1Les textes concernant la protection du patrimoine culturel présentent un double intérêt. D’une part, ils constituent le cadre légal pour les beaux-arts, les édifices anciens, les sites historiques et les arts du spectacle traditionnel ayant une valeur patrimoniale du point de vue historique et culturel. D’autre part, la diffusion de ces textes constitue un travail de patrimonialisation de la culture traditionnelle, comme par exemple l’identification des biens, leur classification ainsi que les mesures de conservation et de valorisation. En résumé, il faut s’interroger sur la relation entre le patrimoine, la vie et la culture.

2Le patrimoine culturel et naturel est divers, il fait l’objet de recherches dans plusieurs domaines scientifiques. Légiférer constitue le moyen le plus important pour assurer sa protection. Avec le développement social et les échanges internationaux, la législation patrimoniale de chaque pays évolue en intégrant les expériences internationales. Dans le contexte de la globalisation, cet article souhaite mettre en lumière le maintien et le développement de la culture des ethnies autochtones par l’existence d’un régime juridique favorisant la sauvegarde de la diversité culturelle. L’étude des normes de l’UNESCO sur la diversité culturelle et celle relative à la protection du patrimoine permet de préciser le lien entre la sauvegarde de la diversité culturelle et les droits de l’homme. Il est ainsi permis de réfléchir à la place de la culture des ethnies autochtones dans le régime de la sauvegarde de la diversité culturelle. En outre, il faut réexaminer les textes existants concernant la protection du patrimoine culturel pour savoir comment les conventions internationales sont mises en œuvre pour protéger le patrimoine culturel des ethnies autochtones à Taïwan et assurer leur diversité culturelle et leur développement.

3 L’Executive Yuan1 a adopté le 31 juillet 2003 le projet portant modification de certains articles de la loi sur la conservation du patrimoine culturel. Au cours du débat, certains spécialistes ont proposé la modification de la loi fondamentale des ethnies autochtones pour qu’elle soit mise en conformité avec la loi patrimoniale. Certains ont pensé à l’intégration d’un chapitre nouveau ou au moins d’un sous-chapitre favorisant la protection et la gestion du patrimoine culturel immatériel des ethnies autochtones. A partir des suggestions du nouveau chapitre concernant le patrimoine culturel immatériel des ethnies autochtones, des influences des normes internationales en faveur du patrimoine culturel sur la loi nationale ainsi que l’amélioration de la législation nationale dans un contexte de globalisation, cet article a pour objet de réfléchir à la nécessité de l’amélioration des règles sur la sauvegarde du patrimoine culturel des ethnies autochtones.

I – Le patrimoine culturel des ethnies autochtones à Taïwan

4Le patrimoine culturel des ethnies autochtones, notamment son patrimoine culturel immatériel reflète le mode de vie traditionnel. La protection du patrimoine culturel des ethnies autochtones présente un intérêt pour la sauvegarde de la diversité culturelle, par conséquent, la protection du patrimoine culturel des ethnies autochtones à Taïwan permet de développer le multiculturalisme. La proposition d’intégration d’un chapitre consacré au patrimoine culturel des ethnies autochtones dans la loi sur la conservation du patrimoine culturel poursuit la finalité de la sauvegarde de la diversité culturelle de toute l’humanité.

5Le patrimoine culturel immatériel trouve sa définition dans la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO adoptée en 2003. Selon son article 1^er, le « patrimoine culturel immatériel » correspond aux « pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire – ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés – que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et les groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine. Aux fins de la présente convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d’un développement durable ».

6Le patrimoine culturel des ethnies autochtones est composé des biens ayant une valeur historique, culturelle, artistique et scientifique pour les ethnies autochtones. En raison de la diversité de ces biens patrimoniaux, le gouvernement de Taïwan en se référant à la loi sur la conservation du patrimoine culturel et à l’article 2 de la convention de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO, les classe en huit catégories, il s’agit :

1. « 1- des architectures, comme les constructions nécessaires à la vie ainsi que leurs accessoires ayant une valeur historique, culturelle, artistique, scientifique ;
2. des traces historiques, qui sont des grands événements historiques ou les espaces dans lesquels se bâtissent les vestiges des constructions, ou les constructions ainsi que leurs accessoires reconstruits avec l’autorisation ;
3. des sites historiques, tels que les restes, les traces et les espaces de grande importance culturelle dans lesquelles la vie humaine ancienne y était présenté ;
4. des sites culturels, présentés sous forme des espaces dans lesquelles se produit le mythe, la légende, l’événement, la vie communautaire ou la cérémonie, ou des espaces culturelles créés par l’interdépendance entre les activités humaines et l’enivrement associée ;
5. des objets culturels, tels que les créations artistiques et technologiques, les ustensiles, les objets cérémoniaux, ainsi que les manuscrits et documents ayant une valeur historique et culturelle et fabriqués par les gens ;
6. des expressions orales, qui sont les représentations culturelles telles que le mythe, la légende, la langue, la littérature, la musique, la danse ainsi que les contes créées selon les expériences de la vie communautaire de l’ethnie ou de la tribu et transmis oralement de génération en génération ;
7. des rituels et pratiques sociales, qui sont les conduites sociales d’un groupe ou de ses membres, pratiquées pendant les cérémonies religieuses ou les rituels ;
8. des connaissances et savoir-faire, tels que la connaissance évolutive et transmissible concernant la vie traditionnelle, pensée et croyance, ou les savoir-faire et techniques pour la fabrication, la production, la restauration des objets ou des outils utilisés à ces fins ».

7Les alinéas 4 et 5 de l’article 3 de l’ancienne loi sur la conservation du patrimoine culturel ont utilisé les expressions « art traditionnel » et « coutume et objets concernés », cependant ces éléments ne correspondent tout à fait au patrimoine culturel immatériel des ethnies autochtones. C’est ainsi que la loi a été modifiée en conformité avec la convention de 2003 en énumérant dans une liste les éléments patrimoniaux des ethnies autochtones et en reconnaissant expressément l’existence des expressions orales, des rituels, des pratiques sociales et des connaissances et savoir-faire. Ces éléments sont au cœur de la culture des ethnies autochtones à Taïwan.

8La conservation du patrimoine culturel des ethnies autochtones ne pourrait pas se résumer à l’intervention de la force publique en raison de la diversité du patrimoine, de la complexité des supports matériels et de la créativité innovante. Il faut chercher un nouveau moyen de conservation dont le plus important est la participation des tribus autochtones. Dans le projet proposant l’intégration d’un nouveau chapitre consacré au patrimoine culturel des ethnies autochtones dans la loi patrimoniale, il est prévu que le patrimoine culturel des ethnies autochtones relève de la compétence conjointe du ministère de la Culture et du Conseil des ethnies autochtones au niveau central et de la compétence du gouvernement de la région autonome des ethnies autochtones au niveau local. De plus, la conservation du patrimoine culturel des ethnies autochtones présente des difficultés inévitables. D’une part, les objets et les archives des éléments du patrimoine culturel des ethnies autochtones sont mal conservés pour des raisons historiques et d’autre part, l’intégrité et l’exactitude du patrimoine culturel ne peuvent être totalement assurées en raison d’une histoire non écrite des ethnies autochtones. Logiquement la collecte des éléments patrimoniaux devient la mesure la plus importante de la conservation. Bien qu’il existe des difficultés pour la sauvegarde du patrimoine culturel des ethnies autochtones, il faut quand même les surmonter. Le projet mentionné a proposé que le ministère de la Culture et le Conseil des ethnies autochtones doivent d’abord recenser les éléments du patrimoine culturel des ethnies autochtones ou accepter les demandes d’inscription à l’inventaire et ensuite les sélectionner pour les classer ou les inscrire sur une liste spécifique. Ils doivent enfin déléguer leur compétence aux services attachés ou aux autres organes, associations ou individus pour organiser des enquêtes sur les éléments du patrimoine ainsi que pour effectuer les travaux de conservation et de protection.

II – La loi sur la conservation du patrimoine culturel et le règlement sur la protection de la création manifestant la sagesse traditionnelle des ethnies autochtones

9Sous l’influence des normes internationales, Taïwan a adopté en 2007 le règlement sur la protection de la création manifestant la sagesse traditionnelle des ethnies autochtones. Ce règlement a été adopté conformément à la Constitution et la loi fondamentale des ethnies autochtones. La Constitution taïwanaise fixe le principe selon lequel « l’Etat reconnaît le multiculturalisme, sauvegarde et promeut la langue et culture du peuple autochtone »2. La loi fondamentale des ethnies autochtones prévoit que « le gouvernement doit sauvegarder et maintenir la culture du peuple autochtone »3. Elle fixe aussi que « le gouvernement doit protéger et promouvoir la tradition des ethnies autochtones, telle que la connaissance sur la biodiversité et la création intellectuelle »4.

10En vertu de l’article 3 du règlement de 2007, la création manifestant la sagesse traditionnelle des ethnies autochtones est présente sous forme des manifestations de la tradition des ethnies autochtones telles que « les rituels, danses, musiques, chants, sculptures, textiles, motifs, vêtements, arts populaires ainsi que autres réalisations culturelles ». Ces éléments peuvent être reconnus par les services compétents afin d’être enregistrés. Les demandeurs, notamment les ethnies ou tribus autochtones peuvent se prévaloir du droit d’auteur (dit à Taïwan le droit exclusif de création intellectuelle) pour lutter contre toutes les formes de déformation, mutilation ou violation de l’œuvre ou pour s’opposer à toute utilisation pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’honneur de l’auteur. Ils peuvent se prévaloir du droit d’auteur pour défendre ces intérêts matériels.

11Les ethnies autochtones à Taïwan sont ancrées dans leur tradition orale. Elle comprend des mythes et légendes et des chansons et danses qui sont au cœur de leur culture, des langues, des discours ainsi que des autres pratiques sociales. Elle est transmise oralement de génération en génération au sein de leur communauté. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de sauvegarde, sinon, ces riches éléments patrimoniaux des ethnies autochtones vont bientôt disparaître au fils du temps et avec la disparition des personnes âgées qui transmettent la tradition orale. En d’autres termes, la sauvegarde du patrimoine culturel des ethnies autochtones est urgente. Pour que la loi sur la conservation du patrimoine culturel et le règlement sur la protection de la création manifestant la sagesse traditionnelle des ethnies autochtones puissent protéger et promouvoir la culture traditionnelle, il est souhaitable que les créations intellectuelles enregistrées conformément au règlement de 2007 ou classées par le Conseil des ethnies autochtones soient considérés comme les composants du patrimoine culturel des ethnies autochtones. Il faut aussi reconnaître l’auteur des créations intellectuelles enregistré pour leur valeur historique, artistique, culturelle et scientifique comme un élément du patrimoine culturel des ethnies autochtones. Ensuite, pour éviter que les biens culturels disparaissent ou soient déformés au cours de recensement, il faut les gérer et les maintenir en tant que le patrimoine culturel des ethnies autochtones. Enfin, le détendeur d’un élément du patrimoine culturel peut demander à la fois l’enregistrement en vertu du règlement de 2007 et le classement au sein de la loi patrimoniale. Pour éviter le confit entre la loi et le règlement, une fois son élément classé par le ministère de la Culture, ce détendeur doit jouir des mêmes droits prévus par le règlement (c’est-à-dire les droits d’auteur).

12La transmission du patrimoine culturel est l’élément clef de la survie des ethnies autochtones. La non prise en considération de leur patrimoine culturel se fait au détriment de leur développement. Par conséquent, la diversité culturelle taïwanaise et la pluralité sociale risquent de disparaître et Taïwan perdra sa dimension multiculturelle sur la scène internationale. La sauvegarde du patrimoine culturel des ethnies autochtones présente un grand intérêt, il est nécessaire de créer au sein des organes centraux un comité d’examen des éléments du patrimoine culturel des ethnies autochtones pour les sélectionner, les enregistrer et les classer mais aussi s’occuper des autres affaires culturelles importantes.

III – Les acteurs conservateurs du patrimoine culturel

13Les ethnies autochtones possèdent des structures sociales traditionnelles, la reconnaissance du détenteur (individu ou groupe) patrimonial doit prendre en considération leur contexte culturel afin de valoriser le patrimoine ainsi que d’assurer la vitalité et la créativité de la culture. Le règlement sur la protection de la création exprimant la sagesse traditionnelle des ethnies autochtones prévoit que les tribus et les ethnies autochtones spécifiques et toutes les ethnies autochtones puissent se prévaloir du droit d’auteur5, par conséquent il faut établir un régime de détenteur ou de transmetteur en se référant à ce règlement.

14La tribu, au terme de l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi fondamentale des ethnies autochtones, est « l’ensemble des personnes qui vivent selon les même règles traditionnelles dans une zone donnée se situant dans la région des ethnies autochtones, et qui doit être reconnu par l’autorité centrale s’occupant les ethnies autochtones ». Quant à la région des ethnies autochtones, elle est « l’aire sur laquelle vit traditionnellement le peuple autochtone, présentant une longue histoire et une spécificité culturelle, et qui est reconnue par l’Executive Yuan après la demande d’approbation par l’autorité centrale s’occupant les ethnies autochtones »6. De manière claire, la tribu est définie selon un critère principal qui est l’habitant et l’environnement et un critère supplémentaire qui est la culture. En plus, en vertu de l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi fondamentale des ethnies autochtones, le Conseil des ethnies autochtones élabore les critères pour la détermination des tribus. Selon les critères en conformité avec la loi fondamentale, la tribu est le groupe des ethnies autochtones qui :

1. « 1- vit dans la région des ethnies autochtones ;
2. possède un territoire ;
3. existe à son sein des règles de vie transmissibles et respectées par l’ensemble des membres ;
4. est prouvée par l’existence des interactions entre les membres et des traces de vie conformes aux critères précédents »7.

15Cette méthode de travail complète les critères de détermination de tribu énoncés par la loi fondamentale avec des critères plus exigeants qui sont l’existence des règles de vie et des preuves d’organisation de vie traditionnelle.

16La Constitution stipule que « l’Etat reconnaît le multiculturalisme, sauvegarde et promeut la langue et culture du peuple autochtone ». Le gouvernement de Taïwan a l’obligation de maintenir la culture des ethnies autochtones et il doit respecter la valeur de multiculturalisme. La Constitution prévoit aussi « l’Etat doit respecter la volonté du peuple, assurer le statut des ethnies autochtones et leur participation à la vie politique, garantir le développement des affaires culturelles et éducatives des ethnies autochtones »8. La Constitution taïwanaise reconnaît d’une part la citoyenneté aux ethnies autochtones par leur voix politique, et d’autre part la discrimination positive en faveur de l’éducation et de la culture. Bien que la loi fondamentale mette en œuvre des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs constitutionnels, cela ne signifie pas que les membres des ethnies autochtones puissent se prévaloir à titre individuel des droits mentionnés ci-dessus. Ces droits prévus à l’article 11 de la Constitution sont reconnus seulement aux communautés ethniques autochtones. Ce sont des droits collectifs, par conséquent, seules les ethnies autochtones peuvent déterminer les mesures concrètes de mise en œuvre de ces droits tout en respectant leur tradition et leur culture. Les acteurs conservateurs sont ici les ethnies autochtones, leurs droits sont garantis par la Constitution. Il est ainsi souhaitable de reconnaître la tribu comme un sujet de droit pour exercer les droits au nom de leur communauté afin d’atteindre l’objectif de la diversité culturelle et de la participation à la vie politique garanties par la Constitution.

17Lors de l’enregistrement et du classement des éléments du patrimoine culturel des ethnies autochtones effectués par l’autorité centrale, cette dernière doit reconnaître les acteurs conservateurs (individu ou groupe) afin de les enregistrer ou classer. La désignation des acteurs conservateurs doit être limitée aux tribus, ethnies autochtones et aux familles issues de ces groupes autochtones. Si la loi avait reconnu la notion de transmetteur ou de détenteur, il aurait pu jouir des mêmes droits que les créateurs reconnus par le règlement.