1 « La soft law intralégislative : les lois dépourvues de contenu normatif ou mollis lex sed lex ? », dans cet ouvrage.

2 Cf. sa contribution sur la notion de paralégalité dans le quatrième volume du présent ouvrage.

3 Tels que les accords politiques de réformes institutionnelles précédant une réforme de l’État.

4 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., vol. 65, 2010, p. 1-64.

5 En France, on parle des « actes parlementaires » : cf. Pollet (D.), « Vers une disparition prochaine des actes parlementaires », R.D.P., 2004, p. 695.

6 Cf. p. ex. la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l’égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, M.B., 7 mai 1999.

7 Dans la mesure où certaines de ces normes relèvent du soft law intralégislatif, cf. la contribution précitée de Xavier Delgrange et Luc Detroux.

8 Velaers (J.), De Grondwet en de Raad van State, Maklu, Anvers, 1999, p. 297.

9 Cf. Domingo (L.), Les actes internes du Parlement. Étude sur l’autonomie parlementaire (France, Espagne, Italie), Fondation Varenne-L.G.D.J., Clermont-Ferrand-Paris, 2008.

10 En ce qui concerne les Parlements de Communauté et de Région : cf. article 44 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; article 28 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ; article 44 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

11 C.E., sect. législation, avis du 8 juin 1988, Doc. parl., Chambre, sess. extr. 1988, n^o 162/2, p. 2.

12 À cette réserve, on ajoutera les prescriptions du droit international. Ainsi, les règlements des assemblées législatives doivent se conformer aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme : cf. Muylle (K.), « L’autonomie parlementaire à l’abri des droits de l’homme », Rev. trim. D.H., 2010, p. 705-731.

13 Selon l’article 14, § 1^er, 1^er al., 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif est compétente à l’égard des actes et règlements des assemblées législatives relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. Les règlements (au sens strict du mot) des chambres fédérales et des Parlements de Communauté et de Région contiennent cependant très peu de dispositions concernant le personnel (et aucune concernant directement les marchés publics) : cf. les articles 168, 169 et 171 du règlement de la Chambre ; articles 91-93 du règlement du Sénat ; articles 28.5, b) et 99 du règlement du Vlaams Parlement ; articles 119-120 du règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ; articles 21.4 et 25.5 du règlement du Parlement wallon ; articles 7 et 90 du règlement du Parlement de la Communauté française ; articles 8 et 76 du règlement du Parlement de la Communauté germanophone.

14 Goris (A.), « Le contrôle juridictionnel des actes accomplis par le Parlement dans le cadre de l’exercice des fonctions parlementaires essentielles – Analyse des réponses données par les correspondants CERDP », in Igot (N.), Rezsöhàzy (A.) et Van der Hulst (M.) éd., Parlement & pouvoir judiciaire, Chambre des représentants et Sénat, Bruxelles, 2007, p. 167-171. Il en va de même pour les règlements des Parlements des Communautés et des Régions. En France, la situation est tout autre car toute modification du règlement de l’Assemblée nationale et du Sénat est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel : article 61 de la Constitution française. Cf. De Cacqueray (S.), Le Conseil constitutionnel et les règlements des assemblées, Economica, Paris, 2001.

15 Velaers (J.), De Grondwet en de Raad van State, op. cit., p. 250-251, p. 297-299 et p. 519-520. Il est communément admis que le législateur peut néanmoins régler le fonctionnement des chambres législatives lorsque, d’une part, une réglementation uniforme s’impose et, d’autre part, lorsqu’il y a lieu de régler les droits et les obligations de tiers : Velu (J.), Droit public, t. I, Le statut des gouvernants, Bruylant, Bruxelles, 1986, p. 521-525. À ces deux cas s’en ajoute un troisième, dans lequel le législateur doit même déterminer le mode suivant lequel une assemblée exerce ses compétences : lorsque la Constitution l’impose (cf. Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, UGA, Courtrai, 2011, p. 438-439). Cf. par exemple l’article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace.

16 Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 438-439.

17 Il n’en demeure pas moins que les règlements d’assemblée contiennent également des dispositions qui relèvent plutôt du soft law intralégislatif, soit parce que trop vagues, soit parce que tombées en désuétude… Cf. infra.

18 Exemple : l’article 136, al. 1^er, du règlement de la Chambre est la « traduction réglementaire » de l’article 46, al. 2, de la Constitution.

19 L’article 2, n^o 4, du règlement de la Chambre est la traduction réglementaire du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.

20 Cf. Trib. Bruxelles (réf.), 21 avril 1997, R.B.D.C., 1997, p. 539 (concernant le refus par la Chambre d’attribuer à l’un de ses membres un collaborateur politique). Le tribunal de première instance considère entre autres que l’article 60 de la Constitution « ne fait toutefois pas obstacle à ce que les tribunaux contrôlent l’exécution donnée aux décisions prises par le Bureau de la Chambre dans la mesure où celles-ci font naître des droits subjectifs dans le chef de fonctionnaires ou de députés ». Bien que cette affaire ne concernait pas la violation du règlement au sens strict du terme, son enseignement vaudrait sans aucun doute à l’égard du non-respect d’une disposition réglementaire attribuant des droits subjectifs à des membres ou à des tiers.

21 Dans le cadre du contentieux relatif aux marchés publics et aux membres du personnel des assemblées législatives, le Conseil d’État pourrait cependant connaître d’un moyen tiré de la violation du règlement de l’assemblée.

22 Cf. Trib. Bruxelles, 12 janvier 1999, R.G. n^o 97/130/A-97-6165/A, inédit (« le pouvoir judiciaire est incompétent pour s’immiscer dans le pouvoir réglementaire de la Chambre ; qu’il ne peut s’ingérer dans les règles de fonctionnement ni les critiquer, sauf à violer le principe absolu du pouvoir souverain reconnu au législateur »).

23 Selon une jurisprudence constante, la Cour est compétente pour contrôler la constitutionnalité du contenu de dispositions législatives, mais non celle de leur processus d’élaboration. Un moyen qui concerne uniquement le processus d’élaboration des dispositions attaquées est étranger à la compétence de la Cour : cf. not C.C., 15 janvier 2009, n^o 2/2009, cons. B.23-B.24 ; C.C., 15 janvier 2009, n^o 6/2009, cons. B.8.2 ; C.C., 2 avril 2009, n^o 64/2009 ; C.C., 27 mai 2010, n^o 59/2010, cons. B.10.

24 Il existe pourtant dans d’autres pays, tels que l’Espagne, où le Tribunal constitutionnel a accepté de contrôler la procédure d’adoption d’une loi en référence à des articles du règlement du Congrès des députés : cf. Trib. const., STC n^o 89/1984, 28 septembre 1984 (www.boe.es/aeboe/consultas/bases_datos/doc.php? coleccion=tc&id.=SENTENCIA-1984-0089). Cf. également la thèse de Laurent Domingo (Les actes internes du Parlement. Étude sur l’autonomie parlementaire (France, Espagne, Italie), op. cit.), selon laquelle l’autonomie parlementaire ne s’oppose pas, en tant que telle, à tout contrôle juridictionnel. Cf. finalement Muylle (K.), « Rechterlijke controle van niet-wetgevende handelingen van wetgevende vergaderingen : democratie versus rechtstaat, of toch maar scheiding der machten ? », in Leuvense staatsrechtelijke standpunten 1, Alen (A.) et Van Nieuwenhove (J.) éd., die Keure, Bruges, 2008, p. 137-172.

25 Dumont (H.), « Coutumes constitutionnelles, conventions de la constitution et para-légalité », in Liber amicorum Paul Martens, Larcier, Bruxelles, 2007, p. 282.

26 En ce qui concerne le temps de parole en plénière, cf. article 48 du règlement de la Chambre ; articles 39 et 41 du règlement du Sénat.

27 Ainsi, au sein de la Chambre des représentants, les députés écologistes des groupes linguistiques français et néerlandais disposent régulièrement d’un temps de parole étendu, alors qu’ils y constituent un seul groupe.

28 Point de vue du rapporteur dans le rapport Vankeirsbilck, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1992-1993, n^o 114/1, p. 3. Cf. également François (L.), avec la collaboration de De Decker (S.) et Vandenbroucke (P.), « Le Sénat de 1831 à 1893 », in L’histoire du Sénat de Belgique, Racine, Bruxelles, 1999, p. 51.

29 Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 440.

30 Avril (P.) et Gicquel (J.), Droit parlementaire, 4^e éd., Montchrestien, Paris, 2010, p. 17.

31 Mckay (W.) éd., Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 23^e éd., LexisNexis UK, Londres, 2004, p. 3-4.

32 Cf. Luisin (B.), « L’interprétation du règlement de l’Assemblée nationale par les précédents », R.D.P., 1988, p. 1108-1109. Cet auteur distingue cependant le précédent au sens strict et au sens large, c’est-à-dire toute application du règlement même si le texte en cause ne pose aucun problème d’interprétation.

33 Laflandre (M.), Les sources du droit parlementaire sous la V^e République, L.G.D.J., Paris, 1996, p. 47.

34 Luisin (B.), « L’interprétation du règlement de l’Assemblée nationale par les précédents », op. cit., p. 1125.

35 L’interdiction de recommencer un vote est également valable pour les commissions, mais elle y est appliquée avec plus de souplesse, de sorte qu’elle relève dans ce cas plutôt du soft law.

36 Les très rares cas où un vote a tout de même été réitéré faisaient pratiquement tous suite à la constatation que l’objet précis du vote n’était pas clair pour un grand nombre de membres. Ainsi, un vote a déjà été recommencé lorsqu’il n’était pas apparu clairement qu’il portait sur un article plutôt que sur un amendement, lorsque les votes s’étaient succédé trop rapidement, ou encore lorsque de nombreux membres pensaient qu’ils avaient voté pour la nième motion pure et simple alors que le vote concernait une motion de recommandation (Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 84).

37 Cf. explicitement Ann., Chambre, 14 octobre 1986, p. 7 ; Ann., Chambre, 24 mars 2005, CRIV 51 PLEN 125, p. 14 ; Ann., Chambre, 24 avril 2007, CRIV 51 PLEN 282, 11 ; cf. également Ann., Sénat, 20 décembre 2007, n^o 4-9, p. 55 (« La demande de suspension a toujours la priorité »).

38 Cf. par exemple l’article 6, alinéa 1^er, de la loi du 6 avril 1995 « organisant la commission parlementaire de concertation […] » ; l’article 1^er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques ; l’article 15 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

39 Cf. par exemple l’article 121, n^o 3, du règlement de la Chambre qui énonce que la Commission des naturalisations arrête, dans un règlement d’ordre intérieur, les modalités générales de l’examen des demandes de naturalisation ; l’article 86bis. 3, 3^e alinéa, du règlement du Sénat qui énonce que la commission chargée du suivi du Comité permanent R arrête, dans un règlement d’ordre intérieur, les conditions de la tenue des procès-verbaux de ses réunions et les modalités de l’organisation de ses travaux.

40 Cf. p. ex. le règlement d’ordre intérieur des commissions d’enquête parlementaire adopté par la Chambre le 23 octobre 1997.

41 C’est ainsi que l’article 2 du règlement d’ordre intérieur de la Commission parlementaire de concertation peut déroger à la règle générale reprise à l’article 158, n^o 1, du règlement de la Chambre, en prévoyant que « toute modification du nombre des membres d’un groupe politique au sein d’une assemblée est répercutée dans la représentation des groupes de cette assemblée au sein de la commission ».

42 Le règlement d’ordre intérieur de la Commission de contrôle des dépenses électorales, ainsi que le modèle de rapport financier sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes, sont publiés (M.B., 15 juillet 2010), conformément à l’article 1^er de la loi du 4 juillet 1989. Il en va de même du règlement de la Commission chargée du suivi législatif (M.B., 7 décembre 2011).

43 Il arrive également que les règlements d’ordre intérieur d’une commission, non approuvés par l’assemblée, soient contraires au règlement de cette dernière. Ainsi des commissions spéciales mixtes ont été créées sans que le règlement de la Chambre ne prévoie expressément cette possibilité (cf. Commission spéciale sur la crise financière et bancaire, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2008-2009, n^o 52-1643/002 et Sénat, sess. ord. 2008-2009, n^o 4-1100/1).

44 Ainsi, l’article 7 du règlement d’ordre intérieur de la Commission des achats militaires a beau affirmer que « si la Chambre en décide ainsi, ses décisions sont communiquées à la presse lors d’une conférence de presse, à laquelle peuvent assister et intervenir tous les membres de la Commission », on ne voit pas comment on pourrait par exemple empêcher la Chambre de décider de limiter le droit d’intervention au président de la commission…

45 Cf. par exemple les deux protocoles administratifs entre la commission ad hoc « acquisition de matériel militaire » et le ministre de la Défense nationale, d’une part, et celui de l’Économie, d’autre part. Pour plus de détails, on lira Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 530-531.

46 Cf. p. ex. C.E., 24 juin 2002, Vrancken, n^o 108.370 (annulation d’une mutation d’un membre du personnel de la Chambre des représentants pour non-respect du statut).

47 Par exemple une décision sur l’extension du temps de parole ou sur l’irrecevabilité d’une interpellation. Pour plus de détails, cf. Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 160-161.

48 Hachez (I.), « Balises conceptuelles… », op. cit., p. 44

49 Ibid., p. 45.

50 Ibid., p. 46, qui renvoie également à Dumont (H.) (cf. note 201).

51 Le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour connaître de recours dirigés contre les décisions de la commission de contrôle : C.E., 29 juin 2001, Weckx e.a. et Kelchtermans e.a., n^o 97.254 et n^o 97.255. Selon la Cour constitutionnelle, l’absence de recours contre les décisions de la commission de contrôle n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution : C.A., n^o 20/2000, 23 février 2000, note Delvax (D.), J.T., 2000, p. 446.

52 Par exemple, lorsque la commission approuve les rapports financiers des partis (art. 24 de la loi du 4 juillet 1989) ou confisque la dotation d’un parti qui n’aurait pas déposé de rapport financier (cf. la confiscation de la dotation du Front National en 2009 : Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-1267/001 et Sénat, sess. ord. 2010-2011, n^o 5-823/1, p. 45).

53 Il arrive que les membres de la commission, de manière consensuelle et informelle, préparent des adaptations à la loi. Il s’agit alors de modifications législatives, ce que ne vise pas notre propos.

54 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-3115/001 et Sénat, sess. ord. 2006/2007, n^o 3-2449/1.

55 D’après, respectivement, les propres termes de l’avant-propos du document, p. 3, et le titre du document.

56 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-3115/001 et Sénat, sess. ord. 2006/2007, n^o 3-2449/1, p. 4.

57 De Prins (D.), Handboek Politieke Partijen, die Keure, Bruges, 2010, p. 403-404.

58 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-3115/001 et Sénat, sess. ord. 2006/2007, n^o 3-2449/1, p. 45. Cf. aussi p. 105.

59 En ce sens, cf. Rapport d’évaluation de la Belgique sur la transparence du financement des partis politiques (Thème II), Troisième cycle d’évaluation, adopté par le GRECO, Groupe d’États contre la corruption), lors de sa 42^e réunion plénière, Strasbourg, 11-15 mai 2009, Greco Eval III Rep (2008) 8F, § 34, p. 11 et § 74, p. 22. Le GRECO, créé en 1999 par le Conseil de l’Europe, a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en la matière.

60 La période « suspecte » prend cours trois mois avant le scrutin ou, en cas d’élections anticipées, le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal portant convocation des collèges électoraux des Chambres fédérales. Elle se termine le jour des élections (article 4, 6°, de la loi du 4 juillet 1989).

61 Commentaire, p. 79.

62 Ibid.

63 Courrier (non publié) du 30 avril 1999 des présidents de la Chambre et du Sénat au député concerné, Vincent Van Quickenborne. Cf. également la décision du Conseil du contentieux électoral de la province du Limbourg du 23 novembre 2006, résumé par Cantaert (M.), « Verkiezingscontentieux na de gemeenteraadsverkiezingen in het Vlaamse Gewest van 8 oktober 2006 », T. Gem., 2008, p. 5-6.

64 Les assemblées parlementaires fédérées sont compétentes pour exercer le contrôle des dépenses électorales les concernant, mais non pour modifier la législation, demeurée fédérale (loi du 19 mai 1994, similaire à celle du 4 juillet 1989). Afin d’assurer une application uniforme de cette législation lors des élections législatives fédérées du 7 juin 2009, en raison notamment du fait que les candidats pouvaient se présenter simultanément à plusieurs élections, les divers présidents d’assemblée ont conclu ce protocole (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2008-2009, n^o 52-1966/001 et Sénat, sess. ord. 2008-2009, n^o 4-1295/1, annexe 1, p. 53 à 55). Cf. Muylle (K.), « Kroniek Parlementair Recht. Protocolakkoord verkiezingsuitgaven en regeringsmededelingen », T B.P., 2009, p. 470.

65 Article 4bis, § 2, al. 2, de la loi du 4 juillet 1989.

66 Ibid., al. 4.

67 Protocoles d’accord du 26 mars 2007 concernant le contrôle, pendant la période de référence précédant les élections des Chambres législatives fédérales de 2007, des communications et campagnes d’information destinées au public des présidents d’assemblée, du gouvernement fédéral ou d’un ou de plusieurs de ses membres, des gouvernements de Communauté ou de Région ou d’un ou de plusieurs de leurs membres et d’un ou plusieurs secrétaires d’État régionaux visés à l’article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-3115/001 et Sénat, sess. ord. 2006-2007, n^o 3-2449/1, p. 206 à 211). Un premier protocole a été conclu par sept présidents d’assemblée. Un second protocole, se référant au premier, a été signé par les présidents de l’assemblée des Commissions communautaires française et flamande.

68 En ce qui concerne les membres du gouvernement régional bruxellois, l’ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant l’ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales précise cependant qu’est « en tout cas » considérée comme une promotion de l’image personnelle d’une personne, la mention de son nom ou l’utilisation de son effigie soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d’une campagne de communication s’adressant de manière non nominative à un très large public. Cf. Muylle (K.), « Kroniek Parlementair Recht. Ordonnantie verbiedt ministers naam te vermelden in regeringsmededeling », T.B.P., 2009, p. 374.

69 Plusieurs sanctions furent décidées, essentiellement au cours de la décennie précédente. Cf. not. Doc. parl., Chambre, sess. extr. 1995, n^o 28/1 et n^o 29/1.

70 L’article 4bis, § 4, de la loi du 4 juillet 1989 prévoit l’imputation des montants sur les dépenses électorales des « prochaines élections » auxquelles l’intéressé se présente, sans distinguer le niveau de pouvoir. En théorie, il pourrait s’agir d’élections régionales ou communautaires. La loi spéciale du 13 juillet 2001 et la loi du 7 janvier 2002 prévoient la réciprocité des sanctions. Chaque parlement doit exécuter les sanctions infligées par une autre assemblée – ou son organe de contrôle – en application de la législation fédérale relative à la limitation des dépenses électorales. Une sanction « fédérale » sera-t-elle effectivement appliquée par un organe de contrôle régional ou communautaire ? L’hypothèse ne s’est pas encore présentée. Sur ce point, cf. le rapport du GRECO, § 81, p. 25.

71 Le candidat pourra se soustraire à la sanction en bénéficiant de la règle dite des « 25 %-10 % » (article 2, § 1^er, al. 3) ou s’il est désigné « figure de proue » (al. 4).

72 Cf. les articles 115-117 du Code électoral.

73 Ou, dans le cas d’élections extraordinaires, cf. les articles 2, 4, § 1^er et 5 de la loi du 4 juillet 1989.

74 De Prins (D.), Handboek Politieke Partijen, die Keure, Bruges, 2010, p. 403.

75 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-3115/001 et Sénat, sess. ord. 2006-2007, n^o 3-2449/1, p. 19. Cf. article 6, 1^er al., 1 °, de la loi du 4 juillet 1989.

76 De Prins (D.), Handboek Politieke Partijen, op. cit., p. 401-402.

77 Cf. également les autres critiques formulées par De Prins (D.), Handboek Politieke Partijen, op. cit., p. 404-406.

78 Mais pour autant, l’on ne peut, en l’occurrence, parler de coutume (cf. Hachez (I.), « Balises conceptuelles… », op. cit., p. 4).

79 Cf. Hachez (I.), « Balises conceptuelles… », op. cit., p. 24.

80 Commentaire, p. 4.

81 « Les autorités judiciaires ont elles-mêmes indiqué à [l’équipe d’évaluation du GRECO] que les sanctions pénales applicables aux personnes physiques n’étaient que très peu ou pas appliquées en pratique […] car les autorités pénales seraient peu enclines à mettre en œuvre des dispositifs pénaux aboutissant à des sanctions considérées comme mineures » (Rapport d’évaluation de la Belgique sur la transparence du financement de partis politiques (Thème II), op. cit., § 89, p. 27. Cf. aussi §§ 63 et 64, p. 18).

82 Cf. les critiques de Maddens (B.) et Weekers (K.), Het geld van de partijen, Acco, Louvain, 2009 et de De Prins (D.), Handboek Politieke Partijen, op. cit., p. 498-500.

83 Dans son arrêt n^o 20/2000, la Cour constitutionnelle a fait le lien entre la compétence de la commission de contrôle et la vérification des pouvoirs par les assemblées législatives (cf. les considérants B.3 et B.6). La vérification des pouvoirs par les assemblées législatives sans le moindre contrôle juridictionnel s’avère cependant contraire à l’article 3 du Premier Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme : Cour eur. D.H., 2 mars 2010, Grosaru, commentaires Bouhon (F.), Rev. trim. D.H., 2011, p. 153, Muylle (K.) Rev. trim. D.H., 2010, p. 705 et Verdussen (M.), J.T., 2010, p. 398 ; cf. également van Droogenbroeck (S.) et Belleflamme (Fr.), « Les assemblées, juges du contentieux post-électoral : une institution en sursis ? », in Rezsöházy (A.) et Van der Hulst (M.) éd., Parlementair recht en grondrechten, die Keure, Bruges, 2010, p. 1-39. Une juridictionnalisation de la vérification des pouvoirs pourrait aller de pair avec l’attribution à cet organe juridictionnel du contrôle des dépenses électorales. Cf. p. ex. l’article 203, 2 °, du décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation des centres publics d’aide sociale, M.B., 25 août 2011.

84 Pour ce qui est de l’impact des affaires courantes sur d’autres compétences du Parlement, cf. Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 543-545.

85 Cf. Alen (A.) et Muylle (K.), Handboek van het Belgisch Staatsrecht, Kluwer, Malines, 2011, p. 151-154 ; Van der Hulst (M.), « De wetgevende bevoegdheid van de Kamers in een periode van lopende zaken », T.v.W., 2007, p. 412.

86 Pour plus de détails, voy. Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 543-545.

87 « Cela signifie que les propositions de loi déposées régulièrement, prises en considération en séance plénière et renvoyées en commission peuvent être examinées et mises aux voix tant au sein de la commission compétente qu’en séance plénière » (Rapport Landuyt, op. cit., p. 37-38 ; Ann., Chambre, sess. ord. 1992-1993, 19 juillet 1993, p. 1981).

88 Velaers (J.) et Peeters (Y.), « De “lopende zaken” en de ontslagnemende regering », T.B.P., 2008, p. 15. Cf. aussi sur cette question la contribution au présent ouvrage de Dumont (H.) consacrée aux coutumes constitutionnelles.

89 Vandenbruwaene (W.) (« Voortdurend lopende zaken », T.v.W., 2011, p. 240) compte 94 projets de loi déposés par le gouvernement entre le 13 juin 2010 et le 21 juin 2011.

90 Cf. p. ex. le projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 1458/001.

91 La Haute juridiction administrative considère comme une affaire courante : 1 °) une décision urgente, même si elle implique un choix politique important ; 2 °) une décision qui relève de la gestion quotidienne de l’État ; 3 °) une décision qui est l’aboutissement normal d’une procédure entamée avant la période des affaires courantes. Cf. Weerts (S.), « La notion d’affaires courantes dans la jurisprudence du Conseil d’État », A.P.T., 2001, p. 111-118.

92 Avis du 28 janvier 1974 de J. De Meyer, W.J. Ganshof van der Meersch, M. Somerhausen, et P. Wigny au ministre Tindemans in A.P.T., 1976-1977, p. 232-233.

93 Velaers (J.) et Peeters (Y.), « De “lopende zaken” en de ontslagnemende regering », op. cit., p. 17.

94 M.B., 7 mai 2010, p. 25762-25766. Cf. également Muylle (K.), « Kroniek Parlementair Recht. De verklaring tot herziening van de Grondwet van 2010 », T.B.P., 2010, p. 412.

95 Rapport Landuyt, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1992-1993, n^o 996/1, p. 37-38 ; Ann., Chambre, sess. ord. 1992-1993, 19 juillet 1993, p. 1981.

96 Velaers (J.) et Peeters (Y.), « De “lopende zaken” en de ontslagnemende regering », op. cit., p. 18-19.

97 Vuye (H.), « De alarmbel. Op zoek naar de juridische en politieke draagwijdte van artikel 54 Grondwet : verzoeningsprocedure of grendel ? », C.D.P.K., 2008, p. 84.

98 Cf. la communication du président en séance plénière, Ann., Chambre, sess. ord. 2009-2010, 29 avril 2010, CRIV 52 PLEN 151, p. 2. Sur la controverse doctrinale à ce sujet, cf. : Velaers (J.) et Peeters (Y.), « De “lopende zaken” en de ontslagnemende regering », op. cit., p. 18-19 et, contra, Vuye (H.), « De alarmbel. Op zoek naar de juridische en politieke draagwijdte van artikel 54 Grondwet : verzoeningsprocedure of grendel ? », op. cit., p. 84. Pour une synthèse, cf. Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 542-543. Cf. aussi Muylle (K.), « Kroniek Parlementair Recht. Alarmbel beëindigt behandeling wetsvoorstellen splitsing BHV », T.B.P., 2010, p. 411-412.

99 Pour un résumé, cf. Erdman (Fr.), « De opheffing van de parlementaire onschendbaarheid », in Liber amicorum Jozef Van Den Heuvel, Kluwer, Anvers, 1999, p. 506-508.

100 Cf. notamment le rapport de M. Bacquelaine, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2007-2008, n^o 52-919/1, p. 4 ; le rapport de M. Eerdekens, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2001-2002, n^o 50-1946/1, p. 17 ; le rapport de M. Tant, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2001-2002, n^o 50-1873/1, p. 9 ; le rapport de M. Tavernier, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2000-2001, n^o 50-1346/1, p. 6.

101 Cf. le rapport de MM. Collignon et Van Parys, Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2008-2009, n^o 4-1041/1. Le Sénat se réserve le droit de demander la suspension des poursuites d’un sénateur s’il s’avère que l’activité parlementaire de ce dernier est entravée : ibid., p. 4. Récemment, le Sénat a cependant apprécié une demande de levée de l’immunité d’un sénateur en fonction des questions suivantes : « 1. le fait de lever l’immunité parlementaire ne risque-t-il pas de perturber le travail de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire concerné ? 2. les faits invoqués pour justifier les poursuites ne sont-ils pas manifestement inexacts ? 3. n’y a-t-il pas intention de nuire dans le chef des autorités poursuivantes ? » (cf. le rapport de M. Mahoux, Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2009-2010, n^o 4-1453/1, p. 3 et Ann., Sénat, 25 février 2010, n^o 4-113, p. 46-47). Il n’est pas clair si ces questions remplaceront à l’avenir les critères susmentionnés.

102 Cf. le rapport de M^me Fremault, Doc., Parl. Comm. fr., sess. ord. 2007-2008, n^o 564/1, p. 3 et le rapport de M. Gennen, Doc., Parl. wall., sess. ord. 2007-2008, n^o 819/1, p. 3.

103 Cf. en particulier Muylle (K.), « L’immunité parlementaire face à la Convention européenne des droits de l’homme », A.P., 2007-2008, p. 207-216, « L’autonomie parlementaire à l’abri des droits de l’homme ? Réflexions à partir des arrêts Savino c. Italie, Kart c. Turquie et Grosaru c. Romanu », Rev. trim. D.H., 2010, p. 705-731 et « Grondrechten en parlementaire immuniteiten : toont Luxemburg de weg aan Straatsburg ? », in Rezsöházy (A.) et Van der Hulst (M.) éd., Rechten van de Mens en Parlementair Recht, die Keure, Bruges, 2010, p. 49-94.

104 Cour eur. D.H., 8 juillet 2008 (ch.) et 3 décembre 2009 (gde ch.), Kart c. Turquie.

105 Dans les arrêts Tsalkitzis et Syngelidis, la Cour utilise d’autres critères pour apprécier la compatibilité avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme du refus de lever l’immunité d’un parlementaire que celles des arrêts Kart : Cour eur. D.H., 16 novembre 2006, Tsalkitzis c. Grèce ; Cour eur. D.H., 11 février 2010, Syngelidis c. Grèce.

106 Hachez (I.), « Balises conceptuelles… », op. cit., p. 46-47.

107 Ibid., p. 48.

108 Cf. not. la résolution du 20 juillet 2011 relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963, qui recommande notamment au gouvernement de plaider au niveau de l’Union européenne afin que la Commission élabore un projet de directive en vue d’atteindre un système standardisé en matière de responsabilité des exploitants nucléaires et de garanties nécessaires (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-1437/006).

109 L’article 15 de la loi du 6 avril 1995 organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose à cet égard que ces règles sont insérées dans les règlements des deux assemblées. À cet effet, la Chambre et le Sénat ont mis sur pied une commission mixte, le Comité d’avis fédéral chargé des affaires européennes : cf. article 68 du règlement de la Chambre et article 85 du règlement du Sénat.

110 L’information du Parlement flamand et son pouvoir d’avis ont été réglés dans un arrêté du gouvernement flamand du 9 juillet 1996 et dans l’article 94 du règlement du Parlement flamand : cf. Van Looy (L.), « Het Vlaams Parlement als “nationaal parlement” in de Europese Unie (Ceci n’est pas une fiction) », T.v.W., 2007, p. 37.

111 Cf. not. la résolution du 26 juin 2008 visant à interdire l’utilisation de système répulsif anti-jeunes (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2007-2008, n^o 52-1186/006) ; la résolution du 20 juillet 2011 concernant la protection des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient et au Moyen-Orient (Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2010-2011, n^o 5-597/9).

112 Cf. p. ex. la question de M. Paul Tant au ministre de l’Intérieur sur « les projets du gouvernement tendant à confier certaines tâches à des sociétés de gardiennage privées », Ann., Chambre, sess. ord. 7 novembre 2002, n^o CRIV 50 PLEN 281, p. 11-14.

113 Cf. not. les recommandations sur le harcèlement au travail (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-1671/003).

114 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2009-2010, n^o 52-1546/007.

115 M.B., 16 novembre 2011.

116 Souligné par nous. Cette disposition complétait l’article 10bis des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’État, selon lequel « les notes de politique générale exposent les objectifs, les réorientations budgétaires, les moyens qui seront mis en œuvre et le calendrier d’exécution ». Cf. à ce sujet Muylle (K.) et Van Nieuwenhove (J.), « Kroniek Parlementair Recht. Beleidsbrieven in de Kamer », T.B.P., 2005, p. 528 et « Kroniek Parlementair Recht. Reglementswijziging Kamer : over resoluties en hoofddeksels », T.B.P., 2006, p. 216.

117 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-1388/007.

118 « Ik ben persoonlijk geen groot voorstander van resoluties. Ik vind dat de Kamer wetten moet goedkeuren en controle uitoefenen. Ze kan ook consensueel de regering op haar opdrachten wijzen. Regelmatig wordt de inventaris opgemaakt van de aan de eerste minister en aan de ministers bezorgde resoluties. U kunt een tableau consulteren. Dat wordt meegedeeld aan de Conferentie van voorzitters, zodat wij weten waar we staan. Ik beken met u dat, tenzij er hoogdringendheid is en een conferentie zich erop werpt, men dan kan reageren. Persoonlijk ben ik echter geen grote voorstander van resoluties. Wij volgen ze echter op en u kunt de tableau van de voortgang krijgen. Als de Kamer iets eenparig of met een kamerbrede meerderheid goedkeurt, moet de regering daaraan zoveel mogelijk gevolg geven » (Compte rendu intégral de la séance plénière de la Chambre des représentants du 22 mars 2007, CRIV 51, plén. 273, 60). La question de la pertinence du vote d’une résolution fut également soulevée en commission (cf. Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-1388/005, p. 6, 7 et 9).

119 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-1154/001.

120 Enquête parlementaire sur le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l’encontre de la S.A. Fortis, Rapport, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2008-2009, n^o 52-1711, p. 71 et 72.

121 Cf. la réponse du Premier ministre à trois interpellations sur les nominations de magistrats au sein de cabinets, Compte rendu intégral de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants, CRIV 53 COM 415, 29 février 2012, p. 3-4. Il est frappant de constater que le Premier ministre s’efforce de démontrer que l’action du gouvernement est conforme aux recommandations de la commission d’enquête, tandis qu’il écarte l’avis du Conseil supérieur de la justice sur la même matière comme « intéressant » mais « non contraignant » (ibid., p. 4).

122 Cf. article 143, § 2, de la Constitution et article 32, § 1quater de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.

123 Doc. parl., Sénat, sess. ord. 1999-2000, n^o 2-442/6, p. 3.

124 Cf. Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2000-2001, n^o 50-0371/009, p. 4.

125 Des amendements sur ce projet, déposés au Sénat et adoptés en commission, ont donné lieu à un deuxième conflit d’intérêts entre le Parlement flamand et le Sénat. Les deux assemblées sont cependant arrivées à une solution concertée : cf. le rapport de la concertation entre le Bureau du Sénat et une délégation du Parlement flamand, Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2000-2001, n^o 2-604/5.

126 Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2001-2002, n^o 2-1068/2.

127 Cf. Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2001-2002, n^o 50-1496/006, p. 3.

128 Loi du 16 juillet 2002 modifiant l’article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, M.B., 6 août 2002.

129 Cf. en particulier les très nombreux avis sur les conflits d’intérêts à la suite des propositions de loi visant à scinder la circonscription électorale Bruxelles-Halle-Vilvorde : Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2007-2008, n^o 4-547/2 (« Le Sénat constate que la recherche d’une solution au problème est à l’ordre du jour dans le cadre des négociations en cours, comme indiqué dans la proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles »), 2008-2009, n^o 4-856/2 ; 2009-2010, n^o 4-1607/2. Cf. également l’avis sur le conflit d’intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi instaurant une cotisation d’égalisation pour les pensions, Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2004-2005, n^o 3-1036/2.

130 Cf. p. ex Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2006-2007, n^o 3-1853/1, 2007-2008, n^o 4-643/2 et 2008-2009, n^o 4-937/1, n^o 4-1212/1 et n^o 4-1286/1.

131 Hachez (I.), « Balises conceptuelles… », op. cit., p. 49.

132 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2001-2002, n^o 1806/1. Cf. à ce sujet Vuye (H.) et Stangherlin (K.), « Vers une sixième réforme de l’État ? Réflexions sur l’accord dit de renouveau politique du 26 avril 2002 », C.D.P.K., 2002, p. 265.

133 Résolution du 17 mars 2011 concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-221/5.

134 L’objectif des deux propositions de loi est identique à celui poursuivi par les auteurs de la résolution (et la plupart des auteurs de la proposition de résolution ou de ses amendements cosignent l’une des deux propositions de loi). Une de ces propositions modifie l’article 40 de la loi, comme préconisé dans la résolution. L’autre ajoute un chapitre nouveau dans la même loi.

135 Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l’infertilité (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-1268/1) et proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d’un traitement de l’infertilité (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-1269/1).

136 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-520/002, p. 403 et 404.

137 Loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité, M.B., 20 janvier 2012, 2^e éd., err. M.B., 2 février 2012.

138 Doc. parl., Sénat, sess. ord. 1997-1998, n^o 1-611/7, p. 724. La Belgique n’a plus envoyé d’hommes en RDC, au Rwanda et au Burundi depuis lors.

139 Cf. p. ex. la résolution du 20 juillet 2011 en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2010-2011, n^o 53-27/005 ; la résolution du 5 mars 2009 visant à la ratification rapide de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo les 2, 3 et 4 décembre 2008, Doc. parl., Sénat, sess. ord. 2008-2009, n^o 4-1101/4 et Ann., Sénat, 5 mars 2009, n^o 4-65, p. 48 et 51.

140 Article 15 du règlement de la Chambre.

141 Cette règle doit en réalité être nuancée dans la mesure où le règlement accorde, dans divers cas, un véritable pouvoir de décision à la Conférence (pour plus de détails, on lira Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 161 (en particulier la note infrapaginale n^o 737). Certaines décisions de la Conférence des présidents relèvent donc bel et bien du hard law.

142 Article 16 du règlement de la Chambre.

143 P. ex. la règle selon laquelle les rapporteurs doivent éviter de reprendre le texte intégral des interventions en commission (cf. Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 164).

144 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/3 et Ann., Chambre, 21 décembre 1994.

145 Référence à l’hôtel où se tint la réunion.

146 Cf. par exemple l’article 3 du règlement (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/4, p. 2-5).

147 Écrire que le Collège des questeurs compte « six représentants au plus » (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/4, p. 5) n’est pas une transposition exacte de la résolution, qui stipulait que le Collège compterait six membres (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/3, p. 2). La formule retenue ouvre la possibilité de réduire le nombre de questeurs en deçà de six, afin d’exclure du Collège les représentants de l’un ou l’autre groupe.

148 Chargées des problèmes éthiques, d’une part, et de la révision fondamentale de la législation, d’autre part (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/3, p. 2).

149 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/3, p. 2.

150 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/3, p. 2.

151 Loi (spéciale) du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (M.B., 26 juillet 1995) et loi (spéciale) du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi (spéciale) du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (M.B., 30 juin 2004).

152 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/4, p. 36.

153 Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1500/4, p. 19.

154 Deumier (P.), Le droit spontané, Economica, Paris, 2002, p. 83, n^o 90.

155 Cf. Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session extraordinaire de 2007 et des sessions ordinaires de 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2009-2010, n^o 52-0083/1 et Sénat, sess. ord. 2009-2010, n^o 4-83/1, p. 7. Sans cette limite, le Sénat se verrait en effet contraint d’évoquer aveuglément à titre de « mesure conservatoire » (Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 301).

156 En quinze ans, il est arrivé à deux reprises que le délai d’examen soit ramené à moins de cinq jours (Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session ordinaire de 1999-2000, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2000-2001, n^o 83/2 et Sénat, sess. ord. 2000-2001, n^o 2-83/2, p. 22).

157 Ces entorses à la règle démontrent uniquement que, dans le feu de l’action, une assemblée politique privilégie parfois le court terme, aux frais des grands principes.

158 Cf. De Croo (H.), « Le pairage », Res publica, 1963, p. 381-386 ; Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 93-94.

159 Abeles (M.), Un ethnologue à l’Assemblée, Éd. Odile Jacob, Paris, 2000, p. 221.

160 Dupin (M.), cité par Pierre (E.), Traité de droit politique, électoral et parlementaire, Loysel, Paris, 1989 (rééd.), p. 497.

161 Vanwelkenhuyzen (A.), « La procédure de révision de la Constitution et l’autorité des précédents en droit public belge », in Miscellanea W.J. Ganshof van der Meersch, t. III, Bruylant-L.G.D.J., Bruxelles-Paris, 1972, p. 342.

162 Cf. Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1968-1969, n^o 370/1 et Ann., Chambre, 29 mai 1969, p. 18. Cf. aujourd’hui article 60, 2^e alinéa, du règlement de la Chambre.

163 Ann., Sénat, 11 juin 1969, p. 1562-1563. Cf. aujourd’hui article 44.4 du règlement du Sénat.

164 Article 195, 2^e alinéa de la Constitution : « les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents ; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages ».

165 Cf. Ann., Sénat, 25 mai 1921, p. 589 ; Ann., Sénat, 2 juin 1921, p. 632 ; Ann., Sénat, 2 mai 1967, p. 1366. Cf. à ce sujet Van Nieuwenhove (J.), « De herziening en de coördinatie van de Grondwet », in Van der Hulst (M.) et Veny (L.), Parlementair Recht, Commentaar en Teksten, Mys & Breesch, Gand, 1998, A.2.5.1.1., p. 40-42.

166 Cf. Avril (P.) et Gicquel (J.), Droit parlementaire, 4^e éd., Montchrestien, Paris, 2010, p. 21-23, selon qui l’autorité des précédents « paraît très proche de celle de règles écrites », bien qu’ils soulignent que « de telles interprétations, si constantes soient-elles, n’ont formellement que “l’autorité de chose décidée” ».

167 Ainsi, le Sénat a récemment confondu l’élection par scrutin de liste et l’élection par liste modèle, lors de l’élection des membres de la commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) : Ann., Sénat, 12 octobre 2010, n^o 5-4, p. 17-18 et p. 25-27.

168 Cf. p. ex. le projet de déclaration de révision de la Constitution transmis par la Chambre des représentants, Doc. parl., Sénat, sess. ord. 1980-1981, n^o 736/1 ; le rapport fait au nom de la commission de règlement des conflits et des réformes institutionnelles, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1987-1988, n^o 1020/1.

169 Cf. Alen (A.) et Muylle (K.), Handboek van het Belgisch Staatsrecht, Malines, Kluwer, 2011, p. 230.

170 Cette impression sera également fonction de l’enjeu politique du revirement entrepris.

171 Article 77, 1^er alinéa, 9°, de la Constitution.

172 Pour un résumé de la jurisprudence de la Commission : cf. Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session ordinaire de 1998-1999 et de la session extraordinaire de 1999, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1999-2000, n^o 50-0083/001 et Sénat, sess. ord. 1999-2000, n^o 2-83/1, p. 32-35 et Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session ordinaire de 1999-2000, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2000-2001, n^o 0083/002 et Sénat, sess. ord. 2000-2001, n^o 2-83/2, p. 16-17.

173 Cf. explicitement le rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la 51^e législature (session extraordinaire de 2003 et sessions ordinaires de 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007), Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-0083/001 et Sénat, sess. ord. 2006-2007, n^o 3-83/1, p. 10 (« La commission de concertation a pris la décision, de nouveau sans valeur de précédent, afin de ne pas déroger au compromis susmentionné, que le projet de loi devait être examiné conformément à l’article 77 de la Constitution »).

174 Cf. p. ex. le rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session extraordinaire de 2007 et des sessions ordinaires de 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2009-2010, n^o 52-0083/001 et Sénat, sess. ord. 2009-2010, n^o 4-83/1, p. 5.

175 Cf. le texte adopté par la commission de concertation lors de sa réunion du 13 novembre 1996, Application pratique de la théorie de la scission en matière de projets mixtes, Doc. parl., Chambre, sess. extr. 1995, n^o 82/14 et Sénat, sess. extr. 1995, n^o 1-82/14.

176 Article 72, n^o 2, du règlement de la Chambre.

177 Caboor (P.) et Van der Hulst (M.), « Naar een nultolerantie voor gemengde wetsontwerpen en – voorstellen ? », T.v.W., 2006, p. 215.

178 Hachez (I.), « Balises conceptuelles… », op. cit., p. 52.

179 Ibid., p. 53.

180 « […] la procédure de révision du Règlement est, si on la compare avec la procédure législative, très simple. Les règlements de la Chambre et du Sénat sont par conséquent susceptibles d’une modification rapide, si bien qu’il y a très peu de chances que des règles de droit non écrites viennent en combler les lacunes » (Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 439).

181 Article 78, n^o 1, alinéa 2, du règlement de la Chambre.

182 Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, op. cit., p. 265-266.

183 Par exemple article 36 du règlement de la Chambre, qui oblige chaque commission à inscrire à son ordre du jour une fois par mois un échange de vues consacré aux questions européennes. Dans le même ordre d’idées, on notera que les articles 37 et 38 organisant respectivement les fonctions d’euro-promoteur et d’ombudspromoteur n’ont jamais été suivis d’effets.