Conclusion partie 1
p. 285-286
Extrait
Les rapports interprétatifs que les juridictions entretiennent ne sont pas déterminables sur le fondement de considérations d’autorité. En ce sens, sont non seulement rejetées les thèses qui postulent l’existence d’une autorité normative de la jurisprudence, mais également celles qui véhiculent le présupposé de l’existence de rapports juridictionnels hiérarchisés, malgré le constat simultané de l’inexistence d’une contrainte juridique sur l’interprétation. L’autorité normative, comme l’autorité de fait de la jurisprudence sont des thèses qui proposent, sur des fondements divers, une vision inégalitaire des rapports jurisprudentiels. Certaines juridictions jouiraient d’une habilitation à la production de normes générales et abstraites. Selon un autre point de vue, ces mêmes juridictions jouiraient d’une légitimité accrue pour imposer leur interprétation jurisprudentielle. Mobilisées en dépit de ce que prescrivent les énoncés normatifs en vigueur, elles tentent toutes deux de co
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
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2013
Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
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2014
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Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
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