Extrait du Registre des assemblées et conseils de la Faculté de Droit (15 novembre 1913-24 juin 1919) Archives de l’Université des sciences sociales – Toulouse 1, 2Z2- 16, p. 186-292

1La transcription du texte extrait du registre des assemblées et conseils de la Faculté de droit adopte les conventions suivantes :

• le soulignement de couleurs différentes de mots destinés à la constitution de l’index du registre n’a pas été conservé ; seuls les mots et expressions soulignés par le secrétaire de séance pour les passages importants l’ont été, l’accentuation a été rétablie,

• les recettes et dépenses des projets de budget sont présentées sous forme de tableaux pour en faciliter la lecture,

• chacune des séances a été séparée des autres en la présentant en début d’une nouvelle page.

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Séance du 15 novembre 1913

2L’an mil neuf cent treize et le samedi, 15 novembre, à quatre heures trente de l’après-midi, le conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou1, doyen.

3Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron2, Houques-Fourcade3, Mestre4, Ebren5, Declareuil6, Thomas7, Magnol8.

4Excusés : MM. Bressolles9, Mérignhac10 et Fraissaingea11.

5En congé : MM. Wallon12, Rouard de Card13 et Gheusi14, député.

6En mission : M. Polier15.

7M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est adopté.

Ordre du jour

1) Dispenses des droits d’inscription.

8La Faculté est en mesure d’accorder 45 dispenses.

9Elle est saisie de 41 demandes. Elle accorde les 41 dispenses suivantes :

10Capacité : 1^ère année MM. Causon16 et Gaillard 2^e année M. Descazeaux

11Licence. 1^ère année MM. Arrous, Causse17, Cézérac, Dardenne, Dupuy, Durand, Galtier, Jorly, Joullié, Martin, Michel, Portal et Rivet.

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12Licence Deuxième année MM. Carrère18 , Cambeléran, Corrèges. Couzy. Domerg, Lefillastre. Mme Marquand19, Mazel20, Moly21, Py, Tournié et Verniolle.

13Licence. Troisième année MM. Barthère, Denjean22, Dilhau, Duprat, Estève, Morère, Tesseire et Vigneau23.

14Doctorat. MM. Estève, Locré, Malavelle Moulin et Pourciel.

2) Budget primitif de l’Exercice 1914.

15M. Le Doyen donne lecture du rapport suivant :

16« Messieurs, J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de budget pour l’Ex. 1914. Ce projet, établi conformément au décret du 21 juillet 189724 et à la délibération du conseil de l’Université en date du 7 novembre 1913, s’élève

17En recettes à la somme de seize mille cent francs (16 100 fr) et en dépenses à la somme de seize mille cent francs (16 100 fr), savoir :

18« Il n’y a à signaler dans ce budget, par comparaison avec le budget de l’Exercice précédent, qu’une augmentation de 500 fr. de la subvention de l’État (crédit porté de 5 660 (Ex. 1913) à 6 160 (Ex. 1914). Cette augmentation nous permettra de consacrer 400 fr. de plus à l’entretien des bâtiments et 100 fr. de plus à l’entretien du mobilier. »

19Après la lecture de ce rapport, le budget est mis au voix. Le conseil le vote à l’unanimité.

20L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à cinq heures.

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Séance du 15 novembre 1913

21L’an mil neuf cent treize et le samedi, quinze novembre, à cinq heures de l’après-midi, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

22Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Houques-Fourcade, Mestre, Ebren, Declareuil, Thomas, Cézar-Bru26, Magnol, Fliniaux27, Perreau28 et Dugarçon29.

23Excusés : MM. Bressolles, Mérignhac et Fraissaingea.

24En congé : MM. Wallon, Rouard de Card et Gheusi, député.

25En mission : M. Polier.

26M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est lu et adopté.

Ordre du jour

1) Rapport sur la situation de la Faculté en 1912-1913

27M. le Doyen donne lecture de son rapport sur la situation de la Faculté pendant l’année scolaire 1912-1913.

28Un passage de ce rapport a trait à une demande formée par M. Crochepierre30, Directeur de l’École supérieure de droit de Clermont-Ferrand31, à l’effet d’obtenir de la Faculté de Toulouse une délibération identique à celles qu’ont déjà prises les Facultés de Dijon et de Poitiers. M. le Doyen donne lecture de la lettre de M. Crochepierre en date du 3 octobre 1913.

29Après un échange de vues, l’Assemblée de la Faculté refuse d’accorder un patronage à l’École de droit de Clermont et décide même de nommer une commission chargée d’étudier la question des Écoles supérieures de droit et de la concurrence que ces Écoles font aux Facultés de l’État.

30Sont désignés pour faire partie de cette commission : MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Ebren et Magnol.

2) Nouvelle attribution des Conférences facultatives.

31M. Ebren fait connaître à ses collègues que son état de santé ne lui permet pas d’assurer le service des conférences facultatives dont on avait bien voulu le charger au mois de juin dernier. Il prie ses collègues de le remplacer dans ce service32.

32Faisant droit au désir de M. Ebren, l’Assemblée décide que M. Mestre, qui accepte, sera chargé de la conférence entière de deuxième année et qu’il sera remplacé en première année par MM. Declareuil et Fliniaux.

33L’Assemblée réserve l’attribution de la conférence spéciale de droit administratif dont avait été également chargé M. Ebren.

3) Donation Garrigou.

34M. le Doyen met ses collègues au courant de ce qui a été fait pour réaliser la donation Garrigou33. Dans une dépêche en date du 13 novembre 1913, dont il est donné lecture, M. le Ministre fait connaître que le projet de décret ayant été transmis depuis plus d’un mois au Conseil d’État, il y a lieu d’espérer que la décision de cette haute Assemblée ne tardera pas à intervenir.

35En attendant, M. le Doyen a cru pouvoir, sur les fonds à provenir de cette fondation, acquérir d’occasion au prix de 325 fr. la Grande Encyclopédie du XIX^e siècle. Cet ouvrage est déposé dans la salle Maurice Garrigou, qui est aujourd’hui aménagée conformément aux conditions imposées par la donatrice.

4) Prix Ozenne-Deloume34

36M. le Doyen fait connaître que Madame Deloume, née Chesnelong, a mis cette année encore à la disposition de la Faculté une somme de mille francs pour lui permettre de décerner [Page 189] en 1913 le prix Ozenne-Deloume.

37À l’unanimité, la Faculté décide d’attribuer le prix de 1 800 fr à M. Chansou (Pierre)35, né à Fronton le 5 décembre 1893.

5) Session extraordinaire d’examens

38M. le Doyen fait connaître que M. le Ministre a décidé qu’une session extraordinaire d’examens spécialement réservée aux étudiants de la classe 1910 qui n’ont été libérés que le 8 novembre courant aurait lieu entre le 20 novembre et le 20 décembre.

39La Faculté décide de fixer l’ouverture de cette session au 11 décembre prochain.

6) Horaires des cours à option

40M. le Doyen donne lecture d’une lettre par laquelle M. Mérignhac fait connaître que plusieurs étudiants de deuxième année lui ont exprimé le désir de suivre à la fois les deux cours à option de droit international public et de droit romain. Pour donner satisfaction à ces étudiants, il conviendrait que ces deux cours n’eussent pas lieu à la même heure, c’est-à-dire, en l’espèce, de retarder d’une demi-heure (3 h au lieu de 2 h 30) le cours de droit romain.

41Après en avoir délibéré, la Faculté décide de maintenir le statu quo.

42L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à six heures.

Distribution des prix

43L’an mil neuf cent treize et le mercredi, 3 décembre, à dix heures précises du matin, a eu lieu dans le grand amphithéâtre de la Faculté la distribution solennelle des prix aux lauréats du concours de l’année 1912-1913.

44Sur l’estrade avaient pris place à côté de M. le Doyen MM. Campistron, Bressolles, Houques-Fourcade, Mestre, Ebren, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon, Sermet, Blazy et Clavelier36, secrétaire de la Faculté.

45M. le Doyen ouvre la séance et donne aussitôt lecture de l’allocution suivante :

46« Messieurs, Nous attachons beaucoup d’importance à ce que la Faculté de Droit ne soit pas un bâtiment banal, une sorte de pas perdus comme le Palais de Justice ; nous désirons qu’elle soit une maison aussi bien pour les étudiants que pour les professeurs et que les uns et les autres, y retrouvant quelques uns des attraits de chez soi, soient amenés à y demeurer une partie de la journée.

47« Pour les auditoires des amphithéâtres, qui ne font que passer, nous ne pouvions qu’aménager des locaux propres et confortables ; mais pour les membres de conférences, nous avons cherché à créer des domiciles. Nous avons pensé qu’en même temps qu’il s’y ferait un meilleur travail, il s’y établirait une plus grande solidarité dans les promotions des meilleurs élèves de chaque année. Nos espérances n’ont pas été entièrement réalisées, les salles de travail ne sont pas régulièrement fréquentées en dehors des heures d’exercices ; il semble que l’étudiant en droit, individualiste à l’excès, ait un amour exagéré de sa chambre de ville et qu’il redoute le travail en commun, qui cependant peut être si profitable. Sans doute, il ne faut point se décourager, les mœurs nouvelles ne se créent pas en un jour ; il y a eu des salles fréquentées, donc il peut y en avoir encore et de plus en plus.

48« Mais ce ne sont pas seulement les étudiants qui doivent se trouver chez eux à la Faculté, ce sont aussi les professeurs. Il faudrait qu’ils s’y trouvassent tellement bien qu’il y en eût toujours [Page 190] quelqu’un dans les intervalles des cours. Les professeurs sont l’âme de la Faculté : ce grand corps ne devrait jamais être sans âme.

49Il ne peut cependant pas y avoir un professeur de service quand il n’y a pas de service. L’idéal serait que par le jeu de simples attractions naturelles, il en vînt toujours spontanément quelqu’un.

50Dans le vague espoir que cet idéal se réaliserait, nous avions aménagé un salon au premier étage à côté de vos salles de travail. Mais que peut un salon vide ? Il eût fallu qu’il nous alléchât comme un cabinet de lecture ou un cercle.

51Hé bien ! Messieurs, une généreuse fondation vient de nous donner le cabinet de lecture. Permettez-moi de vous raconter cette histoire, bien qu’elle ne vous intéresse qu’indirectement. Le cabinet de lecture ne sera point pour vous, – c’était chose impossible – mais il assurera la présence plus assidue de vos maîtres les plus jeunes parce qu’ils disposent davantage de leur temps.

52La fondation dont je vous parle a été faite pour perpétuer la mémoire d’un ancien élève de cette Faculté, Maurice Garrigou, dont déjà vous avez pu voir le nom inscrit au frontispice d’une porte au sommet du grand escalier.

53Maurice Garrigou, qui fut un grand notaire de Toulouse, avait d’abord été un brillant étudiant en droit : il avait eu tous les prix, son nom avait retenti dans des cérémonies pareilles à celle d’aujourd’hui, il était docteur, il avait songé à préparer l’agrégation. La Pratique l’avait pris, mais il était de ceux qui donnent du style à la Pratique, de ceux qui créent des formules et des modèles d’actes nouveaux, grâce à la profondeur de leur science théorique. Il n’avait jamais cessé de s’intéresser à la Faculté, il en connaissait et en suivait tous les professeurs : il lui semblait en être. En tout cas, il était le notaire de l’Université et très fier de son titre.

54La femme distinguée qui fut sa compagne37 a pensé qu’elle réalisait une volonté secrète de son mari en nous offrant une rente annuelle de cinq cents francs qui serait destinée à alimenter une salle de lecture à l’usage des professeurs, avec des journaux et des revues politiques et littéraires une salle qui serait un lieu aimable de réunion, éclairée, d’ailleurs, par le sourire discret du donateur votif.

55Nous avons accepté, Messieurs, nous avons accepté avec reconnaissance et nous remercions M^me Maurice Garrigou. Il nous semble que de ses pieuses mains de femme, elle a allumé là-haut la lampe de notre foyer. »

56Après la lecture de cette allocution, M. le Doyen donne la parole à M. Perreau, professeur de droit civil, pour la lecture de son rapport sur les concours de l’année 1913-1914.

57La cérémonie prit fin à onze heures.

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Séance du 3 décembre 1913

58L’an mil neuf cent treize et le mercredi, trois décembre, à onze heures du matin, l’Assemblée s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen

59Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Houques-Fourcade, Mestre, Ebren, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Dugarçon.

60Excusés : MM. Mérignhac, Fraissaingea et Declareuil.

61Absents par congé : MM. Wallon, Rouard de Card et Gheusi, député38.

62En mission : M. Polier.

63M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est (effacé : lu et) adopté.

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Ordre du jour

1) Question des Écoles libres de Droit de Limoges et de Clermont

64La Commission nommée par l’Assemblée de la Faculté dans sa séance du 15 novembre 1913 pour étudier la question de la situation juridique des Écoles libres de Droit a arrêté les termes d’un vœu à émettre. Ce vœu est ainsi conçu :

65« La Faculté,

66Considérant qu’il s’est fondé à Limoges d’abord, puis à Clermont, sous le nom d’Écoles supérieures de Droit des établissements libres d’enseignement supérieur qui visent à donner le même enseignement que les Facultés de Droit de l’État ; que ces écoles ont demandé à diverses facultés de Droit de l’État et notamment à celle de Toulouse, leur patronage ; qu’elles ont obtenu de M. le Ministre une faveur administrative qui tend à rendre effectif ce patronage (autorisation permanente de prendre cumulativement à la fin de l’année les quatre inscriptions dans la faculté patronne) ;

67Considérant qu’en fait le patronage établi par une Faculté de l’État sur une école privée qui devient une sorte de succursale tend à engendrer les plus grands abus : que d’une part, il pousse à une sorte de concurrence déloyale, parce que ces écoles privées ont intérêt à créer une équivoque et à se présenter au public comme des succursales officielles (affiches sur papier blanc, prospectus de réclame, prétention d’être autorisées par l’État), parce qu’aussi, grâce à leur situation géographique excentrique, elles étendent indument la sphère d’influence de la Faculté patronne au détriment du ressort national des Facultés voisines ; que d’autre part, ce patronage serait de nature à faire suspecter l’impartialité de la Faculté patronne, intéressée qu’elle serait à ménager une clientèle qui verse chez elle des droits d’inscription.

68Ces soupçons seraient injustifiés, mais c’est déjà trop qu’ils soient à redouter.

69Considérant qu’en droit la catégorie des écoles supérieures de droit, établissements privés patronnés par une Faculté de l’État et sorte de succursales de celles-ci, se trouve en dehors de toutes les catégories légales ; qu’il existe, d’une part, des établissements d’État et d’autre part, des établissements libres d’enseignement supérieur régis par la loi du 12 juillet 187539. Mais que la loi n’a nulle part prévu la catégorie mixte et hybride des établissements libres patronnés par une Faculté de l’État dont ils deviennent la succursale et qu’il serait cependant inadmissible qu’un enseignement de cette nature, qui émet la prétention d’être donné comme dans une Faculté de l’État, put se constituer en dehors de toute garantie de capacité.

70Considérant d’ailleurs que ces écoles supérieures de droit ne sauraient être confondues avec les instituts d’enseignement technique qui [Page 192] sont patronnés par certaines universités : que, d’une part, les instituts techniques visent à combler des lacunes de l’enseignement supérieur et, par suite, font autre chose que les Facultés de l’État auxquelles ils amènent de la clientèle, tandis que les écoles supérieures de Droit visent à faire la même chose que les Facultés de l’État et tendent en réalité à faire déserter les cours de celles-ci en organisant un enseignement similaire de qualité inférieure ; que, d’une part, les instituts techniques dont il s’agit sont fondés à l’intérieur du ressort normal de chaque université et, ne font pas concurrence aux autres universités.

71Émet respectueusement les vœux suivants :

1. Que M. le Ministre veuille bien supprimer la faveur administrative qu’il a accordée aux écoles supérieures de droit de Limoges et Clermont (inscriptions cumulatives à la fin de l’année) ;

2. Qu’il veuille bien faire procéder à des enquêtes et à des inspections pour s’assurer que ces écoles ne cherchent pas par divers moyens à créer une équivoque sur leur véritable situation ;

3. Qu’il veuille bien inviter les Facultés de l’État à n’accorder à ces écoles aucune espèce de patronage.

72À l’unanimité, la Faculté accepte les termes de ce vœu et décide qu’une copie sera adressée à M. le Ministre.

2) Dispense des droits d’inscription

73M. le Doyen fait connaître à ses collègues qu’il reste encore 4 dispenses de droits d’inscription à attribuer. L’Assemblée se trouve en présence de 4 candidatures : 1 étudiant de capacité, 2 étudiants de 1^ère année de licence et 1 étudiant de 2^e année de licence. La Faculté accueille favorablement ces 4 candidatures. Ce sont celles de M. Alby (1ère a. de capacité), Benoit40 et Pons (1^èr^e a. de licence) et Jehlienger (2^e a. de licence)

3) Dispense des droits d’inscription aux conférences facultatives

74Le nombre des étudiants payants (75) permet d’accorder 8 dispenses (75+7=82 dont le 1/10 est 8).

75La Faculté est saisie de 14 demandes. Après délibération, elle rejette les demandes de MM. Benoit, Cajar, Duprat, Manoff, M^me Marquand et Plassard et elle accorde les 8 dispenses suivantes :

76MM. Carrère, Couzy, Domery, Patin et Tournié, étudiants de 2^e année.

77MM. Barthère et Vigneau, étudiants de 3^e année

78et M. Rioufol, étudiant de 2^e année de doctorat politique.

79L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi.

80Page 192 (suite)

Séance du 20 mars 1914

81L’an mil neuf cent quatorze et le vendredi, vingt mars, à neuf heures quarante-cinq, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

82Page 193

83Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Mestre, Declareuil, Thomas, Magnol.

84Excusés : MM. Bressolles, (nom raturé) Fraissaingea et Ebren

85En congé : M. Gheusi, député.

86En mission : M. Polier.

87M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est adopté.

Ordre du jour

881° Répartition du produit des conférences facultatives, 1^er semestre 1913-14 :

89M. le Doyen fait connaître que pendant le premier semestre 1913- 1914, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 99, savoir :

90Reste 85 inscriptions à 50 francs l’une, soit 4250 francs, ci… 4250 dont il y a lieu de déduire :

91I-Rétribution de l’Agent Comptable

921 % sur les recettes… ..42.50

931 % sur les dépenses… 42.50

94[total] 85

95II-Frais de bureau, imprimés, collections, etc à 0f.50 % sur les dépenses… 21.25

96[total] 106,25

97Reste à répartir… 4143.75 par parties égales, entre 7 directeurs de conférences, savoir :

98La Faculté accepte cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que [Page 194] les 21^fr25 afférents aux frais de bureau, imprimés, collections etc… soient inscrits en dépenses à l’article 17 § 1 du budget, les 85 fr. dus à l’Agent-comptable à l’article 16.

992° Demande de transfert de M. Cézar-Bru dans la chaire de droit civil devenue vacante par suite de l’admission à la retraite de M. Wallon.

100M. le Doyen fait connaître à ses collègues que M. Wallon a été, à la date du 3 mars 1914, admis, sur sa demande et pour raisons de santé, à faire valoir ses droits à la retraite et nommé professeur honoraire. À ce sujet, il exprime au nom de la Faculté les regrets unanimes que provoque cette décision.

101Il rappelle que M. Wallon appartenait à la Faculté depuis trente-cinq ans et qu’il y a toujours joué un grand rôle non seulement pour l’éclat de son enseignement mais par son esprit universitaire et la passion dévouée et désintéressée (mots ajoutés) qu’il mettait à défendre les intérêts de la Faculté. Nous ne perdons pas l’homme : il reste à côté de nous et nous sommes sûrs de conserver avec lui les relations les plus amicales, mais nous perdons le collègue et ce nous est déjà un sujet de nous affliger.

102À la suite de cette admission à la retraite, M. Cézar-Bru, délégué à Toulouse dans l’enseignement de M. Wallon, a adressé à M. le Ministre une demande de transfert de sa chaire de droit civil de la Faculté d’Aix dans la chaire de droit civil à la Faculté de Toulouse précédemment occupée par M. Wallon.

103Par dépêche en date du 18 mars, 1914, M. le Ministre a invité la Faculté de Droit de Toulouse à délibérer sur la demande de M. Cézar-Bru.

104M. Magnol, professeur de droit criminel, donne lecture du rapport suivant :

105« Le Conseil de la Faculté a été saisi par M. le Ministre d’une demande de transfert de M. Cézar-Bru professeur de droit civil à la Faculté d’Aix dans la chaire de droit civil vacante à la Faculté de Toulouse à la suite de la mise à la retraite de M. le professeur Wallon.

106« M. Cézar-Bru, reçu agrégé au concours du 1^er novembre 1895 avec le n° 1 et titularisé dès le 8 mai 1898 dans une des chaires de droit civil de la Faculté d’Aix, est depuis longtemps un spécialiste du droit civil. Il assure cet enseignement à la Faculté de Toulouse, comme chargé de cours, depuis 1910 et nous savons qu’il y a obtenu le plus grand succès. La publication de son cours est là, d’ailleurs, pour attester de la valeur de son enseignement.

107« De plus, M. Cézar-Bru préside la conférence d’agrégation de droit civil avec une compétence et une maîtrise reconnues de tous. Il a su y attirer une assistance assez nombreuse étant donné le nombre nécessairement restreint de nos étudiants, à qui s’adressent ces exercices et il a contribué par là à maintenir à notre Faculté le caractère d’un établissement de haute culture.

108« Il me sera permis d’ajouter que de nombreux travaux tels que la publication d’un Précis de procédure et de voies d’exécution41, la continuation du grand traité de procédure42 de Garsonnet43 et des notes remarquées de jurisprudence témoignent de la haute valeur scientifique de notre collègue.

109« J’ai, en conséquence, l’honneur de proposer au Conseil de de la Faculté de donner un avis favorable à la demande de transfert qui lui est soumise ».

110À l’unanimité, le Conseil adopte les conclusions du rapport de M. le professeur Magnol

111L’ordre du jour étant épuisé, la séance sera levée à dix heures quinze minutes

Page 194 (suite)

Séance du 8 mai 1914

112L’an mil neuf cent quatorze et le vendredi, huit mai, à neuf heures quarante-cinq le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

Page 195

113Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Declareuil, Thomas et Magnol.

114Excusés : MM. Mestre et Ebren

115En congé : M. Gheusi, député

116En mission : M. Polier.

117M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est adopté.

Ordre du jour :

1° Compte d’administration de l’Exercice 1913

118M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

119« Messieurs, J’ai l’honneur de vous soumettre le compte d’administration de l’Exercice 1913

120Recettes :

121Le montant des crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 1913 s’élevait à… 15 600 f

122À cette somme sont venus s’ajouter les crédits suivants :

1231°) Excédent de recettes de l’exercice 1912 (Budget additionnel de 1913)… 4869,78

1242°) Plus value des intérêts des fonds placés au Trésor qui, prévus pour 40 francs, se sont élevés à 57^f06, soit… 17,06

125Total… 20 486,84

126Il y a lieu de déduire de cette somme :

127Une moins value sur le produit des droits de travaux pratiques

128(Certificat de Sciences Pénales44), lesquels prévus pour 300 francs, ne se sont élevés qu’à 275 francs, soit… 25

129Ce qui porte les recettes de l’Exercice 1913 à un total de… 20 461,84

130Le total des dépenses ne s’étant élevé qu’à… 15 119,29

131L’exercice 1913 se solde par un excédent recettes de… 5342,55

132Cet excédent de recettes se décompose ainsi qu’il suit :

1331°)) Reliquats disponibles sur :

134Article 5 – Travaux pratiques (Sciences pénales)… 2,55

1356 – Entretien des collections… 191,95

1367 – Eclairage et chauffage… 0,07

1378 – Impressions et frais de bureau… 410,05

13811 – Entretien des bâtiments… 112,57

13912 – Entretien du mobilier… 142,90

14016 – Rétribution de l’agent comptable… 6,07

14117 §. 1 – Conférences facultatives… 4 393,06

14217 §. 3 – Dépenses diverses et imprévues… 36,63

1432°)) Sur l’article 16, reste à payer à l’agent comptable pour rétribution afférente au trimestre complémentaire de 1913 (46^f 60)… 46,60

144Total égal à l’excédent de recettes ci-dessus mentionné… 5342,55

145Conformément à l’article 20 du Décret du [Page 196] [les 21^f25 afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, etc, soient inscrits en dépenses à l’article 17§1 du budget et les 85 francs à l’agent comptable, à l’article 16] passage barré

14622 juillet 1897, M. le Doyen, après avoir donné lecture de ce rapport, se retire et cède la présidence à M. Campistron, le plus ancien des professeurs présents, qui met aux voix l’approbation du compte d’administration de l’exercice 1913.

147À l’unanimité, le Conseil approuve le compte tel qu’il lui a été présenté par M. le Doyen.

2° Budget additionnel (souligné en rouge) de l’exercice 1914.

148Après avoir approuvé le compte d’administration de l’exercice 1913, le Conseil passe à l’examen du budget additionnel de l’exercice 1914.

149M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

150« Il résulte du compte d’administration de l’Exercice 1913 que les sommes à reporter à l’exercice 1914 s’élèvent en recettes à… 5 342,55 et en dépenses à :

1511°/ Reste à payer à l’agent comptable (art. 16)… 46,60

1522°/ Entretien des bâtiments (art. 11)… 902,89

1533°/ Dépenses des conférences facultatives (art. 17 §. 1)… 4393,06

154Total égal à celui des recettes… 5342,55

155À l’unanimité, le Conseil approuve le projet de budget additionnel tel qu’il lui est présenté par M. le Doyen.

3° Délibération au sujet du maintien de la suppression ou de la transformation de la chaire de Droit Romain45

156M. le Doyen donne lecture de la Dépêche suivante adressée à la date du 6 mai 1914, à M. le Recteur de l’Académie de Toulouse par M. le Ministre de l’Instruction publique :

157« La chaire de Droit romain de la Faculté de Droit de l’Université de Toulouse est sans titulaire par suite du transfert de M. Maria46 à la Faculté de Droit de Bordeaux.

158« Je vous prie d’inviter le Conseil de la Faculté de Droit et le Conseil de l’Université à délibérer au sujet du maintien, de la suppression ou de la transformation de la chaire dont il s’agit.

159« Dans le cas où la délibération de la Faculté tendrait au maintien de la chaire, la Faculté devra faire connaître si, à son avis, il y a lieu d’en déclarer dès maintenant la vacance ».

160La Faculté n’ayant pas mis cette question à l’ordre du jour, décide qu’il n’y a [Page 197] pas lieu de statuer actuellement et qu’elle tiendra une nouvelle réunion ultérieurement.

4° Dispenses du droit de conférences pour le 2^e semestre

161M. le Doyen fait connaître à ses collègues que le nombre des étudiants payants (86) permet d’accorder 9 dispenses (86+8=94 dont le 1/10 est 9)

162La Faculté est saisie de 8 demandes. Elle accorde les 8 dispenses suivantes :

1631^ère année M. Causse

1642^e année MM. Domerg, Patin et Tournié

1653^e année MM. Barthère et Carrère

1661^er Doctorat Juridique M. Plassard

1672^e Doctorat Politique M. Rioufol.

168L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures.

Page 197 (suite)

Séance du 8 mai 1914

169L’an mil neuf cent quatorze et le vendredi, huit mai, à dix heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

170Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Declareuil, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Dugarçon.

171Excusés : MM. Mestre et Ebren

172En congé : M. Gheusi, député

173En mission : M. Polier.

174M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, qui est adopté.

Ordre du jour :

1°) Fixation de la date des concours de fin d’année

175M. Le Doyen expose à ses collègues que, cette année encore, la Faculté des Lettres se verra dans l’obligation d’emprunter, pour les épreuves écrites du baccalauréat, les deux grands amphithéâtres de la Faculté de Droit aux dates ci-après : mercredi, 1^er juillet, jeudi, 2 juillet et samedi, 4 juillet.

176Après un échange d’observations, l’Assemblée décide que les épreuves des concours de fin d’année auront lieu : pour le Droit civil : le vendredi, 3 juillet,

177pour le prix Rozès : le samedi, 4 juillet,

178pour les matières tirées au sort : le lundi, 6 juillet.

179L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures, quinze.

Page 197 (suite)

Séance du 6 juin 1914

180L’an mil neuf cent quatorze et le samedi, six juin, à deux heures de l’après-midi, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

181Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru et Magnol.

182Excusé : M. Ebren.

Page 198

183M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est adopté.

Ordre du jour :

1°) Délibération du sujet de maintien, de la suppression ou de la transformation de la chaire de droit romain.

184M. le Doyen donne lecture de la dépêche suivante, adressée à la date du 6 mai 1914, à M. le Recteur de l’Académie de Toulouse par le Ministre de l’Instruction publique

185« La chaire de droit romain de la Faculté de Droit de l’Université de Toulouse est sans titulaire par suite du transfert de M. Maria à la Faculté de droit de Bordeaux.

186« Je vous prie d’inviter le Conseil de la Faculté de Droit et le Conseil de l’Université à délibérer au sujet du maintien, de la suppression ou de la transformation de la chaire dont il s’agit.

187« Dans le cas où la délibération de la Faculté tendrait au maintien de la chaire, la Faculté devra faire connaître si, à son avis, il y a lieu d’en déclarer dès maintenant la vacance. »

188Après un court échange d’observations, la Faculté émet, à l’unanimité, le vœu que la chaire de droit romain doit être maintenue.

189À l’unanimité encore, elle estime qu’il y a lieu d’en déclarer dès maintenant la vacance. C’est ici qu’aurait dû trouver place la Donation Garrigou à l’École pratique.

190L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à deux heures vingt minutes

Page 198 (suite)

Séance du 6 juin 1914

191L’an mil neuf cent quatorze et le samedi, six juin, à deux heures vingt de l’après-midi, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

192Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Dugarçon

193Excusé : M. Ebren.

194M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

195Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Doyen fait connaître à ses collègues que M. Gheusi, n’ayant pas été réélu député de la Haute-Garonne a repris sa chaire de droit civil47 à dater du 1^er juin courant mais qu’il a obtenu de M. le Ministre un congé pour raisons de santé avec traitement intégral pendant les mois de juin et de juillet. C’est M. Perreau qui continue à être chargé de la suppléance.

196M. le Doyen informe l’Assemblée que, par décret en date du 12 mai 1914, M. Cézar-Bru, professeur titulaire à la Faculté de droit d’Aix, a été nommé professeur de droit civil à Toulouse, en remplacement de M. Wallon, admis à la retraite. M. Cézar-Bru était chargé de suppléance à Toulouse depuis le 1^er novembre 1908. M. le Doyen se félicite de voir la situation de M. Cézar-Bru définitivement régularisée.

197M. le Doyen est heureux d’apprendre à ses collègues qu’aux termes d’un arrêté ministériel en date du 2 juin 1914, M. Cézar-Bru a été nommé membre de jury du concours général qui s’ouvrira le lundi, 20 juillet prochain, entre les élèves de 3^e année des Facultés de Droit de l’État.

198M. le Doyen annonce à ses collègues qu’il a reçu une demande de congé pour l’année scolaire 1914-1915 formée pour raisons de santé par M. Rouard de Card. « Cette demande, dit M. le Doyen, est le prélude d’une [Page 199] « demande d’admission à la retraite. Au nom de la Faculté, je me fais un devoir d’exprimer ici à M. Rouard de Card les regrets que nous cause sa décision. Elle va nous priver d’un collègue excellent ; elle va priver la Faculté d’un maître des plus distingués. Ce qui adoucit un peu nos regrets, c’est que M. Rouard de Card nous appartient encore et que nous le reverrons venir siéger à nos assemblées aussi souvent qu’il lui plaira et à tout le moins une fois par an, à la séance où se discute le renouvellement des cours et conférences ».

Ordre du jour

1° Tirage au sort des matières des concours de fin d’année.

199Le sort désigne comme matières autres que le droit civil sur lesquelles porteront, en 1914, les concours de licence.

2001) En troisième année : le droit international privé

2012) En deuxième année : le droit criminel

2023) En troisième année : le droit constitutionnel

2° Concours de fin d’année

A) Commissions de correction

203Sont désignés : en 3^e année pour le droit civil : MM. Bressolles, Fraissaingea et Perreau

204pour le droit international privé : MM. Rouard de Card, Mérignhac et Sermet

205en 2^e année pour le droit civil : MM. Campistron, Mestre et Dugarçon

206pour le droit criminel MM. Hauriou, Polier et Magnol en 1^e année pour le droit civil : MM. Declareuil, Cézar-Bru et Fliniaux

207pour le droit constitutionnel : MM. Houques-Fourcade, Ebren et Thomas.

208Prix Rozès : MM. Bressolles, Cézar-Bru et Blazy

B) Commissions de surveillance.

209Il sera statué ultérieurement.

C) Désignation du rapporteur général

210M. Declareuil est chargé du rapport annuel.

3° Choix d’un sujet pour le concours de doctorat.

211Aucun mémoire n’ayant été déposé sur le sujet mis au concours pour l’année scolaire 1913-14, la Faculté décide de laisser le même sujet au concours pour l’année scolaire 1914-1915.

4° Donation Garrigou à l’École de Notariat. Acceptation subsidiaire.

212M. le Doyen donne lecture à ses collègues d’un acte notarié en date du 9 décembre 1913 déposé au rang des minutes de M^e Pierre Mirassou-Nouqué48, notaire à Toulouse, par lequel Madame d’Albis de Razengues veuve Garrigou, a fait donation à l’École de Notariat de Toulouse, reconnue par décret du 3 août 1905, d’un titre de cinq cents francs de rente 3 % au porteur sur l’État français pour servir à des encouragements à l’enseignement notarial, notamment sous la forme de bourses d’études, prix et médailles, étant spécifié que ces créations seront faites expressément sous la désignation : « Fondation Maurice Garrigou ».

213Prévoyant le cas où, pour une cause quelconque, l’École de Notariat de Toulouse49 ne pourrait pas conserver elle-même et directement le bénéfice de la donation dont s’agit, la donatrice a, pour ce cas, substitué aux lieu et place de la dite École de Notariat la Faculté de Droit de l’Université de Toulouse, à laquelle elle fait, dans ce cas, donation du dit titre de cinq cents francs de rente, à la charge par la dite Faculté de remettre annuellement, au mois de novembre, les arrérages du dit titre au Directeur de l’École de Notariat, qui en donnera quittance et qui sera tenu de les employer dans les termes de l’affectation stipulée.

214Prévoyant enfin le cas où l’École de Notariat viendrait à disparaître pour une cause quelconque M^me Garrigou a, pour ce cas, substitué aux lieu et place de la dite École de Notariat la Faculté de Droit [Page 200] de l’Université de Toulouse, à laquelle elle fait, pour ce cas, donation du titre de rente ci-dessus visé aux conditions exprimées dans l’acte retenu par M^e Mirassou-Nouqué, notaire à Toulouse et (mot barré) qui est à la date du 27 juin 1913.

215Aussitôt après la lecture de cet acte de donation du 9 décembre 1913, la Faculté décide, à l’unanimité, d’accepter la libéralité tout à la fois conditionnelle et éventuelle de M^me Garrigou avec les clauses et conditions stipulées dans le dit acte.

5°) Organisation de la salle Maurice Garrigou.

216L’Assemblée nomme une commission qui sera chargée d’arrêter la liste des journaux et revues à acheter à l’aide des revenus de la donation Garrigou.

217Sont nommés membres de cette commission : MM. Hauriou, Mestre (nom rajouté), Polier, Thomas et Magnol.

6°) Portrait du Professeur Brissaud.

218La Faculté décide de faire faire un agrandissement de la photographie du professeur Brissaud50.

7°) Cours libres

219Constatant que la Faculté n’a pas de règlement avec les cours libres, l’Assemblée décide de nommer une commission qui sera chargée d’élaborer un projet de règlement.

220MM. Hauriou, Mestre, Polier, Thomas et Magnol sont désignés pour faire partie de cette commission.

8°) Renouvellement des cours et conférences.

221I. Suppléances. – M. le Doyen fait connaître à l’Assemblée que M. Rouard de Card, professeur de droit international privé et de droit civil comparé, ayant formé une demande de congé pour l’année scolaire 1914-1915, il y a lieu de pourvoir à sa suppléance.

222À l’unanimité, la Faculté propose de confier la suppléance de M. Rouard de Card à M. Perreau, professeur de droit civil à l’Université de Montpellier, qui a déjà été chargé depuis 1911 de suppléances dans la chaire de M. Wallon et tout récemment dans la chaire de M. Gheusi.

223II. Cours faisant partie de chaires : – À l’unanimité, l’Assemblée demande à M. le Ministre de vouloir bien charger du cours de droit romain (chaire vacante) M. Fliniaux, agrégé.

224III. Cours complémentaires.

225En ce qui concerne les cours complémentaires, la Faculté propose la répartition suivante

226A) Cours rétribués par l’État

2271°) Doctorat. – Droit administratif à M. Hauriou ; – Principes de droit public à M. Mestre ; – Histoire du droit public français à M. Declareuil ; – Histoire du droit français à M. Thomas ; – Législation et économie industrielle à M. Perreau.

2282°) Licence. – Droit public à M. Fliniaux

2293°) Capacité. – Éléments de droit civil à M. Bressolles ; – Éléments de droit public et administratif à M. Ebren ; – Éléments de droit civil à M. Cézar-Bru

230B) Cours rétribués par l’Université

2311°) Doctorat. – Économie politique à M. Houques-Fourcade ; – Histoire des doctrines économiques à M. Polier ; – Législation et économie rurale à M. Gheusi ; – Législation du travail et de la prévoyance sociale à M. Dugarçon

2322°) Doctorat et licence. – Législation et économie coloniale à M. Mérignhac.

2333°) Licence. – Droit maritime à M. Fraissaingea

2344°) Cours spéciaux. – Histoire du droit méridional à M. Thomas ; – Science pénitentiaire à M. Magnol ; – Droit pénal spécial à M. Magnol ; – Conférence spéciale de droit administratif : M. Dugarçon.

2355°) Emplois. – Chargés des interrogations facultatives : MM. Sermet et Blazy.

236IV. Conférences facultatives.

237En ce qui concerne les conférences facultatives, la Faculté propose la répartition suivante :

2381^ère année. – MM. Mestre et Declareuil ; – 2^e année : MM. Mestre et Fliniaux ;

Page 201

2393^e année : MM. Cézar-Bru et Perreau.

240Doctorat juridique : 1^er Examen : MM. Declareuil et Fliniaux ; – 2^e Examen : M. Magnol

241Doctorat politique : 1^er Examen : MM. Hauriou et Mérignhac ; – 2^e Examen : M. Polier

242L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatre heures

Concours de fin d’année

243Le vendredi, 3 juillet 1914, à six heures quarante-cinq du matin ont été choisis les sujets de composition pour les concours de fin d’année en ce qui concerne le droit civil.

244Les sujets suivants ont été arrêtés :

245En 3^e année

2461^er sujet. – De l’administration des biens de la femme par le mari (sujet tiré)

2472^e sujet. – La dot incluse et la disponibilité de la dot mobilière

2483^e sujet. – Des modes d’effectuer le rapport des libéralités

249En 2^e année.

2501^er sujet. – De la conservation du droit de préférence attaché à l’hypothèque légale de la femme mariée et du rang de cette hypothèque.

2512^e sujet. – Du droit du vendeur non payé

2523^e sujet. – Des conséquences de l’inexécution des obligations (sujet tiré)

253En 1^ère année.

2541^er sujet – Comment s’opère le transfert du droit de propriété immobilière inter partes à et à l’égard des tiers, entre vifs ou par décès, à titre gratuit ou à titre onéreux.

2552^e sujet. – Tableau général de la preuve en matière de filiation

2563^e sujet. – De l’incapacité de la femme mariée.

257Onze concurrents se sont présentés pour la 3^e année. Des trois sujets mis dans l’urne c’est le premier sujet qui est tiré.

258Onze concurrents se sont présentés pour la 2^e année. Des trois sujets mis dans l’urne c’est le troisième sujet qui est tiré.

259Douze concurrents se sont présentés pour la 1^ère année. Des sujets mis dans l’urne c’est le premier sujet qui est tiré.

260Le Secrétaire de la Faculté

261G. Clavelier

262Le samedi, 4 juillet 1914, à six heures quarante-cinq du matin, ont été choisis les sujets de composition pour le concours de procédure civile (prix Rozès)

263Les sujets suivants ont été arrêtés :

2641^er sujet. – Effets de jugement d’adjudication après saisie-immobilière.

2652^e sujet. – De la condamnation aux dépens.

2663^e sujet. – Comparaison de l’appel et du pourvoi en cassation.

267Trois concurrents se présentent. Des trois sujets mis dans l’urne en présence des concurrents c’est le troisième sujet qui est tiré.

268Le Secrétaire de la Faculté

269G. Clavelier

270Page 202

271Le lundi, six juillet mil neuf cent quatorze à six heures quarante-cinq du matin, ont été choisis les sujets de composition pour les concours de fin d’année en ce qui concerne les matières désignées par le sort savoir :

272En 3^e année : le droit international privé

273En 2^e année : le droit criminel

274En 1^e année : le droit constitutionnel

275Les sujets suivants ont été arrêtés :

276En 3^e année : 1^er sujet : Quels effets produit le changement de nationalité d’un chef de famille à l’égard de sa femme et de ses enfants mineurs. Indiquer les divers systèmes consacrés par la législation européenne et spécialement par la législation française.

2772^e sujet : De la règle « locus regit actum ». D’après la législation et la jurisprudence françaises.

2783^e sujet : Exposer et critiquer le système « dit de la loi nationale » consacré par le code civil italien. Dire si ce système pourrait être adopté par la jurisprudence française et de quelle façon.

279En 2^e année. 1^er sujet. – De la collaboration des syndicats professionnels et des associations en général à l’œuvre de la justice répressive.

2802^e sujet. – Des règles particulières de compétence et de procédure applicables à la poursuite des infractions commises par un mineur.

2813^e sujet. – De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire des prévenus et accusés.

282En 1^ère année. 1^er sujet. – La responsabilité politique des ministres devant l’une et l’autre Chambre.

2832^e sujet. – La révision de la Constitution.

2843^e sujet. – Les pouvoirs personnels du Président de la République.

285Cinq concurrents se sont présentés pour la troisième année. Des trois sujets mis dans l’urne c’est le premier qui est tiré.

286Sept concurrents se sont présentés pour la deuxième année. Des trois sujets mis dans l’urne, c’est le troisième qui est tiré.

287Quinze concurrents se sont présentés pour la première année. Des trois sujets mis dans l’urne, c’est le troisième qui est tiré.

288Le Secrétaire de la Faculté

289G. Clavelier

Page 202 (suite)

Séance du 18 juillet 1914

290L’an mil neuf cent quatorze et le samedi, dix-huit juillet, à quatre heures, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

291Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru et Magnol.

292Excusés : MM. Ebren et Gheusi

293M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1°) Présentations pour la chaire de droit romain

Page 203

294Le Conseil est appelé à faire les présentations règlementaires pour la chaire de droit romain déclarée vacante par arrêté de M. le Ministre de l’Instruction publique en date du 29 juin 1914.

295Dans le délai de vingt jours qui se sont écoulés depuis la publication de cet arrêté, deux candidatures se sont produites : celle de M. Fliniaux, agrégé à la Faculté de Droit de Toulouse et celle de M. Dumas, agrégé à la Faculté de Droit d’Aix.

296M. Thomas, professeur de Droit romain, désigné par la Faculté comme rapporteur donne lecture du rapport suivant :

297« Les titres des deux candidats à la chaire vacante peuvent être résumés ainsi qu’il suit :

2981°) M. Fliniaux, docteur de la Faculté de Droit de Paris, fut chargé d’un cours de droit romain à la Faculté de Toulouse pendant l’année 1909-1910. Nommé agrégé des Facultés de Droit (section d’histoire du droit) au concours de 1910, il a été attaché à la Faculté de Droit de Toulouse, où, depuis lors, il a été, chaque année, chargé d’un cours de droit romain (licence) et de cours de droit civil comparé (doctorat).

299Pendant ces quatre années, la Faculté a pu apprécier non seulement le dévouement professionnel du nouvel agrégé et le charme de ses relations mais encore la valeur scientifique de son enseignement attesté par plusieurs œuvres juridiques de tout premier ordre.

300Comme travaux, M. Fliniaux présente d’abord : ses deux thèses de doctorat ayant pour sujet, la première, « le système des parentèles comme mode de dévolution de la succession ab intestat ; étude de droit civil comparé »51, la seconde, « le Vadimonium »52.

301« Il est, en outre, l’auteur de plusieurs articles importants sur le droit romain, savoir

302« la dicarum scriptio et deux papyrus égyptiens de l’époque ptolémaïque (Nouvelle revue historique de 1909)53 ;

303« les effets de la simple absence dans la procédure de l’ordo judiciorum à l’époque de Cicéron (Études d’histoire juridique offertes à P. F. Girard, 1912)54 ;

304« article « Vadimonium » dans le Dictionnaire des antiquités grecques et romaines, 191455.

3052°) M. Dumas56, ancien élève de l’École des Chartes, docteur en droit de la Faculté de Droit de Paris, fut reçu agrégé au concours de 1910 (section d’histoire du droit) et, en cette qualité, attaché à la Faculté de Droit d’Aix, où il fut chargé du cours d’histoire du droit.

306« Les titres scientifiques sont d’abord ses deux thèses de doctorat (Étude sur le jugement des prises maritimes en France jusqu’à la suppression de l’office d’amiral, Paris. 190857 : - La condition des gens mariés dans la famille périgourdine au XV^e et au XVI^e siècles, Paris, 190858).

307« M. Dumas est, en outre, l’auteur des deux articles suivants :

308« l’actio de eo quod certo loco dari oportet en droit classique (Nouvelle revue historique. 1910)59

309« les origines romaines de l’article 1150 du Code civil (Études d’histoire juridique offertes à P. F. Girard, 191260)

310J’ai l’honneur de vous proposer de présenter à M. le Ministre pour la chaire de droit romain vacante, en première ligne, notre très distingué collègue, M. Fliniaux, en deuxième ligne M. Dumas ».

311Adoptant la conclusion du rapporteur la Faculté décide, à l’unanimité, de présenter, en première ligne, M. Fliniaux, en deuxième ligne, M. Dumas.

3122°) Répartition du produit des conférences facultatives (2^e sem. 1913/14)

313M. le Doyen fait connaître que, pendant le deuxième semestre 1913-1914, le nombre des inscriptions aux conférences facultatives s’est élevé à 100, qui se décomposent comme suit, savoir :

Page 204

314Inscriptions payantes 94 sur lesquelles la Faculté a accordé 8 dispenses

315Reste 86 inscriptions à 50 francs l’une soit 4300 francs… 4 300^f dont il y a lieu de déduire :

3161° rétribution de l’Agent Comptable :

3171 % sur les recettes… 43^f

318[total]… 86^f

3191 % sur les dépenses… 43

3202° frais de bureau, imprimés, collections etc 0,50 % sur les dépenses… 21.50

321[total] 107.50

322Reste à répartir… 4 192.50 par parties égales entre 7 directeurs de conférences, soit :

323La Faculté accepte cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que les 21^f50 afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, etc soient inscrits en dépenses à l’article 17§1 du budget et les 86^f dus à l’agent comptable à l’article 16.

324L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatre heures trente minutes

Page 204 (suite)

Séance du 18 juillet 1914

325L’an mil neuf cent quatorze et le samedi, dix-huit juillet, à quatre heures trente [Page 205] de l’après-midi, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen

326Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Perreau, Fliniaux et Dugarçon.

327Excusés : MM. Gheusi et Ebren.

328Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Thomas, secrétaire et adopté.

Ordre du jour.

I. Attribution des récompenses pour les concours de fin d’année.

329La Faculté attribue les récompenses suivantes :

330A. Prix de thèses.

3311°) Doctorat ès sciences juridiques. Quatre candidats ont été reçus avec éloges. MM. Candau, Costes, Chansou66 et Raynaud. Un prix de 300^f est attribué à M. Candau. Une mention est décernée à M. Costes.

3322°) Doctorat ès sciences politiques et économiques. Quatre candidats ont été reçus avec éloges : MM. Amilhat, Mandeville, Rigaud67 et Muratet.

333Un prix de 300 fr. est attribué à M. Amilhat.

334Des mentions sont décernées à MM. Muratet68, Rigaud et Mandeville.

335B. Concours de licence.

3363^e année. Droit Civil : 1^er prix : M. Malhorne ; 2^e prix : M. Laynevèze

3371^ère mention : M. Lacroix (Pierre) ; 2^e mention ex aequo mm. Lapuyade et Cestan (Robert)

338Droit intern^al privé : 1^er prix : M. Cestan (Robert) ; 2^e prix : M. Cajar

339Mention : M. Haon (Maurice)69

340Conférences facultatives : 1^er prix ex aequo : MM. Cestan et Laynevèze.

3411^ère mention : M. Rodié-Talbère ; -2^e m. : M. Malhome ; 3^e m. : L. Lapuyade.

3422^e année. – Droit civil. 1^er prix : M. Gavalda ; 2^e prix : M. Dané (Roger)

3431^ère mention ex aequo : MM. Dumas (Henri) et Patin ; 2^e m. M. Deneysses

344Droit criminel : 1^er prix : M. Dumas ; - 2^e prix : M. Deneysses

3451^ère mention : M. Patin.

346Conférences facultatives : 1^er prix ex aequo : MM. Gavalda et Patin

3471^ère mention : M. Dumas ; - 2^e mention : M. Deneysses ; - 3^e mention : M. Dané

3481^ère année. – Droit civil. 1^er prix : M. Lengereau : 2^e prix (réservé)

3491^ère mention : M. David ; - 2^e mention : M. Béteille

350Droit constitutionnel : 1^er prix : M. Boyer ; - 2^e prix : M. Lengereau 1^ère mention : M. Crambes ; - 2^e mention : M. Vielledent

351Conférences facultatives : 1^er prix : M. Lengereau ; - 2^e prix : M. Béteille

3521^ère mention : M. Boyer ; - 2^e mention : M. Lévy70

353Prix Rozès (Procédure civile). – Le prix est attribué à M. Cestan (Robert)

II. Règlement des cours libres

354Dans sa séance du 6 juin 1914, l’Assemblée de la Faculté avait nommé une commission pour élaborer un projet de règlement sur les cours libres. M. le Doyen expose que cette commission, après avoir pris connaissance du règlement arrêté par le Conseil général des Facultés de Toulouse à la date du 23 juillet 1886, a estimé que le dit règlement était tout à fait au point et qu’il n’y avait rien à changer. M. le Doyen donne lecture de ce règlement du 23 juillet 1886 et [Page 206] l’Assemblée se range à l’avis de sa commission et décide de s’en tenir aux termes de ce règlement.

III. Fondation Maurice Garrigou.

355Au nom de la commission qui avait été chargée de dresser une liste des journaux et revues que l’on pourrait acquérir à l’aide des fonds provenant de la donation Garrigou, M. Polier propose une liste de publications et revues.

356La question est provisoirement écartée, les fonds de la donation n’étant pas encore disponibles et les abonnements ne devant être pris qu’à dater du 1^er janvier 1915.

357L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à cinq heures trente.

Page 206 (suite)

Séance du 25 novembre 1914

358L’an mil neuf cent quatorze et le mercredi, vingt-cinq novembre, à cinq heures du soir, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

359Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, et Fliniaux

360Excusés : MM. Gheusi, Mestre, Ebren et Perreau.

361M. Thomas, maintenu dans les fonctions de secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1°) Question du maintien ou de la suppression de la distribution solennelle des prix aux lauréats des concours de l’année 1913-1914.

362M. le Doyen demande à ses collègues si, dans les circonstances tragiques que traverse le pays71 ils estiment qu’il ne conviendrait pas de supprimer, pour cette année, la cérémonie solennelle de la distribution des prix.

363À l’unanimité, la Faculté décide que cette cérémonie sera supprimée cette année72. Le rapport de M. Declareuil sera lu en Assemblée de la Faculté.

2°) Question des cours complémentaires

364M. le Doyen rappelle à ses collègues qu’une circulaire de M. le Ministre en date du 8 octobre dernier, – circulaire dont copie, a, d’ailleurs, été adressée à tous les professeurs – a momentanément supprimé tous les cours complémentaires. « Ces cours, a dit M. le Ministre, ne seront rétablis que sur le vu d’un rapport faisant connaître la situation de la rentrée scolaire et seulement si le nombre des étudiants inscrits les rend absolument indispensables. » M. le Doyen donne lecture du rapport qu’il se propose d’adresser à M. le Ministre en vue d’obtenir le rétablissement des cours qui sont indispensables au bon fonctionnement des études.

365Il fait connaître qu’à ce jour la population scolaire se répartit comme suit :

3°) Question d’une retenue à prélever sur les traitements.

366M. le Doyen fait connaître que les professeurs de la Faculté des Lettres ont décidé d’abandonner 2 pour cent de leurs traitements mensuels pour venir en aide aux infortunes causées par la guerre73.

367Après délibération, l’Assemblée décide d’imiter la générosité des professeurs de la Faculté voisine. Les sommes à provenir de cette retenue de 2 pour cent seront attribuées à raison de 50 pour cent aux œuvres de charité locale et à raison de 50 pour cent au Comité du Secours National74.

Feuillet ajouté entre les pages 206-207

Page 207

4°) Gratuités des droits d’inscription

368M. le Doyen informe ses collègues qu’il a été saisi de 19 demandes en gratuité des droits d’inscription. L’ensemble des dispenses de droits qui seront mises par le Conseil de l’Université à la disposition de la Faculté ne permettant certainement pas de donner satisfaction aux 19 candidats. Mais Madame Deloume ayant consenti à ce que le prix Ozenne-Deloume, au lieu d’être attribué à un seul et unique bénéficiaire, fût réparti entre plusieurs étudiants dignes d’intérêts. M. le Doyen propose de distribuer désormais le prix de mille francs en gratuités de droits d’inscription et en remboursements de droits d’examen.

369La Faculté adopte à l’unanimité la proposition de M. le Doyen et décide de lui laisser le soin d’attribuer pour cette année les gratuités qui deviendront disponibles soit du fait des dispenses81 accordées par le Conseil de l’Université soit du fait de la répartition de mille francs provenant du prix Ozenne-Deloume.

370L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à six heures.

Page 207 (suite)

Séance du 8 décembre 1914

371L’an mil neuf cent quatorze et le mardi, 8 décembre, à dix heures quinze minutes du matin, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen

372Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Houques-Fourcade, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru et Magnol.

373Excusés : MM. Mérignhac, Fraissaingea, Gheusi, Mestre et Ebren.

374En congé : M. Rouard de Card.

375M. Thomas, Secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1° Projet de budget de l’Exercice 1915.

376M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

377« Messieurs, J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet pour l’Exercice 1915. Ce projet, établi conformément au décret du 21 juillet 1897 et à la délibération du Conseil de l’Université en date du 4 décembre 1914, s’élève : en recettes à neuf mille quatre cents francs en dépenses à neuf mille quatre cents francs.

Page 208

378« Il n’y a à signaler dans ce budget, par rapport au budget de l’Exercice précédent que :

1. la suppression du crédit de 300 fr. de l’allocation de l’Université provenant des droits d’exercices pratiques en vue du certificat d’études de sciences pénales

2. la réduction de 500 à 100 fr. de l’allocation de l’Université pour l’entretien et l’accroissement des collections ;

3. la réduction de 9 000 à 3 000 fr. de la prévision des recettes à provenir des conférences facultatives. »

379« La subvention de l’État reste fixée, comme pour 1914 à 6 160 fr. »

380Après lecture de ce rapport, personne ne demandant la parole, M. le Doyen met aux voix le projet de budget de l’Ex. 1915. À l’unanimité, ce projet est adopté.

381L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures.

Page 208 (suite)

Séance du 5 janvier 1915

382L’an mil neuf cent quinze et le mardi, cinq janvier, à dix heures du matin, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

383Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, et Fliniaux.

384Excusés : MM. Houques-Fourcade, Gheusi et Ebren.

385Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Thomas, secrétaire, et adopté.

Ordre du jour :

386Adoption d’un vœu concernant l’attribution du prix Nobel de la Paix en 1915.

387M. le Doyen fait connaître à ses collègues que M. Sacerdoti82, professeur à l’Université de Padoue, membre de l’Institut de Droit International, dans une lettre adressée à M. Rouard de Card également membre du même Institut, a émis l’idée de proposer la Nation Belge pour la prix Nobel de la Paix83 en 1915.

388Il rappelle que le prix Nobel peut être attribué à une institution ou à une association et que les professeurs de droit dans les Universités sont qualifiés pour proposer les candidats. Il propose, en conséquence, à ses collègues d’émettre le vœu suivant :

389« La Faculté de Droit de l’Université de Toulouse émet le vœu que le prix Nobel de la Paix soit attribué en 1915 à la Nation Belge, qui en affirmant le principe de l’inviolabilité des traités et en combattant héroïquement pour la défense de sa neutralité, a rendu un éminent service à la cause de la Paix et du Droit. »

390Ce vœu est émis à l’unanimité.

Page 209

391L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures vingt minutes

Page 209 (suite)

Séance du 28 janvier 1915

392L’an mil neuf cent quinze et le jeudi, vingt-huit janvier, à dix heures du matin, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

393Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, et Fliniaux.

394Excusés : MM. Houques-Fourcade et Ebren.

395Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Thomas, secrétaire, et adopté.

Ordre du jour :

396Adoption d’un vœu concernant l’attribution du prix Nobel de la Paix en 1915.

397M. le Doyen expose à ses collègues que, d’après divers renseignements qui lui sont parvenus, il y a tout lieu de croire que les termes « association » et « institution » contenus dans l’art. 4 des Dispositions spéciales du Comité Nobel de la Paix ne semblent pas avoir une extension assez vaste jusqu’à comprendre les États.

398M. le Doyen propose, en conséquence, à ses collègues d’émettre le vœu suivant :

399« La Faculté de Droit de l’Université de Toulouse, prévoyant que la Nation belge pourrait être jugée incapable, d’après les statuts, de recevoir le prix Nobel de la Paix, se référant au vœu précédemment émis dans sa séance du 5 janvier 1915, émet le vœu subsidiaire que le prix Nobel soit attribué en 1915, à Sa Majesté le Roi Albert84, représentant de la Nation belge et gardien héroïque du Droit des Gens. »

400Ce vœu est émis à l’unanimité.

401L’ordre du jour étant épuisé ; la séance est levée à dix heures vingt minutes.

Page 209 (suite)

Séance du 21 février 1915

402L’an mil neuf cent quinze et le dimanche, vingt-un février, à cinq heures du soir, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

403Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Mérignhac, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas et Cézar-Bru.

404Excusés : MM. Bressolles, Houques-Fourcade et Magnol. En congé : M. Rouard de Card

405M. Thomas, Secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, qui est adopté.

Ordre du jour :

406Répartition du produit des conférences facultatives (1^er semestre 1914-1915)

Page 210

407M. le Doyen fait connaître que, pendant le 1^er semestre 1914-1915, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 21, savoir :

408Reste 16 inscriptions à 50 francs l’une soit 4300 francs… 800^f dont il y a lieu de déduire :

4091° rétribution de l’agent Comptable :

4101 % sur les recettes… 8^f

4111 % sur les dépenses… 8^f

412[total]… 16^f

4132° frais de bureau, imprimés, collections etc 0^f,50 % sur les dépenses… 4^f [total]… 20^f

414Reste à répartir par parties égales entre 5 directeurs de conférences : 780^f soit :

415La Faculté accepte cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que les 4^f afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, etc. soient inscrits en dépenses à l’art. 17 § 1 du Budget, et les 16 francs dus à l’agent comptable à l’article 16.

416L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à cinq heures trente minutes.

Page 211

Séance du 21 février 1915

417L’an mil neuf cent quinze et le dimanche, vingt-un février, à cinq heures du soir, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

418Étaient présents : MM. Hauriou, Campistron, Mérignhac, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Perreau et Fliniaux.

419Excusés : MM. Bressolles, Houques-Fourcade, Ebren et Magnol.

420En congé : M. Rouard de Card

421M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1°) Organisation des cours complémentaires

422M. le Doyen déclare qu’il doit devoir faire un exposé historique de la question et donne lecture du rapport ci-après :

423« Une circulaire ministérielle en date du 8 octobre 1914 a signifié que les cours complémentaires sur fonds d’État étaient supprimés, que les arrêtés de nomination étaient rapportés et que M. le Ministre se réservait d’examiner après la rentrée scolaire et d’après le nombre des étudiants la question de savoir si les cours ne seraient pas rétablis.

424« La rentrée scolaire s’opérait en novembre dans des conditions assez satisfaisantes pour la Faculté de Droit et il devenait évident que le nombre des étudiants justifierait le rétablissement des cours complémentaires.

425« Quelques-uns de nos collègues – dont M. Bressolles et M. Declareuil – offrirent au Doyen de commencer immédiatement leurs enseignements complémentaires sans se préoccuper de la question de la rétribution. Le Doyen, tout en les remerciant de leur offre, fit observer que la Faculté n’admettrait probablement pas que la question des cours complémentaires fût tranchée ainsi tout de suite par une offre d’enseignement gratuite, qui devrait évidemment être solidaire. Il ajouta qu’il savait, de bonne source, que, dans une Faculté voisine, la mesure prise par le Ministère avait soulevée des protestations fondées, sur ce que les avantages supplémentaires n’étaient point retranchés également à tous les fonctionnaires. Enfin, il faisait remarquer que le Ministère s’était engagé à étudier l’opportunité du rétablissement des cours, qu’il fallait lui laisser le temps de prendre une décision et qu’en surplus, les cours complémentaires, étant semestriels, on n’avait à prendre parti qu’au second semestre.

426« On se rendit à ces raisons et le projet d’assurer sans que la Faculté en ait été saisie gratuitement les enseignements complémentaires fut abandonnée.

427« Dès la fin de novembre, lorsque le registre d’inscription fut clos, le Doyen se hâta d’envoyer au Ministère le tableau des étudiants inscrits pour chacun des cours et pour chacune des options en demandant le rétablissement des neuf cours complémentaires sur fonds d’État, lequel rétablissement lui paraissait justifié par le chiffre des inscriptions.

428« Sur ces entrefaites, l’Université de Toulouse s’efforçait d’équilibrer son propre budget dont les recettes étaient fortement réduites par les événements de la guerre. Elle n’y parvenait qu’en suspendant momentanément tous les enseignements complémentaires à sa charge dans toutes les Facultés. De ce fait, la Faculté de Droit perdait définitivement pour cette année la rémunération de six cours complémentaires sur fonds d’Université qui avaient été attribués en juin dernier et dont la plupart font partie des cours obligatoires et des options de licence ou de doctorat.

429« Les mois de décembre et janvier passèrent et il convient de dire que les angoisses patriotiques, aujourd’hui heureusement dissipées85 détournèrent l’attention de la Faculté de la question des cours complémentaires.

Page 212

430« Cependant les étudiants commençaient à se préoccuper de leurs cours spéciaux et de leurs options. D’autre part, le Doyen apprenait que des cours complémentaires avaient été rétablis à Bordeaux et à Lyon. Renseignements pris, il y en avait, en effet, six à Bordeaux et cinq à Lyon. Il adressa au Ministère une respectueuse lettre de rappel.

431Enfin, au milieu de la semaine dernière, arrivaient les arrêtés instituant six cours complémentaires sur neuf. Les trois cours non rétablis sont ceux de capacité. Les six cours rétablis sont les suivants avec les attributions qui avaient été proposées par la Faculté en juin dernier :

1. Droit administratif de doctorat – M. Hauriou

2. Principes de droit public – M. Mestre

3. Histoire du droit public – M. Declareuil

4. Histoire du droit français (doctorat) – M. Thomas

5. Législation industrielle – M. Perreau

6. Droit public (licence 3^e a.) – M. Fliniaux

432« Il s’agissait maintenant, en tenant compte de cet élément, de réorganiser les cours.

433« Tout le monde désirait, dans l’intérêt des étudiants, la réorganisation de tous les enseignements complémentaires conduisant à un examen.

434« Les professeurs investis s’étant réunis prirent spontanément la décision suivante :

435« Vu les circonstances, les six professeurs institués feront remise à la Faculté de la totalité de la rémunération de leurs cours complémentaires, soit, chiffre rond, 9000 fr. afin que la totalité des enseignements complémentaires nécessaires puisse être rétablie avec rémunération égale pour tous les chargés de cours.

436Cette décision a été prise à l’unanimité sous réserve des précisions dont il va être parlé, mais, avant tout le Doyen tient à remercier, au nom de la Faculté, ses collègues de leur désintéressement et de leur bonne volonté.

437Les précisions dont il va s’agir ont été ébauchées plutôt que développées dans la réunion et le Doyen les a développées lui-même dans un esprit de prudence administrative et dans l’intérêt de la Faculté.

4381° Les professeurs intéressés commencent par constater qu’au regard de la Faculté, ils ne sont pas régulièrement institués parce que le Ministre ayant rapporté les arrêtés de juillet rendus sur les propositions de la Faculté faites en juin et n’ayant ensuite rétabli que six cours complémentaires au lieu de neuf, régulièrement la Faculté aurait dû être appelée à faire auparavant de nouvelles propositions. Mais ils constatent en même temps qu’à vouloir suivre cette procédure, d’une nouvelle investiture des six cours rétablis, la Faculté n’obtiendrait pas immédiatement le résultat désirable, qui est l’organisation d’ensemble de tous les enseignements complémentaires. – En conséquence, ils ont pensé pouvoir prendre l’initiative de proposer à leurs collègues de demeurer investis des cours rétablis au regard du Ministère, tout en mettant l’émolument à la disposition de la Faculté en vue des cours à rétablir.

4392° Il est bien entendu que la remise est faite à la Faculté, qu’elle est faite spontanément pour le bien du service et en raison des circonstances exceptionnelles que nous traversons, qu’elle n’implique la reconnaissance d’aucune obligation et qu’elle ne tend à créer aucun précédent ; par exemple, il est bien entendu qu’elle n’implique pas la reconnaissance du droit égal de tous les membres de la Faculté aux enseignements complémentaires ou à la rémunération de ces enseignements, la Faculté devant rester, dans l’avenir comme par le passé, entièrement maîtresse de la répartition égale ou inégale des cours complémentaires et ces cours devant normalement valoir aux chargés de cours la totalité de leur rétribution.

4403° Enfin, il convient d’agir ouvertement. L’arrangement proposé n’est point une transaction privée sur des fonctions publiques, c’est un usage de son autonomie que nous revendiquons pour notre Faculté puisque c’est à elle que remise est faite et que c’est elle qui, par les soins du secrétariat, répartira mensuellement la rémunération entre les intéressés. Par conséquent, la délibération, avec les explications qui précèdent, sera insérée au procès-verbal.

441La proposition de M. le Doyen, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. La Faculté adresse ses remerciements à M. le Doyen.

442En conséquence, voici la liste des cours qui seront rétablis et qui commenceront dès la première semaine [Page 213] de mars :

443Capacité 1… Droit public et administratif

4441^ère année… Droit civil

4452^e année… Droit civil

446Licence… Législation coloniale

4473^e année… Législation industrielle

448… Droit maritime

449… Droit public

450Doctorat Juridique… Histoire du droit français

4511^er Ex^en…Droit administratif

452… Principes de droit public

453Politique… Histoire du droit public

4542^e Ex^en…Économie politique

455… Histoire des doctrines économiques

456… Législation rurale

457Licence et 2^e Doctorat Juridique. – Science pénitentiaire et droit pénal

458L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à six heures vingt minutes

Page 213 (suite)

Séance du 20 mai 1915

459L’an mil neuf cent quinze et le jeudi, vingt mai, à neuf heures du matin, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

460Étaient présents : MM. Hauriou, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Perreau et Fliniaux.

461Excusés : MM. Campistron, Bressolles, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Ebren et Magnol.

462M. Thomas, Secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est approuvé.

Ordre du jour

1°) Compte d’administration de l’Exercice 1914.

463M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

464« Messieurs, j’ai l’honneur de vous soumettre le compte d’administration de l’Exercice 1914

465Recettes.

466Le montant des crédits inscrits au budget primitif de l’Exercice 1914 s’élevait à… 1 6100^f

467À cette somme sont venus s’ajouter les crédits suivants :

4681) L’Excédent de recettes de l’Exercice 1913 (budget additionnel de l’Ex. 1914)… 5342,55

4692) Les arrérages de la Fondation Garrigou (décision min[istérielle] du 15 mars 1915)... 615

4703) La plus-value des intérêts des fonds placés au Trésor, lesquels pour 40 fr, se sont élevés à 64^f40 soit... 24,40

471Total… 22091,95

472Il y a lieu de déduire de cette somme :

4731) Une moins-value sur le produit des droits de travaux pratiques (certificat de sciences pénales) lesquels, prévus, pour 300 fr, ne se sont élevés qu’à 112f50 [Page 214] portés à 200 fr par décision min[istérielle] du 6 avril 1915… 100^f

4742°) une moins value sur le produit des conférences facultatives lequel prévu pour 9000 fr ne s’est élevé qu’à 5050 f… 3950^f

475Total… 4050……………………………………………… .4050

476Ce qui porte les recettes de l’Exercice 1014 à un total de… 18041,95

477Le total des dépenses ne s’étant élevé qu’à… 14933,40

478l’exercice 1914 se solde par un excédent de recettes de… 3108,55

479Cet excédent de recettes se décompose ainsi qu’il suit :

480Conformément à l’article 20 du Décret du 22 juillet 1897, M. le Doyen, après avoir donné lecture de ce rapport, se retire et cède la présidence à M. Gheusi, le plus ancien des professeurs présents, qui met aux voix l’approbation du compte d’administration de l’Exercice 1914

481À l’unanimité, le Conseil approuve le Compte d’administration tel qu’il lui a été présenté par M. le Doyen.

2°) Budget additionnel de l’Exercice 1915.

482M. le Doyen rentre en séance et donne lecture du rapport suivant sur le budget additionnel de l’Exercice 1915.

483« Messieurs, Il résulte du compte d’administration de l’Exercice 1914 que les sommes à reporter de l’Exercice 1915 s’élèvent

484L’excédent des crédits disponibles est de… 1 840,01

485J’ai l’honneur de vous proposer de vouloir bien affecter cette somme à l’achat d’obligations de la Défense nationale et inscrire ces 1 840^f01 à un article spécial du budget extraordinaire.

486M. le Doyen met aux voix ce projet de budget additionnel. À l’unanimité ce projet est adopté.

3°) Affaires diverses

487Date d’ouverture de la session d’examens de juillet :

488M. le Doyen informe ses collègues que la date des examens du baccalauréat de l’enseignement secondaire étant avancée au 21 juin, les candidats au baccalauréat appartenant à la classe 1917 [Page 215] vont pouvoir contracter un engagement volontaire dès le 28 juin, date d’ouverture des procédures orales du baccalauréat. Afin de ne pas mettre les étudiants en droit de la classe 1917 en état d’infériorité vis-à-vis des candidats au baccalauréat et afin de leur permettre de contracter un engagement volontaire au moins aussitôt qu’eux, M. le Doyen demande à ses collègues de vouloir bien l’autoriser à avancer au 28 juin l’ouverture de la session d’examens pour les étudiants en droit qui appartiennent à la classe 1917.

489Le Conseil adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le Doyen.

490L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures quarante.

Page 215 (suite)

Séance du 5 juillet 1915

491L’an mil neuf cent quinze et le lundi, cinq juillet, à huit heures du matin, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

492Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol et Perreau

493Excusés : MM. Campistron, Rouard de Card et Ebren. Mobilisé hors Toulouse : M. Fliniaux.

494M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour.

I. Renouvellement des Cours et Conférences.

4951°) Suppléance : M. le Doyen fait connaître à ses collègues que M. Rouard de Card, professeur de droit international privé et de droit civil comparé, ayant formé une nouvelle demande de congé pour l’année scolaire 1915-1916, il y a lieu de pourvoir à sa suppléance.

496À l’unanimité, la Faculté propose de confier la suppléance de M. Rouard de Card à M. Perreau, professeur de droit civil à la Faculté de Droit de Montpellier, déjà chargé de cette suppléance en 1914 et 1915.

4972°) Cours faisant partie de chaires. À l’unanimité, l’Assemblée demande à M. le Ministre de vouloir bien charger du cours de droit romain (chaire vacante) M. Fliniaux agrégé.

4983°) Cours complémentaires. – À l’unanimité, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien maintenir les six cours complémentaires déjà maintenus en 1914-1915 et rétablir, en outre, les trois cours complémentaires de capacité que l’administration supérieure n’avait cru pouvoir maintenir l’an passé.

499La Faculté, dans l’hypothèse où M. le Ministre rétablirait ces neuf cours, propose la répartition suivante.

5001°) Doctorat. Droit administratif à M. Hauriou ; – Principes de droit public à M. Mestre ; – Histoire du droit public français à M. Declareuil ; – Histoire du droit français à M Thomas ; – Législation et économie industrielle à M. Houques-Fourcade

5012°) Licence. – Droit public à M. Fraissaingea

5023°) Capacité. – Éléments de droit civil à M Bressolles ; – Eléments de droit public et administratif à M. Ebren ; – Éléments de droit civil à M. Cézar-Bru

503Cours rétribués par l’Université.

5041°) Emplois. – Chargés des interrogations facultatives :

505MM. Sermet et Blazy

5064°) Conférences facultatives

507En ce qui concerne les conférences facultatives, la Faculté propose la répartition suivante :

Page 216

5081^ère année : MM. Mestre et Declareuil ; – 2^e année : MM. Mestre et Fliniaux. 3^e année : MM. Cézar-Bru et Perreau.

509Doctorat juridique 1^er Examen MM. Declareuil et Fliniaux. 2^e Examen M. Magnol

510Doctorat politique 1^er Examen MM. Hauriou et Mérignhac. 2^e Examen M. Polier

2°) Répartition du produit des conférences facultatives.

511M. le Doyen fait connaître que pendant le 2^e semestre 1914-1915, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 13, savoir :

512Reste à répartir, par parties égales entre 4 directeurs de conférences… 487^f 50

513La Faculté accepte cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que les 2^f50 afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, soient inscrits en dépenses à l’article 17 § 1 du Budget et les 10 f. dus à l’agent comptable, à l’art. 16.

3°) Distribution des prix aux élèves du lycée. Délégation

514MM. Thomas et Cézar-Bru sont chargés de représenter la Faculté de Droit à la cérémonie de la distribution des prix aux élèves du lycée86.

4°) Remerciements aux professeurs mobilisés.

515Au moment où va se clore l’année scolaire, M. le Doyen croit devoir remercier de leur zèle MM. les professeur Mérignhac, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Magnol et Perreau qui, quoique mobilisés, ont bien voulu assurer leur service d’enseignement.

516L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures.

Page 217

Du 8 novembre 1915

517À l’ouverture des cours de l’année scolaire 1915-1916 (8 novembre 1915), M. le Doyen a réuni dans le grand amphithéâtre les étudiants de toutes les années et leur a adressé l’allocution suivante :

518Messieurs,

519Pour la seconde fois, vous êtes conviés à venir travailler dans cette Faculté pendant la grande guerre, en attendant l’appel au Drapeau. Vous pouvez venir en toute tranquillité et d’un cœur confiant.

520Ne vous laissez pas impressionner par la fantasmagorie balkanique87, machinée comme une nuit de Valpurgis88. Malgré ces prestiges, au début de cette seconde année de guerre, notre situation est bonne.

521Avant tout, nous avons conquis la sécurité. Derrière le front inviolable, gardé par trois millions de poitrines89, la France a recommencé à respirer et à vivre. L’an passé, nous étions menacés de l’écrasement90 ; la victoire de la Marne nous a préservés une première fois91, la victoire de l’Yser92, gagnée à peu près vers ces époques-ci, nous en a sauvés définitivement.

522Nous espérons fermement la solution victorieuse, mais, dès maintenant, nous avons la sécurité, résultat inappréciable.

523Pour la suite des opérations, quelles que soient les alternatives changeantes des événements quotidiens, c’est encore nous qui tenons les meilleures chances.

524L’ennemi est un malade qui suit le chemin de sa maladie ; il peut être long, mais le dénouement est fatal.

525L’ennemi est malade parce que nous occupons les avenues de son pays assez pour l’étouffer et ces avenues ce sont les mers immenses, dont tous les États ont besoin pour respirer. Cela semble paradoxal, mais soyez persuadés que l’Allemand donnerait toutes les terres qu’il a envahies, la Belgique, le Nord de la France et la Pologne pour avoir à notre place la maîtrise et la liberté des mers. Le gage que nous tenons est autrement important que le sien. « Notre avenir est sur l’eau »93, disait Guillaume ; il y est, en effet, mais il est mauvais94.

526Bloqué de toutes parts, gêné dans son souffle, malgré les fuites inévitables qui se produisent, l’ennemi étouffe lentement, cependant que ses réserves s’épuisent. Il n’a ni la liberté de ses mouvements militaires ni celle de ses échanges économiques et de son alimentation95, ni celle de son crédit, ni celle de la vérité. Ses emprunts forcés intérieurs ne sont soutenus que par la crédulité de son peuple, par sa croyance en un avenir fantastique engendrée par la fièvre obsidionale.

527Sa vie est anormale ; il a la guerre en dedans, il en avale les poisons96.

528Au contraire, nous, les alliés, nous menons une guerre qui certes est lourde, qui entraîne des ruines abominables et des deuils cruels ; mais, par cela seul que nous ne sommes pas enfermés, bien [Page 218] qu’elle se déroule en partie sur notre sol, elle n’est qu’une guerre de frontière et d’une seule frontière. Nous ne l’avons pas en dedans. C’est une blessure extérieure, ce n’est pas une maladie intérieure qui affecte et infecte la vie nationale.

529Nous ne sommes pas bloqués, tout autour le vaste monde nous est ouvert. Grâce aux mers, nous avons la liberté de nos mouvements militaires, celle de nos échanges et de notre alimentation, celle de notre crédit.

530Nous ne basons pas nos emprunts sur la crédulité de nos nationaux, ni sur un avenir imaginaire, nous les établissons sur notre crédit mondial actuel, soutenu lui-même par la santé de notre vie civile demeurée libre.

531Entre deux adversaires, dont l’un est pris à la gorge et empoisonné par un abcès intérieur, dont l’autre est en bonne santé, l’issue du duel n’est pas douteuse, d’autant que nous avons des réserves d’hommes97, que nous achevons notre préparation et que de toutes façons le temps travaille pour nous. Même si la purulence de la guerre fuse dans les défilés orientaux, disons-nous bien qu’ils ne conduisent qu’à une impasse et que là aussi tenemus lupum faucibus. Nous ne savons pas assez prévoir, mais nous savons bien réprimer.

532Voilà, messieurs, sincèrement et objectivement établi, en dehors des fluctuations sensationnelles, et inopérantes, le bilan de la situation. Vous voyez qu’il est rassurant.

533Avec ses alliés, la France vaincra.

534Vive la France !

Page 218 (suite)

Du 27 novembre 1915

535L’an mil neuf cent quinze et le samedi, vingt-sept novembre, à cinq heures du soir, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

536Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Declareuil, Thomas

537Excusés : MM. Campistron, Gheusi (raturé), Mestre, Ebren, Polier, Cézar-Bru et Magnol.

538En congé : M. Rouard de Card. Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

539M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour

1°) Gratuité des droits d’inscription.

540M. le Doyen informe ses collègues qu’il a été saisi de 21 demandes en gratuité des droits d’inscription.

541Le nombre de dépenses mises à la disposition de la Faculté par le Conseil de la l’Université pour l’année scolaire 1915-1916 ne s’élève qu’à 14.

542Après délibération, la Faculté accorde la dispense aux 14 étudiants dont les noms suivent :

Page 219

543Capacité 1^ère année : MM. Delzers, Lavail, Sautis

5442^e année : M. Sémirot

545Licence 1^ère année : MM. Lasaïgues, Canavy, Lardière, Lasserre et Souparis.

5462^e année : MM. Calbet et Vignaux

5473^e année : MM. Cézérac et David

548Doctorat M. Teisseire

549M^me Deloume ayant, comme les années précédentes, mis à la disposition de la Faculté une somme de mille francs, pour l’attribution du prix Ozenne-Deloume et ayant bien voulu consentir à ce que cette somme fût, comme l’an passé, distribuée en gratuité de droits d’inscriptions, le Conseil décide d’accorder la gratuité sur les fonds Ozenne-Deloume à 3 candidats qui sont de la classe 1897 et vont être incorporés incessamment. Ces trois candidats MM. Monnerville98 et de Nas de Tourris (1^ère année de licence) et Xardel (2^e année). La Faculté décide, en outre, d’accorder la gratuité sur les mêmes fonds à 2 candidats particulièrement dignes d’intérêt : MM. Dupeyroux99 (1^e année de licence) et Josse (2^e année de licence)

550M. le Doyen fait connaître à ses collègues l’emploi qui a été fait en 1914-1915 de la somme de mille francs donnée en 1914 par M^me Deloume.

551Dans sa séance du 25 novembre 1914, l’Assemblée de la Faculté avait décidé que ces mille francs seraient distribués en gratuité de droits d’inscriptions et un remboursement de droits d’examens.

552Des dispenses de droits d’inscriptions ont été attribuées aux 7 étudiants ci-après désignés qui appartenaient à la classe 1915 :

553M. Patin, étudiant de 3^e année, qui a pris 1 inscription

554M. Mazel100, [étudiant de 3^e année], qui a pris 1 inscription

555M. de Micas, étudiant de 2^e année, qui a pris 2 inscriptions

556M. Dupuy, étudiant de 1^e année, qui a pris 1 inscription

557M. Cayzac, [étudiant de 1^e année], qui a pris 2 inscriptions

558M. Bigeon, [étudiant de 1^e année], qui a pris 3 inscriptions

559M. Calbet, [étudiant de 1^e année], qui a pris 4 inscriptions.

560Postérieurement à cette première répartition, trois étudiants, l’un, réfugié de guerre, M. Gachie, les deux autres, d’une situation particulièrement digne d’intérêt, MM. Josse et Mazin, ont obtenu, sur les fonds Ozenne-Deloume, la gratuité de leurs inscriptions.

561M. Gachie, étudiant de 1^e année, a pris 4 inscriptions

562M. Josse, [étudiant de 1^e année], a pris 4 inscriptions

563M. Mazin, étudiant de 2^e année, a pris 4 inscriptions.

564En tout, les fonds Ozenne-Deloume ont servi à payer 26 inscriptions à 32^f,75 l’une, soit une dépense de 850^f.50.

565À la date du 23 octobre 1915, M. le Doyen a reçu une lettre par laquelle M. le Président du Comité lausannois de l’Œuvre universitaire suisse des étudiants prisonniers de guerre signalait qu’un étudiant de la Faculté de droit de Toulouse, M. Baron (Raoul)101, prisonnier de guerre à Grafenwöhre102 sollicitait l’envoi d’un cours de droit financier. M. le Doyen a fait aussitôt acheter le Précis de législation financière103 de Moye104 et l’a fait parvenir au comité de Lausanne. La dépense pour achat de l’ouvrage et frais d’envoi s’est élevée à 7^f35, ce qui a eu pour effet de porter à 857^f.85 le total des sommes dépensées sur les fonds Ozenne-Deloume. Le disponible à ce jour sur les fonds de 1914 s’élève donc à 142^f.15.

2°) Souscription à l’Emprunt de la Victoire.

566M. le Doyen expose à ses collègues les avantages qu’il y aurait pour la Faculté à transformer en titre de rente 5 % de l’emprunt de 1915105 les six obligations de la Défense Nationale (1 de mille francs, [Page 220] 1 de cinq cents francs et 4 de 100 francs) qui ont été achetées au mois d’octobre dernier à l’aide du crédit de 1839^f.14 inscrit au budget additionnel de l’Exercice 1915.

567À l’unanimité, le Conseil de la Faculté décide d’effectuer un échange et charge M. le Doyen de faire auprès de l’Agent Comptable de la Faculté toutes démarches utiles à cet effet.

568L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à cinq heures quarante cinq minutes.

Page 220 (suite)

Du 27 novembre 1915

569L’an mil neuf cent quinze et le samedi, vingt-sept novembre, à cinq heures du soir, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

570Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Declareuil, Thomas, Perreau et Fliniaux

571Excusés : MM. Campistron, Mestre, Ebren, Polier, Cézar-Bru et Magnol.

572En congé : M. Rouard de Card. Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

573M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1°) Question des cours complémentaires

574M. le Doyen fait connaître que, dans une dépêche en date du 28 août dernier, M. le Ministre écrivait au sujet du renouvellement des cours complémentaires : « J’estime qu’il n’y a aucun inconvénient, avant de prendre une décision à ce sujet, à attendre la rentrée scolaire. C’est seulement à ce moment, en effet, qu’il sera possible de connaître d’une manière précise l’effectif des étudiants et de voir si cet effectif est suffisant pour justifier le renouvellement des cours. »

575M. le Doyen donne lecture des effectifs au 27 novembre 1915. Il fait remarquer que, défalcation faite des étudiants appartenant à la classe 1917.

576En 3^e année de licence, le cours de législation industrielle sera suivi par 12 étudiants

577et celui de droit public par 14 étudiants

578en doctorat juridique, le cours d’histoire du droit français comptera 7 auditeurs

579et en doctorat politique, le cours de droit administratif sera suivi par 12 étudiants,

580le cours de principes de droit public par 10 étudiants

581et le cours d’histoire du droit public français par 11 étudiants.

582La Faculté estime que ces auditoires justifient pleinement le rétablissement des six cours que M. le Ministre avait bien voulu rétablir en 1914-1915. En ce qui concerne les 3 cours complémentaires qui seraient nécessaires pour assurer la préparation des étudiants de capacité, qui sont au nombre de 11 (6 en 1^ère année ; 5 en 2^e a.) la Faculté, dans un but d’économie, décide de ne pas demander le rétablissement de ces trois cours.

583M. Fraissaingea demande alors la parole et fait connaître à ses collègues qu’ayant appris que son collègue, M. Mérignhac, a le désir d’être présenté pour le cours de droit public (licence), il renonce à la présentation dont il avait été l’objet dans la séance du 5 juillet dernier.

584La Faculté, prenant acte du désistement de M. Fraissaingea et estimant qu’il y a lieu, en raison du nombre des étudiants inscrits de rétablir les six cours qui avaient déjà fonctionné l’année dernière, arrête les nouvelles présentations suivantes :

5851°) Doctorat Cours de droit administratif à M. Hauriou

586Principes de droit public à M. Mestre

587Histoire du droit public français à M. Declareuil

Page 221

588Cours d’histoire du droit français à M. Thomas

5892°) Doctorat et 3^e année de licence. Cours de législation et économie industrielle à M. Houques-Fourcade

5903°) 3^e année de licence. Cours de droit public à M. Mérignhac.

591L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à cinq heures quarante-cinq minutes.

Page 221 (suite)

Du 10 décembre 1915

592L’an mil neuf cent quinze et le vendredi, dix décembre, à dix heures du matin, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

593Étaient présents : MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Declareuil, Polier, Thomas et Magnol.

594Excusés : MM. Campistron, Bressolles, Mérignhac, Mestre et Ebren.

595Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

596En congé : M. Rouard de Card.

597M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour

1°) Projet de budget de l’Exercice 1916.

598M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

599« Messieurs, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de budget pour l’exercice 1916.

600Ce projet, établi conformément au décret du 21 juillet 1897 et à la délibération du Conseil de l’Université en date du… (blanc)… 1895 s’élève :

601en recettes, à neuf mille cent cinq francs ;

602en dépenses, à neuf mille cent cinq francs.

Page 222

603Il n’y a à signaler dans ce budget, par rapport au budget de l’exercice précédent, que les différences ci-après :

1. Recettes :
   

• 1. à l’article 1 § 2, inscription du produit du titre de rente 3 % (fondation Garrigou)
     

  2. à l’article 1 § 3, inscription d’une colonne de 105 f à provenir du titre de rente 5 % récemment acquis ;
     

  3. à l’article 6 § 2, une prévision de 100 fr. pour droits de travaux pratiques du certificat d’études administratives et financières ;
     

  4. à l’article 7, une réduction de 1000 francs du crédit à provenir des conférences facultatives.

1. Dépenses ;
   

• 1. à l’article 7, une augmentation de 200 francs, motivée par la hausse considérable du prix du combustible et qui entraîne une diminution de 100 francs à l’article 10 (frais matériels des examens)106.

604C’est, Messieurs, le projet de budget de l’Exercice 1916. »

605Après lecture de ce rapport, personne ne demandant la parole, M. le Doyen met aux voix la projet de budget de l’Exercice 1916.

606À l’unanimité, ce projet est adopté.

2° Demande de rétablissement du Cours de Droit maritime

607M. le Doyen expose à ses collègues que, l’État prenant à sa charge le cours de Droit public (cours à option, 3^e année de licence), il y a intérêt pour assurer le jeu des options à l’examen de 3^e année, à demander au Conseil de l’Université de vouloir [Page 223] bien rétablir le cours de Droit maritime.

608À l’unanimité, la Faculté,

609Vu le nombre des étudiants inscrits en 3^e année de licence et la nécessité d’assurer le jeu des options ;

610Considérant que l’option du Droit maritime est une de celles pour lesquelles il y a le plus d’inscriptions ;

611Demande à l’Université de vouloir bien rétablir le cours de droit maritime.

3°) Dispenses des droits de conférences.

612M. le Doyen fait connaître que le nombre des étudiants payants (19) augmenté de celui des candidats à la gratuité (1) soit au total 20 permet d’accorder 2 dispenses.

613La Faculté est saisie d’une seule demande, celle de M. David, étudiant de 3^e année.

614La dispense est accordée à M. David.

4°) Conversion en titre de rente 5 % (Emprunts de la Défense Nationale) des obligations de la Défense Nationale possédées par la Faculté.

615M. le Doyen informe ses collègues que, en conformité de la délibération prise, dans sa séance du 27 novembre dernier par le Conseil de la Faculté de Droit, il a fait acheter 105 francs de rente 5 % à l’aide des obligations de la Défense Nationale acquises en octobre 1915 par la Faculté de Droit.

616En ce qui concerne la conversion du titre de 500 fr. de rente 3 % par M^me Garrigou en titre de rente 5 % (emprunt de 1915)107, M. le Doyen fait connaître qu’une société de crédits qu’il a pressentie, s’offre à trouver un ou plusieurs associés, qui apporteraient, en espèces, la somme nécessaire pour permettre de réaliser l’opération. Il est bien entendu que la Faculté aurait à payer aux associés la bonification qui leur est légitimement due. Mais une autorisation ministérielle préalable est nécessaire. Cette autorisation a été demandée. Dans le cas où elle serait accordée, M. le Doyen demande au Conseil de vouloir bien voter la conversion dont il s’agit dans les conditions qu’il vient d’exposer.

À l’unanimité, la Faculté vote cette conversion.

617L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes

Page 223 (suite)

Séance du 3 mars 1916

618L’an mil neuf cent quinze et le vendredi trois mars, à neuf heures quarante cinq du matin, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

619Étaient présents : MM. Hauriou, doyen ; Mérignhac, Houques-Fourcade, Mestre, Declareuil, Polier, Cézar-Bru.

620Excusés : MM. Campistron, Bressolles, Fraissaingea, Ebren, Thomas, Polier, Magnol, Perreau.

621Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi

622En congé : M. Rouard de Card.

623M. le Secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, ce procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour.

1° Répartition du produit des conférences

Page 224

6241^er semestre 1915-1916.

625M. le Doyen fait connaître que pendant le 1^er semestre 1915-1916, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 26, savoir :

626Inscriptions payantes… 24 sur lesquelles la Faculté a accordé une dispense

627Reste 23 inscriptions à 50^f l’une, soit : … 1150^f

628dont il y a lieu de déduire :

629Reste à répartir : [total]… 1121,25

630par parties égales entre 7 directeurs de conférences, soit :

631La Faculté accepte cette répartition, qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que les 5^f75 afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, etc. soient inscrits en dépenses à l’art. 17 § 1 du Budget et les 23^f dus à l’agent comptable à l’article 16.

632L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures et demie.

Page 224 (suite)

Séance du 3 mars 1916

633L’an mil neuf cent seize et le vendredi, trois mars, à neuf heures quarante-cinq du matin l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

Page 225

634Étaient présents : MM. Hauriou, Mérignhac, Houques-Fourcade, Mestre, Declareuil, Polier, Cézar-Bru et Fliniaux

635Excusés : MM. Campistron, Bressolles, Fraissaingea, Ebren, Thomas, Polier, Magnol, Perreau.

636Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi

637En congé : M. Rouard de Card.

638M. Fliniaux est élu (barré) secrétaire. Il donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour.

1°) Cours complémentaires.

639M. le Doyen fait connaître que, conformément à la proposition de la Faculté, le Conseil de l’Université a voté et M. le Ministre a approuvé l’inscription au budget de l’Université (Ex. 1916) d’un crédit de 1 500 fr. destiné à rétribuer un cours de droit maritime. Le nombre des cours complémentaires rétablis à ce jour s’élève donc à 7 (6 cours d’État, 1 cours d’Université). Mais il convient de remarquer que le cours de droit maritime n’étant rétabli que du 1^er janvier 1916, les onze professeurs copartageants n’ont à se distribuer pour les deux premiers mois de l’année scolaire 1915-1916 que le montant des 6 cours d’État, soit les deux douzièmes de 9 000 fr (6 cours à 1 500 fr. l’un) c’est-à-dire 129^f45. Mais à dater du 1^er janvier le produit mensuel des 7 cours rétablis s’élèvera pour chacun des onze copartageants à 75^f50.

2°) Prix et concours en 1916.

640M. le Doyen donne lecture d’une circulaire en date du 23 février 1916 par laquelle M. le Ministre fait connaître que, étant donnée la continuation des hostilités, il a décidé, pour les mêmes motifs que ceux invoqués l’an dernier (voir la circulaire du 15 mars 1915) de supprimer, en 1916, les concours organisés chaque année entre les étudiants des diverses Facultés.

3°) Cours de droit international privé.

641M. Gheusi, étant retenu au Conseil de guerre de Montpellier, son enseignement allait rester en souffrance, mais M. Perreau a accepté de faire, à raison de deux heures par semaine, un cours de droit international privé aux étudiants de 3^e année.

642L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures et demie.

Page 225 (suite)

Séance du 17 mars 1916

643L’an mil neuf cent seize et le vendredi dix sept mars à dix heures du matin, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

644Étaient présents : MM. Hauriou, Mérignhac, Houques-Fourcade, Mestre, Declareuil, Polier, Cézar-Bru, Magnol et Perreau

645Excusés : MM. Campistron, Bressolles, Fraissaingea, Ebren, Thomas et Fliniaux

646En congé : M. Rouard de Card.

647Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

648Le procès-verbal de la séance précédente est adopté après lecture.

Page 226

Ordre du jour

I.- Vœu concernant la nomination sans concours aux grades d’adjoint à l’Intendance et de Sous-Intendant de 3^e Classe des agrégés et Professeurs des facultés de Droit de l’État.

649M. le Doyen donne lecture de la note suivante :

650La prolongation de la guerre fait apparaître avec évidence la nécessité d’une organisation qui porte au maximum le rendement des forces nationales et, à cette fin, mette chacun à sa place et permette d’exiger de chacun le maximum d’activité et d’effort utile.

651Une première mesure a corrigé un grave défaut de cette organisation en permettant de nommer directement au grade de médecin major de 2^e et de 1^re classe les agrégés et professeurs des facultés de médecine de l’État.

652Une mesure de même ordre est susceptible, en s’inspirant des mêmes considérations de faire attribuer à une autre catégorie de représentants de l’Enseignement supérieur, les agrégés et professeurs des facultés de droit, des fonctions militaires en rapport avec leurs fonctions civiles, de leur donner l’initiative, l’autorité et la responsabilité dont ils sont dignes et de procurer de précieux collaborateurs à d’importants services de l’armée.

653Après délibération, l’Assemblée émet à l’unanimité le vœu suivant :

654Que le Gouvernement veuille bien prendre au plus tôt une mesure autorisant la nomination à titre temporaire aux grades d’adjoints à l’Intendance et de sous-intendants de 3^e classe des agrégés et professeurs des facultés de droit de l’État108, ce qui aura pour effet de réparer une lacune évidente des dispositions qui régissent l’accès aux fonctions d’officiers d’intendance du cadre auxiliaire et qui astreignent les agrégés bi-docteurs en droit à un examen dont sont dispensés les conseillers de préfecture généralement simples licenciés.

II.- Affaires diverses.

655L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente min.

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Séance du 18 mai 1916

656L’an mil neuf cent seize et le jeudi dix huit mai, à neuf heures 3/4 du matin, le Conseil de la Faculté de Droit de l’Université de Toulouse s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, Doyen.

657Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Mestre, Declareuil, Polier, Cézar-Bru et Magnol

658Excusés : MM. Campistron, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Ebren et Thomas.

659En congé : M. Rouard de Card. Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

660Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté

Ordre du jour :

I – Compte d’administration de l’Exercice 1915.

661M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

662Messieurs, J’ai l’honneur de vous soumettre le compte d’administration de l’Exercice 1915.

663Recettes

664Le montant des crédits inscrits au budget primitif de l’Exercice 1915 s’élevait à… 9 400^f

665À cette somme, sont venus s’ajouter les crédits suivants :

6661° les intérêts du titre de rente 3 % de la Fondation Garrigou (Décision ministérielle du 15 mars 1915)… 500

6672° l’excédent des recettes de l’exercice 1914

668(Budget additionnel de l’Exercice 1915)… 3108,55

6693° l’allocation de l’Université pour travaux pratiques… 12,50

6704° la plus-value des intérêts des fonds placés au Trésor, lesquels, prévus pour 40 francs, se sont élevés à 53^f12… 13,12

6715° une bonification de 15^f75 accordée par l’État pour un achat de 105 francs de rente 5 %… 5,75

672Total… 13.049,92

673Il y a lieu de déduire de cette somme :

6741° une moins-value sur le produit des conférences facultatives, lequel prévu pour 3 000^f ne s’est élevé qu’à 1 600^f…1 400

6752° une réduction de crédit de 125 fr.

676(Décision ministérielle du 27 octobre 1915)

677sur les intérêts à provenir en 1915 du titre de rente de la Fondation Garrigou… 125

678[total]… 1 525

679Reste… 11 524,92

Page 228

680Report… 11 524,92

681Le total des dépenses ne s’étant élevé qu’à… 7 360,07

682l’exercice 1915 se solde par un excédent de recettes de 4 164^f85 ci… 4164,85

683Cet excédent de recettes se décompose ainsi qu’il suit :

684Art. 2 § 1 Fondation Rozès (prix de procédure civile)… 100

685Art. 2 § 2 Fondation Garrigou… 227,70

686Art. 5 Frais de travaux pratiques… 12,50

687Art. 6 Entretien et accroissement des collections… 0,50

688Art. 7 Eclairage et chauffage… 2,10

689Art. 8 Impressions et frais de bureau… 716,20

690Art. 10 Frais matériels des examens… 0,75

691Art. 11 Entretien des bâtiments… 777,95

692Art. 12 Entretien du mobilier… 689,90

693Art. 14 Allocation pour prix et médailles… 300

694Art. 16 Rétribution de l’Agent comptable… 30,23

695Art. 17 § 1 Dépenses des conférences facultatives… 1199,41

696Art. 17 § 3 Dépenses diverses et imprévues… 43,89

697Art. 17 § 4 Excédent de recettes… 36,28

698Art. spécial du Budget extraordinaire : Achat d’obligations de la Défense Nationale… 46

699Total… 4 164 85 égal à l’excédent de recettes ci-dessus mentionné. »

700Après lecture de ce rapport, M. le Doyen dépose sur le bureau :

7011° le compte de gestion de l’Agent Comptable pour l’Exercice 1915

7022° son propre compte d’administration pour le même exercice

703Conformément à l’art. 20 du Décret du 22 juillet 1897, M. le Doyen se retire et cède la présidence à M. Bressolles le plus ancien des professeurs présents, qui met aux voix l’approbation du compte d’administration présenté par M. le Doyen.

704Après avoir constaté la concordance des comptes présentés par le comptable et par l’ordonnateur, le Conseil approuve les dits comptes.

II – Budget additionnel de l’Exercice 1916.

705M. le Doyen rentre en séance et donne lecture du rapport suivant sur le budget additionnel de l’Exercice 1916.

706« Messieurs, il résulte du Compte d’administration de l’Exercice 1915 que les sommes à reporter à l’Exercice 1916 s’élèvent en recettes à…

707Page 229

708J’ai l’honneur de vous proposer de vouloir bien, comme l’an passé, affecter cette somme à l’achat d’obligations de la Défense Nationale et inscrire à cet effet ce disponible de 2707^f51 à un article spécial du budget extraordinaire.

709Après la lecture de ce rapport, M. le Doyen met aux voix le projet de budget additionnel de l’Ex. 1916. À l’unanimité, le projet est adopté.

III – Dispense des droits de conférences.

710M. le Doyen fait connaître que le nombre des étudiants payants (19) augmenté de celui des candidats à la gratuité (2) donne un total de 21, ce qui permet d’accorder 2 dispenses.

711La Faculté est saisie de deux demandes : celles de M. David, étudiant de 3^e année, et de M. Dupeyron, de 1^e année

712À l’unanimité, la dispense est accordée à M. David et à M. Dupeyron.

713L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures.

Page 229 (suite)

Séance du 18 mai 1916

714L’an mil neuf cent seize et le jeudi dix-huit mai, à neuf heures trois quarts, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

715Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Mestre, Declareuil, Polier, Cézar-Bru, Magnol et Fliniaux

716Excusés : MM. Campistron, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Ebren et Thomas et Perreau

717En congé : M. Rouard de Card. Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

718M. Fliniaux, secrétaire de l’Assemblée, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, qui est adopté.

Ordre du jour :

719Fixation de la date d’ouverture de la session d’examens de juillet.

720M. le Doyen propose à ses collègues de fixer, comme tous les ans, au 15 juin, l’ouverture de la session d’examens de doctorat et au 29 juin celle des examens de capacité.

721Cette proposition est adoptée.

Page 230

722En ce qui concerne les examens de licence, M. le Doyen fait connaître qu’il sera nécessaire d’avancer la date d’ouverture de la session pour les candidats exemptés ou ajournés des classes 1913 à 1917109 qui sont naturellement soumis à une nouvelle visite médicale. Ceux d’entre ceux qui seront déclarés bons pour le service militaire seront vraisemblablement incorporés vers le 12 juillet.

723Après discussion, l’Assemblée décide de fixer l’ouverture de la session d’examens de licence au jeudi, 6 juillet.

724L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures

Page 230 (suite)

Séance du 29 juin 1916

725L’an mil neuf cent seize et le jeudi, vingt-neuf juin, à quinze heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

726Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Mérignhac, Houques-Fourcade, Ebren, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol et Perreau.

727Excusés : MM. Campistron, Fraissaingea, Mestre, Polier, Thomas, Fliniaux.

728En congé : M. Rouard de Card. Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

729M. Magnol, désigné comme secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1° Renouvellement des cours et conférences.

730A.- Suppléance. – M. le Doyen fait connaître à ses collègues que M. Rouard de Card, professeur de droit international privé et de droit civil comparé, ayant formé une nouvelle demande de congé pour l’année scolaire 1916-1917, il y a lieu de pourvoir à sa suppléance

731À l’unanimité, la Faculté propose de confier la suppléance de M. Rouard de Card à M. Perreau, professeur de droit civil à la Faculté de Droit de Montpellier, déjà chargé de cette suppléance en 1913-14, 1914-15, 1915-16.

732B.- Cours faisant partie de chaires. – À l’unanimité, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien charger des cours de droit romain (chaire vacante) M. Fliniaux, agrégé.

733C.- Cours complémentaires. – 1° Congés rétribués par l’État. À l’unanimité, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien maintenir les six cours complémentaires déjà maintenus pendant les années 1914-1915 et 1915-1916, savoir :

734Doctorat : Droit administratif à M. Hauriou ; – Principes de droit public à M. Mestre ; – Histoire du droit public français à M. Declareuil ; – Histoire du droit français à M. Thomas ; – Législation et économie industrielle à M. Houques-Fourcade. – Licence : Droit public à M. Mérignhac.

735La Faculté demande, en outre et subsidiairement que soient rétablis les cours complémentaires de capacité, et dans l’hypothèse où M. le Ministre croirait pouvoir lui donner satisfaction, la Faculté propose l’attribution suivante :

736Capacité. – Éléments de droit civil à M. Bressolles ; – Éléments de droit public et administratif à M. Ebren ; – Éléments de droit civil à M. Cézar-Bru.

7372° Cours rétribués par l’Université – À l’unanimité, la Faculté demande au Conseil de l’Université de vouloir bien maintenir, à défaut d’autres cours complémentaires, celui de droit maritime et se plaçant dans l’hypothèse où sa demande recevrait une solution favorable, elle propose que le cours soit confié à M. Fraissaingea.

738D.- Conférences facultatives. – En ce qui concerne les conférences facultatives, la Faculté [Page 231] propose la répartition suivante

7391^ère année. MM. Mestre et Declareuil

7402^e année MM. Thomas et Fliniaux

7413^e année MM. Cézar-Bru et Perreau

7421^er Ex. de Doctorat Juridique MM. Thomas et Fliniaux

7432^e Ex. - - M. Magnol

7441^er Ex. de Doctorat Politique MM. Hauriou et Mérignhac

7452^e Ex. - - M. Polier

2°) Répartition du produit des conférences facultatives

746M. le Doyen fait connaître que, pendant le 2^e semestre de l’année scolaire 1915-1916, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 22, savoir

747Inscriptions payantes 21, sur lesquelles la Faculté a accordé 2 dispenses.

748Il reste 19 inscriptions à 50fr. l’une, soit 950 francs… 950 f dont il y a lieu de déduire

7491° la rétribution de l’Agent comptable 1 % sur les recettes… 9.50 1 % sur les dépenses… 9.50

750[total]… 19^f

7512° les frais de bureau, imprimés et collections 0,^f50 % sur les dépenses… 4.75

752[total]… 23^f75

753Reste à répartir… 926,25 par parties égales entre 7 directeurs de conférences, soit

754La Faculté accepte cette répartition, décide qu’elle sera soumise à M. le Ministre et demande que les 4^f75 afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, etc. soient inscrits en dépenses à l’article 17§1 du budget et les 19 fr. dus à l’Agent Comptable à l’article 16.

3°) Distribution des prix aux élèves du lycée de Toulouse. – Délégation

755MM. Thomas et Magnol sont désignés pour représenter la Faculté de Droit à la cérémonie de distribution des prix aux élèves du grand et du petit lycée de Toulouse.

756L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures

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Du 6 novembre 1916

757À l’occasion de l’ouverture des cours de l’année scolaire 1916- 1917, M. le Doyen a réuni dans le grand amphithéâtre les étudiants de toutes les années et leur a adressé l’allocution suivante110.

758Messieurs,

759Au début de cette troisième année de guerre, nos craintes sont dissipées et nous revivons dans la certitude du succès. La victoire nous sourit, c’est en chantant que nos soldats viennent de reprendre Douaumont111. Ce succès met en deuil la Faculté de Droit qui y a perdu l’un de ses meilleurs fils spirituels : le sous-lieutenant Alric, mais c’est un triomphe radieux. Quand les vainqueurs chantent, c’est que la victoire redevient contagieuse, rapide, ailée. Elle bondit pardessus les tranchées et va prendre son essor. Nous pouvons, refaisant le premier vers de la strophe immortelle de Marie-Joseph Chénier, nous écrier :

760« La Victoire, en chantant, nous ouvre la barrière »112.

761Oui, cette barrière si longtemps désespérante et infranchissable nous l’avons franchie et nous allons pouvoir nous ruer sur l’envahisseur.

762Mais, Messieurs, si la France est dès maintenant victorieuse de l’ennemi c’est que, par une renaissance morale, elle a été victorieuse d’elle-même et c’est de cette renaissance de la France que je voudrais brièvement vous entretenir.

763Il faut le confesser, si nous avons été aussi cruellement envahis, il y a eu de notre faute. Et je ne parle pas des nombreuses fautes de détail qui ont été commises et dont on peut accuser tel ou tel, je parle d’une faute morale initiale dont nous sommes tous responsables.

764Notre liberté démocratique, dont nous sommes légitimement fiers, nous avons eu le tort de la concevoir et de la pratiquer comme une liberté de jouissance paisible des biens de ce monde, alors qu’elle doit être une liberté d’initiative, de luttes et de risques. Nous avions oublié que la raison d’être de la liberté individuelle, sa justification, ce n’est pas la jouissance des biens acquis, c’est, au contraire, l’activité audacieuse et risqueuse qui crée et qui acquiert pour l’individu et pour la société des biens nouveaux. Nous nous étions repliés sur nous-mêmes : nous vivions sur nos capitaux acquis, sur nos organisations anciennes, sur nos routines ; nous avions perdu le goût des aventures ; nous n’osions plus lancer des enfants dans la vie, nous n’osions plus hasarder nos capitaux dans les entreprises industrielles et commerciales, nous ne marchions plus qu’entourés de contrats d’assurance, comme des gens qui s’enveloppent de fourrures.

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765Pendant ce temps, des rivaux grandissaient à côté de nous, qui ne dissimulaient pas leurs convoitises pour nos richesses et qui ne dissimulaient pas non plus qu’ils risqueraient la guerre pour nous les voler113. Et nous, nous laissions entendre que nous ne voulions pas risquer la guerre pour les conserver et nous nous laissions réellement acculer à la guerre sans l’avoir visiblement regardée en face à l’avance et sans nous y être suffisamment préparés parce que nous avions perdu le goût et même la compréhension des risques nécessaires114.

766Eh bien ! maintenant nous y sommes dans la guerre ; nous y sommes en plein et disons-le hautement, l’épreuve nous a été salutaire, nous nous sommes ressaisis, nous avons retrouvé le sens du risque.

767Nos soldats se sont familiarisés d’une façon surprenante avec le risque de la mort, et de quelle mort ! précédée et accompagnée de quelles épouvantes ? Les bombardements, les gaz asphyxiants, les jets de liquides enflammés, les ensevelissements ! Ils ont tenu à Verdun pendant cinq mois des positions que les Allemands évacuent maintenant au bout de huit jours, les déclarant intenables. Nos chefs proclament que la France n’a jamais eu de soldats aussi admirables. Ce n’est pas la témérité folle qui les anime, c’est, au contraire, le courage froid, le sentiment réfléchi du risque nécessaire pour obtenir le résultat utile.

768Le sens du risque devant la mort nous rendra et nous a déjà rendu le sens du risque devant la vie. Partout, on se préoccupe de l’après-guerre, de la reprise des affaires, de la revanche que les nécessités économiques refoulées momentanément vont prendre sur les nécessités politiques. Partout on se rend compte qu’il ne faudra pas, comme par le passé, bouder devant les spéculations et les entreprises, qu’il ne s’agira point de retenir l’argent pour l’entasser, qu’il faudra au contraire, le faire circuler et travailler, -par conséquent, le hasarder. Partout on se rend compte qu’il ne faudra pas, comme par le passé, économiser sur le nombre des enfants, qu’il faudra créer de la population, lancer dans la vie des êtres qui n’auront point d’avance leur situation faite, comprenant enfin que la destinée de l’être humain dans un régime de liberté démocratique n’est pas d’avoir une situation toute faite mais, avec l’aide du milieu social, de se faire une situation. Enfin on se rend compte que la reprise des affaires ne sera possible qu’avec des organisations collectives nouvelles ou renouvelées et l’on s’aperçoit que le sens de l’organisation spontanée est lié à celui de l’initiative individuelle115.

769En un mot, Messieurs, la France se réveille et se remet en marche vers ses destinées immortelles par le seul chemin qui soit sûr, celui du risque et du sacrifice. C’est là sa renaissance morale, sa victoire sur elle-même, condition de l’autre, victoire à laquelle nous tous, gens de l’arrière, devons contribuer, à laquelle surtout, juristes, devons travailler, nous qui savons combien les droits les plus sacrés ont besoin d’être défendus jalousement par une vigilance de tous instants, par le risque incessant des procès.

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Séance du 7 novembre 1916

770L’an mil neuf cent seize et le mardi, sept novembre, à seize heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

771Étaient présents : MM. Hauriou, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Polier, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux et Perreau.

772Excusés : MM. Campistron, Bressolles et Ebren. En congé : M. Rouard de Card. Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

773M. Fliniaux, désigné comme secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour.

I. Questions d’enseignement

774M. le Doyen informe ses collègues que M. le Ministre a renouvelé pour l’année scolaire 1916-1917 les six cours complémentaires dont la Faculté avait demandé le renouvellement au mois de juin dernier.

775En ce qui concerne les cours de capacité, M. le Ministre a écrit à M. le Recteur, à la date du 16 octobre dernier, qu’il se réservait d’examiner la question après la rentrée quand le nombre des élèves suivant effectivement les cours serait connu.

776M. le Doyen fait connaître à ses collègues que la santé de M. Campistron, qui avait été gravement compromise à la fin de l’année scolaire dernière, s’était, au cours des vacances, notablement améliorée au point que M. Campistron espérait reprendre ses cours à la rentrée de novembre. Toute la Faculté se réjouissait à la pensée de voir le doyen d’âge des professeurs116 reprendre son enseignement, malheureusement, au tout dernier moment, le malade a été trahi par ses forces et s’est vu obligé, à son très grand regret, de renoncer à remonter dans sa chaire117. M. le Doyen donne à l’Assemblée lecture de la lettre ci-après qu’il reçue, hier, de M. Campistron.

777« Monsieur le Doyen, La seule pensée de reparaître demain derrière une table d’examens me donne une telle émotion que j’en perds le peu de voix de ce qui me reste. Je sens que je ne pourrais pas dire un mot et que j’y aurais peut-être une crise de larmes. Il me serait bien pénible d’y donner un pareil spectacle. Il est prudent que je m’abstienne, dans ces conditions, ne pouvant, vu la lenteur de mes progrès, espérer être remis avant l’époque où la retraite me serait imposée d’office, j’ai pensé qu’il valait mieux la demander de suite.

778« Dès que j’aurais le certificat du docteur, je vous ferais parvenir ma lettre à M. le Ministre.

779« En faisant part de ma détermination à mes collègues, veuillez bien leur dire que c’est un bien profond regret que je me suis forcé de me séparer d’eux avant l’heure et que je garderai toujours le plus agréable souvenir des bons rapports que j’ai eus avec eux.

780« Et vous, Monsieur le Doyen, avec mes remercîments pour toutes les bontés que vous avez eues pour moi, recevez la nouvelle expression de mes sentiments bien dévoués. Signé : L. Campistron.

781M. le Doyen dit combien il regrette de voir s’éloigner un collègue qui, par sa grande bonté, avait su s’attirer les sympathies de tous, un maître aussi dévoué et aussi distingué, dont l’enseignement si lucide avait formé tant et de si bons élèves. M. le Doyen ne perd pas néanmoins tout espoir de revoir un jour M. Campistron reprendre sa place à la Faculté et, pour lui conserver cette place, il informe ses collègues qu’il a prié M. Campistron de ne pas demander encore son admission à la retraite et de se contenter de prendre, cette année, un congé. M. Campistron s’est rendu aux raisons de M. le Doyen et a formulé une simple demande de congé d’un an.

782Il s’agit donc maintenant pour la Faculté d’indiquer à M. le Ministre, en transmettant la demande de congé de M. Campistron, de quelle façon pourraient être assurés la suppléance de ce professeur et les autres enseignements.

783Après avoir délibéré, la Faculté décide d’adresser à M. le Ministre les propositions suivantes :

7841° M. Perreau, chargé pour la présente année scolaire de la suppléance de M. Rouard de Card (chaire de droit international privé et de droit civil comparé) serait chargé de la suppléance de M. Campistron (chaire de droit civil) ;

7852° M. Cézar-Bru, professeur de droit civil, serait chargé, en outre, aux lieu et place de M. Perreau, de la suppléance de M. Rouard de Card ;

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7863° La Faculté, tenant compte de ce que le troisième professeur de droit civil, M. Gheusi, est depuis l’année dernière, mobilisé hors Toulouse, demande instamment à M. le Ministre de nommer un chargé de cours pour assurer son enseignement et elle lui propose, pour occuper cet emploi, M. Rigaud (Louis), ancien étudiant de la Faculté de Droit de Toulouse, actuellement dans sa famille et sans emploi à Albi. M. Rigaud, lauréat de la Faculté de Toulouse (2 prix dans chacune des trois années de licence) et lauréat du concours général (1^ère mention en 1908) est docteur ès sciences juridiques depuis 1912118 et ès sciences politiques et économiques depuis 1914119. Il était pensionnaire de la fondation Thiers120 depuis un an lorsque la guerre éclata et devait se présenter au concours d’agrégation des Facultés de Droit en novembre 1914. M. Rigaud est un sujet d’élite ; la Faculté serait heureuse de se le voir attacher provisoirement.

787L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures trente.

Page 235 (suite)

Séance du 7 décembre 1916

788L’an mil neuf cent seize et le jeudi, sept décembre, à cinq heures du soir, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

789Étaient présents : MM. Hauriou, Mérignhac, Mestre, Declareuil, Polier, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Rigaud.

790Excusés : MM. Bressolles, Houques-Fourcade, Fraissaingea et Ebren.

791En congé : MM. Campistron et Rouard de Card

792Mobilisés hors Toulouse : MM. Gheusi et Thomas.

793M. Fliniaux, désigné comme secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1° Installation de M. Rigaud, chargé de cours

794M. le Doyen informe ses collègues que M. le Ministre a accordé à M. Campistron le congé d’un an qu’il a sollicité, et d’autre part, approuvé toutes les propositions de la Faculté concernant la suppléance de M. Campistron par M. Perreau et celle de M. Rouard de Card par M. Cézar-Bru. M. le Ministre a, en outre, attaché à la Faculté en qualité de chargé de cours M. Rigaud, que la Faculté avait demandé.

795M. Rigaud est alors introduit dans la salle des délibérations. En son nom personnel et au nom de ses collègues, M. le Doyen souhaite la bienvenue à M. Rigaud et l’invite à prendre sa place dans l’Assemblée. M. Rigaud remercie la Faculté en quelques paroles émues.

2° Dispenses des droits d’inscription.

796M. le Doyen fait connaître à ses collègues qu’il a été saisi de 21 demandes en gratuité des droits d’inscription. Sur ce nombre, 3 sont devenues caduques, les pétitionnaires ayant, depuis l’introduction de leur demande, contracté un engagement militaire et ne pouvant, par suite, faire œuvre de scolarité.

797Le nombre des dispenses mises à la disposition de la Faculté par le Conseil de l’Université pour l’année scolaire 1916-1917 s’élève à 13 (séance du C. de l’Université du 17 novembre 1916).

798Après délibération la Faculté accorde la dispense aux douze étudiants dont les noms suivent :

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799M. le Doyen fait connaître que M^me Deloume a, cette année encore, mis à la disposition de la Faculté une somme de mille francs pour l’attribution du prix Ozenne – Deloume et a bien voulu consentir à ce que, comme les années précédentes, cette somme fût distribuée en gratuité de droits d’inscriptions et de droits d’examen.

800Le Conseil décide, sur la proposition du Doyen, d’accorder la gratuité sur les fonds Ozenne – Deloume à trois candidats qui sont de la classe 1918 et vont être incorporés dans le courant de l’année scolaire ; les étudiants sont MM. Cazaux, Rabaut et Réveille (de 1^ère année de licence). La Faculté décide, en outre, d’accorder la gratuité sur les mêmes fonds à trois candidats particulièrement dignes d’intérêt : MM. Dupeyroux, Patin et Josse.

801M. le Doyen fait connaître l’emploi qui a été fait en 1915-1916 de la somme de mille francs donnée, en 1915, par M^me Deloume.

802Dans sa séance du 27 novembre 1915, la Faculté avait décidé d’accorder, sur ces fonds, la gratuité des droits d’inscriptions et des droits d’examen à des étudiants particulièrement dignes d’intérêt.

803Les inscriptions ont été payées sur ces fonds aux sept étudiants ci-après :

8041^ère année de licence. MM. Dupeyroux et Monnerville qui ont pris chacun 4 inscriptions ;

805Trémoulet et Vally, qui en ont pris chacun 3 ;

806De Nas de Tourris, qui en a pris 2 ;

8072^e année de licence. MM. Josse, qui a pris 4 inscriptions Xardel, qui en a pris 2

808Sur les fonds Ozenne-Deloume ont également été payés :

809à M. Baron, étudiant de 2^e année de capacité, les droits de bibliothèque ;

810à M. Dupeyroux, déjà nommé, les droits d’examen de première année de licence ;

811à M. Trémoulet, déjà nommé une partie (cent francs) des droits d’examen de première année.

812Enfin il a été prélevé une somme de 50 francs, qui a été adressée au nom de la Faculté, à la Ligue Aérienne Française121.

813L’année scolaire 1915-1916 se solde ainsi par un excédent de recettes, de 78 francs, qui sera reporté sur l’année scolaire 1916-1917.

3° Budget primitif de l’Exercice 1917 (barré en rouge) Dispenses des droits d’inscription aux conférences

814M. le Doyen fait connaître que le nombre des étudiants payants (15) permet d’accorder une seule dispense.

815La Faculté est saisie de deux demandes : celle de M. Dupeyroux, étudiant de 2^e année et celle de M. Réveille, étudiant de 1^ère année.

816À l’unanimité, la Faculté décide d’accorder la dispense disponible à M. Dupeyroux et d’autoriser M. Réveille à suivre la conférence jusqu’au jour où le nombre des inscrits payants sera passé à 18 : à ce moment, M. Réveille bénéficiera officiellement de la seconde dispense effective.

4° Budget primitif de l’Exercice 1917

817M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

818Messieurs, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de budget pour 1917.

819Ce projet, établi conformément au décret du 21 juillet 1897 et à la délibération du Conseil de l’Université en date du 17 novembre 1916, s’élève :

• en recettes, à huit mille huit cent quatre vingt dix huit francs

• en dépenses, à huit mille huit cent quatre vingt dix huit francs

Page 237

820Il n’y a à signaler dans ce budget, par rapport au budget de l’exercice précédent, que les différences ci-après :

8211° Recettes :

• La subvention de l’État (art. 4) a été diminuée de 300 francs correspondant à la suppression durant la guerre des récompenses à attribuer aux lauréats des concours de fin d’année.

• Le produit des droits de travaux pratiques (art. 6) a été réduit de 50 francs (et ramené de 100 à 50 francs). Il n’y a encore, à cette heure, aucun candidat inscrit soit pour le certificat de sciences pénales soit pour le certificat d’études administratives et financières.

822On peut néanmoins prévoir la venue possible d’un candidat.

823- L’article 1§3 (Rentes 5 %) s’est accru de 143 francs par suite de l’achat de rentes nouvelles effectué en août 1916 à l’aide du [Page 238] reliquat possible de l’Exercice 1915.

8242° Dépenses :

• L’article 5 a été ramené de 100 francs à 50^f,

• Et l’article 14, supprimé comme conséquence de la réduction des recettes correspondantes (art. 4 et 6).

• L’article 7 a été augmenté de 150 francs pour suivre, dans une certaine mesure, la hausse constante et progressive du combustible

825Tel est, messieurs, le projet du budget de l’Exercice 1917.

826Après lecture de ce rapport, personne ne demandant la parole, M. le Doyen met aux voix le projet de budget de l’Exercice 1917.

827À l’unanimité, ce projet est adopté.

828L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à six heures du soir

Page 238 (suite)

Séance du 28 février 1917

829L’an mil neuf cent dix sept et le mercredi, vingt-huit février, à neuf heures quarante-cinq, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

830Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Rigaud.

831Excusés : MM. Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre et Ebren, Polier et Magnol

832En congé : MM. Campistron et Rouard de Card

833Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

834M. Rigaud est chargé des fonctions de secrétaire. Il donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour

1°) Répartition du produit des conférences facultatives

835M. le Doyen fait connaître que, pendant le premier semestre 1916- 1917, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 16, savoir :

836Reste… 15 inscriptions à 50^f l’une, soit… 750^f dont il y a lieu de déduire :

Page 239

837Reste à répartir… 731,75 par parties égales entre 3 directeurs de conférences, soit :

838La Faculté accepte cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que les 3^f.25 afférents aux frais de bureau, imprimés etc. soient inscrits en dépenses à l’art. 17§1 du budget de 1917 et les 15 fr. dus à l’Agent comptable à l’article 16.

2°) Suppression du chauffage

839M. le Doyen propose à ses collègues de supprimer dès ce jour tout chauffage à la Faculté. Cette mesure permettra de mettre en réserve un peu de combustible pour les plus mauvais jours de l’hiver prochain (1917-1918)122 car il faut prévoir l’impossibilité absolue de se réapprovisionner en coke pour l’année prochaine123. À l’unanimité, la Faculté approuve la proposition de M. le Doyen.

3°) Fondation Maurice Garrigou.

840M. le Doyen fait connaître à ses collègues qu’il a soumis à M. le Ministre la question de savoir si la Faculté pourrait être autorisée, sur simple demande adressée à l’administration supérieure, à affecter à l’achat de rente française l’excédent disponible en fin d’exercice des fonds provenant de la fondation Garrigou, de façon à accroître la rente annuelle (500 fr) provenant de la dite fondation.

841M. le Ministre a fait connaître, par dépêche en date du 16 février courant, qu’après examen de l’acte de donation, il ne voyait aucun inconvénient à ce que la Faculté, après délibération dûment soumise à son approbation, fût autorisée à procéder à l’achat de rente dont il s’agit.

842La Faculté prend acte de cette décision ministérielle et demandera ultérieurement à M. le Ministre l’autorisation de convertir en rente française l’excédent disponible en fin d’exercice des fonds provenant de la fondation Garrigou.

4°) Fondation Rozès

843M. le Doyen fait connaître à ses collègues que, par suite de la suppression de tous les concours de fin d’année depuis 1915, le prix de procédure civile (fondation de M. Rozès) n’avait été attribué ni en 1915, ni en 1916 et ne le serait pas davantage en 1917, de telle sorte que les arrérages de la fondation Rozès s’élèveront, en 1918, à 400 francs.

844M. le Doyen a demandé à M. le Ministre si la Faculté serait tenue de distribuer intégralement ces 400 fr. en 1918 ou bien si elle pourrait ne distribuer que la part afférente à l’année 1918, soit 100 fr. et être autorisée, sur sa demande, à affecter les 300 fr. disponibles à l’achat de rente française, ce qui permettrait d’augmenter le montant du prix à attribuer ultérieurement.

845Par dépêche en date du 17 février 1917, M. le Ministre a fait connaître « qu’en principe et chaque fois que l’acte de donation ne s’y opposerait pas, les arrérages ne viendraient pas s’ajouter pour augmenter la valeur du prix mais qu’ils devraient, au contraire, être répartis en prix distincts. La Faculté devra, en conséquence, distribuer, en 1918, quatre prix d’une valeur de 100 fr. chacun.

846Toutefois, ajoute M. le Ministre, comme le donateur est encore vivant, je ne fais pas d’objection à ce qu’il soit consulté au sujet de l’attribution du prix qui pourrait être alors décerné par la Faculté conformément aux intentions du donateur ».

847M. le Doyen a consulté aussitôt M. Rozès, le donateur, qui a répondu à la date du 27 février :

848« Toulouse, le 27 février 1917. Monsieur le Doyen, Vous avez eu l’aimable obligeance de me demander mon avis au sujet de l’emploi des arrérages du prix de Procédure civile non attribué en 1915, 1916 et 1917, soit 300 francs.

849« Je m’empresse de vous faire connaître que, lorsque j’ai fondé ce prix, il a été dans ma pensée que [Page 240] « au cas où ce prix viendrait à ne pas être attribué, à raison d’insuffisance des compositions ou pour tout autre cause, la somme devenue, de ce fait, disponible serait affectée à l’achat de rente française trois pour cent et que les arrérages serviraient à augmenter d’autant le montant du prix à attribuer ultérieurement.

850« Je vous remercie M. le Doyen, de toute la sympathique attention que voulez bien donner à cette petite affaire et je vous prie d’agréer l’assurance de ma respectueuse et dévouée considération signé : Rozès

851La Faculté charge M. le Doyen de vouloir bien demander à M. le Ministre d’autoriser l’attribution du prix de procédure civile (fondation Rozès) conformément aux intentions du donateur.

Étudiants appartenant à la classe 1918.

852M. le Doyen informe ses collègues que du relevé qui a été fait par le secrétariat il résulte que les étudiants appartenant à la classe 1918 sont exclusivement en 1^e et en 2^e année, de licence et dans les proportions suivantes : 1^ère année 33 sur 57 inscrits et en 2^e année 11 sur 31 inscrits124.

853L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes.

Page 240 (suite)

Séance du 22 mars 1917

854L’an mil neuf cent dix sept et le jeudi, vingt-deux mars, à 9 heures 15 du matin, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

855Étaient présents : MM. Hauriou, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Perreau et Rigaud.

856Excusés : MM. Bressolles, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Ebren et Fliniaux

857En congé : MM. Campistron et Rouard de Card

858Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

859M. Rigaud est chargé des fonctions de secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour

1°) Questions intéressant la situation militaire des Professeurs mobilisés

860M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

861« Messieurs, à la date du 17 mars 1916, la Faculté émettait le vœu que les Professeurs et Agrégés des Facultés de droit soient admis comme officiers dans les services de l’Intendance avec le grade de sous-intendant militaire de 3^e classe ou d’adjoint, cela par analogie avec ce qui avait été décidé dans le service de santé pour les Professeurs et Agrégés des Facultés de Médecine.

862« Comme suite à ce vœu, M. le Ministre de l’Instruction publique adresse à M. le Recteur, le 4 mai 1916, la dépêche suivante : « M. le Sous-Secrétaire d’État du Ravitaillement et de l’Intendance m’informe que, sur la demande de certains professeurs, agrégés et chargés de cours des Facultés de Droit, désireux d’être admis à servir dans l’Intendance avec le grade d’officier, il a été décidé que ceux d’entre eux appartenant à la réserve de l’armée territoriale, qui en feraient la demande, pourraient être soumis au grade d’attaché à l’Intendance125.

863« Je vous prie de vouloir bien m’adresser d’urgence, pour être transmise à M. Joseph Thierry, la liste des professeurs de la Faculté de Droit de votre Académie qui, appartenant à la réserve de l’armée territoriale, désireraient bénéficier de ces dispositions, en ayant soin d’indiquer très exactement pour chacun d’eux [Page 241] « leur situation militaire actuelle ».

864« Pour saisir la portée de cette dépêche ministérielle, il faut la placer dans le cadre des instructions réglementant, en 1916, la nomination au grade d’Attaché à l’Intendance.

865« D’après l’Instruction ministérielle publiée au Journal Officiel du 7 janvier 1916126, les nominations au grade d’Attaché de 2^e classe du cadre auxiliaire de l’Intendance à titre temporaire ne pouvaient plus avoir lieu que parmi les hommes du service armé appartenant à la R.A.T.127 ou dégagés de toute obligation militaire qui, ayant été utilisés pendant deux mois au moins depuis le début de la guerre dans un service ou établissement de l’Intendance et dans des emplois normalement dévolus à des Attachés, avaient fait l’objet d’une proposition motivée de leurs chefs de service.

866« Il résultait de cette Instruction que 4 conditions étaient nécessaires pour être nommé Attaché :

8671°/ être de service armé

8682°/ appartenir à la R.A.T.

8693°/ avoir fait un stage minimum de deux mois

8704°/ avoir été l’objet d’un mémoire de proposition, les demandes de candidats devront être écartées.

871« Si nous rapprochons ces conditions de la dépêche ministérielle du 4 mai 1916, nous voyons que si M. le Sous-Secrétaire d’État à l’Intendance n’a pas cru devoir faire fléchir les deux premières conditions au profit des membres des Facultés de Droit, il a supprimé en leur faveur la nécessité du stage et la présentation par les chefs de service.

872« Ce n’était pas sans doute donner satisfaction – et de beaucoup – au vœu de la Faculté ; c’était cependant, dans une certaine mesure, tenir justement compte de la compétence juridique ou économique des Professeurs de droit, compétence si nécessaire dans les divers services de direction de l’Intendance, où les difficultés contentieuses les plus délicates se posent tous les jours, où les questions économiques tiennent aussi une si grande place. C’est cette considération qui avait dicté le vœu de la Faculté.

873« M. le Sous-Secrétaire d’État à l’Intendance avait pensé à juste titre que la formation et la culture juridiques et économiques d’un Professeur agrégé des Facultés de droit étaient tout aussi probantes qu’un stage de deux mois et il s’était, en quelque sorte, engagé, sur la désignation que lui en ferait M. le Ministre de l’Instruction publique, à nommer au grade d’Attaché les membres des Facultés de droit qui en feraient la demande, pourvu que, étant de service armé, ils appartinssent à la R.A.T.

874« Or, un fait nouveau est à la veille de se produire : le vote de la proposition de loi Mourier relative au versement dans les armes combattantes des hommes de troupe et officiers des services des classes 1903 et plus jeunes. Cette proposition prévoit, pour le remplacement de ces officiers et éventuellement pour le renforcement des cadres des divers services, la nomination des auxiliaire de toutes classes, des exemptés, des réformés, des hommes dégagés par leur âge de toute obligation militaire ou des engagés spéciaux remplissant les conditions d’aptitudes physiques suffisantes.

875« La proposition Mourier a été votée par la Chambre des Députés les 15 et 16 mars 1917 et vraisemblablement elle ne tardera pas à être également votée par le Sénat, le Parlement ayant manifesté le désir de la voir sortir à effet en même temps que l’incorporation de la classe 1918.

876« Parmi nos collègues se trouvent d’assez nombreux auxiliaires, des exemptés ou réformés, des engagés spéciaux que leur situation militaire seule a empêchée jusqu’ici de parvenir au grade d’officier. Il serait bon que ceux qui le désirent puissent, lorsque la loi Mourier sera définitivement adoptée128, profiter de la disposition de la dépêche ministérielle du 4 mai 1916, comme en ont déjà profité leurs collègues R.A.T.

877« Il ne s’agit pas de demander une faveur nouvelle, mais d’étendre logiquement à une situation nouvelle des dispositions qui sont déjà acquises et qui sont, d’ailleurs, un minimum dans nos justes revendications, si l’on veut vraiment utiliser rationnellement les compétences, surtout au moment où, après l’assimilation des Professeurs et [Page 242] Agrégés de Médecine, on projette de conférer également l’assimilation aux Professeurs des Facultés des sciences dans le corps que l’on se dispose à créer des Ingénieurs-Chimistes militaires.

878« Si la Faculté entre dans ces vues, nous vous proposons d’émettre le vœu suivant :

879« Considérant que, par sa dépêche du 4 mai 1916, M. le Ministre de l’Instruction publique a fait connaître à M. le Recteur que les Professeurs Agrégés et Chargés de cours des Facultés de droit, désireux d’être admis à servir dans l’Intendance comme officiers pourraient être nommés Attachés d’Intendance s’ils appartenaient à la réserve de l’armée territoriale et au service armé, les seuls susceptibles d’être promus à ce grade d’après les règlements en vigueur en 1916 ;

880« Considérant que M. le Ministre de l’Instruction publique a transmis, en exécution de cette dépêche, à l’autorité militaire les demandes des membres de Facultés de droit appartenant à cette catégorie qui ont désiré bénéficier des dispositions susvisées et qui ont été nommés sans autres conditions Attachés d’Intendance,

881« Considérant que la proposition de loi Mourier, votée à la Chambre des Députés les 15 et 16 mars 1917 relative au versement dans les armes combattantes des officiers des services des classes 1903 et plus jeunes, prévoit pour leur remplacement et éventuellement pour le renforcement des cadres des divers services, la nomination des auxiliaires, des exemptés, des réformés, des hommes dégagés par leur âge de toute obligation militaire ou des engagés spéciaux remplissant les conditions d’aptitude suffisantes.

882La Faculté émet le vœu

883« que les dispositions de la dépêche ministérielle susvisée du 4 mai 1916 soient appliquées, dès le vote définitif de la proposition Mourier, aux Professeurs, Agrégés et Chargés de Cours des Facultés de droit auxiliaires, exemptés, réformés, dégagés de toute obligation militaire ou engagés spéciaux, ayant une aptitude physique suffisante qui désireraient être nommés Attachés d’Intendance

884« qu’en conséquence, ils soient nommés à ce grade, sans autre condition que leur titre, sur la désignation qu’en sera faite à M. le Ministre de la Guerre par M. le Ministre de l’Instruction publique.

885À l’unanimité, ce vœu est adopté.

8862^e Vœu. – Comme suite à ce premier vœu concernant la nomination des Professeurs des Facultés de Droit au Grade d’Attaché d’Intendance, la Faculté émet le second vœu suivant :

887« que les Professeurs, Agrégés et Chargés de cours des Facultés de Droit, déjà nommés au grade d’officier dans l’Intendance, reçoivent, sur leur demande, après un stage de deux à trois mois, un grade suffisant pour être placés à la tête des bureaux des contentieux récemment créés à la Direction de l’Intendance de chaque région ou comme délégués du Ministre aux Comités Régionaux d’Action Economique ou comme Commissaires de Gouvernement, Rapporteurs ou Substituts auprès des Conseils de guerre, tous emplois dans lesquels, à raison de leurs connaissances spéciales, ils pourraient rendre d’utiles services.

888Ce second vœu est également adopté à l’unanimité.

2°) Prix de procédure civile

889M le Doyen donne lecture à ses collègues de la dépêche ministérielle ci-jointe en date du 9 mars 1917

890« Après avoir pris connaissance du rapport de M le Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Toulouse en date du 2 mars et relatif à l’attribution du prix de procédure civile fondé par M. Rozès, j’autorise la dite Faculté, conformément aux intentions du donateur, à affecter à l’achat de rente française 3 % la somme devenue disponible par suite de la non attribution de ce prix, les nouveaux arrérages ainsi constitués devant servir à augmenter d’autant le montant du prix à décerner ultérieurement ».

3°) Demande de dispense des droits de conférences.

891La Faculté est saisie de deux demandes en dispense des droits de conférences, formées l’une, par M. Dupeyroux, étudiant de 2^e année, l’autre par M. Réveille, étudiant de 1^ère année.

892Le nombre des étudiants payants n’étant que 8, la Faculté ne dispose d’aucune dispenses mais elle [Page 243] autorise MM. Dupeyroux et Réveille à suivre officieusement les conférences, en attendant que le nombre des étudiants payants permette de leur accorder une dispense officielle des droits d’inscription.

4° Affaires diverses.

893M. le Doyen résume en quelques mots l’Appel aux Éducateurs adressé à tous les membres de l’enseignement français par la Commission de l’Enseignement de la Ligue pour le relèvement de la natalité française129. Il invite ses collègues à tenir compte des suggestions de cet Appel et leur demande de vouloir bien – avec les adaptations nécessaires – orienter, tous, leur enseignement dans le sens indiqué par la Ligue. Après un échange de vues, tous les professeurs présents se rangent à l’avis de M. le Doyen et s’engagent à collaborer chacun dans sa discipline à cette œuvre de salut national.

894L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures.

Page 243 (suite)

Séance du 18 mai 1917

895L’an mil neuf cent dix-sept et le vendredi, dix huit mai, à dix heures, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

896Étaient présents : MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru et Magnol.

897Excusés : MM. Bressolles, Mérignhac et Ebren

898En congé : MM. Campistron et Rouard de Card

899Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

900M. Magnol, chargé des fonctions de secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour

I. Compte d’administration de l’Exercice 1916

901M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

902Messieurs, Le montant des crédits inscrits au budget primitif de l’Ex. 1916 s’élevait à 9 105^f

903À cette somme sont venus s’ajouter les crédits suivants :

9041° Excédent de recettes de l’Ex 1915 (budget additionnel de 1916)… 4164, 85

9052° Plus-value des intérêts des fonds placés au Trésor, lesquels, prévus pour 40f se sont élevés à 46^f,48… 6,48

906Total… 13 276, 33

907Il y a lieu de déduire de cette somme :

9081° Une moins value sur le produit des conférences facultatives qui, prévu pour 2 000 fr. ne s’est élevé qu’à 1 800 fr. soit… 200^f 2° Une moins value sur le produit des droits des travaux pratiques (Certif. d’Et. admin^ves et financières) lequel prévu pour 100^f…12,50 ne s’est élevé qu’à 87,50

909Total… 212,50

910Ce qui laisse les recettes de l’Exercice 1916 à un total de… 13 063,83

911Le total des dépenses ne s’étant élevé qu’à… 9 443,67

912L’Ex. 1916 de solde par un excédent de recettes de… 3 620,16

913Cet excédent de recettes se décompose ainsi qu’il suit

914Reste à payer à l’Agent comptable au 30 avril 1917 (art. 16)… 23,66

915Crédits spéciaux (art. 3) Fondation Rozès § 1… 200^f Fondation Garrigou § 2… 414,15

916[total]… 614, 15

917À reporter… 637, 81

Page 244

918À reporter… 637, 81

919Bonis sur les divers articles ci-après :

920Art. 5 Frais de travaux pratiques… 37.50

921Art. 6 Entretien des collections… 2,25

922Art. 7 Eclairage et chauffage… 21,45

923Art. 8 Impressions et frais de bureau… 685,40

924Art. 10 Frais matériels des examens… 100

925Art. 11 Entretien des bâtiments… 303,85

926Art. 12 Entretien du mobilier… 498,70

927Art. 14 Allocation pour prix et médailles… 300

928Art. 17 § 1 Dépenses des conférences facultatives… 902,96

929Art. 17 § 3 Dépenses diverses et imprévues… 53,97

930Art. 17 § 4 Excédent de recettes du budget ordinaire… 26,65

931Art. spécial du budget extraordinaire (excédent de recettes)… 46,62

9323 260,16 Total égal à l’excédent de recettes ci-dessus mentionné. »

933Après lecture de ce rapport, M. le Doyen dépose sur le bureau

9341° le compte de gestion de l’Agent comptable pour l’exercice 1916 ;

9352° son propre compte d’administration pour le même exercice.

936Puis, conformément à l’article 20 du décret du 22 juillet 1897, M. le Doyen se retire et cède la présidence à M. Houques-Fourcade, le plus ancien des professeurs présents, qui met aux voix l’approbation du compte présenté pour l’Exercice 1916.

937Après avoir constaté la concordance du compte présenté par le comptable et de celui qui est présenté par l’ordonnateur, le Conseil, à l’unanimité, approuve ce compte.

2° Budget additionnel de l’Exercice 1917.

938M. le Doyen rentre en séance et donne lecture du rapport suivant :

939« Messieurs, Il résulte du compte d’administration de l’Ex. 1916 que les sommes à reporter au budget additionnel de l’Ex. 1917 s’élèvent

940« J’ai l’honneur de vous proposer de vouloir bien comme les années précédentes, affecter cette somme à l’achat de rente française 5 % et inscrire à cet effet le disponible de 1 879,39 à un article spécial du budget extraordinaire

941« En ce qui concerne le disponible de 414^f,15 (Fondation Garrigou) – art. 3 § 2 je propose à la Faculté de prier M. le Ministre de vouloir bien, conformément à sa décision de principe du 16 février 1917, autoriser l’emploi de cette somme à l’achat de rente française de façon à accroître le montant [Page 245] de la rente actuellement obtenue. »

942Après lecture de ce rapport, M. le Doyen met aux voix le projet de budget additionnel de l’Ex. 1917.

943À l’unanimité, le projet est adopté.

944L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures et demie.

Page 245 (suite)

Séance du 28 juin 1917

945L’an mil neuf cent dix sept et le jeudi, vingt-huit juin, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

946Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Ebren, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux et Perreau Excusé : M. Rigaud, chargé de cours.

947En congé : MM. Campistron et Rouard de Card

948Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

949M. Thomas, secrétaire de l’Assemblée, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour

I. Renouvellement des cours et conférences

950A. Demande de congé et suppléances. – M. le Doyen fait connaître à ses collègues que M. Campistron, professeur de droit civil, et que M. Rouard de Card, professeur de droit international privé et de droit civil comparé, ayant formé, l’un et l’autre, une nouvelle demande de congé pour l’année scolaire 1917-1918, il y a lieu de pourvoir à leur suppléance

951À l’unanimité, la Faculté propose de confier, comme l’an passé, la suppléance de M. Campistron à M. Perreau, qui sera rétribué, à raison de 5 000 fr. sur la partie disponible du traitement du titulaire, et la suppléance de M Rouard de Card, à M. Cézar-Bru, à qui M. le Ministre voudra bien, comme l’an passé, allouer une rémunération annuelle de 2 000 francs

952B. Cours faisant partie de chaires. – À l’unanimité, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien charger du cours de droit romain (chaire vacante) M. Fliniaux, agrégé.

953C. Chargé de cours. – Pour suppléer M. Gheusi, professeur de droit civil, qui continue à être mobilisé hors Toulouse, la Faculté prie M. le Ministre de vouloir bien maintenir comme chargé de cours au traitement de 4 000 fr. par an M. Rigaud.

954D. Cours complémentaires

9551°) Cours rétribués par l’État

956À l’unanimité, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien maintenir les six cours complémentaires déjà maintenus pendant les années 1914-15, 1915-16 et 1916-17, savoir :

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957La Faculté demande, en outre et subsidiairement que soient rétablis les cours complémentaires de capacité qui ont existé jusqu’en novembre 1914 et, se plaçant dans l’hypothèse où M. le Ministre croirait devoir lui donner satisfaction, la Faculté propose l’attribution suivante :

958en 1^e année : le cours d’Éléments de droit civil à M. Bressolles et le cours d’El. de Dr. p. et admin. à M. Ebren

959en 2^e année : le cours d’Éléments de droit civil à M. Cézar-Bru

9602° Cours rétribués par l’Université.

961À l’unanimité, la Faculté demande au Conseil de l’Université de vouloir bien maintenir les cours de droit maritime et confier ce cours à M. Fraissaingea.

962V. (sic) Conférences facultatives.

963La Faculté propose la répartition suivante :

9642°) Répartition du produit des conférences facultatives.

965M. le Doyen fait connaître que pendant le 2^e semestre 1916-1917, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 8, savoir :

966dont il y a lieu de déduire :

967La Faculté accepte cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que les 2 fr. afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, etc. soient inscrits en dépenses à l’article 17§.1 du budget et les 8 fr. dus à l’agent comptable, à l’article 16.

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968L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à six heures du soir.

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Séance du 14 novembre 1917

969L’an mil neuf cent dix-sept et le mercredi, quatorze novembre, à seize heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

970Étaient présents : MM. Hauriou, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Rigaud.

971Excusés : MM. Bressolles, Mestre, Ebren, Polier et Thomas.

972En congé : M. Rouard de Card.

973Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

974M. Rigaud, chargé des fonctions de secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1° Décès de M. Campistron

975M. le Doyen dit qu’au début de la séance, l’Assemblée de la Faculté doit se consacrer à la commémoration de M. Campistron. Il rappelle que M. Campistron, frappé d’une attaque d’hémiplégie dans les derniers jours de février 1915, n’avait plus reparu à la Faculté depuis cette époque. Il avait été suppléé bénévolement pendant les années 1914-15 et 1915-16 par MM. Mestre et Cézar-Bru. En congé régulier pendant l’année scolaire 1916-17, il avait été – bien que n’ayant demandé qu’un nouveau congé d’un an – admis à la retraite par arrêté du 1^er août 1917 et nommé professeur honoraire à dater du 1^er novembre suivant. Il a succombé le vendredi, 28 septembre, à une nouvelle attaque de paralysie qui l’avait frappé quelques jours auparavant. Les obsèques ont eu lieu à Toulouse, en la paroisse du Taur, le lundi, 1^e octobre, 1917 et le lendemain, mardi, 2 octobre, à Gimont (Gers) où l’inhumation a eu lieu.

976M. le Doyen donne lecture du discours prononcée à Toulouse, le 1^er octobre, par M. Declareuil aux obsèques de M. Campistron.

977« Messieurs, Le hasard que me ramenait avant-hier soir à Toulouse au moment où notre savant collègue venait d’expirer, m’a, en quelque sorte, conféré la charge de lui adresser nos derniers adieux, puisque en ces temps de vacances, sa mort surprenait au loin le Doyen et les plus anciens membres de la Faculté.

978« J’ai personnellement peu connu M. Campistron, mais assez cependant pour avoir goûté l’aménité de son accueil et admiré la dignité simple et gaie et l’éloquente sérénité avec lesquelles il se plaisait à mener sa vie.

979« Il fut un pur universitaire130, s’étant maintenu dans cette tradition forte selon laquelle une voie prise, on la suivait jusqu’au bout, au lieu de la considérer comme un sentier de traverse dont on use pour arriver plus vite et plus sûrement ailleurs.

980« Je crois bien que, si l’on s’en tient aux préoccupations humaines (car il en connaissait d’autres vis-à-vis desquelles il pratiquait une sobre et élégante intransigeance) son enseignement fut la grande affaire de son existence.

981« Il écrivait même rarement. Un patriotisme averti lui avait inspiré, il y a longtemps déjà, un commentaire des lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893 sur la nationalité.

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982La tournure de son esprit qui l’inclinait aux questions de morale lui avait dicté une autre étude sur les droits successoraux des enfants naturels reconnus d’après la loi du 25 mars 1896.

983« Mais c’était surtout à l’enseignement direct et oral qu’il se consacra. Il s’évertuait à apporter un tour familier et clair ; il s’efforçait d’y mettre à nu le jeu du droit dans l’aventure quotidienne de chacun, et, pour ce faire, le contact immédiat avec ses disciples le charmait, parfois le ravissait. Les succès remportés aux concours généraux par ses auditeurs garantissent la sûreté de cette méthode qu’eussent évidemment critiquée ceux qui s’étaient épris des lourdes pédanteries tudesques. Notre collègue n’avait pour celles-ci que mépris. Un demi-sourire, un haussement d’épaules, étaient tout ce qu’elles obtenaient de son fier bon sens.

984« Il apporta cet esprit dans les diverses parties de la science juridique qu’il eut successivement mission d’enseigner. Agrégé des Facultés de Droit en 1875 et attaché en cette qualité à la Faculté de Toulouse, il fut néanmoins chargé, quelques mois plus tard, d’un cours de droit administratif à celle de Douai. Quelqu’un qui l’y a connu, m’a conté que ni lui, ni sa vieille mère, qui l’avait accompagné, ne purent s’habituer à ce climat brumeux, à ce ciel gris. Il tardait à ces Gascons de Gimont que l’année fût finie pour regagner Toulouse.

985« La suppléance de M. Poubelle131 sembla fixer définitivement M. Campistron dans l’enseignement du droit civil. Pourtant, il occupa, comme agrégé d’abord, puis comme titulaire, la chaire de procédure civile de janvier 1883 à novembre 1885, époque à laquelle il demande son transfert dans une chaire de droit civil devenue vacante. Il l’occupa 32 ans, avec une véritable maîtrise, ne s’en distinguant que pour consacrer quelques loisirs à la législation et à l’économie rurales, car, disait-il, « cela me revient ; je suis un rural ! » Il en faisait un cours complémentaire dont il finit par se décharger, par condescendance, en échange d’un cours, moins distrayant à coup sûr, pour les capacitaires. Car ce civiliste émérite était aussi un homme de bonté et de dévouement. Jamais ne fut vain l’appel à sa générosité ou à son cœur. Aux premiers jours de la guerre, c’est à son initiative et en grande partie avec ses deniers que fut organisé un hôpital de blessés dans sa ville natale. Je regrette que quelqu’un de plus mêlé à son intimité n’ait pu venir en révéler ici les touchants aspects avec des détails plus précis. Mais tous nous les entrevoyons et les devinons.

986« M. Campistron occupait parmi nous une grande place par sa science, par son autorité morale. Longtemps assesseur du doyen, il était une sorte d’arbitre. Il disparaît à l’heure où la retraite allait, le 1^er novembre prochain, l’éloigner de nous, car, depuis quelque temps déjà, le mal qui l’emporte l’avait frappé. Il ne pouvait douter de l’affection ni des sympathies qui l’y suivaient, mais ce n’était point sans regret qu’il songeait à cette chaire où il ne monterait plus, à cet auditoire aimé dont il n’entendrait plus les acclamations juvéniles.

987« Ses collègues, eux, estimaient qu’il eût été bien, avant qu’ils fussent privés de sa présence, qu’une marque publique de ses mérites scientifiques et professionnels de son fécond labeur eût été donnée à celui que l’âge et la maladie reconduisaient au seuil de sa vie officielle. Lui, y rêvait-il ? Je ne sais.

988« Les pensées dernières s’envolaient sans doute, loin au-dessus de ces futilités. Sa foi inébranlable en un monde plus parfait et plus juste, sa philosophie douce à l’égard de celui-ci lui murmurèrent, soyons-en sûrs, à l’heure des suprêmes adieux, qu’il n’a rien à envier ou à regretter celui qui lègue à ceux qui l’ont approché l’exemple et le spectacle d’une vie et très noble et très belle. »

989Après avoir lu ce discours, M. le Doyen remercie M. Declareuil ; il remercie également tous ceux qui sont venus assister aux obsèques. Il exprime ses vifs regrets de n’avoir pu y assister lui-même. Il déclare n’avoir rien à ajouter au discours de M. Declareuil ; tout au plus peut-il témoigner de la patience et de la constance avec lesquelles M. Campistron a supporté l’épreuve de la maladie.

990M. le Doyen donne alors lecture des deux lettres suivantes qu’il a reçues à l’occasion de la mort de M. Campistron

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991« Marcillac d’Aveyron, le 4 octobre 1917. « Monsieur le Doyen, J’apprends avec beaucoup de peine la nouvelle de la mort de votre collègue, M. Campistron. Depuis qu’il avait perdu sa mère si aimée, je ne lui connaissais d’autres liens de parenté ou d’affection que ceux qui l’unissaient à votre Faculté. Je suis moi-même trop attaché à votre vénérable maison pour ne pas prendre une large part au deuil qui la frappe et je vous prie d’agréer et de transmettre à vos collègues mes plus respectueuses condoléances.

992« Permettez-moi d’y joindre pour vous l’hommage de mon très fidèle et très cordial souvenir. Signé H. Jaudon132

993« Aux Armées, 13 octobre 1917. Cher Monsieur le Doyen, Je viens d’apprendre que votre collègue, Campistron, est mort. Je sais qu’il était une des assises de votre Faculté et qu’il était pour vous un excellent ami. Permettez-moi donc d’adresser aux collègues de Toulouse et à vous-même l’expression de ma sympathie la plus attristée. J’avais vu M. Campistron une fois seulement, lors de la visite trop courte que j’ai faite à Toulouse un peu avant la guerre et j’avais emporté de lui le meilleur souvenir. Il était de la vieille roche, dont on médit toujours trop ; et je sais qu’il était un grand homme de bien, ce qui prime tout… .. » signé Beudant133, chef d’escadron d’artillerie E.M. 18^e C.A. Sect. 152

994Après lecture de ces deux lettres, M. le Doyen informe que M. Campistron s’était montré très affecté de sa mise à la retraite, d’autant qu’il avait expressément demandé le renouvellement de son congé d’inactivité pour l’année scolaire 1917-1918. De l’enquête à laquelle s’est livré M. le Doyen, il résulte que la demande de renouvellement de congé a été transmise telle quelle par les bureaux du Rectorat au Ministère. La mesure dont a eu à se plaindre M. Campistron a donc été prise spontanément par les bureaux du Ministère. À la suite de cet exposé, la Faculté décide de prendre des informations sur cette affaire.

995M. Perreau, suppléant de M. Campistron, est invité par ses collègues à adresser à M. le Ministre sa demande de transfert de Montpellier à Toulouse.

2° Dispense des droits d’inscription.

996Le Conseil de l’Université a accordé à la Faculté de Droit pour l’année scolaire 1917-1918 11 dispenses. La Faculté est saisie de 14 demandes : 2, celles de MM. Dupuy et Thène doivent être écartées, les pétitionnaires ne se trouvant pas dans les conditions règlementaires pour pouvoir prendre des inscriptions.

997Après délibération, la Faculté accorde la dispense aux 11 étudiants dont les noms suivent :

998Capacité.… 1^e année : M. Soulié

999Licence… 1^e année : MM. Borderies, Olive, Delsart ;

1000… 2^e année : Néant (pas de candidat)

1001… 3^e année : MM. Canavy, Dupeyroux, Lasaïgues, Monnerville et Piguerry

1002Doctorat : MM. Lanaspèze et Calbet.

1003Les 11 dispenses dont disposait la Faculté étant attribuées, M. le Doyen demande à ses collègues l’autorisation d’accorder de nouvelles dispenses, aux pétitionnaires éventuels, sur les fonds Ozenne-Deloume, car M^me Deloume a, cette année, encore, mis à la disposition de la Faculté une somme de mille francs et a bien voulu consentir à ce que, comme les années précédentes, cette somme fût attribuée sous forme de gratuité de droits d’inscription et de droits d’examen à des étudiants dont la situation de fortune mériterait cette faveur. À l’unanimité, la Faculté autorise M. le Doyen à accorder éventuellement des gratuités sur ces fonds.

1004M. le Doyen fait connaître l’emploi qui a été fait en 1916-1917 de la somme de 1000 fr. donnée en 1916.

1005Les inscriptions ont été payées sur ces fonds de 1916 aux cinq étudiants ci-après :

10061^ère année de licence : MM. Cazaux, Rabaut et Réveille (4 inscriptions à chacun)

10073^e année de licence MM. Josse (4 inscriptions) et Patin (3 inscriptions)

1008On a payé à M. Dupeyroux le droit de bibliothèque (10 fr) et les droits d’examen de 2^e année (280^f,25)

1009On a envoyé des livres de droit à M. Delaude, ancien étudiant actuell^t prisonnier en Suisse. On s’est abonné [Page 250] au journal « Le Filon »134 et réabonnée à « L’Écho du Boyau »135, deux périodiques auxquels collaborent de nombreux étudiants de notre Faculté.

1010Le total des recettes, en y comprenant le reliquat de 1916 (78^f15) s’étant élevé à 1 078^f,75 et le total des dépenses n’ayant été que de 947^f,55, il reste pour l’année scolaire 1917-1918 un disponible de 130^f,60

3°) Dispense des droits de conférences.

1011M. le Doyen fait connaître qu’il a été saisi de 2 demandes en gratuité des droits d’inscription aux conférences pour le premier semestre 1917-1918 ; ce sont les demandes de MM. Aubin (1^e année) et Dupeyroux (3^e année). Le nombre des étudiants payants (11) ne permet d’accorder qu’une seule dispense : la Faculté décide, à l’unanimité, d’en faire bénéficier M. Dupeyroux et d’accorder la dispense éventuelle à M. Aubin : cette dispense deviendra effective le jour où le nombre des étudiants payants permettra d’accorder une seconde gratuité.

4°) Affaires diverses

1012M. le Doyen donne lecture de la lettre suivante que lui a adressée, le 10 novembre courant, M. le Bibliothécaire de l’Université : « Monsieur le Doyen, M. le Ministre nous demande de lui fait connaître nos besoins pour l’après-guerre136. Si vous aviez quelques collections ou gros ouvrages à me signaler, je vous serais reconnaissant de le faire. Agréez etc. Le Bibliothécaire ; signé : Crouzel137 »

1013Après en avoir délibéré, la Faculté émet le vœu que la Bibliothèque fera l’acquisition de toutes les publications juridiques et économiques parues pendant la guerre et offrant de l’intérêt.

1014M. le Doyen donne lecture à ses collègues de deux circulaires de M. le Recteur ; la première, transmissive (sic) d’une dépêche ministérielle du 31 août dernière relative au développement de l’outillage scientifique des laboratoires, invite les Facultés à faire connaître les créations, transformations, améliorations en outillage et en personnel qu’elles croiraient pouvoir proposer pour répondre aux besoins et aux exigences actuels et éventuels de l’enseignement ; la seconde circulaire est relative aux mesures à prendre pour favoriser, après la guerre, l’accès des étudiants étrangers dans nos Facultés et pour organiser à leur usage tous enseignements utiles. Après un échange de vues, la Faculté décide la nomination d’une commission qui sera chargée de l’étude des questions visées dans les deux circulaires rectorales et de l’élaboration d’un rapport. Sont désignés, pour composer cette commission : M. le Doyen, M. Houques-Fourcade, M. Declareuil, M. Cézar-Bru et M. Rigaud.

1015M. le Doyen pose à ses collègues la question de savoir quelle place doivent occuper MM les professeurs honoraires sur la liste du personnel qui figure en tête de chaque thèse de doctorat. Il résulte de son enquête que la Faculté de Toulouse est la seule, avec la Faculté de Lille, à placer les professeurs honoraires à la suite du personnel en activité ; la Faculté de Montpellier conserve à ces professeurs la même place qu’ils occupaient lorsqu’ils étaient encore en fonctions ; au contraire, les Facultés de droit d’Aix, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Poitiers mettent les professeurs honoraires en tête de la liste du personnel.

1016À l’unanimité, la Faculté décide de mettre en tête de la liste les noms des professeurs honoraires.

1017L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures trente

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Séance du 7 décembre 1917

1018L’an mil neuf cent dix-sept et le vendredi, 7 décembre, à onze heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1019Étaient présents : MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil,

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1020Cézar-Bru, Perreau et Rigaud.

1021Excusés : MM. Bressolles, Mérignhac, Ebren, Polier, Thomas, Magnol et Fliniaux.

1022En congé : M. Rouard de Card Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

1023Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Ordre du jour.

1° Budget primitif de l’Exercice 1918

1024M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

1025Messieurs, J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le projet de budget pour 1918.

1026Ce projet, établi conformément au Décret du 21 juillet 1917 et à la délibération du Conseil de l’Université en date du 30 novembre 1917, s’élève :

1027en recettes, à huit mille neuf cent quarante francs,

1028en dépenses, à huit mille neuf cent quarante francs.

1029Il n’y a à signaler dans ce budget, par rapport au budget de l’exercice précédent, que les différences ci-après.

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1° Recettes

1030L’article 1^er § 1 (rentes sur l’État) est passé de 248 à 421 fr. par suite de l’achat de 56 francs de rentes nouvelles et surtout de l’incorporation des 117 francs de rentes provenant de la donation Rozès. Au § 2, les rentes de la Fondation Garrigou sont augmentées de 19 francs, par suite d’un achat de rentes effectué le 5 novembre 1917.

2° Dépenses

1031L’art. 6 (collections) a été porté de 100 à 300 fr – le crédit de 100 francs ayant été reconnu, à l’usage, comme très insuffisant.

1032L’art. 7 (Eclairage et chauffage) a été diminué de 50 francs. Nous réaliserons une économie certaine du fait de la suppression forcée du chauffage central, cette année138.

1033À l’art. 14 figure, pour la première fois, conformément à la Décision ministérielle du 23 novembre 1917, le produit du titre de rentes donné par M. Rozès.

1034Tel est, Messieurs, le projet de budget de l’Exercice 1918.

1035Après lecture de ce rapport, personne ne demandant la parole, M. le Doyen met aux voix le projet de budget de l’Exercice 1918.

1036À l’unanimité, ce projet est adopté.

2° Mesures réparatrices à prendre en faveur des étudiants dont la guerre a interrompu les études.

1037M. le Doyen donne lecture d’une circulaire en date du 27 novembre 1917 par laquelle M. le Ministre invite les Facultés et Écoles d’enseignement supérieur à lui présenter leurs avis et leurs réflexions sur les mesures réparatrices qu’il conviendrait de prendre en faveur des étudiants dont la guerre a interrompu les études et retardé l’avenir.

1038La Faculté, après un échange de vues, décide de renvoyer cette question à la Commission nommée le 14 novembre 1917 et composée de MM. le Doyen, Houques-Fourcade, Declareuil, Cézar-Bru et Rigaud.

1039L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente.

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Séance du 21 X^bre 1917

1040L’an mil neuf cent dix-sept et le vendredi, 21 décembre, à neuf heures quarante-cinq, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1041Étaient présents : MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Thomas et Magnol.

1042Excusés : MM. Bressolles, Mérignhac, Ebren, Polier

1043En congé : M. Rouard de Card. Mobilisé hors Toulouse : M. Gheusi.

1044M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

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1045Demande de transfert de M. Perreau dans la chaire de droit civil devenue vacante par suite du décès de M. Campistron.

1046M. le Doyen expose que la Faculté est réunie en vue de donner son avis sur le transfert de M. Perreau, professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, dans la chaire de droit civil laissée vacante à Toulouse par le décès de M. le professeur Campistron

1047M. Magnol, rapporteur de cette question, donne lecture du rapport suivant :

1048« M. Perreau, reçu agrégé au concours d’avril-juin 1898 (section de droit privé et de droit criminel) et titularisé, en 1904, dans une chaire de droit civil approfondi puis, le 28 juillet 1908, dans une chaire de procédure civile à la Faculté de Droit de Montpellier, est depuis longtemps un spécialiste du droit civil. Il assure cet enseignement à la Faculté de Toulouse, comme suppléant, depuis le 1^er novembre 1911. Nous savons qu’il y a obtenu le plus grand succès.

1049« Il a su, en outre, se rendre utile à l’Université de Toulouse soit en faisant, à la Faculté de Droit, les cours d’Économie et Législation industrielle, et de Législation du Travail et de la Prévoyance sociale soit en faisant, à la Faculté de Médecine, un cours de Législation médicale et pharmaceutique.

1050Il me sera permis d’ajouter enfin que de très nombreux travaux, tels que Le droit au nom en matière civile (1910) ; – Eléments de jurisprudence médicale à l’usage des médecins (1908) ou encore ses nombreuses publication sur la Technique de la jurisprudence pour l’élaboration du droit témoignent de la valeur juridique de notre collègue.

1051« J’ai, en conséquence, l’honneur de proposer à la Faculté de donner un avis favorable à la demande de transfert présentée par M. Perreau. »

1052À l’unanimité, le Conseil de la Faculté adopte les conclusions de ce rapport et, en même temps, réitère sa demande précédente, en date du 18 juillet 1914, tendant à la titularisation de M. Fliniaux, agrégé, dans la chaire de droit romain.

1053L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures vingt.

Obsèques de M. le Professeur Ebren.

1054Le dimanche, vingt-trois décembre mil neuf cent dix sept, à quatorze heures, ont eu lieu, sur la paroisse, Saint-Aubin, à Toulouse, les obsèques de M. Ebren (Henri), professeur de droit constitutionnel, décédé à Toulouse le vendredi, vingt-un décembre, à son domicile 29, rue Carmes.

1055Tous les professeurs, agrégé et chargé de cours de la Faculté, à l’exception de MM. Bressolles et Mérignhac, retenus chez eux par la maladie, étaient présents au cortège.

1056Au cimetière de Terre-Cabade, où a eu lieu l’inhumation, M. le doyen Hauriou a prononcé l’allocution suivante :

1057Messieurs, Nous sommes encore tous sous l’impression et sous l’oppression de cette mort pénible, de cette lutte tragique entre un organisme resté vigoureux qui se défend désespérément et un organe essentiel qui défaille et entraîne implacablement tout l’être dans la tombe. – Pour moi, j’avoue que cette douloureuse agonie m’avait bouleversé et je ne sais pas si j’aurais retrouvé assez de présence d’esprit pour m’entretenir vers vous, ici.

1058Mais heureusement j’ai fait le pèlerinage de la chambre funèbre et j’ai vu Henri Ebren sur [Page 254] son lit de mort. Je l’ai vu, les mains pieusement jointes sur le crucifix, les traits tellement calmes, tellement pleins d’une sorte d’extase, tellement transfigurés par la mort, que j’en ai été réconforté. Le visage de l’homme qui meurt en paix avec sa conscience, même après avoir abominablement souffert, est véritablement l’os humanum sublime139 !

1059C’est nous, Messieurs, qui sommes à plaindre. Et je ne parle pas seulement de sa compagne au cœur vaillant et de son enfant, pauvres femmes dont le foyer va rester désert et à qui vont toutes nos sympathies140, – je parle de nous tous, ses collègues, ses étudiants, ses amis. Une place de plus va demeurer vide à côté de vous sur le chemin de la vie : Ebren était de ces compagnons de route que l’on ne remplace pas. Comme professeur, il avait des dons extérieurs précieux, un masque énergique, une voix chaude et prenante ; il y joignait le travail consciencieux, le sens juste des réalités et aussi la flamme intérieure, sans laquelle il n’y a point de parole éloquente. Dans cet enseignement de droit constitutionnel, pour lequel il avait été appelé à Toulouse et qu’il a assuré pendant douze ans, avec ses idées libérales et ses généreuses ardeurs, il avait sur l’auditoire de la première année de licence une action considérable. Il était comme placé sur le seuil de notre Faculté pour accueillir les jeunes et nous pouvions nous dire, en toute tranquillité : « Ces jeunes gens qui nous arrivent de l’enseignement secondaire, où ils ont eu des maîtres d’élite, ne seront pas déçus par l’enseignement supérieur. »

1060Comme homme et comme collègue, Ebren avait des qualités encore plus rares. Il était sincère, loyal, droit, courageux et, par là-dessus, il était bon. La bonté seule pouvait l’empêcher de dire tout haut ce qu’il pensait des hommes et des choses et elle ne l’aurait pas empêché d’agir, s’il l’avait cru de son devoir. C’était un ami sûr et dévoué ; il savait aimer et le prouver par des actes ; il avait du caractère et du cœur.

1061Hélas ! dans la bataille de la vie, comme dans celle de la tranchée, ce sont ceux qui ont le plus de cœur qui se font tuer les premiers. Ils commettent de généreuses imprudences et notre société n’est pas organisée pour les soutenir comme il le faudrait. Jeunes gens qui m’écoutez, étudiants pour lesquels Ebren s’est dépensé, sachez qu’il n’avait pas eu dans sa jeunesse le loisir d’être étudiant comme vous. Vous ne connaissez pas votre bonheur. Vous ne savez pas le prix de ce loisir, qui vous est donné pour vous consacrer tout entier à vos études sans avoir à vous préoccuper de la vie matérielle.

1062Lorsqu’Ebren senti s’éveiller en lui la vocation du droit, il avait près de 30 ans, il était marié, père de famille, il était pris par un métier fatigant : déjà il avait fait l’effort de conquérir la licence de philosophie, étant répétiteur de lycée ; maintenant il était professeur de lettres dans une École Normale ; il avait de nombreuses heures de service et de correction de copies. C’est à ces occupations absorbantes qu’il surajoute la fatigue de nouvelles études, avec cette circonstance aggravante que, n’habitant point une ville de Faculté, ne pouvant point suivre les cours, il est obligé de travailler, seul, le Droit. À la Faculté de Lyon, où il va subir ses examens on le remarque tout de suite ; on est frappé par la force et la netteté de son esprit, on le pousse au doctorat, on le pousse à l’agrégation. Il réussit brillamment puisqu’il est reçu n° 1 au second concours et encore n’échoue-t-il au premier que, par suite, d’un accident brutal. Mais au prix de quels efforts ce succès ! Quel surmenage pendant les dix années qu’a duré la préparation et à quel âge ce surmenage ! Il n’est agrégé qu’à 37 ans ! N’y a-t-il pas là le commencement d’une usure de l’organisme qui a préparé l’usure suprême : que des deuils cruels surviennent et ils l’achèveront !

1063Cela ne serait pas arrivé si l’Université de Lyon avait eu à lui offrir, dès le début, [Page 255] une situation d’attente, qui lui eût permis de suspendre l’exercice de son métier. C’est en quoi nous sommes encore très mal organisés dans les Facultés de Droit. Nous découvrons un jeune talent, nous avons le désir très légitime de l’attirer à nous, – c’est si rare le talent ! – nous suscitons une vocation, mais nous n’avons pas les moyens matériels de soutenir cette vocation il faut qu’elle évolue toute seule, à ses risques et périls.

1064Sans doute, dans l’avenir, cette lacune sera comblée, ce vice sera corrigé, nous ne vous en aurons pas moins perdu, mon cher Ebren, vous, le déraciné, vous, le ballotté de poste en poste comme l’est, par définition, tout fonctionnaire Français, vous qui êtes né dans les Alpes et qui êtes venu mourir au pied des Pyrénées, vous qui aurez été victime de bien des incohérences administratives, vous, à qui aura manqué l’institution secourable qui, au bon moment, vous aurait permis de développer votre talent, tout en sauvegardant votre vie. Au moins que votre mort prématurée serve d’enseignement !

1065Au nom de la Faculté de Droit de Toulouse, dont vous avez été l’ornement et pour laquelle les deuils s’accumulent, au nom du Conseil de l’Université, où les suffrages de vos collègues vous avaient envoyé et où vous avez tenu si dignement votre place, je vous adresse un suprême adieu.

Page 255 (suite)

Séance du 12 janvier 1918

1066L’an mil neuf cent dix-huit et le samedi, douze janvier, à seize heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen

1067Étaient présents : MM. Hauriou, Mérignhac, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Rigaud.

1068Excusés : MM. Bressolles, Houques-Fourcade et Thomas

1069En congé : M. Rouard de Card Mobilisés hors Toulouse : MM. Gheusi et Polier.

1070M. Rigaud, chargé des fonctions de secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour.

1071Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Doyen fait part à ses collègues du décès de l’ancien garçon de salles et de bureau de la Faculté, Daubert (Auguste)141, décès survenu à Graulhet (Tarn) le 9 janvier courant. Cet excellent serviteur était resté employé à la Faculté pendant près de 17 ans. Il avait demandé, poussé par d’impérieuses raisons de santé, la permission de se retirer à la fin du mois de mai dernier et n’avait été remplacé dans son emploi qu’à dater du 1^er octobre 1917. Il a été impossible d’envoyer aucun délégué de la Faculté assister à ses obsèques qui ont eu lieu à Fourquevaux (H^te-Garonne).

1072L’Assemblée décide qu’une lettre de condoléances sera envoyée par M. le Doyen à la famille.

10731° Demande de désignation d’un chargé de cours d’Économie politique

1074Après un échange de vues sur la situation créée par le départ pour Paris de M. Polier, professeur d’économie politique142, la Faculté arrête le texte de la délibération ci-après :

1075L’Assemblée de la Faculté de Droit et Toulouse

1076Considérant que, par suite du départ de M. Polier, appelé par l’autorité militaire à Paris, le cours d’économie politique pour la deuxième année de licence est suspendu, en fait, depuis le 15 X^bre 1917,

1077que l’absence de M. Polier est susceptible de se prolonger pendant toute la durée de la guerre,

1078que cet enseignement indispensable ne pouvant pas être assuré par M. Houques-Fourcade, le seul économiste qui reste présent à la Faculté, il y a lieu de demander à M. le Ministre [Page 256] de vouloir bien désigner un chargé de cours compétent pour les sciences économiques.

1079Considérant que la Faculté a été saisie directement des demandes de deux candidats, savoir :

10801° M. A. Dugarçon, actuellement chargé de cours à la Faculté de Droit de Grenoble depuis 1914, mais ayant déjà été chargé de cours à Toulouse de 1910 à 1914 pour remplacer le même M. Polier, alors qu’il était en mission en Égypte143 ;

10812° M.G. Pirou144, ancien professeur d’économie politique à l’Institut français de Londres (Université de Lille), nommé en 1915 chargé de cours à la Faculté de droit de Rennes, actuellement détaché à l’office national des Universités et Écoles françaises ;

1082qu’après avoir examiné ces deux candidatures, elle s’est prononcée pour le choix de M. A. Dugarçon à raison de son ancienneté, de la connaissance directe qu’elle a de la valeur de son enseignement, à raison aussi de ce fait que M. Dugarçon lui ayant appartenu pendant quatre années, elle le considère un peu comme un membre détaché qui rejoint son corps.

1083En conséquence, l’Assemblée de la Faculté prie M. le Ministre de vouloir bien désigner M. A. Dugarçon comme chargé de cours d’économie politique, emploi laissé vacant par le départ de M. Polier, jusqu’au retour de celui-ci.

1084Ce faisant, elle a d’autant moins le scrupule de désorganiser les enseignements de la Faculté de droit de Grenoble qu’il lui paraît que M. Pirou peut être envoyé à Grenoble145 pour remplacer M. Dugarçon et qu’ainsi il sera satisfait à toutes les convenances.

10852° Demande de délégation de M. le professeur Thomas pour l’enseignement du droit constitutionnel en 1917-1918

1086M. le Doyen rappelle à ses collègues qu’il y a lieu de pourvoir à l’enseignement de droit constitutionnel que M. Ebren, récemment décédé, n’avait pu reprendre à la rentrée de novembre dernier et qu’il avait prié son collègue, M. Thomas, de vouloir bien provisoirement assurer à sa place.

1087Après un échange de vues à ce sujet, l’Assemblée de la Faculté arrête les termes de la délibération ci-après : L’Assemblée de la Faculté de Droit de Toulouse,

1088Considérant que, par suite de la maladie et de la mort de M. Ebren, professeur de droit constitutionnel, le cours de droit constitutionnel pour la première année de licence a été assuré, depuis le début de l’année scolaire et continue de l’être par M. Thomas, professeur de droit romain, prie M le Ministre de vouloir bien régulariser cette mesure d’ordre intérieur, donner à cet effet à M. Thomas délégation pour l’année 1917-1918 et lui allouer une indemnité de 1 500 fr. pour cet enseignement, qui a la valeur d’un cours complémentaire semestriel.

10893° Avis à donner sur certaines questions posées par M. le Ministre

1090M. le Doyen rappelle à ses collègues qu’une commission a été nommée, le 14 novembre 1917, pour étudier un certain nombre de questions soumises aux délibérations des Facultés par M. le Ministre. Il donne successivement l’ordre des projets présentés par la Commission.

1091Après discussion et modifications, la Faculté adopte les projets de délibération ci-après.

1092A)) Réformes à apporter à l’enseignement pour faciliter la venue dans une Université des Étudiants étrangers (circulaire ministérielle du 3 novembre 1917)

10931^ère question. Equivalence et examens d’entrée.

1094La Faculté émet le vœu que le Ministère de l’Instruction publique dresse une liste des pays où l’enseignement est organisé d’une façon sérieuse. Il suffirait aux étudiants originaires de ces pays de présenter les diplômes portés sur cette liste comme équivalents au baccalauréat pour être admis à prendre leurs inscriptions. On ne ferait subir d’examen d’entrée qu’aux étudiants originaires de pays ne figurant pas sur cette liste.

10952^ème question. Régime de scolarité d’adaptation des cours et conférences

10961° En ce qui concerne la scolarité, la Faculté émet le vœu que la plus grande souplesse soit [Page 257] introduite dans le régime de la scolarité, qu’on autorise notamment toute personne de nationalité étrangère, dûment immatriculée, désireuse de suivre un cours spécial, à obtenir un certificat d’assiduité à ce cours. Qu’en outre, on étende aux étrangers le régime des coloniaux pour la prise des inscriptions.

10972° En ce qui concerne l’adaptation des cours et conférences, il y aurait lieu d’instituer des cours encyclopédiques permettant aux Étudiants Étrangers de se familiariser rapidement avec l’ensemble de nos institutions politiques et juridiques exposées à grands traits. Des conférences annexes seraient obligatoires et permettraient au professeur de développer certaines parties du cours encyclopédique offrant un intérêt spécial pour les Étudiants Etrangers. Un examen serait institué et il serait délivré par l’Université un diplôme d’études juridiques ou de culture juridique.

1098À part ces modifications, il resterait entendu que les Étudiants Étrangers peuvent acquérir soit les diplômes de licence et de doctorat d’Université, soit les diplômes d’État.

10993^ème question. Changement d’Universités en France.

1100La Faculté émet le vœu qu’à ce point de vue les plus grandes facilités soient données aux Étudiants Étrangers.

11014^ème question. Valeur à donner à la scolarité faite dans les Universités étrangères

1102La Faculté émet le vœu que le Ministère de l’Instruction publique établisse une liste des Universités étrangères où l’enseignement présente des garanties suffisantes. La scolarité effectuée dans ces Universités pourrait être prise en considération, à la condition que les études et les programmes s’enchaînent

1103B)) Améliorations à apporter à l’outillage et au personnel des Facultés (circulaire min^elle du 31 août 1917 communiquée par M. le Recteur de 7 novembre 1917)

1104La Faculté émet les vœux suivants :

11051° que les conférences dites facultatives soient rendues obligatoires comme le sont, dans les Facultés des Sciences, les travaux pratiques de laboratoire. Il y aurait lieu de maintenir les droits d’inscription actuellement en vigueur.

11062° que des crédits spéciaux soient accordés à l’effet de munir dans (rajouté) les salles de conférences des livres, publications, formules pratiques jugées nécessaires par la Faculté ;

11073° qu’un personnel spécial de maîtres de conférences soit organisé par l’Université, sur présentation de la Faculté, le personnel serait rémunéré sur le produit des droits d’inscription. Il y aurait lieu d’y adjoindre un bibliothécaire, chargé de la conservation des livres, formulaires et collections scientifiques attachés aux salles de conférences.

11084° qu’une épreuve spéciale portant sur les travaux pratiques soit organisée chaque année, en s’inspirant de ce qui se pratique dans les Facultés de Médecine et des Sciences et dans les Universités étrangères.

1109Comme explications complémentaires, il est fait observer que, dans la pensée de la Faculté,

1110a- deux exercices de conférences devraient avoir lieu par semaine, dont l’un serait consacré, comme par le passé à des questions théoriques et dont l’autre serait consacré à des travaux pratiques (cas d’espèces, lectures d’arrêts, dossiers d’affaires, rédactions d’actes, de jugements, explications de textes, etc.)

1111b- les travaux pratiques devraient être faits sur toutes les matières des cours magistraux, aussi bien pour l’économie politique et l’histoire que pour le droit civil, la procédure, le droit criminel et le droit administratif.

1112c- les examens de travaux pratiques auraient pour utilité d’obliger les étudiants dispensés d’assiduité à s’initier à ces disciplines. Il ne tarderait pas, d’ailleurs, à être édité des livres spéciaux de cas d’espèces, comme il en existe en pays étrangers.

1113Motifs de la réforme proposée :

11141° Tout le monde sent le besoin de modifications dans l’enseignement du droit : d’une part, le cours magistral a besoin d’être complété par une forme d’enseignement où le contact entre le maître et les élèves soit plus direct ; d’autre part, la matière même de l’enseignement a besoin d’être rapprochée de la pratique. Il est à noter, d’ailleurs que, d’un côté, des réformes analogues ont été réalisées dans l’enseignement du Droit à l’étranger et que, d’un autre côté, l’examen de la magistrature en France comporte déjà des épreuves pratiques.

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11152° Ces deux résultats peuvent être obtenus dans les conférences dites facultatives qui ont fait leurs preuves depuis plus de quarante années qu’elles sont établies. Le seul inconvénient de ces conférences est dans leur caractère facultatif : d’une part, dans ces conditions, elles ne fournissent pas de ressources suffisantes pour la création de maîtres de conférences spéciaux, et, d’autre part, cependant des maîtres spéciaux sont indispensables pour le maniement des méthodes de de travaux pratiques.

11163° Il n’y aurait aucun rapport entre ces travaux pratiques de conférences et les préparations techniques à des carrières spéciales qui sont données soit dans les Écoles de Notariat soit même dans les Écoles pratiques de droit ; l’enseignement pratique des conférences resterait un complément des enseignements généraux de la licence et du doctorat et ne viserait aucune préparation spéciale.

11174° Cette réforme ne paraît devoir soulever aucune difficulté d’exécution en ce qui concerne les Facultés de province où le personnel des étudiants non-dispensés n’atteint que quelques centaines. Les professeurs ordinaires assumeraient certainement une partie de la tâche et il suffirait de créer 3 ou 4 maîtres de conférences spéciaux en vue des travaux pratiques véritablement spéciaux. Les difficultés seraient plus grandes pour la Faculté de Droit de Paris : il convient toutefois de remarquer que la Faculté des Sciences et la Faculté de Médecine ont trouvé, même à Paris, le moyen d’organiser leurs travaux pratiques.

1118C)) Mesures réparatrices à prendre en faveur des étudiants dont la guerre a interrompu les études et retardé l’avenir (circulaire min^elle du 27 novembre 1917)

1119La Faculté ne croit devoir s’occuper que des mesures générales à prendre à cet effet, laissant au Ministère le soin de fixer sa propre jurisprudence en ce qui concerne l’application des dispositions du Décret du 12 juillet 1917 sur les dispenses de grade.

1120Elle propose deux séries de mesures applicables exclusivement à la licence en droit.

11211° Mesures à appliquer pendant la guerre.

1122Pendant la durée de la guerre, les étudiants mobilisés qui, en fait, par suite de n’importe quelles circonstances, se trouveraient en situation de prendre des inscriptions ou de passer des examens dans les conditions du droit commun devraient être admis à le faire.

1123Subsidiairement la Faculté propose que, pendant la durée de la guerre, les étudiants mobilisés, en congé de plus de 30 jours ou hospitalisés pour plus de 30 jours, soient autorisés à prendre leurs inscriptions et à subir leurs examens dans les conditions du droit commun.

11242° Mesures d’après guerre au profit des étudiants mobilisés qui, pendant la durée de la guerre, ont été mis dans l’impossibilité d’accomplir leur scolarité et aussi au profit des bacheliers des années 1914 et suivantes :

1125A) Suppression de la durée de la scolarité au point de vue des inscriptions de façon à permettre aux intéressés de passer leurs examens successifs à la suite, par analogie avec ce qui est fait pour les fonctionnaires coloniaux

1126B) Adoption par la Faculté d’horaires permettant aux étudiants de suivre à la fois les cours de plusieurs années. Il suffira que les cours de la deuxième année de licence aient lieu à des heures distinctes de ceux de la 1^ère et de la 3^e année au lieu d’être faits simultanément comme aujourd’hui.

1127C) Allègement des programmes des examens de licence. Il conviendrait d’instituer des examens à une seule partie avec 4 examinateurs à la fin de chaque année. Les matières d’interrogations pourraient être distribuées comme suit :

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1128D) Fixation d’un délai d’après guerre après lequel ce régime de faveur prendrait fin.

1129D)) Conditions auxquelles pourrait être créé et conféré le grade de docteur « honoris causa »

11301°) Le doctorat « honoris causa » devrait être propre à chaque Université ;

11312°) Il devrait pouvoir être conféré soit à titre général par une Université, soit en particulier, par chaque Faculté

11323°) Les conditions nécessaires pour conférer et recevoir le doctorat honorifique devraient [être] les suivantes :

1133a) une délibération prise par l’Assemblée de la Faculté à la majorité des deux tiers des membres en exercice ;

1134b) une délibération du Conseil de l’Université prise avec la même majorité

11354°) Les Français pourraient être admis à la condition qu’ils soient bienfaiteurs importants soit de l’Université soir d’une Faculté ou bien auteurs de travaux importants.

11364°))) Vœu concernant les promotions de classe

1137Plusieurs professeurs s’étant émus de l’arrêt presque complet des promotions de classe depuis le début de la guerre, M. le Doyen pose à ses collègues la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’adresser une réclamation à ce sujet à M. le Ministre.

1138Après un échange de vues, la Faculté arrête les termes du vœu ci-après et décide que copie de ce vœu soit transmise à M. le Ministre

1139La Faculté de Droit de Toulouse, Considérant que l’Administration supérieure a cessé, depuis la guerre d’admettre à la retraite les professeurs âgés de 70 ans, d’où, pour les promotions, de longs et regrettables retards ;

1140reconnaissant que, dans l’impossibilité d’organiser actuellement des concours d’agrégation, l’Administration supérieure est contrainte de pourvoir d’une autre manière aux besoins de l’enseignement

1141mais considérant qu’elle pourrait y pourvoir sans retarder les promotions en se bornant à maintenir en exercice, hors cadre, les professeurs parvenus à l’âge de 70 ans146.

1142Émet le vœu

1143que l’Administration supérieure use de la faculté que lui donne le décret du 28 décembre 1897 (art. 39) de maintenir – mais hors cadre – les professeurs âgés de soixante-dix ans.

1144L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures trente.

Page 259 (suite)

Séance du 8 février 1918

1145L’an mil neuf cent dix-huit et le vendredi, huit février, à quinze heures quarante cinq l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1146Étaient présents : MM. Hauriou, Bressolles, Rouard de Card, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau et Rigaud.

1147Étaient retenus hors Toulouse par un service public : MM. Gheusi, Polier et Thomas.

1148M. Rigaud, chargé des fonctions de secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour.

I. Élection d’un délégué au Conseil de l’Université

1149M. le Président fait donner lecture d’une communication de M. le Recteur en date du 17 janvier 1918 invitant la Faculté de Droit à procéder, d’ordre de M. le Ministre, à l’élection d’un délégué au Conseil de l’Université en remplacement de M. Ebren, décédé.

1150Conformément aux instructions données par M. le Ministre les électeurs qu’un service public [Page 260] retient hors du siège de la Faculté ont été invités quinze jours au moins avant l’élection à envoyer leurs suffrages sous enveloppe cachetée. Seuls, MM. Polier et Thomas ont envoyé leur vote, M. Gheusi n’a pas répondu.

1151M. le Doyen fait donner lecture :

11521° d’extraits de la circulaire ministérielle du 31 X^bre 1885

11532° des articles 1 et 2 du titre I^er du décret du 21 juillet 1897.

1154Cette lecture terminée et à l’heure fixée pour la convocation, M. le Président, assisté de l’électeur le plus âgé, M. Perreau, et de l’électeur le plus jeune, M. Rigaud, déclare le scrutin ouvert.

1155Il est procédé à l’appel nominal des noms inscrits sur la double liste électorale dressée par les soins de M. le Doyen.

1156Tous les électeurs inscrits répondent à l’appel de leur nom, excepté M. Mérignhac, exceptés également MM. Gheusi, Polier et Thomas, retenus loin de la Faculté par un service public.

1157Chacun des membres présents, après avoir déposé dans l’urne l’enveloppe cachetée renfermant son bulletin de vote, émarge la double liste électorale en regard de son nom.

1158Lorsqu’arrive le tour de vote de MM. Polier et Thomas, M. le Doyen dépose dans l’urne les enveloppes cachetées qu’il a reçues respectivement de ces deux professeurs et émarge à leurs lieu et place la double liste électorale.

Page 261

1159À seize heures quarante-cinq, heure fixée pour la fermeture du scrutin, M. le Président déclare le scrutin fermé et fait procéder, séance tenante au dépouillement des votes assisté de M. Perreau, le plus âgé, et de M. Rigaud, le plus jeune des électeurs présents

1160Le dépouillement donne les résultats suivants :

1161Nombre de votants : 14 (quatorze)

1162Nombre de suffrages : 14 (quatorze)

1163Bulletins blancs ou nuls : 1 (un)

1164Nombre de suffrages exprimés : 13 (treize)

1165Majorité absolue : 7 (sept)

1166A obtenu : M. Declareuil : treize voix

1167M. Declareuil ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé délégué de la Faculté de Droit au Conseil de l’Université :

1168Le présent procès-verbal, établi séance tenante, signé du président et des deux assistants est immédiatement placé avec un des exemplaires de la liste électorale dûment émargés sous pli scellé et transmis à M. le Recteur, Président du Conseil de l’Université.

1169À Toulouse, le huit février mil neuf cent dix-huit.

1170Le Doyen, Président de l’Assemblée,

1171Le plus âgé des électeurs présents

1172Perreau

1173Le plus jeune des électeurs présents

1174Rigaud

Page 261 (suite)

Séance du 28 février 1918

1175L’an mil neuf cent dix-huit et le jeudi, vingt-huit février, à neuf heures quarante cinq l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1176Étaient présents : MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Declareuil, Mestre, Magnol, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1177Excusés : MM. Bressolles, Mérignhac, Fraissaingea, Thomas, Cézar-Bru et Fliniaux.

1178En congé : M. Rouard de Card.

1179Mobilisés hors Toulouse : M. Gheusi et Polier

1180L’ordre du jour de la séance précédente est lu et adopté.

Ordre du jour.

1° Projet de relèvement du tarif des droits universitaires

1181M. le Doyen donne lecture d’une lecture de M. le Recteur en date du 23 février 1918 invitant la Faculté de Droit à donner son avis sur un projet de relèvement du tarif des droits universitaires.

1182Après avoir pris connaissance des diverses solutions suggérées par M. le Recteur à l’effet d’atteindre le but proposé, la Faculté se prononce à l’unanimité, en faveur des droits d’immatriculation, d’inscription, de bibliothèque et de travaux pratiques, sous réserve que le nombre des dispenses de ces droits qui est actuellement du dixième seulement, sera augmenté.

1183En ce qui concerne les droits d’examen actuellement perçus en totalité par l’État, la Faculté, considérant que ces droits se composent de 3 éléments : 1) un droit de diplôme, 2) un droit d’examen proprement dit, 3) un droit de certificat d’aptitude ;

1184Que le diplôme est délivré au nom de l’État, alors que le certificat d’aptitude est délivré après examen, par les professeurs membres du jury, (blanc) émet le vœu

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1185Émet le vœu que l’État renonce au profit de l’Université aux droits d’examen et de certif. d’aptitude

11862°) Répartition du produit des conférences facultatives (1^er semestre 1917-18)

1187M. le Doyen fait connaître que, pendant le 1^er semestre 1917-18, le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 20, savoir :

1188Reste 18 inscriptions à 50 fr. l’une soit… 900 f

1189Dont il y a lieu de déduire :

1190Reste à répartir… 877,50

1191La Faculté accepte cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre et demande que les 4^f50 afférents aux frais de bureau, imprimés, collections, etc. soient inscrits en dépenses à l’article 17 § 1 du budget et les 18^f dus à l’Agent Comptable, à l’article 16.

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1192Cérémonie du 1^er mars 1918

1193(à l’occasion du 47^e anniversaire de la Protestation des Députés d’Alsace-Lorraine)

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Séance du 16 mai 1918

1194L’an mil neuf cent dix-huit et le jeudi, seize mai, à dix-sept heures, le Conseil (mot ajouté), l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1195Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1196Excusés : MM. Bressolles, Fraissaingea et Thomas.

1197Mobilisés hors Toulouse : M. Gheusi et Polier

1198M. Rigaud, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

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1199Bienvenue à MM. les professeurs Fliniaux et Perreau.

1200À l’occasion de la réunion de l’Assemblée de la Faculté, M. le Doyen rappelle que, par décret en date du 26 mars 1918, M. Fliniaux a été titularisé dans la chaire de droit romain et M. Perreau dans celle de droit civil, et qu’ainsi ces deux collègues entrent au Conseil. Il leur adresse quelques paroles de bienvenue, en remarquant que, en raison des circonstances, leur stage s’est prolongé pendant neuf ans pour M. Fliniaux, pendant sept ans pour M. Perreau et que, d’ailleurs, cela a été un moyen pour la Faculté d’apprécier plus longtemps leurs rares qualités. Il leur demande la permission d’évoquer une dernière fois les physionomies souriantes et sympathiques de leurs prédécesseurs, MM. Deloume et Campistron, qui furent pendant si longtemps nos amis et des soutiens fidèles de la Faculté.

1201MM. Fliniaux et Perreau, en termes émus, remercient M le Doyen et protestent de leur attachement à la Faculté.

12022°) Compte d’administration de l’Exercice 1917

1203M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

1204Messieurs, le montant des crédits inscrits au budget primitif s’élevait à 8898 francs qu’une Décis[ion] M[inistérielle] en date du 6 avril 1918 a ramené à… 8848^f

1205À cette somme, il convient d’ajouter les crédits suivants :

12061°) Excédent de recettes de l’Exercice 1916 (B[udget] add[itionnel] de 1916)… 3260,16

12072°) Plus value des intérêts des fonds placés au Trésor, lesquels prévus pour 40 fr se sont élevés à 49^f89, soit… 9,89

12083°) Coupons de rente achetée à l’aide de crédits inscrits au budget additionnel 14 + 2,75… 16,75

1209Total : … 14 494,8

1210Il y a lieu de déduire de cette somme :

12111°/ une moins value sur le produit des conférences facultatives lequel prévu pour 2 000 fr. ne s’est élevé qu’à 1 300 fr. soit… 700

1212Ce qui laisse les recettes de l’Ex. 1917 à… 11 794,80

1213Le total des dépenses ne s’étant élevé qu’à… 7 044,94

1214L’Exercice 1917 se solde par un excédent de recettes de… + 4 749,86

1215Cet excédent de recette se décompose ainsi qu’il suit :

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1216Après lecture de ce rapport, M le Doyen dépose sur le bureau :

12171°/ le compte de gestion de l’Agent Comptable pour l’exercice 1918

12182°/ son propre compte d’administration pour le même exercice.

1219Puis conformément à l’art. 20 du Décret du 22 juillet 1897, M. le Doyen se retire et cède la présidence à M. Rouard de Card, le plus ancien des professeurs inscrits, qui met aux voix l’approbation du compte présenté pour l’Exercice 1917.

1220Après avoir constaté la concordance du compte présenté par le Comptable et celui qui est présenté par l’ordonnateur, le Conseil, à l’unanimité, adopte ce compte.

III. Budget additionnel de l’Exercice 1918.

1221M. le Doyen rentre en séance et donne lecture du rapport suivant :

1222« Messieurs, Il résulte du Compte d’administration de l’Exercice 1917 que les sommes à reporter au budget additionnel s’élèvent :

1223J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien arrêter le budget additionnel de l’Exercice 1918 :

1224en recettes à… 4749^f86

1225en dépenses à… 1280 01

1226D’où un excédent de recettes de 3 469 85 sur lesquels je vous propose d’employer la somme de 2 000 fr. en achat de bons de la Défense Nationale et d’arrêter le budget en excédent de recettes de 1 469^f85

1227À l’unanimité, le projet de budget additionnel tel que le présente le Doyen est approuvé.

1228La Faculté demande d’autre part à M. le Ministre de vouloir bien, conformément à la Décision de principe du 16 février 1917, autoriser l’emploi du crédit de 200 fr. 03 (art. 3 § 2, Fondation Garrigou) à l’achat de rente française, de façon à accroître le montant de la rente actuellement obtenu.

IV. Dispense des droits d’inscription aux conf[érences] facult[atives].

1229M. le Doyen fait connaître que le nombre des étudiants payants s’élève à 10 et permet, par suite, d’accorder une dispense.

1230La Faculté est saisie d’une demande, celle de M. Aubin, étudiant de 1^ère année dispensé du payement des droits pendant le semestre précédent.

1231À l’unanimité, la Faculté décide d’accorder à M. Aubin la dispense des droits d’inscription aux conférences facultatives pendant le second semestre de l’année 1917-18.

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V. Impôt global sur le revenu167. Déduction que les Professeurs sont autorisés à faire.

1232M. le Doyen donne lecture de la circulaire ministérielle suivante, en date du 16 mai 1918 :

1233« En réponse à une question que je lui ai posée, M. le Ministre des Finances vient de m’informer que le Décret du 17 janvier 1917168 (art. 1 dernier alinéa) autorise les fonctionnaires à retrancher de leurs émoluments pour le calcul de leur revenu imposable « les frais, de toutes nature et les dépenses que nécessite spécialement l’exercice de leurs fonctions.

1234« Les professeurs sont donc fondés à déduire de leur traitement les sommes consacrées à l’achat de livres, publications, revues, etc. qui sont nécessaires à la préparation de leurs cours ou leçons et qui se rapportent à leur enseignement. »

VI. – Suppression des concours de fin d’année en 1918.

1235M. le Doyen donne lecture d’une dépêche en date du 7 mai 1918 par laquelle M. le Ministre fait connaître que pour les mêmes motifs que ceux invoqués les années précédentes, les concours de fin d’année n’auront pas lieu en 1918.

VII. – Scolarité des Étudiants mobilisés. Jurys d’examen

1236M. le Doyen fait connaître à ses collègues qu’aux termes d’une instruction minist[érielle] insérée au Journal Officiel du 26 mars 1918, les étudiants des classes antérieures à la classe 1918 sont autorisés à poursuivre leur scolarité c’est-à-dire à prendre des inscriptions et à subir des examens. En ce qui concerne les examens, les étudiants qui sont au front ont le droit de se présenter à toute époque de l’année sauf entre le 1^er juillet et le 1^er décembre et ceux qui sont à l’intérieur pourront subir leurs examens dans les sessions normales de juillet et de nov[embre] et, en outre, dans des sessions extraordinaires fixées au début de janvier, au début d’avril et au début d’octobre. Pour la session d’octobre, M. le Doyen fait appel au dévouement des professeurs qui se trouveront à Toulouse à cette époque (mobilisés ou ayant des enfants d’âge scolaire) ou qui villégiatureront aux environs de Toulouse. MM. les professeurs présents qui sont présents (mot barré) dans cette situation déclarent se tenir prêts à constituer les jurys d’examen qui éventuellement pourraient être appelés à siéger en octobre.

VIII. – Vœux présentés par l’Office National des Universités et Écoles françaises169

1237M. le Doyen donne lecture des vœux présentés à l’Assemblée générale tenue le 15 avril 1918 par l’Office national des Universités et Écoles françaises.

1238Ces vœux sont pris en considération.

IX. – Demande de subvention au Conseil de l’Université.

1239M Mérignhac, ayant demandé la parole pour une communication, expose que ses élèves ont fait des travaux écrits sur les violations du droit des gens commises par les Allemands en Belgique. Il désirerait que ces travaux fussent imprimés. Il prie la Faculté de vouloir bien décider qu’une somme de 100 francs sera prélevée sur le crédit ouvert au budget pour « Impressions et frais de bureau » et, d’autre part, demander au Conseil de l’Université une subvention d’égale somme.

1240À l’unanimité, cette proposition est adoptée.

1241L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures.

Page 268 (suite)

Séance du 27 juin 1918

1242L’an mil neuf cent dix-huit et le jeudi, 27 juin, à dix-sept heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la [Page 269] présidence de M. Hauriou, doyen

1243Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Houques-Fourcade, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1244Excusés : MM. Bressolles, Mérignhac, Fraissaingea et Thomas.

1245Mobilisés hors Toulouse : MM. Gheusi et Polier.

1246M. Rigaud, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1° Renouvellement des cours et conférences

1247A) Demandes de congé. – M. le Doyen informe l’Assemblée que M. Rouard de Card dont l’état de santé s’est très sensiblement amélioré, reprendra son enseignement à la prochaine rentrée de novembre

1248B) Suppléances. – En revanche, il y a lieu de pourvoir aux enseign[ements] suivants :

12491°) Droit civil (chaire de M. Gheusi, mobilisé à Paris)

12502°) Economie politique (chaire de M. Polier, mobilisé à Paris)

1251À l’unanimité, la Faculté propose de confier, comme précédemment, la suppléance de M. Gheusi à M. Rigaud, qui continuera à recevoir pour ce service un trait[ement] de 4 000 fr et la suppléance de M. Polier à M. Dugarçon, qui continuera à être rétribué annuellement à raison de 4 500 fr.

1252C) Cours complémentaires

1253À l’unanimité, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien maintenir les six cours complémentaires qui ont été reconnus antérieurement indispensables, savoir

1254licence et doctorat : le cours de législation industrielle à M. Houques-Fourcade

1255licence : le cours de droit public à M. Mérignhac.

1256La Faculté signale, en outre, à M. le Ministre que le décès de M. Ebren, professeur de droit constitutionnel, laisse vacants deux enseignements savoir : celui de droit constitutionnel de 1^e année de licence et celui de droit constitutionnel comparé en doctorat.

1257La Faculté, estimant que deux cours aussi importants ne peuvent pas rester en souffrance, vu surtout le développement qu’a pris à la Faculté de Toulouse le doctorat politique, propose à M. le Ministre de vouloir bien assurer ces deux enseignements à l’aide de deux cours complémentaires qui seraient confiés :

1258Celui de droit constitutionnel (1^re année) à M. Dugarçon, qui a déjà assuré cet enseignement pendant 2 ans à la Faculté d’Aix ;

1259et celui de droit constitutionnel comparé (doctorat) à M. Rigaud, chargé de cours, élève de la Fondation Thiers, qui, par son éducation générale, est parfaitement en mesure de donner cet enseignement

1260La Faculté demande, en outre, et subsidiairement que soient rétablis les cours complémentaires de capacité, qui ont existé jusqu’au novembre 1914 et, se plaçant dans l’hypothèse où M. le Ministre croirait devoir lui donner satisfaction, elle propose l’attribution suivante :

1261en 1^e année : le cours d’éléments de droit civil à M. Bressolles

1262et le cours d’éléments de droit public et administratif à M. Mestre, en 2^e année

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1263en 2^e année : le cours d’éléments de droit civil à M. Cézar-Bru.

1264II. Cours rétribués par l’Université

1265À l’unanimité, la Faculté demande au Conseil de l’Université de vouloir bien maintenir le cours de droit maritime et elle propose de le confier à M. Fraissaingea.

1266III. Conférences facultatives

1267La Faculté propose la répartition suivante :

2°) Répartition du produit des conférences facultatives (2^e semestre)

1268M. le Doyen fait connaître que, pendant le 2^e semestre de l’année scolaire 1917-18 le nombre des inscriptions aux conférences s’est élevé à 12, savoir :

1269Reste 11 inscriptions à 50^f l’une, ci… 550^f

1270dont il y a lieu de déduire :

1271Reste à répartir… 536, 25 par parties égales entre 3 années de conférences, savoir :

1272La Faculté accepte cette répartition, qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre, et demande que les 2^f75 afférents aux frais de bureau soient inscrits à l’art. 17 § 1 du budget et les 11 fr. dus à l’Agent comptable à l’article 16.

3°) Distribution des prix aux élèves du lycée de Toulouse. Délégation

1273MM. Thomas et Magnol sont désignés pour représenter la Faculté de Droit à la cérémonie de la distribution des prix aux élèves du Grand et du Petit lycée le 13 juillet.

1274L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures.

Page 271

1275Décès de M. Joseph Bressolles170.

1276M. Bressolles (Joseph), Professeur de Procédure Civile à la Faculté de Droit de Toulouse, est décédé à Toulouse le 6 juillet 1918.

1277Conformément au désir du défunt, aucun discours n’a été prononcé.

1278M. le Doyen Hauriou a fait insérer dans l’« Express du Midi »171 du 11 Juillet 1918172 la notice nécrologique ci-dessous :

Page 272

1279Mercredi, 13 novembre 1918

1280Le mercredi matin, 13 novembre, à la première rentrée des cours après le congé donné à tous les établissements d’enseignement à l’occasion de l’armistice, M. le doyen Hauriou a réuni les étudiants et leur a adressé l’allocution suivante177 :

1281Messieurs, bien des fois déjà, dans des heures anxieuses, je suis venu m’entretenir avec vous pour réconforter votre courage. Je viens cette fois-ci pour partager votre joie.

1282La victoire finale, en laquelle si souvent la France avait affirmé sa foi, est arrivée. C’est à peine si l’on ose y croire et cependant cela est vrai.

1283Dans l’essaim tumultueux des sentiments et des idées qu’éveille en vous cet événement formidable, je voudrais choisir quelques sentiments et quelques réflexions qui s’imposent particulièrement à nous dans l’enceinte de cette Faculté de Droit.

1284D’abord, nous devons nous retourner et nous incliner pieusement vers les sacrifices accomplis. Les sacrifices accomplis ce sont nos morts, nos disparus, nos mutilés, nos prisonniers et ce sont aussi nos fantassins, nos cavaliers, nos artilleurs qui ont peiné jusqu’au bout. 150 à 200 de vos anciens camarades sont tombés au Champ d’Honneur. Nous aurons à recueillir leurs noms, leurs faits et gestes, leurs citations et à les auréoler de leur gloire dans un Livre d’Or178.

1285Il faut nous souvenir aussi que vos camarades des classes anciennes, antérieures à 1914, auront fait dans leur vie 6, 7 et 8 années de service179 ; que vos camarades des jeunes classes 1915, 1916, 1917, 1918 et 1919 ont été jetés dans la fournaise à dix-huit ans180 et que, pour eux aussi, le service sera prolongé.

1286Pour être déjà du passé et pour avoir été faits à la Patrie, ces sacrifices n’en sont pas moins grands. Rendons-nous compte que c’est une génération entière qui s’est sacrifiée pour nous, pour que nous ne devenions pas l’esclave de l’Allemand, pour que la France continue d’être. Soyons éternellement reconnaissants à cette génération d’hommes et d’enfants héroïques !

1287Cet hommage rendu au passé, regardons maintenant l’avenir de paix qui se lève devant nous. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il ne sera pas sans nuages, sans difficulté ni sans labeur. Toute la vie française est à refaire ! Il n’y a pas seulement des villes dévastées à reconstruire, des champs à restaurer, des industries à réorganiser181, il y a aussi des institutions à modifier, et, surtout, des mœurs et des habitudes d’esprit à réformer. C’est un immense risorgimento à accomplir !

1288Déjà, pour les esprits clairvoyants, cet effort de réorganisation nationale eût été nécessaire après les événements de 1870 et ce n’est pas pour avoir été ajournés pendant 50 ans qu’il est devenu moins urgent, au contraire.

1289Je n’ai pas l’intention, Messieurs, de dérouler devant vous le tableau de toutes les réformes politiques ou économiques qui vont s’imposer182 ; je n’en finirais pas et, au surplus, nous ne sommes pas ici dans le cadre qui convient. Vous n’êtes pas encore des hommes engagés dans l’action, mais des jeunes gens qui formez vos esprits par des études théoriques. Je me bornerai donc à appeler votre attention sur les devoirs nouveaux qui s’imposent à vous dans vos études théoriques de philosophie ou de droit.

1290Je vous en prie, renoncez au dilettantisme des doctrines. Ce dilettantisme, qui a régné chez nous des années 1880 à 1910, pendant trente ans, nous l’avons payé dur. C’est à sa faveur que se sont introduites dans nos théories beaucoup trop de doctrines allemandes qui n’étaient qu’une offensive d’avant-guerre pour nous désorganiser et nous désorienter moralement183.

1291Persuadez-vous bien que la distinction du bien et du mal s’applique aux doctrines aussi bien qu’aux actes et qu’il y a des doctrines exécrables. Si la police de l’État s’est reconnue incompétente dans la chasse aux mauvaises doctrines, parce qu’elle est une trop lourde machine, si elle se borne à maintenir [Page 273] l’ordre matériel et si elle se désintéresse de l’ordre moral, rendez-vous compte qu’il existe cependant un ordre moral, que c’est à chacun de vous à le prendre au sérieux et à s’y conformer. Le sérieux avec lequel il convient de traiter intellectuellement l’ordre moral, voilà un sentiment anglo-saxon que nous ferons bien de nous assimiler.

1292Ce n’est pas que nous ayons moins de force morale que les autres dans l’action, ce sont les forces morales de la France qui, dans cette guerre, ont sauvé le monde. Mais nous n’avons pas suffisamment le respect intellectuel de nos forces morales. Dans notre littérature comme dans nos théories, il nous plaît de les discuter et de jouer avec elles.

1293Il a fallu la crise de cette guerre pour que nous retrouvions la conviction d’un idéal absolu de justice et de moralité humaine.

1294Messieurs, ne laissez plus s’obscurcir en vous cette conviction. Comme Antée184, la France a repris des forces en touchant, – déblayé par la secousse du cataclysme – le terrain sacré de l’idéal éternel. Ne laissez pas s’affaiblir en vous cette force retrouvée de l’idéal.

1295Si les transmissions télégraphiques n’ont pas déformé sa pensée, le dernier chancelier de l’empire allemand, le prince Max de Bade, dans un message suprême à son peuple185, paraît lui avoir dit, en guise de consolation, que, s’il n’a pas obtenu la victoire matérielle qu’il attendait, en revanche, il a gagné sur lui-même une victoire morale en renonçant à sa fausse conception du Droit identifié avec la Force.

1296Ainsi, le vaincu aurait avoué son erreur morale. Le vainqueur, de son côté, se félicite triomphalement d’avoir été dans la vérité.

1297Dans les séances historiques du 11 novembre, à la Chambre des députés et au Sénat, M. Clemenceau a conclu les communications sur l’armistice par ces émouvantes paroles : « La France, hier, soldat de Dieu, aujourd’hui, soldat de l’humanité, sera toujours le soldat de l’Idéal »186. Du point de vue de l’idéal de justice où M. Clemenceau s’est placé, idéal absolu et éternel, comprenez que : « soldat de Dieu, soldat de l’Humanité, soldat de l’Idéal » cela signifie une seule et même chose, car notre Dieu n’est pas le vieux Dieu allemand particulariste mais le Dieu de l’humanité et de l’idéal de l’humanité.

1298Ainsi, Messieurs, cette victoire est bien une victoire de l’idéal moral éternel. La France est bien dans le sens de la vie, elle est bien dans le sens voulu par les forces morales qui gouvernent l’espèce humaine. Votre devoir présent d’étudiants est de prendre au sérieux cette question morale, de lui faire une place d’honneur dans vos études et de commencer la reconstruction de la France par votre propre reconstruction intellectuelle.

1299Vive la France victorieuse et régénérée par la Victoire !

Page 273 (suite)

Séance du 2 décembre 1918

1300L’an mil neuf cent dix huit et le lundi, deux décembre, à quatorze heures, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1301Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1302Excusés : MM. Gheusi et Thomas. Mobilisé hors Toulouse : M. Polier.

1303Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Rigaud, secrétaire, et adopté.

1304M. le Doyen souhaite la bienvenue à M Rouard de Card, qui reprend son enseignement après un congé qui n’a pas duré moins de quatre ans.

1305M. le Doyen fait remarquer qu’il n’y a pas eu de réunion de la Faculté depuis le 27 juin dernier et que c’est la première fois qu’elle se réunit depuis la mort de M. Bressolles.

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1306Il salue la mémoire de ce collègue regretté et donne lecture d’une lettre de condoléances adressée à la Faculté par M. Beudant, professeur à la Faculté de Droit de Grenoble.

1307Il annonce ensuite que M. Bressolles est l’auteur de la fondation pieuse, qui, depuis 1914 fait célébrer tous les ans une messe à la mémoire des professeurs et étudiants décédés. M. le Doyen donne lecture de la lettre que lui a adressée au sujet de cette fondation M. le Curé de Saint-Sernin. « Toulouse, le 17 novembre 1918. Monsieur le Doyen, Une messe pour les Professeurs et étudiants décédés de la Faculté de Droit de Toulouse a été réellement fondée par M. Bressolles. La somme nécessaire pour cette fondation a été confiée au Grand Séminaire qui doit toucher et remettre les arrérages à M. le curé de Saint-Sernin. M. Bressolles a témoigné le désir que chaque année MM. les Professeurs et les Étudiants soient informés par la Presse ou par lettre particulière du jour et de l’heure où cette messe doit être célébrée. Je vous laisse, Monsieur le Doyen, le choix du jour et de l’heure… ».

1°) Attribution des cours complémentaires.

1308A) État. M. le Doyen fait connaître à l’Assemblée que M. le Ministre a bien voulu, par décision du 25 novembre dernier, rétablir les deux cours de première année de capacité qui étaient supprimés depuis le mois de novembre 1914.

1309La Faculté remercie M. le Ministre et lui propose de vouloir bien attribuer ces deux cours comme suit : le cours de droit civil à M. Gheusi & le cours de droit public et administratif à M. Rigaud.

1310D’autre part, la Faculté demande que, pour l’année scolaire en cours, les enseignements laissés vacants par le décès de M. Bressolles, savoir : la procédure civile et les voies d’exécution soient attribués, à titre de cours complémentaires : le premier (procédure civile) à M. Cézar-Bru le second (voies d’exécution) à M. Magnol, la question de la déclaration de vacance de la chaire de M. Bressolles étant réservée jusqu’à la fin de la présente année scolaire.

1311B) Université. – M. le Doyen fait connaître à l’Assemblée, que, dans sa séance du 29 novembre dernier, le Conseil de l’Université a voté le crédit nécessaire au rétablissement du cours complémentaire d’histoire des doctrines économiques.

1312La Faculté propose à la nomination de M. le Recteur, M. Perreau.

2°) Dispense des droits d’inscription.

1313Le Conseil de l’Université, dans sa séance du 18 octobre 1918, a accordé à la Faculté de Droit pour l’a. 1918-1919, 16 dispenses de droits d’inscription. La Faculté est saisie de 18 demandes.

1314M. le Doyen qui a étudié de près tous les dossiers propose à la Faculté d’accueillir toutes les demandes. La Faculté adopte à l’unanimité les propositions de M le Doyen. En conséquence, les dispenses suivantes sont accordées.

1315Les 16 dispenses dont disposait la Faculté ayant été attribuées, M. le Doyen propose à ses collègues de vouloir bien accorder les dispenses sur les fonds Ozenne-Deloume à MM. Laborie (2^e a. de licence) et Monnerville187 (doctorat juridique) et éventuellement aux candidats à la dispense qui pourraient ultérieurement se présenter, M^me Deloume ayant, cette année encore, mis à la disposition de la Faculté une somme de 1 000 f.

1316M. le Doyen fait connaître l’emploi qui a été fait, en 1917-1918, de la somme de mille francs donnée au mois de novembre 1917.

1317Les inscriptions trimestrielles ont été payées sur ces fonds aux étudiants ci-après :

13181^e année de licence : MM. Aubin, Cazard, Guitard, Lafitte et Brin

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1319On a payé à M. Dupeyroux les droits d’examen de 3^e année et à M. Guitard les droits d’examen de 1^e a.

1320Le total des recettes en y comprenant le reliquat de 1917 (130.60) s’étant élevé à 1 130^f 60 et le total des dispenses n’ayant été que de 1 041^f,60 il reste pour l’année scolaire 1918-1919 un disponible de 274,25.

3°) Projet de budget de l’Exercice 1919

1321M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

1322« Messieurs, J’ai l’honneur soumettre à votre approbation le projet de budget pour l’Exercice 1919.

1323Ce projet, établi conformément au décret du 21 juillet 1917 et à la délibération du Conseil de l’Université en date du 30 novembre 1918, s’élève :

1324en recettes : à huit mille soixante-neuf francs

1325en dépenses : à huit mille soixante-neuf francs

1326Il n’y a signaler, dans ce budget, par rapport au budget de l’exercice précédent, que les différences ci-après :

13271° Recettes. – L’art. 1^er §1 A (Rentes sur l’État français) est passé de 421 à 539 francs par suite de l’achat de 118 fr. de rentes nouvelles se décomposant comme suit : 112 francs de rente acquise à l’aide de l’excédent de recettes du budget additionnel de l’Ex 1918 et 6 fr. de rente acquis à l’aide du crédit inscrit à l’article 14 § 1 (Prix Rozès), crédit qui est resté inemployé par suite de la suppression du concours de fin d’année ; au §1 B du dit article 1^er les revenus de la fondation Garrigou se sont augmentés de 11 fr. par suite d’un achat de rente effectué à l’aide du reliquat du crédit de l’Ex. 1917 (200^f03)

13282° Dépenses. – Rien à signaler qu’une diminution de 1 000 fr au §1 de l’art. 17 correspondant à une diminution d’égale somme dans les prévisions des recettes des conférences facultatives.

1329Tel est, Messieurs, le projet de budget de l’Exercice 1919.

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1330Après lecture de ce rapport, personne ne demandant la parole, M. le Doyen met aux voix le projet de budget de l’Ex. 1919. À l’unanimité, ce projet est voté.

4°) Modifications au budget de l’Ex. 1918

1331M. le Doyen expose qu’il a dû, pour pouvoir payer les voitures louées pour le service de la Faculté à l’occasion des obsèques de M. Bressolles, demander à M. le Ministre un relèvement de 200 fr du crédit inscrit à l’art. 17 § 3 du budget primitif de l’Exercice 1918.

1332M. le Ministre a autorisé le relèvement de ce crédit qui est passé de 74^f87 à 274^f87, par prélèvement de 200 fr sur l’excédent de recettes (1469^f,85) inscrit au budget addit^el.

1333Mais M. le Ministre fait observer que tout crédit reconnu nécessaire en cours d’exercice doit être voté dans la même forme que le budget et que, en l’espèce, le relèvement du crédit de 200 fr dont il s’agit doit être approuvé par le Conseil de la Faculté.

1334M. le Doyen met, en conséquence, aux voix l’approbation des modifications ci-dessus exposées, savoir :

1335Projet ordinaire : art. 17 § 3 274^f87 (au lieu de 74^f.87)

1336Projet additionnel : Excédent de recettes 1269^f.85 (au lieu de 1469^f85)

1337À l’unanimité, le Conseil approuve ces modifications.

5°) Livre d’Or188

1338M. le Doyen fait connaître à ses collègues que les dossiers relatifs à l’établissement du Livre d’or sont à peu près réunis et notamment ceux des 134 étudiants de la Faculté de Droit qui sont morts pour la France. La Faculté estime que le moment est venu de s’occuper de cette publication et elle charge une commission composée de MM. Houques-Fourcade, Magnol et Dugarçon de s’occuper de cette question.

6°) Vœu au sujet de la démobilisation des Étudiants

1339M. le Doyen informe ses collègues que le Conseil de l’Université, dans sa séance du 30 nov[embre] dernier, a émis un vœu concernant la démobilisation des étudiants. M. le Doyen donne lecture d’un vœu émis sur la même question par la Faculté des Lettres de Rennes, cette dernière demandant que chaque Faculté agisse en vue d’une action commune. La Faculté décide que le vœu suivant sera transmis par la voie hiérarchique à M. le Ministre et, d’autre part, officieusement à M. Larnaude, doyen de la Faculté de Droit de Paris :

1340« La Faculté de Droit de Toulouse, Considérant qu’il est d’intérêt national que le recrutement des professions libérales ne soit pas compromis par une trop longue interruption des études des Étudiants mobilisés, émet le vœu : que les Étudiants en droit mobilisés aussi bien que les bacheliers susceptibles de prendre leur première inscription soient mis en sursis immédiatement de façon à pouvoir continuer leurs études »189.

7°) Mise à la retraite de l’appariteur Jules Dubarry

1341M. le Doyen informe ses collègues que, par décision ministérielle du 25 octobre 1918, l’appariteur Jules Dubarry, qui atteindra sa quatre-vingtième année le 2 janvier 1919, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à dater du 1^er novembre 1918. Toutefois, Jules Dubarry a été autorisé à rester en fonctions jusqu’à la délivrance de son brevet de pension.

8°) Adresses aux Facultés de Droit de Lille et de Nancy.

1342Voici le texte de l’adresse qui sera envoyée à la Faculté de Droit de Lille

1343« La Faculté de Droit de Toulouse, à l’occasion de la libération du territoire, adresse à la Fac. de Dr. de Lille un salut fraternel et l’assure de la sympathie avec laquelle elle a pris part aux souffrances de ses membres ainsi que de la joie qu’elle éprouve au moment de leur délivrance.

1344« La Faculté de Dr. de Toulouse, à l’occasion de l’armistice, a adressé à la Faculté de [Page 277] Droit de Nancy un salut fraternel et l’assure de la sympathie avec laquelle elle a pris part à ses épreuves et de la joie qu’elle éprouve au moment où elles prennent fin d’une façon aussi heureuse.

9°) Affaires diverses.

1345M. Mérignhac fait part à la Faculté des remerciements du Roi et du gouvern[ement] Belges pour la contribution votée par l’Université de Toulouse et par la Faculté de Droit pour l’impression de l’ouvrage consacré aux atrocités allemandes et rédigé, sous la direction de M. Mérignhac, par les étudiants en doctorat.

1346L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures,

Page 277 (suite)

Séance du 9 janvier 1919

1347L’an mil neuf cent dix-neuf et le jeudi, neuf janvier, à quatorze heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1348Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Dugarçon et Rigaud.

1349Excusés : MM. Gheusi, Fliniaux, Perreau Mobilisés hors Toulouse : MM. Polier et Thomas.

1350M. Rigaud donne lecture du procès-verbal de la dernière séance : ce procès-verbal est adopté.

1351M. le Doyen informe ses collègues que M. Thomas, mobilisé comme attaché d’Intendance à Toulouse vient d’être envoyé, en raison de sa connaissance de la langue allemande en Alsace190.

1352M. le Doyen annonce que M. Andréadès191, doyen de la Faculté de droit d’Athènes, va venir rendre visite à l’Université de Toulouse. Il sera reçu par le Conseil de l’Université le dimanche, 12 janvier, à dix-sept heures. Il visitera la Faculté de Droit le lundi, 13, à dix heures, M. le Doyen invite ses collègues à se joindre à lui pour recevoir lundi M. Andréadès.

1353M. le Doyen lit la réponse de M. le Doyen de la Faculté de droit de Nancy à l’adresse que lui avait envoyée la Faculté de Droit de Toulouse.

Ordre du jour

1°) Révision des tarifs des droits d’études.

1354M. le Recteur consulte la Faculté (circ. du 25 décembre 1918) sur la question de la révision des droits universitaires et notamment sur la substitution d’un droit d’études unique à la multiplicité des droits actuellement existants sur la suppression des délais de validité des inscriptions actuellement en vigueur. Sur le premier point, la Faculté se prononce pour le maintien du statu quo (multiplicité des droits). Sur le second point, la Faculté estime désirable d’imposer aux étudiants obligés de redoubler leur année le payement des mêmes droits que pendant l’année précédente. L’augmentation du nombre des dispenses de droits qui est prévue permettrait d’exonérer ceux dont la situation serait particulièrement digne d’intérêt.

2°) Affaires diverses.

1355Création d’un Musée commercial. – La Faculté émet un avis favorable à la création d’un Musée commercial et à son installation dans les bâtiments de la nouvelle douillerie récemment édifiée en bordure de la rue des Puits creusés et place de l’École d’artillerie192.

1356Citations des Étudiants mobilisés. – M. Magnol propose que l’on fasse connaître aux jurys d’examen les citations dont les étudiants mobilisés ont été l’objet. Cette proposition est adoptée

1357Titularisation sans concours des chargés de cours. – La Faculté se déclare [Page 278] hostile à la titularisation sans concours des chargés de cours et émet le vœu que pendant quatre ans au moins soient inscrits des concours d’agrégation annuels.

1358L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures.

Page 278 (suite)

Séance du 24 janvier 1919

1359L’an mil neuf cent dix-neuf et le vendredi, vingt-quatre janvier, à neuf heures trente, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1360Étaient présents : MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Mestre, Declareuil, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Rigaud et Dugarçon.

1361Excusés : MM. Rouard de Card, Mérignhac, Fraissaingea et Gheusi.

1362Mobilisés hors Toulouse : MM. Polier et Thomas.

1363Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Rigaud, secrétaire, et adopté.

Ordre du jour.

1° Dispositions à prendre en vue de l’arrivée imminente des Étudiants Américains

1364M. le Doyen donne lecture d’une circulaire ministérielle en date du 20 janvier courant relative à l’envoi dans chaque Université d’une importante colonie militaire scolaire américaine et aux dispositions à prendre pour recevoir cette colonie.

1365Après un échange de vues sur cette question, l’Assemblée vote à l’unanimité, la résolution suivante :

1366« La Faculté de Droit de Toulouse,

1367« Vu l’arrivée imminente de la colonie américaine d’étudiants193 patronnée par l’Y.M.C.A194.

1368« Autorise M. le Doyen à mettre à la disposition de cette œuvre les locaux de la Faculté dans la mesure où cette affectation sera compatible avec ses propres services ;

1369« En même temps, décide que l’éclairage électrique sera installé dans tout le bâtiment et met à la disposition du Conseil de l’Université une somme de mille francs à prendre sur les fonds de son budget pour sa contribution à la dépense ;

1370« Autorise le Doyen à entrer en pourparlers avec tous entrepreneurs et à prendre toutes décisions utiles, d’accord avec M. le Recteur ;

1371« Décide enfin que le chauffage central à vapeur sera remis en train dès qu’on sera assuré d’une provision suffisante de combustible.

2° Vœu relatif à l’envoi des étudiants en droit mobilisés dans les centres universitaires auxquels ils appartiennent.

1372M. le Doyen donne lecture du vœu suivant :

1373« La Faculté de Droit de Toulouse,

1374À l’occasion de l’arrivée de la colonie scolaire d’étudiants Américains patronnée par [Page 279] l’Y.M.C.A. à laquelle elle est prête à accorder tout son concours, émet le vœu suivant :

1375« La Faculté de Droit de Toulouse à l’occasion de l’arrivée de la colonie scolaire d’étudiants américains patronnée par la Y.M.C.A. à laquelle elle est prête à accorder tout son concours émet le vœu suivant

1376Considérant que cette organisation américaine n’entraîne aucune démobilisation ni aucun sursis, mais met simplement les étudiants à même de faire des études tout en restant présents au corps.

1377Considérant qu’il est infiniment souhaitable que les étudiants en droit français des classes antérieures à 1918 puissent bénéficier d’une mesure analogue,

1378Considérant que les étudiants en médecine ont déjà reçu la possibilité de continuer leurs études, que cette même possibilité existe en fait pour les étudiants en droit affectés aux formations de l’arrière, ce qui crée une inégalité regrettable au détriment des anciens combattants ;

1379Considérant d’ailleurs que la démobilisation prochaine des R.A.T. des territoriaux et même des deux classes les plus anciennes de la réserve atténuera régulièrement la difficulté qu’il a pu y avoir jusqu’ici à prendre des mesures spéciales,

1380Émet le vœu que M. le Ministre de la guerre donne des ordres pour que les étudiants en droit en cours d’études des classes antérieures à 1918, qui se trouvent aux armées, soient envoyés dans des centres universitaires, autant que possible dans ceux où se trouve déjà leur dossier et pour que dans les formations militaires auxquelles il appartiendront toutes facilités leur soient données pour suivre les cours d’une façon régulière pendant trois mois au moins.

3°) Fixation d’un programme restreint pour les Étudiants des classes 1917 et antérieures qui ont été sous les drapeaux pendant la guerre.

1381M. le Doyen informe ses collègues qu’aux termes d’un décret en date du 10 janvier 1919 et d’une Instruction ministérielle de même date accompagnant le dit décret, les étudiants des classes 1917 et antérieures qui ont été sous les drapeaux pendant la guerre devront être interrogés sur un programme simplifié de telle sorte que les examens de fin d’année puissent être subis au bout de quatre mois de scolarité et qu’on puisse faire deux années d’études en une.

1382Après en avoir délibéré, la Faculté décide que chaque professeur sera invité à arrêter, pour ces étudiants, un programme d’examens restreint : ce programme restreint comportera au moins le tiers et au plus la moitié du programme normal.

1383En ce qui concerne l’enseignement, la Faculté décide qu’il y a lieu de maintenir le statu quo.

1384L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente.

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Séance du 5 février 1919

1385L’an mil neuf cent dix-neuf et le mercredi, cinq février, à quatorze heures trente, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1386Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Declareuil, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1387Excusé : M. Mestre. Mobilisé hors Toulouse : M. Polier. En mission à Paris : M. Mérignhac

1388M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour :

1°)) Mesures à prendre en vue de l’arrivée des 1500 Étudiants Américains annoncés.

1389M. Dugarçon fait connaître dans quelles conditions les étudiants Américains annoncés seront hébergés et logés à la Poudrerie de Toulouse.

1390Il expose la question de l’installation de l’éclairage électrique de la Faculté.

1391Au nom de la Faculté, M. le Doyen remercie M. Dugarçon de son dévouement et le félicite de sa compétence.

1392L’Assemblée arrête ensuite les jours, heures et sujets de leçons que les professeurs de la Faculté de Droit décident de faire aux étudiants Américains

2°)) Réformes des programmes et orientation de l’enseignement.

1393L’Assemblée nomme une commission chargée d’étudier et les réformes qu’il y a lieu d’apporter aux programmes et la nouvelle orientation à donner à l’enseignement. Cette commission se compose de MM. Hauriou, Houques-Fourcade, Cézar-Bru et Fliniaux.

1394L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures.

Page 280 (suite)

Séance du 19 mars 1919

1395L’an mil neuf cent dix-neuf et le mercredi, dix-neuf mars, à dix-sept heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1396Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1397En mission à Paris : M. Mérignhac. Mobilisé hors Toulouse : M. Polier,

1398Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Thomas, secrétaire, et adopté.

Ordre du jour :

1399M. le Doyen fait connaître à l’Assemblée que M. le Recteur et M. le doyen Guy ont adressé leurs plus chaleureux remerciements à M. Dugarçon pour le dévouement et l’habileté dont il a fait preuve dans l’organisation de la fête universitaire donnée pour la réception des Étudiants Américains en l’église des Jacobins le samedi 15 mars courant. M. le Doyen rappelle le beau succès de cette fête et, se faisant l’interprète de ses collègues, il adresse à M. Dugarçon les meilleures félicitations de la Faculté.

1400M. le Doyen informe ses collègues que, par arrêté en date du 3 mars 1919, le traitement de M. Rigaud, chargé de cours, a été porté à 3 500 fr. à dater du 1^er janvier 1919.

Page 281

1401M. le Doyen donne lecture d’une circulaire ministérielle en date du 12 mars 1919 invitant les Facultés dont le Doyen compte plus de 3 ans d’exercice à procéder avant le 1^er mai aux présentations prescrites par l’art. 22 du décret du 28 X^bre 1885. L’Assemblée, consultée, fixe au 2 avril prochain la date de l’élection dont il s’agit.

1402Conformément à la proposition de M. le Doyen, la Faculté décide que la session trimestrielle règlementaire d’examens commencera le 24 mars et qu’elle aura lieu l’après-midi.

1403Projet de dénomination des salles. – Appelée à se prononcer sur la question de savoir s’il n’y aurait pas intérêt à donner un nom à chacune des salles de la Faculté, l’Assemblée, après un échange de vues sur ce sujet, décide, à la majorité qu’il y a lieu d’accueillir favorablement la proposition de M. le Doyen.

1404Les noms suivants sont acceptés : Saint-Louis, Raymond VII, Cujas, Pothier, Dumoulin, Domat, Turgot, Bodin, Furgole, Deloume, Brissaud, Bonfils, Beudant, Chauveau et Garrigou. On réserve le nom de J. de Garlande.

1405On laisse à M. le Doyen le soin d’attribuer à chaque salle l’un des noms ci-dessus.

1406Enseignement à organiser pour les Étudiants Américains. – La Faculté, après avoir entendu un exposé fait par M. Dugarçon sur cette question, décide de nommer une commission chargée, après avoir entendu les étudiants en droit Américains, d’arrêter les grandes lignes d’un programme d’enseignement juridique susceptible d’intéresser les dits Étudiants. Sont désignés pour faire partie de cette commission MM. Houques-Fourcade, Cézar-Bru, Magnol et Dugarçon.

1407L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures trente.

Page 281 (suite)

Séance du 31 mars 1919

1408L’an mil neuf cent dix-neuf et le lundi, trente-et-un mars, à quatorze heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1409Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1410Mobilisé hors Toulouse : M. Polier.

1411M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, lequel est adopté.

Ordre du jour :

1412Organisation des cours à faire aux Étudiants Américains.

1413M. le Doyen informe ses collègues qu’à partir du lundi 7 avril, chaque Faculté va avoir à assurer l’enseignement magistral à donner aux Étudiants Américains : il y a donc urgence à organiser l’enseignement que les Américains viendront chercher à la Faculté de Droit.

1414M. Cézar-Bru rend compte de l’entrevue qui a eu lieu entre la commission nommée par la Faculté à la dernière séance et les étudiants Américains.

1415Après un échange de vues sur la question, le principe d’un enseignement juridique spécial à organiser pour les Américains est adopté. Successivement, d’après leur rang d’ancienneté, les professeurs présents donnent des indications sur l’enseignement qu’ils ont l’intention de donner.

1416Il y aura 15 heures d’enseignement par semaine (3 heures par jour, 2 le matin et 1 l’après-midi).

Page 282

1417Les sujets suivants sont arrêtés :

1418M. Hauriou – La constitution française

1419M. Rouard de Card – Exposé des divers systèmes adaptés par les législations sur la nationalité, la condition des étrangers et le conflit des lois.

1420M. Mérignhac – L’arbitrage international et la société des nations.

1421M. Houques-Fourcade – Crédit et banque

1422M. Fraissaingea – Sociétés commerciales. – Marine marchande

1423M. Gheusi – État et capacité des personnes. Protection des incapables et de leurs biens. Composition du patrimoine.

1424M. Mestre – L’organisation administrative de la France

1425M. Declareuil – Histoire du droit français de la Renaissance à la Révolution

1426M. Thomas – La famille et la propriété en droit romain

1427M. Cézar-Bru – La situation de la femme dans le mariage. – Le fondement du droit héréditaire. – La liberté de tester

1428M. Magnol – L’organisation judiciaire Les juridictions répressives. L’individualisation de la peine, les juridictions répressives Le régime pénitentiaire français, la criminalité juvénile, etc.

1429M. Fliniaux – Les libertés individuelles

1430M. Perreau – Les transformations des contrats et du système des preuves. Accidents de travail et maladies professionnelles

1431M. Dugarçon – L’échange international et la politique commerciale

1432M. Rigaud. – Risques, responsabilité et assurances

1433La Faculté décide que les cours commenceront lundi 7 avril, mais qu’ils seront interrompus du jeudi saint (17 avril) au mardi de Pâques (22 avril), MM. les Professeurs se répartissent alors le service pour les 4 premières semaines.

1434L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures

Page 282 (suite)

Séance du 2 avril 1919 à 16 heures 30 : Assemblée de la Faculté

1435L’assemblée, constituée dans les formes prescrites par l’art. 19 Titre III du Décret du 28 Décembre 1885, procède conformément aux prescriptions de l’art. 22 du Décret précité, à la formation au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés, d’une liste de deux candidats, choisis parmi les professeurs titulaires de la Faculté, à présenter au choix de M. le Ministre pour exercer les fonctions triennales de Doyen.

1436Cette présentation résulte de l’expiration des fonctions de M. Hauriou, nommé Doyen par arrêté du 31 juillet 1912 avec jouissance du 1^er novembre 1912.

1437M. le Président fait donner lecture :

14381° des extraits du décret du 31 décembre 1885,

14392° des circulaires ministérielles en date du 31 décembre 1885 et 12 janvier 1888.

1440Cette lecture terminée, M. le Président, assisté de M. Mérignhac, le plus âgé, et de M. Rigaud, le plus jeune des électeurs présents, déclare le scrutin [P. 283] ouvert et procède à l’appel nominal des membres inscrits sur la double liste électorale.

1441MM. Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Polier, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Rigaud, Dugarçon, Hauriou répondent à l’appel de leur nom.

1442Chacun des membres présents, après avoir placé son bulletin de vote dans une enveloppe et l’avoir scellée, émarge la liste électorale et dépose cette enveloppe dans une urne. M. le Président émarge la liste électorale au nom de M. Polier, retenu à Paris, et dépose dans l’urne l’enveloppe envoyée par ce Professeur.

1443M. le Président déclare le scrutin fermé pour l’élection du membre à présenter au premier rang.

1444Les membres ayant pris part au vote sont au nombre de 16.

1445Il est procédé au pointage et constaté que le nombre des bulletins déposés est de seize, égale à celui des émargements opérés.

1446Le dépouillement des votes est fait immédiatement en présence de l’assemblée par M. le Président assisté de M. Mérignhac, le plus âgé, et de M. Rigaud, le plus jeune des électeurs présents.

1447Résultat du scrutin pour le choix du candidat à porter au premier rang :

1448Électeurs inscrits 16

1449Nombre de votants… 16

1450Bulletins blancs… 1

1451Suffrages exprimés… 15

1452Majorité absolue… 8

1453M. Hauriou ayant obtenu 15 suffrages est présenté au premier rang.

1454– Il est ensuite procédé à l’élection du candidat à porter au deuxième rang.

1455M. le Président déclare le scrutin ouvert. Chacun des membres présents, après avoir placé son bulletin de vote dans une enveloppe et avoir scellé celle-ci, émarge la liste électorale et dépose cette enveloppe dans l’urne. Au nom de M. Polier, M. le Président émarge la liste électorale et dépose dans l’urne l’enveloppe scellée envoyée par ce professeur.

1456M. le Président déclare le scrutin fermé.

1457Les membres ayant pris part au vote étant de 15, M. le Président opère le pointage des enveloppes et constate que leur nombre de 15 est égal à celui des émargements opérés.

1458Le dépouillement des votes a lieu immédiatement en présence de l’Assemblée par M. le Président assisté de M. Mérignhac, le plus âgé, et de M. Rigaud, le plus jeune des électeurs présents.

1459Résultat du scrutin pour le choix du candidat à porter au 2^e rang :

1460Electeurs inscrits : 16

1461Nombre de votants : 15

1462Bulletins blancs : 2

1463Suffrages exprimés : 13

1464Majorité absolue : 7

1465M. Mestre ayant obtenu 10 suffrages est présenté au second rang.

1466Le procès-verbal, établi séance tenante, signé du Président et de ces deux assistants sera transmis par les soins de M. le Recteur à M. le Ministre, avec la liste des candidats présentés par l’Assemblée de la Faculté de Droit conformément à l’article [Page 284] 22 de la circulaire du 31 Décembre 1885

1467À Toulouse, le deux avril mil neuf cent dix neuf.

1468Le Président de l’Assemblée,

1469M. Hauriou

1470Le plus âgé des électeurs présents

1471M. Mérignhac

1472Le plus jeune des électeurs présents.

1473M. Rigaud

1474Affaires diverses. – M. le Doyen expose qu’il serait nécessaire de prendre différentes mesures pour permettre aux Étudiants de vivre à meilleur marché. Car il serait à craindre que les familles ne pussent plus envoyer leurs enfants à Toulouse. Des mesures doivent être prises d’accord avec les Comités d’Étudiants. M. le Doyen propose qu’on s’adresse au Comité de patronage auquel Comité, les Étudiants enverraient des délégués élus. La Faculté décide d’entrer dans cette voie.

1475En ce qui concerne l’hommage à rendre aux Étudiants en droit morts pour la France durant la guerre 1914-1918, la Faculté décide que provisoirement la liste de ces étudiants sera affichée dans un tableau qui sera exposé dans le hall au pied de l’escalier

Page 284 (suite)

Séance du 23 mai 1919

1476L’an mil neuf cent dix-neuf et le vingt-trois mai à seize heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1477Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Thomas, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

1478Absent : M. Cézar-Bru. Retenu hors du siège de la Faculté par un service public : M. Polier

1479M. Thomas, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : ce procès-verbal est adopté.

Ordre du jour.

I. Élection de deux délégués au Conseil de l’Université.

1480M. le Doyen donne lecture d’une dépêche en date du 26 avril 1919 par laquelle M. le Ministre invite les Facultés à procéder dès maintenant au renouvellement des pouvoirs des membres élus des Conseils des Universités.

1481Conformément aux instructions données par M. le Ministre, les électeurs qu’un service public retient hors du siège de la Faculté ont été invités à envoyer leurs suffrages sous enveloppe cachetée. M. Polier, retenu à Paris, a donc envoyé son vote.

1482M. le Doyen donne alors lecture des articles 1 et 2 du titre I du décret du 21 Juillet 1897.

1483Cette lecture terminée, M. le Doyen assisté de l’électeur le plus âgé, M. Rouard de Card, et de l’électeur le plus jeune, M. Rigaud, déclare le scrutin ouvert.

1484Il est procédé à l’appel nominal des membres inscrits sur la double liste électorale règlementaire. Tous les électeurs inscrits répondent à l’appel de leur nom, excepté M. Cézar-Bru, absent, et M. Polier, retenu hors du siège de la Faculté par un service public.

1485Chacun des membres présents, après avoir déposé dans l’urne l’enveloppe cachetée renfermant [Page 285] son vote, émarge, au regard de son nom, la double liste électorale.

1486Lorsqu’arrive le tour du vote de M. Polier, M. le Doyen dépose dans l’urne l’enveloppe cachetée que M. Polier lui a fait parvenir et émarge aux lieu et place de ce professeur la double liste électorale.

1487Aussitôt que le vote est terminé, M. le Président déclare le scrutin fermé et procède séance tenante, au dépouillement des votes, assisté de M. Rouard de Card, le plus âgé, et de M. Rigaud, le plus jeune des électeurs présents.

1488Le dépouillement donne les résultats suivants :

1489Nombre de votants : 15 (quinze)

1490Bulletins blancs ou nuls : 1 (un)

1491Nombre de suffrages exprimés : 14 (quatorze)

1492Majorité absolue : 8 (huit)

Page 286

1493Ont obtenu : M. Declareuil : 13 (treize) voix ; M. Thomas : 6 (six) voix, M. Mestre 3 voix MM. Rouard de Card : 1 voix ; Mérignhac : 1 voix ; Polier : 1 voix ; Cézar-Bru : 1 voix ; - Fliniaux : 1 voix et Perreau : 1 voix.

1494M. Declareuil ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé délégué pour trois ans au Conseil de l’Université.

1495Un nouveau tour de scrutin étant nécessaire pour l’élection du second délégué, il y est procédé immédiatement.

1496M. le Doyen, assisté de l’électeur le plus âgé, M. Mérignhac, et de l’électeur le plus jeune, M. Rigaud, déclare le scrutin ouvert.

1497Il est procédé à l’appel nominal des membres inscrits sur la double liste électorale réglementaire. Tous les électeurs inscrits répondent à l’appel de leur nom, excepté MM. Rouard de Card & Cézar-Bru, absents (deux mots recouverts par une feuille collée) M. Polier retenu hors du siège de la Faculté pour service public.

Page 287

1498Aussitôt que le vote est terminé, M. le Président déclare le scrutin fermé et procède, séance tenante, au dépouillement des votes, assisté de M. Mérignhac, le plus âgé, et de M. Rigaud, le plus jeune des électeurs présents.

1499Le dépouillement donne les résultats suivants :

1500Nombre de votants : 13 (treize)

1501Bulletins blancs ou nuls : 2 (deux)

1502Nombre de suffrages exprimés : 11 (onze)

1503Majorité absolue : 6 (six)

1504Ont obtenu : M. Thomas : 9 (neuf) voix ; M. Cézar-Bru : 1 (une) voix.

1505M. Thomas ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé délégué pour 3 ans au Conseil de l’Université.

1506Le Président de l’Assemblée,

1507M. Hauriou

1508Le plus âgé des électeurs présents,

1509M. Mérignhac

1510Le plus jeune des électeurs présents

1511L. Rigaud

2°) Compte d’administration de l’Exercice 1918

1512M. le Doyen donne lecture du rapport suivant :

1513Le montant des crédits inscrits au budget primitif de l’Exercice 1918 s’élevait à… 8940^f

1514À cette somme sont venus s’ajouter les crédits suivants :

15151°/ Excédent de recettes de l’Exercice 1917

1516(Budget additionnel de 1918)… 4 749^f 86

15172°/ Plus value des intérêts des fonds placés au Trésor lesquels prévus pour 40^f se sont élevés à… 61^f71

15183°/ Allocation de l’Université pour publication de travaux d’élèves… 100

1519Il y a lieu de déduire de cette somme… 13 811,57

15201°/ une moins value sur le produit des conférences facultatives

1521Lequel prévu pour 2000^f ne s’est élevé qu’à 550^f…1450

1522Ce qui laisse les recettes de l’Ex. 1918 à… 1 2361,57

1523Le total des dépenses ne s’étant élevé qu’à 550^f…8 853,14

1524L’Ex. 1918 se solde par un excédent de recettes de… 3508,43

1525Cet excédent se décompose ainsi qu’il suit :

1526Reste à payer à l’Agent comptable au 30 avril 19 (art. 16)… 33,21

1527Crédits spéciaux (Fondation Garrigou)… 71,66

1528Bonis réalisés sur les divers articles ci-après

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1529Conformément à l’art 20 du Décret du 22 juillet 1897, M. le Doyen, après avoir donné lecture de ce rapport, se retire et cède la présidence à M. Rouard de Card, le plus ancien des professeurs présents, qui met aux voix l’approbation du compte d’administration de l’Exercice 1918.

1530À l’unanimité, le Conseil approuve le compte tel qu’il lui a été présenté par M. le Doyen.

3° Budget additionnel.

1531M. le Doyen rentre en séance et donne lecture du rapport suivant.

1532Messieurs, Il résulte du compte d’administration de l’Ex 1918 que les sommes à reporter au budget additionnel

1533S’élèvent en recettes à… 3508^f43

1534Et, en dépenses à… 3508,43

15351°) reste à payer à l’agent comptable… 33^f21

15362°) crédit réservé pour dépenses spéciales… 71,66

1537(art. 3 Fond. Garrigou)

15383°) dépenses non prévues au bud. primitif

1539Art. 14 allocation pour prix et médailles… 16,66

1540Art. 17 § 1 Dépenses des conf^ces facultatives… 167,88

1541Total… 289,41

1542Le boni réel de l’Exercice 1918 est donc de… 3 219,02

1543M. le Doyen expose à ses collègues qu’il y a lieu de doter largement les articles 7 (Éclairage et chauffage) et 8 (impression et frais de bureau) qui, d’après les dépenses actuellement engagées, s’avèrent comme notoirement insuffisants.

1544Le crédit de l’art. 7 notamment est déjà totalement épuisé, le rétablissement du chauffage central, rendu nécessaire par la venue des étudiants américains ayant entraîné une dépense de combustible considérable.

1545L’Université a promis de contribuer à la dépense, mais cette allocation de l’Université ne saurait suffire.

1546M. le Doyen propose en conséquence, d’inscrire à l’art 7

1547un crédit de 2 500^f…2500^f

1548et à l’art. 8 le reste disponible soit… 719,02

1549Total égal à l’excédent de recettes ci-dessus mentionné… 3219,02

1550À l’unanimité, le projet de budget additionnel tel que le présente M. le Doyen est approuvé.

1551La Faculté demande, d’autre part, à M. le Ministre de vouloir bien, conformément à sa décision de principe du 16 février 1917, autoriser l’emploi en achat de rente française du crédit de 71,66 inscrit à l’art. 3 § 1 (Fondation Garrigou) ce qui permettra d’accroître le montant de la rente actuellement obtenu.

1552Suppression des concours de fin d’année.

1553M. le Doyen donne lecture d’une dépêche en date du 12 mai 1919 dans laquelle M. le Ministre fait connaître que, pour les mêmes motifs que ceux invoqués les années précédentes les concours de fin d’année n’auront pas lieu en 1919.

Page 289

1554Vœu en faveur du maintien en fonctions jusqu’au 31 octobre du sieur Dubarry

1555M. le Doyen informe ses collègues que l’appariteur Jules Dubarry, admis à la retraite par décision ministérielle du 25 octobre dernier et autorisé à rester en fonctions jusqu’à la délivrance de son brevet de pension désirerait vivement conserver son traitement d’activité jusqu’au 31 octobre prochain, fin de l’année scolaire.

1556Considérant que le sieur Dubarry remplit encore très bien ses fonctions et en raison des 47 années passées par cet appariteur au service de la Faculté de Droit, l’Assemblée émet, à l’unanimité, le vœu que le sieur Dubarry soit maintenu en activité jusqu’au 31 octobre 1919.

1557L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.

Page 289 (suite)

Séance du 31 mai 1919

1558L’an mil neuf cent dix-neuf et le samedi trente et un mai à dix heures, le Conseil de la Faculté s’est réuni dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1559Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Gheusi, Mestre, Declareuil, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau, Dugarçon et Rigaud.

Ordre du jour

15601° Avis à donner par la Faculté sur la demande de transfert de M. Ricol dans la chaire de Procédure civile devenue vacante par suite du décès de M. Bressolles.

1561M. le Doyen expose que la Faculté est réunie en vue de donner son avis sur le transfert de M. Ricol, professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, dans la chaire de procédure civile laissée vacante à Toulouse par le décès de M. Bressolles.

1562M. Magnol, rapporteur de cette question, donne lecture du rapport suivant :

1563M. Ricol est un ancien élève de la Faculté dont vous vous rappelez les brillantes études. Lauréat de nos concours, de fin d’années, il couronnait ses travaux et ses succès scolaires par deux thèses de doctorat remarquées, dont l’une surtout sur la possession en main commune était une contribution importante de la théorie de l’association.

1564Reçu agrégé au concours de 1910 (section de droit privé et de droit criminel), il était attaché à la Faculté de Droit d’Alger puis à celle de Montpellier où il faisait successivement les cours de droit civil. Il était particulièrement chargé de suppléer M. Perreau dans son cours de procédure civile. Enfin, il était titularisé dans la chaire de droit civil le 7 juin 1918.

1565Maintenant, il demande à être transféré dans la chaire de procédure de notre Faculté laissée vacante par la mort de M. Bressolles. Les souvenirs que nous avons gardés de M. Ricol et ce que nous savons de l’enseignement excellent qu’il a donné [Page 290] à la Faculté de Montpellier, tout cela ne peut que nous induire à nous déclarer très satisfaits de sa demande et très disposés à la lui accorder.

1566En conséquence, nous vous proposons d’émettre un avis très favorable en faveur du transfert de M. Ricol dans la chaire de procédure civile de M. Bressolles.

1567À l’unanimité, le Conseil de la Faculté adopte les conclusions de ce rapport.

15682°/ Affaires diverses.

1569M. le Doyen entretient la Faculté du rapport fait par M. Barthélémy sur l’augmentation des droits universitaires.

1570Il annonce la venue prochaine à Toulouse d’une mission américaine et d’une mission anglaise.

1571L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente.

Page 290 (suite)

Séance du 17 juin 1919

1572L’an mil neuf cent dix-neuf et le mardi, 17 juin, à quinze heures, l’Assemblée de la Faculté s’est réunie dans le local ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M. Hauriou, doyen.

1573Étaient présents : MM. Hauriou, Rouard de Card, Mérignhac, Houques-Fourcade, Fraissaingea, Mestre, Declareuil, Thomas, Cézar-Bru, Magnol, Fliniaux, Perreau Dugarçon et Rigaud.

1574Excusé : M. Gheusi.

1575En congé de 3 mois : M. Polier

1576Le procès-verbal de la séance précédente est lu par M. Thomas : mis aux voix, il est adopté.

Ordre du jour

I. Renouvellement des cours et conférences.

1577M. le Doyen fait connaître à l’Assemblée qu’aucun professeur n’ayant demandé de congé pour raison de santé, il n’y a pas de suppléance à envisager pour 1919-1920. Il ajoute que la Faculté ayant donné un avis très favorable au transfert de M. Ricol, professeur à Montpellier, dans la chaire actuellement vacante de procédure civile et voies d’exécution, il n’y a plus qu’une seule chaire, celle de droit constitutionnel, qui soit sans titulaire. Il y a lieu, cette année encore, d’assurer l’enseignement de droit constitutionnel (licence 1^e a.) et de droit constitutionnel comparé (doctorat) par deux cours complémentaires

1578À l’unanimité, la Faculté propose à M. le Ministre de confier ces deux cours à M. Dugarçon

1579En ce qui concerne les cours complémentaires, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien maintenir les huit cours complémentaires qui ont été jusqu’ici reconnus indispensables, savoir : en doctorat, ceux de : droit administratif (M. Hauriou) principes de droit public (M. Mestre) histoire du droit public français (M. Declareuil) histoire du droit français (M. Thomas) ; – en licence : ceux de législation industrielle (M. Perreau), droit public (M. Mérignhac) ; en capacité, ceux de droit civil (1^e année) (M. Gheusi) ; éléments de droit public (M. Fliniaux)

1580À l’unanimité, la Faculté demande à M. le Ministre de vouloir bien rétablir le second cours de droit civil de 2^e année de capacité, qui existait avant la guerre. Ce cours est nécessaire pour les étudiants qui ont fait cette année leur [Page 291] première année de capacité, se plaçant dans l’hypothèse où M. le Ministre accepterait le rétablissement de ce cours, la Faculté demande qu’il soit attribué à M. Cézar-Bru

II. Cours d’Université.

1581La Faculté, considérant qu’avec le retour de la paix, elle doit réorganiser tous les enseignements rendus obligatoires par les programmes, demande au Conseil de l’Université de vouloir bien rétablir tous les cours complémentaires présentant ce caractère qui étaient à la charge du budget universitaire avant la guerre à la suite de divers arrangements avec l’État, savoir :

15821°) le cours de droit maritime ; 2°) le cours d’histoire des doctrines économiques (ces deux cours ont déjà été rétablis) ; 3°) le cours d’économie politique de doctorat ; 4°) le cours de législation coloniale ; 5°) le cours de législation rurale et enfin 6°) le cours de science pénitentiaire et de droit pénal spécial, lequel est indispensable pour la préparation au Certificat de sciences pénales créé par l’Université en vue de la préparation au concours de la magistrature195.

1583En attendant que soient rétablis les 4 derniers de ces cours, la Faculté propose de confier le cours de droit maritime à M. Fraissaingea et le cours d’Histoire des doctrines économiques à M. Houques-Fourcade.

2°) Répartition du produit des conférences facultatives.

1584M. le Doyen fait connaître à ses collègues que, s’il n’y a aucune inscription aux conférences facultatives durant le premier semestre de l’année scolaire 1918-1919, il y a eu 13 inscriptions, toutes les 13 payantes, pendant le 2^e semestre et toutes les 13 en première année de licence.

1585La Faculté approuve cette répartition qui sera soumise à l’approbation de M. le Ministre. Elle demande, en outre, que les 3^f,25 afférents aux frais de bureau soient inscrits en dépenses à l’art. 17 § 1 du budget & les 13 fr dus à l’Agent comptable à l’art. 16

3°) Cours de vacances.

1586M. le Doyen donne lecture d’une circulaire en date du 22 mai 1919 dans laquelle M. le Ministre invite les Facultés à organiser pendant les vacances scolaires prochaines des cours ou exercices à l’usage des étudiants candidats aux concours qui viennent d’être ou qui vont être incessamment démobilisés.

1587Après un échange de vues sur cette question, la Faculté arrête comme suit les termes de la réponse à adresser à M. le Ministre :

1588« La Faculté de Droit de Toulouse, très désireuse d’entrer dans les vues de M. le Ministre pour assurer en permanence pendant les vacances, mais tenant compte des exigences du climat et des habitudes bien connues des étudiants en droit qui, par économie, [Page 292] préfèrent rester chez eux et travailler avec des livres, fait les propositions suivantes :

15891° Tous les professeurs se mettent entièrement à la disposition des étudiants pour leur donner par correspondance les directions d’étude qui leur seront demandées par l’intermédiaire du Secrétariat ;

15902° Pendant les mois de septembre et d’octobre (c’est-à-dire après les grandes chaleurs d’août qui rendent le séjour de la ville et le travail intellectuel vraiment intolérables) deux membres de la Faculté se tiendront à la disposition des quelques étudiants qui voudront venir à Toulouse étudier sur place. Toutefois, la Faculté serait heureuse que M. le Ministre fît connaître le montant de l’indemnité mensuelle qui leur serait allouée et qui, dans sa pensée, devrait représenter les trois éléments suivants :

15911° frais de déplacement ; – 2° frais de restaurant ; – 3° rémunération du travail.

1592Il serait souhaitable que ce renseignement fût connu avant le 15 juillet à cause des projets de vacances de chacun.

1593L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.

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1594Le feuillet 293 du registre fait état du début de l’année universitaire 1919-1920 avec la séance de l’Assemblée de la Faculté du 6 novembre 1919. Une autre page de la Faculté de Droit de Toulouse s’écrit avec une nouvelle période que l’on nommera l’Entre-Deux-Guerre.