11848. Au point d’arrivée de notre recherche, il nous paraît utile, dans un premier temps, de reprendre les zones d’ombres qui nous sont apparues dans le droit belge actuel du patrimoine culturel, en pointant les lacunes, les insuffisances ou les omissions dans l’action de l’autorité publique. Si de l’ombre jaillit la lumière, nous développons, dans un deuxième temps, les diverses pistes d’amélioration qui pourraient être suivies dans les politiques en matière de patrimoine culturel architectural et mobilier. Nous ouvrons à cette occasion notre conclusion générale vers des perspectives futures, invitant ainsi à la poursuite de l’écriture et de la recherche juridique, en écho à la « Chaîne du droit » de Ronald Dworkin1.

Les déséquilibres du modèle exclusif de la protection du patrimoine culturel

21849. La problématique centrale de notre thèse a consisté à démontrer un déséquilibre entre, d’une part, les charges imposées au propriétaire, tant public que privé, pour le patrimoine culturel architectural et mobilier et, d’autre part, les mesures prévues en contrepartie.

31850. Nous avons démontré, à l’aide d’une grille d’analyse historique reproduite en annexes, les points de rupture qui entachent le modèle d’une propriété à charge. Au-delà des spécificités inhérentes à chaque législation et entité compétente, nous avons constaté que celui-ci ne parvient pas toujours à poursuivre un juste équilibre entre les intérêts et les charges incombant au propriétaire et à l’autorité publique. Le modèle d’une police administrative pour intervenir de manière unilatérale dans le droit de propriété, par l’imposition d’obligations passives et actives de conservation et par le renforcement du mécanisme de sanction en cas de non-respect encadre à ce point le propriétaire qu’il atteint ses limites.

41851. Ainsi, le champ d’application s’est élargi, tant au niveau spatial, temporel que conceptuel, augmentant le nombre de biens susceptibles de protection. L’intervention autoritaire par une police administrative, de même que la relation unilatérale à la propriété – la volonté contrainte du propriétaire lors de la procédure de protection, ainsi que celle des propriétaires successifs ; les obligations actives et passives de conservation entravant les droits de jouissance et de disposition du bien ; et le contrôle et les sanctions parfois renforcés – imposent une charge normative alourdie au propriétaire, public ou privé, du patrimoine. Certains propriétaires privés ont ainsi argumenté devant la Cour constitutionnelle que, s’agissant du décret flamand relatif au patrimoine culturel immobilier du 12 juillet 2013, l’autorité publique semblait partir d’une « méfiance fondamentale » à l’égard du propriétaire2. Quoi qu’il en soit, l’encadrement unilatéral du propriétaire comporte un certain effet psychologique, surtout si l’intervention reste dans des rapports exclusifs, dépourvus de dialogue, risquant parfois d’entraîner un manque de volonté de coopérer, voire une certaine frustration de la part des propriétaires, publics (locaux) et privés.

51852. Par ailleurs, les mécanismes de soutien ne compensent pas nécessairement cette montée en charge. D’une part, les budgets ne suivent pas toujours l’ambition de la politique patrimoniale poursuivie, comme en Communauté française ou en Région flamande. Certains seuils de subventions ont en outre été revus à la baisse ou supprimés récemment, en Région flamande et en Région wallonne notamment. D’autre part, le régime fiscal demeure disparate et éclaté, ne facilitant pas la tâche du propriétaire, surtout le particulier, à y recourir.

61853. En effet, la complexité de l’ensemble des législations applicables ajoute à la difficulté des propriétaires à connaître des règles à suivre, les enjoignant de plus en plus souvent à recourir à des conseils juridiques et techniques spécialisés, ce qui n’est pas à la portée de chacun.

71854. Cependant, malgré une propriété contrainte, la question de l’inflation de la charge normative demeure complexe et plusieurs éléments la relativisent. Nous avons tout d’abord remarqué qu’au vu de la variété des législations et des situations, il serait vain et naïf de prétendre pouvoir tracer une simple courbe ascendante dans les obligations s’imposant au propriétaire. En outre, la variabilité de la contrainte – selon la nature du bien (immeuble ou meuble), selon la nature du propriétaire (public ou privé) ou selon l’intérêt culturel (important ou moins important) – le tempérament casuistique, les contreparties existantes, ainsi que l’emprise de la norme sur la société de manière générale constituent autant de facteurs de relativisation. Enfin, l’intervention étatique poursuit une logique graduée, à l’aide d’un arsenal d’instruments unilatéraux, déployé en fonction de l’importance de l’intérêt culturel du bien, comme l’a illustrée notre échelle des degrés d’ingérence (voy. Figure 1).

81855. À côté de ces nuances législatives de l’intervention publique, nous avons également analysé que la montée en charge est contrebalancée par un octroi croissant d’indemnités aux propriétaires surchargés. En effet, les évolutions jurisprudentielles du contentieux de l’indemnité en cas de charge disproportionnée subie par le propriétaire, notamment par la reconnaissance élargie du principe de l’égalité des citoyens devant la charge publique, indiquent un souci de juste équilibre lors de l’intervention étatique. Par l’introduction de la proportionnalité dans l’examen des charges imposées au propriétaire, le juge peut développer une vision graduée de l’atteinte à la propriété, nuançant et élargissant le contentieux de l’indemnité, longtemps limité aux cas d’expropriation. Ainsi, si le seuil d’acceptabilité de la contrainte a été transposé, en chargeant davantage le propriétaire, le curseur s’est en même temps légèrement (re)déplacé pour équilibrer les intérêts, par l’octroi d’une indemnité, tout en responsabilisant les autorités publiques sur le plan financier. Cependant, la détermination de l’indemnité ne constitue pas une tâche aisée pour le juge, qui ne dispose pas nécessairement de l’expertise requise pour déterminer le montant à reconnaître en compensation aux charges du patrimoine culturel. Par ailleurs, la pratique démontre que peu d’indemnisations sont versées, indiquant que les propriétaires sont encore réticents à introduire des demandes et/ou que les charges ne sont généralement pas excessives, comme nous l’avons illustré (voy. Figures 2 et 3). Enfin, et plus fondamentalement, le contentieux de l’indemnité reste dans une logique d’affrontement entre deux intérêts, souffrant des caractéristiques inhérentes à toute procédure judiciaire (action d’un demandeur, règlement au cas par cas et a posteriori, logique de contentieux conflictuel entre les acteurs concernés).

91856. La question de la charge patrimoniale, analysée et évaluée sous plusieurs angles, mérite ainsi une réponse nuancée, se détachant tantôt de la caricature du propriétaire croulant sous le poids des innombrables charges, sans contreparties suffisantes, tantôt de celle du propriétaire qui ne poursuit que son intérêt individuel, au mépris de toute considération patrimoniale. Néanmoins, malgré les nuances, nous estimons que le modèle dominant de la protection du patrimoine souffre de points de rupture, voire d’« anomalies »3, en ce qu’il reste enfermé dans une logique exclusive, où deux intérêts opposés entrent en collision, sans grand espace de dialogue.

101857. En ressortent deux conclusions : d’une part, l’essoufflement du modèle de protection du patrimoine culturel basé sur l’affrontement entre le pouvoir d’intervention souverain et le droit de propriété absolu, et d’autre part, l’inadaptation des instruments administratifs unilatéraux par rapport à la réalité de la protection du patrimoine culturel.

Vers une protection inclusive et partagée du patrimoine culturel

111858. À partir de ces deux enseignements, le glissement d’une protection exclusive vers une protection inclusive et partagée du patrimoine culturel nous paraît inéluctable. Plusieurs modalités peuvent être dégagées pour consolider cette évolution, cherchant soit à apporter des améliorations ponctuelles au modèle existant, soit à repenser celui-ci de manière fondamentale par un changement de paradigme dans la protection du patrimoine culturel. Nous avons investi ces différentes possibilités de changement dans la présente recherche, nous concentrant, dans cet exercice, sur le développement d’un nouveau modèle de protection du patrimoine par une répartition de la charge selon un juste équilibre. Nous nous appuyons ici sur l’ensemble des observations de notre recherche pour formuler trois types de recommandations : des mesures réalisables à court terme, des mesures susceptibles de concrétisation moyennant l’intervention du législateur à court et à moyen terme, et des mesures souhaitables, à envisager sur le long terme.

121859. Précisons d’emblée que l’exercice de proposer des modifications pour l’ensemble des politiques publiques relatives au patrimoine culturel architectural et mobilier nécessite une montée en généralité, qui ne peut pas, par conséquent, tenir compte de toutes les spécificités propres à chaque politique, mais que nous sommes évidemment loin d’ignorer.

13Par ailleurs, une large réforme de la partie relative aux biens du Code civil belge a été adoptée le 4 février 20204. Ces nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur le 1^er septembre 2021, ont déjà été commentées à travers le texte, mais méritent d’être soulevées à nouveau dans les conclusions, dans la mesure où certaines font ressortir des aspects intéressants de la présente recherche, tout en confirmant son actualité. Aussi, des références à ces nouvelles dispositions seront intégrées ci-dessous, dans la mesure du possible et de leur intérêt.

Les mesures réalisables à court terme

141860. Certaines mesures nous paraissent réalisables à court terme, ne nécessitant au demeurant que de légères modifications, mais permettant des inflexions bienvenues.

151861. Premièrement, afin d’atténuer l’aspect unilatéral et autoritaire de l’intervention étatique, l’administration chargée d’entamer la procédure de protection d’un bien du patrimoine culturel pourrait inviter le propriétaire à entrer dans une relation de dialogue et de confiance avec lui. Il s’agirait d’une pratique à généraliser, bien plus que d’une mesure imposée par la voie législative. Celle-ci viserait à informer le propriétaire en temps utile et à prévoir une possibilité de rencontre et un espace de discussion, par exemple par l’envoi d’un courrier précédent celui qui notifie la décision d’entamer la protection du bien, afin de faire part au propriétaire de l’intérêt culturel dont jouit son bien et des effets juridiques que cela emporte, tout en l’invitant à en discuter de manière informative. Ce genre de procédé, qui demande à être généralisé s’il n’est pas encore appliqué dans l’ensemble, apparaît un préalable indispensable et nécessaire à une politique de protection efficace. La pratique le démontre par ailleurs : plus les propriétaires sont impliqués pendant la procédure de protection, moins ces derniers introduisent des recours. En soi, cela ne change rien à la procédure actuellement inscrite dans la plupart des textes législatifs, mais cela donne une dynamique plus inclusive et plus ouverte qui ne pourrait qu’encourager le propriétaire à davantage s’investir dans la protection de son bien5. En outre, une fois la relation de confiance entamée au moment de la procédure de protection, elle peut se poursuivre après que le bien ait été inscrit ou classé, permettant au propriétaire de demander conseil et d’être davantage informé par rapport à ses obligations lors de la réalisation de travaux d’entretien ou de restauration, par exemple6. Par une meilleure communication entre l’administration et l’administré et entre le contrôleur et le contrôlé, les relations s’équilibrent, mettant les bases pour une collaboration vertueuse entre les différents acteurs, considérés comme des partenaires à part égale, tout en garantissant une meilleure protection du patrimoine culturel. Mieux informé et intégré, notamment par des moments de rencontre (groupés ou non) ou par la confection de manuels en ligne offrant des orientations dans un ensemble législatif complexe, le propriétaire sera d’autant plus enclin à s’engager comme ambassadeur de son bien et à participer à sa protection. À cet égard, il est intéressant de mentionner la modification récente du décret flamand relatif au patrimoine culturel immobilier, intégrant l’avis du propriétaire avant la décision provisoire de protection et non à un stade ultérieur7, se mettant ainsi davantage à l’écoute de ce dernier.

161862. Ensuite, nous ne pouvons qu’encourager la poursuite de la tenue et de la mise à jour d’inventaires du patrimoine culturel, afin de connaître de l’ensemble du patrimoine architectural et, dans les cas applicables, du patrimoine mobilier8. La connaissance du patrimoine permet par ailleurs de mieux graduer les mesures de protection souhaitées (inventaire, liste de sauvegarde, protection, zone de protection, selon les champs envisagés).

171863. En troisième lieu, il nous paraît capital d’ajuster les budgets aux politiques publiques poursuivies. Nous l’avons soulevé au niveau de la Région flamande9 ou de la Communauté française, les longues attentes ou l’absence de budget minent fortement la protection du patrimoine. Signalons à cet égard que le transfert de la compétence de l’État fédéral à la Région de Bruxelles-Capitale pour les matières biculturelles d’intérêt régional ne s’est pas accompagnée d’un transfert de moyens, amputant quelque peu la Région dans son pouvoir d’action pour le patrimoine culturel mobilier d’intérêt régional, même si elle a déjà entrepris des premières démarches10.

181864. Enfin, les opérations d’inventorisation et d’ajustement budgétaire pourraient aller de pair avec une entreprise de sélection parmi les biens protégés, sans craindre de déclasser des biens dont l’intérêt culturel ne serait plus ou moins avéré11. La récente thèse de Lise Vandenhende sur « De beschermingswaardigheid van onroerend erfgoed: naar sterkere bindende criteria », accompagnée d’une série de recommandations quant à l’entreprise de sélection de biens dotés d’un intérêt patrimonial, constitue un travail de recherche utile sur la question12.

19Après plusieurs avis d’organes consultatifs en ce sens13, la Région flamande a annoncé dans sa déclaration de politique patrimoniale 2019-2024 vouloir évaluer l’actuel représentativité du patrimoine et au besoin déclasser, de manière à avoir un échantillon patrimonial représentatif14. La Région wallonne procède en ce sens également à certains déclassements15. Le déclassement est au demeurant prévu dans chacune des législations consultées.

Les mesures susceptibles de concrétisation par le législateur à court et à moyen terme

201865. Certaines mesures peuvent être prises dans le court et le moyen terme, nécessitant l’intervention du législateur compétent.

211866. Premièrement, le levier fiscal devrait être davantage investi et exploré. Il s’agit d’un ressort intéressant pour inciter les propriétaires à se comporter comme un gardien de leur patrimoine, tout en permettant d’y conditionner des mesures d’accès en faveur du collectif. Malgré le caractère éclaté du droit fiscal en Belgique, la répartition des compétences a pour avantage de permettre une concurrence entre les régions, qui in fine pourrait s’opérer en faveur du citoyen.

22Ainsi, si le récent crédit d’impôt en Région wallonne pour les monuments classés connaît un certain succès, c’est-à-dire s’il permet une meilleure protection du patrimoine tout en déchargeant une famille propriétaire, le mécanisme pourrait facilement être introduit en Région de Bruxelles-Capitale, de même qu’il pourrait inciter la Région flamande à étendre son mécanisme de crédit d’impôt actuel aux droits de succession et non aux seuls droits de donation.

23Par ailleurs, l’exonération ventilée du précompte immobilier à Bruxelles pourrait être appliquée dans les deux autres régions, de même que la réduction d’impôt sur les revenus, supprimée à Bruxelles, pourrait réapparaître sous l’influence de ses consœurs. Des incitants fiscaux pourraient également être déployé pour le patrimoine culturel mobilier, notamment en prenant les mesures prévues à l’issue de l’étude flamande préconisant entre autres une exonération partielle ou totale des droits de succession pour les topstukken à condition qu’ils soient maintenus plus longtemps sur le territoire flamand16. Par ailleurs, le mécanisme de la dation en paiement devrait être revu afin de le rendre plus efficace, selon les suggestions que nous avons proposées.

24Enfin, la fiscalité pourrait être mobilisée pour stimuler le recours à des financements alternatifs pour le patrimoine, comme le mécénat et le crowdfunding. Il s’agit de deux moyens financiers extérieurs à l’aide publique, mais qui pourraient – à condition que cela soit bien encadré – offrir un nouveau souffle à la prise en charge de la protection du patrimoine culturel. Plusieurs propositions de loi ont déjà été formulées en ce sens auprès du législateur fédéral et demanderaient à être explorées17, en s’inspirant de modèles voisins, comme en France, tout en demeurant attentif à de potentiels effets pervers18.

251867. Ensuite, il ressort de notre analyse exhaustive du contentieux de l’indemnité qu’il serait judicieux que le législateur établisse un mécanisme d’indemnisation uniforme et cohérent en cas d’acte licite de l’autorité publique causant de charge disproportionnée. Le passage par le législateur semble indispensable pour éviter que l’examen de l’indemnité en cas de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la charge publique n’en revienne à compenser le dommage subi par des groupes puissants ou surprotégés, ou à ce que les montants d’indemnités dépendent uniquement de l’appréciation du juge, risquant parfois d’atteindre des sommes considérables. L’élaboration d’un mécanisme législatif pour toute demande d’indemnité aurait non seulement l’avantage de permettre un contrôle sur le système d’indemnité, mais elle permettrait également de répondre à un problème lié à l’intervention du juge pour reconnaître un droit à indemnité. Comme nous l’avons déjà mentionné, le fait de devoir introduire un recours en réparation pour obtenir une indemnité devant le juge civil ou administratif n’est en effet pas donné à tout le monde, dans la mesure où cela nécessite de libérer des moyens, financiers et humains, et de pouvoir mesurer les risques d’un procès.

26La porte à une prise en compte législative de l’indemnisation en cas d’action licite de l’autorité publique avait été ouverte dans le projet du nouveau Code civil, qui mentionnait de manière expresse, à l’article 3.67, § 2, le principe de l’égalité des citoyens devant la charge publique, confirmant au surplus le renversement de perspective dans le contentieux de l’indemnisation : « § 2. Le droit de propriété ne peut être limité que dans le respect de l’article 1^er du Premier Protocole Additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. » Toutefois, cette insertion a été abandonnée lors des discussions parlementaires, notamment en raison de la crainte des demandes croissantes en indemnité, mettant en péril les finances publiques.

271868. Troisièmement, concernant le patrimoine culturel mobilier, il nous semble nécessaire d’établir un accord de coopération entre les communautés, l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale pour les déplacements intra-belges de biens culturels, afin de préciser l’application territoriale et temporelle des différentes législations. Par ailleurs, il nous paraît impératif que l’engagement de l’État belge sur le plan international soit renforcé en ce qui concerne la lutte contre le trafic illicite et la restitution des biens culturels, notamment en adoptant une loi transposant la Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970), ratifiée en 2009, et en réactivant la cellule policière spécialisée pour le vol d’œuvres d’art, comme il ressort des recommandations formulées par le Sénat dans son rapport du 15 juin 201819. Enfin, et en écho aux recommandations de Céline Romainville20, nous invitons également le législateur à clarifier le statut des biens culturels publics, afin de rendre plus systématique leur rattachement au domaine public et de bénéficier du régime d’indisponibilité. Si la notion de domaine public avait été précisée dans le projet du nouveau Code civil, cette définition a toutefois été supprimée dans la version adoptée. Ainsi, l’article 3.59 en projet prévoyait de définir la domanialité publique de la manière suivante :

« Les biens qui sont affectés explicitement ou implicitement soit à l’usage de tous, soit à un service public, constituent le domaine public [...] »21.

28Finalement, l’article adopté 3.45 ne reprend pas la définition, offrant moins de sécurité juridique à la notion, sans réellement s’en expliquer22 :

« Les biens publics appartiennent au domaine privé, sauf s’ils sont affectés au domaine public. [...]. »

Les mesures souhaitables à envisager au long terme

291869. Si les mesures suggérées ci-dessus participent à un changement de perspective, elles se limitent à apporter certaines améliorations au sein du modèle de protection existant. Nous nous sommes en revanche employée, principalement dans la troisième partie de notre thèse, à esquisser un nouveau paradigme patrimonial, invitant à déplacer le regard pour embrasser une vision inclusive et partagée du patrimoine culturel. Partant du concept d’un « juste équilibre » de la charge patrimoniale, nous avons ainsi développé le modèle d’une propriété culturelle d’intérêt partagé, couplée à une responsabilité partagée à l’égard du patrimoine culturel (voy. Figures 9 et 10).

301870. L’originalité du modèle consiste en effet à associer la propriété d’intérêt partagé à la responsabilité partagée, de connecter les deux versants afin de répondre à notre question de la charge du patrimoine. Ainsi, le propriétaire détient un droit de propriété culturelle finalisé ou transproprié, mais est également responsable pour faute et en cas de risque, tout en endossant une responsabilité prévenante à l’égard de son bien protégé. De même, l’autorité publique intervient en faveur du patrimoine culturel au nom de l’intérêt culturel, mais est tout autant responsable en tant que gardien en cas de faute et en cas de risque, tout comme il veille à prévenir tout dommage. Le collectif, enfin, détient tant des droits d’accès et d’usage, découlant du droit au patrimoine culturel, qu’un intérêt culturel à participer à la protection du patrimoine culturel. En même temps, il est responsable de veiller à participer, notamment financièrement, à la protection du patrimoine.

311871. Plusieurs facettes de ce modèle bicéphale pourraient être concrétisées par des mesures qui résulteraient d’une procédure de réflexion démocratique sur le long terme.

321872. Ainsi, concernant la propriété finalisée par un intérêt culturel, celle-ci pourrait être pensée en référence à la fonction sociale de la propriété, au demeurant avalisée par la Cour européenne des droits de l’homme, ou encore en s’appuyant sur les théories relatives aux biens communs que nous avons analysées. Ici aussi, le nouveau Code civil semble s’ouvrir à une modification du modèle classique de l’appropriation véhiculé par l’article 544 de l’ancien Code civil. En effet, l’article 3.50 le définit comme suit :

« Le droit de propriété confère directement au propriétaire le droit d’user de ce qui fait l’objet de son droit, d’en avoir la jouissance et d’en disposer. Le propriétaire a la plénitude des prérogatives, sous réserve des restrictions imposées par les lois, les règlements ou par les droits de tiers. »

33Dans son exposé des motifs, le législateur s’explique expressément de cette modification, qui supprime notamment les termes « de la manière la plus absolue » de l’article 544. Selon lui, la nouvelle définition, qui se veut « fonctionnelle », en décrivant les prérogatives du propriétaire, « correspond à l’évolution du droit de propriété intervenue au cours des dernières décennies, mettant sans cesse davantage l’accent sur l’impact social de l’exercice de la propriété »23. Concernant les droits des tiers, le législateur les entend au sens large, renvoyant « à tous les droits que peuvent avoir les tiers sur le bien d’autrui ». Les tiers eux-mêmes sont également défini de manière large, se rapprochant de notre acception du « collectif », et englobent « non seulement les personnes qui ont un lien contractuel avec le propriétaire (locataire, emphytéote, usufruitier, titulaire d’une servitude, emprunteur, superficiaire, etc.), mais également les tiers avec lesquels il n’a aucun lien juridique (autorité, voisins, etc.) »24.

341873. Concernant les biens communs, là aussi il est intéressant de noter une évolution, dans la mesure où s’ajoute la prise en compte des générations futures dans l’intérêt général25 (ce qui n’était au demeurant pas prévu dans le projet de réforme déposé26). En effet, les res communes de l’article 714 de l’ancien Code civil, sont redéfinies à l’article 3.43 de la manière suivante, ouvrant un nouveau potentiel d’application élargie :

« Les choses communes ne peuvent être appropriées dans leur globalité. Elles n’appartiennent à personne et sont utilisées dans l’intérêt général, y compris celui des générations futures. Leur usage est commun à tous et est réglé par des lois particulières. »

351874. En outre, le législateur lance un jalon dans sa réforme en admettant que, concernant le statut des dispositions relatives aux biens, un régime spécial et distinct peut être développé pour les « biens culturels »27. Il s’agit d’une lex specialis derogat legi general qui permettrait entre autres de se distancier de la summa divisio rerum, notamment pour les objets, éléments décoratifs et/ou biens culturels faisant partie intégrante du monument, comme étudié dans le cas emblématique du palais Stoclet. Aussi, prise au sérieux, cette brèche lancée dans le Code civil pourrait ouvrir la voie à un modèle de protection propre aux biens culturels, et peut-être de manière plus générale au patrimoine culturel. Dans son exposé des motifs, le législateur entend les biens culturels au sens de l’article 2, 2°, de la loi du 28 octobre 1996, c’est-à-dire comme des biens culturels mobiliers. Mais il ne s’agit que d’une référence exemplative, qui laisserait la possibilité de déployer un régime distinct pour une partie plus large des biens ressortant du patrimoine culturel, en ce compris les biens immobiliers, voire immatériels. On pourrait l’entendre comme l’ensemble des biens dotés d’un intérêt culturel, élargissant ainsi la portée de la lex specialis. En d’autres termes, l’ouverture du Code civil en projet à un régime spécial pour les biens culturels pourrait laisser entendre que le législateur est sensible à la question de l’intérêt culturel et qu’il percevrait les limites d’une logique réifiée de ces choses, les enfermant dans deux catégories de biens, meubles ou immeubles28. Ce faisant, il permettrait d’embrasser une spécificité féconde pour un droit du patrimoine culturel inscrit dans le temps présent et fondé sur la valeur d’usage et la dimension personnelle, plutôt que la seule valeur de conservation de l’objet29.

361875. Ensuite, dans la logique de partage et d’inclusion, nous proposons d’ouvrir la politique de protection du patrimoine à l’outil contractuel, rendant mieux compte de la diversité des moyens d’action possible, outre la police administrative. Ainsi, des premières pistes de contractualisation peuvent déjà être décelées dans les outils de participation existants ou dans le conventionnement des travaux entrepris par le propriétaire. Par ailleurs, la gestion du patrimoine pourrait davantage reposer sur des contrats, intégrant d’autres acteurs en soutien au propriétaire et à l’autorité publique, notamment par des partenariats entre le public et le privé ou par la conclusion de baux emphytéotiques administratifs à l’image de la France. Le nouveau Code civil semble en tout cas admettre l’emphytéose sur des biens du domaine public (qui pourrait alors même être perpétuel et non plus limité à 99 ans)30. Il nous semble que le passage par le ressort conventionnel permet une meilleure intégration du propriétaire ou d’autres acteurs du collectif, meme s’il doit rester complémentaire à l’intervention unilatérale, toujours nécessaire pour garantir une protection optimale du patrimoine culturel. À cet égard, le développement d’instruments mixtes, notamment poursuivi pour la protection des sites Natura 2000, est intéressant en ce qu’il cumule une approche unilatérale, par un cadre législatif contraignant, et une approche volontaire, par l’établissement d’un contrat de gestion active entre l’autorité publique et le propriétaire et/ou le gestionnaire.

371876. Par ailleurs, nous avons également exploré des instruments de gestion et de transmission partagée du patrimoine culturel, tels que la fondation et le trust afin d’opérationnaliser le modèle théorique. Remarquons qu’ici aussi le nouveau Code civil contient des éléments intéressants en ce qu’il admet une certaine fonctionnalisation du patrimoine au sens civil, se détachant quelque peu de la vision personnaliste du patrimoine comme une universalité de droits attachées à une personne31. Ce faisant, un espace plus grand serait laissé à des figures juridiques permettant de préserver et de transmettre un ensemble distinct du patrimoine d’une personne. Toutefois, la fiducie, qui figurait aux articles 3.38 à 3.51 du projet du Code civil, et s’était inspirée du droit français et québecquois, n’a finalement pas été retenue. Cela aurait pu constituer un précédent intéressant pour concrétiser la propriété culturelle d’intérêt partagé, dans la mesure où la fiducie contient un partage des droits de propriété sur une même chose. Enfin, concernant la figure du trust, intéressante pour des raisons similaires de faisceau de droits sur un même bien et de gestion partagée, celle-ci pourrait être transposée dans le droit belge, notamment par un élargissement de la fiducie au-delà du domaine financier, même si cela ne semble plus à l’ordre du jour.

381877. Concernant le versant de la responsabilité partagée pour le patrimoine culturel, il nous semble intéressant d’élargir la réflexion sur la responsabilité pour mobiliser un discours plus positif et dynamisant que celui de la charge. Si nous avons mis en lumière les différents types de responsabilité existant à l’égard du patrimoine, et qui incombent de manière différenciée au propriétaire, à l’autorité publique et au collectif, certains aspects méritent d’être davantage traduits en règles juridiques. Ainsi pourrait-on penser un régime juridique propre à la responsabilité prévenante, permettant de prendre en compte l’orientation vers l’avenir de la responsabilité. De même, la responsabilité participative pourrait être renforcée dans le chef de l’acteur collectif, d’une part par des droits procéduraux mieux garantis, et d’autre part, par une implication élargie de celui-ci dans les politiques patrimoniales. Nous y revenons au dernier point. De la sorte, se dessinerait une prise en charge partagée du patrimoine culturel, selon des responsabilités communes mais différenciées, en fonction des prérogatives et des capacités des différents acteurs. Nous avons dressé des parallèles intéressants avec la responsabilité en matière d’environnement, qui pourraient être approfondis dans l’objectif de concrétiser la responsabilité patrimoniale, tout en demeurant attentif aux spécificités de chaque matière.

391878. Dans le cadre de cette prise en charge partagée, nous renvoyons à nos suggestions pour une gestion partagée du patrimoine, notamment par la voie conventionnelle, et pour un financement partagé, notamment par l’encouragement fiscal de moyens financiers alternatifs à l’aide publique. À nouveau, il nous semble essentiel de veiller à encadrer et à contrôler l’intégration de ces outils qui risqueraient de déplacer le pouvoir de décision de la protection du patrimoine vers ceux qui injectent les moyens dans ces protections.

401879. Le modèle que nous venons de détailler n’est bien sûr pas exempt de conflits entre les différents acteurs et les différentes prérogatives et responsabilités qu’ils détiennent. Aussi avons-nous repris plusieurs scénarios pour départager les droits et les intérêts, soit par un exercice de « concordance pratique » entre deux droits fondamentaux, soit par un « juste équilibre » entre des droits et des intérêts légitimes, ou encore par une gestion entre plusieurs intérêts (voy. Figure 11). Il nous semble par ailleurs qu’une nouvelle piste pourrait être explorée concernant le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits dans le cadre de notre modèle à multiples acteurs, détenant plusieurs prérogatives et responsabilités. La possibilité pour l’autorité publique de recourir à ces modes alternatifs est au demeurant une apparition récente dans le droit belge et a fait l’objet d’une analyse très approfondie par Eric Lancksweerdt32.

411880. Enfin, l’un des enseignements majeurs de notre recherche a été de pointer la nécessité de faire apparaître le collectif dans la protection du patrimoine culturel. Le collectif constitue un acteur fondamental pour assurer la conservation et la transmission du patrimoine culturel33, mais il est longtemps resté tapi dans l’ombre de l’État chargé de le représenter. Son émergence implique de l’armer juridiquement, tant au niveau des droits et des intérêts, qu’à celui des devoirs et de la responsabilité.

42D’une part, les prérogatives juridiques reconnues au collectif sont en effet doubles, ressortant d’un côté, de droits sur la chose (accès, usage et jouissance collective), et, de l’autre, de l’intérêt à la chose (conservation et transmission du bien protégé). En tant que titulaire des droits sur la chose, le collectif s’appuie sur le droit fondamental des personnes au patrimoine culturel, dont l’effectivité demeure toutefois faible. Par ailleurs, détenteur d’un intérêt culturel, le collectif participe à la protection du patrimoine culturel, notamment par l’exercice de droits procéduraux de participation.

43D’autre part, sous le versant des devoirs, le collectif détient un rôle de gardien responsable du patrimoine culturel. Il lui incombe, en partage avec le propriétaire et l’État, et en fonction de ses capacités, de veiller à sa protection et de le « prendre en charge ». Sous cet angle, le collectif se mue en gestionnaire, en investisseur, en philanthrope ou en crowdfunder.

441881. Aussi, il nous semble intéressant de continuer à réfléchir à comment faire exister le collectif dans le droit du patrimoine culturel, notamment par une plus large ouverture quant à l’intérêt à agir devant les juridictions civiles et administratives belges, surtout en ce qui concerne les groupements non coulés en un moule juridique. Des perspectives en droit comparé semblent intéressantes, les Constitutions lusophones accordant par exemple un intérêt spécifique, « trans-individuel », au collectif pour le patrimoine culturel, permettant ainsi d’équiper juridiquement les acteurs du collectif34.

451882. Le collectif embrasse ainsi un rôle d’« usager-participant », s’imbriquant dans l’espace patrimonial, entre le propriétaire et l’autorité publique. Ces évolutions indiquent, d’une part, la modification des rapports de propriété au patrimoine vers une propriété culturelle d’intérêt partagé, et, d’autre part, la transformation du fonctionnement de l’État, moins interventionniste et plus « stratège »35, signalant un changement de paradigme vers une association accrue du collectif et vers une décentralisation accentuée36. L’émergence du collectif s’inscrit par ailleurs dans un phénomène plus large de déterritorialisation, troublant les structures étatiques, et de dématérialisation, étiolant les liens entre les personnes et les choses, tout en s’ouvrant au champ numérique et à ses potentiels de mise en réseau d’acteurs.

*

461883. Le changement de paradigme et les mesures que nous recommandons en ce sens ont été menés dans l’objectif de poursuivre un juste équilibre de la charge patrimoniale, que nous pourrions illustrer à l’aide de l’image du funambule. Grâce à un balancier bien adapté, cet équilibriste de métier parvient à se mouvoir sur une corde raide. Pour éviter la chute, le danseur de corde reste toujours en mouvement. Cet équilibre que le funambule puise dans sa propre action, est à rapprocher de celui qu’incarne chaque acteur de la protection patrimoniale, jonglant entre prérogatives et devoirs afin d’agir de manière responsable. L’équilibre se trouve aussi dans la danse funambulesque elle-même où l’ensemble des acteurs partage tant les prérogatives que la responsabilité patrimoniale. Et de cette danse advient aussi le plaisir d’agir ensemble pour la protection du patrimoine culturel.