1 Cf. M. JAMOULLE, Chronique de jurisprudence. Contrat de travail (1975-1977), loc. cit., p. 652.

2 V. sur cette théorie : P. DURAND, Traité de droit du travail, t. I, Paris, 1947, n^o 338 et s. ; G. H. CAMERLYNCK, Traité de droit du travail. Contrat de travail, Paris, 1968, n^o 11 ; P. D. OLLIER, Le droit du travail, Paris, 1972, pp. 77, 99 et s. ; J. RIVERO et J. SAVATIER, Droit du travail, 6^e éd., Paris, 1975, pp. 155 et s. ; J. Cl. JAVILLIER, Droit du travail, Paris, 1978, pp. 190 et s. ; F. COLLIN et P. H. GOUTTIERRE, Le traitement des questions de droit. Juridisme et idéologie, in Le droit capitaliste du travail, Grenoble, 1980, pp. 125 et s.

3 P. DURAND, op. cit., n^o 369.

4 Cf. J. RIVERO et J. SAVATIER, op. cit., p. 155.

5 Des praticiens avisés ont d’ailleurs recommandé aux employeurs de se préconstituer les éléments de preuve nécessaires : cf. M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, La loi sur les contrats de travail (3 juillet 1978), loc. cit., p. 307.

6 Cf. P. DENIS, op. cit., p. 399 ; R. SWENNEN, op. cit., p. 101.

7 On consultera, à cet égard, une décision typique (C. P. A. Mons, 30 septembre 1967, R. D. S., 1968, p. 35) dans laquelle les juges sociaux, s’inclinant devant le motif économique allégué, préfèrent se déplacer sur le terrain de la bienséance en stigmatisant la brutalité du renvoi négligeant « l’aspect humain des relations qui doivent exister entre patron et personnel ».

8 Cf. T. T. Charleroi, 23 février 1976, J. T. T., 1977, p. 166 : le licenciement d’un travailleur ne s’adaptant pas à une réorganisation du service n’est pas abusif ; le juge se déclare incapable d’apprécier une solution de rechange et se refuse à contrôler, non « la légitimité de la décision de rompre le contrat, mais (...) le bien-fondé d’une décision relative à l’organisation du travail, qui ressortit à la compétence de l’employeur et, le cas échéant, du conseil d’entreprise » (pp. 166, 167).

9 Cf. les conclusions de Madame JAMOULLE (Examen de jurisprudence concernant le contrat de travail et le contrat d’emploi, in R. C. J. B., 1975, pp. 353 et 354) : « le droit discrétionnaire de licenciement ne s’est pas transformé en droit-fonction ».

10 M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, Congé, préavis, indemnité, op. cit., p. 156, citant AUTIE, Rupture abusive du contrat de travail, n^o 9.

11 Cf. G. LYON-CAEN, Le rôle des principes généraux du droit civil en droit du travail, in R. T. D. C., 1974, p. 237 ; M. JAMOULLE, Examen de jurisprudence, loc. cit., pp. 353 et 354 ; A. de THEUX, Droit du travail et interprétation. Examen critique de la doctrine et de la jurisprudence récentes, in L’interprétation en droit. Approche pluridisciplinaire, Bruxelles, 1978, p. 237.

12 Cf. J. Cl. JAVILLIER, Droit du travail, op. cit., p. 197.

13 V. sur cette « normalisation » : J. Cl. JAVILLIER, Une nouvelle illustration du conflit des logiques (droit à l’emploi et droit des obligations) : « normalisation » du licenciement et sauvegarde des pouvoirs du chef d’entreprise, in Tendances du droit du travail français contemporain. Etudes offertes à G. H. Camerlynck, Paris, 1978, pp. 101 et s.

14 C. A. JEAMMAUD, Les fonctions du droit du travail, in Le droit capitaliste du travail, p. 196.

15 A ce sujet, l’on remarquera que le critère juridique essentiel de la relation de travail, la subordination, a pour effet d’ébranler l’égalité théorique des contractants, révélant ainsi une autre ambiguïté interne du discours juridique : cf. E. VOGEL-POLSKY, Des contradictions de l’égalité en droit du travail, in L’égalité, t. IV, Etudes publiées sous la direction de R. DEKKERS, P. FORIERS et Ch. PERELMAN par L. INGBER, Bruxelles, 1975, pp. 39 et 40.

16 V. sur cette forme de travestissement : A. JEAMMAUD, op. cit., pp. 172 et 173.

17 V. par ex. Comm. Brux., 27 avril 1978, R. P. S., 1978, pp. 276 et s. Le tribunal refuse d’annuler des décisions par lesquelles les associés majoritaires entendaient venir en aide à une société distincte dans laquelle certains d’entre eux avaient des intérêts personnels.

18 A. M. KUMPS et R. WTTERWULGHE, Fondements structurels de l'entreprise, Paris, 1977, p. 41.

19 A. M. KUMPS et R. WTTERWULGHE, op. cit., p. 58.

20 Cf. M. DE VROEY, Propriété et pouvoir dans les grandes entreprises, Bruxelles, 1973, p. 72.

21 Cf. M. DE VROEY, op. cit., pp. 73 et 74.

22 Ces modalités vont de la simple information obligatoire jusqu’à la participation à l’ensemble du processus de décision en passant par la possibilité de veto et l’obligation d’une autorisation (cf. M. DE VROEY, op. cit., pp. 55-61).

23 Cf. M. DE VROEY, op. cit., pp. 126, 137 et 138.

24 Cf. M. DE VROEY, op. cit., p. 185.

25 Cf. M. DE VROEY, op. cit., pp. 159-164.

26 I. M. CHEVALIER, La structure financière de l’industrie américaine, Paris, 1970.

27 J. F. MORIN, La structure financière du capitalisme français, Paris, 1974.

28 A. M. KUMPS et R. WTTERWULGHE, op. cit., p. 53.

29 V. sur ce point : A. M. KUMPS et R. WTTERWULGHE, op. cit., pp. 59 et s.

30 V. sur cette concentration des capitaux et sur les groupements capitalistes : E. MANDEL, Traité d’économie marxiste, op. cit., t. III, pp. 57 et s. ; N. POULANTZAS, Les classes sociales dans le capitalisme aujourd’hui, op. cit., pp. 119 et s.

31 V. au sujet de cette dissociation : N. POULANTZAS, Les classes sociales, op. cit., pp. 119 et s.

32 En effet, au-delà d’une dissociation entre la propriété économique et la propriété juridique, l’évolution des rapports de production au stade monopoliste se caractérise par une dissociation des pouvoirs relevant de la propriété économique même et par une concentration de ces pouvoirs au profit du capital monopoliste.

33 Y. HANNEQUART, op. cit., p. 264.

34 Cf. J. DABIN, Le devoir d'indemnisation, loc. cit., pp. 297 et s. V. supra, pp. 100 et 101.

35 Cf. J. DABIN, Le devoir d’indemnisation, loc. cit., pp. 301 et 303.

36 V. sur cette dimension de la politique urbaine : J. LOJKINE, Le marxisme, l’Etat et la question urbaine, Paris, 1977, p. 191.

37 Cf. J. LOJKINE, op. cit., p. 126.

38 Cf. J. LOJKINE, op. cit., pp. 148 et s.

39 V. dans le même sens : N. POULANTZAS, Les classes sociales, op. cit., pp. 126 et s., soulignant que l’émergence de ces entreprises intégrées, soumises à une direction centrale, tend à résorber l’écart entre la propriété économique et la possession, la direction du procès de travail, qui caractérise la forme des sociétés holding.

40 J. LOJKINE, op. cit., p. 136.

41 Cf. M. CASTELLS, La question urbaine, Paris, 1973, pp. 34-56.

42 L’indépendance vis-à-vis de ces contraintes peut varier en fonction des conditions techniques de la production, de la dimension économique et de la capacité financière des entreprises : v. l’enquête réalisée par M. Castells sur l’implantation des entreprises dans la région parisienne (La question urbaine, op. cit., pp. 122 et s.).

43 V. à ce sujet : J. LOJKINE, op cit., pp. 160 et s.

44 J. LOJKINE, op. cit., p. 164.

45 Encore que la formation d’une force de travail qualifiée joue un rôle important dans l’accroissement de la productivité du travail et, partant, dans l’augmentation de la plus-value relative. Elle représente donc un moyen de lutter contre la base du taux de profit (cf. N. POULANTZAS, Les classes sociales, op. cit., p. III ; J. LOJKINE, op. cit., pp. 129 et s.).

46 Cf. M. CASTELLS, Crise de l’Etat, consommation collective et contradictions urbaines, in La crise de l’Etat, Paris, 1976, pp. 185 et 204.

47 V. sur l’extension du rôle de l’Etat dans la réalisation des conditions générales de la production au stade actuel du capitalisme : E. MANDEL, Le troisième âge du capitalisme, Paris, 1976, t. III, pp. 185 et s.

48 J. LOJKINE, op. cit., p. 182.

49 L’ébauche des tendances de l’urbanisation que nous traçons ne nous permet pas d’entrer dans le débat opposant, par exemple, N. POULANTZAS (Les classes sociales, op. cit., pp. 102 et s.) aux partisans de la théorie du capitalisme monopoliste d’Etat au sujet des rapports entre l’Etat et la fraction du capital monopoliste (V. J. LOJKINE, op. cit., pp. 275 et s.). V. à ce sujet : J. HIRSCH, Remarques théoriques sur l’Etat bourgeois et sa crise, in La crise de l’Etat, pp. 112 et s.

50 Cf. J. LOJKINE, op. cit., p. 194 ; v. également, du même auteur, La politique urbaine dans la région parisienne 1945-1972, Paris, 1973.

51 J. ARON, Le tournant de l’urbanisme bruxellois 1958-1978, Bruxelles, 1978.

52 J. ARON, op. cit., pp. 48, 49, 77 et 78. En 1961, la région bruxelloise demeurait le premier centre industriel du pays, même si elle réunissait déjà plus de 50 % de l’emploi national du secteur des banques, assurances et affaires immobilières (v. à ce sujet : A. M. BOGAERT-DAMIN et L. MARECHAL, Bruxelles. Développement de l’ensemble urbain 1846-1961. Analyse statistique et historique des recensements, Namur, 1978, pp. 217-259). Depuis 1974, alors que l’emploi total à Bruxelles diminue, l’emploi dans le secteur tertiaire ne cesse de s’y accroître (78,1 % de l’emploi total en 1978) (V. à ce sujet : O. TIXHON, Les composantes socio-démographiques de la région bruxelloise, in L’avenir de Bruxelles. Aspects économiques et institutionnels, Bruxelles, 1980, p. 43.

53 Cf. J. ARON, op. cit., pp. 54-56.

54 J. LOJKINE, op. cit., p. 175.

55 J. ARON, op. cit., pp. 40 et 77 ; ce mouvement de déconcentration et de rejet de la population active vers les faubourgs a commencé dès le début du XX^e siècle à Bruxelles (cf. A. M. BOGAERT-DAMIN et L. MARECHAL, op. cit., p. 264). V. au sujet de l’émigration récente : O. TIXHON, op. cit., pp. 31 et 32. Cette émigration va de pair avec un vieillissement de la population demeurant à Bruxelles (cf. O. TIXHON, op. cit., pp. 24 et 25).

56 V. le plan des autoroutes en projet en 1959 : J. ARON, op. cit., p. 35.

57 J. ARON, op. cit., p. 101.

58 V. p. ex. le cas de la taxe sur la bâtisse votée par le Conseil d’Agglomération, visant les immeubles de bureaux et destinée à alimenter une régie foncière (J. ARON, op. cit., pp. 92 et 93).

59 V. à ce sujet : J. LOJKINE, op. cit., p. 181.

60 Cf. N. POULANTZAS, Les transformations actuelles de l’Etat, la crise politique et la crise de l’Etat, in La crise de l’Etat, pp. 51 et 52 ; M. CASTELLS, Crise de l’Etat, loc. cit., pp. 207 et 208.

61 E. MANDEL, Le troisième âge du capitalisme, op. cit., t. III, p. 192.

62 M. RENARD (op. cit., p. 368) souligne le danger d’abus de puissance économique inhérent à l’extension de la théorie des troubles de voisinage. Nous pensons que ce risque est inhérent à la théorie même.

63 V. à cet égard les remarques de R. Piret, de M. l’avocat général Mahaux, de J. Dabin.

64 V. à ce sujet : C. RENARD, op. cit. ; M. HANOTIAU, op. cit., pp. 92 et s. Dans la mesure où le régime en cause préserve les activités génératrices de troubles, nous ne sommes pas sûr, contrairement à M. Hanotiau, du fait que la compensation rétablisse une situation équivalente à la situation antérieure.

65 Cf. Μ. E. ROUJOU de BOUBEE, op. cit., p. 271.

66 V. sur cette fonction de l’idéologie destinée à désamorcer les conflits sociaux : A. CLAISSE, L’idéologie : discours du pouvoir, in Le pouvoir. Mélanges offerts à G. Burdeau, Paris, 1977, pp. 66 et s.

67 Cf. N. POULANTZAS, Pouvoir politique et classes sociales, Paris, 1968, t. II, pp. 34 et 35.

68 Cf. N. POULANTZAS, Pouvoir politique, t. II, op. cit., pp. 35-37.

69 A cet égard, il nous semble que la critique de M. Hanotiau concernant les principes d’égalité demeure trop restreinte. Reconnaissant avec lui que la compensation est « sans rapport avec l’avantage que tire l’auteur du dommage de la situation qu’il a créée » (op. cit., p. 76), il nous semble nécessaire de critiquer l’idée selon laquelle la compensation restaurerait l’intégrité du droit lésé.

70 V. sur la concurrence entre principes généraux : C. W. CANARIS, Systemdenken und Systembegriff in der Jurisprudenz, op. cit., pp. 52 et s.

71 Cf. C. E., 29 avril 1975, Van Grembergen, 16.993, A. A. C. E., 1975, p. 386.

72 V. à ce sujet : M. CAPPELLETTI et B. GARTH, Access to Justice : the Worldwide Movement to make Rights Effective. A General Report, in Access to Justice, vol. I : A World Survey, (ed. by M. CAPPELLETTI and B. GARTH), Milan, Alphen aan den Rijn, 1978, vol. I, pp. 71, 78 et s.

73 De même, MM. Cappelletti et Garth évoquent ce risque inhérent aux réformes contemporaines de la procédure civile (op. cit., pp. 123 et 124).

74 V. à ce sujet l’avis et les propositions de la Ligue belge des droits de l’homme dans le Livre blanc sur la protection de la jeunesse, Bruxelles, 1977, pp. 110 et 111.

75 V. à ce sujet : Ph. MEYER, L’enfant et la raison d’Etat, Paris, 1977.

76 Cf. J. DONZELOT, La police des familles, Paris, 1977, p. 101 ; M. van de KERCHOVE, L’évolution du droit des mineurs et les fonctions d’un tribunal de la jeunesse, in Fonction sociale du Tribunal de la Jeunesse, Bruxelles, 1979, p. 30.

77 V. sur cette évolution : P. LASCOUMES, Prévention et contrôle social. Les contradictions du travail social, Genève, 1977, pp. 172 et s.

78 Cf. P. VANDERMOTTEN, Assistance éducative : réalité ou utopie ?, in La protection sociale des mineurs en danger, Marcinelle, 1977, pp. 65 et s.

79 Evoquant le niveau socio-économique de la « clientèle » du Comité de protection de la jeunesse de Bruxelles, C. Somerhausen reconnaît qu’il se situe, « vers le bas de l’échelle socio-professionnelle » et réunit en grande majorité des ouvriers non qualifiés et des employés subalternes (Les comités de protection de la jeunesse. Approche sociologique d’une institution nouvelle, Bruxelles, 1976, pp. 540 et s.) ; V. également M. van de KERCHOVE, L’évolution du droit des mineurs, loc. cit., pp. 32 et s., soulignant que la fonction tutélaire du tribunal de la jeunesse participe directement au contrôle des couches sociales les moins favorisées.

80 Cf. les objectifs d’une expérience d’assistance éducative commandée par le ministère de la Justice et menée à Mons de 1972 à 1975 : C. DIEU, Mineurs en danger et assistance éducative, in La protection sociale, op. cit., pp. 40-45.

81 Cf. N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, Paris, 1978, p. 244 ; V. par exemple la liste des organismes tiers qui saisissent en général les comités de protection de la jeunesse ; C. SOMERHAUSEN, op. cit., pp. 530 et s.

82 V. à ce sujet : C. SOMERHAUSEN, op.cit., pp. 13 et s. ; M. van de KERCHOVE. L’évolution du droit des mineurs, loc. cit., pp. 24 et s. ; en France : Ph. MEYER, op. cit., pp. 53 et s.

83 Cf. N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., pp. 209 et 210.

84 V. sur la normalisation du mode de vie comme corollaire de l’organisation capitaliste du travail : A. GRAMSCI, Américanisme et fordisme, in Gramsci dans le texte (recueil réalisé sous la direction de Fr. RICCI et J. BRAMANT), Paris, 1977, pp. 697 et s. ; sur le mode de vie salarié : A. GRANOU, Y. BARON et B. BILLAUDOT, Croissance et crise, Paris, 1979, pp. 53 et s.

85 Cf. A. GRANOU, Y. BARON et B. BILLAUDOT, op. cit., pp. 55 et s., 61 et s.

86 N. POULANTZAS, L'Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., p. 96.

87 Cf. L. M. FRIEDMAN, Access to Justice : Social and Historical Context, in Access to Justice, vol. II : Promising Institutions (ed by M. CAPPELLETTI and J. WEISNER), vol. I, pp. 10 et 11.

88 Cf. M. WEBER, op. cit., pp. 470 et s.

89 V. sur ces obstacles : M. CAPPELLETTI et B. GARTH, op. cit., pp. 10-18 ; E. JOHNSON Jr., Thinking about Access : A preliminary Typology of possible Strategies, in Access to Justice, vol. III : Emerging Issues and Perspectives (ed. by M. CAPPELLETTI and B. GARTH), pp. 8 et s.

90 Cf. Y. BARAQUIN, Les Français et la justice civile. Enquête psychosociologique auprès des justiciables, Paris, 1975, pp. 70 et 71.

91 V. à ce sujet : Br. ABEL-SMITH, M. ZANDER et R. BROOKE, Legal Problems and the Citizen. A study in Three London Boroughs, London, 1973, pp. 222-224.

92 Cf. Y. BARAQUIN, op. cit., p. 72.

93 V. à ce sujet : M. GALANTER, Why the « Haves » come out Ahead : Speculations on the Limits of Legal Change, in Law and Society Review, 1974, p. 95 : M. CAPPELLETTI et B. GARTH, op. cit., pp. 17 et 18.

94 Cf. Y. BARAQUIN, op. cit., p. 103, soulignant que « les sociétés locatives, les promoteurs immobiliers et les organismes de crédit disposent de tels moyens informels face à leurs « clients » que ceux-ci sont sans doute dans l’incapacité la plus totale d’envisager même de recourir à la justice ; »

95 V. par exemple, en matière de preuve, les articles 871, 872 et 877 du Code judiciaire. Sur la progression du style inquisitoire : A. KOHL, Procès civil et sincérité, Liège, 1971 ; C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, op. cit., t. I, p. 105 ; sur cette progression en matière familiale : J. VAN COMPERNOLLE, Etendue et limites du pouvoir du juge dans le conflit familial, in Famille, droit, changement social. Travaux des VIII^e journées J. Dabin, Bruxelles, 1978, pp. 562 et s.

96 Cf. M. CAPPELLETTI et B. GARTH, op. cit., p. 15 ; E. JOHNSON Jr., op. cit., pp. 12 et 13.

97 V. à cet égard l’article 4 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires qui permet aux organisations syndicales d’ester en justice dans les litiges suscités par l’application de la loi et pour la défense des droits que leurs membres puisent dans les conventions collectives ; au sujet de cette disposition : J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action en justice des groupements, Bruxelles, 1972, pp. 88 et s.

98 V. l’article 57 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce permettant aux associations de défense des consommateurs d’agir en cessation des pratiques illicites définies par la loi. V. également les exemples analysés par M. J. VAN COMPERNOLLE, Le rôle et la mission du juge dans le contentieux économique et social : crise ou transformation de la fonction judiciaire ?, in R. P. S., 1978, n^o 5.962, pp. 16 et 17.

99 V. à ce sujet l’analyse des solutions adoptées par certaines législations étrangères : M. CAPPELLETTI, La protection d’intérêts collectifs et de groupe dans le procès civil (Métamorphoses de la procédure civile), in R.I.D.C., 1975, pp. 571 et s. ; sur les autres moyens d’élargir l’accès à la justice (centres d’assistance juridique, socialisation de l’aide judiciaire, assistance judiciaire) : Ch. PANIER, L’accès au droit et à la justice. Jalons pour une démocratie juridique et judiciaire, in R. I. E. J., 1980, 5, pp. 1 et s.

100 N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., p. 100.

101 V. sur l’idéologie de l’intérêt général : J. CHEVALLIER et D. LOSCHAK, Science administrative, Paris, 1978, t. I, n^o 390 et s.

102 Cf. N. POULANTZAS, Pouvoir politique, op. cit., t. II, pp. 35 et 36.

103 N. Poulantzas souligne cette conjonction typique de l’idéologie politique bourgeoise qui consacre simultanément la liberté individuelle et l’autorité de l’Etat incarnant la volonté générale (Pouvoir politique, op. cit., t. II, pp. 41 et 42).

104 N. POULANTZAS, Pouvoir politique, op. cit., t. II, pp. 36 et 37.

105 Cf. P. ORIANNE, Droit public et bureaucratie, in J. T., 1976, pp. 253 et s.

106 Cf. N. POULANTZAS, Pouvoir politique, op. cit., t. II, pp. 181, 182.

107 Cf. M. WEBER, op. cit., pp. 126, 127 et 552.

108 Cf. M. WEBER, op. cit., pp. 124 et 125.

109 Cf. M. WEBER, op. cit., p. 129.

110 Des analyses plus récentes de bureaucratisme ménagent également un rôle décisif aux règles impersonnelles dans ce mode d’organisation : v. p. ex. A. GOULDNER, Patterns of Industrial Bureaucracy, New York, 1954, pp. 25, 26, 157-180 ; M. CROZIER, Le phénomène bureaucratique, Paris, 1971, pp. 230-235.

111 Cf. J. CHEVALLIER et D. LOSCHAK, op. cit., t. II, n^o 988 et s. Dans ce sens, M. Molitor remarque que le statut des agents de l’Etat a procuré au pouvoir exécutif « un moyen d’action efficace et précis pour la sélection et la conduite des hommes » (L’administration de la Belgique, Bruxelles, 1974, p. 271).

112 J. CHEVALLIER et D. LOSCHAK, op. cit., t. II, n^o 990, pp. 438 et 439.

113 Ainsi, en consacrant l’adage, le Conseil d’Etat tendait à promouvoir un Etat de droit conforme à la doctrine libérale, soucieuse de protéger les individus contre le pouvoir étatique. V. en ce qui concerne l’orientation similaire du Conseil d’Etat de France : D. LOSCHAK, Le rôle politique du juge administratif français, Paris, 1972, pp. 174-178.

114 Ainsi, M. Molitor déclare que le statut des agents de l’Etat est « un élément d’unité de l’appareil administratif. En soumettant tous les agents de nos administrations centralisées à un unique régime de carrière, à une même discipline, en leur donnant les mêmes droits et garanties, il introduisait dans cette vaste armée un nouveau principe de cohésion » (L’administration, op. cit., p. 272). V. sur les objectifs d’équité, d’ordre et de clarté du statut : le rapport au Roi précédant l’arrêté du 2 octobre 1937 in Recueil des lois et arrêtés, 1937, pp. 2628 et s.

115 M. Crozier a également souligné la fonction de prévisibilité remplie par les règles impersonnelles et son influence sur les relations qui se développent dans l’organisation bureaucratique (op. cit., pp. 231 et s.).

116 Cf. J. CHEVALLIER et D. LOSCHAK, op. cit., t. II, n^o 598.

117 Cf. N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., p. 53.

118 V. à ce sujet N. POULANTZAS, Pouvoir politique et classes sociales, op. cit., t. I, pp. 131 et 132 ; L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., pp. 19 et 20. V. sur l’analyse de la dissolution de la relation de possession : K. MARX, Principes de la critique de l’économie politique in Œuvres. Economie, (éd. RUBEL), t. II, pp. 343 et s. ; Le Capital, livre I, op. cit., pp. 1167 et s.

119 Cf. N. POULANTZAS, IJ Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., p. 20.

120 V. sur le rôle de l’Etat dans la garantie des conditions générales de la production : J. HIRSCH, Eléments pour une théorie matérialiste de l’Etat, in L’Etat contemporain et le marxisme, Paris, 1975, pp. 63-66 ; E. ALTVATER, Remarques sur quelques problèmes posés par l’interventionnisme étatique, in L’Etat contemporain et le marxisme, pp. 136 et s., soulignant que les unités de capital, livrées à la concurrence et vouées à la création du profit, ne peuvent assurer par elles-mêmes l’ensemble des conditions de leur reproduction.

121 N. POULANTZAS, Pouvoir politique et classes sociales, op. cit., t. I, pp. 134 et 135 ; L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., pp. 69 et s.

122 Il faut souligner que cette organisation du procès de travail est évidemment surdéterminée par les rapports sociaux de production (rapport de propriété économique) qui, impliquant la recherche du profit maximum par les propriétaires des moyens de production, requièrent l’augmentation de la productivité du travail, l’accroissement de son intensité par une transformation continue des procès de production ; V. à ce sujet M. HARNECKER, Les concepts élémentaires du matérialisme historique (Trad, de J. et S. GOUVERNEUR-DELAUNOIS), Bruxelles, 1974, p. 45.

123 N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., pp. 70 et 71.

124 N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., p. 71.

125 Cf. J. CHEVALLIER et D. LOSCHAK, op. cit., t. I, n^o 501 et 503. Si nous mettons ici en exergue la coïncidence entre l’organisation capitaliste de la production et l’organisation bureaucratique de l’Etat, coïncidence d’ailleurs relevée par des auteurs qui n’utilisent pas les mêmes hypothèses que les nôtres (cf. P. LEGENDRE, La royauté du droit administratif. Recherches sur les fondements traditionnels de l’Etat centraliste en France, in Revue historique de droit français et étranger (n^o spécial : La bureaucratie et le droit), Paris, 1975, pp. 155 et s.), il est certain que nous ne soulignons qu’un des facteurs de la bureaucratisation de l’Etat. Comme le remarque M. Legendre, il faudrait évoquer aussi, à l’aide de l’histoire du droit et à l’aide de la psychanalyse, les sources théologiques et canoniques de ce phénomène.

126 Cf. N. POULANTZAS, Pouvoir politique et classes sociales, op. cit., t. I, p. 134.

127 Cf. N. POULANTZAS, Pouvoir politique et classes sociales, op. cit., t. I, pp. 136 et s.

128 Cf. N. POULANTZAS, Pouvoir politique et classes sociales, op. cit., t. II, pp. 111 et s.

129 Cf. N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., pp. 139 et s.

130 Cf. J. CHEVALLIER et D. LOSCHAK, op. cit., t. II, n^o 993-996.

131 Ainsi, l’article 3 g) de l’arrêté royal n^o 1 du 18 avril 1967 créant un Fonds d’expansion économique et de reconversion régionale stipule que le Fonds prend en charge les dépenses découlant de « toute mission en faveur de l’expansion et de la reconversion économiques ». Cette imprécision a permis au pouvoir exécutif d’allouer des subventions dont la légalité était contestable et qui ont suscité les critiques de la Cour des comptes (cf. les 127^e et 128^e cahiers d’observations de la Cour). V. d’autres exemples de dispositions imprécises évoquées par Μ. A. FLAMME, Le juge face à l’interventionnisme économique : un juge désarmé ?, in A. P. T., 1978, p. 169 et s. (n^o 8 et 9). V. également J. MERTENS de WILMARS, Le juge et le droit économique, in J. T., 1976, p. 719.

132 Ainsi, la loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix accorde au ministre des affaires économiques un pouvoir de fixation de prix maxima sectoriels ou individuels qui, au-delà de conditions formelles, s’avère discrétionnaire (V. à ce sujet : R. ANDERSEN, La réglementation des prix en droit belge, Bruxelles, 1977).

133 Ainsi, par le mécanisme des contrats de programme auquel peut recourir le ministre, ce dernier soustrait ses cocontractants à l’application éventuelle du régime du prix maximum ou à l’obligation de déclaration de hausse. En outre, la pratique des dérogations individuelles aux prix maxima s’est développée (V. à ce sujet : J. M. FAVRESSE, La réglementation des prix avant et après la loi Cools, Bruxelles, 1977, pp. 8-57), encore que sa légalité soit discutée. En matière d’urbanisme, l’article 2 de la loi du 29 mars 1962, modifié par la loi du 22 décembre 1970, confère une valeur réglementaire aux projets de plans régionaux ou de secteurs arrêtés provisoirement par le ministre. En accordant à ce dernier le pouvoir de suspendre les effets des plans précédemment arrêtés ou approuvés, la loi permet une modification implicite de ces plans (V. à ce sujet : J. de SURAY, Droit de l’urbanisme et de l’environnement, Bruxelles, 1974, I, n^o 51). En outre, en ce qui concerne la délivrance des permis de bâtir, cette loi accorde souvent un pouvoir largement discrétionnaire aux autorités, dans la mesure où elles ont la faculté d’utiliser ou non leurs prérogatives (v. R. ANDERSEN, Les dérogations en matière d’urbanisme et l’égalité des citoyens devant la loi, in L’égalité, V, Bruxelles, 1977, p. 125).

134 V. notamment R. SAVY, Droit public économique, 2^e éd., Paris, 1977, pp. 98 et s., Μ. A. FLAMME, Le juge, loc. cit., n^o 46 (qui est cependant optimiste).

135 Cf. J. MERTENS de WILMARS, op. cit., p. 720 ; Μ. A. FLAMME, Le juge, loc. cit., n^o 26.

136 Cf. Μ. A. FLAMME, Le juge, loc. cit., n^o 21.

137 Cf. A. MOLITOR, Les avatars d’un statut, in A. P. T., 1977, p. 16.

138 Cf. A. MOLITOR, Les avatars, loc. cit., pp. 18 et 19, citant l’exemple significatif du Bureau du Plan.

139 Cf. J. HIRSCH, Eléments pour une théorie matérialiste de l’Etat, loc. cit., p. 72.

140 V. sur l’accumulation du capital et les facteurs affectant le taux moyen de profit : E. MANDEL, Traité, op. cit., t. I, pp. 205 et s. ; J. HIRSCH, Eléments pour une théorie matérialiste de l’Etat, loc. cit., pp. 38 et s. ; D. S. YAFFE, La théorie marxiste de la crise du capital et de l’Etat, in L’Etat contemporain et le marxisme, pp. 182 et s. ; J. GOUVERNEUR, Eléments d’économie politique marxiste, Bruxelles, 1978, pp. 168 et s.

141 V. à cet égard J. HIRSCH, Eléments pour une théorie matérialiste de l’Etat, loc. cit., pp. 46 et s. ; D. S. YAFFE, op. cit., pp. 197 et s.

142 Cf. J. HIRSCH, Eléments pour une théorie matérialiste de l’Etat, loc. cit., pp. 66 et s. ; E. MANDEL, Le troisième âge du capitalisme, op. cit., t. III, pp. 185 et s. ; N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., p. 192.

143 Cf. J. HIRSCH, Eléments pour une théorie matérialiste de l’Etat, loc. cit., p. 71 ; N. POULANTZAS, L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., pp. 195 et s.

144 Cf. J. GOUVERNEUR, op. cit., pp. 142 et s.

145 V. à ce sujet A. MANITAKIS, op. cit., pp. 105 et s.

146 Cf. N. POULANTZAS, Les classes sociales dans le capitalisme aujourd’hui, op. cit., pp. 176 et 177 ; L’Etat, le pouvoir, le socialisme, op. cit., p. 187 ; E. MANDEL, Le troisième âge du capitalisme, op. cit., t. III, pp. 192 et 193.

147 V. à cet égard J. HABERMAS, La technique et la science comme idéologie, loc. cit., pp. 39 et s.