emprunts bancaires financiarisés des collectivités territoriales
- B. La multitude des créanciers potentiels
- 1. Les créanciers membres du marché
- 2. Les créanciers non membres du marché
- § 2. La multiplication des choix relatifs à la politique d’endettement
- A. Les nouveaux acteurs au service des administrations
- 1. Les entités en charge de la dette publique
- 2. Les entités accompagnant les débiteurs publics
- B. Les difficultés persistantes de l’élaboration de la politique d’endettement
- 1. La poursuite d’objectifs contradictoires
- 2. L’utilisation de méthodes d’évaluation faillibles
- Section 2. Des incertitudes surprenantes quant à l’application du droit à la dette publique
- § 1. Les incertitudes quant au niveau du droit applicable à la dette publique
- A. Le choix contractuel du droit national applicable
- 1. Le droit français applicable à la quasi-totalité des contrats de dette publique
- 2. Le droit européen applicable par voie de conséquence
- B. L’éventuelle application du droit international
- 1. L’applicabilité du droit international public à la dette publique
- 2. L’hésitation relative à l’application du droit international de l’investissement à la dette publique
- § 2. Les incertitudes quant à l’application du droit français à la dette publique
- A. Les problèmes de qualification de la dette publique
- 1. La qualification de la dette publique de contrat de droit public ou de droit privé
- 2. La qualification des titres de créance de l’Etat
- B. Les difficultés d’application du droit à la dette publique
- 1. La conformité à la Constitution sous condition démocratique
- 2. Le respect partiel des normes budgétaires
Titre 2. L’illusion de la limitation de la dette publique
- Section 1. La justification de la limitation de la formation de dette publique
- § 1. Les risques économiques et financiers liés aux administrations
- A. L’inefficience des administrations dans le cadre de pensée néo-libéral
- 1. L’inefficience aggravée des administrations
- 2. L’impact intergénérationnel de l’inefficience des administrations
- B. Le risque de contagion dans l’UE et dans la zone euro
- 1. L’exposition accrue des Etats membres de l’UE au risque de contagion
- 2. Une convergence à double tranchant
- § 2. L’« assainissement » des finances publiques comme solution
- A. L’« assainissement » en remplacement de l’équilibre comptable
- 1. L’irréaliste équilibre comptable des finances publiques
- 2. L’émergence de l’idée d’assainissement des finances publiques par la soutenabilité
- B. L’« assainissement » par les dépenses publiques
- 1. Les choix théoriques relatifs à l’assainissement des finances publiques
- 2. La préférence actuelle pour la réduction des dépenses
- Section 2. Les méthodes de limitation la formation de dette publique
- § 1. La définition globale de la dette publique à limiter
- A. Le contenu financier de la dette publique
- 1. Le calcul de la dette publique
- 2. La définition de la dette publique par le déficit
- B. La globalité et la conséquente hétérogénéité du périmètre institutionnel à limiter
- 1. La limitation de la dette spécifique à l’Etat
- 2. La limitation de la dette spécifique aux administrations infra-étatiques
- § 2. La limitation de la dette publique sur plusieurs temporalités
- A. Le temps dans la prise de décision budgétaire
- 1. La limitation de la formation de la dette publique sur une année
- 2. La limitation de la formation de la dette publique sur plusieurs années
- B . Le temps dans la surveillance budgétaire
- 1. La surveillance multilatérale pour contrôler la formation de dette publique
- 2. La procédure de déficit excessif pour sanctionner la formation de dette publique
- Section 1. Les tentations pratiques des parties à former de la dette publique
- § 1. L’absence d’incitation des débiteurs à ne plus former de dette publique
- A. L’inefficacité en raison de l’imprévisibilité des sanctions du marché
- 1. Les incohérences de la discipline de marché
- 2. Les résultats illisibles de la discipline de marché
- B. L’inefficacité en raison de l’ineffectivité des sanctions de l’UE
- 1. Le constat d’une dette publique supérieure à 60% du PIB
- 2. Des sanctions inadaptées et inappliquées
- § 2. La motivation paradoxale des agents à poursuivre la formation de dette publique
- A. L’utilité d’un contrat « sans risque » pour les professionnels de la finance
- 1. La dette publique comme base du calcul du « juste prix »
- 2. La dette publique comme élément de la réglementation prudentielle
- B. L’encouragement à la formation de dette publique de l’UE pendant la crise
- 1. Les établissements de crédit incités à poursuivre l’activité de fourniture de capitaux
- 2. Les créanciers rassurés par le soutien apporté aux Etats en difficulté
- Section 2. Les faiblesses théoriques de la discipline budgétaire
- § 1. Les explications de la formation « excessive » de dette publique par les failles économiques du néo-libéralisme
- A. La réfutabilité du postulat de la rationalité économique des agents privés
- 1. L’irrationalité économique des agents privés
- 2. La rationalité économique des agents publics
- B. La réfutabilité du postulat de l’information parfaite des agents
- 1. Des comptabilisations imparfaites
- 2. Des équations imparfaites
- § 2. La non réalisation de résultats néo-libéraux a posteriori
- A. La démonstration des failles économiques du néo-libéralisme pendant la crise
- 1. L’existence de cycles économiques en raison de l’endettement et de la spéculation
- 2. Le besoin d’intervention étatique pour aider les agents too big to fail
- B. L’imparfaite reconnaissance des failles économiques du néo-libéralisme
- 1. Un interventionnisme étatique limité
- 2. Des modifications insuffisantes de la discipline budgétaire européenne
Partie 2. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes
Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme
- Section 1. Les modalités habituelles d’exécution du paiement
- § 1. La double exécution de l’obligation de paiement
- A. L’exécution contractuelle commune à tout débiteur
- 1. L’identification des obligations de paiement dans les contrats de dette publique
- 2. Les modalités classiques de paiement
- B. Le traitement budgétaire de l’exécution du paiement par les administrations
- 1. Le traitement budgétaire incomplet de la dette étatique
- 2. Le traitement budgétaire encadré de la dette locale
- 3. Le traitement budgétaire souple de la dette sociale
- § 2. L’exécution malgré les éventuels changements des parties
- A. L’exécution par les « prolongements » des administrations
- 1. L’exécution de la dette étatique par ses « prolongements »
- 2. Les reprises de dette de la CADES
- B. Le possible changement de créancier en cours d’exécution
- 1. L’application à la dette publique des cessions de créance
- 2. L’application à la dette publique des cessions de créance simplifiées
- Section 2. La diversité des ressources mobilisées pour l’exécution du paiement
- § 1. La mobilisation prédominante des ressources spécifiques aux administrations
- A. Les prélèvements obligatoires au service de l’exécution du paiement
- 1. Les prélèvements obligatoires participant au paiement de la dette étatique et de la dette locale
- 2. Les prélèvements obligatoires affectés au paiement de la dette sociale
- B. Les transferts de ressources entre les administrations
- 1. Les transferts de l’Etat aux administrations infra-étatiques
- 2. Les transferts entre les administrations infra-étatiques
- § 2. La mobilisation complémentaire de ressources ordinaires
- A. Les ventes limitées des actifs des administrations
- 1. Les ventes juridiquement limitées des actifs des administrations
- 2. Les ventes financièrement limitées des actifs des administrations
- B. L’utilisation stratégique des marchés de capitaux
- 1. Le refinancement comme solution permanente
- 2. La gestion active comme solution intermittente
- Section 1. Les moyens permanents de la prévention de l’inexécution
- § 1. L’amputation de la prévention contractuelle de l’inexécution
- A. L’utilisation circonscrite des sûretés classiques
- 1. L’interdiction de garantie personnelle publique pour les administrations
- 2. La constitution limitée de sûretés pour les administrations
- B. L’utilisation autorisée des sûretés négatives
- 1. L’insertion quasi automatique d’une clause de negative pledge
- 2. La rare insertion d’une clause de défaut croisé
- § 2. Les insuffisances de la prévention légale de l’inexécution
- A. Les mesures éparses de prévention légale de l’inexécution
- 1. La formation de la « Masse » entre porteurs de titres de dette publique
- 2. La prévention de l’inexécution de la dette sociale
- B. L’absence de prévention légale de l’inexécution des obligations de paiement des dettes locales et étatiques
- 1. L’encadrement global des finances locales en déséquilibre
- 2. La non prévention de l’inexécution des obligations de paiement de l’Etat
- Section 2. Les moyens improvisés de prévention après difficultés de paiement
- § 1. La renégociation imparfaite mais encouragée
- A. L’idéal de renégociation consensuelle et l’encadrement extérieur
- 1. Le fonctionnement classique de la renégociation
- 2. L’accompagnement des tiers comme encouragement à la renégociation
- B. Les risques de la renégociation amoindris par l’encadrement contractuel
- 1. Les risques de la clause pari passu
- 2. L’inclusion obligatoire des CAC comme encouragement à la renégociation
- § 2. L’intervention publique limitée et banalisée
- A. La non utilisation des interventions publiques classiques
- 1. L’interdiction de principe de la création monétaire
- 2. L’impensable intervention législative
- B. L’octroi d’aides « market based » par le MES
- 1. Les failles démocratiques de l’octroi des aides par le MES
- 2. La banalité des aides octroyées par le MES
Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés
- Section 1. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service d’une politique sociale
- § 1. L’inévitable choix politique entre les droits et libertés fondamentaux
- A. La classification politique des obligations de paiement
- 1. D’égales obligations de paiement
- 2. La classification des obligations de paiement basée sur les droits et libertés fondamentaux
- B. Les conditions du choix politique
- 1. La possibilité du choix politique
- 2. Les difficultés actuelles du changement de choix politique
- § 2. La marginalisation de la préférence sociale incitant au défaut
- A. L’existence juridique du choix social
- 1. Les droits-créances et services publics protégés par le Conseil constitutionnel
- 2. Les droits-créances et les services publics protégés par la juridiction administrative
- B. Un choix social nécessairement modéré
- 1. La complémentarité entre normes sociales et libérales
- 2. La conciliation entre normes sociales et libérales
- Section 2. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service de la stabilité financière
- § 1. Le paiement généralement perçu comme un facteur de stabilité financière
- A. La réception européenne de la définition néo-libérale de la stabilité financière
- 1. La définition néo-libérale de la stabilité financière
- 2. Le lien entre la stabilité financière et la discipline budgétaire
- B. L’utilisation de la théorie des biens publics pour l’instauration de la stabilité financière
- 1. La compatibilité de la définition européenne de la stabilité financière avec la théorie des biens publics
- 2. La mobilisation de la théorie des biens publics incitant au paiement
- § 2. Le défaut marginalement perçu comme un facteur de stabilité financière
- A. La présentation de la stabilité financière post-keynésienne
- 1. Des hypothèses post-keynésiennes basées sur l’observation
- 2. L’instauration de la stabilité financière par les Etats
- B. L’inapplication de la LTF niveau européen
- 1. L’utopiste précondition fédérale
- 2. La non altération du paiement
- Section 1. L’ouverture facilitée du contentieux pour défaut de paiement
- § 1. La possibilité d’accéder à la justice
- A. L’accès à la justice acquis
- 1. Le progressif abandon de l’immunité de juridiction
- 2. L’acceptation de l’arbitrage international pour la dette publique
- B. L’absence de contentieux faute de défaut français
- 1. L‘absence de défaut de l’Etat français
- 2. Les défauts rares et compensés des collectivités territoriales
- § 2. La diversité des stratégies contentieuses
- A. La diversité des créanciers susceptibles d’agir
- 1. Les risques contentieux provenant des créanciers institutionnels
- 2. Les risques contentieux provenant des petits porteurs
- B. La diversité des droits susceptibles d’être enfreints
- 1. Les risques contentieux provenant de différents niveaux de droits
- 2. Les risques contentieux provenant de différents domaines juridiques
- Section 2. La condamnation probablement sévère des administrations défaillantes
- § 1. Les recours contentieux probablement favorables aux créanciers
- A. Les condamnations envisageables
- 1. La facilité de l’engagement de la responsabilité contractuelle
- 2. La difficulté de l’engagement de la responsabilité en matière de droits et libertés fondamentaux
- B. L’amélioration de l’exécution des sanctions par les administrations
- 1. Les difficultés d’exécution des sanctions dues aux spécificités des administrations
- 2. Les progrès de l’exécution des sanctions dues à la banalisation des administrations
- § 2. Les moyens d’allègement de la sanction probablement inutilisés
- A. La non prise en compte des causes extérieures du défaut des administrations
- 1. La survenance d’une crise financière
- 2. L’attitude déstabilisatrice du créancier
- B. La non prise en compte du consentement démocratique au défaut des administrations
- 1. La remise en cause de la formation de la dette publique
- 2. Le choix démocratique perturbant l’exécution du contrat de dette publique