Le règlement international des différends environnementaux : argumentaire raisonné, raisonnable et avec raisons sur un accès amplifié au juge

Jochen Sohnle

doi:10.4000/books.putc.996

Le règlement international des différends environnementaux : argumentaire raisonné, raisonnable et avec raisons sur un accès amplifié au juge

Jochen Sohnle

p. 307-339

Texte intégral

1Les différends environnementaux qui surgissent sur la scène internationale sont portés de plus en plus souvent devant un juge. Certes, certains conflits restent en suspens, sans solution immédiate et beaucoup d’autres continuent à être résolus de manière amiable par les acteurs internationaux, notamment les États et les entreprises transnationales qui craignent la publicité des procédures juridictionnelles ainsi que leur caractère contraignant.

2La démarche amiable correspond effectivement à une pratique légale puisque dans l’ordre juridique international public le règlement juridictionnel des différends n’est que l’une des modalités pacifiques imposées par l’article 33 de la Charte des Nations Unies à un État en conflit avec l’un de ses pairs. Aussi le recours à un organe juridictionnel reste-t-il facultatif : Les États doivent systématiquement donner leur consentement avant que la saisine d’un juge permanent ou occasionnel ne devienne possible. La même discrétion est fréquemment recherchée pour résoudre les conflits environnementaux à dimension internationale opposant des sujets de droit interne. Parfois des immunités de juridiction sont invoquées. Lorsque le recours au règlement juridictionnel s’impose, les justiciables peuvent disposer de certains choix quant au tribunal compétent (p. ex. une instance arbitrale statuant dans le secret) ou quant à la loi applicable, sauf lorsque l’ordre public d’un système étatique s’y oppose.

3Les différends environnementaux à dimension internationale naissent essentiellement lorsqu’un État risque de porter ou porte atteinte à l’environnement d’un autre1. Quant aux relations s’établissant entre sujets de droit interne, la dimension internationale résulte de la présence d’un élément d’extranéité. Cet élément se présente notamment dans les situations suivantes : un dommage environnemental traverse une frontière internationale ou implique un espace internationalisé (p. ex. la haute mer) ; l’auteur et la victime d’un dommage environnemental ont des nationalités différentes ou sont domiciliés dans des États différents. D’une manière plus générale, la dimension internationale résulte de la nature internationale de la norme violée2.

4Les situations ainsi circonscrites mènent vers une définition large du juge visé par la présente contribution. Ainsi ne s’intéressera-t-elle pas seulement aux juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice, le Tribunal international du droit de la mer, les tribunaux pénaux internationaux ou les juridictions internationales des droits de l’homme) ou occasionnelles (sous forme de tribunaux arbitraux), mais également aux institutions internationales quasi juridictionnelles, quelles agissent dans un cadre interétatique (comme le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus3 (CERDCA) ou le Comité “F4” de la Commission d’indemnisation des Nations Unies (NU) mettant en œuvre la réparation par l’Irak des dommages environnementaux consécutifs à l’invasion du Koweït) ou non étatique (comme les tribunaux de conscience mis en place par certaines organisations non gouvernementales). À cela il convient d’ajouter les juridictions instaurées en vertu du droit interne lorsqu’elles statuent en matière de droit international privé ou de droit pénal international.

5D’une manière générale, le règlement juridictionnel porte sur des éléments de fait et de droit et aboutit à une décision qui s’impose aux parties en litige. Cette dernière affirmation doit être nuancée à propos des actes adoptés par des quasi-juridictions qui doivent être classés dans la catégorie des instruments de soft law.

6La conception large de notre problématique permet de décliner un vaste éventail d’actions possibles à l’attention des victimes d’un dommage environnemental international. Ces dernières doivent en effet être fortement encouragées à choisir la voie juridictionnelle. Un constat général les réconforte dans cette position : L’accès au juge, qui profite à la victime, et qui vise par ricochet un nombre croissant d’auteurs d’une violation du droit, s’amplifie en notre matière, bien qu’il varie encore en fonction de paramètres divers. En passant de revue ces derniers, le présent argumentaire illustrera ce phénomène d’amplification, sans chercher à épuiser exhaustivement la problématique. Cette amplification ne sera pas seulement analysée d’une manière raisonnée, mais s’avérera également raisonnable pour la victime.

7L’amplification de l’accès au juge concerne d’abord une condition essentielle, à savoir la personnalité juridique des acteurs en présence. Cette personnalité n’est pas distribuée de manière uniforme dans les différents ordres juridiques et doit être envisagée dans un esprit d’ouverture au-delà du seul cercle des autorités étatiques souveraines (I). Une tendance vers l’amplification de l’accès au juge s’observe également à propos d’autres critères qu’il conviendra de regrouper ensuite, démontrant l’extension de l’accès au juge grâce à la prise en compte d’autres raisons (II).

I – L’OUVERTURE DE L’ACCÈS AU JUGE RATIONE PERSONAE

8Parmi les personnes présentes dans les relations internationales environnementales, il convient de distinguer celles qui sont investies (A) ou non (B) de prérogatives étatiques.

A – Les personnes investies de prérogatives étatiques

9L’accès au juge intéresse les catégories suivantes de personnes : les États souverains (1), les organisations internationales intergouvernementales (2), les États fédérés (3) et d’autres personnes de droit interne jouissent de prérogatives étatiques (4).

101) Les États souverains sont des justiciables de plein droit, en raison de leur subjectivité originaire dans l’ordre du droit international public. Rappelons que dans le cas d’un différend interétatique, si le règlement pacifique s’impose en vertu de la Charte des Nations Unies4, les États ont le choix des modalités. Ils peuvent recourir au règlement diplomatique (négociation directe5 ou recours à un tiers individuel ou à une organisation intergouvernementale à des fins d’enquête, de médiation ou de conciliation6) ou au règlement juridictionnel (arbitrage, justice permanente). Un règlement juridictionnel doit être consenti spécialement. Concrètement ce consentement s’exprime soit dans le cadre d’une clause compromissoire contenu dans un traité (donc préalablement à la naissance du différend)7, soit à travers un compromis (un traité conclu postérieurement au conflit)8, soit, notamment pour la Cour internationale de justice (CIJ)9 et pour le Tribunal international du droit de la mer (TIDM)10, par la clause facultative de justice obligatoire. Par ailleurs, le système judiciaire international permet également la tierce intervention de la part d’États particulièrement intéressés11. Un régime hybride entre règlement diplomatique et règlement juridictionnel se conçoit dans le cadre des procédures de non-respect consacrées par les traités environnementaux. Bien qu’elles se rapprochent formellement plus du règlement diplomatique (négociation, recours à un tiers, à savoir à une conférence des parties ou à un organe instauré par cette dernière, rendant un rapport ou une recommandation), elles s’analysent dans certains cas sur le plan matériel comme des instances juridictionnelles12.

11En matière de pollution du milieu marin par les hydrocarbures et d’autres substances dangereuses, les États ont initié un régime dérogatoire de responsabilité objective, tout en refusant d’en être les sujets13. En effet, malgré l’applicabilité de principe des règles de la responsabilité internationale (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), art. 235 par. 1), ils préfèrent établir des règles uniformes de droit international privé (CNUDM, art. 235 par. 2)14, renvoyant la responsabilité vers des personnes relevant du droit interne, notamment le propriétaire du navire15. Quant aux États étrangers, ils jouissent de l’immunité de juridiction dans l’ordre juridique interne. Ainsi les victimes des catastrophes causées par le pétrolier Erika en France16 et par le pétrolier Prestige en Espagne17 n’ont pas recherché la faute des États de pavillon respectifs (Malte et Bahamas). En revanche, après le naufrage du pétrolier Amoco Cadiz en 1978, la France faisait partie des demandeurs devant le tribunal états-unien qui a appliqué la lex fori18.

122) Les organisations internationales intergouvernementales (OIG) bénéficient en droit interne de manière générale, à l’image des États, d’une immunité de juridiction19. Quant à l’accès au juge international public, il est plus limité que celui des États puisque les OIG ne sont que des sujets dérivés du droit international public, créées par les États, tout en pouvant jouir de prérogatives de nature étatique par la volonté de ces derniers.

13Ainsi, le plus souvent, les OIG n’ont-elles accès au juge international permanent que dans le cadre d’une procédure consultative. En tant qu’instrumentum, un avis n’est pas contraignant. Il n’a pas l’autorité de la chose jugée. Quant à son contenu, l’avis a cependant une portée plus importante puisque les juges se prononcent sur l’existence du droit positif d’une manière générale, sans devoir dire le droit à propos de circonstances limitées à un différend particulier. La procédure menée dans le cadre d’un avis consultatif peut par ailleurs être qualifiée de quasi-juridictionnelle dans la mesure où l’instance sollicitée est indépendante et impartiale20, où des intervenants peuvent fournir des arguments contradictoires, où une audition orale est fréquemment organisée21 et où, pour nos propos, l’enjeu juridique22 concerne la protection internationale de l’environnement ou des ressources naturelles23.

14Certains avis consultatifs rendus par la CIJ entrent dans ce contexte. En effet, cette juridiction ne peut pas être saisie par les OIG par la voie contentieuse qui est réservée aux États. En revanche, les OIG peuvent demander à la CIJ un avis consultatif24. Avant même de s’intéresser pour la première fois à la protection de l’environnement dans le cadre d’une procédure contentieuse (en 1997, dans le cadre de l’affaire Gabcikovo-Nagymaros)25, la CIJ a rendu en 1996 deux avis. Notamment dans celui demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, elle se prononce avec force sur la protection internationale de l’environnement26.

15Le TIDM est ouvert aux États parties de la CNUDM ainsi qu’à d’autres entités prévues à la partie XI ou en vertu d’un accord spécial (clause compromissoire, compromis)27, notamment dans un contexte contentieux. Dans les autres cas, il peut être saisi par des OIG pour donner un avis. C’est également le cas pour sa Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins (CRDFM)28 qui est plus particulièrement accessible à l’Autorité des fonds marins29. Le Tribunal lui-même ainsi que la CRDFM ont déjà eu l’occasion de rendre des avis consultatifs sur des questions de protection de l’environnement. Ce sont des OIG (respectivement la Commission sous-régionale des pêches et l’Autorité des fonds marins) qui ont demandé un avis (respectivement au TIDM et à la CRDFM). Quant à la compétence consultative du TIDM, ni la CNUDM, ni le Statut ne s’y réfèrent (contrairement à ce qui se passe à propos de la CRDFM qui se voit attribuer une telle compétence expressément). Le Tribunal devait donc prendre position sur ce point et a effectivement interprété l’article 21 du Statut en faveur de sa compétence consultative lorsque d’autres accords le prévoient30.

16À l’occasion d’une procédure en cours devant une juridiction internationale permanente, contentieuse ou consultative, d’autres OIG peuvent être sollicitées par les juges afin de présenter leur position31 et de participer à la procédure orale32.

17D’une manière plus exceptionnelle, une OIG peut avoir accès aux procédures contentieuses, notamment lorsqu’elle est une organisation d’intégration (par opposition aux organisations de coopération). Dans cette catégorie entre essentiellement l’Union européenne (UE). En effet, en raison de l’étendue des compétences transférées à l’UE, elle est fréquemment partie directement aux traités environnementaux33. Bien qu’elle ne puisse pas accéder à la CIJ, elle jouit par ailleurs de prérogatives identiques à celles des États dans le cadre des procédures de règlement des différends, conformément aux clauses compromissoires insérées dans ces traités. C’est notamment devant le juge arbitral qu’elle peut se présenter34.

183) Les États fédérés, sans être souverains, jouissent de prérogatives étatiques. Ils ont accès au juge international lorsqu’ils agissent comme sujets internationaux partiels, donc lorsque le droit interne leur attribue des compétences internationales, notamment le treaty making power, et lorsque celui-ci est reconnu par d’autres États souverains35. Une telle situation se présente dans les cas où les États fédérés sont des parties à part entière à des traités internationaux36. L’Allemagne et la Belgique par exemple associent leurs entités fédérées aux traités sur l’eau et ce sont ces dernières qui peuvent participer à la procédure de règlement pacifique des différends37. Dans ces circonstances il est évident qu’un État fédéré peut devenir partie à une procédure arbitrale, même en l’absence d’une clause compromissoire le prévoyant de manière expresse38. En règle générale cependant, c’est le gouvernement fédéral qui est partie devant les juridictions internationales et fait écran entre son entité fédérée mise en jeu et l’autre partie au procès39.

19Sur le plan des juridictions internes, il arrive que le droit international public est appliqué dans les litiges opposant États particuliers d’une même fédération. Il s’agit de domaines où les États fédérés restent compétents et en présence de lacunes du droit fédéral dans le domaine. Cette hypothèse se présente dans l’affaire de l’infiltration du Danube jugée en Allemagne en 1927 à propos d’un conflit sur l’eau40.

204) Il arrive également que d’autres personnes de droit interne jouissent de prérogatives étatiques en matière de droit international de l’environnement. Quid de leur possibilité d’accès au juge ? À titre comparatif, on peut mentionner l’Entreprise, organe de l’Autorité des fonds marins, qui jouit de la capacité internationale dans le domaine de ses compétences (CNUDM, art. 170 en combinaison avec l’annexe IV) et a accès à la CRDFM (ibid. art. 187 par. c). Alors que l’Entreprise est un organe dépendant d’une personne internationale, d’autres entreprises et établissements clairement ne sont pas investis de la personnalité ou de la capacité juridique internationale.

21On songe d’abord aux entreprises internationales exécutant un service public sur une ressource internationale partagée. Le recours exercé par ou dirigé contre une entreprise chargée de la construction et de l’exploitation d’un barrage hydroélectrique répond ainsi souvent aux règles de fond et procédurales du droit civil de l’un des systèmes juridiques étatiques impliqués41. Tout en restant assujetti à l’ordre juridique interne, leur statut comporte cependant une dimension internationale, notamment grâce à la composition mixte de leurs organes directeurs et/ou à travers les cahiers des charges comportant une dimension transfrontalière42. Ces établissements sont particulièrement présents en matière de gestion des ressources en eau partagées. Ainsi l’Administration du Port de Kehl mise en place par le Land de Bade (actuel Bade-Wurtemberg) et le Port autonome de Strasbourg est un organisme de droit public allemand (Hafenverwaltung Kehl, Körperschaft des öffentlichen Rechts) dont les litiges sont soumis à une commission mixte arbitrale43. Selon une logique proche fonctionnent la Société internationale de la Moselle qui est une SARL de droit allemand44 et l’Entité binationale d’Itaipú avec des sièges dans chacun des pays participants (Brésil, Paraguay), chaque branche fonctionnant selon les règles nationales du droit du siège45.

22Il convient d’attirer ensuite l’attention sur les sociétés de classification dans le domaine des transports maritimes et notamment des hydrocarbures. Dans la pratique, leur rôle est ambigu puisqu’elles interviennent à double titre : en tant que délégataire de service public de l’administration de l’État du pavillon confiant à la société le contrôle de la conformité du navire aux normes internationales de sécurité46 ainsi que pour la classification du navire dans le cadre d’un contrat privé avec l’armateur ou le propriétaire du navire qui consiste dans l’attribution d’une cote reflétant le degré de conformité d’un navire à des normes de sécurité fixées par la société47. Dans l’arrêt Erika rendu en 2012 par la Cour de cassation française, la société de classification, à savoir la société italienne Rina, est l’un des acteurs dont la responsabilité a été établie pour commission d’une faute de témérité dans l’exercice de son contrôle. La société n’a pas pu invoquer avec succès l’immunité de juridiction des États étrangers et des organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte. Le juge français estime effectivement qu’elle y a renoncé implicitement par son comportement, à savoir sa participation active à l’instruction pendant sept ans sans jamais invoquer une quelconque immunité48. En principe, suivant un raisonnement a contrario, une société de classification peut cependant invoquer cette immunité.

B – Les personnes sans prérogatives étatiques

23Parmi les personnes sans prérogatives étatiques susceptibles d’accéder au juge, il convient de présenter les organisations non gouvernementales (1), les personnes physiques (2), les entreprises transnationales (3), les collectivités et autorités locales (4) ainsi que les peuples et communautés autochtones (5).

241) Une organisation non-gouvernementale (ONG) jouit d’une simple personnalité juridique de droit interne (le plus souvent sous forme d’association ou de fondation) et défend notamment des intérêts transnationaux et collectifs, voire transindividuels49. Elle peut avoir accès au juge international comme amicus curiae ou tiers intervenant ainsi que comme demandeur à part entière. Une ONG peut aussi rendre possible l’accès au juge dès lorsqu’elle se constitue elle-même en juridiction de conscience.

25Devant le TIDM, seulement les OIG sont admises de manière expresse dans le cadre de la procédure consultative50. À l’occasion de la procédure ayant menée à l’adoption de l’avis consultatif du 2 avril 2015 (demande soumise par la Commission sous-régionale des pêches -CSRP), le TIDM a ainsi décidé que certaines OIG étaient considérées susceptibles de fournir des informations sur les questions soumises au Tribunal pour avis consultatif (par. 10), dont l’UICN, organisation à nature hybride51. En revanche, le mémoire déposé par une ONG environnementale, à savoir le Fonds Mondial pour la Nature (WWF), n’était pas versé au dossier de l’affaire parce qu’il n’avait pas été soumis au titre de l’article 133 du Règlement. Il est remarquable que le mémoire ait été malgré tout communiqué aux États Parties, à la CSRP et aux OIG ayant présenté des exposés écrits (par. 15). Toutefois, le WWF ne s’est pas vu accorder un statut officiel d’amicus curiae (par. 23) et n’a pas été autorisé à participer à la procédure orale (par. 27). En 2011, la CRDFM avait déjà adopté une position similaire à l’encontre du Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International) et du Fonds Mondial pour la Nature (WWF)52. C’est d’une manière timide que les juridictions de Hambourg créent donc à propos des ONG une ébauche d’un “quasi-amicus curiae”.

26Devant les juridictions internationales des droits de l’homme, les ONG peuvent être admises comme amici curiae dans le cadre de procédures contentieuses53. Les ONG sont même susceptibles de participer aux procès comme partie à part entière, en particulier devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)54. Cela vaut également pour le CERDCA qui est ouvert aux ONG au titre de membres du public55. Ces dernières sont par ailleurs devenues les auteurs de communications de droit commun dans le système de la Convention d’Aarhus56. En droit interne, le ONG peuvent aussi se voir investies du droit d’accès au juge57.

27Une solution intéressante est l’ONG en tant que juridiction alternative58. Cette dernière se présente ainsi comme un quasi-tribunal, un tribunal moral ou un tribunal de conscience. En effet, un tel tribunal ne peut ni rendre des décisions obligatoires ni établir un titre exécutoire à l’encontre des parties. L’effet politique de la condamnation des auteurs d’une atteinte environnementale peut cependant être considérable à la fois dans l’opinion publique et pour les victimes, notamment dans les cas où l’accès à un juge international ou étatique est refusé ou inefficace. De telles procédures visent souvent les atteintes environnementales et les atteintes à la santé humaine de la part d’entreprises transnationales. Parmi les exemples qui ont attiré l’opinion publique internationale, on peut citer la fondation du Tribunal international de l’eau (International Water Tribunal Foundation), avec siège à Amsterdam. Elle a organisé des procédures quasi-juridictionnelles permettant aux individus et aux ONG de mettre en cause, devant un jury international indépendant, des projets de gestion de l’eau59. Lors de la Deuxième session du Tribunal international de l’eau en 1992, de nombreux consortiums et entreprises opérant au plan international se sont trouvé accusées60. Toujours dans le domaine de l’eau, il y a également depuis 1998 le Tribunal latino-américain de l’eau (Tribunal Latinoamericano del Agua)61. Une base d’action visant plus largement les atteintes à la nature toute entière est proposée dans le cadre du Tribunal des droits internationaux de la nature (International Rights of Nature Tribunal) qui a organisé des auditions en 2014 à Lima et en 2015 à Paris (à l’occasion du sommet sur le climat)62.

282) L’accès au juge environnemental se conçoit à propos des personnes physiques au profit de la victime ou à l’encontre de l’auteur, à la fois dans l’ordre juridique international et national. Les personnes physiques peuvent présenter un recours devant une instance internationale dans les systèmes de protection des droits de l’homme en Europe et en Amérique63. La jurisprudence environnementale est désormais abondante, notamment dans le cadre européen64. Le recours des individus, p. ex. à travers des communications, peut également être admis dans le cadre des procédures de non-respect instituées par certaines conventions environnementales. Ainsi le CERDCA est ouvert aux membres du public65 qui comprend les personnes physiques intéressées66. Les individus disposent également d’un accès au juge du droit international privé dans le cadre national. Notamment dans le domaine du transport maritime des hydrocarbures et des substances dangereuses67, des conventions internationales mettent en place des systèmes harmonisés de responsabilité objective. La réparation y est devenue normale, même si des règles de plafonnement ne permettent pas toujours une réparation intégrale68.

29La traduction devant un juge se conçoit aussi à propos de personnes physiques auteurs d’une pollution internationale. En droit interne, l’action civile peut être jointe à l’action pénale et conduire à une condamnation de l’auteur sur les deux plans (droit pénal international et droit international privé)69. En droit international, il est concevable que le responsable individuel d’une pollution massive se voit reproché un crime international de guerre70.

30Mentionnons enfin le fait que certaines instances intergouvernementales d’indemnisation peuvent s’adresser aux individus pour leur demander des renseignements écrits ou pour les inviter aux procédures orales71.

313) À propos des entreprises transnationales – il s’agit de sociétés dont le siège social est dans un pays et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs autres pays – des procédures analogues à celles examinées à propos des personnes physiques s’appliquent en présence d’une situation de droit international privé (élément d’extranéité). Une dimension supplémentaire se conçoit cependant dès lors que ces entreprises peuvent conclure des contrats (portant notamment sur l’investissement) avec des États. Dans cette configuration, un accès à des tribunaux arbitraux spécialisés est la règle72. Deux affaires actuellement pendantes dans le cadre de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) en témoignent. L’une oppose une société d’extraction d’argent immatriculée aux Bermudes à la Bolivie73, l’autre une société états-unienne exploitant l’énergie éolienne au Canada74.

32Quant au TIDM, il est accessible non seulement aux entreprises d’État, mais plus généralement aux personnes physiques et morales possédant la nationalité d’États Parties, effectivement contrôlées75 par eux ou leurs ressortissants ou patronnées par un État Partie76.

33Dans le contexte des tribunaux internationaux de conscience, les entreprises sont plutôt les destinataires de plaintes environnementales (supra). Enfin, sur le plan procédural incident, il arrive que des instances intergouvernementales d’indemnisation s’adressent aux entreprises pour leur demander des renseignements écrits ou pour les inviter aux procédures orales77.

344) Mentionnons également la situation particulière d’accès à un juge des collectivités et autorités locales78 dans le cadre d’un conflit transfrontalier environnemental. Des modalités concrètes de règlement des différends ne sont pas toujours prévues par les conventions organisant l’action extérieure des collectivités et autorités locales ou créant un organisme mixte transfrontalier. Le litige peut être attribué aux tribunaux nationaux du lieu du service rendu, de l’adoption de l’acte ou encore du siège de l’organisme mixte. Il est également possible de s’inspirer des modes de règlement des différends du droit international. C’est le cas de la Convention du 22 décembre 1982 conclue entre le Land allemand de Bade-Wurtemberg et la commune de Rhinau dans le département français du Bas-Rhin79. Cette convention est complétée par une convention dite d’arbitrage qui prévoit que les parties n’excluent pas les procédures judiciaires, en s’efforçant toutefois à régler à l’amiable les divergences d’opinion sur l’application et l’interprétation de la convention80. D’une manière générale, les collectivités et autorités locales peuvent seulement de manière exceptionnelle exercer un recours devant une instance intergouvernementale suite à la violation d’une norme environnementale internationale81.

355) Quant aux peuples et communautés autochtones, ils peuvent parfois saisir un organe d’origine intergouvernementale lorsqu’il y a eu atteinte à leur environnement ou à leurs ressources naturelles. Ainsi la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 garantit-elle l’environnement des peuples (art. 24)82 et leurs ressources naturelles (art. 21)83. Dans la célèbre décision de la Commission Africaine sur les droits de l’homme et des peuples rendu dans l’affaire opposant The Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights au Nigéria (octobre 2001)84, la Commission constate clairement une violation du droit à la libre disposition des ressources naturelles au détriment du peuple Ogoni85. Sans mettre en place une procédure de contrôle aussi explicite, de nombreux textes internationaux prennent en compte les peuples et communautés autochtones86. Normalement ce sont cependant les autorités centrales de l’État qui représentent les intérêts de leurs peuples et communautés devant les instances internationales87.

II – L’EXTENSION DE L’ACCÈS AU JUGE PAR LA PRISE EN COMPTE D’AUTRES RAISONS

36Ces raisons sont soit de nature spatio-temporelle (A), soit liées à l’étendue décisionnelle du juge (B).

A – Les raisons liées aux dimensions spatio-temporelles prises en compte par le juge

37L’accès au juge est simplifié par une appréhension large à la fois de l’échelle temporaire (1) et de l’espace pris en considération (2).

381) Une extension de l’accès au juge ratione temporis s’observe dans la mesure où il n’intervient de manière croissante pas seulement a posteriori, mais agit dans certaines situations urgentes déjà ex ante. Traditionnellement le juge se prononce après la production d’un fait illicite ou d’un dommage, après une longue procédure d’instruction et de jugement. Cette démarche ignore le risque des violations continues dans le temps qui en matière de protection de l’environnement peut aggraver dramatiquement le dommage88. En effet, il faut reprocher à la CIJ de ne pas avoir exercé son pouvoir d’intervention ex ante, donc par le biais d’ordonnances d’urgence, dans les affaires du barrage de Gabcikovo-Nagymaros de 1997 (pour éviter la mise en place de la variante C ayant permis à Slovaquie d’utiliser inéquitablement les eaux du Danube à son propre profit et causant un dommage irréparable à l’écosystème aquatique de ce fleuve89), des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (la Cour aurait utilement décidé, dès le moment de la demande des mesures provisoires par l’Argentine, donc dès l’ordonnance du 13 juillet 2006, de participer au litige ex ante à des fins de conciliation90) et de la chasse à la baleine (la Cour aurait pu adopter d’office, en présence des méthodes de chasse létales, des mesures conservatoires91).

39En revanche, la CIJ a adopté une position plus audacieuse et adéquate face aux enjeux environnementaux dans le différend environnemental frontalier ayant opposé le Costa Rica et le Nicaragua. Les juges y ont ordonné des mesures conservatoires importantes. La décision la plus remarquable est l’ordonnance du 22 novembre 2013 qui intervient à la demande du Costa Rica reprochant au Nicaragua la construction de deux nouveaux canaux sur le territoire litigieux, une zone humide. La Cour y voit effectivement “l’existence d’un risque réel de préjudice irréparable pour les droits revendiqués par le demandeur” (par. 49 in fine de l’arrêt) et constate l’urgence (par. 50). L’ordonnance ne réaffirme ainsi pas seulement celle de 2011 (par. 51)92, mais se caractérise par un dispositif particulièrement exigeant ordonnant également des mesures de remise en état, y compris le comblement par le Nicaragua d’une tranchée déjà creusée dans un délai de deux semaines93.

40Le TIDM, dans son ordonnance de 2001 rendue dans l’affaire de l’usine de Mox, propose également des mesures conservatoires94, bien qu’elles ne comprennent pas la suspension de l’autorisation d’exploitation de l’usine nucléaire comme l’avait demandé l’Irlande95.

41On constate par ailleurs une distorsion temporelle également dans le processus général de règlement du différend aboutissant éventuellement à la saisine d’un juge. À ce titre, la négociation se présente à la fois comme une modalité préalable au conflit et comme composante de la procédure de règlement des différends (comp. supra Charte NU, art. 33) ce qui a pour conséquence de diluer la séquence classique du règlement pacifique des différends (négociation, règlement non-juridictionnel, règlement juridictionnel)96. En effet, la séquence classique ne se présente dans la réalité pas toujours selon la suite chronologique mentionnée. Ainsi la négociation n’est pas toujours et d’une manière exclusive l’étape qui précède les autres modes de règlement, au contraire, la négociation constitue une modalité présente tout au long du processus du règlement du conflit auquel le juge pourrait être utilement associé97.

422) On constate également un élargissement de l’accès au juge ratione loci. D’un point de vue géographique, un litige devient international lorsqu’il y a un impact transfrontière (pollution, atteinte aux ressources naturelles partagées) mettant en jeu deux États différents. Dans ce contexte, l’illicéité résulte d’un dommage significatif ou d’un partage inéquitable des ressources. C’est l’hypothèse traditionnelle des différends interétatiques. À cette situation s’ajoute l’hypothèse d’une atteinte portée à un espace internationalisé qui peut également être constitutive d’une violation du droit international public. Ainsi, dans l’affaire de la chasse à la baleine dans l’Antarctique, la violation est-elle constatée dans le sanctuaire établi dans une zone dénommée98 “sanctuaire de l’océan Austral”99. Plus exceptionnellement, le caractère international d’un différend environnemental peut aussi être déduit de la nationalité des personnes impliquées dans la mesure où un État peut mettre en œuvre sa protection diplomatique lorsque l’un de ses ressortissants est la victime d’un acte internationalement illicite sur un territoire étranger.

43Parmi les éléments d’extranéité en droit international privé, la jurisprudence interprète largement le lieu où le dommage s’est produit. Ce lieu est doublement déterminant : pour la désignation du tribunal compétent ainsi que pour le droit applicable. Rappelons dans ce contexte seulement la solution classique consacrée en 1976 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, actuelle CJUE) en vertu de laquelle le demandeur a le choix entre le tribunal compétent sur le lieu où le dommage est survenu et celui compétent sur le lieu de l’évènement causal100. La Cour de cassation française a appliqué cette jurisprudence dans une situation où l’événement causal se situe dans la haute mer, donc dans un espace internationalisé101.

B – Les raisons liées à l’étendue décisionnelle du juge

44L’accès au juge est facilité grâce à l’existence de choix qui permettent aux parties d’aménager certains aspects matériels de l’instance juridictionnelle internationale (1). La conception large de la notion de juge adoptée pour les présents propos élargit l’éventail des juridictions à la disposition des justiciables, chacune disposant d’une étendue de pouvoir différente (2).

451) La facilitation de l’accès au juge ratione materiae résulte notamment du fait que dans les relations internationales, les parties à un litige ont le choix quant au droit applicable et quant à la manière de faire appel aux experts pour établir les faits.

46Quant au droit applicable, un tribunal international applique en principe le droit international pertinent102. Le dispositif compromissoire peut apporter des précisions supplémentaires sur le droit applicable103. Il n’est donc pas interdit aux États de limiter104 ou d’étendre105 les sources du droit appréciées par le juge. Les procédures diplomatiques et arbitrales permettent par ailleurs aux acteurs d’organiser des procédures entièrement ou partiellement confidentielles106. Dans les clauses compromissoires contenues dans les contrats internationaux, le jeu des options peut faciliter le “forum shopping” entraînant un effet de “dumping procédural environnemental”.

47Devant les instances juridictionnelles internationales, ce sont dans la pratique les États qui maîtrisent largement le recours aux experts auxquels incombe de manière privilégiée l’établissement des faits. L’expert non juriste agit effectivement le plus souvent au sein de l’équipe des parties et fournit dans ce contexte les éléments de preuve d’une manière intéressée. Pour le juge international, ce procédé est cependant souvent satisfaisant étant donné que les preuves sont présentées de manière contradictoire. Ainsi dans l’arrêt des usines de pâte à papier de 2010, la CIJ estime, sans innover : “fidèle à sa pratique, la Cour se prononcera sur les faits, en se fondant sur les éléments de preuve qui lui ont été présentés” sans souhaiter de “s’engager dans un débat général sur la valeur, la fiabilité et l’autorité relatives des documents et études élaborés par les experts et les consultants des Parties” (par. 168 de l’arrêt). Par contre, elle affirme qu’elle aurait trouvé plus utile que les Parties auraient fait appel à des témoins-experts au lieu de les intégrer dans leurs délégations respectives (par. 167)107. Une pluralité de méthodes s’offre en effet à la CIJ et à d’autres instances juridictionnelles internationales pour établir les faits. À côté des deux modalités mentionnées108, à savoir le conseiller au sein de la délégation des parties109 (Statut CIJ, art. 42) ou l’expert des parties110 (Statut CIJ, art. 43, Règlement CIJ, art. 57), la Cour peut faire déposer un expert indépendant pendant la procédure (Règlement CIJ, art. 62 al. 2), confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix (Statut CIJ, art. 50)111 ainsi qu’appeler des experts à siéger en son sein en tant qu’assesseurs, sans droit de vote (Règlement CIJ, art. 9)112.

482) L’accès au juge est facilité grâce à un choix élargi de juridictions et de quasi-juridictions113, chacune jouissant d’une étendue de pouvoir à sa mesure. On peut parler dans ce cadre de variations “ratione potestatis” quant à la marge d’action du juge.

49Les victimes étatiques peuvent avoir recours à un juge international permanent ou arbitral114 rendant des décisions internationalement contraignantes. Les mêmes acteurs ainsi que les victimes individuelles ont accès à certaines juridictions internationales compétentes en matière des droits de l’homme. Dans ce cas, l’arrêt contraignant peut être accompagné au surplus par des procédures internationales de suivi et de respect de l’arrêt. Les victimes étatiques et non étatiques peuvent également s’adresser au juge de droit interne et le cas échéant obtenir un exéquatur dans l’ordre juridique où elles souhaitent faire exécuter la décision.

50L’autorité émanant des actes rendus par les quasi-juridictions se présente d’une manière plus hétérogène.

51Il peut s’agir d’abord d’actes répondant à une logique administrative. Ainsi certains États (l’Iran, la Jordanie, le Koweït et l’Arabie saoudite) pouvaient-ils s’adresser à la Commission d’indemnisation des NU (CINU) établie à la suite de la Résolution 687 du Conseil de sécurité qui a mis en œuvre la réparation par l’Irak des dommages consécutifs à son invasion du Koweït. L’indemnisation comportait un important volet environnemental, les fameuses réclamations F4115. La procédure organisée sur un plan non juridictionnel prévoyait cependant bien une phase orale pendant laquelle l’Irak et les demandeurs pouvaient faire valoir “des arguments juridiques, factuels et scientifiques”116.

52Il y a ensuite les avis consultatifs dépourvus de l’autorité de la chose jugée (v. supra). Tous les acteurs internationaux, non seulement les OIG qui l’ont sollicité, peuvent toutefois reconnaître et mettre en œuvre ces avis étant donné qu’ils reposent sur une garantie de légalité prononcée par une juridiction internationale.

53L’autorité de la quasi-jurisprudence d’une instance comme le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus ne doit pas non plus être sous-estimée. Cette autorité de non-respect semble concurrencer celles des véritables juridictions lorsque l’on constate à juste titre l’immixtion du Comité dans le dialogue des juges européens117.

54Quant aux actes issus de procédés diplomatiques du règlement des différends et proposant des solutions politiques, leur efficacité doit être soulignée118. La preuve en est que notamment la procédure d’enquête effraie les États. En effet, la simple reconnaissance des faits est susceptible de mettre à jour le comportement véritable d’un auteur et de satisfaire une victime119. Cela contredit l’affirmation que les États se désintéressent des atteintes à l’environnement international en raison du caractère peu sévère de l’enjeu en cause120.

55Enfin, il ne faut pas oublier que les quasi-arrêts des juridictions internationales de conscience sont susceptibles de convaincre par leur autorité morale et l’objectivité du raisonnement juridique.

56En définitive, notre argumentaire raisonné sur l’accès amplifié au juge pour régler les différends internationaux environnementaux repose sur des raisons très variées : ratione personae (par l’élargissement du cercle de personnes susceptibles de se présenter devant le juge), ratione temporis (en provoquant l’action du juge déjà avant l’intervention d’un arrêt), ratione loci (grâce à la prise en compte large de phénomènes transfrontières et présentant un élément d’extranéité), ratione materiae (en raison de l’exercice complet du pouvoir du juge, notamment en matière d’établissement des faits) et “ratione potestatis” (suite à la valorisation des actes et procédures intervenus dans un contexte quasi juridictionnel). Cette amplification, si elle n’entraîne pas forcément, quant au résultat, une réparation en nature ou par équivalent, peut néanmoins générer une satisfaction121 systématique de la victime d’une atteinte environnementale internationale. Sa fin est donc bien raisonnable.

Notes de bas de page

1 Cette possibilité de violation matérielle du droit international public, à laquelle on peut rapprocher l’hypothèse d’une exploitation inéquitable des ressources naturelles partagées, est atténuée par la mise en place d’obligations procédurales (coopération, étude préalable d’impact, consultation, etc.) dont la violation peut également être à l’origine d’un différend.

2 Contenue p. ex. dans la Convention européenne des droits de l’homme (Rome, 1950) ou la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Aarhus, 1998). Entre sujets de droit international, le fait internationalement illicite déclenche en principe la responsabilité.

3 Un mécanisme particulièrement actif et efficace parmi les procédures de non-respect mises en œuvre dans le cadre des conférences des parties de certaines conventions environnementales. Comp. sur cet aspect : S. Henry, L'efficacité des mécanismes de règlement des différends en droit international de l’environnement, thèse sous la direction M. Sancy, Nantes, 22 oct. 2011 (en deux volumes ; le vol. II (annexes) contient 84 pages de décisions résumées); T. Treves et al., Non-Compliance Procedures and Mechanisms and the Effectiveness of International Environmental Agreements, TMC Asser Press, The Hague, 2009; U. Beyerlin, P.-T. Stoll, R. Wolfrum (dir.), Ensuring Compliance with Multilateral Environmental Agreements : A Dialogue between Practitioners and Academia, Martinus Nijhoff, Leiden, 2006; A. Nollkaemper, “Compliance Control in International Environmental Law : Traversing the Limits of the National Legal Order”, Yearbook of Int’l Envt’l Law 2002, p. 165-186; M. Ehrmann, “Procedures of Compliance Control in International Environmental Treaties”, Colorado Journal of International Law and Policy, vol. 13 (2002), p. 377-443.

4 Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1945, art. 33 : “Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.” Comp. également dans le même sens : CNUDM, art. 279 et s.

5 Une simple négociation très générale a eu lieu suite à la catastrophe de Tchernobyl, comp. A. -Ch. Kiss, “L’accident de Tchernobyl : ses conséquences au point de vue du Droit international”, AFDI, vol. 32, 1986. pp. 139-152 (151-152). La négociation, aboutissant à des résultats beaucoup plus concrets, était également la démarche choisie suite à l’une des pollutions fluviales les plus importantes dans l’histoire du droit de l’environnement, à savoir l’accident Sandoz à proximité de Bâle affectant le Rhin. La voie de l’arbitrage n’a pas été choisie bien que toutes les conditions étaient réunies pour y recourir sur le fondement de la Convention de Bonn du 3 déc. 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique (art. 15). Comp. A.-Ch. Kiss, “‘Tchernobâle’ ou la pollution accidentelle du Rhin par des produits chimiques”, AFDI, vol. 33, 1987, pp. 719-727 (723-724).

6 Dans l’affaire du barrage Gabcikovo-Nagymaros, c’est la solution privilégiée dans un premier temps par les gouvernements (tchéco) slovaque et hongrois. Comp. CIJ, arrêt du 25 septembre 1997, affaire du projet de Gabcikovo-Nagymaros, par. 143, v. aussi par. 2. Quant à une illustration en matière de mécanismes de non-respect, v. décision I/7 (Examen du respect des dispositions) de la Réunion des Parties à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Doc. ECE/MP.PP/2/Add.8) du 2 avril 2004, Annexe relative à la structure et fonctions du Comité d’examen du respect des dispositions et procédures d’examen du respect des dispositions, par. 15 et 16 (saisine par une ou plusieurs (États-) Parties). Comp. aussi : S. Henry, thèse précitée, 2011, vol. 1, p. 310-319.

7 P. ex. Convention sur la diversité biologique, Rio de Janeiro, 1992, art. 27 et annexe II ; CNUDM, art. 187-188, 264 et 287 ; Convention sur le droit des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, New York, 1997, art. 33 ; Convention-cadre sur les changements climatiques, New York, 1992, art. 14.
Comp. aussi : Cour permanente d’arbitrage (CPA), sentence arbitrale du 18 mars 2015, affaire relative à l’aire marine protégée de Chagos, Ile Maurice c. Royaume Uni (RU), par. 14 (CNUDM, art. 287 en combinaison avec l’annexe VII, art. 1) ; CIJ, arrêt du 20 avril 2010, Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), par. 1 (clause compromissoire du Statut du fleuve Uruguay, Salto (Uruguay), 26 févr. 1975, art. 60 par. 1) ; CPA, sentence arbitrale du 2 juillet 2003, Différend concernant l’accès à l’information conformément à l’article 9 de la Convention OSPAR (contexte de l’affaire de l’usine de Mox), Irlande c. RU, par. 11 (reproduction de la clause compromissoire (art. 32) de la Convention OSPAR).

8 Comp. CPA, sentence arbitrale relative à la ligne du Rhin de fer, 24 mai 2004, Belgique, Pays-Bas, par. 1-7 (compromis d’arbitrage sous forme d’un échange de notes diplomatiques datées des 22 et 23 juillet 2003) ; CIJ, arrêt du 25 septembre 1997, affaire du projet de Gabcikovo-Nagymaros, par. 2, reproduisant le compromis du 7 avril 1993 à l’origine de la saisine de la Cour ; sentence arbitrale du 16 nov. 1957, Affaire du lac Lanoux, Espagne c. France, passage introductif (reproduction du compromis d’arbitrage du 19 nov. 1956) ; sentences arbitrales des 16 avril 1938 et 11 mars 1941, Affaire de la fonderie de Trail, États-Unis c. Canada, partie introductive (reproduction du compromis).

9 Statut CIJ, art. 36. Comp. CIJ, arrêt du 16 déc. 2015, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), par. 2 ; CIJ, arrêt du 31 mars 2014, Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande, intervenant), par. 1.

10 CNUDM, art. 287.

11 Statut CIJ, art. 63 par. 2. Comp. CIJ, arrêt précité du 31 mars 2014, Chasse à la baleine dans l’Antarctique, par. 8 : intervention en tant que non-partie à l’affaire de la Nouvelle-Zélande.

12 Comp. sur cet aspect : T. Treves, “The Settlement of Disputes and Non-Compliance Procedures”, in : T. Treves et al., op. cit. 2009, p. 499-518 ; le même, “Les différends en droit international de l’environnement : règlement judiciaire et modes alternatifs”, in : Y. Kerbrat, S. Maljean-Dubois, R. Mehdi (dir.), Le droit international face aux enjeux environnementaux, Colloque d’Aix-en-Provence de la Société Française pour le droit international, Pedone Paris, France 2010, p. 433-450. V. aussi infra.

13 S. Robert, L’Érika : Responsabilités pour un désastre écologique, Pedone, 2003, p. 190.

14 CNUDM, art. 235 – Responsabilité : “1. Il incombe aux États de veiller à l'accomplissement de leurs obligations internationales en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin. Ils sont responsables conformément au droit international. 2. Les États veillent à ce que leur droit interne offre des voies de recours permettant d'obtenir une indemnisation rapide et adéquate ou autre réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin par des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction.…”

15 Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, Bruxelles, 29 nov. 1969, art. III ; Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de Substances Nocives et Potentiellement Dangereuses, Londres, 3 mai 1996, art. 7. Un dispositif analogue canalise la responsabilité en matière de dommage nucléaire vers l’exploitant, avec une responsabilité subsidiaire à la charge de l’État.

16 M-P. Camproux-Duffrène, V. Jaworski, J. Sohnle, “La loi française versus le droit maritime international dans l’arrêt Erika : la victoire du droit de l’environnement”, Droit de l’environnement – Actualités juridiques de l’environnement et du développement durable, n^o 207, 2012, p. 372-379 ; M.-P. Camproux-Duffrène, D. Guihal, “De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace et l’environnement sera sauvé”, Revue juridique de l’environnement (RJE), 2013/03, p. 457-480.

17 A. Ruda González, “La réparation du préjudice écologique en Espagne, l’affaire du Prestige”, in : M-P. Camproux-Duffrène, J. Sohnle (dir.), La représentation de la nature devant le juge : approches comparative et prospective, Les éditions en environnement VertigO, Montréal, Québec, 2015, p. 295-307, publication parallèle en ligne (accès libre) : http://vertigo.revues.org/16159.

18 L. Lucchini. “Le procès de l’Amoco-Cadiz : présent et voies du futur”, AFDI, vol. 31, 1985. p. 762-782.

19 Pour l’Autorité des fonds marins, comp. CNUDM, art. 177 et s.

20 Comp. Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du TIDM (CRDFM), avis consultatif du 1^er févr. 2011, Responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, par. 26.

21 Comp. p. ex. TIDM, avis consultatif du 2 avril 2015, Demande soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), par. 10 et 11 (des observations ont été formulées par les États-Unis, État non partie à la CNUDM, comp. par. 12) ; CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996 demandé par l’OMS, Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, par. 7.

22 La question soumise doit avoir un caractère juridique, comp. sur ce point p. ex. CRDFM, avis consultatif précité du 1^er février 2011, par. 37-40.

23 TIDM, avis consultatif précité du 2 avril 2015, par. 96 : la question 1 vise p. ex. les mesures de conservation et de gestion pour toutes les ressources biologiques adoptées par un État dans sa zone économique exclusive.

24 Statut CIJ, art. 34 et 65 et s., Règlement CIJ, art. 102 et s.

25 Il est vrai que la Cour a déjà évoqué très brièvement la protection de l’environnement dans son ordonnance du 22 sept. 1995 (par. 64) rendue au sujet de la demande d’examen de la situation au titre du par. 63 de l'arrêt du 20 déc. 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France).

26 CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996 demandé par l’AGNU, Licéité de la menace ou de l’emploi d'armes nucléaires, par. 27-33. Comp. aussi, de manière plus timide : CIJ, avis consultatif précité du 8 juillet 1996 (OMS), Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, par. 25 et 27.

27 Statut TIDM (annexe VI à la CNUDM), art. 20.

28 La CRDFM est un organe judiciaire distinct du Tribunal et, par sa compétence contentieuse et consultative, a la tâche exclusive d’interpréter la partie XI de la Convention de Montego Bay.

29 CNUDM, art. 186-191. Notamment art. 191 : “La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins donne des avis consultatifs, à la demande de l’Assemblée ou du Conseil, sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre de leur activité. Ces avis sont donnés dans les plus brefs délais.” Comp. CRDFM, avis consultatif précité du 1^er févr. 2011, par. 1 : demande présentées par le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins. Comp. aussi : J.-P. Beurier, “L’autorité internationale des fonds marins, l’environnement et le juge, in : M-P. Camproux-Duffrène, J. Sohnle (dir.), La représentation de la nature devant le juge, op. cit., 2015, p. 45-57.

30 Ce qui est le cas à propos de la Convention du 8 juin 2012 relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des États membres de la Commission sous-régionale des pêches (CCMA) portant révision de la Convention CMA, art. 33 - (Saisine du Tribunal international du droit de la mer pour avis consultatif) : “La Conférence des Ministres de la CSRP peut habiliter le Secrétaire Permanent de la CSRP à porter une question juridique déterminée devant le Tribunal international du droit de la mer pour avis consultatif”. Comp. TIDM, avis consultatif précité du 2 avril 2015, par. 56-58.

31 TIDM, avis consultatif précité du 2 avril 2015, par. 10 : Le tribunal fait appel à un certain nombre d’OIG pour lui fournir des informations sur les questions soumises. Les organisations suivantes ont fourni un mémoire : l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique, l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN), le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes, l’ONU, la FAO et l’Organisation du secteur des pêches et de l’aquaculture de l’isthme centraméricain ainsi que l’UE (par. 17 et 21) ; CRDFM, avis consultatif précité du 1^er février 2011, par. 7 : En plus de l’Autorité des fonds marins, trois organisations ont déposé des exposés écrits, à savoir l’Organisation mixte Interoceanmetal, l’UICN et le PNUE (par. 11 et 16) ; CIJ, arrêt précité du 31 mars 2014, Chasse à la baleine dans l’Antarctique, par. 3 : La Cour invite, en vain, la Commission baleinière internationale de présenter des observations écrites. Comp. aussi : Comité F4, Commission d’indemnisation des NU, Report and Recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the Fifth Instalment of “F4” Claims, 30 June 2005, doc. S/AC. 26/2005/10, par. 87 (http://www.uncc.ch/sub-category-f4-claims-environmental-damage).

32 CRDFM, avis consultatif précité du 1^er février 2011, par. 17 : Outre l’Autorité des fonds marins, deux organisations ont demandé de participer à la procédure orale : la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’UNESCO et l’UICN.

33 A ce titre, l’UE peut également être destinataire d’une plainte, comp. CERDCA, Conclusions et recommandations relatives à la communication ACCC/C/2005/017 concernant le respect des dispositions par l’UE, avril 2005 (jour exact non précisé), par. 5, 34-38.

34 Même si la procédure juridictionnelle reste facultative, on peut mentionner à titre indicatif les dispositifs de règlement des différends suivants : Convention sur la diversité biologique, Rio de Janeiro, 1992, art. 27(3) et annexe II ; Convention sur le droit des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, New York, 1997, art. 33 ; CNUDM, art. 305 par. 1f, art. 306 et annexe IX (comp. sur ce point : TIDM, avis consultatif précité du 2 avril 2015, par. 157-171 : en ce qui concerne la compétence exclusive de l’UE en matière de pêche) ; Convention-cadre sur les changement climatiques, New York, 1992, art. 18 et 20 en combinaison avec l’art. 14 : accès d’une organisation d’intégration à un tribunal arbitral, mais pas à la CIJ, comp. aussi dans ce contexte : Accord de Paris sur les changements climatique, 12 déc. 2015, art. 20 en combinaison avec l’art. 24.

35 Comp. sur cet aspect : J. Sohnle, “La gestion environnementale au niveau des agglomérations dans une perspective de droit comparé et de coopération transfrontalière (France, Suisse)”, in : Thierry Tanquerel, François Belanger (dir.), Les agglomérations, Éditions Schulthess, Zurich, Suisse, 2015, p. 175-214 (204-206) ; le même, “Les collectivités locales, nouveaux acteurs du droit international de l’environnement – L’autonomie locale environnementale selon le droit international”, RJE, numéro spécial 2013, p. 187-202.

36 En revanche, la simple présence d’une clause fédérale ne les assimile pas à une partie au traité. Comp. p. ex. Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 23 novembre 1972), art. 34. Un accès au juge international ne résulte pas non plus automatiquement des situations où les entités fédérées n’interviennent pas formellement dans la conclusion du traité, mais exercent par la suite les compétences à l’égard d’autres États pour l’application de celui-ci. Comp. p. ex. le canton de Genève dans la Convention de Berne du 4 octobre 1913 pour l’aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l’usine projetée de la Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Pougny-Chancy, France, Suisse, préambule ; la Province canadienne d’Ontario dans le Traité de Washington du 11 janvier 1909 relatif aux eaux frontalières entre les États-Unis et la Grande Bretagne (Canada), article V al. 4 ; le Land allemand de Bavière dans ses relations avec l’Autriche, v. Accord du 16 octobre 1950 concernant la dérivation d’eau dans les rivières de Rissbach, Duerach et dans la région de Walchen, Autriche, Bavière, article 1 ; les États fédérés dans l’administration des prélèvements du lac de Constance, v. Accord de Berne du 30 avril 1966 concernant la réglementation des prélèvements d’eau opérés dans le lac de Constance et protocole de clôture, article 6 (le Bade-Wurtemberg et la Bavière pour l’Allemagne, le Vorarlberg pour l’Autriche) ; les cantons suisses de Saint-Gall et de Thurgovie dans le traité de Steckborn du 27 octobre 1960 sur la protection du lac de Constance contre la pollution (art. 1 par. 1-3).

37 Comp. Accord international sur l’Escaut (Gand, 2002) conclu entre les Gouvernements de Belgique, les régions belges flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, de France et des Pays-Bas, art. 8 (règlement des différends accessible à toutes les parties) ; Accord international sur la Meuse (Gand, 2002), Allemagne, Belgique, régions belges flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, France, Luxembourg et Pays-Bas, art. 8 (règlement des différends accessible à toutes les parties).

38 Comp. certains traités associant des États fédérés allemands : Accord de Steckborn précité de 1960 sur la protection du lac de Constance contre la pollution, Land (allemand) de Bade-Wurtemberg, État libre (allemand) de Bavière, Autriche, Suisse (pas de disposition spécifique sur le règlement des différends), par opposition au Traité d’État de Trèves du 25 avril 1950 concernant la construction d’une centrale hydro-électrique sur la Sûre (Sauer) à Rosport/Ralingen, Luxembourg, Rhénanie-Palatinat (Land allemand), art. 22 : arbitrage obligatoire à la demande de l’une des deux parties.

39 Comp. p. ex. Cour permanente d’arbitrage (CPA), Windstream Energy LLC (États Unis d’Amérique) c. Le Gouvernement du Canada, différend actuellement pendant (aff. 2013-22), Contre-mémoire du Canada, 20 janv. 2015, par. 7 (la loi litigieuse a été adoptée dans la province de l’Ontario, à savoir le Green Energy and Green Economy Act de 2009).

40 Affaire de l’infiltration du Danube (“Donauversinkung”), 17/18 juin 1927, Cour d’État (Staatsgerichtshof), Allemagne, Rec. du Staatsgerichtshof, RGZ. Anh. StGH, t. 116, p. 18 et s. (p. 29-30). La Cour consacre ainsi une situation établie auparavant à propos d’autres cours d’eau (comp. le traité d’Ulm pour le règlement de la puissance hydraulique de l’Iller du 4 juin 1917, Wurtemberg, Bavière qui revêt la forme d’un accord international). Précisons qu’en République fédérale d’Allemagne actuelle, le droit de l’eau relève essentiellement de la compétence fédérale. Comp. J. Sohnle, “L’impact de la directive-cadre ‘eau’ sur l’organisation territoriale – Une révolution au nom de l’hydrologie affectant les circonscriptions administratives traditionnelles (étude comparée : France – Allemagne)”, in : R. Allemand (dir.), Les effets du droit de l’Union européenne sur les collectivités territoriales – Approches comparées, L’Harmattan Paris, 2011, p. 159-178.

41 Traité d’État de Trèves du 25 avril 1950 concernant la construction d’une centrale hydroélectrique sur la Sûre (Sauer) à Rosport/Ralingen, Luxembourg, Rhénanie-Palatinat (Land allemand), art. 9 par. 2.

42 Le principal avantage de ces établissements internationaux est d’être dans une large mesure à l’abri des vicissitudes provoquées par les changements de gouvernements. Comp. H. T. Adam, Les établissements publics internationaux, L.G.D.J. Paris, 1957, p. 40-56 et 90-91.

43 Convention sur l’Administration du port de Kehl du 19 oct. 1951, Land (allemand) de Bade, Port autonome de Strasbourg, art. IX : recours obligatoire devant une commission mixte arbitrale. Par ailleurs, la structure mixte du conseil d’administration au sein du Port de Kehl a été étendue au Port autonome de Strasbourg qui peut désormais également être qualifié d’établissement public international, v. Loi n^o 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l’État et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port ; Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (version consolidée actuelle).

44 Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle, Allemagne, France, Luxembourg, art. 9. Les associés de la Société sont les États parties et éventuellement leurs collectivités régionales et locales (art. 10). La Société est soumise au droit allemand, y compris donc ses litiges (art. 9 par. 1). Le règlement des différends interétatique se fait par voie arbitrale (art. 57-62).

45 Traité concernant la mise en valeur hydroélectrique des eaux du Paraná à partir de Sete Quedas ou Salto del Guairá jusqu’à l’embouchure de l’Iguazú, Brasilia, 26 avril 1973, art. IV, XIX et XXI. Le capital est constitué par des entreprises nationales électriques respectivement des deux États (art. III par. 1). Comp. aussi le règlement des différends interétatiques selon les modalités diplomatiques (art. XXII).
V. aussi l’Autorité du fleuve Zambèze (Zambezi River Authority), société dont le capital est détenu par les deux États concernés. Cette Autorité a succédé la Société hydraulique centre-africaine (Central African Power Corporation) instituée dans le cadre de l’Accord de Salisbury du 25 nov. 1963 conclu entre la Rhodésie du Nord et la Rhodésie du Sud. L’Autorité a été mise en place le 1^er oct. 1987 par une législation parallèle en Zambie et au Zimbabwe (respectivement Chapters 467 and 20:23 des recueils des lois de Zambie et du Zimbabwe, comp. http://www.zaraho.org.zm/about-us/background).

46 Conformément notamment à la Convention MARPOL 1973/78, Annexe I, règle 4 (relative au contrôle des pétroliers), par. 3.

47 Comp. S. Robert, op. cit. 2003, p. 97.

48 Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 25 sept. 2012, p. 220. Le juge critique par ailleurs le conflit d’intérêts d’une société de classification qui résulte de son double rôle en la matière (ibid.). Comp. M-P. Camproux-Duffrène, V. Jaworski, J. Sohnle, contribution précitée, Droit de l’environnement n^o 207, 2012, p. 376-377.

49 A. Aragão, “Les intérêts diffus, instruments pour la justice et la démocratie environnementale”, in : M-P. Camproux-Duffrène, J. Sohnle (dir.), La représentation de la nature devant le juge, op. cit., 2015, p. 225-240.

50 Règlement TIDM, art. 133 (2) et s., art. 136-138. V. supra.

51 Cette organisation est statutairement une ONG avec comme membres des entités non souveraines. Toutefois, elle y compte également des gouvernements étatiques. En droit international de l’environnement, elle jouit ainsi traditionnellement d’un statut de quasi-OIG. Elle est p. ex. observateur à l’AGNU et assume le secrétariat de conventions internationales (Convention de Ramsar de 1971 sur les zones humides).

52 CRDFM, avis consultatif précité du 1^er févr. 2011, par. 13-14. Par ailleurs, dans l’affaire de l’usine de Mox, le rôle de Greenpeace se limite à des recours en droit interne (comp. CPA, sentence arbitrale précitée du 2 juillet 2003, Différend concernant l’accès à l’information conformément à l’article 9 de la Convention OSPAR (contexte de l’affaire de l’usine de Mox), par. 37).

53 Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt du 3 avril 2009, Kawas Fernández c. Honduras, par. 13. Comp. aussi : Règlement CEDE, art. 1(q) en combinaison avec l’art. 36(1) et l’art. 44(3).

54 Arrêt du 28 juin 2001, Verein gegen Tierfabriken c. Suisse ; arrêt du 27 avril 2004, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne ; arrêt du 27 mai 2004, arrêt du 4 oct. 2007, Verein gegen Tierfabriken c. Suisse ; Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie ; arrêt du 24 février 2009, L’Erablière asbl c. Belgique ; arrêt (Gde Chambre) du 30 juin 2009, Verein gegen Tierfabriken c. Suisse. Comp. aussi : Règlement CEDE, art. 1(p) et art. 36(1).

55 Décision I/7 précitée du 2 avril 2004, Annexe relative à la structure et fonctions du Comité d’examen du respect des dispositions et procédures d’examen du respect des dispositions, par. 18. Comp. aussi sur la possibilité des acteurs non étatiques de déclencher une procédure de non-respect : S. Henry, thèse précitée, 2011, vol. 1, p. 324-333 ; A. Fodella, “Structural and Institutional Aspects of Non-Compliance Mecanisms”, in : T. Treves et al., op. cit. 2009, p. 355-372 (368-370).

56 Dès la première recommandation du CERDCA, Conclusions et recommandations relatives à la communication ACCC/C/2004/01 concernant le respect des dispositions par le Kazakhstan, 18 févr. 2005, par. 16 (recevabilité de la communication dont l’auteur est l’ONG kazakhe Green Salvation). Comp. aussi récemment : CERDCA, Conclusions et recommandations relatives à la communication ACCC/C/2012/76 concernant le respect des dispositions par la Bulgarie, 9 oct. 2015, par. 7 (recevabilité de la communication de l’ONG Balkani Wildlife Society) ; CERDCA, Conclusions et recommandations relatives à la communication ACCC/C/2012/77 concernant le respect des dispositions par l’UE et le RU, 2 juillet 2014, par. 7 (recevabilité de la communication de Greenpeace Ltd).

57 Comp. p. ex. Code de l’environnement français, art. L142-1 à-3 (pour les associations agréées).

58 On peut également mentionner la solution intermédiaire où les ONG peuvent proposer des membres siégeant au sein d’un organe juridictionnel ou quasi-juridictionnel : comp. Décision I/7 précitée du 2 avril 2004, Annexe relative à la structure et fonctions du Comité d’examen du respect des dispositions et procédures d’examen du respect des dispositions, par. 4.

59 Déclaration du Deuxième Tribunal International de l’eau des 17-21 févr. 1991, International Water Tribunal Foundation, Environmental Policy and Law (EPL) 22/2, 1992, p. 120. Comp. E. Hey, A. Nollkaemper, “The Second International Water Tribunal”, EPL 22/2, 1992, p. 82-87 (84-85).

60 Programme, Cases and Rules of the Second International Water Tribunal, International Water Tribunal Foundation, International Books, IWT Foundation, Amsterdam, 1992, p. 13-34.

61 http://tragua.com/quienes-somos/

62 http://therightsofnature.org/lima-2014-tribunal/
http://therightsofnature.org/rights-of-nature-tribunal/

63 Comp. p. ex. Cour interaméricaine des droits de l’homme (DH), arrêt du 3 avril 2009, Kawas Fernández c. Honduras. V. aussi : Commission interaméricaine des DH, décision du 12 oct. 2004, Comunidades indígenas Mayas del distrito de Toledo, Belice (Bélize).

64 A titre indicatif, on peut citer les arrêts suivants de la CEDH : 21 févr. 1990, Powell and Rayner c. Royaume Uni ; 9 déc. 1994, Lopez Ostra c. Espagne ; 19 févr. 1998, Guerra et autres c. Italie ; 30 nov. 2004, Öneryıldız c. Turquie (Gde. Chambre) ; 9 juin 2005, Fadeïeva c. Russie ; 27 janv. 2009, Tătar c. Roumanie ; arrêts du 29 mars 2010, Depalle c. France (Gde Chambre) et Brosset-Triboulet et autres c. France (Gde. Chambre) ; 10 févr. 2011, Dubetska et autres c. Ukraine.
Comp. également dans le cadre africain : Commission Africaine sur les droits de l’homme et des peuples, 13-27 octobre 2001 (30e session ordinaire, Banjul, Gambie), Décision, The Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights v. Nigeria (Soc. and Econ. Rights Action Ctr. v. Nig, Comm. 155/96, 15th ACHPR AAR Annex V, 2000-2001).

65 Décision I/7 précitée du 2 avril 2004, Annexe relative à la structure et fonctions du Comité d’examen du respect des dispositions et procédures d’examen du respect des dispositions, par. 18-24.

66 CERDCA, Conclusions et recommandations relatives à la communication ACCC/C/2004/06 concernant le respect des dispositions par le Kazakhstan, 16 juin 2006, par. 6.

67 Des systèmes de responsabilité objective, mis en œuvre moins fréquemment, existent également dans d’autres domaines, notamment des activités nucléaires civiles.

68 Comp. Cour de cassation, ch. crim., arrêt “Erika” du 25 sept. 2012 ; Audiencia provincial de la Corogne (Espagne), arrêt “Prestige” du 13 nov. 2013. Comp. sur ce dernier, y compris les recours parallèles notamment aux États-Unis, J. Sohnle, “Le droit international de l’environnement : 2010-2014… et le syndrome de la toile de Pénélope” (2^e partie), RJE 2015, p. 343-357 (355-356).

69 V. note de bas de page précédente.

70 Statut Cour pénale internationale, Rome, 1998, art. 8 par. 2) b) iv) : “Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu.” Comp. aussi : Éléments des crimes sur l’art. 8 par. 2)b)iv), Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, 1^ère session, New York, 3-10 septembre 2002 (publication des N.U., F.03.V.2 et corr.), 2^e partie B, p. 20 (https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C52-3E19C-D06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf).

71 Comité F4, Commission d’indemnisation des NU, Report and Recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the Fifth Instalment of “F4” Claims, 30 June 2005, doc. S/AC.26/2005/10, par. 87.

72 Comp. P. Mayer, “Les arbitrages CIRDI en matière d’eau”, in : F. Coulée, S. Lemaire (dir.), L’eau en droit International, Colloque d’Orléans de la Société Française pour le droit international, Pedone Paris, 2011, p. 163-183.

73 La société minière s’oppose à l’expropriation de ses investissements par le gouvernement bolivien. Ce dernier justifie son acte, parmi d’autres arguments, par l’atteinte portée à une communauté indigène : CPA, South American Silver Limited (Bermudes) c. L’État plurinational de Bolivie, litige actuellement pendant (aff. 2013-15), Notification d’arbitrage de South American Silver Ltd, 30 avril 2013, par. 37-41, Réponse bolivienne à la notification d’arbitrage, 28 juin 2013, par. 18 et s., Contre-mémoire bolivien, 31 mars 2015 : Le gouvernement bolivien invoque des violations de droits de l’homme et environnementaux contre les communautés indigènes (par. 75-192) et demande dans ce contexte une interprétation systématique du traité donnant prévalence aux droits de l’homme (par. 193-209).

74 Une loi de la province canadienne de l’Ontario impose un moratoire sur les activités d’énergie éolienne offshore au détriment d’un investisseur américain : CPA, Windstream Energy LLC (États Unis d’Amérique) c. Le Gouvernement du Canada, litige actuellement pendant (aff. 2013-22), Mémoire de Windstream Energy LLC, 19 août 2014, par. 1-2, Contre-mémoire du Canada, 20 janv. 2015, par. 43 et s.

75 TIDM, avis consultatif précité du 2 avril 2015, par. 125 : “Bien que la relation entre les États qui patronnent et les contractants ne soit pas entièrement comparable à celle qui existe entre l’État du pavillon et les navires battant son pavillon qui pêchent dans la zone économique exclusive de l’État côtier, le Tribunal est d’avis que les précisions apportées par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins en ce qui concerne l’expression “obligation de veiller à” et le lien entre les notions d’obligation de “diligence due” et d’obligation “de comportement”, mentionnées au paragraphe 129, sont pleinement applicables en l’espèce.”

76 CNUDM, art. 187 (c) et (e).

77 Comité F4, Commission d’indemnisation des NU, Report and Recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the Fifth Instalment of “F4” Claims, 30 June 2005, doc. S/AC.26/2005/10, par. 87.

78 Le terme “collectivité locale” vise les entités organisées selon le modèle de la commune et comprend en France p. ex. également les départements et les régions. Le terme “autorité locale” englobe des entités variées comme les régions autonomes dotées du pouvoir législatif, les “local authorities” du RU et les Etats fédérés lorsqu’ils n’agissent pas dans l’ordre juridique international public. Comp. J. Sohnle, L’action extérieure des collectivités territoriales, Dalloz, Encyclopédie des collectivités locales, Chapitre 1 (folio n^o 1212) - Le cadre juridique de l’action extérieure et Chapitre 2 (folio n^o 1222) - Les moyens de l’action extérieure, mars 2015.

79 Cette convention concerne la gestion des surfaces de près appartenant à la commune et l’exercice de la pêche et de la chasse sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ainsi que les indemnités pour les restrictions d’exploitation convenues dans la zone de nature protégée du “Taubergiessen”.

80 En réalité cet instrument instaure une procédure de conciliation puisque la “commission d'arbitrage” n’adopte que des recommandations décidées à la majorité. Par ailleurs, cette commission est composée de sept personnes, à savoir trois membres nommés par chacune des Parties contractantes et le président désigné par l’Institut de géobotanique de la Haute École Technique Fédérale de Zurich.

81 Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (CERDCA), Conclusions et recommandations relatives à la communication ACCC/C/2012/68… concernant le respect des dispositions par l’UE et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, 24 sept. 2013, par. 79-83 (la plainte d’un conseil municipal (en l’occurrence écossais) rend recevable une communication étant donné que “ces conseils municipaux peuvent être considérés comme des membres du “public” au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Convention”, par. 83).

82 Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, art. 24 : “Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement”

83 Charte Africaine, art. 21 : “1. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l’intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé.…”

84 13-27 octobre 2001 (30e session ordinaire, Banjul, Gambie), Soc. and Econ. Rights Action Ctr. v. Nig, Comm. 155/96, 15th ACHPR AAR Annex V (2000-2001).

85 Par. 58. L’argumentation va par ailleurs jusqu’à déduire du droit collectif en matière d’environnement des droits individuels au profit des victimes (par. 52) et impose des obligations positives de fond et de procédure à l’État (par. 53). Au par. 51, la Commission cite par ailleurs expressément Alexandre-Charles Kiss pour appuyer son argumentation.

86 Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007), Résolution 61/295 de l’Assemblé générale des Nations Unies du 13 septembre 2007, articles “environnementaux” 29, 31 et 32 en combinaison avec l’art. 40 (Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties…). Comp. aussi : Convention sur la diversité biologique (Rio, 1992, préambule et art. 10d en combinaison avec l’art. 27 – règlement des différends) et ses protocoles sur la prévention des risques biotechnologiques (protocole “biosécurité”, Carthagène 2000, articles 8 et 26) et sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (protocole “biopiratage”, Nagoya 2010). Les communautés locales sont par ailleurs au cœur de ce dernier texte sans avoir accès à un juge international. Le protocole met seulement en place des procédures et mécanismes propres à encourager le respect de ses dispositions (art. 30).

87 Comp. le litige actuellement pendant devant la Cour permanente d’arbitrage (CPA), South American Silver Limited (Bermudes) c. L’État plurinational de Bolivie (aff. 2013-15), v. notamment Contre-mémoire bolivien, 31 mars 2015, par. 75-209 (violations de droits sociaux-environnementaux de certaines communautés indigènes).

88 Comp. sur cet aspect : S. Henry, thèse précitée, 2011, vol. 1, p. 14, 159-167, 260, 336.

89 Comp. J. Sohnle, “Irruption du droit de l’environnement dans la jurisprudence de la C.I.J. : l’affaire Gabcikovo-Nagymaros”, Revue générale de droit international public (RGDIP), 1998, p. 85-121.

90 Ainsi l’argumentation des juges Al-Khasawneh et Simma dans leur opinion dissidente, par. 19-24, CIJ, arrêt du 20 avril 2010, Argentine c. Uruguay. Dans le même sens ibid. : Décl. Skotnikov (par. 5 et s.) ; op. diss. Vinuesa (par. 15, 16, 19) ; op. ind. Greenwood (par. 5). Comp. J. Sohnle, “L’arrêt des usines de pâte à papier de la CIJ du 20 avril 2010 : Un mode d’emploi pour violer des obligations procédurales sans peine”, RJE 2010, p. 605-625.

91 Dans la mesure où les parties n’ont pas demandé l’adoption de telles mesures. Comp. Statut CIJ, art. 41 et Règlement CIJ, art. 75. Comp. A. Michelot, “De nouvelles avancées en droit international de l’environnement ?”, Note sous CIJ du 31 mars 2014, Australie c. Japon, RJE 2014, p. 732-747.

92 L’ordonnance du 8 mars 2011 avait autorisé notamment le Costa Rica, après consultation du secrétariat de la Convention de Ramsar et information préalable du Nicaragua, à envoyer sur place, une zone humide par rapport à laquelle le Costa Rica est obligé au titre de la Convention de Ramsar, certains de ses agents chargés de la protection de l’environnement.

93 Comp. aussi dans l’arrêt définitif : CIJ, 16 déc. 2015, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)/Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), par. 26.

94 TIDM, ordonnance du 3 déc. 2001 rendue dans l’affaire de l’usine de Mox, Irlande c. RU, par. 89 (prescription de mesures de coopération, à savoir de “procéder à des consultations dans le but : a) d'échanger des informations supplémentaires concernant les conséquences possibles, pour la mer d’Irlande, de la mise en service de l’usine MOX ; b) de surveiller les risques ou les effets qui pourraient découler ou résulter, pour la mer d'Irlande, des opérations de l’usine MOX ; c) d'adopter, le cas échéant, des mesures pour prévenir une pollution du milieu marin pouvant résulter des opérations de l’usine MOX.”)

95 Ibid. par. 27.

96 J. Sohnle, “Nouvelles tendances en matière de règlement pacifique des différends relatifs aux ressources en eau douce internationales”, in : L. Boisson de Chazournes, S.M.A. Salman (dir.), Les ressources en eau et le droit international/Water Resources and International Law, The Law Books of the Academy, Martinus Nijhoff Publishers Leiden, Pays-Bas 2005, p. 389-426 (illustration de ce phénomène notamment à propos de l’affaire Gabcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997).

97 Comp. A. Tanzi, Recent Trends in International Water Law Dispute Settlement, in : International investments and protection of the Environment - The role of dispute resolution mechanisms, Kluwer Law International, The Hague, London, Boston, 2001, p. 157.

98 Par le Règlement (anglais : Schedule, par. 7b), applicable en l’espèce et adopté dans le cadre de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, Washington, 2 déc. 1946.

99 CIJ, arrêt du 31 mars 2014, par. 233 (v. aussi par. 120).

100 CJCE, arrêt du 30 nov. 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d’Alsace SA (demande de décision préjudicielle : Gerechtshof’s-Gravenhage - Pays-Bas, aff. 21-76, par. 24-25 : Interprétation de l’expression “lieu où le fait dommageable s'est produit”, dans l’article 5, 3°, de la Convention du 27 sept. 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions qui correspond à l’actuel Règlement (UE) n^o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 7(2).

101 Cour de cassation, 2^e ch. civ., arrêt du 3 avril 1978, Société Montedison contre préfet du département de la Haute Corse et autres, extrait reproduit in : RJE 1979-1, p. 20-23 (commentaire M. Rémond-Gouilloud).

102 Convention de Montego Bay, art. 293 (Droit applicable) : “1. Une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la présente section applique les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci. 2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la faculté qu’a la cour ou le tribunal ayant compétence en vertu de la présente section de statuer ex aequo et bono si les parties sont d’accord.”

103 Ainsi la CRDFM applique, conformément à l’article 293 par. 1 de la CNUDM “les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci.”. Conformément à l’article 38 de son Statut, elle applique en outre : “a) les règles, règlements et procédures de l’Autorité adoptés conformément à la Convention ; et b) les clauses de tout contrat relatif à des activités menées dans la zone à propos de toutes questions se rapportant à ce contrat.”

104 CPA, sentence arbitrale précitée du 2 juillet 2003, Différend concernant l’accès à l’information conformément à l’article 9 de la Convention OSPAR (contexte de l’affaire de l’usine de Mox), par. 79 et s. (discussion sur la limitation ou non du droit applicable) ; sentence arbitrale précitée du 16 nov. 1957, Affaire du lac Lanoux, en droit, par. 2 (discussion sur la prise en compte ou non des principes généraux du droit).

105 CPA, sentence arbitrale précitée du 24 mai 2004, Affaire relative à la ligne du Rhin de fer, par. 28 (le droit applicable est le droit international, y compris le droit communautaire).

106 Comp. p. ex. CPA, Windstream Energy LLC (États Unis d’Amérique) c. Le Gouvernement du Canada, litige actuellement pendant (aff. 2013-22), Mémoire de Windstream Energy LLC, 19 août 2014, par. 398-400 (passages noircis), Contre-mémoire du Canada, 20 janv. 2015, p. ex. par. 242-247 (idem) ; CPA, sentence arbitrale précitée du 2 juillet 2003, Différend concernant l’accès à l’information conformément à l’article 9 de la Convention OSPAR (contexte de l’affaire de l’usine de Mox), Irlande c. RU, par. 68-70.

107 Comp. à ce propos la critique des juges Al-Khasawneh et Simma (op. diss., par. 12).

108 À ces hypothèses s’ajoute celle de l’intervention des experts en amont du litige, comp. Arbitrage relatif à l’aire marine protégée de Chagos, Ile Maurice c. RU, 18 mars 2015, par. 128, 140, 342 (objectif non réalisé d’une rencontre commune entre experts des parties à propos de l’aire marine protégée).

109 Solution choisie également dans l’affaire du lac Lanoux : sentence arbitrale précitée du 16 nov. 1957, passage introductif.

110 Comp. sur cette méthode : CIJ, arrêt du 31 mars 2014, Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande, intervenant), par. 20-22 ; CPA, sentence arbitrale précitée du 2 juillet 2003, Différend concernant l’accès à l’information conformément à l’article 9 de la Convention OSPAR (contexte de l’affaire de l’usine de Mox), Irlande c. RU, par. 65-67, 74.

111 Cette dernière méthode a été utilisée dans l’affaire arbitrale de la Fonderie de Trail (1935/1941). La CIJ l’a utilisée dans l’affaire du Détroit de Corfou (ordonnance du 17 décembre 1948). Dans l’affaire du Rhin de fer, les arbitres enjoignent les parties de faire appel à un comité d’experts indépendants (sentence 2005, par. 235). C’est aussi une pratique courante au sein de l’OMC. Comp. aussi : Comité F4, Commission d’indemnisation des NU, Report and Recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the Fifth Instalment of “F4” Claims, 30 June 2005, doc. S/AC. 26/2005/10, par. 88 (les experts ont même effectué une visite des lieux, ibid. par. 89).

112 Le compromis d'arbitrage de 1935 (art. II[4]) dans l’affaire de la Fonderie de Trail prévoie également cette modalité pour le tribunal arbitral. Même solution pour le TIDM (CNUDM, art 289 : possibilité de choisir au moins deux experts pour tout différend portant sur des questions scientifiques ou techniques.

113 E. Décaux, “Que manque-t-il aux quasi-juridictions internationales pour dire le droit ?”, in : R. Badinter et al., Mélanges en l’honneur de Bruno Genevois - Le dialogue des juges, Dalloz, 2009, p. 217-232.

114 La procédure arbitrale permet de faire l’économie d’une audience de plaidoirie, comp. Arbitrage précité relatif à la ligne du Rhin de fer, 24 mai 2004, par. 11.

115 “Category “F4” Claims – Claims for Environmental Damage and Depletion of Natural Resources. Comp. http://www.uncc.ch/sub-category-f4-claims-environmental-damage.

116 Report and Recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the Fifth Instalment of “F4” Claims, 30 June 2005, doc. S/AC.26/2005/10, par. 17 (sur la procédure orale, par. 16-20); Report and Recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part two of the Forth Instalment of “F4” Claims, 9 December 2004, doc. S/AC.26/2004/17, par. 18-19.

117 J. Bétaille, “Accès a la justice de l’union européenne, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus s’immisce dans le dialogue des juges européens : a propos de la décision no ACCC/C/2008/32 du 14 avril 2011”, RJE 2011/4, p. 547-562. Comp. aussi le même, “Chronique des décisions du Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus : Décisions concernant la France, la Slovaquie et le Royaume-Uni”, RJE 2012/1, p. 99-113.

118 Sur le rapprochement entre modalités diplomatiques et procédures de non-respect ainsi que sur l’opposition entre indépendance et contrôle politique des instances de contrôle, comp. A. Fodella, “Structural and Institutional Aspects of Non-Compliance Mecanisms”, in : T. Treves et al., op. cit. 2009, p. 355-372 (359-362).

119 Il n’est pas étonnant, dans ce contexte, que la mise en place d’une procédure d’enquête obligatoire (en réalité de conciliation) dans la Convention des NU sur les cours d’eau internationaux (New York, 1997) est l’un des obstacles qui explique le long processus de ratification de cet instrument.

120 A. T. Guzman, “A Compliance-Based Theory of International Law”, California Law Review, vol. 90, 2002, p. 1823-1887. Cet auteur cite quatre facteurs qui déterminent le degré de perte subi par un État et de ce fait sa volonté d’engager une procédure de respect. Ces facteurs sont : la sévérité, les motifs, la connaissance et la certitude de la violation. Il cite notamment l’hypothèse de la violation d’une obligation de faire un rapport conformément à un traité environnemental qui présenterait un faible degré de sévérité par rapport au refus d’accepter le contrôle des installations nucléaires (p. 1861-1862, note 138).

121 La satisfaction est l’une des modalités de réparation en matière de responsabilité. Comp. p. ex., CIJ, arrêt précité du 20 avril 2010, Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, par. 269 et 282(1).

Auteur

Jochen Sohnle

Professeur de droit public, Université de Lorraine, UFR Droit, Sciences Économiques et Gestion, Nancy

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