1 Cass., 7 avril 1970, Pas., 1970, I, 672 ; Cass., 26 janvier 1977, Pas., 1977, I, 570.

2 V. dans ce sens : P. HEBRAUD, Observations, in R. T. D. C., 1948, p. 498 ; H. VIZIOZ, Etudes de procédure, Bordeaux, 1956, pp. 239, 241 ; W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Conclusions précédant Cass., 21 décembre 1956, in R. J. D. A., 1957, pp. 74-76 ; C. CAMBIER, Principes du contentieux administratif, Bruxelles, 1961, t. I, pp. 113 et s. ; H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, Paris, 1961, t. I, n^o 480 ; G. VEDEL, Droit administratif, 5^e éd., Paris, 1973, pp. 439 et s.

3 H. VIZIOZ, op. cit., p. 61 ; W. J. GANSHOF van der MEERSCH. Conclusions, loc. cit., p. 76 ; C. CAMBIER, Principes, op. cit., pp. 131-134 ; H. SOLUS et R. PERROT, op. cit., n^o 480.

4 Cf. C. CAMBIER, Droit judiciaire civil. t. I : Fonction et organisation judiciaires, Bruxelles, 1974, p. 100.

5 H. VIZIOZ, op. cit., pp. 238 et 239 ; C. CAMBIER, Principes, op. cit., pp. 129 et 130 ; J. VINCENT, Procédure civile, 17^e éd., Paris, 1974, n^o 73.

6 H. VIZIOZ. Ibidem ; W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Conclusions, loc. cit., pp. 76 et 77 ; H. SOLUS et R. PERROT, op. cit., n^o 481 ; J. VINCENT, ibidem.

7 V. dans ce sens : E. GLASSON et A. TISSIER, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, Paris, 1925-1936, t. II, n^o 459 ; H. VIZIOZ, op. cit., n^o 234 ; R. ODENT, Les droits de la défense, in E. D.C.E., 1953, p. 55 ; W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Le droit de la défense, principe général de droit. Réflexions sur des arrêts récents, in Mélanges J. Dabin, Bruxelles, 1963, t. II, p. 594 ; J. NORMAND, Le juge et le litige, Paris, 1965, n^o 36 ; F. RIGAUX, La nature du contrôle de la Cour de cassation, Bruxelles, 1966, n^o 42 ; J. P. CHAUDET, Les principes généraux de la procédure administrative contentieuse, Paris, 1967, p. 391 ; J. M. POUPART, v^o Droits de la défense, in R. P. D. B., compléments, t. III, n^o 12 ; G. STEFANI et G. LEVASSEUR, Procédure pénale, 5^e éd. Paris, 1971, n^o 35 ; J. VINCENT, op. cit., n^o 390 ; M. STASSINOPOULOS, Les droits de la défense devant les autorités administratives, Paris, 1976, pp. 49 et 50.

8 Retiennent également cette signification : A. BRAAS, Précis de procédure pénale, 3^e éd., Bruxelles, Liège, 1951, t. II, n^o 606, 4^o ; Ch. VAN REEPINGHEN, Rapport sur la réforme judiciaire, Bruxelles, 1964, t. I, p. 255.

9 E. GLASSON et A. TISSIER, ibidem ; A. BRAAS, op. cit., n^o 606, 2^o ; J. M. POUPART, op. cit., n^o 20 ; Le Conseil d’Etat, in Les Novelles, Droit administratif, t. VI, Bruxelles, 1975, n^o 1444.

10 R. ODENT, op. cit., p. 55 ; J. P. CHAUDET, op. cit., p. 391 ; J. M. AUBY et R. DRAGO, Traité de contentieux administratif, 2^e éd., Paris, 1975, t. II, n^o 919.

11 Cf. A. BRAAS, op. cit., n^o 604 ; Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., pp. 255 et 256 ; C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, op. cit., p. 101 ; J. M. AUBY et R. DRAGO, op. cit., n^o 920 ; M. STASSINOPOULOS, Les droits de la défense, op. cit., pp. 49 et 50 ; A. FETTWEIS, A. KOHL et G. de LEVAL, Droit judiciaire privé, 4^e éd., Liège, 1976, t. I, n^o 171.

12 H. MOTULSKY, Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile, in Mélanges P. Roubier, Paris, 1961, n^o 9 et 10 ; J. M. POUPART, op. cit., n^o 1 et 2.

13 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 256.

14 J. VELU, La Convention européenne des droits de l'homme et la procédure pénale belge, in Mélanges Modinos, Paris, 1968, p. 423 ; L’affaire Delcourt. L’arrêt rendu le 17 janvier 1970 par la Cour européenne des droits de l’homme, Bruxelles, 1972, pp. 22 et s.

15 F. DELPEREE, Des tribunaux administratifs en Belgique ?, in A. P. T., 1976, p. 216.

16 Cass., 7 avril 1970, Pas., 1970, I, 672.

17 V. par ex., C. E., 14 octobre 1958, Heemans, 6604, R. J. D. A., 1958, p. 297.

18 Ch. HUBERLANT, Le droit de défense devant l’autorité d’administration active, in A. P. T., 1978-1979, p. 3.

19 V. à ce sujet, G. MORANGE, Le principe des droits de la défense devant l’administration active, in D. H., 1956, Ch., p. 121 ; R. ODENT, De la décision Trompier-Gravier à la décision Garysas, in E. D. C. E., 1962, p. 43 ; J. M. AUBY et R. DRAGO, op. cit., n^o 1131 et s.

20 V. l’énumération de ces dispositions par M. W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit, in J. T., 1970, pp. 591 et 592.

21 Cf. W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Propos sur le texte de la loi, loc. cit., p. 591.

22 L’article 10, 4^o de la loi du 25 mars 1876 en matière d’exequatur des jugements étrangers semblait n’être que l’expression « indirecte » du principe : W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Propos sur le texte de la loi, loc. cit., p. 592 ; R. HAYOIT de TERMICOURT, Un aspect du droit de la défense, in J. T., 1956, pp. 505 et s.

23 Cass., 2 mai 1961, Pas., 1961, I, 926, 928.

24 V. actuellement les articles 278 et s. du Code des impôts sur les revenus.

25 Cf. Cass., 15 mars 1923, Pas., 1923, I, 24 (la violation d’un principe général ne peut donner lieu à ouverture en cassation).

26 W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Propos sur le texte de la loi, loc. cit., pp. 592 et 593 ; F. RIGAUX, La nature du contrôle de la Cour de cassation, op. cit., n^o 94.

27 W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Le droit de la défense, loc. cit., pp. 607 et s. ; Propos, loc. cit., p. 593.

28 Cass., 13 mars 1950, Pas., 1950, I, 497 ; Cass., 8 février 1960, Pas., 1960, I, 639.

29 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., pp. 321 et s.

30 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 322.

31 V. p. ex. en matière d’expertise : Civ. Charleroi, 24 décembre 1890, Pas., 1891, III, 331 ; Civ. Liège, 28 avril 1894, Pas., 1894, III, 252 ; Gand, 28 mai 1906, Pas., 1906, II, 344 ; Cass., 13 novembre 1919, Pas., 1919, I, 254.

32 V. à ce sujet : A. FETTWEIS, A. KOHL et G. de LEVAL, op. cit., n^o 200 et s. ; R. RASIR et P. HENRY, La procédure de première instance dans le Code judiciaire, Bruxelles, 1978, pp. 99 et s. ; P. ROUARD, Traité élémentaire de droit judiciaire privé. La procédure civile, t. III : l’instruction de la demande, Bruxelles, 1977, n^o 549 et s.

33 F. RIGAUX, La nature du contrôle de la Cour de cassation, op. cit., n^o 45 ; J. M. POUPART, op. cit., n^o 124 et s.

34 V. entre autres : Cass., 10 février 1913, Pas., 1913, I, 101 ; Cass., 4 mai 1925, Pas., 1925, I, 235 ; Cass., 5 mai 1930, Pas., 1930, I, 198 ; Cass., 18 février 1935, Pas., 1935, I, 164 ; Cass., 16 mai 1949, Pas., 1949, I, 377 ; Cass., 27 septembre 1954, Pas., 1955, I, 43 ; Cass., 26 septembre 1965, Pas., 1966, I, 86 ; Cass., 4 juin 1974, Pas., 1974, I, 1018.

35 Cass., 9 octobre 1933, Pas., 1934, I, 19 ; Cass., 4 février 1935, Pas., 1935, I, 141.

36 Cass., 5 mars 1906, Pas., 1906, I, 158 ; Cass., 11 février 1907, Pas., 1907, I, 117 ; Cass., 13 janvier 1930, Pas., 1930, I, 62.

37 Cass., 25 novembre 1929, Pas., 1930, I, 31 ; Cass., 9 juillet 1934, Pas., 1934, I, 356 ; Cass., 4 octobre 1948, Pas., 1948, I, 528 ; Cass., 21 décembre 1953, Pas., 1954, I, 344.

38 Avis précédant Cass., 24 octobre 1910, Pas., 1910, I, 457.

39 Les juridictions ont également fait appel à la notion de droit de la défense dans des matières telles que le délai d’intentement de l’action en garantie (Comm. Liège, 8 décembre 1948, Pas., 1949, III, 108) ou les conditions de régularité de la procédure arbitrale (Civ. Huy, 24 août 1912, Pas., 1912, III, 315 ; Bruxelles, 19 octobre 1964, Pas., 1965, II, 250 ; Bruxelles, 16 juin 1965, Pas., 1966, II, 76).

40 Cf. W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Le droit de la défense, loc. cit., p. 608.

41 Cass., 6 décembre 1928, Pas., 1929, I, 34 et 35.

42 Pas., 1929, I, 34 et 35.

43 R. J. D. A., 1957, p. 77 (note 39). V. également Ch. HUBERLANT, Le droit de défense devant l’autorité d’administration active, loc. cit., p. 2..

44 Cf. C. E., 12 juillet 1972, Comité de la cote de la Bourse de fonds publics et de change de Bruxelles, n^o 15.418, A. A. C. E., 1972, p. 616 ; Le Conseil d’Etat in Les Novelles, n^o 1448.

45 V. par exemple, en matière de contentieux des pensions de retraite et de survie au profit des assurés libres, tel qu’il était organisé avant la réforme judiciaire : C. E., 28 mai 1964, Lizon, n^o 10.644 ; C. E., 2 mai 1968, Lamboray, n^o 12.928 ; C. E., 4 février 1969, Viane, n^o 13.380 ; C. E., 25 juin 1970, César, n^o 14.200.

46 C. E., 20 décembre 1951, Georgin, n^o 1228 ; C. E., 2 octobre 1958 ; Wuytack, n^o 6576 ; C. E., 3 décembre 1959, Van Geel, n^o 7452 ; C. E., 11 avril 1961, Paquai, n^o 8538 ; C. E., 21 juin 1967, Noelanders, n^o 12.475.

47 V. au sujet de ces commissions : C. CAMBIER, Principes, op. cit., t. II, pp. 158 et 159.

48 C. E., 17 janvier 1955, Amandels, n^o 4001 ; C. E., 12 août 1955, Boucquey, n^o 4545.

49 C. E., 30 juin 1958, Agten, n^o 6450 ; C. E., 14 octobre 1958, Hermans, n^o 6604, Van Zomeren, n^o 6606 ; C. E., 28 octobre 1958, Vervloet, n^o 6622.
Par contre, en ce qui concerne la commission d’appel du Fonds spécial d’assistance, le Conseil d’Etat a admis qu’en statuant sans entendre l’intéressé, elle avait respecté les droits de la défense, compte tenu de la procédure écrite organisée par l’arrêté royal du 6 décembre 1956 (C. E., 16 octobre 1962, Coninckx, n^o 9634). Encore peut-on douter de la nature juridictionnelle de cette commission (v. C. CAMBIER, Principes, op. cit., t. II, p. 188).

50 P. DE VISSCHER, Faut-il juridictionnaliser la fonction disciplinaire ?, in R. J. D. A., 1962, p. 241.

51 V. par exemple l’article 79 du statut des agents de l’Etat.

52 V. par exemple les articles 7 et suivants du statut des agents de l’Etat.

53 V. à ce sujet : C. CAMBIER, Principes, op. cit., t. II, pp. 317 et 318 ; Rapport général au colloque de l’I. B. S. A. sur l’exercice de la fonction disciplinaire dans les administrations centrales de l’Etat,, in R. J. D. A., 1964, pp. 126 et s. ; F. DELPEREE, L’élaboration du droit disciplinaire de la fonction publique, Paris, 1969, n^o 24, 79.

54 P. DE VISSCHER, Faut-il juridictionnaliser la fonction disciplinaire ?, loc. cit., p. 241 ; C. CAMBIER, Principes, op. cit., t. II, pp. 314, 315, 323 et 324 ; Rapport général, loc. cit., p. 128 ; F. DELPEREE, note sous C. E., 18 avril 1969, Godbille, n^o 13.507, in R. J. D. A., 1970, pp. 107 et s. ; Ch. HUBERLANT, Le droit de défense, loc. cit., pp. 3 et s.

55 V. à ce sujet les arrêts suivants : C. E., 5 septembre 1958, Cordier, n^o 6540 (nécessité d’un dossier complet) ; C. E., 16 février 1966, Baeckeroodt, n^o 11.648 (l’art. 79 requiert que tous les témoignages soient communiqués à l’intéressé) ; C. E., 19 avril 1978, Coumans, n^o 18.920 ; C. E., 14 septembre 1978, Paris, n^o 19.144. Cf. J. SAROT, J. LIGOT et S. GEHLEN, Le statut des agents de l’Etat devant le juge administratif, in A. P. T., 1977-1978, p. 96.

56 C. E., 26 janvier 1979, Pechon, n^o 19.396.

57 G. CHALANTON, Le régime disciplinaire des agents des provinces et des communes, in R. J. D. A., 1960, pp. 187 et s. ; C. E., 26 novembre 1953, Bury, n^o 2937 ; C. E., 11 mars 1959, Bacq, n^o 6955 ; C. E., 21 mai 1964, Andelhof, n^o 10.622 ; C. É., 9 mai 1968, Royaux, n^o 12.944 ; C. E., 29 octobre 1970, De Winter, n^o 14.325 ; C. E., 24 mars 1972, Laforce, n^o 15.231 ; C. E., 4 juillet 1972, Rummens, n^o 15.419 ; C.E., 22 novembre 1973, Brennet, n^o 16.114 ; C. E., 22 octobre 1974, Buyle, n^o 16.886, R. W., 1974-1975, col. 1250-1254, note L.-P. S., C. E., 29 mars 1977, Habran, n^o 18. 199 ; C. E., 23 février 1978, Denousseaux, n^o 18.777.

58 C. E., 8 mars 1956, Girretz, n^o 5008, R. J. D. A., 1956, p. 285, note H. VLIEBERGH ; C. E., 24 mai 1966, Oeyen, n^o 11.828 ; C. E., 11 mai 1971, Callens, n^o 14.715.

59 Cf. Ch. HUBERLANT, La situation juridique du personnel des institutions parastatales, in R. J. D. A., 1960, pp. 240 et s. A l’heure actuelle, des dispositions ont été prises pour bon nombre de ces organismes. L’arrêté royal du 8 janvier 1973 leur a étendu l’application des dispositions contenues dans le statut des agents de l’Etat.

60 C. E., 3 décembre 1954, Dorlet, n^o 3876, in R. J. D. A., 1955, p. 31.

61 C. E., 6 octobre 1961, Carpentier, n^o 8823, R. J. D. A., 1962, p. 31. V. dans le même sens : C. E., 13 juillet 1967, Van Cotthem, n^o 12.526 et 12.527, in R. J. D. A., 1968, p. 95, note A. DEPONDT ; Ch. HUBERLANT, Rapport sous C. E., 24 juin 1966, Colle et consorts, n^o 11.907, in R. J. D. A., 1966, p. 221 ; rapport sous C.E., 23 septembre 1966, Loozen, n^o 11.975, in R. J. D. A., 1966, pp. 256 et s.

62 C.E., 18 mars 1955, Mombach, n^o 4.163 ; in R. J. D. A., 1955, p. 189, note M. Th. BOURQUIN ; C. E., 22 mai 1980, Baudrin, n^o 20.347.

63 C. E., 29 mai 1973, Rasschaert, n^o 15.889.

64 Cette unification était un des objectifs de la réforme : Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 26 ; C. DE BAECK, Introduction générale, in Etude du projet du Code judiciaire (Séminaire de Ligneuville), Liège, 1966, p. 15.

65 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., pp. 255-256.

66 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 24.

67 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 14.

68 Tel est le cas de la signification de l’exploit introductif d’instance contenant l’objet et l’exposé sommaire des moyens, informant ainsi le défendeur de ce qu’on lui demande et de ce sur quoi l’action est fondée. Cf. P. ROUARD, op. cit., t. II : L’introduction de la demande, Bruxelles, 1975, n^o 147-164, 240-240-438 ; A. FETTWEIS, G. de LEVAL et A. KOHL, op. cit., n^o 210 et s.

69 P. ROUARD, op. cit., t. II, n^o 178-181 ; A. FETTWEISS, G. de LEVAL et A. KOHL, op. cit., n^o 217.

70 C. CAMBIER, Droit judiciaire privé, op. cit., p. 100.

71 R. RASIR, L. HAENEN et A. DUQUESNE, La procédure, in Etude du projet du Code judiciaire, p. 73 ; P. ROUARD, op. cit., t. II, n^o 439 et s. ; A. FETTWEIS, G. de LEVAL et A. KOHL, op. cit., n^o 218.

72 P. ROUARD, op. cit., t. II, n^o 467-471 ; A. FETTWEIS, G. de LEVAL et A. KOHL, ibidem.

73 P. ROUARD, op. cit., t. III, n^o 21-38, 190.

74 V. sur les conclusions : A. FETTWEIS, G. de LEVAL et A. KOHL, op. cit., n^o 231 et s. ; P. ROUARD, op. cit., t. III, n^o 78 et s.

75 A. FETTWEIS, G. de LEVAL et A. KOHL, op. cit., n^o 301 et s.

76 A. FETTWEIS, G. de LEVAL et A. KOHL, op. cit., n^o 316.

77 P. ROUARD, op. cit., t. III, n^o 54-77 ; A. FETTWEIS, G. de LEVAL et A. KOHL, op. cit., n^o 230 et s.

78 P. ROUARD, op. cit., t. III, n^o 87-93.

79 P. ROUARD, op. cit., t. III, n^o 257.

80 P. ROUARD, op. cit., t. III, n^o 281 et s.

81 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 378. V. également R. RASIR, L. HAENEN et A. DUQUESNE, op. cit., pp. 103 et 104. Sans aller aussi loin que certaines législations, le Code judiciaire participe de la tendance généralisée consistant à restreindre les possibilités d’opposition. V. en ce qui concerne la France : J. VINCENT, op. cit., pp. 636 et s., 713 et s.

82 J. VAN DEN BOSSCHE, L’instance et les voies de recours, in Le Code judiicaire (Travaux de la Faculté de droit de Namur, 2), Namur, Bruxelles, 1969, p. 123.

83 A. LE PAIGE, Précis de droit judiciaire privé, t. IV : Les voies de recours, Bruxelles, 1973, n^o 40.

84 P. ROUARD, op. cit., t. III, n^o 130 et s.

85 Ch. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 288.

86 Cf. G. de LEVAL, J. M. CLOTUCHE et A. KOHL, L’article 751 du Code judiciaire. Analyse critique et projet de réforme, in J. T., 1977, p. 3.

87 A. LE PAIGE, op. cit., p. 38.

88 A. FETTWEIS, A. KOHL et G. de LEVAL, op. cit., n^o 407.

89 A. LE PAIGE, op. cit., n^o 125 ; A. FETTWEIS, A. KOHL et G. de LEVAL, op. cit., n^o 421.

90 A. LE PAIGE, op. cit., n^o 106 et s. ; A. FETTWEIS, A. KOHL et G. de LEVAL, op. cit., n^o 419 et s.

91 A. FETTWEIS, A. KOHL et G. de LEVAL, op. cit., n^o 169.

92 Cass., 27 janvier 1972, Pas., 1972, I, 511 ; Cass., 13 avril 1972, Pas., 1972, I, 149 ; Cass., 26 février 1975, Pas., 1975, I, 666 ; F. RIGAUX, L’objet et la cause de la demande en droit judiciaire privé, in R. C. J. B., 1973, p. 243, n^o 10.

93 H. VIZIOZ, op. cit., n^o 231.

94 Cass., 27 septembre 1963, Pas., 1964, I, 94 ; Cass., 24 septembre 1964, Pas., 1965, I, 78 ; Cass., 7 mars 1968, Pas., 1968, I, 852 ; Cass., 3 mai 1978, Pas., 1978, I, 1010.

95 W. J. GANSHOF van der MEERSCH, Conclusions précédant Cass., 4 mai 1972, Pas., 1972, I, 816 ; F. RIGAUX, L’objet et la cause de la demande, loc. cit., n^o 10 et s. ; P. ROUARD, op. cit., t. II, n^o 161 ; Cass., 9 janvier 1969, Pas., 1969, I, 427 (cause = contrat d’entreprise) ; Cass., 8 décembre 1967, Pas., 1968, I, 473 (cause = dispositions législatives concernant la notion d’accident sur le chemin du travail) ; Cass., 26 mai 1971, Pas., 1971, I, 885 (cause = contrat d’emploi et acte juridique générateur de l’obligation de réparer le préjudice qui en est résulté) ; Cass., 13 juin 1974, Pas., 1974, I, 1054 (cause = servitude de passage) ; Cass., 30 mars 1979, Pas., 1979, I, 902 (cause = contrat de commission). Cette decision de la Cour de cassation nous empêche d’adopter la définition proposée par H. Motulsky, selon laquelle la cause réside uniquement dans les faits invoqués par le demandeur, le juge étant chargé d’appliquer les dispositions législatives adéquates (cf. H. MOTULSKY, La cause de la demande dans la détermination de l’office du juge, in D. H., 1964, Chr., XXXIV, pp. 235 et s. et dans le même sens : J. NORMAND, op cit, pp. 126 et 167 ; A. FETTWEIS, A. KOHL et G. de LEVAL, op. cit., n^o 185). La jurisprudence de la Cour révèle en effet que l’application du droit par le juge est limitée par le choix du fondement juridique opéré par la partie intéressée.

96 F. RIGAUX, L’objet et la cause de la demande, loc. cit., n^o 27

97 Cass., 27 septembre 1963, Pas., 1964, I, 93 ; F. RIGAUX, L’objet et la cause de la demande, loc. cit., n^o 29 et 33.

98 Cass., 7 mars 1968, Pas., 1968, I, 849.

99 V. par exemple : Cass., 9 janvier 1969, Pas., 1969, I, 427 ; Cass., 13 juin 1974, Pas., 1974, I, 1053 ; Cass., 25 février 1977, Pas., 1977, I, 675 ; Cass., 20 mars 1980, R. W., 1980-1981, col. 1343. Toutefois, lorsque la cause de la demande est un contrat, le juge a le devoir de qualifier adéquatement cette convention, en écartant au besoin la qualification erronée retenue par les parties : Cass., 27 novembre 1959, Pas., 1960, I, 371 ; Cass., 6 janvier 1961, Pas., 1961, I, 490 ; Cass., 27 septembre 1964, Pas., 1965, I, 77 ; Cass., 9 mai 1968, Pas., 1968, I, 1047 ; Cass., 30 mars 1979, Pas., 1979, I, 902.

100 Il faut aussi mentionner la limite résultant de ce que certains moyens ne peuvent être soulevés que par les parties (cf. F. RIGAUX, L’objet et la cause de la demande, loc. cit., n^o 29).

101 V. à ce sujet F. RIGAUX, La nature du contrôle de la Cour de cassation, op. cit., n^o 44 et 78.

102 Cf. F. RIGAUX, La nature du contrôle de la Cour de cassation, op. cit., n^o 35 ; L’objet et la cause de la demande, loc. cit., n^o 33.

103 Cass., 10 octobre 1974, Pas., 1975, I, 170. Corrélativement, la Cour rejette le pourvoi lorsque le juge invoque un fait fautif qui avait été invoqué par le demandeur : Cass., 29 septembre 1978, Pas., 1979, I, 49.

104 Cass., 27 juin 1975, Pas., 1975, I, 1051.

105 Cass., 15 juin 1971, Pas., 1971, I, 984.

106 A. BRAAS, Précis de procédure pénale, 3^e éd., Bruxelles, Liège, 1950, n^o 391 ; H. BEKAERT, La manifestation de la vérité dans le procès pénal, Bruxelles, 1972, pp. 56 et s. ; G. STEFANI et G. LEVASSEUR, op. cit., n^o 73.

107 J. HOEFFLER, Traité de l’instruction préparatoire en matière pénale, Courtrai, 1956, n^o 106-113.

108 En matière de contraventions et de délits dont la connaissance est attribuée au tribunal de police par des dispositions spéciales, l’information réalisée par les officiers du ministère public près les tribunaux de police est la seule voie utilisée pour recueillir ces renseignements. En matière de délits, l’instruction judiciaire n’est que facultative. Cf. A. BRAAS, op. cit., n^o 336. 385 et 386.

109 Cf. J. HOEFFLER, op. cit., n^o 87.

110 J. HOEFFLER, op. cit., n^o 86, 87, 106 et 108.

111 Cf. J. VELU, La convention européenne des droits de l’homme et la procédure pénale belge, loc. cit., n^o 21-23 ; v. sur les principes de l’arrestation dans le projet de réforme du Code d’instruction criminelle : H. BEKAERT, La manifestation de la vérité, op. cit., pp. 231 et s.

112 Cf. J. HOEFFLER, op. cit., n^o 1 et s.

113 S. SASSERATH, Exposé critique, in Les Novelles, Procédure pénale, t. I, vol. II, Bruxelles, 1946, n^o 45bis ; A. BRAAS, op. cit., n^o 396 ; J. HOEFFLER, op. cit., n^o 29.

114 S. SASSERATH, op. cit., n^o 45bis ; J. HOEFFLER, op. cit., n^o 30.

115 A. BRAAS, op. cit., n^o 428.

116 A. BRAAS, op. cit., n^o 391.

117 J. HOEFFLER, op. cit., n^o 201.

118 J. HOEFFLER, op. cit., n^o 261. V. sur l’inégalité entre le ministère public et les autres parties en matière d’expertise : H. BEKAERT, La manifestation de la vérité, op. cit., pp. 143 et s.

119 J. H. SUETENS, L’instruction. La chambre du conseil, in Les Novelles, Procédure pénale, t. I, vol. I, n^o 96 ; A. BRAAS, op. cit., n^o 421 ; S. SASSERATH, op. cit., n^o 47 ; J. HOEFFLER, op. cit., n^o 219.

120 J. HOEFFLER, op. cit., n^o 10.

121 A. BRAAS, op. cit., n^o 439, 453, 492 ; J. HOEFFLER, op. cit., n^o 180-182. Ces dispositions s’appliquent lorsque la chambre du conseil statue sur le règlement de la procédure et lorsque la chambre des mises en accusation statue sur l’opposition dirigée contre les ordonnances de la chambre du conseil relatives au règlement de la procédure ou à la transmission des pièces en vue de la mise en accusation.

122 A. MARECHAL, La détention préventive en matière ordinaire et en matière de douane et d’accise, in Les Novelles, t. I, vol. I, n^o 128 et s. ; S. SASSERATH, op. cit., n^o 237-249 ; A. BRAAS, op. cit., n^o 392 ; J. HOEFFLER, op. cit., n^o 136.

123 A. MARECHAL, op. cit., n^o 146-157, 207 ; J. HOEFFLER, op. cit., n^o 180 ; F. TULKENS et H. BOSLY, La détention préventive en procédure pénale belge, in Rev. Sc. Crim., 1975, p. 89. Ces restrictions répondent au souci d’empêcher le prévenu d’entraver la recherche des indices de sa culpabilité : cf. H. BEKAERT, La manifestation de la vérité, op. cit., pp. 321 et 325.

124 H. BEKAERT, op cit., p. 81 ; F. TULKENS et H. BOSLY, op. cit., p. 90 ; S. SASSERATH, op. cit., n^o 153.

125 F. TULKENS et H. BOSLY, op. cit., p. 88.

126 A. BRAAS, op. cit., n^o 538 et s.

127 A. BRAAS, op. cit., n^o 393 ; J. HOEFFLER, op. cit., n^o 182.

128 Cass., 23 mars 1964, Pas., 1964, I, 797 ; Cass., 9 décembre 1974, Pas., 1975, I, 386 ; Cass., 20 septembre 1976, Pas., 1977, I, 66 ; v. H. BEKAERT, La manifestation de la vérité, op. cit., p. 321, J. M. POUPART, op. cit., n^o 171-179.

129 Cf. J. VELU, La convention européenne, loc. cit., n^o 45.

130 A. BRAAS, op. cit., n^o 671, 846 et 952 ; J. M. POUPART, op. cit., n^o 78 et s. ; P. SIMONS, Les tribunaux correctionnels, in Les Novelles, Procédure pénale, t. I, vol. I, n^o 105 ; Cass., 12 janvier 1970, Pas., 1970, I, 397 ; Cass., 12 mars 1974, Pas., 1974, I, 717.

131 A. BRAAS, op. cit., n^o 678 et 848.

132 A. BRAAS, op. cit., 685 et 857 ; P. SIMONS, op. cit., n^o 230 et s.

133 A. BRAAS, op. cit., n^o 708 et 859.

134 A. BRAAS, op. cit., n^o 690 et 862.

135 A. BRAAS, op. cit., n^o 711 et 712.

136 A. BRAAS, op. cit., n^o 614 et 865.

137 Cass., 22 juin 1956, Pas., 1956, I, 1163 ; Cass., 18 janvier 1960, Pas., 1960, I, 549 ; Cass., 30 octobre 1967, Pas., 1968, I, 298 ; Cass., 11 janvier 1972, Pas., 1972, I, 457 ; Cass., 8 janvier 1974, Pas., 1974, I, 479 ; Cass., 1 juin 1976, Pas., 1976, I, 1048 ; J. M. POUPART, op. cit., n^o 115.

138 A. BRAAS, op. cit., n^o 952 et s.

139 Cf. Ph. QUARRE, Des pouvoirs accordés au juge répressif pour la recherche de la vérité dans le cadre d’une procédure d’audience accusatoire, in Liber amicorum Hermann Bekaert, Bruxelles, 1977, pp. 314 et s. ; H. BEKAERT et Ph. QUARRE, Il faut, en matière pénale, rendre à la procédure d’audience le caractère accusatoire qu’elle a perdu, in J. T., 1978, pp. 445 et s.

140 A. BRAAS, op. cit., n^o 691 et 862.

141 Cass., 20 juillet 1962, Pas., 1962, I, 1238 ; Cass., 20 janvier 1969, Pas., 1969, I, 458 ; Cass., 15 septembre 1975, Pas., 1976, I, 63 ; Cass., 10 janvier 1977, Pas., 1977, I, 514 ; Cass., 11 avril 1978, Pas., 1978, I, 892 ; Cass., 21 novembre 1978, Pas., 1979, I, 337.

142 H. BEKAERT et Ph. QUARRE, op. cit., p. 446.

143 Cf. Ph. QUARRE, op. cit., p. 316.

144 Cf. Ph. QUARRE, op. cit., p. 315.

145 H. BEKAERT et Ph. QUARRE, op. cit., p. 447 ; S. SASSERATH, op. cit., n^o 417.

146 Cf. J. MATTHIJS, La loi de défense sociale à l’égard des anormaux. Evolution des conceptions, in R. D. P., 1964-1965, pp. 399 et s.

147 Cf. J. M. PIRET, Les mesures à l’égard des parents, in Ann. Dr., 1966, pp. 141 et s., J. CONSTANT, La protection sociale et judiciaire de la jeunesse, in R. D. P., 1965-1966, pp. 375 et s., n^o 70 et s.

148 Cf. F. LOX, Les mesures à l’égard des mineurs, in Ann. Dr., 1966, pp. 181 et s. ; J. CONSTANT, op. cit., n^o 90 et s.

149 Sur l’examen des travaux préparatoires et leurs ambiguïtés, v. M. van de KERCHOVE, Des mesures répressives aux mesures de sûreté et de protection. Réflexions sur le pouvoir mystificateur du langage, in R. D. P., 1976-1977, pp. 247 et s.

150 Cf. M. ANCEL, La peine dans le droit classique et selon les doctrines de défense sociale, in Rev. Sc. Crim., 1973, pp. 191 et s.

151 V. dans ce sens : R. MERLE, Le rôle de la défense en procédure pénale comparée, in Rev. Sc. Crim., 1970, pp. 1 et s. ; J. PRADEL, Procédure pénale, Paris, 1976, n^o 153.

152 V. sur ce point : M. van de KERCHOVE, Des mesures répressives, loc. cit., pp. 254 et 255.

153 Doc. Parl., Sénat, 1959-1960, n^o 514, pp. 2-4.

154 J. MATTHIJS, op. cit., in J. T., 1965, p. 186. V. dans le même sens : A. DUMON et S. BAGUETTE, Quelques réflexions après treize ans d’application de la nouvelle loi de défense sociale, loi du 1^er juillet 1964, réformant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, in R. D. P., 1977-1978, p. 276. L’article 2 de la loi du 1^er juillet 1964 prévoit d’ailleurs que l’avocat peut demander la mise en observation de l’inculpé sans le consentement de ce dernier.

155 J. P. LEGRAND, L’éducation psychologique des délinquants anormaux, in R. D. P., 1960-1961, p. 134 ; J. MATTHIJS, op. cit., in R. D. P., 1964-1965, p. 464.

156 A. DUMON et S. BAGUETTE, op. cit., p. 726.

157 Lors des travaux préparatoires de la loi, la proposition du sénateur HAMBYE tendant à créer cette voie de recours au profit de l’interné fut rejetée.

158 Cf. J. VAN COMPERNOLLE, L’organisation et le fonctionnement des tribunaux de la jeunesse, in Ann. Dr., 1966, pp. 78-84.

159 V. p. ex. Centre d’étude de la délinquance juvénile, Repenser la protection de la jeunesse 1965-1979, Bruxelles, 1979, pp. 123 et s.

160 Cf. R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, 2^e éd., Paris, 1973, n^o 114 et 115.

161 Cf. J. PRADEL, op. cit., n^o 153.

162 Cf. R. VOUIN et J. LEAUTE, Droit pénal et procédure pénale, 3^e éd., Paris, 1969, p. 213.

163 E. SCHREUDER, Les attributions de la députation permanente en matière d’impôts, in R. J. D. A., 1962, pp. 1 et s. ; C. CAMBIER, Principes du contentieux administratif, op. cit., t. II, pp. 281 et s.

164 M. FEYE, Ch. CARDYN et R. ROELANDT, Procédure fiscale contentieuse, 2^e éd., Bruxelles, 1958, n^o 170 et 171 ; E. SCHREUDER, op. cit., p. 11 ; C. CAMBIER, Principes, op. cit., pp. 286-288 ; R. VANDEKERCKHOVE, Essai de réforme du contentieux administratif, in A. P. T., 1976-1977, p. 185.

165 Cass., 20 mars 1974, Pas., 1974, I, 749 ; Cass., 4 mai 1977, Pas., 1977, I, 901 ; Cass., 24 octobre 1977, Pas., 1978, I, 242 ; Cass., 25 juin 1979, Pas., 1979, I, 1239.

166 Cass., 7 avril 1970, Pas., 1970, I, 672 ; Cass., 26 janvier 1977, Pas., 1977, I, 570 ; Cass., 13 novembre 1978, Pas., 1979, I, 316.

167 Cass., 18 août 1970, Pas., 1970, I, 81 ; Cass., 27 septembre 1972, Pas., 1973, I, 97 ; Cass., 17 août 1977, Pas., 1977, I, 1124.

168 Cass., 5 janvier 1977, Pas., 1977, I, 481 ; Cass., 18 mai 1977, Pas., 1977, I, 959.

169 Cass., 5 septembre 1977, Pas., 1978, I, 8.

170 C. CAMBIER, Principes, op. cit., p. 200.

171 R. VANDEKERCKHOVE, op. cit., p. 191. Mais l’auteur conteste la nature juridictionnelle de la fonction exercée par la députation permanente.

172 C. CAMBIER, Principes, op. cit., pp. 290 et s.

173 C. E., 28 novembre 1972, Penninckx, n^o 15.585.

174 C. CAMBIER, Principes, op. cit., pp. 295 et s. ; C.E., 16 décembre 1954, Portiez, n^o 3.916, in R. J. D. A., 1955, p. 98, note E. DELVA.

175 C. E., 12 mars 1974, Van den Bussche, n^o 16.294.

176 Cf. articles 420, 422 et 424 du Code judiciaire.

177 V., entre autres, les dispositions relatives aux avocats (article 465 du Code judiciaire), aux architectes (loi du 26 juin 1963, articles 24, 26), aux médecins (A. R. n^o 79 du 10 novembre 1967, article 24 ; A. R. du 6 février 1970, articles 24, 25, 26, 27 et s.).

178 Le Conseil d'Etat in Les Novelles, n^o 1449.

179 Cf. Ch. HUBERLANT, Le droit de défense, loc. cit., pp. 5 et s.

180 C. E., 15 décembre 1950, Cocq, n^o 629, in R. J. D. A., 1951, p. 117, note F. MEYERS ; C. E., 23 avril 1951, Andries, n^o 844 ; C. E., 30 septembre 1953, De Roo, n^o 2786 ; C. E., 12 novembre 1957, Kints, n^o 5860 ; C. E., 27 février 1959, Delcuve, n^o 6903 ; C. E., 31 janvier 1967, Lombaert, n^o 12.193 ; C. E., 25 novembre 1969, De Gols et consorts, n^o 13.770 à 13.772 ; C. E., 11 décembre 1978, Van de Wauwer, n^o 19.319.

181 C. E., 24 mai 1968, Plumet, n^o 12.977.

182 C. E., 19 juillet 1956, Ruys, n^o 5.286 ; C. E., 30 juin 1964, Neyers, n^o 10.749.

183 Cf. M. DUMONT, Rapport précédant C.E., 9 juin 1966, Lamalle, n^o 11.860, in R. J. D. A., 1966, pp. 193 et s.

184 C. E., 1^er décembre 1966, Zeippen, n^o 12.802.

185 C. E., 5 février 1970, Lamalle, n^o 13.939, in R. J. D. A., 1971, pp. 88 et s., avis et rapport de M. l’auditeur DUMONT.

186 R. J. D. A., 1971, p. 93.

187 C. E., 1^er avril 1977, Grynpas, n^o 18.208 ; C. E., 3 avril 1979, Andries, n^o 19.552. V. également C. E., 14 novembre 1980, Vanden Eynde, n^o 20.170.

188 V. dans ce sens Μ. A. FLAMME et J. M. FAVRESSE, Les instruments juridiques de l’intervention des pouvoirs publics, in Les aspects juridiques de l’intervention des pouvoirs publics dans la vie économique, Bruxelles, 1976, pp. 270 et 271.

189 C. E., 6 novembre 1979, Debolle, n^o 19.893.

190 Cf. J. M. AUBY et R. DRAGO, op. cit., n^o 1131 et 1132 ; Ch. HUBERLANT, Le droit de défense, loc. cit., p. 6.

191 C. E., 4 octobre 1960, Wimme, n^o 8.107 ; C. E., 26 novembre 1963, Hutsebaut, n^o 10.292 ; C. E., 26 février 1971, Confier et consorts, n^o 14.559 ; C. E., 29 février 1972, Corrin, n^o 15.186 ; C. E., 11 juin 1974, Modem Asfalt, n^o 16.466 ; C. E., 17 février 1976, Peeters, n^o 17.439 ; C. E., 29 mars 1977, Van Dormael, n^o 18.204.

192 Cf. C. CAMBIER, Droit administratif, op. cit., pp. 441 et s.

193 Cf. P. ORIANNE et P. VERKAEREN, Le contrôle des interventions économiques de l’Etat, in Aspects juridiques de l’intervention des pouvoirs publics dans la vie économique, op. cit., pp. 319 et s.

194 Cf. C. CAMBIER, Principes du contentieux administratif, op. cit., t. II, pp. 236 et 237.

195 De même, l’article 51 de l’arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, a la préparation et à la distribution en gros des médicaments dispose que le Ministre de la Santé publique et de la Famille ne peut suspendre les autorisations nécessaires sans prendre l’avis d’une commission consultative qui doit entendre l’intéressé sur ses moyens de défense.

196 Cf. Ch. HUBERLANT, Le droit de défense, loc. cit., pp. 12 et 13.

197 V. la procédure similaire organisée par l’arrêté royal du 29 octobre 1971 relatif au camping.

198 C. E., 20 mai 1954, Créteur, n^o 3.403, in R. J. D. A., 1954, p. 221, note J. PUTZEYS.

199 C. E., 28 janvier 1954, Lambin, n^o 3106.

200 Cf. M. DUMONT, Rapport sous C. E., 9 juin 1966, Lamalle, n^o 11.860.

201 V. à ce sujet : J. LIGOT, La sanction administrative en droit belge, in R. J. D. A., 1972, p. 252.

202 Ch. HUBERLANT, Le droit administratif belge connaît-il des principes généraux du droit non écrits ?, in Mélanges J. Dabin, t. II, p. 687.

203 M. DUMONT, Rapport précité.

204 C. E., 1^er mars 1967, Van Hinbeeck, n^o 12.251 ; C. E., 3 janvier 1968, De Reuse, n^o 12.745.

205 C. E., 5 février 1971, Dhaens, n^o 14.509.

206 C. E., 27 novembre 1972, Huybrechts, n^o 15.881.

207 C. E., 30 janvier 1974, Lobijn, n^o 16.217 ; v. également C. E., 22 novembre 1978, Vanbergen, n^o 19.281.

208 Cf. C. CAMBIER, Principes, op. cit., pp. 277, 278 et 303 ; D. CHABOTLEONARD, Le contentieux des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, in R. J. D. A., 1972, pp. 169 et 173.

209 Cf. Ch. HUBERLANT, Les garanties de procédures et de recours actuellement accordées aux étrangers, in Ann. Dr., 1970, pp. 521 et s. ; E. de DIESBACH, L’étranger devant la loi belge, Bruxelles, 1972, pp. 39 et s., 49 et s.

210 C. E., 3 juillet 1953, Delagrange, n^o 2628 ; C. E., 7 février 1961, Van Amelsfort, n^o 8418.

211 C. E., 16 décembre 1955, Leroy et Hoffman, n^o 4745, in R. J. D. A., 1956, p. 186, note J. P. HAESAERT.

212 L’article 6, § 1, IX, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 confère aux autorités régionales l’application des normes concernant l’occupation des travailleurs étrangers. La délivrance des autorisations individuelles est désormais attribuée au ministre compétent de chaque exécutif régional (Cf. F. RIGAUX, Vers un nouveau statut administratif pour les étrangers. La loi du 15 décembre 1980, in J. T., 1981, p. 94, n^o 46).

213 A. R. n^o 62 du 13 janvier 1935, art. 12 à 14 ; A. R. du 4 octobre 1961, art. 18.

214 A. R. n^o 62 du 13 janvier 1935, art. 19.

215 Cf. C. CAMBIER, Principes, op. cit., p. 219 ; Ch. del MARMOL, Juridictions et développement économique, in Actes du colloque sur la magistrature économique, Bruxelles, 1976, II. 5-7.

216 Art. 2 et 25 de 1Ά. R. n^o 185 du 9 juillet 1935 modifié par la loi du 30 juin 1975.

217 R. WTTERWULGHE, La commission bancaire : une expérience originale de magistrature économique, in Actes du colloque sur la magistrature économique, I. 5-14.

218 Cf. R. WTTERWULGHE, op. cit., I. 5-21.

219 Cf. C. CAMBIER, Principes, op. cit., p. 232 ; R. WTTERWULGHE, op. cit., I. 5-7.

220 Cf. M. VASSEUR, Un nouvel essor du concept contractuel, les aspects juridiques de l’économie concertée et contractuelle, in R. T. D. C., 1964, p. 5 ; J. LE BRUN, Administration économique par voie contractuelle en Belgique, in Renaissance du phénomène contractuel, Liège, 1971, pp. 39 et s. ; Μ. A. FLAMME et J. M. FAVRESSE, Les instruments juridiques de l’intervention des pouvoirs publics, loc. cit., pp. 225 et s. ; R. HENRION, Le rôle du droit dans l’organisation de l’économie, in Actes du colloque sur la magistrature économique, IL 1-16 et s.

221 M. FONTAINE, Quasi-contrats de plan et groupements d’intérêt économique : étapes nouvelles du droit économique, in Ann. Dr., 1970, pp. 15 et s.

222 Cf. J. LE BRUN, op. cit., pp. 74 et s. ; M. A. FLAMME et J. M. FAVRESSE, Les instruments juridiques, loc. cit., pp. 297 et 303.

223 Cf. Ch. del MARMOL, op. cit., II. 5-12 et 12 ; M. SOUMERYN-KESTEMONT, Ph. QUERTAINMONT et J. SALMON, Le recours contre les décisions administratives en matière économique, in Actes du colloque sur la magistrature économique, I. 3-12.

224 Cf. M. FONTAINE, op. cit., pp. 24-28.

225 V. à ce sujet A. de LAUBADERE, Droit public économique, Paris, 1974, n° 69 et s., 193 et s. ; A. MANITAKIS, La notion d’égalité en droit public économique, in L’égalité (Travaux du Centre de philosophie du droit de l’U. L. B.), vol. IV, Bruxelles, 1975, pp. 112 et s. ; R. SAVY, Droit public économique, 2^e éd., Paris, 1977, pp. 94 et s.

226 Cf. P. BOURDIEU, Le champ scientifique, in Actes de la recherche en sciences sociales, 1976, n^o 2-3, p. 100.

227 Ce lien est révélé par la doctrine qui parle de « juridictionnalisation » lorsque le principe des droits de la défense est mis en œuvre dans des instances non juridictionnelles.