1 Voir la thèse de Mme V. INSERGUET-BRISSET, Propriété publique et environnement, Paris, LGDJ, 1994, 315 p. Pour le surplus, le verbo « environnement » n’apparaît dans aucun des traités classiques repris à la note qui suit.
2 Sur la doctrine en la matière, cf. e.a. C. CAMBIER, Droit administratif, Bruxelles, Larcier, 1968, spéc. p. 326-374 ; J. DEMBOUR, Droit administratif, Fac. dr. Liège, 1978, 3ème éd., spéc. p. 361-469 ; G. DOR et J. DEMBOUR, Le domaine public, le domaine privé, les servitudes d'utilité publique, in Les Novelles, Lois politiques et administratives, Bruxelles, Larcier, 1955, t. IV, p. 1-1-136 ; M.A. FLAMME, Droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 1989, t. II, no 413-413-432 ; A. MAST, A. ALEN et J. DUJARDIN, Précis de droit administratif belge, Story-Scientia, 1989, no185-192 ; V. van den HASELKAMP-HANSENNE, La division des biens quant à leur titulaire. Généralités sur le domaine public et le domaine privé, in Guide de droit immobilier, Story-Scientia, 1991, Chapitre 2 ; A.W. VRANCKX, H. COREMANS et J. DUJARDIN, Beheer over de onroerende goederen van openbare rechtspersonen, Bruges, Die Keure, 1993, spéc. p. 1-37 ; D. LAGASSE, Les domaines public et privé. La voirie, Bruxelles, Presses de l'U.L.B., 1995-1996, 4ème éd., spéc. p. 4-125.
3 Pour un examen récent, voir J. KOKELENBERG, Th. VAN SINAY et H. VUYE, Overzicht van rechtspraak. Zakenrecht (1989-1994), in T.P.R., 1995, no 2, spéc. p. 529-547.
4 M.A. FLAMME, op. cit., no 414 ; D. LAGASSE, op. cit., p. 13 et les nombreuses références.
5 Idem ; D. LAGASSE, idem, p. 13-18 relatives aux controverses doctrinales belges et françaises. Pour un exemple belge qui retient la définition française, cf. Com. Liège, 6 octobre 1994, R.b.dr. comm., 1995, p. 978.
6 Idem, no 430.
7 D. LAGASSE, op. cit., p. 14 et 25.
8 Article 538 du Code civil. Sur la notion de rivage de mer en droit français, cf. C.E. fr., 24 janvier 1994, R.F.D.A., 1995, p. 675 et les conclusionsl. de J. ARRIGHI de CASANOVA.
9 Idem.
10 Article 16 de la loi belge du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eaux non navigables.
11 C.E. fr., 10 mai 1975, Dame Gozzoli, A.J.D.A., p. 348 et 360.
12 Cass., 8 mars 1951, Pas., I, 1951, p. 461.
13 J.P. Fexhe-Slins, 9 octobre 1989, J.T., 1990, p. 115.
14 Article 542 du Code civil.
15 Cass., 9 janvier 1891 et autres références citées par M.A. FLAMME, op. cit., no 430, note (7). En France, ils relèvent, depuis la loi no 63 - 1178 du 28 novembre 1963, du domaine public (cf. J. DUFAU, Le domaine public, Paris, Ed. Moniteur, 1977, p. 76-77).
16 M.A. FLAMME, op. cit., p. 1059, note (2).
17 J. DEMBOUR, op. cit, no 272-276.
18 Par exemple, la digue d'un polders, Civ. Bruges, 12 décembre 1990, R.W., 1990-1991, p. 994.
19 Sur ce point, le nouvel article 1412 bis du Code judiciaire exige de nuancer le propos, ce qui excède le cadre de la présente contribution.
20 A. MAST, A. ALEN et J. DUJARDIN, op. cit., no 190.
21 En ce sens, J. PUTZEYS, L'évolution de la domanialité publique, in Liber Amicorum Léon Raucent, Louvain-la-Neuve, Academia, 1992, p. 334 ; adde, G. DOR et J. DEMBOUR, op.cit., no 24 qui rappellent aussi que «la plupart des auteurs admettent qu'un bien appartenant à un particulier peut être soumis au régime de la domanialité publique». Dans le même sens, MM. VAUTHIER, P.WIGNY et A. BUTTGENBACH, cités par D. LAGASSE, op.cit., p.45. Contra J. DUFAU, Le domaine public, Paris, Ed. Moniteur, 1977, p. 37-38.
22 En ce sens, J. SAMBON et N. de SADELEER, Les sites semi-naturels bruxellois : statuts et stratégies juridiques, in Entre ville et nature, les sites semi naturels, Bruxelles, Publ. F.U.S.L., 1993, p. 269.
23 En ce sens, Ph. FLAMME, Crise ou cure de jouvence de la domanialité publique : un obstacle au financement privé des équipements collectifs ?, in J.T., 1991, p. 441 et s. qui privilégie le critère organique, traditionnel et essentiel comme condition d'application du régime de la domanialité publique : l’appartenance des biens à une personne publique.
24 En ce sens, J. DEMBOUR, A. MAST et C. CAMBIER cités par D. LAGASSE, op. cit., p. 46.
25 Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
26 J.F. NEURAY, Cours d'eau, in Guide de droit immobilier, Story-Scientia, t. 2, Chapitre 4.
27 M. GROS, L'affectation, critère central de la domanialité publique, in Rev. dr. publ. et de sc. pol., 1992, no 3, p. 749-784.
28 Cass., 20 mai 1983, Pas., I, p. 1057.
29 C. CAMBIER, op. cit., p. 341.
30 Pour V. INSERGUET-BRISSET, in « Un usage rationnel de la distinction domaine public, domaine privé aurait permis un classement de la majorité des espaces publics environnementaux dans le domaine public », 7 op. cit., p. 288.
31 M. WALINE, cité par J. SAMBON et N. de SADELEER, op. cit., p. 268.
32 V. INSERGUET-BRISSET, note sous C.E., 12 avril 1995, R.J.E., 1995, p. 484, note 18.
33 P. TAVERNIER, La nature juridique des biens du domaine propre du Conservatoire de l'espace territorial et des rivages lacustres, in A.J.D.A., 1981, p. 515.
34 G. DOR et J. DEMBOUR, op. cit., no 165 ; D. LAGASSE, op. cit., p. 87.
35 Μ. A. FLAMME, op. cit, no 424, qui rappelle la distinction, au sein des autorisations domaniales, entre les permis de stationnement et les permissions de voirie ; adde D. LAGASSE, op. cit., p. 91-103.
36 C.E., 9 janvier 1990, Loos, Pas., IV, 1992, p.167.
37 C.E., 14 juin 1989, S.A. Publicité Gilquin, no 32.754, R.R.D., 1989, p. 388 et note P. NIHOUL.
38 Mon. b., 22 août 1995, p. 24.628.
39 Cass., 27 septembre 1990, J.T., 1991, p. 634.
40 P. ORIANNE, La loi et le contrat dans les concessions de service public, Bruxelles, Larcier, 1961, no 36-44. En ce sens également, cf. infra, no 17, à propos de la loi française 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le Code du domaine de l'Etat.
41 F. COLLART DUTILLEUL et R. ROMI, Propriété privée et protection de l'environnement, in A.J.D.A., 1994, p. 571 ; adde V. INSERGUET-BRISSET, op. cit., p. 288.
42 J. DEMBOUR, op. cit., no 316-319.
43 Idem, no 318.
44 Loi française sur le littoral du 3 janvier 1986 ; Décret flamand du 14 juillet 1993 relatif à la région des dunes maritimes désignées comme zones de dunes à protéger qui implique une interdiction totale de bâtir. Adde C.A., 6 juin 1995, no 41/95 et P.-J. DEFOORT, Het duinendecreet : een duidelijke beleidskeuze, in R.W., 1994-1995, p. 1281-1292.
45 Sur l'étendue de cette interdiction, Cass., 5 octobre 1995, A.J.T., 1995-1996, p. 233 et note S. LUST.
46 Cf. Décret wallon du 30 avril 1990 sur la protection et l’exploitation des eaux potabilisables, et, à titre d'exemple, l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux carbo-gazeuses de Stoumont et environs, Mon. b., 14 septembre 1994, p. 23.299.
47 Décret de la Région flamande du 14 juillet 1993 portant création d'un «Fonds gravier» et réglant l'exploitation de gravier. Ce décret prévoit qu'il sera mis fin à l'exploitation de gravier dans la Province de Limbourg au 1er janvier 2006. Dans l'intervalle, il organise un démantèlement progressif des exploitations existantes. Adde, C.A., 25 avril 1995, no 35/95 à propos de ce décret.
48 Cour d'arbitrage, 24 juin 1993, arrêt no 50/93, Mon. b., 15 juillet 1993.
49 C.E.D.H., 18 janvier 1989, Martin Denev, à propos de la légalité d'une obligation de planter certaines espèces et l'interdiction d'en planter d'autres : il s'agit certes d'une ingérence dans le droit de propriété, mais celle-ci est justifiée par des raisons d'intérêt général, sans être disproportionnée. C.E.D.H., 18 février 1991, Fredin, à propos d'un retrait d’exploiter une carrière en raison de la nécessité de protéger l'environnement ; C.E.D.H., 29 novembre 1991, Pine Valley Developments Ltd, à propos d'une annulation d'un certificat d'urbanisme suite à un nouveau plan de zonage. Sur ces cas, cf.e.a. M. PÂQUES, Des servitudes légales d'utilité publique, in Guide de droit immobilier, Story-Scientia, t. 2, Titre VII. Voy. cependant pour une critique de l’indemnisation des propriétaires des zones de dunes protégées en Belgique néerlandophone, P. FLAMEY et E. EMPEREUR, Het duinendecreet of de betonnering van de duinenbescherming, in R. W., 1994-1995, p. 377-388. Cette critique a été rencontrée par une modification du décret originaire.
50 Au demeurant, il a été démontré qu'en France la distinction domaine public/domaine privé est utilisée sans tenir compte de l'environnement, si ce n'est à ses dépens, en aboutissant à la négation de l'unité environnementale et écologique, cf. V. INSERGUET-BRISSET, op. cit., p. 141-147 et 157-165.
51 Ch. LAVIALLE, cité par V. INSERGUET-BRISSET, op. cit., p. 139.
52 F.OST, J. REMY et L. VAN CAMPENHOUDT (sous la direction de), Entre ville et nature, les sites semi-naturels, Bruxelles, Publ. F.U.S.L., 1993, spéc. p. 9-29.
53 Cass., 16 novembre 1906, Pas., I, 1907, p. 45.
54 Ainsi éviterait-on, par exemple, que le Conseil d'Etat annule un arrêté communal interdisant la détérioration ou la dégradation d'un site où se trouvent des étangs privés, et notamment la vidange de ces étangs, au motif qu'aucune disposition de droit belge n'autorise le conseil communal à réglementer la gestion d'un patrimoine privé, quand bien même ce patrimoine représenterait un biotope unique, et que les étangs contiennent des espèces de poissons protégées et en voie de disparition (C.E., no 42.050, 22 février 1993, David c. Commune de Stavelot).
55 V. INSERGUET-BRISSET, op. cit., p. 288.
56 J. PUTZEYS, op. cit., p. 339, pour qui le régime de la précarité de la concession ou de la servitude domaniale grevant les biens de l'Autorité est totalement incompatible avec les nécessités économiques et financières actuelles. Dans le même sens mais avec plus de nuances, Ph. FLAMME, op. cit., p.448, mais qui cherche néanmoins à fournir plus de droits pour le concessionnaire (ex : suppression de la précarité, cessibilité du titre d’occupation, indemnisation en cas de retrait du droit d'usage, etc.)
57 Pour des commentaires de cette loi, A. FOURNIER et H. JACQUOT, Un nouveau statut pour les occupants du domaine public, in A.J.D.A., novembre 1994, p. 759-778 ; E. FATÔME et Ph. TEINEYRE, La loi du 25 juillet 1994 : observations complémentaires, in A. J.D. A., novembre 1994, p. 780-785. O. de DAVID BEAUREGARD-BERTHIER, Domaine public et droits réels, in La semaine jur., 1995, no 3812, p. 1-10 ; adde, E. FATÔME et Ph. TEINEYRE, Droits réels sur le domaine public de l'Etat : clarification ou multiplication des interrogations ?, in A.J.D.A., 1995, p. 905-918.
58 Tel n'était pas le cas au départ : c'est le Conseil constitutionnel qui, par décision du 21 juillet 1994, a annulé la disposition de la loi qui prévoyait, après 70 ans, une possibilité de renouvellement sans terme définitif des titres d'occupation (Conseil Const., 21 juillet 1994, A.J.D.A., novembre 1994, p. 786 et obs. G. GONDOUIN).
59 O. de DAVID BEAUREGARD-BERTHIER, op. cit., p.... ; adde A. FOURNIER et H. JACQUOT, op. cit., p. 4, pour qui « le nouveau texte était à l'évidence incompatible avec ce précieux patrimoine national [le domaine public naturel] ».
60 V. INSERGUET-BUISSET, op. cit., p. 192-210.
61 F. COLLART DUTILLEUL et R. ROMI, op. cit. ; p. 572.
62 V. INSERGUET-BRISSET, op. cit., p. 21.
63 On a pu montrer que la propriété publique est parfois exemptée, paradoxalement, du respect des règles de protection de l'environnement (ex. : dispenses légales d'autorisations, de mesures d'incidences préalables, complaisances de fait, pas de recours à la voie de fait pour les privés en cas d'atteinte au domaine public, etc... pour plus de détails, V. INSERGUET-BRISSET, op. cit., p. 223-230).
64 Cette action, de type administratif, existe en France. Elle peut se définir comme une voie de droit, qui ne se confond ni avec l'action publique ni avec l'action civile, destinée à obtenir la remise en état du domaine public. « L’action domaniale correspond à un contentieux protecteur du domaine qui a moins pour objet de rétablir le droit que de réparer au plus vite l'atteinte portée au domaine » (J.M. AUBY, L'action domaniale, in A.J.D.A., 1983, p. 507-513).
65 Cfr. la contribution de Mme C. REDGWELL dans le même volume.
66 H. BARKAUSEN, Etude sur la théorie générale du domaine public, cité par G. DOR et J. DEMBOUR, op. cit., no 7.
