Auteurs
Retourner à l’indexLuc Detroux
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§ 4. Les essais constitutionnels non transformés valent-ils des points ?
Luc Detroux, Nicolas Bonbled et Sébastien Van Drooghenbroeck
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§ 4. La soft law intralégislative : les lois dépourvues de contenu normatif ou mollis lex sed lex ?
Xavier Delgrange et Luc Detroux
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La régulation en droit public
Xavier Delgrange, Luc Detroux et Hugues Dumont