1 V. à ce sujet Ch. HUBERLANT, Le droit administratif belge comprend-il des principes généraux non écrits ?, in Mélanges J. Dabin, t. II, Bruxelles, 1963, pp. 678 et s.

2 Civ. Brux., 26 juin 1946, R. J. D. A., 1947, pp. 33 et s., note P. DE VISSCHER.

3 Bruxelles, 28 février 1948, R. J. D. A., 1948, pp. 33 et s., note J. LESPES.

4 R. J. D. A., 1948, p. 34.

5 R. J. D. A., 1947, p. 39.

6 C. E., 26 août 1949, François, n^o 115, R. J. D. A., 1949, pp. 196-201, note P. DE VISSCHER ; Rev. Adm., 1949, pp. 245-254, note F. PERIN.

7 A. A. C. E., 1949, p. 164.

8 R. J. D. A., 1949, p. 198.

9 Rev. Adm., 1949, pp. 253 et 254.

10 A. MAST, Précis de droit administratif belge, Gand, 1966, n^o 13 ; P. WIGNY, Droit administratif. Principes généraux, 4^e éd., Bruxelles, 1962, n^o 71 ; A. BUTTGENBACH, Manuel de droit administratif, 3^e éd., Bruxelles, 1966, n^o 652 ; C. CAMBIER, Droit administratif, Bruxelles, 196S, p. 246 ; J. DEMBOUR, Droit administratif, 2^e éd., Liège, 1972, n^o 20 ; Le Conseil d’Etat in Les Novelles, Droit administratif, t. VI, Bruxelles, 1975, n^o 1429 et 1430 ; M. WALINE, Précis du droit administratif, t. I, Paris, 1969, n^o 633 ; G. VEDEL, Droit administratif, 5^e éd., Paris, 1973, pp. 298 et 299 ; J. RIVERO, Droit administratif, 6^e éd., Paris, 1973, n^o 79.

11 V. R. ANDERSEN, L’égalité des citoyens devant la loi dans la jurisprudence du Conseil d’Etat statuant au contentieux de l’annulation (1962-1972), in R. J. D. A., 1973, pp. 92 et 93.

12 C. E., 14 janvier 1955, Lyon et Bary, n^o 3998, A. A. C. E., 1955, pp. 55 et s. ; C. E., 28 juin 1955, Van Tichelen et consorts, n^o 4397, A. A. C. E., 1955, pp. 590 et s. ; C. E., 28 janvier 1956, Talloen et consorts, n^o 4920, A. A. C. E., 1956, pp. 71 et s. ; R. J. D. A., 1956, p. 246, note J. PUTZEYS.

13 C. E., 17 avril 1953, Simonart, n^o 2358, A. A. C. E., 1953, pp. 465 et s. V. également au sujet de circulaires : C. E., 4 mars 1955, C. A. P. de Pâturages, n^o 4.128 ; C. E., 13 juin 1973, Rutsaert et De Meyer, n^o 15.920.

14 Cf. C. E., 18 mars 1959, Eyckemans, n^o 6.158.

15 C. E., 26 mai 1966, Nicolas, n^o 11843, A. A. C. E., 1966, pp. 497 et s. ; R. ANDERSEN, L’égalité des citoyens, loc. cit., p. 92.

16 C. E., 25 avril 1967, Delanghe, n^o 12345, A. A. C. E., 1967, pp. 414 et s. ; R. J. D. A., 1967, p. 194, note THOMAS ; T. B. P., 1969, p. 189, et la note critique de M. J. BORRET, Het beginsel « Patere legem » ten aanzien van een onwettig reglement. V. également : C. E., 22 mai 1974, Stevens, n^o 16.432.

17 M. WALINE, Manuel élémentaire de droit administratif, 4^e éd., Paris, 1946, p. 36 ; J. MASQUELIN, Contribution à l’étude du problème des arrêtés organiques et réglementaires, in Rev. Adm., 1951, p. 185 ; M. STASSINOPOULOS, Traité des actes administratifs, Athènes, 1954, p. 65 ; C. CAMBIER, Droit administratif, op. cit., pp. 183 et 184.

18 C. E., 24 juin 1966, n^o 11907, Colle et consorts, A. A. C. E., 1966, pp. 607 et s. ; R. J. D. A., 1966, p. 213 et le rapport de M. HUBERLANT.

19 A. A. C. E., 1966, pp. 613 et 614.

20 R. J. D. A., 1966, p. 222.

21 R. J. D. A., 1966, p. 223.

22 A. A. C. E., 1966, p. 614.

23 Nul ne conteste, en effet, qu’un acte réglementaire ne perd pas sa généralité du fait qu’il ne s’applique, hic et nunc, qu’à un nombre restreint de destinataires ; v. à ce sujet : M. STASSINOPOULOS, Traité, op. cit., pp. 65 et 66 ; C. CAMBIER, Droit administratif, op. cit., p. 239 ; J. Cl. DOUENCE, Recherches sur le pouvoir réglementaire de l’Administration, Paris, 1968, pp. 66 et 67. Mais, pour déceler les mesures collectives revêtant les formes de l’acte réglementaire, il faut se demander si ce nombre de destinataires est susceptible de varier après la mise en vigueur de la disposition.

24 V. au sujet de la conception étroite ou large des destinataires d’une disposition ; D. VOLKMAR, Allgemeiner Rechtssatz und Einzelakt. Versuch einer begrifflichen Abgrenzung, Berlin, 1962, pp. 48-52.

25 J. MASQUELIN, Contribution, loc. cit., pp. 185 et 186.

26 R. J. D. A., 1966, p. 223, note 14.

27 V. par exemple C. E., 12 juillet 1952, Flamme, n^o 1754, A. A. C. E., 1952, pp. 750 et s. ; C. E., 25 février 1953, Vuye, n^o 2224, A. A. C. E., 1953, pp. 233 et s. ; v. sur le respect de l’égalité devant la loi et les règlements : Le Conseil d'Etat, in Les Novelles, Droit administratif, t. VI, n^o 1404bis et 1405. Dans les deux arrêts cités, le Conseil d’Etat déclare que les dispositions litigieuses soumettent sans distinction aucune tous les agents des administrations centrales du ministère des Finances à un même régime.

28 C. E., 25 juillet 1978, Sabbe et consorts, n^o 13119, A. A. C. E., 1968, pp. 655 et s.
(28bis) L’artice 18 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, modifiant l’article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, a substitué la notion d’arrêté réglementaire à celle d’arrêté d’exécution organique ou réglementaire. Le caractère réglementaire de l’acte restera donc un critère décisif de la compétence de la section de législation du Conseil d’Etat.

29 C. E., 27 avril 1978, Marco et Vandendoren, n^o 18.939, A. A. C. E., 1978, p. 546. V. également C. E., 18 janvier 1977, De Cleene et consorts, n^o 18.048, A. A. C. E., 1977, p. 66 ; C. E., 25 janvier 1977, Lenaerts et Van Nespen, n^o 18.064, A. A. C. E., 1977, p. 104.

30 Ch. HUBERLANT, note sous C. E., 8 mai 1951, Holemans, n^o 869, in R. J. D. A., 1951, pp. 249-251 ; F. REMION, La compétence de la section de législation du Conseil d’Etat suivant sa jurisprudence, in R. J. D. A., 1957, pp. 161 et s.

31 C. E., 18 mars 1960, Société belge d’odontologie, n^o 7718.

32 C. E., 8 novembre 1977, commune de Brasschaat, n^o 18.527.

33 C. E., 10 janvier 1975, Van Wesei, n^o 17.066, R. W., 1975-1976, col. 920-928, note L. P. SUETENS.

34 C. E., 27 mai 1955, Stevens, n^o 4315, A. A. C. E., 1955, p. 475 ; C. E., 27 février 1958, Crèvecœur, n^o 6100, A. A. C.E., 1958, p. 193.

35 Ch. HUBERLANT, note sous C. E., 8 mai 1951, Holemans, loc. cit., p. 250 ; F. REMION, op. cit., pp. 163 et 164.

36 A. MAST, op. cit., n^o 492. A cet égard, plusieurs analyses doctrinales de la notion de réglementation ont souligné que la spécificité de cette fonction réside précisément dans son caractère normatif, expression du phénomène institutionnel : J. M. RAINAUD, La distinction de l’acte réglementaire et de l’acte individuel, Paris, 1966, pp. 7 et s. ; M. HECQUARD-THERON, Essai sur la notion de réglementation, Paris, 1977, pp. 32 et s., 123 et s.

37 Nombreux sont les auteurs qui recourent aux notions de généralité et d’impersonnalité pour définir l’acte réglementaire. Selon M. STASSINOPOULOS l’acte est général « si son contenu n’est pas épuisé par une seule application, mais s’il a la force d’engendrer des applications nouvelles dans un grand nombre de cas futurs et indéterminables. Au moment où l’acte réglementaire est émis, on ne peut savoir quelles sont les personnes auxquelles il sera appliqué » (Traité, op. cit., p. 65) ; v. également : J. MASQUELIN, Contribution, loc. cit. ; C. CAMBIER, Droit administratif, op. cit., p. 239 ; J. CI. DOUENCE, op. cit., pp. 64-75 ; G. VEDEL, op. cit., p. 183 ; J. RIVERO, Droit administratif, op. cit., n^o 94 ; A. de LAUBADERE, Traité de droit administratif, t. I, 7^e éd. Paris, 1976, n^o 392.

38 J. MASQUELIN et Ch. LAMBOTTE, De la section de législation, in Le Conseil d’Etat, Les Novelles, Droit administratif, t. VI, n^o 449.

39 C. E., 8 mai 1951, Holemans, n^o 869 ; C. E., 24 décembre 1953, De Muynck, n^o 3015, A. A. C. E., 1953, p. 1457 ; C.E., 27 mai 1955, Stevens, n^o 4315, A. A. C. E., 1955, p. 475 ; C. E., 14 janvier 1955, Lyon et Bary, n^o 3998, A. A. C. E., 1955, p. 55. Dans ces cas, il semble que le Conseil d’Etat a refusé la qualité d’arrêté réglementaire aux arrêtés en jeu, non parce qu’ils étaient dépourvus de généralité, mais parce qu’ils ne constituaient que des mesures d’application de règles préétablies.

40 C. E., 20 mai 1949, Le groupement de la boulangerie, n^o 47, A. A. C. E., 1949, p. 66 ; C. E., 8 mai 1951, Holemans, n^o 869 ; C. E., 18 mars 1960, Société belge d’odontologie, n^o 7718.

41 C. E., 6 décembre 1967, De Wolf, n^o 12.704, A. A. C. E., 1967, p. 1012.

42 C. E., 8 mai 1951, Holemans, n^o 869 ; C. E., 18 mai 1956, Zimmer, n^o 5119 ; C. E., 18 mars 1960, Société belge d’odontologie, n^o 7718.

43 V. au sujet de ces deux conceptions : D. VOLKMAR, op. cit., pp. 54 et 55.

44 Cf. C. E., 25 juillet 1968, Sabbe et consorts, n^o 13.119. Le Conseil d’Etat reconnaît que l’arrêté en cause établit une règle générale, bien qu’il ne soit pas un arrêté organique et réglementaire.

45 V. dans ce sens M. van de KERCHOVE, Réflexions sur les significations logique et téléologique du terme « général » dans le langage juridique, in Ann. Dr., 1972, pp. 321-324. M. van de KERCHOVE évoque à ce sujet l’arrêt Henrard du 18 décembre 1969, n^o 13.857 (A. A. C. E., 1969, p. 1080) dans lequel le Conseil d’Etat a admis la validité d’un arrêté qui, bien que dérogeant pour un nombre limité d’agents, à des dispositions générales, ne soumettait pas ces agents à un régime discriminatoire.

46 C. E., 23 décembre 1949, Flamme, n^o 203, A. A. C. E., 1949, p. 280.

47 C. E., 22 février 1950, Strymes, n^o 268, A. A. C. E., 1950, p. 79 ; C. E., 28 avril 1950, Daniel, n^o 347, A. A. C. E., 1950, p. 189.

48 C. E., 11 janvier 1952, Jaumain, n^o 1249, A. A. C. E., 1952, p. 19.

49 C.E., 12 juin 1951, Kindt, n^o 934, A. A .C. E., 1951, p. 260 ; C.E., 4 décembre 1956, Eelens, n^o 5401, A. A. C. E., 1956, p. 784.

50 C. E., 8 juillet 1952, Rasschaert, n^o 1719, A. A. C. E., 1952, p. 678 ; C. E., 26 juin 1954, Van Herrewege, n^o 3519, A. A. C. E., 1954, p. 618 ; C. E., 21 février 1955, Délflasse, n^o 4098, A. A. C. E., 1955, p. 185 ; C. E., 12 janvier 1967, Houba, n^o 12.155, A. A. C. E., 1967, p. 49 ; C. E., 17 octobre 1968, Frère, n^o 13.165, A. A. C. E., 1968, p. 738 ; C. E., 8 février 1977, Segers, n^o 18.088, A. P. M., 1976-1977, p. 99.

51 C. E., 14 septembre 1951, Faniel, n^o 1042, A. A. C. E., 1951, p. 385 concernant la délibération irrégulière d’une commission d’assistance publique.

52 Μ. A. FLAMME, Traité, op. cit., n^o 358.

53 C. E., 22 décembre 1961, S. A. Cobelec, n^o 9.069, in R. J. D. A., 1962, p. 137, note Μ. A. FLAMME.

54 C. E., 25 février 1952, Van Ruyskensvelde et Somers, n^o 1320 ; C. E., 6 décembre 1966, S. A, Algemene Aannemingen K. Vanbout en Zonen, n^o 12.091.

55 C. E., 9 mars 1956, S. A. Rhodius-Deville, n^o 5.012, in R. J. D. A., 1956, p. 288, note Μ. A. FLAMME ; C.E., 26 juin 1964, S. A. E. G. T. A., n^o 10.731 ; C. E., 13 juin 1974, Lechantre, n^o 16.472.

56 V. à ce sujet : Ch. HUBERLANT, Antinomies et recours aux principes généraux, in Les antinomies en droit. Etudes publiées par Ch. PERELMAN, Bruxelles, 1965, p. 222 ; Le Conseil d’Etat, in Les Novelles, Droit administratif, t. VI, n^o 1432-1434.

57 P. DE VISSCHER, in R. J. D. A., 1949, p. 198 ; F. PERIN, op. cit., p. 253 ; P. WIGNY, op. cit., n^o 71 ; R. ANDERSEN, L’égalité des citoyens, loc. cit., p. 91.

58 B. JEANNEAU, Les principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative, Paris, 1954, pp. 9 et 10.

59 J. M. RAINAUD, op. cit., p. 89.

60 J. Cl. DOUENCE, op. cit., p. 425.

61 L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, 3^e éd., Paris, 1930, t. III, § 99.

62 L. DUGUIT, op. cit., § 100, pp. 777 et 778.

63 R. BONNARD, Précis de droit administratif, 3^e éd., Paris, 1940, p. 100 ; C. CAMBIER, La censure de l’excès de pouvoir par le Conseil d’Etat, Bruxelles, 1956, col. 27 et s. ; A. MAST, op. cit., n^o 13 ; H. BUCH, La règle de droit en droit administratif, in La règle de droit. Etudes publiées par Ch. PERELMAN, Bruxelles, 1971, pp. 264 et 265.

64 J. LACHAUME, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, Paris, 1964, pp. 313-315 ; Ch. DEBBASCH, Science administrative. Administration publique, 2^e éd., Paris, 1972, p. 53 ; G. VEDEL, op. cit., pp. 298 et 299 ; A. de LAUBADERE, op. cit., n^o 418.

65 C. E., 12 juillet 1952, Flamme, n^o 1754, A. A. C. E., 1952, p. 750 ; C. E., 12 juin 1951, Kindt, n^o 934, A. A. C. E., 1951, p. 260 ; C. E., 6 juillet 1951, Gothot et Clemens, n^o 998, A. A. C. E., 1951, p. 322 ; C. E., 25 février 1953, Vuye, n^o 2254, A. A. C. E., 1953, p. 233 ; C. E., 19 janvier 1962, Hanquin et consorts, n^o 9105, A. A. C. E., 1962, p. 36.

66 C. E., 27 octobre 1960, Elsen, n^o 8180 et le rapport de M. l’auditeur DUMONT, in R. J. D. A., 1960, pp. 48 et s.

67 R. J. D. A., 1960, p. 50, note 1.

68 R. J. D. A., 1960, pp. 53 et 54.

69 V. dans le même sens :). LACHAUME, op. cit., pp. 313-315 ; Ch. HUBERLANT, Antinomies, loc. cit., p. 222.

70 C. E., 26 août 1949, François, n^o 115, A. A. C. E., 1949, p. 164.

71 J. M. RAINAUD, op. cit., p. 89.

72 C. CAMBIER, Droit administratif, op. cit., p. 246.

73 V. infra, pp. 367 et s.