1 Cf. à ce sujet Ph. GODDING, La distinction entre droit public et droit privé dans les Pays-Bas méridionaux avant 1800, dans Rapports belges au VII^e Congrès international de droit comparé. Uppsala, 6-13 août 1966, Bruxelles, 1966, pp. 1-24. R. FILHOL, La rédaction des coutumes en France aux XV^e et XVI^e siècles, dans La rédaction des coutumes dans le passé et dans le présent, Bruxelles, 1962, p. 72, indique que la distinction entre droit public et droit privé sous l’Ancien Régime est « toujours restée de contours assez flottants ».

2 GILISSEN, Essai statistique de la législation en Belgique de 1507 à 1794, p. 435. IMMEL, Typologie der Gesetzgebung des Privatrechts und Prozessrechts, pp. 74-76.

3 L’acquisition d’immeubles par les églises relève certes en soi du droit privé. Mais l’idée de puissance publique se combine dans ce domaine avec l’influence du droit féodal, les auteurs privilégiant tantôt l’un, tantôt l’autre de ces deux termes : DIDIER, Les origines du droit souverain d’amortissement..., pp. 488 sq. ; KOERPERICH, Les lois sur la mainmorte dans les Pays-Bas catholiques..., p. 1 (le premier de ces auteurs, pp. 489-490, évoque l’existence en Hainaut, dès le XIIIe siècle, d’un « amortissement seigneurial de droit public »).

4 GENICOT, La loi, p. 54, en souligne la présence dans la législation de nombreux Etats à la fin du moyen âge. P. BONENFANT, Le problème du paupérisme en Belgique à la fin de l’Ancien régime, Bruxelles, 1934, pp. 72-75, 83-85 (Brabant et Flandre). Cf. notamment Ph. CULLUS, Les institutions hospitalières d’Ath au XV^e siècle, dans ACAA, XLI, 1968, pp. 33-92.

5 Cf. H. QUARITSCH, Staat und Souveränität. T. I : Die Grundlagen, Francfort/Main, 1970, p. 154 : « Denn wer Gesetze geben darf, kann gestalten, formieren, umstürzen und neu bauen ».

6 Les délégations de pouvoirs seront beaucoup plus fréquentes aux temps modernes, lorsque les souverains séjourneront rarement dans les Pays-Bas et que la hiérarchie gouvernementale et administrative s’y fera plus complexe : GILISSEN, Essai statistique..., p. 433.

7 Cf. GANSHOF, La Flandre, dans Histoire des institutions françaises..., I, p. 369.

8 Cf. Ordonnances de Philippe le Hardi et de Marguerite de Male, t. I et II (CRALO). Citons notamment aussi une ordonnance contre les blasphémateurs, du 8 mai 1397 : Ordonnances..., II, pp. 202-203 (pour tout « nostre dit païs et conté de Flandres »). GILISSEN, Loi et coutume. Esquisse de l’évolution des sources du droit en Belgique du XII^e au XX^e siècle, p. 6. ID., Individualisme et sécurité juridique : la prépondérance de la loi et de l’acte écrit au XVI^e siècle dans l’ancien droit belge, dans Individu et société à la Renaissance..., Bruxelles-Paris, 1967, pp. 48-49 (et n.4), se livre à ce propos à une évaluation statistique, sur base du seul premier volume des Ordonnances... (paru en 1965) : nous souscrivons certes au jugement qu’il porte, mais nous estimons trop sévère sa formule « activité prétendument législative... [de] Philippe le Hardi » ; cette capacité d’un prince à légiférer devrait être évaluée à la seule aune de son temps, selon l’esprit et les besoins de son époque, de ses sujets.

9 Ordonnances des rois de France de la troisième race..., t. XIII (Paris, 1782) et suivants pour la période envisagée. Nous ne pouvons nous hasarder dans des comparaisons trop poussées ou des déductions trop précises sur base de pareille publication, dont les critères de sélection des actes paraissent flous et demeurent d’ailleurs inconnus. Signalons toutefois que sur base de la Table chronologique des ordonnances des rois de France..., par J. M. PARDESSUS, Paris, 1847, on arrive aux résultats suivants pour trois années prises à titre exemplaire : 4 textes édités sur 23 pour 1445, 3 sur 43 pour 1485 et 7 sur 215 ( !) pour 1498 s’appliquent à toute la France (PARDESSUS, op. cit., pp. 368-370, 478-480, 496-509) ; ces textes concernent ici encore les monnaies ainsi que les gens de guerre, les finances, le droit fiscal, l’ordre public, la justice et la police dans le royaume en général.

10 W. HARTZ, Die Gesetzgebung des Reichs und der weltlichen Territorien in der Zeit von 1495 bis 1555, Marbourg, 1931, passim, e.a. pp. 16 sq.

11 Cf. surtout DIDIER, Origines (tout l’article).

12 CAUCHIES, A propos d'une sentence... De même, dès le XIV^e siècle, pour le droit de garde, d’ailleurs étroitement lié au droit de gîte : DIDIER, op. cit., p. 502. M.-A. HOSOTTE, Philippe le Bon et les institutions judiciaires, financières et militaires en Franche-Comté, dans PTEC, 1934, pp. 78-79, a souligné pour cette principauté un effort identique de Philippe le Bon à l’égard de certains droits de type régalien.

13 Les gouvernés eux-mêmes en sont conscients : « ghemerct dattet poinct van de nieuwe munte die landen al in ghemeente anneghinck ende toucheerde » (texte flamand de 1487, cité par SPUFFORD, Coinage, taxation and the Estates General of the Burgundian Netherlands, dans APAE, XL, 1966, p. 86).

14 Par exemple sur les amortissements : KOERPERICH, Lois sur la mainmorte, p. 61. En général : J. GILISSEN, Efforts d'unification du droit coutumier belge aux XVI^e et XVII^e siècles, dans Mélanges Georges Smets, Bruxelles, 1952, p. 301. Ce sera encore vrai, pour le droit civil surtout, aux XVII^e et XVIII^e siècles : op. cit., p. 303.

15 Ce que met en valeur notre étude : L’essor d’une législation générale pour les Pays-Bas bourguignons dans le dernier quart du XV^e siècle : aperçu et suggestions, dans PCEEBM, XXI, 1981, pp. 59-70.

16 On a vu que de très nombreux actes princiers font suite à des requêtes, de même d’ailleurs qu’en France : FILHOL, La rédaction des coutumes..., p. 68. La législation motu proprio gagnera du terrain, semble-t-il, aux siècles suivants : GILISSEN, Essai statistique, p. 434.

17 La duchesse Jeanne, à la fin de ce siècle, ira même jusqu’à aliéner au profit des Etats son droit régalien de monnayage, ce qui ne se produira jamais au XV^e siècle : A. UYTTEBROUCK, Le gouvernement du duché de Brabant au bas moyen âge (1355-1430), I, Bruxelles, 1975, pp. 538-544.

18 Sur un plan plus général et pour une période postérieure, GILISSEN, Efforts d’unification du droit coutumier..., p. 305, situe clairement le problème en ces termes : en raison de l’« esprit particulariste de nos provinces », « chacune d’elles se sentait moins atteinte dans ses privilèges et coutumes par la promulgation d’un édit qui lui était exclusivement destiné ».

19 Cf. BLOCKMANS, La participation des sujets flamands à la politique monétaire des ducs de Bourgogne (1384-1500), dans RBNS, CXIX, 1973, p. 125 (« Par cette attitude commune face à la concurrence, les principautés finirent par se dégager du conflit des intérêts particuliers et de la méfiance réciproque »).

20 Et n’oublions pas, une fois de plus, que la grande majorité des actes sont alors délivrés sur requête, à l’intervention de groupes ou de personnes influentes.

21 Cf. de MOREAU, La législation des ducs de Bourgogne sur l'accroissement des biens ecclésiastiques..., p. 53, au sujet de l’application bienveillante de la législation sur la mainmorte, du moins jusqu’en 1475.

22 Cf. à ce sujet l’importante étude d’A. SCUFFLAIRE, Les serments d’inauguration des comtes de Hainaut (1272-1427), dans APAE, I, 1950, pp. 79-132, spécialement pp. 81-82. En dernier lieu : J.-M. CAUCHIES, Une ville, une princesse, un conflit : Soignies et l’abdication de Jacqueline de Bavière (1433), dans ACAS, XXIX, 1981, pp. 11-26.

23 Le Hainaut allait être la principauté la plus diligente à obéir aux volontés de Charles Quint touchant la rédaction officielle des coutumes (ordonnances de 1531) : GILISSEN, Efforts d’unification, pp. 309-310.

24 8 avril 1484 (n. st.) : éditée par FAIDER, Coutumes du pays et comté de Hainaut, I, pp. 214-228, et commentée par de le COURT, Introduction aux mêmes Coutumes..., pp. XLII-XLV.

25 Tout comme d’ailleurs, avant elle, une « charte » du comte Guillaume IV, du 7 juillet 1410 (DEVILLERS, Cartulaire des comtes de Hainaut, III, pp. 451-473) et, plus tôt encore, les chartes du comte Baudouin VI, de l’an 1200 (matières féodales et pénales). J. GILISSEN, La rédaction des coutumes en Belgique aux XVI^e et XVII^e siècles, dans La rédaction des coutumes dans le passé et dans le présent, Bruxelles, 1962, p. 102, souligne le rôle actif des Etats du pays dans l’élaboration de l’ordonnance de 1484. Sur la distinction entre sources du droit : GILISSEN, Loi et coutume. Quelques aspects de l’interpénétration des sources du droit..., pp. 268-269. CAUCHIES, La terminologie dans les ordonnances des ducs de Bourgogne, p. 402. Ou encore l’exposé des motifs de la « charte générale » de 1484 : « notre dit pays et conté de Haynnau a parcidevant et de tout temps esté regy et gouverné tant par loix contenues és Chartres a eulx accordéz par feuz noz predicesseurs comme par coustumes et usances y gardees et observees » (FAIDER, op. cit., I, p. 214).

26 On verra, notamment, les études de Ph. GODDING, Impérialisme urbain et auto-défense : le cas de Bruxelles(12^e-18^e siècles), dans Bijdragen tot de geschiedenis, LVIII, 1975, pp. 117-138 ; et de R. VAN UYTVEN, Vorst, adel en steden : een driehoeksverhouding in Brabant van de twaalfde tot de zestiende eeuw, dans Bijdragen tot de geschiedenis, LIX, 1976, pp. 93-122.

27 Pour Mons (17 octobre 1428) : DEVILLERS, Cartulaire des comtes de Hainaut..., V, pp. 26-27. Pour Valenciennes (7 juin 1447) : FAIDER, Coutumes du Hainaut, III, p. 412.

28 DEVILLERS, op. cit., pp. 27-28.

29 Dont, dans des limites raisonnables et selon les dispositions en vigueur, la valeur est évidemment admise et sanctionnée par les textes : DEVILLERS, Cartulaire..., V, p. 298 (Bavay, 13 juillet 1434) ; FAIDER, Coutumes..., III, p. 409 (Valenciennes, 7 juin 1447).

30 Ph. GODDING, Les conflits à propos des lettres échevinales des villes brabançonnes(XV^e-XVIII^e siècles), dans RHD, XXII, 1954, spécialement pp. 327 sq. (interventions de Philippe le Bon à partir de 1460). Sur la bourgeoisie foraine en Hainaut, on verra le chapitre VI supra, entièrement consacré au problème, particulièrement le § 3 : « Une bourgeoisie foraine avortée ».

31 Cf. notamment des actes princiers du 5 août 1458 pour Mons (reconnaissance des droits du magistrat et annulation de nominations faites par le duc : AVM, ch. 360 ; cf. CAUCHIES, Liste chronologique, p. 128, n^o 233), du 1^er mars 1472 pour Valenciennes (BMV, ms. 682, f. 62 r.-v., 63 r., 63 v.-64 r. : « ... avons octroié et accordé, octroions et accordons par ces presentes aus dis de Vallenchiennes qu’ilz demeureront en la joissance des dis offices et de tous aultres offices d’icelle ville... nonobstant les dons par nous faictz... »).

32 J. GILISSEN, La loi et la coutume dans l’histoire du droit depuis le haut moyen âge, dans Rapports généraux au VI^e congrès international de droit comparé (Hambourg, 30 juillet-4 août 1962), Bruxelles, 1964, pp. 73-75 ; ID., Loi et coutume. Esquisse de l’évolution des sources du droit en Belgique..., dans Rapports des juristes belges au VI^e congrès..., Bruxelles, 1964, pp. 16-19.

33 On ne dispose que de rares travaux sur la législation des villes de nos contrées ; cf. l’étude-type de Ph. GODDING, Liste chronologique provisoire des ordonnances intéressant le droit privé et pénal de la ville de Bruxelles (1229-1657), dans BCRALO, XVII, 1953, pp. 339-400 (spécialement pp. 363-366, à propos des interventions ducales). Le meilleur exposé général demeure celui de J. GILISSEN, Les villes en Belgique. Histoire des institutions administratives et judiciaires des villes belges, dans Recueils de la Société Jean Bodin, t. VI : La ville, 1^re partie, Bruxelles, 1954, pp. 575-585.

34 DEVILLERS, Cartulaire..., V, p. 27 : « faire bans, editz et statuz ».

35 Ainsi à Valenciennes, le 21 avril 1430 (DEVILLERS, op. cit., V, pp. 107-108 : « status et ordonnances »), et à Pont-sur-Sambre, en février 1444 (AEM, ms. 153, f. 199 r.-200 v. : « tous edictz et estatus servans au bien et entretennement de la ditte drapperie »).

36 Ordonnance du 16 mai 1429 pour tout le Hainaut : DEVILLERS, op. cit., V, p. 83.

37 Notamment par la collaboration des officiers de justice à l’élaboration des « lois » urbaines : VAN ROMPAEY, Het grafelijk baljuwsambt in Vlaanderen..., pp. 269-270. GILISSEN, Les villes en Belgique..., p. 584 (contrôle accru aussi dans les autres secteurs de l’administration des villes : pp. 573, 602) ; ID., Loi et coutume. Esquisse de l’évolution des sources du droit..., p. 22.

38 2^e partie, ch. IV supra. Cf. aussi MARQUANT, La vie économique à Lille sous Philippe le Bon, p. 223.

39 De même que Philippe le Hardi, en 1384, entendait se montrer respectueux des « ordenances » du magistrat de Bruges : Ordonnances de Philippe le Hardi, I, p. 50. Dans un acte du 12 mars 1480 pour Valenciennes, Maximilien et Marie rappellent « que toutes et quantes fois que en la ditte ville avoit esté besoing de faire aucuns editz, statuz, ordonnances, prohibicion et deffence pour la police et bien publicque de nostre ditte ville et sur les membres particuliers d’icelle, sur quel que ce feust, de toute ancienneté iceulx edictz, statuz, ordonnances, prohibicions ou deffences ont esté premierement adviséz et mis en terme par le grant conseil de nostre ditte ville, ou sont plus de cent personnes, a ce appeliez » : BMV, ms. 676, f. 22 r.

40 Cf. W.P. BLOCKMANS, Loyaliteitskonflikten in een proces van staatvorming : Vlaanderen in de 14^e en 15^e eeuw, dans Handelingen van bet XXXI^e Vlaams Filologencongres, Bruxelles, 1977, p. 263.

41 L’exposé des motifs d’une ordonnance de Charles le Hardi pour Valencinnes, du 1^er mars 1472, estime à peine à un dixième du produit des maltôtes le montant total des autres revenus communaux ; les sommes importantes qui en proviennent servent au paiement des rentes dues par le corps de la ville : BMV, ms. 682, f. 62 r.-v.

42 Mons : 8 juillet 1449 (AVM, ch. 344), 31 août 1497 (AVM, ch. 464) ; Valenciennes : 3 novembre 1484 (BMV, ms. 682, f. 195 v,-196 r.), 22 mai 1500 (ADN, B 1205/16515) ; Ath, 4 août 1500 (ch. 116). Des dispositions similaires ont évidemment pu être prises pour d’autres villes hainuyères, mais il n’en demeure, à notre connaissance, aucune trace.

43 GODDING, Impérialisme urbain et auto-défense..., p. 125 (1503).

44 Texte du 22 mai 1500, pour Valenciennes : « ... pour frauder et diminuer le droict des assize et malletotes quy se prennent et levent en icelle ville, esquelz avons part et portion ».

45 L’exemple le plus significatif est fourni par le privilège montois de 1428, invoqué sans relâche par la suite. Citons quelques circonstances parmi d’autres : AVM, 1296, f. 138 r. (en 1438 : « ... dou grief fait par le baillieu des bos qui fait les bourgois emprisonner et en voelt congnoistre contre les privilleges de le ville, car le loy doit de eulx congnoistre et non autre ») ; AVM, mass. 342, f. 34 v. (en 1469 : opposition de la ville à l’attribution arbitraire de charges publiques au mépris de l’acte de 1428) ; E. MATTHIEU, L’ermitage de Saint-Barthélemy, à Mons, dans ACAM, XXXVIII, 1909, p. 11 (en 1564) ; F. HACHEZ, Droits, honneurs et émoluments prétendus par le mayeur de Mons, dans ACAM, XXX, 1901, pp. 241-255 (au XVII^e siècle). En 1559, c’est le chapitre Sainte-Waudru de Mons qui, contre les échevins, invoque la clause du privilège relative au contrôle de la législation communale par les grand bailli et prévôt de Mons : AGR, mss div., 1930 (d’après un registre de la Cour de Mons).

46 DEVILLERS, Cartulaire..., V, p. 30 ; ibid., pp. 300-301 ; BMV, ms. 680, f. 80 v. Cf. VAN ROMPAEY, De Grote Raad van de hertogen van Boergondië..., p. 36.

47 GODDING, Impérialisme..., p. 136. VAN UYTVEN, Vorst, adel en steden..., pp. 102-103. BLOCKMANS, loc. cit. Le Hainaut n’a pas connu davantage de grandes révoltes urbaines — autres événements propices à une reprise en mains par l’autorité souveraine —, comme, en particulier, le Brabant et la Flandre sous Maximilien.

48 En attendant la publication d’une substantielle étude sur le sujet, que nous préparons depuis plusieurs années, on verra J.-M. CAUCHIES, Un épisode d’une lutte séculaire pour la primauté en Hainaut : Mons et Valenciennes devant le Grand Conseil de Philippe le Bon, dans RN, LVIII, 1976, pp. 141-142.

49 Même s’il est vrai que les contemporains de ce duc ont eu tendance, au vu du faste de sa cour, à surestimer ses ressources : M.-A. ARNOULD, Une estimation des revenus et des dépenses de Philippe le Bon en 1445, dans Acta historica Bruxellensia, III, 1973, pp. 158-162.

50 Si, à défaut d’autres relevés plus complets, l’on parcourt la table chronologique et analytique générale du Cartulaire des comtes de Hainaut de L. DEVILLERS (t. VI, pp. 297 sq.), on y rencontre, même à la fin du XIV^e siècle, sous les comtes Aubert et Guillaume IV, une législation peu abondante, les actes édités ou mentionnés dans cette publication se rapportant surtout à des individus : pour l’année 1395, par exemple, sur 59 actes du comte Aubert et/ou de son fils Guillaume, comte d’Ostrevant, gouverneur du Hainaut, on n’en dénombre que 6 qui aient un caractère d’ordonnance ou de règlement (2 seulement concernant tout le Hainaut) ; il s’agit d’un édit sur les corvées imposées aux gens d’Eglise (24 novembre), d’instructions d’un intérêt général pour le comté adressées par Aubert à Guillaume (23 mai), d’un acte affectant des revenus ducaux au paiement de rentes vendues par la ville de Valenciennes (17 août), de trois actes en faveur de Lombards établis en Hainaut (21 juin), toutes matières abordées encore par la suite.

51 Quelle que soit d’ailleurs l’identité de ces dépositaires : « König, Kaiser oder Papst », note QUARITSCH, Staat und Souveränität..., p. 154 ; nous y ajouterons, dans le cas présent : « ... oder Fürst »...

52 Ch.-V. LANGLOIS, Le règne de Philippe III le Hardi, Paris, 1887, p. 301. A. BABEAU, Les préambules des ordonnances royales et l’opinion publique, dans Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques (Institut de France), CXLVI, 1896, p. 855. A la vision idéalisée de W. ULLMANN, Law and the Medieval Historian, dans Rapports du XI^e Congrès international des sciences historiques, I960, pp. 34-36 (la loi, reflet du « telos » d’une société), nous préférons le réalisme des auteurs qui, tels J. STENGERS, Unité ou diversité de la critique historique, dans Raisonnement et démarches de l'historien, pub. par Ch. PERELMAN, dans Revue de l’Institut de Sociologie, XXXVI, 1963, p. 754, soulignent combien il est hasardeux d’apprécier la situation d’une région sur base de la seule législation devant y être en vigueur. GENICOT, La loi, pp. 39-40 : « [L’historien a pour tâche de] savoir comment l’ont comprise [la loi] ceux qui devaient s’y soumettre et surtout ceux qui avaient mission de l’appliquer ».

53 WOLF, Die Gesetzgebung der entstehenden Territorialstaaten, p. 534.

54 GENICOT, Eléments d’une typologie des sources juridiques..., p. 422.

55 R. FEDOU, L’Etat au moyen âge, Paris, 1971, p. 7.