2 Sur les thèses formulées par la doctrine sur l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Cf. R. Ponsard, « Questions de principe sur « l’autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel : normativité et pragmatisme », in B. Mathieu et M. Verpeaux, L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, Paris, Dalloz, 2010, pp. 29-55.

3 H. Kelsen, Théorie pure du droit, op. cit., pp. 335-341.

4 O. Pfersmann, « Le Sophisme onomastique : changer au lieu de connaître l’interprétation de la Constitution », in F. Melin-Soucramanien, (dir.) L’interprétation constitutionnelle, Paris, Dalloz, 2005, p. 33.

5 H. Kelsen, Théorie pure du droit, op. cit, p. 62-63.

6 Argument relatif à la fonction de chaque juridiction.

7 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, Paris, LGDJ, 1998, p. 370.

8 Ibid.

9 Id. p. 371.

10 J.C Escarras, « Sur deux études italiennes : de la communicabilité entre systèmes italien et français de justice constitutionnelle », AIJC, Vol. II, 1986, p. 15 et s. spéc. p. 18.

11 M. Disant, « L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel-Permanence et Actualité(s) », CCC, n^o 28, Juillet 2010, pp. 197-201, spéc. p. 200.

12 Pour une analyse détaillée : Cf. §2-La hiérarchisation des rapports interprétatifs comme posture inductive.

13 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit, p. 366.

14 La thèse de Joël Andriantsimbazovina envisage l’autorité des jurisprudences constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français.

15 A. Viala, « De la dualité du sein et du sollen pour mieux comprendre l’autorité de la chose interprétée », RDP, 2001/3, p. 783.

16 O. Pfersmann, « Contre le néo-réalisme juridique. Pour un débat sur l’interprétation », op. cit ; M. Troper, « Réplique à Otto Pfersmann », RFDC, 2002/2, n^o 50, pp. 335-353 ; O. Pfersmann, « Une théorie sans objet, une dogmatique sans théorie » (en réponse à Michel Troper), RFDC, 2002/4, n^o 52, pp. 759-788.

17 O. Pfersmann, Id., p. 792.

18 H. Kelsen, Théorie du droit, op. cit, p. 339.

19 M. Troper, « Réplique à Otto Pfersmann », op. cit., p. 337.

20 O. Pfersmann, « Contre le néo-réalisme juridique. Pour un débat sur l’interprétation », op. cit., p. 791.

21 M. Disant, « Quelle autorité pour la chose interprétée par le Conseil constitutionnel. De la persuasion à la direction », in B. Mathieu et M. Verpeaux, L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, op. cit., pp. 57-81, spéc. p. 77.

22 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit., p. 366.

23 A. Viala, « De la dualité du sein et du sollen pour mieux comprendre l’autorité de la chose interprétée », op. cit, p. 788.

24 S. Lavigne, concl. sur CE, 2 Avril 1993, Conseil régional de la région Martinique c/Société anonyme Lancry, RFDA, 1994, p. 340 et s., spéc. p. 341.

25 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit., p. 388 ; A. Levade, « Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité », AJDA 2011, p. 1257 ; H. Labayle, « Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l’Union dans l’Espace de liberté, sécurité et justice », RTDE, 2006, p. 1 ; L. Coutron, « Style des arrêts de la Cour de justice et normativité de la jurisprudence communautaire », RTDE, 2009, p. 643.

26 A. Trabucchi, « L’effet erga omnes des décisions préjudicielles rendues par la Cour de justice des communautés européennes », RTDE, 1974, pp 54-87, spéc. p. 56.

27 G. Canivet, Allocution de bienvenue, « Les principes communs d’une justice des États de l’Union européenne », Colloque des 4-5 décembre 2000, Cour de cassation, La Documentation française 2000, spéc. p. 14 ; Egalement, Cf. A. Barav, La fonction communautaire du juge national, Thèse, Strasbourg, 1983 ; « La plénitude de compétence du juge national en sa qualité de juge communautaire », in L’Europe et le droit, Mélanges en hommage à J. Boulouis, Paris, Dalloz, 1991, p. 1 ; O. Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, Dalloz, 2001.

28 A. Trabucchi, « L’effet erga omnes des décisions préjudicielles rendues par la Cour de justice des communautés européennes », op. cit., p. 56 et s.

29 Termes employés par la Cour elle-même. Aff. 69/85, Wunsche, Rec. p. 1986, p. 952, point 10.

30 G. Vandersanden, La procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 126.

31 M. Karpenschif, C. Nourissat, Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, Paris, PUF, 2010, comm. 24, p. 105.

32 Il ne s’agit pas, au travers de ces illustrations, de tirer des conséquences générales sur le mécanisme préjudiciel et des logiques qui le sous-tendent, mais d’apporter la démonstration d’une pratique (certes non généralisable de la part de la Cour de justice). Ceci, dans la perspective d’une démonstration de la lecture doublement extensive de la lettre du traité, en ce qui concerne l’autorité des arrêts préjudiciels.

33 CJCE, 22 Avril 1997, Sutton, aff. C-66/95, Rec., p. I-2163.

34 CJCE, 25 Janvier 1997, Pastoors et Trans-Cap, aff. C-29/95, Rec., p. I-285.

35 Sur l’application de ce principe par la Cour de justice. Cf. CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Rec. 1141, spéc. 1158 ; R. Kovar, comm., JDI, 1965, pp. 697-717 ; J. Virole, « Questions posées par l'interprétation du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne à propos de la nationalisation de l'électricité en Italie », RTDE, 1965, p. 369-398 ; CJCE, 12 oct. 1978, Eggers c/ Freie Hansestadt Bremen, aff. 13/78, Rec. 1935, point 19 ; CJCE, 11 juin 1987, Pretore di Salò c/ X, aff. 14/86, Rec. 2545, point 15 ; CJCE, 3 oct. 2000, Corsten, aff. C-58/98, Rec. I. 7919, point 24.

36 CJCE, 24 Mars 1992, Syndesmos Melon Tis Elephteras Evangelikis Ekklissias, Vasco SA et a., aff. C-381/89, Rec., p. I-2111.

37 CJCE, 28 Juin 1978, Simmenthal, aff. 70/77, Rec. p. 1453 ; CDE, 1978, p. 265, note A. Barav ; RIDC1978, p. 24, note W.J. Ganshof Van der Meercsh ; RTDE, 1978, p. 381, note D. Carreau ; RTDE, 1985, p. 313, note A. Barav.

38 A. Barav, Études sur le renvoi préjudiciel dans le droit de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 17.

39 A. Trabucchi, « L’effet erga omnes des décisions préjudicielles rendues par la Cour de justice des communautés européennes », op. cit. p. 64.

40 J. Boulouis, « Remarques sur l’œuvre jurisprudentielle de la Cour de justice des Communautés européennes », in Mélanges en l’honneur de M. Waline, Le juge et le droit public, Paris, LGDJ, 1974, tome I, p. 149, spéc. p. 156.

41 CJCE, 26 janv. 1993, Telemarsicabruzzo E.A., aff. jointes C-320/90 et autres, Rec. I. 393 ; aff. jointes : CJCE, 14 juillet 1998, Safety Hi-Tech, aff. C-284/95 ; CJCE, 14 Juillet 1998, Bettati, aff. C-341/95 ; CJCE, 21 Septembre 1999, Albany, aff. C-67/96.

42 Laurent Coutron a fait une présentation très éclairante de l’autorité des arrêts préjudiciels en appréciation de validité. Dans le cadre de sa thèse relative à la Contestation incidente des actes de l’Union européenne, il précise qu’une « déclaration de non-illégalité ou de non-invalidité n’équivaut pas à une déclaration de légalité ou de validité (…) le juge communautaire n’examinant le bienfondé des seuls arguments avancés par les parties ou par le juge de renvoi, son contrôle n’a rien d’exhaustif ». (L. Coutron, La contestation incidente des actes de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2008, 872 p.).

43 Cf. les travaux menés sur la théorie ou doctrine de « l’acte clair » : P. Pescatore, « L'interprétation du droit communautaire et la doctrine de l'« acte clair » », republié dans Etudes de droit communautaire européen, Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 49-72 ; M. Broberg, N. Fenger, « L'application de la doctrine de l'acte clair par les juridictions des États membres », RTDE, 2011, p. 861 ; G. Rouhette, « Quelques aspects de l’application du mécanisme du renvoi préjudiciel », Justices, 1997/6, pp. 15-27 ; D. Blanchet, « L’usage de la théorie de l’acte clair en droit communautaire : une hypothèse de mise en jeu de la responsabilité de l’État français du fait de la fonction juridictionnelle ? », RTDE, 2001/2, pp. 397-438.

44 CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT, 283/81, Rec. I-3415.

45 F. Sudre, J-P. Marguenaud, J. Andriantsimbazovina et alii, Les Grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, 6^ème éd., Paris, PUF, 2011, 902 p., spéc. p. 823.

46 Ibid.

47 D. Szymczak, La Convention européenne des droits de l’homme et le juge constitutionnel national, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 85.

48 Id. p. 782.

49 Formule coutumière du principe d’exécution de bonne foi de ses obligations par l’État, codifiée à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 Mai 1969.

50 J-P. Marguenaud, La CEDH et le droit privé. L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit privé français, Rapport de recherche de l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Limoges, subventionnée par le GIP « Mission de Recherche Droit et Justice », Paris, La documentation française, 2001, p. 20. Cet argument est évoqué, mais l’auteur admet la seule autorité relative des arrêts de la Cour. Cf. p. 11 ; Cette position est notamment défendue par W. Ganshof Van Der Meersch, « La garantie des droits de l’homme et la Cour européenne de Strasbourg », JT, 1982, p. 107.

51 J-P. Marguenaud, L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit privé français, op. cit, p. 20.

52 Cet argument rejoint celui aux termes duquel l’article 55 de la Constitution, qui prévoit la supériorité des Traités sur la loi nationale imposerait une obligation (normative) de réception de l’interprétation formulée par la Cour européenne des droits de l’homme. Cf. en ce sens : A. Debet, L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit civil, op. cit., p. 51. Selon l’auteur, la méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg « provoquerait une négation de la primauté des normes internationales sur les normes juridiques internes, allant à l’encontre de l’article 55 de la Constitution française ».

53 F. Sudre, J-P. Marguenaud, J. Andriantsimbazovina et alii, Les Grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, op. cit., p. 785.

54 Ibid.

55 J. Andriantsimbazovina, « L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'État », À propos de l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 1997, Ministre de l'Economie et des Finances c/Société Amibu Inc, AJDA, 1998, p. 978.

56 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit, p. 387.

57 Fondée sur l’article 19 de la Convention.

58 R. Ponsard, « Questions de principes sur "l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel" : normativité et pragmatisme », op. cit, p. 43. Dans cette contribution, Régis Ponsard aborde de manière détaillée les différentes thèses présentes dans la doctrine constitutionnaliste sur l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Il dépasse dans une seconde partie le simple cadre descriptif de son étude en livrant plusieurs prolongements et implications des approches décrites dans la première partie de sa contribution. Réservés à l’étude des approches existantes en droit constitutionnel, les arguments employés sont tout à fait transposables aux deux autres juridictions envisagées dans notre étude.

59 Cf. la Section 2 du présent chapitre : Les finalités persuasives de la thèse de l’autorité de la chose interprétée.

60 R. Ponsard, « Questions de principes sur "l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel’ : normativité et pragmatisme", op. cit., pp. 31-35.

61 Ibid.

62 Les deux qualificatifs étant employés par J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit., pp. 388 et s. : « Une compétence d’interprétation privilégiée » ; M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit. p. 119.

63 M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit., p. 46.

64 Ibid.

65 Id., pp. 119-120.

66 Id., p. 47.

67 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit, p. 388.

68 M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit, p. 47.

69 Id. pp. 76-78.

70 Sur « l’affirmation d’une jurisprudence constitutionnelle autonome », Cf. M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit, p. 77.

71 Ibid.

72 R. Ponsard, « Questions de principes sur « l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel » : normativité et pragmatisme », op. cit, pp. 34-35.

73 T. Di Manno, « Les divergences de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et les juridictions ordinaires suprêmes », in Les Divergences de jurisprudence, Saint-Etienne, Presse Universitaire de Saint-Etienne, 2003, p. 185, spéc. p. 189.

74 R. Ponsard, « Questions de principes sur « l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel » : normativité et pragmatisme », op. cit, p. 34. « Beaucoup de tenants de cette attitude qualifient cette autorité des décisions du Conseil constitutionnel non d’autorité de chose interprétée mais d’autorité de la chose jugée. Les tenants de la première conception [de l’absence originaire d’autorité de la chose interprétée par le conseil constitutionnel] considéreront néanmoins que c’est en réalité déjà d’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel qu’il s’agit, puisque cette conception aboutit à accorder la force juridique conférée par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 62 de la Constitution à des motifs qui sont bien constitués, en un certain sens, d’interprétation ».

75 Cons. Const., n^o 89-258 DC, 8 Juillet 1989, Dix de Renault ; D. 1990, Som. p. 138, D. Chelle ; JCP-G, 1990, II, 21409, C. Franck ; AIJC, 1989, p. 479, 480, 493, 496 et 519, B. Genevois ; Pouvoirs, 1989, n^o 48, p. 185, P. Avril, J. Gicquel.

76 T. Di Manno, « Les divergences de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et les juridictions ordinaires suprêmes », op. cit., p. 189.

77 Cf. sur ce point, la distinction établie entre « Texte » et « Norme », T. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, Paris, Aix-Marseille, Economica, PUAM, 1997, pp. 48 et s.

78 Cons. Const., n^o 89-258 DC, 8 Juillet 1989, Dix de Renault.

79 T. Di Manno, « Les divergences de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et les juridictions ordinaires suprêmes », op. cit., pp. 191-193.

80 Ibid.

81 T. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives’en France et en Italie, op. cit. p. 19.

82 M. Disant, intervention lors des débats, dans le cadre du colloque sur L’autorité des décisions du Conseil, op. cit, p. 84.

83 Ibid.

84 Loi organique n^o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

85 R. Fraisse, « La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC », NCC, 2011/1, n^o 30, pp. 77-89, spéc. p. 82.

86 Pour une illustration dans les thèses précédemment évoquées, Cf. J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit. pp. 120, 388 et 442 ; M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit., pp. 59-68.

87 M. Troper, « La liberté de l’interprète », in L’office du juge, Actes du Colloque du Sénat organisé par le Professeur Gilles Darcy, le Doyen Véronique Labrot et par Mathieu Doat, les 29 et 30 septembre 2006, Paris, pp. 28-41, spéc. p. 29. Cf. également du même auteur, « Le problème de l’interprétation et la théorie de la supralégalité constitutionnelle », in Recueil d’études en hommage à C. Eisenmann, Éditions Cujas, 1977, p. 133 ; « La liberté d’interprétation du juge constitutionnel », in P. Amselek (dir.), Interprétation et Droit, Bruxelles, Aix-Marseille, Bruylant, PUAM, 1995, p. 235 ; Selon Michel Troper, « dans le vocabulaire classique, l’interprétation authentique est celle qui émane de l’auteur même de l’acte, celle qu’il a seul le droit de donner (…). L’interprétation authentique est donc une décision, qui met fin au débat ». (M. Troper, Philosophie du droit, op. cit. p. 100).

88 M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit, p. 64.

89 Id. p. 70.

90 Id. p. 91.

91 Id. p. 107.

92 C’est du moins ce qui ressort de l’hésitation, voire des contradictions relevées dans le discours des tenants de la thèse de l’autorité de la chose interprétée.

93 Si Mathieu Disant qualifie les juridictions ordinaires d’interprètes authentiques, l’analyse livrée paraît selon nous se contredire dans les effets qu’elle produit.

94 D. Rousseau, « Le Conseil constitutionnel, Cour suprême ? », Regards sur l’actualité, n^o 368, février 2011, p. 36-44.

95 C. Maubernard (dir.), Le renforcement du rôle de Cour suprême de la Cour de justice des communautés européennes et l’encadrement « substantiel » du juge national, Cahiers de l’IDEHD n^o 10, 2006, 401 p. spéc. p. 133. Pour une étude comparative entre la Cour suprême des États-Unis et la Cour de justice de l’Union européenne. Cf. E. Aubert, La répartition des compétences. Une comparaison États-Unis-Union Européenne, La Rochelle, L’Harmattan, 2009, 160 p.

96 Terme abondement utilisé pour qualifier les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme notamment : A. Garay, « le droit au suicide assisté et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : le "précédent" de la dramatique affaire Pretty », Gaz. Pal. 2002, n^o 226, pp. 2-7 ; F. Sudre, « À propos de l’autorité d’un "précédent" en matière de protection des droits des minorités », RTDH 2001, n^o 47, pp. 887-915 ; Pour une vision critique, cf. : B. Edelman, « La Cour européenne des droits de l’homme, une juridiction tyrannique », D., 2008, chron. 1948 ; S. Hennette-Vauchez, « Droits de l’homme et tyrannie : de l’importance de la distinction entre esprit critique et esprit de critique », D., 2009, n^o 4, pp. 238-243 ; Terme également employé pour qualifier les arrêts des deux juridictions européennes. Cf. O. De Schutter, « Le précédent et le juge européen. Pour une structure des révolutions juridiques », RRJ, 1993/4, pp. 1127-1162. Dans cette contribution, l’auteur entend « proposer une théorie du précédent en droit européen, c’est-à-dire de l’emploi fait dans ses raisonnements par le juge européen des espèces antérieures portées devant lui » (p. 1127). Il définit le précédent comme « la force normative que peut avoir une décision antérieure sur le raisonnement d’un juge qui n’est pas hiérarchiquement inférieur à celui qui a formulé le précédent, mais qui est le même juge statuant en une espèce différente » (p. 1128).

97 D. De Bechillon, « Cinq Cours suprêmes ? Apologie (mesurée) du désordre », Pouvoirs, 2011/2, p. 33-45, spéc. p. 33.

98 Cf. sur ce point, D. Poirier, A.-F. Debruche, Introduction générale à la Common Law, 3^ème éd., Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 365-370. On retrouve en effet l’emploi de ces qualificatifs dans la doctrine, pour préciser la force avec laquelle les précédents s’imposent dans les systèmes de Common Law. Est évoquée la « flexibilité » nécessaire au système judiciaire, « donnant lieu à une pluralité de possibilités » pour ses acteurs. L’auteur affirme la force obligatoire « à nuancer » des décisions de la Cour suprême du Canada et précisément « la valeur des obiter dicta ».

99 Principe fondateur du Droit de la Common Law issu de l'expression latine Stare decisis et non quieta movere (S'en tenir aux choses décidées et ne pas les remettre en question).

100 D. Poirier, A-F. Debruche, Introduction générale à la Common Law, op. cit. p. 365.

101 Cf. pour une position contraire à la doctrine anglo-saxonne majoritaire, S. Tournaux, « L'obiter dictum de la Cour de cassation », RTD civ, 2011, p. 45 ; l’auteur définit l’obiter dictum comme « un énoncé normatif placé dans la décision, mais hors du litige ».

102 S. Whittaker, « Precedent in English Law : a view from the citadel », in Precedent and the law, Reports to the XVII^th Congress International Academy of Comparative law, Utrecht, 16-22 July 2006, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 26-73, spec. p. 41. L’auteur définit la ratio decidendi de la manière suivante : « A case’s ratio decidendi or grounds of its decision may be defined as those propositions of law which are necessary for the disposal of the case on the facts. [The word] proposition may be expressed as a rule, sometimes as a definition of a legal concept (or aspect of a legal concept) and sometimes even a much broader legal statement, worthy of being called a principle ».

103 D. Poirier, A-F. Debruche, Introduction générale à la Common Law, op. cit. p. 360 ; l’auteur évoquant ici « la théorie classique du précédent » énoncée par A. L. Goodhard in « The ratio decidendi of a case », (1930), 40 Yale L.J., 16 ; « Cet auteur insiste sur l’importance de distinguer les faits des principes ou des règles de droit qui ont permis au juge de rendre sa décision sur ces faits. Les faits se subdivisent en faits pertinents et non pertinents ».

104 D. Poirier, A-F. Debruche, Introduction générale à la Common Law, op. cit. p. 361.

105 Nous envisagerons les différentes modalités de déploiement de l’autorité de la chose interprétée dans la Section II-Les finalités persuasives de la thèse de l’autorité de la chose interprétée. Ceci, afin de rendre compte des risques qu’elle est susceptible d’engendrer pour la sécurité juridique notamment.

106 L. Coutron, « Style des arrêts de la Cour de justice et normativité de la jurisprudence communautaire », RTDE, 2009, n^o 4, pp. 643-675, spéc. p. 643.

107 Nous n’envisagerons dans cette partie que la seule question de l’existence d’une hiérarchie organique entre le Conseil d’État, la Cour de cassation et les trois juridictions qualifiées d’« interprètes authentiques » (CJUE, CEDH, Conseil constitutionnel). Nous reviendrons sur les rapports interprétatifs « non formalisés » plus après. V. Chapitre 2 de ce premier titre : L’inconsistance de l’autorité de fait de la jurisprudence.

108 Cf. L. Favoreu, W. Mastor, Les Cours constitutionnelles, Paris, Dalloz, 2011, p. 14 et s.

109 O. Desaulnay, « L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel vue par la Cour de cassation », NCC, 2011, pp. 31-48, spéc. p. 32.

110 M. Guillaume, « L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel : vers de nouveaux équilibres ? », NCC, 2011, pp. 49-75, spéc. p. 49.

111 Cf. sur le principe de subsidiarité : F. Sudre, « La subsidiarité, " nouvelle frontières " de la Cour européenne des droits de l’homme, JCP-G 2013, n^o 42, pp. 1912-1920 ; J. Andriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et la Cour européenne des droits de l’homme », Rev. Aff. Eur., 1998/1, pp. 28-47.

112 D. Szymczak, La Convention européenne des droits de l’homme et le juge constitutionnel national, op. cit, p. 16.

113 CEDH, 24 novembre 1994, Kemmache c. France (n^o 3), Série A, n^o 296-C, §44.

114 Sur la notion de « subsidiarité-complémentarité » du système conventionnel. Cf. J. Andriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme », op. cit., p. 29.

115 K. Caunes, « Et la fonction exécutive européenne créa l’administration à son image… Retour vers le futur de la comitologie », RTDE, 2007, pp. 297-346, spéc. p. 303.

116 F. Chaltiel, « L’application du droit communautaire par le juge national », in 50 ans de droit communautaire Mélanges en hommage à G. Isaac, Presses de l’Université des Sciences sociales de Toulouse, 2004, tome 1, p. 843, spéc. p. 851 ; Cf. également O. Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire : contribution à l’étude des transformations de la fonction juridictionnelle dans les États membres de l’Union européennes, Paris, Dalloz, 2001, 1015 p.

117 O. Dord, « Systèmes juridiques nationaux et Cours européennes : de l’affrontement à la complémentarité ? », Pouvoirs, n^o 96, 2001, p. 7.

118 F.-Ch. Jeantet, « Originalité de la procédure d’interprétation du traité de Rome », JCP, 1966, Doctr. n^o 1987.

119 Pour une position contraire : Cf. D. Bechillon (De), « Cinq Cours suprêmes ? Apologie (mesurée) du désordre », op. cit., p. 33.

120 M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit., p. 387.

121 CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, série A, n^o 31, §58. Cf. M. De Salvia, « La place de la notion de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », NCC, 2001/11, pp. 93-97 ; M. Bossuyt, « L’arrêt Marckx de la Cour européenne des droits de l’homme », RDBI, 1980, pp. 53-81.

122 CEDH, 22 juin 2000, Cöeme et autres c. Belgique, §146.

123 CEDH, 25 juin 1996, Amuur c. France, §53 ; C. Bonnotte, « La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif », AJDA, 2004, n^o 13, pp. 694-703 ; N. Kazatchkine, « Le maintien dans la zone internationale », RTDH, 1996, n^o 32, pp. 655-683 ; L. Pettiti, « Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 juin 1996, Amuur contre France », Gaz. Pal., 1997, n^o 192, pp. 15-18 ; P. Tavernier, « Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Chambre, 25 juin 1996, Amuur contre France », JDI, 1997, n^o 1, pp. 223-226 ; J.-F. Flauss, "Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) et droit administratif (janvier-août 1996) », AJDA, 1996, n^o 12, pp. 1005-1020 ; JCP-G, 1997, I, 4000, §11, Chron. F. Sudre.

124 CEDH, 18 janvier 2001, Beard c. Royaume-Uni, § 81.

125 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelle et européennes sur le juge administratif français, op. cit., p. 388.

126 J-P. Puissochet, H. Legal, « Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes », CCC, n^o 11, 2011, p. 42.

127 CJCE, 22 mars 1961, S.N.U.P.A.T. c. Haute Autorité de la CECA, Aff. 42, 49/59, Rec. 1961, pp. 109-164 ; CJCE, 13 juillet 1961, Meroni c. CECA ; CJCE, 6 Avril 1962, De Geus en Witdenbogerd/Bosch, Aff. 13/61.

128 J-P. Puissochet, H. Legal, « Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes », op. cit. p. 46.

129 Ibid.

130 CJCE, 22 janv. 1997, Opel Austria c/ Conseil, T-115/94, Rec. p. II-39.

131 CJCE, 15 déc. 1987, Irlande c/ Commission, 325/85, Rec. p. 5041.

132 J-P. Puissochet, H. Legal, « Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes », op. cit. p. 48.

133 Ibid.

134 CJCE, 22 oct. 1987, Foto-Frost c/ Hauptzollamt Lübeck. Ost, 314/85, Rec. p. 4199.

135 CJCE, 14 juil. 1977, Bavaria Fluggesellschaft et Germanair c/ Eurocontrol, 9 et 10/77, Rec. p. 1517.

136 M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit, p. 249.

137 Sécurité juridique et complexité du droit, Rapport public du Conseil d’État, La documentation française, EDCE, n^o 57, 2006, 412 p.

138 E. Bordes, « Radioscopie jurisprudentielle du principe de sécurité juridique. Analyse des solutions possibles à la lumière de la QPC », 8^ème Congrès Français de droit constitutionnel organisé par l’AFDC, Nancy, 2011. http://www. droitconstitutionnel.org/congresNancy/comN7/bordesTD7.pdf

139 Sécurité juridique et complexité du droit, Rapport public du Conseil d’État, op. cit. p. 281.

140 Ibid.

141 Cf. sur ce point le Dossier Normativité, CCC n^o 21, 2007. Spéc. Les contributions de B. Mathieu, « La normativité de la Loi : une exigence démocratique », p. 69 ; Champeil-Desplats, « N’est pas normatif qui peut : l’exigence de normativité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », p. 63.

142 Sécurité juridique et complexité du droit, Rapport public du Conseil d’État, op. cit, p. 282.

143 Ibid.

144 Ibid.

145 Cons. Const., n^o 2004-509 DC du 13 Janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale, rec. p. 33, §25 ; AJDA, 2005, n^o 3, p. 120, (brève), S. Brondel ; RJS, 2005, n^o 3, pp. 239-240 ; DS, 2005, n^o 4, pp. 371-376, X. Pretot ; LPA, 31 mars 2005, n^o 64, pp. 49-64, J.-E. Schoettl ; Procédures, 2005, n^o 3, pp. 27-28 ; S. Deygas ; AJDA, 2005, n^o 16, pp. 905-909, V. Champeil-Desplats ; RFDA, 2005, n^o 2, pp. 289-293, R. Hostiou ; DS, 2005, n^o 4, pp. 403-409, G. Couturier ; AIJC, 2005, n^o 21, pp. 403-409, E. Bruce.

146 Cf. sur ce point A-L. Valemblois, « La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique », Paris, LGDJ, 2005 ; B. Mathieu, « Table ronde : constitution et sécurité juridique », AIJC, n^o 15, 1999, p. 159 ; « La sécurité juridique, un principe constitutionnel clandestin, mais efficient », in Mélange Patrick Gelard, Montchrestien, 2000, p. 301 ; M. Fromont, « le principe de sécurité juridique », AJDA, n^o spécial, 1996, p. 179.

147 M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit., p. 257.

148 Et indirectement à la juridiction elle-même.

149 M. Disant, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, op. cit, pp. 252-259.

150 Id. p. 264.

151 Id. p. 272. Sur « La processualisation de l’interprétation constitutionnelle ou la ressuscitation du modèle du référé-législatif ».

152 Au sens de la solution jurisprudentielle et théorique unique.

153 M. Troper, « L’interprétation constitutionnelle », in F. Melin-Soucramanien (dir.) L’interprétation constitutionnelle, Paris, Dalloz, 2005, p. 22.

154 Cf. sur cette question, R. Ponsard, « Questions de principe sur l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel » : normativité et pragmatisme », op. cit., p. 37 ; O. Pfersmann, « A quoi bon un pouvoir judiciaire ? », in O. Cayla, M.-F Renoux-Zagame (études rassemblées par) L’office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle ?, Bruxelles, Bruylant-LGDJ, 2002, spéc. pp. 192-193 ; T. Di Manno, « Les divergences de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et les juridictions ordinaires suprêmes », op. cit, p. 192 et s.

155 O. Pfersmann, « A quoi bon un pouvoir judiciaire ? », op. cit. pp. 192-193.

156 R. Ponsard, « Questions de principe sur l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel : normativité et pragmatisme », op. cit., p. 55.

157 Ibid.

158 CEDH, 1ère section, décision sur la recevabilité, 15 novembre 2001, Papon c. France, n^o 54210/00, § 6 f.

159 Loi n^o 2003-591 du 2 juillet 2003, art. 31 I JORF 3 juillet 2003.

160 Modifié par le Décret n^o 98-1231 du 28 décembre 1998.

161 Modifié par la Loi n^o 2000-516 du 15 Juin 2000.

162 Crim., 14 décembre 2010, pourvoi n^o 10-85.879.

163 Civ. 3^ème., 26 octobre 1983, Bull. 1983, III, n^o 200, pourvoi n^o 81-14.861 ; 2^e Civ., 2 avril 1997, Bull. 1997, II, n^o 102, pourvoi n^o 95-17.937.

164 M. Troper, « La liberté de l’interprète », in L’office du juge, Actes du Colloque du Sénat organisé par le Professeur Gilles Darcy, le Doyen Véronique Labrot et par Mathieu Doat, les 29 et 30 septembre 2006, Paris, pp. 28-41, spéc. p. 29.

165 Cette considération nous conduit à adopter ponctuellement une posture prescriptive afin d’envisager les conséquences d’une lecture inversée des rapports interprétatifs.

166 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit., p. 441.

167 P. Deumier, « Constitution et droit communautaire dérivé : la voix du Conseil d’État dans le dialogue des juges (à propos de l’arrêt Arcelor du Conseil d’État du 8 février 2007) », D. 2007, p. 2742.

168 J. Andriantsimbazovina, L’autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, op. cit, p. 441.

169 Nous envisagerons cette approche dans le Chapitre 2 suivant.

170 Termes employés par D. De Bechillon, « Cinq Cour suprêmes ? Apologie (mesurée) du désordre », op. cit., spéc. p. 34 « par commodité de langage », pour « décrire le paysage juridique contemporain » et pour illustrer le fait qu’aucune des cinq juridictions « ne possède (nt) à proprement parler d’autorité hiérarchique sur les autres ».

171 Ibid.