1 Parmi les nombreux travaux menés sur le revirement de jurisprudence, voir : E. Carpano (dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, 427 p. ; K. Lucas, Le revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2008, 584 p. ; N. Molfessis, Le revirement de jurisprudence, rapport remis à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Guy Canivet, le 30 novembre 2004, Paris, LexisNexis, Litec, 193 p. ; S. Cursoux, Le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel en contentieux de la constitutionnalité, thèse dactyl. Lille, 2005 ; E. Millard, Essai sur la notion de revirement de jurisprudence, mém. DEA, 1985, Toulouse.

2 Cf. P. Deumier, « Le revirement de jurisprudence en questions », in E. Carpano (dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, op. cit., pp. 49-68, spéc. p. 51. L’auteur appréhende le revirement, non « un renversement complet de jurisprudence, mais plus simplement et plus largement, [comme] l’abandon de la position initiale ».

3 Nous nous inspirons de la classification des facteurs de revirement proposée par Thierry Di Manno, qui distingue les « facteurs externes au Conseil constitutionnel » des « facteurs internes au Conseil constitutionnel » dans son analyse des revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cf. T. Di Manno, « Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français », CCC, n^o 20, 2006, pp. 135-149, spéc. p. 137.

4 M. Jaeger, « Notion et politique du revirement », in E. Carpano (Dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 26.

5 Id. p. 28.

6 P. Deumier, « Le revirement de jurisprudence en questions », in E. Carpano (dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 53.

7 Sur la question des revirements opérés par la Cour de justice dans le contexte de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, cf. M. Jaeger, « Notion et politique du revirement », in E. Carpano (Dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 44.

8 M. Jaeger, « Notion et politique du revirement », op. cit., p. 35. Selon l’auteur, les « revirements progressistes » sont des revirements « qui contribuent à l’avancée de l’intégration de l’Union européenne » (p. 33). A l’inverse, « les revirements régressifs » manifestent une prise en compte par la Cour de justice de l’Union européenne « des arguments développés par les États membres, entraînant une prévalence des normes étatiques sur celles du système d’intégration ». Pour l’auteur, il symbolise une forme de « retrait du processus d’intégration » (p. 35).

9 Ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Dispositions issues de la loi organique n^o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

10 Article 23-2 2° de l’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qui dispose « Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : (…) 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; ».

11 Cons. Const n^o 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W [Garde à vue], cons. 18.

12 Id. cons. 14 et 15.

13 Id. cons. 16.

14 Cons. Const n^o 2012-223 QPC du 21 février 2012, Mme Marine Le Pen, cons. 4.

15 P. Deumier, « Le revirement de jurisprudence en questions », in E. Carpano (dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, op. cit., p. 56 ; l’auteur s’attache dans le cadre de ce développement à identifier quelles juridictions sont légitimes à procéder à un revirement jurisprudentiel. Elle concède sur ce plan que « les juridictions inférieures ne sont pas totalement passives (…) : si elles ne procèdent pas elles-mêmes au revirement, elles peuvent l’appeler ».

16 M. Jaeger, « Notion et politique du revirement », in E. Carpano (Dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, op. cit., p. 41.

17 P. Deumier, « Le revirement de jurisprudence en questions », op. cit. p. 57.

18 Pour une énumération exhaustive des revirements opérés par le Conseil constitutionnel sous l’effet de la jurisprudence du Conseil d’État, cf. T. di Manno, « Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français », CCC n^o 20, 2006, p. 137.

19 Il s’agit, pour la Cour de justice de l’Union européenne des hypothèses de constatation de « manquement judiciaire ». Cf. CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, Aff. C-224/01 ; pour un cas de condamnation « indirecte » du manquement judiciaire, voir l’arrêt CJCE, 9 décembre 2003, Commission c. Italie, Aff. C-129/00 ; D. Simon « la condamnation indirecte du ‘manquement judiciaire’ : le juge national doit être asservi au respect du droit communautaire », Europe, mars 2004, chron. 4 pp. 8-10. Nous aborderons ces hypothèses plus en détail par la suite. Cf. B : Le caractère exceptionnel du revirement immédiat.

20 T. di Manno, « Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français », op. cit., 139.

21 Id. p. 143 : « sur l’influence personnelle des membres du Conseil constitutionnel ».

22 P. Deumier, « Le revirement de jurisprudence en questions », op. cit. p. 54.

23 Chapitre 2 Sur la confusion entre obligation et contrainte.

24 E. Carpano, « Autopsie d’un revirement avorté », in E. Carpano (Dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 199.

25 H. L. A Hart, Le concept de droit, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2005, p. 147.

26 Id. p. 149. Il désigne « l’achèvement [d’un processus à l’issue duquel] on donne à un terme général la même signification, non seulement dans chacune des applications particulières d’une même règle, mais encore chaque fois qu’il apparaît dans n’importe quelle règle appartenant au système juridique. On n’exige et on ne fait plus aucun effort pour interpréter le terme à la lumière des différentes finalités que ses réapparitions diverses mettent en jeu ».

27 T. di Manno, « Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français », CCC n^o 20, 2006, p. 144.

28 L. Coutron, « Revirement et normativité de la jurisprudence », in E. Carpano, Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 81.

29 Id. p. 82-83.

30 Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme est la juridiction qui « assume » le plus clairement les changements opérés. Cf. sur ce point : K. Lucas, « La pratique contemporaine du changement de cap jurisprudentiel par la Cour européenne des droits de l’homme », in E. Carpano, Le revirement de jurisprudence en droit européen, op. cit., p. 295 et s.

31 M. Wathelet, « Le revirement à la Cour de justice », in E. Carpano, Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 100. Melchior Wathelet identifie sous cette dénomination plusieurs exemples de jurisprudences qui ne constituent pas, en tant que telles, « des revirements » car « les modifications n’interviennent que très progressivement et sans que la Cour admette expressément qu’elle modifie sa jurisprudence ».

32 CE, Ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n^o 298348, concl. M. Guyomar, RFDA, 2009, n^o 6, p. 1125 ; note P. Cassia, p. 1446, GAJA n^o 115 ; D. Ritleng, « l’arrêt Perreux ou la fin de l’exception française », RTDE 2010, p. 223 ; M. Candedo-Paris, « Le double apport de l’arrêt Mme Perreux : invocabilité des directives, charge de la preuve », RFDA, 2010, p. 126 ; A. Levade, « Arrêt Perreux : la jurisprudence Cohn-Bendit renversée », Constitutions, 2010, p. 59.

33 CE, Ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit, req. n^o 11604.

34 Sur ce plan, Laurent Coutron a également noté qu’« en dépit du rejet de principe de l’effet direct des directives, l’arrêt Cohn-Bendit leur entrebâillait la porte (…) les potentialités que recelait l’arrêt Cohn-Bendit n’ont d’ailleurs pas tardé à être consacrées ». L’auteur cite à l’appui de cette affirmation plusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État tels que : CE, 28 septembre 1984, Confédérations nationales des sociétés de protection des animaux de France ; CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature ; CE, Ass, 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon ; CE, Ass, 6 février 1998, Tête (L. Coutron, Droit de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2^ème éd. 2013, spéc. p. 97.

35 Selon le troisième alinéa de l’article 288 du TFUE, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

36 Cf. D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 3^ème éd. 1997, 779 p. Denys Simon y propose une classification des effets du droit communautaire fondée sur la notion de « justiciabilité ». Cette notion est « conçue comme la capacité du juge interne à assurer l’efficacité du droit communautaire et l’effectivité de la protection juridictionnelle de ses sujets ».

37 Conclusions Mattias Guyomar sur CE, Ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n^o 298348, RFDA, 2009, n^o 6, pp. 1125-1151, spéc. p. 1130.

38 Ibid.

39 Id. p. 1131.

40 Cons. Const n^o 2013-366 QPC, 14 février 2014, SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »].

41 CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski, Pradal, Gonzales c. France, req. n^o 24846/94 et 34165/96 à 34173/96. §57 ; également, CEDH, 9 décembre 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, req. n^o 13427/87, §49.

42 Cf. les commentaires sur la décision Cons. Const n^o 2013-366 QPC, du 14 février 2014, aux termes desquels, à l’occasion de la décision n^o 99-425 DC du 29 décembre 1999, le Conseil constitutionnel « a infléchi sa jurisprudence pour assurer un contrôle plus approfondi des lois de validations et qui soit équivalent à celui opéré sur le fondement de la CESDH ».

43 [Souligné par nous]. Cons. Const n^o 99-425 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances rectificative pour 1999, cons. 8 ; Cf. pour un autre exemple : Cons. Const n^o 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social), cons. 35.

44 Cf. Les décisions citées : Cons. Const n^o 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (loi dite « anti-Perruche »), cons. 22 ; Cons. Const n^o 2013-327 QPC du 21 juin 2013, SA Assistance Sécurité et Gardiennage (Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative), cons. 5.

45 Cons. Const. n^o 2013-366 QPC, 14 février 2014, SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »], cons. 3.

46 Cons. Const. n^o 80-119 DC 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs.

47 Sauf à quelques exceptions, cf. B : Le caractère exceptionnel du revirement jurisprudentiel immédiat.

48 E. Carpano, « Autopsie d’un revirement avorté : retour sur la saga Jégo-Quéré/UPA », in E. Carpano (Dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 202.

49 R. Mehdi, « Le revirement jurisprudentiel en droit communautaire » in L’intégration européenne au XXIème siècle. En hommage à Jacques Bourrinet, Paris, Documentation française, 2004, p. 120.

50 En référence aux « appels au revirement » de la doctrine et de certains avocats généraux près la Cour de justice en faveur d’un élargissement des conditions de recevabilité du recours individuel en annulation devant la Cour de Luxembourg.

51 CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, Aff. C-50/00 ; CJCE, 1^er avril 2004, Commission c. Jégo-Quéré, Aff. C-263/02 P.

52 Hypothèses sur lesquelles nous reviendrons de manière détaillée dans la Section 2-§2-B : Les limites objectives à la réalisation du revirement jurisprudentiel.

53 Rappelons que seule la Cour européenne des droits de l’homme publie les opinions séparées de ses juges.

54 CEDH, 30 juillet 1998, Oliveira c. Suisse, req n^o 84/1997/868/1080.

55 CEDH, 10 février 2009, Serguei Zolotoukhine c. Russie, req n^o 14939/03.

56 L’article 7 §1 de la Convention prévoit que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».

57 Com. EDH, 6 mars 1978, X c. Allemagne, req n^o 7900/77 (Décision sur la recevabilité de la requête).

58 CEDH, 6 mars 2003, Zaprianov c. Bulgarie, req n^o 41171/98.

59 CEDH, 29 mars 2006, Achour c. France, req n^o 67335/01.

60 Id. opinion dissidente du Juge Popovic, §3.

61 CEDH, 17 décembre 2009, Scoppola c. Italie, req. n^o 10249/03.

62 À noter que cette opinion séparée a été employée comme référence au soutien des moyens défendus par le requérant.

63 CEDH, 17 décembre 2009, Scoppola c. Italie, req n^o 10249/03, §109.

64 L’immédiateté ainsi évaluée se définit davantage par opposition à la longueur du processus qui conduit, dans certaines hypothèses à un revirement jurisprudentiel. Comme Thierry di Manno l’a très justement noté, il existe sur ce point une différence notable qui regarde le contentieux constitutionnel. L’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori a provoqué un certain nombre d’évolutions jurisprudentielles et de revirements, justifiées par le défaut d’examen a priori des dispositions contestées. L’immédiateté ne traduit donc pas nécessairement, pour ce cas précis au moins, absence d’évolution jurisprudentielle.

65 T. di Manno, « Les revirements de jurisprudence du conseil constitutionnel français », CCC n^o 20, 2006, p. 144.

66 R. Loljeeh, « Les revirements nationaux du fait du droit européen », in E. Carpano (Dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, op. cit, p. 355.

67 J. Massot, Répertoire de contentieux administratif, « Validations législatives ».

68 Dans les limites qui tiennent aux exigences tirées du respect des décisions de justice devenues définitives, du respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale et enfin d’« un impérieux motif d’intérêt général ».

69 Le terme législateur est ici employé au sens large. À noter que le pouvoir constituant est également intervenu pour faire échec à une décision du Conseil constitutionnel à propos d’une loi organique sur la Nouvelle-Calédonie. L’intervention visait précisément à faire échec à l’interprétation que le juge constitutionnel avait retenue. Cf. l’article unique de la loi constitutionnelle n^o 2007-237 du 23 février 2007, modifiant l’article 77 de la Constitution, faisant obstacle à l’interprétation que le Conseil constitutionnel avait retenu dans sa décision : Cons. Const. n^o 99-410 DC du 15 mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

70 R. Tiniere, « Les revirements de jurisprudence de la CJUE dans le domaine de la protection des droits fondamentaux », in E. Carpano (Dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 152.

71 L’arrêt Roquettes frères rendu sur renvoi de la Cour de cassation française est sur ce point intéressant : CJCE, 22 octobre 2002, Roquette frères, Aff. C-94/00, concl. J. Mischo. La Cour de cassation ayant questionné la Cour de justice à l’occasion du renvoi sur le point de savoir si « une importance plus grande que par le passé ne [devait] pas être accordée à cette Convention [CEDH] à la suite de l’adoption de l’article 6 §2 du traité sur l’Union européenne » (point 28 des conclusions).

72 Cf. sur ce point l’examen des articles du projet de loi organique relatif à l’article 61-1 de la Constitution. http://www.senat.fr/rap/l08-637/l08-6379.html

73 Nous renvoyons sur ce point à nos premiers développements Cf. Chapitre 1 : Le rejet de la thèse de l’autorité de la chose interprétée.

74 CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, Aff. Jointes C-6/90 et C-9/90, RFDA 1992, n^o 1, note L. Boulouis ; CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur-Factortame III, Aff. Jointes C-46/93 et C-48/93 ; Cf. A. Rigaux, « Le roi peut mal faire en droit communautaire », Europe, mai 1996, p. 1.

75 CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, Aff. C-224/01. Cf. D. Simon, « La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême », Europe, novembre 2003, chron. 3.

76 J.-F. Flauss, « L’effectivité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : du politique au juridique et vice versa », RTDH 2009/77, p. 27.

77 L’article 46 §2 de la Convention prévoit que « l’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution ».

78 F. Sudre, « A propos de l’obligation d’exécution d’un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme », note sous CE, Sect, 4 Octobre 2012, Baumet, req. n^o 328502, RFDA 2013, pp. 103-112, spéc. p. 104.

79 Article 626-1 et s. du code de procédure pénale issu de la loi n^o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

80 Cf. CJCE, 5 mai 1970, Commission c. Belgique, Aff. 77/69 ; CJCE, 18 nov. 1970, Commission c. Italie, Aff. 8/70.

81 D. Simon, « la condamnation indirecte du "manquement judiciaire" : le juge national doit être asservi par le législateur au respect du droit communautaire », Europe, n^o 3, mars 2004, chron. 4.

82 Ibid.

83 Ibid.

84 Cf. Chapitre 1 : Le rejet de la thèse de l’autorité de la chose interprétée. Voir nos développements relatifs à l’autorité des arrêts de la Cour de justice.

85 CJCE, 30 sept. 2003, Köbler, Aff. C-224/01.

86 F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, Paris, P.U.F, 10^ème éd, 2011, p. 809.

87 CEDH, 17 février 2004, Maestri c. Itali, req. n^o 39748/98, §47.

88 F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, op. cit., p. 808.

89 Selon l’expression empruntée à E. Carpano : « Autopsie d’un revirement avorté : retour sur la saga Jégo-Quéré/UPA », op. cit., p. 182.

90 T. di Manno, « Les revirements de jurisprudence du conseil constitutionnel français », op. cit., p. 144.

91 Cf. 1 : une modification progressive de l’interprétation initiale.

92 Conclusions Mattias Guyomar sur CE, Ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux, op. cit., p. 1131.

93 Id., p. 1132.

94 CE, Ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n^o 298348.

95 Qui disposent d’une assise normative en droit de l’Union européenne aux termes de l’article 4 §3 du TUE. Cf. M. Blanquet, L’article 5 du traité CEE, Recherches sur les obligations de fidélité des États membres de la Communauté, Paris, LGDJ, 1994.

96 Cf. §2-A : les limites subjectives du revirement jurisprudentiel.

97 Peu importe la méthode d’interprétation privilégiée.

98 Rapport remis au président de la république le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, Journal Officiel du 16 février 1993, p. 2547.

99 F. Hourquebie, « L’institution du parquet au sein du pouvoir judiciaire », in B. Mathieu et M. Verpeaux (dir), Le statut constitutionnel du parquet, op. cit., 2012, p. 22.

100 Rappelons la réforme législative issue de la loi n^o 2013-669 du 25 juillet 2013, relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Elle a modifié plusieurs dispositions du code de procédure pénale. Les modifications introduites visent en substance à remédier à l’« apparence » de partialité des magistrats membres du ministère public, du fait de leur subordination à la Garde des Sceaux. L’article 30 du code de procédure pénale a ainsi été modifié en ces termes : le ministère de la justice « adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ».

101 CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst c. Commission, Aff. Jointes 46/87 et 227/88 concl. M. Jean Mischo.

102 CJCE, 22 octobre 2002, Roquettes frères SA, Aff. C-49/00, concl. M. Jean Mischo.

103 CEDH, 16 décembre 1992, Niemietz c. Allemagne, req. n^o 13710/88.

104 CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst c. Commission, Aff. Jointes 46/87 et 227/88, point 18.

105 Id. point 19.

106 CEDH, 16 avril 2002, Société Colas et autres c. France, req. n^o 37971/97.

107 CJCE, 22 octobre 2002, Roquettes frères SA, Aff. C-49/00, points 27 et 28.

108 Id. point 29.

109 CJCE, 22 octobre 2002, Roquettes frères SA, point 29.

110 Cf. les conclusions de l’avocat général M. Jean Mischo sur l’arrêt Roquettes frère SA.

111 Cf. les points 34 à 39, 42, 46 à 49 et 57 à 60 de l’arrêt.

112 Cf. en ce sens : CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland A/S c. Commission, Aff. Jointes C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, point 338 ; Cf. également CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation, Aff. C-17/10, point 97.

113 Conclusions de Juliane Kokott sur CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation, Aff. C-17/10, point 117.

114 Id. point 123.

115 F. Idiot, « Réflexions sur l’application de certains principes et notions du droit pénal en droit des pratiques anticoncurrentielles », Concurrences, n^o 2/2006, p. 3 et s.

116 Id. p. 5.

117 CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, Aff. C-50/00.

118 Cf. sur ces deux points : E. Carpano, « Autopsie d’un revirement avorté », in E. Carpano (dir), Le revirement de jurisprudence en droit européen, op. cit., pp. 202-208.

119 Article 230 §4 CE, modifié ensuite par le traité de Lisbonne. Ce dernier a, en effet, ajouté un membre de phrase à la fin de l'article 263 alinéa 4 TFUE. Désormais, « toute personne physique ou morale peut former (…) un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution ».

120 CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, Aff. C-50/00, point 61.

121 Id. point 36.

122 CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann, Aff. 25/62.

123 CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, Aff. C-50/00, point 36.

124 Id. point 40.

125 P. Cassia, « Vers une révolution dans le contentieux de la recevabilité du recours en annulation des particuliers ? », Europe, mai 2002, repère n^o 4.

126 R. Mehdi, « La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l’encontre d’un acte de portée générale : l’aggiornamento n’aura pas lieu… », RTDE 20003, n^o 1, p. 23.

127 Conclusion Jacobs sur CJCE, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores, Aff. C-50/00, point 4.

128 Id. point 60.

129 E. Carpano, « Autopsie d’un revirement avorté », op. cit., p. 182.

130 Cf. les conclusions de l’avocat général Cosmas sur CJCE, 2 avril 1998, Greenpeace, Aff. C-321/95. Il y critique l’interprétation « vraiment restrictive » de la condition tirée de l’intérêt individuel, tout en admettant que la Cour ne fait qu’en faire une application rigoureuse.

131 Eric Carpano répertorie sur ce point l’ensemble des critiques formulées, « à titre personnel » par des anciens membres de la juridiction. Cf. E. Carpano, op. cit., pp. 192 et s.

132 Voir, notamment, les développements de la thèse de Laurent Coutron sur ce point. Selon lui, la protection juridictionnelle « directe présente des lacunes (…) les points de tensions concernent la question de savoir si le droit de l’Union européenne garantit suffisamment le droit à une protection juridictionnelle effectives des justiciables (….). Le système des voies de droit de l’Union européenne assure un accès inégal aux différents requérants » (Il distingue sur ce plan « les requérants privilégiés » que sont les États membres et institutions de l’Union européenne des « requérants ordinaires » dont la situation est très différente ». (L. Coutron, La contestation incidente des actes de l’Union européenne, op. cit.).

133 R. Mehdi, « La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l’encontre d’un acte de portée générale : l’aggiornamento n’aura pas lieu… », RTDE 20003, n^o 1, p. 23.

134 Eric Carpano exploite la « théorie des contraintes » développée par Michel Troper pour justifier le choix de la Cour de justice. Selon lui « l’étude empirique du droit montre (…) que si les juges ont une très grande liberté, ils sont liés par un certain nombre de contraintes qui enferment quelque peu la liberté de l’interprète, de telle sorte que le champ des possibles sens n’est pas illimité. Autrement dit, si le juge communautaire comme en l’espèce veut maintenir sa position institutionnelle ou une dynamique d’intégration, il n’aurait pas eu d’autre choix que de maintenir sa conception restrictive du statut contentieux des individus et donc d’interdire toute autre interprétation des dispositions pertinentes ». Eric Carpano répertorie sur ce point l’ensemble des critiques formulées, « à titre personnel » par des anciens membres de la juridiction (op. cit., p. 204).

135 H. Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution », RDP 1926, p. 197 et s., spéc. p. 223.

136 Ass. Plén., 17 novembre 2000, n^o 99-13701 ; JCP 2000. II. 10, p. 438, rapp. P. Sargos, concl. Sainte-Rose, note F. Chabas ; RTDciv 2001, p. 285, « Avortement et Responsabilité médicale », par M. Fabre-Magnan ; D. 2001, p. 332 à 339, « Réflexions sur un malentendu », notes D. Mazeaud et P. Jourdain ; F. Terre, « Le prix de la vie », JCP 2000, p. 2267 ; M. Gobert, « La Cour de cassation méritait-elle le pilori ? », LPA 8 décembre 2000, n^o 245, p. 4 ; P. Murat, « L’affaire Perruche : solution juridique ou humanitaire ? », JCP 2000. I. 293.

137 Loi n^o 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Dispositions codifiées à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

138 Loi constitutionnelle n^o 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.

139 N. Molfessis (dir), Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Président Guy Canivet, Paris, Litec, 2005, 193 p., spéc. p. 43.