Introduction1

1La révision par des commissions belges des divers projets de codes des Pays-Bas septentrionaux, rédigés après la chute de Napoléon, correspond au désir de Guillaume I^er d’unifier les deux territoires. Si pour certains codes deux cultures juridiques différentes s’opposent, l’on aboutit néanmoins à une révision des Codes napoléoniens, à l’exception du Code pénal. Cette codification démontre également une certaine « souplesse » du roi vis-à-vis de la Seconde Chambre. Néanmoins, il joue un rôle actif dans ce processus, surtout au sein des délibérations du Conseil d’État. Le but initial de créer des codes nationaux ne se réalise pas complètement. L’opposition apparaît le plus clairement dans les discussions du Code civil, où l’approche dogmatique du conseiller d’État Joan Melchior Kemper s’oppose à un certain pragmatisme du Code français2. Celui-ci obtient même la faveur de plusieurs praticiens du droit du nord. Outre l’aspect de renationalisation, la volonté d’unification s’oppose à la diversité de l’organisation judiciaire de l’Ancien Régime.

Un royaume, deux cultures juridiques

Les Pays septentrionaux3

2Après la Révolution batave, début 1795, la nouvelle république s’occupe dans un premier temps de son organisation constitutionnelle. Mais, très vite, la demande d’un « code national » se fait entendre. Finalement, l’article 28 de la Staatsregeling voor het Bataafsche Volk, promulguée après le coup d’État de 1798, prévoit la rédaction d’un Code de droit civil et de droit pénal, en même temps qu’une organisation de la procédure pour toute la République. Le Code de procédure civil et criminel, terminé en 1799, ne sera pas appliqué : l’organisation judiciaire connexe ne voit en effet jamais le jour. Un projet de Code pénal, ainsi qu’une introduction générale et un projet de loi concernant la preuve, publiés en 1804 par la Commission de codification, également connue sous le nom de Commission Cras ou Commission des Douze, se heurtent à une forte critique, le 24 octobre 1806, de la part de la Hoog Nationaal Gerechtshof.

3Louis Napoléon, roi depuis le 5 juin 1806 du nouveau royaume de Hollande, demande dès son arrivée la réactivation de cette commission. Il désigne l’avocat Joannes van der Linden (1756-1835) pour rédiger un Code civil. Napoléon en décide autrement. Le 1^er novembre 1807, il donne au roi à connaître qu’il désire qu’à dater du 1^er janvier 1808, le Code Napoléon « sera la loi de vos peuples ». Dans sa réponse, le 9 novembre, Louis Napoléon insiste sur le fait que le code « doit être adapté autant que possible aux habitudes, aux usages et coutumes du pays » et qu’à cette fin il a ordonné ce travail d’adaptation, dont les trois premiers livres sont terminés. La réaction de Napoléon du 13 novembre ne laisse aucun doute : « Si vous touchez au Code Napoléon, cela ne sera plus le Code Napoléon […] Cependant une nation de 1.800.000 âmes ne peut pas avoir une législation à part »4. Le roi a compris. Un décret du 18 novembre 1807 crée trois commissions avec pour mission la rédaction du Code pénal, l’adaptation du Code Napoléon et un projet de loi concernant l’organisation judicaire et la procédure. Le 29 octobre 1808, une commission est nommée pour rédiger un Code de commerce. Finalement, deux codes sont promulgués : le 1^er février 1809 le Crimineel wetboek voor het Koningrijk Holland et le 1^er mai le Wetboek Napoléon ingerigt voor het Koningrijk Holland. Le Code pénal contient un mélange d’anciennes institutions influencées par des idées des Lumières5. Le Code civil diffère quelque peu du Code civil napoléonien, puisque « les localités, la situation phijsique et morale des habitants, les institutions particulières de la Hollande et d’autres pareilles circonstances (van Gennep) » nécessitent des changements6. Entretemps, van der Linden termine le 8 janvier 1808 son projet de Code civil. Un Code de commerce et un Code d’organisation judiciaire et de procédure sont terminés en 1809, mais restent à l’état de projet.7 Les deux codes ne restent que peu de temps en vigueur. Par le traité de Paris du 16 mars 1810, Louis Napoléon cède à l’Empire la Zélande, le Brabant septentrional et toute la portion de la Gueldre située sur la rive gauche du Wahal. Un décret du 9 juillet 1810 proclame l’annexion du reste du territoire hollandais8. La législation napoléonienne, y compris les cinq codes, y entre en vigueur respectivement le 1^er janvier 1811 (décret du 8 novembre 1810) et le 1^er mars 1811 (décret du 6 janvier 1811)9.

4Le 15 novembre 1813, une émeute éclate à Amsterdam. Elle constitue le début de la fin de la domination française. La proclamation du 21 novembre de l’Algemeen bestuur der Vereenigde Nederlanden consacre le maintien des lois en vigueur10. Le 2 décembre, Guillaume d’Orange assume la souveraineté « sous la garantie d’une Constitution sage ». L’article 100 de cette constitution de 1814, promulguée le 30 mars, stipule qu’il sera établi un Code général (Algemeen wetboek) de droit civil, criminel, de commerce et d’organisation judiciaire et de manière de procéder. Le 18 avril, le roi nomme une commission de codification. Elle doit lui remettre endéans le mois un rapport concernant l’organisation judiciaire et la procédure et pour le 1^er octobre un projet des lois civiles, criminelles et commerciales. Quatre sous-commissions sont créées, dont les projets devront être revus par la commission. À l’exception du Code civil, les projets d’un Code criminel, d’un Code de commerce, des Codes de procédure civile et pénale, ainsi qu’une loi d’organisation judiciaire sont remis le 17 janvier 1815 au roi. Ils sont, avec le rapport du premier président de la Haute Cour, transmis le 2 février au Conseil d’État. En ce qui concerne le Code civil, la sous-commission avait décidé dans un premier temps de ne pas rédiger de véritable nouveau projet, mais de prendre le Wetboek Napoleon ingerigt voor het Koningrijk Holland comme base et de l’adapter aux changements des circonstances afin d’aboutir dans un délai raisonnable. Le 13 novembre 1814, le roi avait accordé un délai jusque fin avril 1815 afin que ces délibérations supplémentaires puissent « door eene juiste overeenstemming met de Nederlandsche zeden en gebruiken een hoogeren trap van nuttigheid en volkomenheid te geven, en te doen uitblinken door die oorspronkelijke regtskennis, welke ten alle tijde in deze gewesten heeft gebloeid ». À la suite de cet arrêté, la commission avait demandé à Kemper de rédiger le plan d’un nouveau projet de Code civil. Bien que la commission semble apprécier son travail, elle est d’avis qu’un tel projet ne peut pas être réalisé dans les trois mois. Kemper s’adresse dès lors directement au roi. Dans sa lettre du 22 décembre 1814, il indique ne pas approuver l’attitude de la commission et insiste sur le fait que, selon lui, le roi désire « een oorspronkelijk wetboek ». Par retour de courrier, le 23 décembre, le roi réagit. Il souligne que son désir est « niet minder dan voor de andere takken van wetgeving, uit hare handen een oorspronkelijk Nederlandsch werk te ontvangen ». Une nouvelle sous-commission est instituée : de l’ancienne sous-commission, seul Kemper est maintenu. Le 5 mars 1816, elle soumet au roi son projet de Code civil.

Les Pays-Bas méridionaux11

5Avant l’annexion, le 1^er octobre 1795, de la « ci-devant Belgique » à la République française, le droit s’y caractérise par de forts particularismes. Une fois incorporée à la Grande Nation, la législation révolutionnaire y est introduite12. Ce territoire faisant, à la suite des traités de Campoformio et de Lunéville, de jure gentium partie de la France, le Code civil (1804), le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code d’instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810) y sont introduits. La création d’une École de droit à Bruxelles, en mars 1806, et son incorporation, en 1808, comme Faculté de droit de l’Académie de Bruxelles au sein de l’Université impériale constitue un élément important dans la formation et l’acculturation des juristes belges.

« Il y aura pour tout le Royaume un même Code Civil, Pénal, de Commerce, d’organisation du Pouvoir Judiciaire et de Procédure Civile et Criminelle »13

Les commissions belges de 1815

6Après les revers militaires subis par les armées napoléoniennes et la défaite de Waterloo, le Congrès de Vienne décide, en 1815, l’incorporation de la « ci-devant Belgique » aux anciennes Provinces-Unies des Pays-Bas. À la suite de cette incorporation, une commission réunissant des juristes des deux « pays » est chargée de réviser la Constitution de 1814. Le Protocole du 21 juin 1814 précise en effet que cette Constitution « sera modifiée d’un commun accord ». La nouvelle constitution est adoptée dans le Nord par les États-Généraux, conformément à l’article 144 de la Constitution de 1814, et dans le Sud, où il n’y a pas encore d’organe représentatif, par des notables désignés par l’administration départementale. Le résultat, arrêté le 18 août 1815, entrera dans l’histoire comme résultat de l’« arithmétique hollandaise ». L’article 163 de la Loi fondamentale reprend l’article 100 de la Constitution de 181414.

7Dans le souci de garantir à ses sujets par l’introduction des nouveaux codes, het « genot eener eenparige, en voor hunne zeden en gebruiken berekende wetgeving », Guillaume I^er décide, le 5 septembre 1815, que trois commissions, chacune composée de trois juristes du Sud, devront donner leur avis sur le projet d’organisation judiciaire et de procédure civile, le projet de Code criminel et le projet de Code de commerce15. Il se réserve le droit de faire examiner également le projet du Code civil dès qu’il sera terminé. Le roi décide également que ces rapports seront transmis au Conseil d’État de concert avec les projets existants. Van Gennep et Philipse sont détachés à Bruxelles pour éclairer les membres belges. Le 16 mars 1816, le roi nomme une quatrième commission composée de trois juristes belges pour examiner le projet de Code civil. Kemper et Reuvens, les auteurs du projet, sont envoyés à Bruxelles pour donner les informations souhaitées. À l’exception du négociant Palmaert et de Nicolaï, président de la Cour supérieure de Liège, tous les membres des commissions belges sont des membres de la Cour supérieure de Bruxelles.

8Le 5 septembre 1815, le projet de Code de commerce, travail du conseiller d’État van Gennep et de l’avocat Walraven, est soumis pour avis à une commission belge, composée des conseillers Martinelli et Van Cutsem et du négociant bruxellois Palmaert16. Si ceux-ci peuvent se rallier aux grandes lignes du projet, ils ont néanmoins des remarques sur les dispositions concernant la lettre de change et l’absence de tribunaux de commerce17. Des observations émises par Walraven sont transmises, par ordre du roi, à van Gennep pour avis.

9Instituée le 5 septembre 1815, la Commission pour l’examen des projets des codes criminels dans les provinces méridionales, composée des conseillers J.J. De Kersmaker, J.B. Willems et Calmeyn, dépose son rapport le 29 novembre 181518. Il contient d’une part les Observations sur le projet du code d’instruction criminelle (p. 1-17) et d’autre part les Observations sur le code pénal (p. 18-41). Les rapporteurs belges n’approuvent point la rédaction hollandaise. Ils contestent surtout la proposition d’une instruction secrète. La partie concernant le droit pénal matériel ne contient pas de critique globale, mais une centaine des 475 articles sont sévèrement critiqués. Surtout le caractère « inhumain et arbitraire » des peines est mis en évidence19.

10Le 11 décembre 1815, le procureur-général Daniels, le premier président P. Wautelée et le conseiller J.F. de Brabandere présentent leur Observations sur le projet de Code de procédure civile, un rapport de dix pages20. Selon la commission, « pour apprécier le projet… il importeroit de savoir si le droit romain sera maintenu comme loi subsidiaire, ou non ». Dans leurs Observations sur le Code d’organisation judiciaire, ils insistent sur plusieurs lacunes dans le projet néerlandais, notamment l’absence du juge de paix, dont l’objet principal est « sans doute de rapprocher les justiciables de leurs juges »21. L’idée d’une cour de justice dans chaque province et de tribunaux civils dans chaque ville leur paraît irréalisable : « nous ne prévoyons pas la possibilité de trouver dans les provinces méridionaux tant de personnes dignes de la confiance de Sa Majesté, et capables de remplir avec succès des fonctions aussi importantes »22. Par arrêté du 1^er juillet 1816, le roi demande aux membres de cette commission de lui indiquer la « meest geschikte plaatsing der hoven, criminele vierscharen en civiele rechtbanken »23.

11Le projet de Code civil, présenté le 5 mars 1816 au roi et accompagné d’un mémoire, est transmis par arrêté royal du 16 mars à une commission belge, composée du conseiller d’État Lammens, du président de la Cour supérieure de justice de Bruxelles De Guchtenere et du président de la Cour supérieure de justice de Liège Nicolaï. Le 31 décembre 1816, cette commission remet au roi un rapport volumineux24. Outre une introduction générale, ils critiquent bon nombre d’articles. Pour la commission belge, « … depuis l’empereur Justinien jusqu’à nos jours, nul recueil de lois ne présente en général des principes plus lumineux et exposés d’une manière plus méthodique, que le recueil connu sous le nom de Code civil ». Elle propose donc en conclusion « la formation d’une commission de jurisconsultes choisis dans toutes les parties du Royaume », qui doit « prendre pour base de travail le Code civil qui nous régit, et les lois et coutumes anciennes, qu’il serait nécessaire de faire revivre ». Le 18 juin 1817, Kemper réagit au rapport belge dans un long mémoire adressé au roi25. Pour lui, « le Code civil actuel est un code de lois exotiques… », tandis que « le nouveau projet est plus conforme aux lois et coutumes anciennes, vraiment indigènes de ces contrées ». Les arguments juridiques contre le projet de 1815 cachent selon Kemper leur but politique : une réunion à la France26. Depuis l’étude de Gilissen toutefois, l’opinion traditionnelle, formulée par Voorduin dans sa Geschiedenis publiée en 1837, selon laquelle l’histoire de la codification du droit civil se ramène à une opposition entre le Nord et le Sud, dans les personnes de Kemper et de Nicolaï, et que l’enjeu en est le maintien du droit national (oud-vaderlands recht) contre le droit français imposé par Napoléon, est abandonnée27.

Les discussions au Conseil d’État

12Ayant reçu les commentaires des juristes belges, le roi décide le 20 août 1817 que, comme le prévoit la constitution, tous les projets de codes seront soumis au Conseil d’État. Après concertation avec le ministre de la Justice van Maanen, qui luimême s’est concerté avec Kemper, le roi soutient l’opinion de ce dernier concernant la codification28. Dans la lignée de son maître Cras, Kemper est pour une codification fondée sur une cohérence académique, systématique et précise. Cette idée est attrayante pour le roi. Celui-ci peut dès lors en effet aspirer à acquérir une réputation de législateur29. L’arrêté précise donc que les projets hollandais doivent être pris comme base de discussion et que l’idée d’une révision des Codes napoléoniens en vigueur ne peut pas être prise en considération. L’arrêté indique en outre, qu’en cas de divergences parmi les conseillers, ces points seront soumis au roi dont les décisions seront contraignantes pour les délibérations ultérieures.

Le Code civil

13Lors de la première réunion du Conseil concernant le Code civil, le 6 juillet 1818, le vice-président Mollerus rappelle que le roi veut que le projet de 1815 soit pris comme base des délibérations et qu’une révision du Code civil français n’est pas envisageable30. Donnant suite à une suggestion du roi, il propose de ne pas discuter le projet article par article, mais de ne traiter que les points les plus importants (hoofdpunten). Seul le conseiller Raoux, né à Ath et ancien avocat au Conseil souverain du Hainaut, s’y oppose. Selon lui, le Code Napoléon est le plus parfait que l’on ait réalisé : il est donc le meilleur pour servir de base pour un nouveau code. Les conseillers proposent 57 questions de discussion. Dix questions sont soumises au roi pour avis. Celui-ci avance également quelques questions.

14Il adhère à l’avis de son ministre de la Justice pour les questions concernant les fidéïcommis (question 9), les droits des étrangers (q. 44) et des institutions contractuelles de biens successoraux entre époux (q. 52), pour lesquelles il le consulte. Pour la responsabilité du plaideur de bonne foi en cas de la perte des biens en cause si ces biens périssent ou se perdent (q. 56), il ne suit pas l’avis de van Maanen. Il adhère à l’opinion de la majorité, en y ajoutant la proposition de Gaiffier. La plupart du temps, le roi suit l’opinion de la majorité des conseillers, exceptionnellement en y apportant quelques modifications. Il y adhère pour les dispenses des mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, entre oncles et tantes, neveux et nièces (q. 12), pour les droits des enfants naturels, où il soutient l’opinion de la majorité que ceux-ci n’ont pas les mêmes droits de succession de leur mère que les enfants légitimes et n’ont droit qu’à un droit d’entretien alimentaire (q. 19), pour la portion légitime qui sera de la moitié de la succession (q. 23) et pour la contrainte par corps (suite à la discussion q. 39). Par contre, si la majeure partie opte pour la majorité à 25 ans contre une minorité des conseillers qui propose 23 ans, le roi tranche la question en optant pour 24 ans (q. 2).

15Le roi a lui-même également soumis au Conseil quelques points de discussion. Ainsi, à l’occasion de la question de savoir si oui ou non il y a de raisons pour défendre le divorce (q. 20), le roi avance-t-il l’idée d’interdire au « coupable » du divorce de se remarier. Malgré l’opposition de Kemper, qui argumente qu’il est difficile d’indiquer qui est le coupable, seuls trois membres du Conseil rejettent la proposition. Néanmoins, il décide de demander la décision du roi, tout comme pour la question de savoir si le coupable peut se remarier après la mort de « l’innocent ». La réponse aux deux questions est négative. Une décision probablement politiquement inspirée, car les membres belges sont fortement opposés au divorce. À la suite de la discussion concernant l’autorisation des fideïcommis ou substitutions (q. 9), le roi adhère à l’opinion de la majorité qui les accepte jusqu’au troisième degré, tel que le propose van Maanen. Mais il demande au Conseil de délibérer sur l’utilité d’un enregistrement dans des registres publics selon les formalités prévues par les articles 1069 et 1070 du Code français. Il propose également de rayer dans l’article 1811 du projet de 1816 les mots « door de steden… ondersteund worden », afin que l’autorisation royale à l’occasion de dons ou de legs aux villes et villages puisse être soumise à certaines conditions. Il propose aussi d’élargir cette autorisation aux donations et legs aux églises, caisses des pauvres, hôpitaux, orphelinats et autres fondations et communautés. À la suite d’une requête des anabaptistes de Groningue, qui se plaignent des frais et formalités exigés pour les actes de notoriété pour prouver leur baptême, le roi fait demander par le président au Conseil les formalités et les frais exigés pour ces actes (q. 42). Guillaume I^er demande également si les contrats d’options ou les contrats aléatoires concernant la vente et l’achat de marchandises, en particulier de denrées alimentaires, que le vendeur ne possède pas, ne devraient pas être défendus ou déclarés nuls. Si le roi n’est pas présent en personne à ces délibérations, le prince Frederik assiste à huit des dix-sept réunions.

Le Code de procédure criminelle

16Le 21 novembre 1816, le roi charge une nouvelle commission, composée uniquement de juristes du Nord, d’étudier les changements qui à la suite du rapport belge peuvent être introduits dans le projet de code de procédure criminelle de 1815. Le 6 février 1819, la commission présente son projet de code au roi31. Ce projet, qui n’a jamais été présenté aux États-Généraux, n’a vraisemblablement pas été soumis au Conseil d’État.

Le Code pénal

17Le 22 décembre 1818, le projet de Code pénal avec les remarques de la commission belge est renvoyé au Conseil d’État32. Les discussions y débutent le 28 janvier 1819. Le ministre de la Justice indique douze des points de discussion, Kemper un. La plupart d’entre eux reprennent les observations de la commission belge. À plusieurs reprises, lorsque ses membres sont en désaccord, le Conseil d’État décide de demander la décision du roi33. Ainsi, après la discussion concernant l’exécution de la peine de mort, le 26 janvier 1819, le roi opte par son rescrit du 10 février pour l’exécution égale des deux sexes sur l’échafaud, en suspendant le criminel à une corde. L’arrêté du 11 décembre 1813 (Gesel-en Worgbesluit) avait déjà remplacé la guillotine par la corde. Après les discussions concernant le bannissement, le 4 février 1819, le Conseil suit le rescrit royal du 19 février 1819, qui donne le choix à étendre le bannissement à tout le royaume, ou à le restreindre à une ou plusieurs de ses parties, ou à quelques communes. En ce qui concerne l’infanticide, le rescrit royal du 16 février 1819 ne fait aucune différence entre une mère mariée ou non. Le 5 février 1819, huit contre six, les conseillers sont d’avis qu’il ne faut pas punir comme délit le « délit contre nature ». Le rescrit du 24 février ne laisse aucun doute : le délit doit être maintenu, mais la rédaction de l’article doit se faire « met inachtneming van de meest mogelijke kieschheid ». Le 28 février 1819, les discussions préparatoires au Conseil d’État sont terminées.

Le Code de procédure civile

18A la suite des remarques de la commission belge, le roi nomme, le 21 novembre 1816, une commission de rédaction, composée des conseillers d’État Van Gennep et Kemper, de l’avocat-fiscal Farjon et du procureur-général Philipse, tous en provenance des Pays-Bas septentrionaux. Cette commission doit rédiger un nouveau rapport concernant (1) l’organisation judiciaire et la politique de la justice, (2) la Cour suprême, (3) les cours de justice provinciales, (4) les tribunaux d’arrondissements, (5) la procédure civile, (6) la procédure pénale et (7) le Code de commerce. À la suite d’un rapport provisoire concernant l’administration de la justice et l’organisation judiciaire, en 1817, le ministre de la Justice van Maanen recommande au roi de ne pas prendre le projet de 1814 comme base de travail, mais de s’inspirer de la situation existante : le maintien des tribunaux de première instance et l’institution de juges subalternes pour les affaires d’importance mineure. Dans sa réponse, le roi souligne qu’il préfère « boven de benaming van vrederechter (souligné dans la lettre) die van regters voor kleine zaken of éénige andre diergelijke ». Van Maanen propose alors la dénomination de « kanton-regters », à savoir : juge de canton. Le nouveau projet est remis en février 1819. Le 10 mars 1819, Guillaume I^er décide de le faire traduire en français et de le soumettre, ainsi que le projet de loi de procédure pénale et celui de Code de commerce, en temps voulu, au Conseil d’État. C. H. van Rhee doute que ce projet ait été soumis au Conseil d’État34.

La loi concernant l’administration de la justice et l’organisation judiciaire

19L’arrêté du 10 mars 1819, qui revoit celui du 20 août 1817, décide qu’il sera soumis au Conseil d’État un premier jet d’instruction concernant la Cour Suprême, un concernant les cours de justice provinciales, un concernant les tribunaux d’arrondissement, un projet de loi concernant la procédure civile, un concernant la procédure pénale et un concernant le Code de commerce. Les quatre premiers textes sont transmis au Conseil d’État. Ils y sont discutés de juillet 1819 jusqu’avril 182035. Dans le « projet de 1819 », les tribunaux d’arrondissements deviennent compétents en matière civile et pénale, les cours prennent connaissance en première instance des affaires criminelles et fonctionnent comme instances d’appel en matière civile et correctionnelle. Les juges de canton ont les compétences des juges de paix, auxquels ils succèdent. Le nombre et la localisation des cours provinciales font l’objet d’âpres discussions. Afin de réduire les frais de justice, plusieurs membres du Conseil plaident pour leur limitation. L’avis du roi du 5 août 1819 est formel. Il veut une cour dans chaque province, et donc aussi dans celles d’« Utrecht, Namen en Drenthe ». La problématique des lieux où les tribunaux seront établis est tellement délicate que le roi exige des membres du Conseil, le 10 février 1820, une « belofte van geheimhouding ». Le roi intervient activement par des rescrits royaux insistant sur les incompatibilités des fonctions de juge lors d’une nomination aux États-Généraux (5 août 1819) ou sur la question de la nécessité d’introduire le pourvoi en cassation des jugements des tribunaux militaires devant la Haute Cour (2 août 1819)36.

Le Code de commerce

20L’arrêté du 10 mars 1819 prévoit aussi une révision du projet de code de commerce de 1814. Bien que l’avis de la commission belge soit favorable, il contient quelques remarques qui sont prises en compte. Mais entre les deux auteurs hollandais du projet de 1815, Walraven et van Gennep, plusieurs divergences persistent. Le nouveau projet de Code de 1819 (qui ne diffère guère du projet de 1815), ainsi que les observations de Walraven et le contre-mémoire de Van Gennep, sont soumis au Conseil d’État. Les discussions ont lieu du 29 septembre 1819 jusqu’au 14 mars 182037. Contrairement aux délibérations concernant le code civil, ce projet est discuté article par article.

Vers des codes nationaux

21À la suite de la démission de Gendebien, du décès de Kemper en 1824 et de la nomination de Membrédé comme gouverneur de la province d’Anvers, le roi réorganise la commission de rédaction par arrêté du 4 septembre 1824. Cet arrêté indique également des éléments qui doivent être pris en considération dans les nouveaux codes : ainsi, la procédure de conciliation existante devant le juge de paix ne sera pas reprise dans le nouveau Code de procédure.

Le Code civil

22Après les discussions au Conseil d’État, une commission de rédaction est instituée, composée des conseillers Lammens, Kemper, Raoux et Membrède, afin de revoir le « projet 1816 ». La décision du roi de proposer aux États-Généraux, le 17 novembre 1819, le projet non dans sa totalité, mais par parties selon les avancées des travaux, se heurte, en mai 1820, à une opposition de la commission de la Seconde Chambre. Ce n’est que le 22 novembre 1820 que le projet Kemper, dit « projet 1820 », est introduit à la Chambre, accompagné d’un « Ophelderende memorie » de la main de Kemper. Dans cet exposé, à la question de savoir si l’on doit prendre un code étranger et l’adapter ou si l’on doit rédiger un propre code, il répond en optant pour la seconde solution. Néanmoins – est-ce pour convaincre ses adversaires ? – il confirme avoir repris dans le projet un grand nombre d’articles [« zeer groot aantal artikelen » (en italiques dans le texte)] du Code napoléonien38. Le projet ne peut convaincre la Chambre : la majorité le considère comme trop dogmatique. À la suite de remarques des sections et de la commission centrale, le roi présente le 15 mars 1821 un nouveau projet. Le 28 avril 1821, une nouvelle commission de rédaction est nommée, qui est composée de cinq « Belges », dont Nicolaï, et de deux « Néerlandais », dont Kemper39. Le fait que les textes sont désormais rédigés en français avec l’ajout d’une traduction néerlandaise démontre l’influence de ces membres « belges ». En juin 1821, Nicolaï propose d’adopter une nouvelle méthode de travail. La commission poserait des « questions de droit positif » (vragen van stellige wetgeving) à la commission centrale de la Seconde Chambre. La réponse négative ou positive devrait servir de guide pour une nouvelle rédaction qui serait soumise au vote définitif40. Le Code civil est ainsi discuté et adopté au cours des années 1821-1826. Les dispositions concernant l’emphytéose et le droit de superficie, présents dans les divers projets néerlandais, mais pas dans le Code napoléonien, sont promulguées par les lois du 10 janvier 182441. Le 23 mars 1826, le dernier titre est adopté. Pour répondre à des besoins de style et de langue, une nouvelle rédaction est introduite le 23 octobre 1828. Le rôle de Nicolaï, premier président de la Seconde Chambre du 24 octobre 1822 jusqu’au 23 mars 1823 et du 21 octobre 1824 jusqu’au 5 mars 1825, est tel que Lokin n’hésite pas d’écrire qu’il est « de vader van ons huidig B.W. »42.

Le Code de commerce

23Le 22 octobre 1822, le roi présente aux États-Généraux les livres I et II du projet du Code de commerce. Le livre III concernant la procédure en matière commerciale est considéré comme fortement lié à l’organisation judiciaire et à la procédure civile, et doit donc être traité avec ces matières. À la suite des remarques des sections de la Seconde Chambre, la commission de rédaction de législation nationale rédige un second projet des livres I et II, qui est présenté à la Seconde Chambre le 20 octobre 1825. Cette rédaction est pour le roi aussi l’occasion pour demander à Van Maanen si le projet ne doit pas être précédé d’un Mémoire, comme pour le Code civil. Le souverain suit l’avis négatif du ministre de la Justice. Également conforme à son avis au roi, le livre III, concernant les sections de commerce dans les tribunaux d’arrondissement et la procédure en matière commerciale, sera plus tard ajouté au Code de procédure civile. Ce n’est que fin 1825, début 1826, que le projet est discuté à la Seconde Chambre. Lors du début des discussions, le 10 février 1826, Barthélemy, député du sud et rapporteur, ne laisse aucun doute sur la « nationalité » de ce code : « Sans contester au Code qui nous régit le mérite dont il jouit, nous ne nous sommes pas cru obligés de le prendre pour guide, et d’autant moins, que ses auteurs sont convenus d’avoir pris pour base l’ordonnance de 1673 sur le commerce, et celle de 1681, sur la marine, lesquelles, ainsi qu’ils le reconnaissent, avaient été puisées elles-mêmes dans notre ancienne législation par les commissaires de Louis XIV »43. Mais puisque le Code de commerce napoléonien lui-même est fortement influencé par ces ordonnances, plusieurs des principes y repris se retrouvent aussi dans le nouveau projet. En vain, des membres de la Seconde Chambre remettent-ils en question la division du droit privé en un code civil et un code de commerce : ils considèrent le droit commercial comme une partie spécifique du droit civil. Les lois formant le Code de commerce sont finalement adoptées, le 21 mars 1826, par la Seconde Chambre. Deux jours plus tard, la Première Chambre décide qu’il y lieu d’y adhérer.

Le Code pénal

24Ce n’est que par une missive du Secrétaire d’État du 23 avril 1827 qu’un projet de Code pénal est soumis à la Seconde Chambre, « slechts… ter kennisneming ». Le 17 octobre 1827, le gouvernement communique 34 questions concernant les points les plus importants de la réforme. Pendant l’année parlementaire 1827-1828, les diverses sections discutent ces matières. Presque toutes sont d’accord sur le fait que les peines prévues sont trop sévères. On déplore également la mauvaise rédaction du projet. À leurs réponses aux 34 questions, les sections ajoutent encore vingt-deux questions additionnelles, ainsi que leurs opinions en ces matières. Le 25 février 1828, le ministre de la Justice envoie un long mémoire à la Chambre où il analyse leurs remarques. En mars 1828, les sections entament à nouveau leurs délibérations. Le nouveau projet suscite de telles objections, que le gouvernement décide de suspendre les travaux concernant le Code pénal. Lors de l’ouverture des États-Généraux, le 20 octobre 1828, le roi confirme cette décision. Non seulement le projet est mal accueilli dans les sections des États-Généraux, mais il l’est aussi dans le public.

Le Code de procédure criminelle

25Le projet du Code de procédure criminelle est examiné par la Seconde Chambre d’octobre 1828 à mars 1830. Le 23 octobre 1828, un premier projet est déposé à la Seconde Chambre. Après examen, un deuxième projet est rédigé et présenté, le 24 octobre 1829. L’Exposé des motifs (Memorie van toelichting) de ce deuxième projet rappelle que la commission, lors de la première rédaction, a pris comme base le Code d’instruction criminelle français de 1808 et que les discussions à la Seconde Chambre y ont introduit quelques modifications. Ceci à l’exception du système du jury, supprimé par arrêtés du 11 décembre 1813 pour le Nord (Gesel-en Worgbesluit) et du 6 novembre 1814 pour le Sud44. Le 13 avril 1829, après de longues discussions, une grande majorité de la Seconde Chambre, dont des députés méridionaux, se prononce par 66 voix contre 31 contre son rétablissement. Le 31 mars 1830, le Code de procédure criminelle est accepté par la Seconde Chambre. Le 3 juin, l’approbation par la Première Chambre est annoncée.

La loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire et l’administration générale de la justice

26Le 27 mars 1820, le roi soumet aux États-Généraux deux projets de loi concernant l’administration de la Justice et la Haute Cour ainsi que le 26 avril un projet concernant la composition des cours provinciales et des tribunaux. À la suite des remarques des sections de la Seconde Chambre, le 20 mai 1820, deux nouveaux projets concernant l’administration de la Justice et la Haute Cour sont transmis à la Seconde Chambre. Le 26 mai, le troisième projet concernant les cours provinciales et les tribunaux est également mis à sa disposition. Le 2 juin 1820, la Seconde Chambre rejette les deux premiers projets, trois jours plus tard, le 5 juin 1820, le troisième.

27Le 23 janvier 1827, le roi transmet à la Seconde Chambre un projet de loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire et d’administration générale de la Justice45. La discussion porte avant tout sur le (sur) nombre des cours et tribunaux. Finalement, la loi est promulguée le 18 avril 1827. Selon van Boven, elle n’est finalement pas un « produit français » : le système du jury n’est pas retenu ; il n’y a pas de cours permanentes d’assises ; il n’y a pas de juge de paix. La cassation « française » est maintenue, à la demande des Belges, ainsi que le ministère public. Le maintien d’une cour par province par contre est une donnée néerlandaise, ainsi que le fait que la Haute Cour n’est pas seulement une instance de cassation, mais aussi une instance d’appel et qu’elle fonctionne également comme for privilégié46.

Le Code de procédure civile

28Un message royal du 17 octobre 1827 transmet pour discussion le projet du Code de procédure civile à la Seconde Chambre. Dans sa présentation du projet, le 9 février 1828, Barthélemy, membre de la commission de rédaction, répond négativement à la question de savoir « s’il n’était ni possible, ni convenable de créer législation toute nouvelle », ainsi qu’à la question « s’il n’avait pas de modèle à suivre, soit à l’étranger, soit dans notre ancienne législation ». Le manque d’uniformité dans le passé a conduit la commission à choisir pour le « Code qui nous régit aujourd’hui »47. Les lois formant le nouveau code sont votées et publiées les 29 mars 1828 et le 19 mai 1829.

En guise de conclusion

29Un message royal du 23 octobre 1828 transmet à la Seconde Chambre un projet de loi concernant l’introduction des nouveaux codes. Il prévoit qu’à compter de l’époque de leur introduction, les Codes actuels…, tous les arrêtés et règlements y relatifs, ainsi que le droit Romain, et les coutumes générales et locales sont abrogées et cesseront d’avoir force de loi.

30À la suite d’observations de membres de la Seconde Chambre faisant remarquer que l’abrogation d’anciennes lois n’appartient pas au droit transitoire, le roi propose, dans un message royal du 18 janvier 1829, une nouvelle rédaction de projet de loi. Le 24 février, la Seconde Chambre adopte le projet de loi transitoire ainsi qu’un projet de loi concernant l’abrogation de la législation actuelle. Sans attendre l’adoption du Code pénal, le roi prévoit l’introduction des nouveaux codes et de lois concernant l’organisation judiciaire pour le 1^er janvier 1830. Si le code de procédure criminelle n’est pas encore adopté à ce moment, l’introduction des codes aura lieu dans un délai de huit mois après son adoption. Le 16 mai 1829, la loi d’abrogation est promulguée. Dès que le Code de procédure pénale est promulgué, le 5 juin 1830, un arrêté royal du 5 juillet fixe l’entrée en vigueur du Code civil, du Code de commerce, du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale, ainsi que des algemeene bepalingen der wetgeving van het Koningrijk et de la loi sur l’organisation judiciaire, à minuit entre le dernier jour de janvier et le premier jour de février 1831. Dans son discours d’ouverture des Chambres réunies des États-Généraux, le 18 octobre 1830, le roi indique que « la révolte qui a éclaté dans les provinces méridionales » empêche l’introduction de la législation nationale et des institutions judiciaires à l’époque fixée. Un arrêté royal du 5 janvier 1831 suspend l’arrêté du 5 juillet 1830. Un mois plus tard, le 24 février, un nouvel arrêté dispose que les codes adoptés seront révisés. Dans la Belgique révolutionnaire, un arrêté du gouvernement provisoire du 14 janvier 1831 révoque les arrêtés du 16 mai 1829 et du 5 juillet 1830.