1056 M. FOUCAULT, op. cit., p. 21. Pour s’en convaincre, on consultera notamment les travaux récents de J. PRATT, « The return of the wheelbarrow men ; or, the arrival of postmodern penality ? », in British Journal of Criminology, vol. 40, 2000, p. 127 et s. ; ID, Punishment and Civilization. Penal Tolerance and Intolerance in Modern Society, Londres, Sage, 2002.

1057 J.C. FROMENT, « Le pouvoir souverain, la peine et le corps. Éléments pour une philosophie pénale de la surveillance électronique », in Revue interdisciplinaire d’études juridiques, n^o 37, 1996, p. 26.

1058 Ibidem.

1059 J. BENTHAM, Théorie des peines légales, op. cit., p. 80.

1060 Ibidem.

1061 J. DOMAT, op. cit., p. 192.

1062 P. F. MUYART de VOUGLANS, Les loix criminelles suivant leur ordre naturel, op. cit., p. 80. Cf. également D. JOUSSE, op. cit., t. I, p. 76 : « Cette peine consiste dans une réprimande, que fait le juge à l’accusé, dans la Chambre du Conseil, par laquelle il l’avertit d’être plus circonspect à l’avenir, et de ne plus retomber dans la même faute que celle pour laquelle il est admonesté, à peine d’être puni plus sévèrement. »

1063 Ibidem.

1064 A. PRINS, Science pénale et droit positif, op. cit., p. 468.

1065 Commission pour la révision du Code pénal. Rapport sur l’état des travaux, op. cit., p. 24 ;ID, Rapport sur les principales orientations de la réforme, op. cit., p. 69 : « Le juge devra rechercher si la réaction à la délinquance doit être une forme d’avertissement ».

1066 R. LEGROS, Avant-projet de Code pénal, op. cit., p. 50, art. 158.

1067 Ibidem, p. 51, art. 159.

1068 Ibidem, p. 167.

1069 S. DE CLERCQ, ministre de la Justice, Note d’orientation en matière de politique pénale et d’exécution des peines, op. cit., p. 36.

1070 J. PRADEL. Droit pénal comparé, op. cit., p. 678. Cf. également M. DE OLIVEIRA LEAL-HENRIQUES et M.J. CARRILHO DE SIMAS SANTOS, Codigo penal anotado, 3^e éd., vol. I, Lisbonne, Rei dos Livros, 2002, p. 738.

1071 Cité par O. AUBRY, De la loi de pardon en matière pénale, op. cit., p. 86, note 2.

1072 Μ. ΜΑΙΑ GONÇALVES, Codigo penal portugués, annotado et comentado, 14^e éd., Coimbra, Almedina, 2001, p. 213.

1073 M. DE OLIVEIRA LEAL-HENRIQUES et M.J. CARRILHO DE SIMAS SANTOS, op. cit., p. 739.

1074 Si l’ensemble du Code pénal est entré en vigueur le 1^er janvier 1975, les § 59 et s. ont été introduits par la deuxième loi portant réforme du Code pénal du 4 juillet 1969.

1075 J. SCHEEL, Die Rechtswirklichkeit des Verwarnung mit Strafvorbehalt (§§ 59-59c StGB), Gottingen, Cuvillier, 1997, p. 7.

1076 E. BRAUN, Die Verwamung mit Strafvorbehalt, thèse, Fribourg-en-Brisgau, 1977, p. 18.

1077 E. DREHER, « Die Verwamung mit Strafvorbehalt », in Festschrift für Reinhart Maurach zum 70. Geburtstag, éd. par F.C. Schroeder et H. Zipf, Karlsruhe, C.F. Müller, 1972, p. 275.

1078 H.-H JESCHECK, Lehrbuchdes Strafrechts, 4^e éd., Berlin, Duncker & Humblot, 1988, p. 765.

1079 E. BRAUN, op. cit., p. 100.

1080 E. DREHER, op. cit., p. 294.

1081 A. SCHÖNKE et H. SCHRÖDER. Strafgesetzbuch. 26^e éd., Munich, Beck, 2001, p. 862.

1082 Ibidem.

1083 M. MERIGEAU, Le droit pénal des mineurs et des jeunes adultes en République fédérale d’Allemagne, Paris, Pedone, 1987, p. 60-61.

1084 U. EISENBERG, Jugendgerichtsgesetz, 9^e éd., Munich, Beck, 2002, p. 209.

1085 A ce sujet, cf. Fr. TULKENS et Th. MOREAU, Droit de la jeunesse, op. cit., p. 644.

1086 H.-D. BOSLY, « Contribution du droit pénal social et économique à la rénovation de la politique criminelle », in Dangerosité et justice pénale. Ambiguïté d’une pratique, sous la direction de Ch. Debuyst avec la collaboration de Fr. Tulkens, Genève, Médecine et hygiène, 1981, p. 312.

1087 A cet égard, cf. P. LASCOUMES, E. JOLY-SIBUET et P. BOUDRY, Administrer les pollutions et nuisances. Étude des pratiques sociales sur deux terrains régionaux (Rhône-Alpes. Languedoc-Roussillon), Nemours, 1985, p. 164 ; M. van de KERCHOVE, Le droit sans peines, op. cit., p. 346-347 ; A. DE NAUW, Les métamorphoses administratives du droit pénal de l’entreprise, Gand, Mys & Breesch, 1994, p. 109-111.

1088 Loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information, art. 7 ; loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l’État dans le domaine de l’énergie nucléaire, art. 7 ; loi du 28 mars 2003 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé, art. 12 ; loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, art. 22 ; loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, art. 42 ; loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, art. 61.

1089 On citera notamment la loi du 9 août 1963 en matière de soins de santé (art. 103), la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail (art. 9), la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques (art. 23), la loi du 9 juillet 1984 en matière de transit de déchets (art. 16), la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux (art. 20bis).

1090 On citera notamment la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (art. 83), la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce (art. 101), la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (art. 24), la loi du 30 octobre 1998 relative à l’euro (art. 61), la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes (art. 3), la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs (art. 15), la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (art. 12).

1091 P. LAMBERT, Règles et usages de la profession d’avocat du Barreau de Bruxelles, Bruxelles, Éditions du Jeune Barreau, 1980, p. 425.

1092 J. LEMAIRE, Les règles de la profession d’avocat et les usages du Barreau de Paris, Paris, LGDJ, 1975, p. 543.

1093 Ibidem, p. 544 ; P. LAMBERT, op. cit., p. 425.

1094 P. LAMBERT, op. cit., p. 426.

1095 Loi du 5 mai 1936, art. 16.

1096 Loi du 19 décembre 1950, art. 14.

1097 Loi du 22 juillet 1953, art. 20.

1098 Loi du 26 juin 1963, art. 21.

1099 Loi du 9 août 1963, art. 89.

1100 Loi-cadre du 1^er mars 1976, art. 9.

1101 Loi du 22 décembre 1998, art. 23.

1102 Loi du 24 mars 1999, art. 25.

1103 Loi du 22 avril 1999, art. 5.

1104 Loi du 13 mai 1999, art. 4.

1105 Loi du 1^er mars 2000, art. 14.

1106 Loi du 7 juillet 2002, art. 3.

1107 Citée par O. AUBRY. De la loi de pardon en matière pénale, op. cit., p. 98.

1108 Rapport fait au nom de la commission des lois par Μ. P. Fauchon, Sénat, 1997-1998, n^o 486.

1109 Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, à l’Assemblée nationale, in Compte rendu intégral, 6 avril 1999.

1110 Exposé des motifs du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l’efficacité de la procédure pénale. Sénat, session ordinaire 1997-1998, n^o 434.

1111 Rapport n^o 1328 fait par M. Louis Mermaz à l’Assemblée nationale, le 20 janvier 1999.

1112 P. LAMBERT, op. cit., p. 425.

1113 Ibidem, p. 426.

1114 Ibidem.

1115 A. PRINS, Science pénale et droit positif, op. cit., p. 468.

1116 P. F. MUYART de VOUGLANS, Les loix criminelles suivant leur ordre naturel, op. cit., p. 77 et 80 ; D. JOUSSE, op. cit., t. I, p. 69 et 76.

1117 A. PRINS, Science pénale et droit positif, op. cit., p. 469 ; O. AUBRY, De la loi de pardon en matière pénale, Paris, LGDJ, 1908, p. 75. Ces auteurs parlent en l’occurrence d’avertissement, mais en confondant cette notion avec celle de réprimande.

1118 1^ère partie, titre 1^er, article 35.

1119 Citée par O. AUBRY, De la loi de pardon en matière pénale, op. cit., p. 128. Bien que l’auteur de la proposition ait estimé que la réprimande « sans avoir le caractère d’une peine, fût du moins un avertissement », O. Aubry considère, comme d’autres commentateurs, qu’« infliger une réprimande à un prévenu, c’est toujours prononcer une peine ».

1120 A cet égard, cf. Fr. TULKENS et Th. MOREAU, Droit de la jeunesse. Aide. Assistance. Protection. Bruxelles, Larcier, 2000, p. 72 et s.

1121 Rapport fait au Sénat par la commission de la Justice, in Pasinomie, 1897, p. 104.

1122 Rapport fait à la Chambre des représentants au nom de la section centrale, in Pasinomie, 1897, p. 103.

1123 Fr. TULKENS et Th. MOREAU, Droit de la jeunesse, op. cit., p. 642-643 et références citées.

1124 P. LAMBERT, op. cit., p. 426.

1125 A ce sujet, cf. F. DELPEREE, L’élaboration du droit disciplinaire de la fonction publique, Paris, LGDJ, 1969, p. 199.

1126 Doc. parl., Chambre, 1998-1999, n^o 1965/l, p. 25.

1127 Ibidem, p. 9.

1128 J.E.R. SQUIRES, « Blame », in The Philosophy of Punishment. A collection of papers, éd. par H.B.Acton, Londres, Macmillan, p. 204-205.

1129 P. F. MUYART de VOUGLANS, op. cit., p. 77. Cf. également JOUSSE, op. cit. t. I, p. 69 : « Le blâme est une réprimande qui se prononce contre l’accusé, étant nue tête, et à genoux. Il est mis au nombre des peines infamantes ».

1130 P. F. MUYART de VOUGLANS, op. cit., p. 77.

1131 J. LEMAIRE, op. cit., p. 544.

1132 Cf. notamment R. MERLE et A. VITU, op. cit., t. I, 7^e éd., 1997, p. 973 qui insistent sur la nécessaire « distinction de la publicité et de la publication des condamnations ».

1133 Cf. J.H. ROBERT, « L’instabilité des qualifications jurisprudentielles et doctrinales des peines secondaires », in Mélanges J. Larguier, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 1993, p. 240 et s.

1134 R. MERLE et A. VITU, op. cit., t. I, 7^e éd., 1997, p. 974.

1135 Ibidem.

1136 P. -E. TROUSSE, op. cit., p. 221. Cf. également G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, op. cit., p. 430 : « Si notre droit a supprimé les peines humiliantes, il a conservé cependant une sanction qui cherche à atteindre le condamné dans la réputation qu’il a auprès de ses concitoyens, c’est la publication ou la diffusion de la décision. »

1137 J. BENTHAM, op. cit., p. 80.

1138 Ibidem.

1139 L. VAN BUNNEN, « La publication des jugements et arrêts », in Journal des tribunaux. 1957, p. 582.

1140 P. PONCELA, Droit de la peine, op. cit., p. 162.

1141 P.-E. TROUSSE, op. cit., p. 221. Cf. également Chr. VAN DEN WYNGAERT, op. cit., t. I, p. 330.

1142 L. VAN BUNNEN, op. cit., p. 582. En ce sens, cf. également J. BRAITHWAITE, Crime, Shame and Reintegration, op. cit., p. 125 : « It is widely concluded in the corporate crime literature that adverse publicity is a feared deterrent. […] Similarly, individual white collar criminals are viewed as highly deterrable by adverse publicity because people in high status occupations have more to lose in social standing and respectability by having their reputations dragged trough the mud ».

1143 J. ORTOLAN, op. cit., t. II, p. 41.

1144 La contusion entre les deux cas de figure reste cependant présente chez J. Ortolan, lorsqu’il classe, dans la même catégorie des « peines frappant le coupable dans ses droits », la « déchéance d’un droit » pour cause d’indignité (op. cit., t. II, p. 48) et les peines « atteignant le condamné dans ses biens » que sont la confiscation et l’amende (ibidem, p. 42). Bien qu’il souligne clairement la spécificité des peines privatives de droits, J. Pradel entretient encore la confusion, au niveau terminologique, en utilisant le terme général d’« atteintes aux droits », alors qu’il définit celles-ci spécifiquement comme « des déchéances de certaines prérogatives » (Droit pénal, t. I, 5^e éd„ Paris, Cujas, 1986, p. 657).

1145 R. MERLE et A. VITU, op. cit., t. I, 7^e éd., 1997, p. 974.

1146 Ibidem.

1147 P. -E. TROUSSE, op. cit., p. 199.

1148 L. DUPONT et R. VERSTRAETEN, Handboek Belgisch strafrecht, Louvain-Amersfoort, Acco, 1990, p. 384 : « In tegenstelling tot de […] ontzetting (interdiction), die de toekomst van de veroordeelde bezwaart, werkt de afzetting (destitution) enkel voor het verleden ». On a pu dire de cette peine qu’elle « est une survivance fragmentaire de la dégradation civique » (ibidem, p. 383 ; P. -E. TROUSSE, op. cit., p. 198).

1149 Pour la Belgique, cf. notamment P. -E. TROUSSE, op. cit., p. 205 et s. ; G. KELLENS, Pénologie et droit des sanctions pénales, op. cit., p. 391-392. Pour la France, cf. notamment P. PONCELA, Droit de la peine, op. cit., p. 158 et s.

1150 Ibidem.

1151 C’est ainsi que l’article 29 du Code pénal français de 1810, ainsi que l’article 21 du Code pénal belge de 1867 parlent d’« état d’interdiction légale ».

1152 J.L. AUSTIN, Quand dire, c’est faire, op. cit., p. 158.

1153 R. GARRAUD, op. cit., t. II, p. 447.

1154 E. BRUN de VILLERET, op. cit., p. 368.

1155 Ibidem.

1156 Comme on l’a relevé précédemment, cependant, certains ont formulé le vœu que la dégradation ne se réduise point « à des mots » et ont estimé qu’« une dégradation de fait et solennelle doit suivre le jugement qui la prononce » (Observations de la Cour d’appel séant à Rennes, sur le projet de Code criminel, op. cit., p. 28).

1157 A. GARAPON et D. SALAS, La République pénalisée, Paris, Hachette, 1996, p. 110).

1158 P. -E. TROUSSE, op. cit., p. 200.

1159 G. KELLENS, A. LEMAITRE, F. BAYARD et F. COSTER, Traquer le droit pénal occulte. Inventaire des interdictions légales découlant automatiquement d’une condamnation pénale, Bruxelles, SSTC, 1994.

1160 Ibidem.

1161 G. KELLENS, Pénologie et droit des sanctions pénales, op. cit., p. 382.

1162 C.A., 27 mai 1998, arrêt n^o 57/98, Moniteur belge, 3 septembre 1998, p. 28507.

1163 C.A., 29 mars 2000, arrêt n^o 38/2000, Moniteur belge, 24 mai 2000, p. 17441.

1164 P. PONCELA, Droit de la peine, op. cit., p. 149.

1165 P. -E. TROUSSE, op. cit., p. 193. Cf. également R. MERLE et A.VITU, op. cit., t. I, 7^e éd., 1997, p. 967 qui critiquent le législateur français pour avoir « généralement attribué aux sanctions privatives de droits le caractère juridique de peines, même lorsqu’elles correspondent par leur but à des mesures de sûreté. »

1166 P. PONCELA, Droit de la peine, op. cit., p. 93.

1167 A cet égard, cf. notamment Fr. TULKENS et M. van de KERCHOVE, Introduction au droit pénal, op. cit., p. 430-431.

1168 Cf. notamment R. SCREVENS, L’interdiction professionnelle en droit pénal. Essai de systématisation suivi d’une analyse de la législation belge, Bruxelles, Editions de la librairie encyclopédique, 1957, p. 223.

1169 Commission de révision du Code pénal, Rapport sur les principales orientations de la réforme, op. cit., p. 64.

1170 A cet égard, cf. P. PONCELA, Droit de la peine, op. cit., p. 126 et s.

1171 P. F. MUYART de VOUGLANS, Les loix criminelles dans leur ordre naturel, op. cit., p. 68. Jousse affirme cependant que l’amende honorable in figuris s’inflige parfois seule (D. JOUSSE, op. cit., t. I, p. 63).

1172 Ibidem, p. 67.

1173 Ibidem, p. 68.

1174 Ibidem, p. 67.

1175 D. JOUSSE, op. cit., t. I, p. 37.

1176 Observations de la Cour d’appel séant à Rennes, sur le projet de Code criminel, op. cit., p. 22.

1177 D. JOUSSE, op. cit., t. I, p. 64.

1178 Ibidem, p. 115.

1179 Ibidem, p. 116.

1180 Ibidem.

1181 Commission Tribunaux de l’application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine, op. cit., deuxième partie, p. 7.

1182 Commission du droit du Canada, La justice réparatrice au Canada : quelques enseignements, mars 2002, http://www.lcc.gc.ca/fr/themes/sr/rj/cooley/cooley_toc.asp. On observera également que la mesure de médiation pénale, consacrée dans un pays comme la Belgique par la loi du 10 février 1994, repose également sur l’idée que l’objet de l’accord recherché entre l’auteur de l’infraction et la victime ne consiste pas nécessairement en une indemnisation, mais aussi en des « excuses par l’auteur de l’infraction » (Exposé des motifs précédant le projet de loi du 17 février 1993 organisant une procédure de médiation pénale, Doc. parl., Sénat, 1992-1993, n^o 652/l, p. 5).

1183 M. MERIGEAU, op. cit.„ p. 60.

1184 U. EISENBERG, Jeugdgerichtsgesetz, 9^e éd, Munich, Beck, 2002, p. 212.

1185 Ibidem, p. 215.

1186 H. DIENER, A. SCHOREIT et B.R. SONNEN, Jugendgerichtsgesetz. Kommentar, 4^e éd., Heidelberg, Müller Verlag, 2002, p. 174.