Titre 2. Des rapports interprétatifs probants
p. 163-165
Extrait
223. L’analyse conduite dans les développements précédents était destinée à rendre compte de l’absence de contrainte au sein des rapports interprétatifs envisagés. Sur le plan de la contrainte juridique, c'est-à-dire de l’existence d’une obligation de respecter la chose « interprétée », aucune thèse ne semble incontestable. En l’absence de fondement juridique prescrivant le respect de la chose interprétée, il paraît cohérent de rejeter ce postulat. Seul un mécanisme impose la réception de l’interprétation délivrée par une juridiction : il s’agit du renvoi préjudiciel en interprétation devant la Cour de justice. Parallèlement à ces contraintes « juridiques », la doctrine envisage les rapports interprétatifs sous l’angle de la contrainte factuelle. En ces termes - et sauf quelques exceptions - les études visent à démontrer qu’en l’absence d’obligation juridique stricte, les rapports interprétatifs sont naturellement régulés. Cette régulation naturelle, aussi dénommée « dialogue
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L'œuvre canonique d'Antoine Dadine d'Auteserre (1602-1682)
L'érudition au service de la juridiction ecclésiastique
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Les chercheurs saisis par la norme
Contribution à l'étude des droits et devoirs des chercheurs
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2014
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Contribution à l'étude juridique de la gestion de l'État
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Le temps de la gestion 1898-1945
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2014
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Normes, justice et gouvernement dans l'œuvre de Pierre Rebuffe (1487-1557)
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