1 En ce qui concerne les quatre premières questions, nous nous inspirerons très largement de réflexions développées in Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), Entre la lettre et l’esprit. Les directives d’interprétation en droit, Bruylant, Bruxelles, 1989, p. 19 et s. La dernière question, en revanche, n’était que très partiellement évoquée dans cet ouvrage.

2 Cf. notamment Simon (D.), L’interprétation judiciaire des traités d’organisations internationales. Morphologie des conventions et fonction juridictionnelle, Pedone, Paris, 1981, p. 94 : « la distinction entre principes, règles, directives, méthodes, techniques, procédés, bases de l’interprétation est loin d’être unanimement acceptée et l’imbroglio du vocabulaire utilisé reflète l’équivoque des notions ».

3 Cf. par exemple, Pufendorf (S.), Le droit de la nature et des gens, trad. de Jean Barbeyrac t. II, Édition de Bâle, 1732, repr., Caen, Centre de philosophie politique et juridique, 1987, p. 114 qui parle des « règles de l’interprétation » ; Domat (J.), Les loix civiles dans 1er ordre naturel, t. I, nouvelle éd., Aux dépens de la Société, Paris, 1745, p. 21 et 22 qui parle des « règles de l’interprétation des conventions » ; Pothier (R.J.), Traité des obligations, nouvelle éd., t. I, Langlet et Cie, Bruxelles, 1835, n^os 84 et s. qui parle des « règles pour l’interprétation des conventions » ; Toullier (M.), Le droit civil français suivant l’ordre du code, t. I, Société typographique belge, Bruxelles, 1837, p. 34 qui parle des « règles […] pour l’interprétation des lois » ; Demolombe (C.), Traité des contrats ou des obligations conventionnelles en général, t. II, Imprimerie générale, Paris, 1877, p. 3 et s. qui parle des « règles d’interprétation » des conventions ; Kalinowski (G.), Introduction à la logique juridique. Éléments de sémiotique juridique, logique des normes et logique juridique, L.G.D.J., Paris, 1965, p. 170 : « l’œuvre de l’interprète du droit est effectivement commandée par deux groupes de règles » ; Van Hoecke (M.), De interpretatievrijheid van de rechter, Kluwer, Anvers, 1979. p. 49, qui parle de « taalkundige, logische of juridische regels » ; Dumont (H.) et Horevoets (Chr.), « L’interprétation des droits constitutionnels », in Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., Les droits constitutionnels en Belgique. Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’état et de la Cour de cassation, vol. I, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 149, 186, 191, 197 et 237 où les auteurs parlent de la « règle de l’interprétation conforme au droit international », tout en relevant qu’il s’agit de la « directive d’interprétation la plus décisive » en matière de droits fondamentaux. À cet égard, cf. également Dumont (H.), « Les spécificités de l’interprétation constitutionnelle au seuil du XXI^e siècle », in En hommage à Francis Delpérée. Itinéraires d’un constitutionnaliste, Bruylant-L.G.D.J., Bruxelles-Paris, 2007, p. 484 et s.

4 Cf. par exemple Côté (P.-A.), Interprétation des lois, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 1982, p. 1 et 20. Certains, cependant, parlent de principes et de règles : cf. par exemple Cross (R.), Statutory Interpretation, Butterworths, Londres, 1976, p. 28-29 ; Ross (A.), On Law and Justice, University of California Press, Berkeley-Los Angeles, 1974, p. 109.

5 Cf. par exemple Wroblewski (J.), « L’interprétation en droit : théorie et idéologie », A.P.D., t. XVII, 1972, p. 76 ; Perrin (J.-Fr.), « Le tribunal fédéral face aux méthodes d’interprétation », La semaine judiciaire (Genève), n^o 39, 1983, p. 609 ; Moreau-Margrève (I.) et Delnoy (P.), « Rapport belge », in L’interprétation, par le juge des règles écrites, coll. « Travaux de l’Association Henri Capitant », t. XXIX (année 1978), Economica Paris, 1980, p. 25 ; Dumont (H.) et Horevoets (Chr.), « L’interprétation des droits constitutionnels » op. cit., p. 149, 150, 179 qui utilisent notamment le terme à propos des « directives de préférence », dont ils ne trouvent pas de trace dans la jurisprudence de nos juridictions suprêmes en matière de droits fondamentaux. Ils se réfèrent également (p. 182 et 184) à des « directives historiques, linguistiques et systématiques ».

6 Bigot-Preameneu, « Exposé des motifs », in Locré (J.G.), La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou commentaire et complément des codes français, t. XII, Treuttel et Würtz, Paris, 1828, p. 336 ; Baudry-Lacantinerie (G.) et Barde (L.), Traité théorique et pratique de droit civil, Des obligations, 2^e éd., t. I, Librairie de la société du recueil général des lois et des arrêts – L. Larose, Paris, 1900, p. 505 ; Kalinowski (G.), Introduction à la logique juridique…, op. cit., p. 161 qui parle d’axiomes et de règles. Cf. également Faider, « Conclusions » avant Cass., 22 mai 1868, Pas., 1865, I, p. 392.

7 Cf. par exemple Llewellyn (K.), « Remarks on the theory of appellate decision and the rules or canons about how statutes are to be construed », Vand. L. Rev. 1950, n^o 3, p. 395 et s. : Cross (R.), Statutory Interpretation, op. cit., p. 27 et s. ; de Visscher (Ch.), Problèmes d’interprétation judiciaire en droit international public, Pedone, Paris, 1963. p. 69 et s.

8 Cf., par exemple, Tarello (G.), « Teoria dell’interpretazione della legge. Introduzione », in Introduzione teorica allo studio del diritto. Lezioni, Castignone (S.), Guastini (R.) et Tarello (G.) dir., Enaudi, Genova, 1979, p. 439.

9 Cf. par exemple, Mermin (S.), Law and the Legal System, An Introduction, 2^e éd., Little Brown & Co, Boston-Toronto, 1982, p. 262.

10 Baudry-Lacantinerie (G.) et Barde (L.), Traité théorique et pratique de droit civil, t. I, op. cit., p. 503 ; Pand. b., t. 54, Bruxelles, 1896, v° « Interprétation des lois », col. 648 ; Dupichot (J.), « Pour un retour aux textes : défense et illustration du “petit guide-âne” des articles 1156 à 1164 du Code civil », in Études offertes à Jacques Flour, Répertoire du notariat Defrénois, Paris, 1979, p. 186.

11 Pescatore (P.), Introduction à la science du droit, Office des imprimés de l’État, Luxembourg, 1960, p. 349.

12 Dupichot (J.), « Pour un retour aux textes… », op. cit., p. 182.

13 Ross (A.), Directives and Norms, Routledge K. Paul, Londres, 1968, p. 71 ; Opalek (K.), « Directives, optatives and value statements », in Études de logique juridique, publiées par Chaïm Perelman, vol. V, Bruylant, Bruxelles, 1973, p. 222 ; id., « On the logical semantic structure of directives », Logique et analyse, nouvelle série, 1970, p. 191.

14 Ross (A.), Directives and Norms, op. cit., p. 71.

15 Opalek (K.), « On the logical… », op. cit., p. 191.

16 Pavlopoulos (P.), La directive en droit administratif, L.G.D.J., Paris, 1978, p. 9 ; Devolve (P.), « La notion de directive », A.J.D.A., 1974, p. 459.

17 Rials (St.), Le juge administratif français et la technique du standard (essai sur le traitement juridictionnel de l’idée de normalité), L.G.D.J., Paris, 1980, p. 121.

18 À cet égard, cf. Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), Entre la lettre et l’esprit…, op. cit., p. 34 et s.

19 À cet égard, cf. notamment van de Kerchove (M.), « La théorie des actes de langage et la théorie de l’interprétation juridique », in Théorie des actes de langage, éthique et droit, Amselek (P.) dir., PUF, Paris, 1986, p. 213 et s.

20 Wroblewski (J.), « L’interprétation en droit : théorie et idéologie », op. cit., p. 60-61.

21 Wroblewski (J.), « Legal reasoning in legal interpretation », in Meaning and Truth in Judicial Decision, Wroblewski (J.) dir., Juridica, Helsinki, 1979, p. 99-100 ; Côté (P.-A.), Interprétation des lois, op. cit., p. 19.

22 Côté (P.-A.), ibid., p. 20.

23 Gottlieb (G.), The Logic of Choice : an Investigation of the Concepts of Rule and Rationality, Allen and Unwin, Londres, 1968, p. 71 et s.

24 Wroblewski (J.), « Legal reasoning in legal interpretation », op. cit., p. 99-100.

25 Tarello (G.), « Teoria dell’interpretazione della legge. Introduzione », op. cit., p. 436.

26 À ce sujet, cf. notamment Sur (S.), L’interprétation en droit international public, L.G.D.J., Paris, 1974, p. 267 et s.

27 Cf. Simon (D.), L’interprétation judiciaire…, op. cit., p. 109.

28 Ibid., p. 128.

29 Guggenheim (P.), Traité de droit international public, t. I, 2^e éd., Georg, Genève, 1967, p. 248.

30 Simon (D.), L’interprétation judiciaire…, op. cit. p. 128.

31 En ce sens, cf. par exemple Patras (L.P.), L’interprétation en droit public interne, Impr. Joannides, Athènes, 1962, p. 154 : « C’est la jurisprudence administrative qui a remédié à la réticence de la législation, énonçant tout un système de règles en matière d’interprétation du Droit public » ; Van Hoecke (M.), De interpretatievrijheid van de rechter, op. cit., p. 55 : « De rechtspraak is zowel de kenbron als de rechtsbron van die interpretatieregels ».

32 En ce sens, cf. Cross (R.), Statutory Interpretation, op. cit., p. 168-169.

33 Portalis parlait, à cet égard, d’une « tradition de bon sens, de règles et de maximes, parvenues jusqu’à nous, et qui forme l’esprit des siècles » (cité in Les cinquante livres du Digeste ou des pandectes de l’empereur Justinien, t. 1. Metz-Paris, 1805, p. 15).

34 À cet égard, cf. notamment Jouanneau (A.), Recueil de maximes et citations latines à l’usage du monde judiciaire, 2^e éd., Librairie des Annales des justices de paix, Paris, 1924 ; Daguin (A.), Axiomes, aphorismes et brocards français de droit, Administration et Librairie des Annales des justices de paix, Paris, 1926 ; Roland (H.) et Boyer (L.), Locutions latines et adages du droit français contemporain, t. II, Adages, Hermès, Lyon, 1978 ; Legros (R.), « Adages et maximes », Bulletin de la classe des lettres et des sciences morales et politiques de l’Académie royale de Relgique, 5^e série, t. LXXII, 1986, n^os 6-9, p. 252 et s.

35 Cf. notamment Stein (P.), Regulae iuris. From juristic rules to legal maxims, Edinburgh University Press, Edimburgh, 1966.

36 En ce sens, cf. notamment Tarello (G.), « Teoria dell’interpretazione della legge. Introduzione », op. cit., p. 430 ; Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), « Le “jeu” de l’interprétation en droit, Contribution à l’étude de la clôture du langage juridique », in Jalons pour une théorie critique du droit, Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.) dir., Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 1987, p. 438-439.

37 Cf. notamment Tarello (G.), « Teoria dell’interpretazione della legge. Introduzione », op. cit., p. 439 ; O’Connell (D.P.), International Law, vol. I, 2^e éd., Londres, p. 252-253, cité par Simon (D.), L’interprétation judiciaire…, op. cit., p. 111, note 403 : Weinberger (O.), Rechtslogik, Springer, Vienne-New York, 1970, p. 331 : « Die Rechtsordnungen enthalten oft Interpretationsvorschriften… Sie sind natürlich rechtsverbindlich ».

38 Van Hoecke (M.), De interpretatievrijheid van de rechter, op. cit., p. 55 ; Guggenheim (P.), Traité de droit international public, op. cit., p. 247 ; Pinto (R.), Le droit des relations internationales, Payot, Paris, 1972, p. 164.

39 À cet égard, cf. notamment Maury (J.), « Observations sur la jurisprudence en tant que source de droit », in Le droit privé français au milieu du XX^e siècle. Études offertes à Georges Ripert, t. I, L.G.D.J., Paris, 1950, p. 29 et s. ; van de Kerchove (M.), « Jurisprudence et rationalité juridique », A.P.D., t. 30, 1985, p. 212 et s. ; id., « La jurisprudence revisitée : un retour aux sources », in Les sources du droit revisitées, p. 667 de cet ouvrage (et références citées) ; Dupeyroux (O.), « La doctrine française et le problème de la jurisprudence source de droit », in Mélanges dédiés à Gabriel Marty, Université des sciences sociales de Toulouse, Toulouse, 1978, p. 474 et s. ; Mahillon (P.), « La tradition, source de droit ? », J.T., 1970, p. 405 et s. ; Foriers (P.-A.), « Variations sur le thème de la tradition », in Justice et argumentation. Essais à la mémoire de Chaïm Perelman, rassemblés par G. Haarscher et L. Ingber, Éditions de l’Université de Bruxelles, Bruxelles, 1986, p. 47 et s.

40 En ce sens, cf., par exemple, O’Connell (D.P.), International Law, op. cit., p. 252-253 : « Articles 31-33 of the Vienna Convention […], have the effect of transforming logical propositions into rules of law ».

41 Cf. notamment Faider, « Conclusions » avant Cass., 22 mai 1868, op. cit., p. 392 : « L’article 1156 (C. civ. belge) et ceux qui le suivent sont […] moins des articles de droit que des règles de raisonnement, moins des principes de législation que des axiomes de logique ».

42 Ibid.

43 Cf. notamment Gény (Fr.), Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif. Essai critique, t. I, 2^e éd., L.G.D.J., Paris, 1919, p. 234. Gény ne vise cependant ainsi que certaines directives : « Quant aux règles de l’interprétation proprement dites de la loi, édictées par le législateur, elles seraient obligatoires pour l’interprète […], si elles se ramenaient à des explications, générales et anticipées, de la conception ou de la terminologie législatives, de façon à compléter, en les éclairant, les textes rentrant dans leur domaine, non dans le cas par exemple, où elles contiendraient des préceptes de pure logique. » Il ajoute encore (note 2) que « la question s’est rarement posée, les dispositions de ce genre, contenues dans les législations positives, présentant généralement le caractère de règles banales et d’une évidence presque vulgaire ».

44 Pand. b., t. 54, Bruxelles, 1896, v ° « Interprétation des lois », col. 648.

45 Pescatore (P.), Introduction à la science du droit, op. cit., p. 349.

46 Lord Reid, Mannsell v. Olius, (1975), AC. 373, p. 382, cité par Cross (R.), Statutory Interpretation, op. cit., p. 29 : « They are not rules in the ordinary sense of having binding force. They are our servants, not our master. They are aids to construction, presumptions or pointers ».

47 Cass., 22 mai 1868, Pas., 1868, I, p. 393 ; Cass., 24 octobre 1912, Pas., 1912, I, p. 431. Dans le même sens, cf. Degni, L’interpretazione della legge, Naples, 1909, p. 49, cité par Paresce (E.), « Interpretazione (filosofia) », Enciclopedia del diritto, t. XXII, Giuffrè, Milan, 1972, p. 224, note 31, qui se réfère à la « tendenza della giurisprudenza di non riconoscere nelle disposizioni legislative, che determinano i criteri d’interpretazione, un valore obbligatorio pari a tutte altre leggi ».

48 Kelsen (H.), Théorie pure du droit, 2^e éd., trad. de Charles Eisenmann, Dalloz, Paris, 1962, p. 458.

49 van de Kerchove (M.), « Jurisprudence et rationalité juridique », op. cit., p. 235.

50 Mahillon (P.), « La tradition, source de droit ? », op. cit., p. 410.

51 Perez Perdomo (R.), « L’argument d’autorité dans le raisonnement juridique », A.P.D., 1971, p. 237.

52 Legros (R.), « Adages et maximes », op. cit., p. 273.

53 Fabreguettes (P.), La logique judiciaire et l’art de juger, Pichon et Durand Dauzias, Paris, 1926, p. 196.

54 Ibid.

55 Cf., à cet égard, Gérard (Ph.), « Aspects de la problématique actuelle des principes généraux du droit », Déviance et société, vol. XII, n^o 1, 1988, p. 79.

56 Dworkin (R.), « Two model of rules », Univ. of Ch. L. Rev., vol. 35, 1967, p. 14 et s.

57 Côté (P.-A.), Interprétation des lois, op. cit., p. 20.

58 Ibid., p. 21.

59 Ibid.

60 Maccormick (N.), Legal Reasoning and Legal Theory, Clarendon, Oxford, 1978, p. 207 : « for almost any one of them, another can be found which in an appropriate context will point to a different result from that which itself indicates ». Dans le même sens, cf. Mermin (S.), Law and the Legal System, An Introduction, op. cit., p. 262 ; Sbriccoli (M.), « Politique et interprétation juridique dans les villes du Moyen Âge », A.P.D., t. 17, 1972, p. 106 : « Chaque moyen d’interprétation du juriste secrète son contraire en l’absence d’une règle pour déterminer quand l’un doit être employé au lieu de l’autre ».

61 Llewellyn (K.), « Remarks on the theory of appellate decision and the rules or canons about how statutes are to be construed », op. cit., p. 395.

62 Cross (R.), Statutory Interpretation, op. cit., p. 28.

63 À cet égard, cf. les analyses de Tarello (G.), « Teoria dell’interpretazione della legge. Introduzione », op. cit., p. 419-429.

64 Pand. b., op. cit., col. 648 : « Qu’importe qu’elles trouvent une formule dans la loi ou dans la doctrine ? Laissons à la doctrine ce qui est de son domaine naturel » ; Bobbio (N.), L’analogia nella logica del diritto, Istituto giuridico della Università, Turin, 1938, p. 127 : « La mancanza di opportunità […] già e soltanto dimostrata dalla sua assoluta inutilita » ; Lenoble (J.) et Ost (Fr.), Droit, mythe et raison. Essai sur la dérive mytho-logique de la rationalité juridique, Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 1980, p. 94 : « Le législateur de 1804 a eu raison de ne point codifier ces règles : faisant partie du bagage traditionnel de la dogmatique juridique, il serait aussi vain de les édicter que de les abroger ».

65 Cf. notamment Yu (T.C.), The Interpretation of Treaties, New York, 1827, p. 27, cité par Simon (D.), L’interprétation judiciaire…, op. cit., p. 128.

66 Cf. notamment English and Scottish Law Commission, The Interpretation of Statutes, cité par Cross (R.), Statutory Interpretation, op. cit., p. 157 : « We think […], that a limited degree of statutory intervention is required… to clarify, and in some respects to relax the strictness of the rules which, in the determination by our courts of the proper context of a provision, exclude altogether or exclude when the meaning is otherwise unambiguous, certain material from consideration » ; Wroblewski (J.), « Legal reasoning in legal interpretation », op. cit., p. 102 : « enactment of some interpretative directives is a factor channelling the ways of justification of interpretative decisions. And the justification of an interpretative decision put forth in a form of “deduction” gives it certain kind of objectivity and is a vital factor for any control of such a decisions ». En faveur d’un tel projet, cf. également Silving (H.), « A plea for a law of interpretation », Univ. of Pennsylvania Law Rev., vol. XCVIII, 1950, p. 499 et s.

67 Favard, « Rapport » fait au tribunat, dans la séance du 13 pluviose an XII (3 février 1804), in Locré (J.G.), La législation civile, commerciale et criminelle de la France…, op. cit., t. XII, p. 436.

68 Bigot-Preameneu, Exposé des motifs », op. cit., p. 335.

69 Favard, « Rapport », op. cit., p. 417.

70 Ibid., p. 436.

71 Demolombe (C.), Traité des contrats ou des obligations conventionnelles en général, op. cit., p. 4. Dans le même sens, cf. notamment Baudry-Lacantinerie (G.) et Barde (L.), Traité théorique et pratique de droit civil, op. cit., p. 503.

72 Dupichot (J.), « Pour un retour aux textes… », op. cit., p. 182.

73 Cass. fr., 18 mars 1807, S., 1807, I, p. 361.

74 À cet égard, cf. notamment Mestre (J.), « Obligations en général », Rev. trim. dr. civ., 1996, p. 611.

75 Demolombe (C.), Traité des contrats ou des obligations conventionnelles en général, op. cit., p. 43.

76 Baudry-Lacantinerie (G.) et Barde (L.), Traité théorique et pratique de droit civil, op. cit., p. 503-505.

77 Cass., 28 novembre 1862, Pas., 1864, I, p. 60.

78 Cass., 22 mai 1868, Pas., 1867-1868, p. 392.

79 Premier avocat général Faider, « Conclusions » avant Cass., 22 mai 1868, op. cit.

80 Cass., 24 octobre 1912, Pas., 1912, I, p. 431.

81 Cass., 7 août 1925, Pas., 1925, I, p. 386.

82 Cass., 9 octobre 1964, Pas., 1965, I, p. 132.

83 Cass., 23 décembre 1966, Pas., 1967, I, p. 522.

84 Cass., 29 janvier 1975, Pas., 1975, I, p. 559.

85 Dumon (F.), « De la motivation des jugements et arrêts et de la foi due aux actes », J.T., 1978, p. 474 et 475.

86 Cass., 22 mars 1979, Pas., 1979, I, p. 863.

87 Cass., 23 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1196.

88 Cass., 17 octobre 1988, Pas., 1989, I, p. 158.

89 Cass., 10 janvier 1994, Pas., 1994, I, p. 12.

90 Cass., 22 février 2002, Pas., 2002, I, p. 531.

91 Van Ommeslaghe (P.), Droit des obligations, t. I, Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 595.

92 Wéry (P.), Droit des obligations, vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 361.

93 Hart (H.L.A.), Le concept de droit, 2^e éd., trad. par Michel van de Kerchove, Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 2005, p. 113.

94 Gérard (Ph.), « L’idée de règle de reconnaissance : valeur, limites et incertitudes », R.I.E.J., n^o 65, 2010, p. 68-69.

95 Ibid., p. 68.

96 Hart (H.L.A.), Le concept de droit, op. cit., p. 129.

97 Ibid., p. 269.

98 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “ soft law” », R.I.E.J., n^o 65, 2010, p. 53.

99 Thibierge (C.), « Introduction », in La force normative. Naissance d’un concept, Thibierge (C.) et al., Bruylant-L.G.D.J., Bruxelles-Paris, 2009, p. 42.

100 Hachez (I.), « Balises conceptuelles… », op. cit., p. 20.

101 Ibid., p. 52.

102 Institut international pour l’unification du droit privé, Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, 2004, Préambule.