1 V. sur la position du problème de l’abus de droit : J. DABIN, Le droit subjectif, Paris, 1952, pp. 269 et 270 ; M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. VI, Obligations (I) par P. ESMEIN, Paris, 1952, n^o 573 ; R. SAVATIER, Traité de la responsabilité civile, I : Les sources de la responsabilité civile, 2^e éd., Paris, 1951, n^o 38 ; G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, t. II, vol. I, Les obligations, Paris, 1962, n^o 417 ; R. O. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, in Les Novelles, Droit civil, t. V, vol. I, 2^e éd., Bruxelles, 1967, n^o 563 ; H., L. et J. MAZEAUD, Leçons de droit civil, t. II, 4^e éd. par M. de JUGLART, Paris, 1969, n^o 455 ; J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, Traité de droit civil. Introduction générale, Paris, 1977, n^o 699 et s.

2 V. à ce sujet : F. VAN NESTE, Misbruik van recht, in T. P. R., 1967, pp. 339 et s. ; A. PIROVANO, v° Abus de droit, in Rép. de dr. civ. Dalloz, t. I, Paris, 1970, n^o 31 et s. ; P. VAN OMMESLAGHE, Abus de droit, fraude aux droits des tiers et fraude à la loi, note sous Cass., 10 septembre 1971, in R. C. J. B., 1976, pp. 316 et s.

3 V. p. ex. Prud’h. Ypres, 22 novembre 1955, R. D. S., 1958, p. 78, note A. LAGASSE ; H. DERMINE, Rupture abusive du contrat de louages de services, in R. D. S., 1965, p. 49 ; C. A. Prud’h. Mons, 24 avril 1963, R. D. S., 1963, p. 123 ; Prud’h. Mouscron, 18 janvier 1962, R. D. S., 1962, p. 121 ; Prud’h. Brux., 27 octobre 1961, J. T., 1961, p. 640 ; Brux., 28 février 1958, J. T., 1958, p. 491, R. D. S., 1961, p. 122 ; C. A. Prud’h. Brux., 24 avril 1963, R. D. S., 1963, p. 125 ; C. A. Prud’h. Mons, 30 septembre 1967, R. D. S., 1968, p. 35.

4 R. SWENNEN, Les contrats de travail. Loi du 3 juillet 1978, Courtrai, 1978, pp. 97 et s.

5 Evoquent également cette correspondance : M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, La loi sur les contrats de travail (3 juillet 1978), in J. T. T., 1978, p. 307 ; M. JAMOULLE, Examen de jurisprudence. Contrat de travail (1975-1977), in R. C. J. B., 1978, pp. 559 et s., n^o 130.

6 C’est un aspect de la solution de compromis adoptée par le législateur : V. P. DENIS, La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, in Ann. Dr., 1978, p. 400.

7 Cass., 10 septembre 1971, in R. C. J. B., 1976, p. 303.

8 Prud’h. Brux., 27 octobre 1961, J. T., 1961, p. 640 ; Prud’h. Brux., 30 octobre 1963, R. D. S., 1963, p. 321 ; Prud’h. Namur, 9 mai 1966, R. D. S., 1966, pp. 320 et s. ; T. T. Brux., 22 mars 1971, J. T. T., 1971, p. 226 ; T. T. Brux., 10 juin 1976, J. T. T., 1977, p 32 ; T T. Namur, 28 juin 1977, J. T. T., 1978, p. 53.

9 V. dans ce sens : W. J. GANSHOF van der MEERSCH, concl. précédant Cass., 10 septembre 1971, Pas., 1972, I, pp. 34 et s.

10 V. pour leur examen critique : A. DE BERSAQUES, La notion de licenciement abusif dans le contrat de travail, note sous C. T. Brux., 23 novembre 1971, in R. C. J. B., 1972, pp. 213 et s., n^o 2 et s.

11 Rapport, p. 46.

12 Il manque le critère du dommage excessif qui, tout en étant peu invoqué dans la jurisprudence et critiqué par la doctrine, s’est détaché de la notion d’abus de droit pour jouer un rôle décisif en matière de troubles de voisinage. Fait également défaut le critère plus important du déséquilibre entre le préjudice causé et l’intérêt à agir. V. sur l’ensemble de ces critères et leur adoption : F. VAN NESTE, op. cit., pp. 339 et s. ; P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., n^o 7 et s.

13 V. par exemple C. T. Bruxelles, 23 novembre 1971, R. C. J. B., 1972, p. 210, note DE BERSAQUES ; T. T. Tournai, 21 avril 1972, J. T. T., 1972, p. 250 ; C. T. Gand, 9 mai 1973, R. D. S., 1973, p. 141 ; T. T. Brux., 15 novembre 1973, J. T. T., 1974, p. 45 ; C. T. Liège, 9 décembre 1976, J. T. T., 1977, p. 219 ; T. T. Brux., 10 juin 1976, J. T. T., 1977, p 32 ; C. T. Liège, 13 décembre 1978, J. T. T., 1979, p. 143 ; C. T. Bruxelles, 4 mars 1980, J. T. T., 1980, p. 245 ; a contrario : C. P. A. Mons, 13 juin 1970, J. T. T., 1971, p. 58, note SOREL et CLAEYS.

14 Prud’h. Mons, 17 avril 1969, R. D. S., 1969, p. 377 ; T. T. Termonde. 19 février 1971, J. T. T., 1971, p. 140 ; C. T. Gand, 9 mai 1973, R. D. S., 1973, p. 141 ; C.T. Liège, 13 décembre 1978, J. T. T., 1979, p. 143.

15 C. P. A. Mons, 30 septembre 1967, R. D. S., 1968, pp. 37, 38. V. la critique de cette décision par Μ. M. TAQUET, in J. T., 1968, p. 249.

16 R. D. S., 1968, p. 38.

17 Prud’h. Mouscron, 18 janvier 1962, R. D. S., 1962, p. 121 ; Prud’h. Mons, 17 avril 1969, R. D. S., 1969, p. 377 ; T. T. Liège, 28 juin 1971, R. D. S., 1972, p. 44 ; C. T. Gand, 9 mai 1973, R. D. S., 1973, p. 141 ; T. T. Gand, 20 décembre 1971, J. T. T., 1972, p. 172 ; T. T. Brux., 13 novembre 1973, J. T. T., 1974, p. 45 ; T. T. Verviers, 19 décembre 1973, J. T.T., 1974, p. 108 ; C. T. Liège, 13 décembre 1978, J. T. T., 1979, p. 143 ; T. T. Verviers, 29 juin 1977, J. T. T., 1979, p. 14 ; T. T. Liège, 4 décembre 1979, J. T. T., 1980, p. 354.

18 Prud’h. Mons, 17 avril 1969, R. D. S., 1969, p. 377 ; T. T. Liège, 25 janvier 1971, Jur. Liège, 1971-1972, p. 95 ; C. T. Gand, 11 avril 1973, J. T. T., 1974, pp. 24 et 25.

19 C. T. Brux., 21 janvier 1974, J. T. T., 1975, p. 120 ; T. T. Charleroi, 23 février 1976, J. T. T., 1977, p. 166 ; T. T. Huy, 2 décembre 1977, J. T. T., 1978, p. 49.

20 T. T. Namur, 18 juin 1974, J. T. T., 1975, p. 78.

21 T. T. Nivelles, 25 juin 1971, R. D. S., 1971, p. 215.

22 T. T. Brux., 15 novembre 1973, J. T. T., 1973, p. 45 ; T. T. Brux., 4 février 1977, J. T. T. 1977, p. 239, note DESOLRE.

23 Nous partageons sur ce point les doutes de Madame JAMOULLE (Examen de jurisprudence concernant le contrat de travail et le contrat d’emploi, in R. C. J. B., 1975, p. 346), même si, pour sa part, M. DE BERSAQUES invite le travailleur licencié à accepter ce sacrifice par solidarité avec ses camarades qui, grâce à cette mesure, verront leur emploi sauvegardé (R. C. J. B., 1972, p. 226).

24 M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, L’abus du droit de rupture, in J. T., 1972, p. 2.

25 M. PATTE, Caractéristiques, exigences et tendances du droit du travail, in R. D. S., 1974, pp. 561 et 562 ; R. VERHEYDEN, De willekeurige afdanking, in R. W., 1976-1977, col. 917, n^o 35.

26 A. DE BERSAQUES, op. cit., n^o 13.

27 M. DESPAX, L’entreprise et le droit, Paris, 1957, pp. 232-237.

28 Ibidem.

29 A. DE BERSAQUES, op. cit., n^o 14, p. 224.

30 T. T. Gand, 20 décembre 1971, J. T. T., 1972, pp. 171 et s.

31 T. T. Liège, 19 octobre 1972, J.T. T., 1973, pp. 158 et s.

32 Prud’h. Brux., 27 octobre 1961, J. T., 1961, p. 640 ; Bruxelles, 21 février 1964, R. D. S., 1964, p. 167 ; T. T. Liège, 15 mars 1971, Jur. Liège, 1971-1972, p. 57 ; T. T. Liège, 26 juin 1972, R.D.S., 1972, p. 220 ; T. T. Brux., 15 novembre 1973, J. T. T., 1974, p. 45 ; T. T. Verviers, 19 décembre 1973, J. T. T., 1974, p. 108 ; T. T. Verviers, 29 juin 1977, J. T. T., 1979, p. 14.

33 C. T. Liège, 15 mars 1971, Jur. Liège, 1971-1972, p. 2 ; T. T. Gand, 19 février 1971, R. D. S., 1971, p. 136.

34 Ainsi, un brusque licenciement, après une longue carrière dans l’entreprise a été considéré comme abusif par une juridiction (Prud’h. Mons, 30 septembre 1967, R. D. S., 1968, p. 35) et non par une autre (C. T. Bruxelles, 21 janvier 1974, y. T. T., 1975, p. 120).

35 C. T. Liège, 15 mars 1971, Jur. Liège, 1971-1972, p. 2 ; C. T. Liège, 7 décembre 1972, J. T., 1973, p. 79 ; T. T. Brux., 15 novembre 1973, J. T. T., 1974, pp. 45 et 46 ; T. T. Liège, 6 janvier 1972, J. T. T., 1972, p. 154 ; C. T. Liège, 9 décembre 1976, J. T. T., 1977, p. 219 ; T. T. Namur, 28 juin 1977, J. T. T., 1978, p. 53 ; v. également C. T. Bruxelles, 29 juin 1979, J. T. T., 1980, p. 84 (la rupture est abusive lorsqu’elle se produit dans des circonstances qui n’ont pour but que d’exercer une pression morale sur le travailleur afin de le forcer à donner son préavis ou à accepter des conditions de rupture défavorables).

36 C. T. Gand, 9 mai 1973, R. D. S., 1973, p. 141 ; M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, Congé, préavis, indemnité, Bruxelles, 1975, t. I, pp. 149 et 150.

37 R. VERHEYDEN, op. cit., n^o 36.

38 A. DE BERSAQUES, op. cit., p. 234 ; M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, Congé, préavis, indemnité, op. cit., p. 155.

39 Prud’h. Mouscron, 18 janvier 1962, R. D. S., 1962, p. 121 ; T. T. Termonde, 19 février 1971, J. T. T., 1971, p. 141 ; C.T. Gand, 11 avril 1973, J. T. T., 1974, p. 24 ; T. T. Brux., 15 novembre 1973, J. T. T., 1974, pp. 45 et 46 ; T. T. Namur, 18 février 1974, J. T. T., 1975, p. 78 ; T. T. Brux., 10 juin 1976, J. T. T., 1977, p. 32.

40 Cf. T. T. Tournai, 21 avril 1972, J. T. T., 1972, p. 250 : la juridiction critique d’abord le motif invoqué, à savoir le manque de travail, puis dégage le motif réel, à savoir la volonté d’exercer des représailles.

41 Tel est le cas lorsque l’employeur, invoquant un manque de travail, publie dans le même temps des annonces visant à engager du personnel destiné aux même tâches (T. T. Tournai, 21 avril 1972) ou lorsque l’employeur, invoquant l’inaptitude du travailleur, venait, quelques jours avant le licenciement, de confier de nouvelles fonctions au travailleur, d’augmenter son salaire et de le féliciter, par écrit, de son efficacité (T. T. Liège, 19 octobre 1972, J. T. T., 1973, pp. 159 et 160). V. également C. T. Liège, 13 décembre 1978, J.T. T., 1979, p. 144.

42 Prud’h. Verviers, 17 novembre 1967, R. D. S., 1968, p. 86 et s. ; C. P. A. Mons, 13 juin 1970, J. T. T., 1971, p. 58.

43 Les juridictions varient dans l’appréciation de la pertinence des présomptions. Ainsi le remplacement du délai de préavis par une indemnité de rupture permet ou ne permet pas de présumer que le licenciement est abusif (T. T. Gand, 20 décembre 1971, J. T. T., 1972, p. 172 ; contra : C. T. Gand, 9 mai 1973, J. T. T., 1974, p. 59).

44 C. T. Liège, 7 février 1972, J. T. T., 1973, p. 173 ; v. dans le même sens : T. T. Brux., 15 novembre 1973, J. T. T., 1974, pp. 45 et 46 ; T. T. Dînant, 8 septembre 1972, Jur. Liège, 1972-1973, p. 38 ; T. T. Charleroi, 23 février 1976, J. T. T., 1977, pp. 166 et 167 ; T. T. Liège, 4 décembre 1979, J. T. T., 1980, p. 354.

45 M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, Congé, préavis, indemnité, op. cit., pp. 180-182.

46 M. TAQUET et CI. WANTIEZ, Congé, préavis, indemnité, op. cit., p. 161.

47 M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, Congé, préavis, indemnité, op. cit., p. 156.

48 A. DE BERSAQUES, op. cit., p. 233.

49 Ibidem.

50 A. DE BERSAQUES, op. cit., p. 230.

51 Cf. T. T. Dînant, 8 septembre 1972, Jur. Liège, 1972-1973, p. 38 (modernisation de l’entreprise) ; C. T. Liège, 7 février 1972, J. T. T., 1973, p. 173 (difficultés d’adaptation aux méthodes de travail, opposition aux chefs) ; T. T. Nivelles, 25 juin 1971, R. D. S., 1971, p. 215 (cessation d’activités) ; C. T. Bruxelles, 4 juin 1971, J. T. T., 1971, p. 163 (organisation et fonctionnement de l’entreprise) ; T. T. Brux., 22 mars 1971, J. T. T., 1971, p. 225 (restructuration de l’entreprise) ; C. T. Gand, 11 avril 1973, J. T. T., 1974, p. 24 (assainissement de l’entreprise, rendement insuffisant) ; T. T. Brux., 15 novembre 1973, J. T. T., 1974, p. 45 (attitude revendicatrice des travailleurs jugée contraire aux intérêts de l’entreprise dont l’employeur est seul juge) ; T. T. Charleroi, 29 octobre 1973, J. T. T., 1974, p. 78 (idem) ; C. T. Gand, 9 mai 1973, J. T. T., 1974, p. 59 (insuffisance professionnelle) ; C. T. Bruxelles, 21 janvier 1974, J. T. T., 1974, p. 120 (réorganisation de l’entreprise) ; T. T. Liège, 4 décembre 1979, J. T. T., 1980, p. 354 ; v. cependant : T. T. Namur, 28 juin 1977, J. T. T., 1978, p. 53 (mais le juge s’appuie sur la violation d’obligations légales par l’employeur).

52 V. p. 32, note 41.

53 Cf. M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, La loi sur les contrats de travail (3 juillet 1978), loc. cit., p. 307.

54 Doc. Parl., Chambre, 1977-1978, n^o 293/4, pp. 21 et s.

55 Doc. Parl., Chambre, 1977-1978, n^o 293/2 et 293/4.

56 M. TAQUET et Cl. WANTIEZ, La loi sur les contrats de travail, loc. cit., p. 307 ; R. SWENNEN, op. cit., p. 99.

57 Doc. Parl., Sénat, 1977-1978, n^o 258/2, p. 129, 130 ; P. DENIS, op. cit., pp. 398 et s.

58 M. JAMOULLE, Examen de jurisprudence. Contrat de travail (1975-1977), in R .C. J. B., 1978, n^o 129. En cas de rupture pour motif grave, Madame JAMOULLE estime que l’inexactitude du motif rendra le licenciement abusif. Cependant, au cours de travaux préparatoires, le Ministre de l’Emploi et du Travail a déclaré qu’il faudrait distinguer les situations selon que le fait visé est établi ou non. Si le fait est établi sans qu’il revête un caractère de gravité, le licenciement ne sera pas ipso facto abusif. Si le fait n’est pas établi, le licenciement devra être considéré comme abusif (Doc. Parl., Chambre, 1977-1978, n^o 293/4, pp. 21 et s.).

59 V. dans ce sens : M. JAMOULLE, Examen de jurisprudence. Contrat de travail (1975-1977), loc. cit., n^o 130.

60 Ibidem.

61 L. FREDERICQ, Traité de droit commercial belge, Gand, 1950, t. V, n^o 472.

62 Cf. article 74 des lois coordonnées sur les sociétés, relatif aux assemblées générales des sociétés anonymes. V. également l’article 135 (S. P. R. L.) et l’article 146, 4° (société coopérative).

63 L’abus de majorité peut se présenter tant dans le cas de vote aux assemblées générales que dans le cas de décisions prises par le conseil d’administration : cf. Bruxelles, 13 janvier 1971, R. P. S., 1971, n^o 5624.

64 P. COPPENS, L’abus de majorité dans les sociétés anonymes, Louvain, 1947, n^o 68 et s. ; Du caractère intentionnel de l’abus de majorité, in R. P. S., 1955, n^o 4517.

65 P. COPPENS, L’abus de majorité, op. cit., n^o 71 et 72.

66 P. COPPENS, Du caractère intentionnel, loc. cit., p. 292.

67 P. COPPENS, L’abus de majorité, op. cit., n^o 69 ; L. FREDERICQ, op. cit., t. V, n^o 492 ; J. VAN RYN, Principes de droit commercial, Bruxelles, 1954, t. I^er, n^o 713 ; M. de JUGLART, B. IPPOLITO, Cours de droit commercial, 4^e éd., Paris, 1971, t. II, n^o 781 ; G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité élémentaire de droit commercial, 7^e éd., Paris, 1972, t. I, n^o 1230 ; G. HORSMANS et F. ’t KINT, Chronique de jurisprudence. La société anonyme et la S. P. R. L. (1973 à 1976), in J. T., 1977, n^o 34, p. 430 ; A. DALSACE, V^o Assemblées générales d’actionnaires, in Rép. Dalloz, Sociétés, Paris, 1970, t. I, n^o 6 et s.

68 J. VAN RYN, Principes, op. cit., n^o 713 ; Examen de jurisprudence. Les sociétés commerciales (1949-1953), in R. C. J. B., 1954, pp. 219 et 220 ; G. HORSMANS et F. t’KINT, op. cit., n^o 34, p. 430.

69 Y. SCHOENTJES-MERCHIERS, La nullité des décisions d’organes de sociétés, et en particulier la nullité pour violation d’un principe général de droit, note sous Bruxelles, 13 janvier 1971, in R. C. J. B., 1973, p. 276.

70 Comm. Brux., 23 mai 1949, R. P. S., 1952, n^o 4266 ; Comm. Liège, 18 décembre 1951, R. P. S., 1954, n^o 4343 ; Bruxelles, 19 mai 1954, R. P. S., 1956, n^o 4583 ; Cass. fr., 6 février 1957, R. P. S., 1959, n^o 4825, note P. COPPENS ; Civ. Brux., 2 février 1961, R. P. S., 1961, n^o 4991 ; Bruxelles, 20 novembre 1963, R. P. S., 1964, n^o 5200 ; Cass., 24 juin 1965, R. P. S., 1965, n^o 5270 ; Bruxelles, 13 janvier 1971, R. P. S., 1971, n^o 5624 ; Cass, fr., 8 janvier 1973, R. P. S., 1974, n^o 5802 ; Comm. Brux., 6 juin 1977, R. P. S., 1977, n^o 5952.

71 Bruxelles, 28 février 1952, R. P. S., n^o 4425, note P. COPPENS ; J. T., 1953, p. 565 ; v. le commentaire de M. J. VAN RYN, Examen de jurisprudence, loc. cit., pp. 219 et s.

72 Comm. Namur, 2 février 1950, R. P. S., 1951, n^o 4194, note P. COPPENS. V. un cas de dissolution anticipée ayant le même objectif : la décision citée dans la note précédente.

73 Paris, 21 novembre 1974, R. P. S., 1975, p. 162 confirmé par Cass, fr., 22 avril 1976, R. P. S., 1976, p. 96. V. les conditions dans lesquelles l’autofinancement peut devenir abusif : M. GODIN, note sous Cass. fr., 18 avril 1961, R. P. S., 1962, n^o 5032 ; P. COPPENS, note sous Cass. fr., 16 octobre 1963, R. P. S., 1964, n^o 5212 ; G. HORSMANS et F.’t KINT, op. cit., n^o 34.

74 P. COPPENS, Du caractère intentionnel, loc. cit., p. 294 ; J. VAN RYN, Principes, op. cit., n^o 713 ; Examen de jurisprudence, loc. cit., pp. 219 et s.

75 Y. SCHOENTJES-MERCHIERS, op. cit., p. 284. On constate cependant que, dans de très nombreux cas, les juridictions ne font droit à la demande en annulation ou en réparation par équivalent que si les associés minoritaires font la preuve qu’en l’espèce la majorité était animée par le désir de s’avantager indûment. Si cette intention est indécelable, les juridictions tendent à examiner si la décision ne viole pas le principe de l’égalité entre associés.

76 Civ. Brux., 2 février 1961, R. P. S., 1961, n^o 4991 ; Comm. Brux., 21 mars 1960, R. P. S., 1961, n^o 5022 ; Cass. fr., 18 avril 1961, R. P. S., 1962, n^o 5032, note GODIN ; Bruxelles, 20 novembre 1963, R. P. S., 1964, n^o 5200 ; Cass., 24 juin 1965, R. P. S., 1965, n^o 5270 : « (...) il peut y avoir lieu à annulation de décisions prises, dans les formes régulières, à la majorité des suffrages par des assemblées de sociétés, lorsque les associés majoritaires font de leurs droits un usage abusif, notamment en les détournant de leur finalité réelle qui est l’intérêt de la société et de tous les associés (...) ».

77 J. VAN RYN, Principes, op. cit., I, n^o 713 (lorsqu’il y a méconnaissance délibérée de l’intérêt social) ; N. LESOURD, L’annulation pour abus de droit des délibérations d’assemblées générales, in R. T. D. Comm., 1962, pp. 1 et s. ; M. de JUGLART et B. IPPOLITO, op. cit., n^o 781 ; R. RODIERE, Droit commercial. Groupements commerciaux, 7^e éd., Paris, 1971, n^o 293 (non sans réserves) ; P. VAN OMMESLAGHE, Abus de droit, fraude aux droits des tiers et fraude à la loi, note sous Cass., 10 septembre 1971, in R. C. J. B., 1976, pp. 318 et 319. Si, dans sa thèse, Μ. P. COPPENS admettait avec réserves le recours à cette notion (L’abus de majorité, op. cit., n^o 116, 117), il semble plus enclin à y recourir dans ses notes ultérieures (Cf. R. P. S., 1962, p. 151 où l’abus est défini comme le « détournement du pouvoir votai de la majorité à l’encontre des intérêts de la société ou directement à l’encontre de la minorité »).

78 P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., pp. 318 et s.

79 P. COPPENS, L’abus de majorité, op. cit., n^o 119, 120 ; L. FREDERICQ, op. cit., t. V, n^o 492 ; Y. SCHOENTJES-MERCHIERS, op. cit., pp. 282-284 ; M. GODIN, note citée ; J. RONSE, Nietigheid van besluiten van organen van de naamloze vennootschap. Preadvies, in Jaarboek van de Vereniging voor de Vergelijkende Studie van het Recht van België en Nederland, 1965-1966, p. 26 ; Comm. Liège, 18 décembre 1951, R.P. S., 1954, n^o 4343 ; Bruxelles, 28 février 1952, R. P. S., 1954, n^o 4425 ; note P. COPPENS ; Bruxelles, 19 mai 1954, R. P. S., 1956, n^o 4583 ; Comm. Brux., 7 décembre 1953, R. P. S., 1956, n^o 4584 ; Trib. 1^ère inst. Brux., 28 juin 1955, R. P. S., 1960, n^o 4885 ; Bruxelles, 13 janvier 1971, R. P. S., 1971, n^o 5624.

80 V. dans ce sens : Comm. Brux., 6 juin 1977, R. P. S., 1977, n^o 5952, p. 208.

81 Y. SCHOENTJES-MERCHIERS, op. cit., pp. 280-281.

82 P. COPPENS, L’abus de majorité, op. cit., n^o 56, 116, 117.

83 J. VAN RYN, Principes, op. cit., n^o 713 ; G. HORSMANS et F.’t KINT, op. cit., n^o 34.

84 L. FREDERICQ, op. cit., n^o 492 ; Y. SCHOENTJES-MERCHIERS, op. cit., p. 279 ; G. HORSMANS et F.’t KINT, op. cit., n^o 34.

85 J. VAN RYN, Principes, op. cit., n^o 713 ; Bruxelles, 8 juillet 1954, R. P. S., 1955, n^o 4515, note P. COPPENS ; Bruxelles, 19 mai 1954, R. P. S., 1956, n^o 4583 ; Cass., 24 juin 1965, R. P. S., 1965, n^o 5270 : la Cour définit l’abus de majorité non seulement en invoquant le détournement par rapport à la finalité, mais aussi en soulignant la rupture de l’égalité entre associés, « ledit principe de l’égalité étant de l’essence même du contrat de société (...) » (pp. 126 et 127) ; Comm. Brux., 6 juin 1977, R. P. S., 1977, n^o 5952, pp. 210, 218.

86 Cf. Comm. Liège, 18 décembre 1951, R. P. S., 1954, n^o 4343, pp. 29, 30. note P. COPPENS.

87 L. FREDERICQ, op. cit., n^o 492 ; P. COPPENS, Du caractère intentionnel, loc. cit., p. 292 ; note sous Cass. fr., 16 octobre 1963, R. P. S., 1964, n^o 5212, p. 164 ; M. GODIN, note sous Cass. fr., 18 avril 1961, R. P. S., 1962, n^o 5032, p. 51.

88 Comm. Brux., 23 mai 1949, R. P. C., 1952, n^o 4266, p. 198 (« que le Tribunal n’a pas à se substituer aux assemblées générales délibérant régulièrement pour apprécier ce qui est ou n’est pas profitable à la société ») ; Comm. Liège, 18 décembre 1951, R. P. S., 1954, n^o 4343, pp. 27 et s. (« Attendu que s’il n’appartient pas aux tribunaux d’apprécier l’opportunité de pareilles décisions, l’on ne peut en déduire qu’elles échappent au contrôle du Pouvoir judiciaire, en ce sens que celui-ci serait impuissant en face de décisions régulières en la forme prises dans l’intérêt exclusif de certains actionnaires au détriment des autres ; ») ; Cass. fr., 16 octobre 1963, R. P. S., 1964, n^o 5212, note P. COPPENS.

89 Ainsi est-il admis qu’en principe, le contrôle juridictionnel ne doit pas porter atteinte au droit de la majorité de conduire les affaires sociales : P. COPPENS, L’abus de majorité, op. cit., p. 249 : D. SCHMIDT, Les droits de la minorité dans les sociétés anonymes, Paris, 1970, p. 145 ; Comm. Liège, 18 décembre 1951, R. P. S., 1954, n^o 4343 ; Bruxelles, 20 novembre 1963, R. P. S., 1964, n^o 5200 ; Cass, fr., 21 janvier 1970, J. C. P., 1970, n^o 16541, note B. OPPETIT ; Comm. Brux., 6 juin 1977, R. P. S., 1977, n^o 5952 ; Comm. Brux., 27 avril 1978, R. P. S., 1978, n^o 6000.

90 Comm. Hasselt, 2 avril 1971, R. P. S., 1973, n^o 5733, note P. COPPENS.

91 Comm. Brux., 23 mai 1949, R. P. S., 1952, n^o 4266, pp. 196,197 ; v. également Comm. Brux., 6 juin 1977, R. P. S., 1977, n^o 5952, pp. 208, 209 (évoquant le but de l’opération litigieuse, les juges se retranchent derrière le fait que ce but ne fut nullement contesté).

92 Bruxelles, 19 mai 1954, R P. S., 1956, n^o 4583.

93 Civ. Brux., 2 février 1961, R. P. S., 1961, n^o 4991, p. 191. Notons que ce jugement a été réformé par la Cour de Bruxelles (20 novembre 1963, R. P. S., 1964, n^o 5200) qui a jugé que la décision d’augmenter le capital, même si elle répondait au désir de mettre fin à la prépondérance d’un associé, n’était en soi préjudiciable à la société, ni aux intérêts des associés. V. pour un autre cas de jugement sur l’opportunité d’une augmentation de capital qui, tout en étant favorable à la société, visait également à réduire l’influence de certains associés : Comm. Brux., 21 mars 1960, R. P. S., 1961, n^o 5022.

94 Bruxelles, 28 février 1952, R. P. S., 1954, n^o 4425, note P. COPPENS.

95 Comm. Namur, 2 février 1950, R. P. S., 1951, n^o 4194.

96 Bruxelles, 13 janvier 1971, R. P. S., 1971, n^o 5624 et R. C. J. B., 1973, p. 269.

97 Comm. Brux., 27 juin 1973, R. P. S., 1974, n^o 5801.

98 Comm. Brux., 6 juin 1977, R. P. S., 1977, n^o 5952, pp. 209 et 210. Le tribunal refusa de critiquer l’objet et la forme de l’opération, étant donné qu’ils relèvent d’une « décision économique » ressortissant au pouvoir exclusif de la majorité. Quant aux méthodes utilisées, le tribunal estime qu’elles ne sont pas manifestement abusives.

99 V. p. 49, note 93.

100 Cette attitude n’est pas toujours exempte d’ambiguïtés. Ainsi, après avoir jugé que l’aide apportée à une société répondait à l’intérêt de la société aidante, vu l’intégration économique et commerciale de leurs activités respectives, le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré qu’il n’avait pas à critiquer la pertinence des moyens utilisés par rapport à l’intérêt en jeu. Cependant, le tribunal a relevé un ensemble de modalités de l’opération dont il a déduit que les administrateurs majoritaires n’avaient pas ignoré l’intérêt de la société aidante (Comm. Brux., 27 avril 1978, R. P. S., 1978, n^o 6000, pp. 284 et 285).

101 Comm. Brux., 23 mai 1949, R. P. S., 1952, n^o 4266 ; Bruxelles, 8 juillet 1954, R. P. S., 1955, n^o 4515, note P. COPPENS ; Cass., 24 juin 1965, R. P. S., 1965, n^o 5270 ; Comm. Brux., 6 juin 1977, R. P. S., 1977, n^o 5952.

102 Comm. Liège, 18 décembre 1951, R. P. S., 1954, n^o 4343 ; Bruxelles, 28 février 1952, R. P. S., 1954, n^o 4425, note P. COPPENS ; Comm. Brux., 7 décembre 1953, R. P. S., 1956, n^o 4584 ; Bruxelles, 13 janvier 1971, R. P. S., 1971, n^o 5624.

103 J. RONSE, Le contrôle marginal des décisions discrétionnaires en droit privé, in La motivation des décisions de justice, études publiées par Ch. PERELMAN et P. FORIERS, Bruxelles, 1978, pp. 405-407.