1 Voy. Dumont (H.) et Delgrange (X.), « Le rythme des révisions constitutionnelles et l’hypothèse de l’accélération du temps juridique », in L’accélération du temps juridique, Gérard (P.), Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.) dir., F.U.S.L., Bruxelles, 2000, p. 455-456.

2 Sur cette procédure et les critiques qui lui ont été adressées depuis de nombreuses années, voy. ibid., p. 210 et s. Adde : les contributions reprises in Delpérée (Fr.) dir., La procédure de révision de la Constitution, Bruylant, Bruxelles, 2003. Plus récemment, voy. Van Nieuwenhove (J.), « De Grondwetsherziening : naar een omzeiling of naar een herziening », T.B.P., 2011, p. 531 et s. ; Vandenbossche (M.), « De herzening van Artikel 195 van de Grondwet. Een noodzaak tot demystificatie », in Scharnier-of sleutelementen in het grondwettelijk recht. Het beginsel van constitutieve autonomie, de artikelen 35 en 195 van de Grondwet , De Becker (A.) et Vandenbossche (M.) dir., Die Keure, Brugge, 2011, p. 59 et s. ; Bléro (B.), « L’article 195 de la Constitution, une pierre angulaire à retailler ? », in Scharnier-of sleutelementen in het grondwettelijk recht. Het beginsel van constitutieve autonomie, de artikelen 35 en 195 van de Grondwet, De Becker (A.) et Vandenbossche (M.) dir., Die Keure, Brugge, 2011, p. 1 et s.

3 M.B., 7 mai 2010.

4 Sur le précédent qu’avait constitué, à cet égard, la traduction constitutionnelle du Pacte d’Egmont, voy. Van Nieuwenhove (J.), « De Grondwetsherziening : naar een omzeiling of naar een herziening », op. cit., p. 535.

5 M.B., 7 mai 2010. L’article 195 de la Constitution fut précédemment ouvert à révision par la déclaration du 10 avril 2003, M.B., 10 avril 2003, et par celle du 2 mai 2007, M.B., 2 mai 2007.

6 Voy. Van Nieuwenhove (J.), « De Grondwetsherziening : naar een omzeiling of naar een herziening », op. cit., p. 539 et s.

7 Revision de l’article 195 de la Constitution, M.B., 6 avril 2012. L’article unique s’énonce comme suit : « L’article 195 de la Constitution est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
Disposition transitoire
Toutefois, les Chambres, constituées à la suite du renouvellement intégral des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, de commun accord avec le Roi, statuer sur la révision des dispositions, articles et groupements d’articles suivants, exclusivement dans le sens indiqué ci-dessous :
1° les articles 5, alinéa 2, 11bis, 41, alinéa 5, 159 et 190, en vue d’assurer l’exercice complet de l’autonomie des Régions à l’égard des provinces sans préjudice des dispositions spécifiques visées actuellement par la loi de pacification communautaire du 9 août 1988 et relatives à la fonction des gouverneurs, et de limiter la signification du terme « province » utilisé dans la Constitution à sa seule dimension territoriale, en dehors de toute dimension institutionnelle ;
2° l’article 23, en vue de garantir le droit aux allocations familiales ;
3° les articles 43, § 1^er, 44, alinéa 2, 46, alinéa 5, 69, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 168 en vue d’exécuter la réforme du bicaméralisme et de confier à la Chambre des représentants les compétences législatives résiduelles ;
4° les articles 46 et 117, en vue de prévoir que les élections législatives fédérales auront lieu le même jour que les élections du Parlement européen et qu’en cas de dissolution anticipée, la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections du Parlement européen qui suivent cette dissolution ainsi que de permettre à la loi spéciale de confier aux Communautés et aux Régions la compétence de régler, par décret spécial ou ordonnance spéciale, la durée de la législature ainsi que la date de l’élection de leur assemblée et de prévoir qu’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, règle la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles reprises dans le présent point concernant les élections ;
5° le titre III, en vue d’insérer une disposition pour interdire de modifier la législation électorale à moins d’un an de la date prévue pour les élections ;
6° l’article 63, § 4, en vue d’ajouter un alinéa disposant que pour les élections de la Chambre des représentants, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l’ancienne province du Brabant, et que une (sic) modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa ;
7° le titre III, chapitre IV, section 2, sous-section 3, en vue d’y insérer un article permettant à une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, d’attribuer, pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux Communautés dans les matières visées à l’article 127, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, et, pour ce qui concerne les matières visées au 1°, le 3° ;
8° le titre III, chapitre IV, section 2, sous-section 3, en vue de permettre à la loi spéciale de simplifier les procédures de coopération entre les entités ;
9° l’article 143, en vue d’insérer un paragraphe qui exclut la procédure de conflit d’intérêts à l’encontre d’une loi ou d’une décision de l’État fédéral qui modifie la base imposable, le taux d’imposition, les exonérations ou tout autre élément intervenant dans le calcul de l’impôt des personnes physiques ;
10° l’article 144, en vue de prévoir que le Conseil d’État et, le cas échéant, des tribunaux administratifs fédéraux, peuvent se prononcer sur les effets en droit privé d’une décision ;
11° l’article 151, § 1^er, en vue de prévoir que les Communautés et les Régions disposent d’un droit d’injonction positive s’agissant des matières qui relèvent de leur compétence, via le ministre fédéral de la Justice qui en assure l’exécution immédiate, et pour habiliter le législateur statuant à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, à prévoir la participation des Communautés et des Régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à propos de la politique de poursuite du ministère public, des directives en matière de politique criminelle, de la représentation dans le Collège des procureurs généraux, ainsi que de la note-cadre Sécurité intégrale et du plan national de sécurité ;
12° le titre III, chapitre VI, en vue d’insérer une disposition prévoyant qu’une modification aux éléments essentiels de la réforme concernant l’emploi des langues en matière judiciaire au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi qu’aux aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa ;

8 Voy. Verdussen (M.), « Réviser la Constitution à n’importe quel prix ? », La Libre Belgique, 11 février 2012.

9 Voy. Vuye (H.), « De grondwetsfraude van de regering-Di Rupo », De Morgen, 14 février 2012 ; Reyntjens (F.), « Zappen met een vodje papier », De Standaard, 10 janvier 2012.

10 La Commission pour la démocratie par le droit, dite « Commission de Venise », n’a toutefois pas élevé d’objection à l’encontre de ce procédé : voy. l’avis relatif à la révision de la Constitution de la Belgique (15-16 juin 2012), consultable sur www.venice.cor.int.

11 Proposition de révision de l’article 195 de la Constitution déposée le 15 février 2012 par M. Giet et crts, Doc. parl., Chambre, n^o 53-2064/1, p. 2.
13° l’article 160, en vue d’ajouter un alinéa disposant qu’une modification aux nouvelles compétences et modalités de délibération de l’assemblée générale du Conseil d’État ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa ;
14° l’article 180, en vue de prévoir que les assemblées qui légifèrent par voie de décret ou de règle visée à l’article 134 pourront confier des missions à la Cour des comptes, le cas échéant, moyennant rémunération ;
15° le titre IV, en vue d’insérer un article disposant que pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l’ancienne province du Brabant, et qu’une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Cette disposition transitoire ne constitue pas une déclaration au sens de l’article 195, alinéa 2 ».

12 Pour une synthèse récente, voy. Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Overzicht Publiek Recht, La Charte, Bruges, 2010, p. 84-88 ; Van der Hulst (M.), Le Parlement fédéral. Organisation et fonctionnement, U.G.A., Kortrijk, 2011, p. 190 et les références citées. Voy. également infra, n^o 38.

13 Lemmens (K.), La presse et la protection juridique de l’individu. Attention aux chiens de garde !, Larcier, Bruxelles, 2004, p. 312.

14 Voy., pour une synthèse récente relative à la question, Van Enis (Q.), « Le « délit de presse » sur l’internet : seul le jury populaire est compétent pour sanctionner pénalement le « chien de garde » qui aurait crié au loup… », obs. sous Bruxelles, 17 mars 2010, J.T., p. 506 et s. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 6 mars 2012, a rallié l’opinion doctrinale majoritaire affirmant l’applicabilité de la notion constitutionnelle de « Presse » aux propos tenus sur internet. Dans le premier arrêt, elle a jugé que « la propagation ou la diffusion d’une opinion punissable sur l’internet peuvent constituer un délit de presse ». Dans le second arrêt, il est rappelé que le délit de presse exige l’expression délictueuse d’une opinion dans un texte reproduit aux manières de la presse « ou d’un procédé similaire » et que la distribution numérique constitue précisément un tel « procédé similaire » (Cass., 6 mars 2012 (deux arrêts), A&M, 2012/2-3, p. 253 et obs. Voorhoof, « De notie drukpersmisdrijf van de 19de naar de 21ste eeuw : internet media, weblogs en websites zijn ook drukpers ! », J.T., 2012, p. 505 et Van Enis (Q.), « La Cour de cassation admet que l’on puisse se rendre coupable d’un délit de presse sur l’internet le temps du ‘délit de presse : 0.2’ est-il (enfin) arrivé ? »). Les conclusions de l’avocat général De Swaef précédant ces deux arrêts fournissent quelques indications sur le raisonnement qui a pu être celui de la Cour. L’on n’y aperçoit pas de remise en cause explicite de la jurisprudence classique, réaffirmée par l’arrêt du 2 juin 2006 (voy. infra, n^os 9, 11 et 14), qui exclut la Radio et la Télévision du champ d’application de la notion constitutionnelle de Presse. À dire vrai cependant, et à la lecture de ces conclusions, on n’aperçoit pas ce qui explique qu’un article écrit sur un blog puisse être éligible à la protection de l’article 25, alors qu’un journal télévisé ou une émission radiophonique consultables et téléchargeables au départ de la toile, ne bénéficieraient, quant à eux, pas de cette protection.

15 Voy. la synthèse réalisée récemment par Jongen (Fr.) et Dony (C.), « La liberté de presse », in Les droits constitutionnels en Belgique, Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., vol. 2, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 846 et s. ; adde : Englebert (J.), « Le statut de la presse : du « droit de la presse » au « droit de l’information » », Rev. dr. U.L.B., 2007/1, p. 266 et s.

16 Cass., 9 décembre 1981, Pas., 1982, I, p. 482.

17 Voy. aussi Cass., 28 juin 2004, R.G. n^o C. 020412. F : « Attendu que l’article 25 de la Constitution, qui est le corollaire de l’article 19, garantit la liberté de manifester ses opinions, en disposant notamment que lorsqu’un auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi ; attendu que cet article s’applique aux délits et aux quasi-délits de presse, qui exigent comme élément nécessaire à leur réalisation qu’une opinion ait été exprimée dans un écrit imprimé […] ».

18 Laquelle se solda in fine par une condamnation strasbourgeoise (Cour eur. D.H., 29 mars 2011, R.T.B.F. c. Belgique, J.L.M.B., 2011, p. 1257 et s., obs. Van Enis (Q.)). Les motifs de cette condamnation sont toutefois étrangers à la problématique formant le thème de la présente contribution.

19 Cass., 2 juin 2006, J.L.M.B., 2006, p. 1402, obs. Jongen (Fr.).

20 Bruxelles, 17 mars 2010, J.T., 2010, p. 506.

21 Voy. toutefois la note infrapaginale n^o 14.

22 Civ. Bruxelles, 15 octobre 2009, J.T., 2010, p. 254.

23 La traduction allemande de la Constitution, datée de 1991, utilise, pour sa part, un terme neutre susceptible de s’appliquer équivalemment à la presse écrite et à la presse audiovisuelle. Ainsi, la notion de « presse », à laquelle se réfère l’article 25, a été traduite par Die Presse.

24 Voy., entre autres, Delpérée (Fr.), Droit constitutionnel, t. 1, Les données constitutionnelles, 2^e éd., Larcier, Bruxelles, 1987, p. 226-277, n^o 128.

25 Voy. Lemmens (K.), La presse et la protection juridique de l’individu. Attention aux chiens de garde !, op. cit., p. 314.

26 Voy., en effet, Velaers (J.), De beperkingen van de vrijheid van meningsuiting, vol. II, Maklu, Anvers, 1991, p. 519-520 ; Van Enis (Q.), « Le “délit de presse” sur l’internet : seul le jury populaire est compétent pour sanctionner pénalement le “chien de garde” qui aurait crié au loup… », op. cit., p. 507 et les références citées note 10.

27 Civ. Bruxelles, 4 juin 2003, J.L.M.B., 2004, p. 790.

28 Lesdites conclusions sont publiées sur www.cass.be.

29 Hoebeke (S.) et Mouffe (B.), Le droit de la presse, 2^e éd., Bruylant, 2005, n^os 182-190, p. 84-86.

30 La déclaration de révision de la Constitution des 9 et 14 novembre 1978 (M.B., 15 novembre 1978) ouvrait à révision l’article 150 (ex. 98) de la Constitution en vue d’y ajouter « un alinéa étendant la garantie du jury aux autres moyens d’information ». Curieusement, elle n’ouvrait pas la possibilité d’opérer une modification symétrique à l’article 25 (ex. 18) de la Constitution.

31 La déclaration de révision du 7 mai 2010 (M.B., 7 mai 2010) ouvre à révision l’article 25 de la Constitution, « en vue d’y ajouter un alinéa permettant d’élargir les garanties de la presse aux autres moyens d’information ». Elle ouvre également à révision les articles 148, al. 2, et 150, mais sans assigner une « cible explicite » à cette ouverture. Il en va de même s’agissant de la déclaration de 2007 (M.B., 2 mai 2007), de 2003 (M.B., 10 avril 2003), de 1999 (M.B., 5 mai 1999) et de 1995 (M.B., 12 avril 1995). La déclaration de révision de la Constitution du 17 octobre 1991 (M.B., 18 octobre 1991) assignait une cible explicite à la révision de l’article 25 (« en vue d’y ajouter un alinéa permettant d’élargir les garanties de la presse aux autres moyens d’information ») et à la révision de l’article 150 (« en vue d’y ajouter un alinéa élargissant la garantie du jury aux autres moyens d’information »). Il en était de même s’agissant de la déclaration de révision du 8 novembre 1987 (M.B., 9 novembre 1987).

32 Il en fut de même, semble-t-il, dans les très rares décisions de justice qui y ont fugacement fait allusion. Voy., en effet, Civ. Bruxelles, 30 juin 1997, J.T., 1997, p. 710 et s. : « Attendu que si la révision de [l’article 25 de la Constitution] fut effectivement proposée lors de la dernière révision de la Constitution (déclaration gouvernementale du 12 avril 1995, M.B., 12 avril 1995) en vue d’élargir les garanties de la presse aux autres moyens d’information, cette modification n’a pas été effectuée à ce jour ; qu’il résulte a fortiori de cette déclaration d’intention que la protection de l’article 25 n’est pas à ce jour acquise à l’audiovisuel […] ». Comp. Civ. Bruxelles, 4 juin 2003, op. cit. : « Il est exact que le législateur ne paraît pas avoir envisagé depuis 1981 de modifier le texte de la Constitution et de préciser que la notion de presse recouvre en réalité d’autres modes d’expression que la seule presse écrite (voir toutefois la déclaration de révision de la Constitution du 12 avril 1995, M.B., 12 avril 1995) mais cette seule abstention ne saurait suffire, à elle seule, à ériger un régime particulier pour la presse non écrite. »

33 Velaers (J.), De beperkingen van de vrijheid van meningsuiting, op. cit., p. 521 : « het [is] een redelijke interpretatie om ook radio-en televisie-uitzendingen binnen de beschermingsfeer van de artikelen 18 [25] en 98 [150] van de Grondwet te brengen. De preconstituantes lijken er alvast van overtuigd dat de grondwettelijke waarborgen voor de persvrijheid ook zouden dienen te gelden voor radio en televisie. Dit blijkt uit de meest recente verklaringen tot herziening van artikel 98 [150] van de Grondwet waarin werd voorgesteld “om er een lid aan toe te voegen dat de waarborg van de jury uitbreidt tot de andere informatiemiddelen” […]. We menen niet dat men hieruit a contrario dient af te leiden dat de preconstituante de stelling bijtreedt dat het huidige artikel 98 [150] van de Grondwet niet ruim mag worden geïnterpreteerd. De Preconstituante lijkt veleer uit te gaan van de vaststelling dat de heersende rechtspraak weigert het artikel 98 ruim te interpreteren, zodat een grondwetswijziging noodzakelijk wordt » (notre accent).

34 Voy. Lemmens (K.), La presse et la protection juridique de l’individu. Attention aux chiens de garde !, op. cit., p. 315.

35 Sur cette légisprudence, voy., en doctrine, entre autres Velaers (J.) et Popelier (P.), « Le référendum constitutionnel en Belgique », in Rapports belges au Congrès de l’Académie internationale de droit comparé à Utrecht, Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 605 et s.

36 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^os 15.853/AG-15.854/AG et 15.969/AG à 15.971/AG du 15 mai 1985, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1985-1986, n^o 783/2.

37 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 37.804/AG du 23 novembre 2004, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2004-2005, n^o 51-0281/4. L’avis reprend sur ce point la synthèse qui avait d’ores et déjà été réalisée par les avis n^os 33.789/AV et 33.791/AV, donnés le 3 octobre 2002, sur une proposition de décret « houdende de inrichting van een Vlaamse volksraadpleging » et sur une proposition de décret « houdende instelling van een deelstatelijke volksraadpleging kaderend in de procedure van onderzoek », St., Vl. Parl., sess. ord. 2001-2002, n^o 1131/3.

38 L’avis énonce notamment : « il n’y a aucune commune mesure entre l’obtention d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête parlementaire et le recours à la consultation populaire. L’enquête parlementaire a pour objet, notamment par l’audition de représentants de l’autorité, de fonctionnaires, d’experts ou d’autres personnes, de fournir au Parlement les informations pertinentes qui lui permettent d’exercer, lui-même, ses compétences en connaissance de cause.
La consultation de l’ensemble de la population, par la représentation nationale, poursuit un autre objectif. La consultation populaire ne vise pas à déterminer ce que la population “sait”, mais à établir ce qu’elle “souhaite”, ou, en d’autres termes, à savoir dans quel sens elle estime que la représentation nationale doit se prononcer.
[…] une telle consultation populaire va à l’encontre du système représentatif, tel que l’organise actuellement la Constitution ».

39 Voy., par exemple, l’avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 46.238/2 du 14 avril 2009 sur une proposition de décret « instaurant la consultation populaire régionale », Doc., Parl w., sess. ord. 2008-2009, n^o 944/2.

40 M.B., 18 octobre 1991.

41 M.B., 12 avril 1995.

42 M.B., 10 avril 2003.

43 M.B., 2 mai 2007.

44 M.B., 7 mai 2010.

45 Dans l’avis n^o 37.804/AG du 23 novembre 2004, précité, la section de législation, reprenant sur ce point ses avis antérieurs n^os 33.789/AV et 33.791/AV du 3 octobre 2002, avait entendu conforter ses positions classiques en prenant argument de l’approbation par la Chambre (mais non par le Sénat) d’une proposition « visant à introduire un article 39bis dans la Constitution » : « La conclusion selon laquelle une modification de la Constitution est requise, s’avère avoir également été celle des Chambres constituantes au cours de la législature précédente. Le 15 juillet 1998, la Chambre des représentants a en effet adopté une proposition visant à insérer un article 39bis dans la Constitution, énoncé comme suit : “Art. 39bis. Au niveau de la Région, il peut être organisé une consultation populaire limitée aux compétences de la Région
. Le décret ou la règle visée à l’article 134 détermine les conditions d’application de cette consultation”. Il ressort des développements de la proposition que les auteurs de celle-ci se sont ralliés à la conception exprimée par l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État, dans son avis du 15 mai 1985 […].
Ces développements n’ont pas été contestés au cours des travaux préparatoires. Il ressort au contraire de l’examen de la proposition en Commission de révision de la Constitution et de la réforme des institutions […] et en séance plénière de la Chambre […] que la Chambre a elle-même considéré qu’une révision de la Constitution était requise pour lever les oppositions à l’instauration d’une consultation populaire au niveau régional.
Certes, faute d’avoir été approuvée par le Sénat, la proposition visée n’a pas donné lieu à une révision effective de la Constitution. Il n’en demeure pas moins que son approbation par la Chambre constitue, pour les motifs évoqués ci-dessus, une indication importante en ce qui concerne l’interprétation qui doit être donnée à cet égard aux principes constitutionnels ».

46 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^os 43.707/AG à 43.717/AG du 22 octobre 2007, Doc. parl., Chambre, n^o 52-37/5, p. 10.

47 C.R.I.C., Parl. w., sess. ord. 2009-2010, n^o 113.

48 Voy., parmi beaucoup d’autres, C.I.R.C., « La Cour d’arbitrage et Saint-Polycarpe : un brevet de constitutionnalité mal motivé », J.T., 2003, spéc. p. 525-528 et les références citées ; A.P.T., numéro spécial, Saint-Polycarpe, Lombard et St-Boniface : une réforme à plusieurs visages, 2002, vol. 2-3-4, spéc. les contributions de M. Uyttendaele et J.-Cl. Scholsem.

49 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 31.226/VR du 20 février 2001, Doc. parl., Sén., n^o 2-709/1, p. 45 et s.

50 Ibid., p. 50-51.

51 Ibid., p. 51 (notre accent).

52 L’on fit valoir en effet qu’une simple modification de loi spéciale avait suffi à rendre compétentes les Communautés et Régions pour prévoir des cas d’expropriation (article 79 de la loi spéciale du 8 août 1980) et de perquisition (article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980), matières que la Constitution (articles 15 et 16) réserve pourtant à la « loi ». La circonstance que la Constitution avait été ouverte à révision pour qu’il soit « constitutionnellement » procédé à cette attribution de compétence n’avait été brandie par personne – pas même par le Conseil d’État – pour s’opposer à un transfert par « simple loi spéciale », sans révision constitutionnelle préalable (voy. Pas (W.), « De door de Grondwet aan de “wet” voorbehouden aangelegeheden. Vroeger en nu », in De vijfde staatshervorming van 2001, Alen (A.) dir., La Charte, Bruges, 2002, p. 37 et 51). Selon la déclaration du 17 octobre 1991 en effet, il y avait lieu de réviser l’article 11 de la Constitution « en vue d’ajouter un alinéa concernant le pouvoir d’expropriation des Communautés et des Régions », tandis qu’il était nécessaire de réviser la Constitution « en vue d’ajouter un deuxième alinéa attribuant aux Communautés et aux Régions la compétence de prévoir les cas dans lesquels une visite domiciliaire peut avoir lieu ». La déclaration de révision des 7 et 12 avril 1995 statuait dans un sens rigoureusement identique. À l’estime de W. Pas, ces précédents « essais constitutionnels non transformés » déforçaient le poids de l’argument mis en avant par le Conseil d’État. Mieux, ils inclinaient dans le sens d’une conclusion rigoureusement inverse à celle atteinte par l’avis du 20 février 2001 : « Dat de grondslag voor de voorbehouden bevoegdheden in de bijzondere wet ligt, wordt door de bijzondere wetgever bevestigd door in 1993 in artikel 11 B.W.H.I. de bevoegheid van de gemeenschappen en de gewesten op te nemen om de gevallen van huiszoeking te bepalen. De Constituante en de Preconstituante erkennen deze werking door geen gebruik te maken van de mogelijkheden tot wijziging van de Artikelen 15 en 16 G.W. door de herzieningsverklaringen van 17 oktober 1991 […] en van 12 April 1995 […], en door de Artikelen niet meer te nemen in de herzieningsverklaring van 4 mei 1999 […] » (ibid., p. 37). Plus loin, l’auteur écrit encore, à propos des « essais constitutionnels non transformés » qu’ont constitués les ouvertures à révision des articles 15 et 16 en 1991 et 1995 : « De Preconstituante opende de grondwettelijke weg, de Grondwetgever erkende (en verkoos) de weg van de bijzondere wet. De Grondwettigheid van artikel 11 B.W.H.I. is niet betwist ».

53 Dans son avis précité, le Conseil d’État avait en effet conclu que « Pour affirmer qu’une loi spéciale suffit pour régionaliser la législation organique relative aux pouvoirs locaux, il ne suffit donc pas de dire que l’intervention du constituant n’était pas nécessaire pour permettre les régionalisations partielles de 1980, 1993 et 1997. Il faudrait encore considérer que le constituant s’est trompé et a persévéré dans son erreur » (ibid., p. 53). Voy. également Scholsem (J.-Cl.), « Les matières réservées par la Constitution à la loi : éléments pour un débat », A.P.T., numéro spécial, Saint-Polycarpe, Lombard et St-Boniface : une réforme à plusieurs visages, 2002, vol. 2-3-4, p. 169 et s.

54 Sur cet arrêt, voy., entre autres, C.I.R.C., « La Cour d’arbitrage et Saint-Polycarpe : un brevet de constitutionnalité mal motivé », op. cit.

55 Voy. Bombois (Th.), « Faut-il réviser les articles 41 et 162 de la Constitution ? », R.B.D.C., 2004, p. 15-16. Voy. également Déom (D.) et Lombaert (B.), « L’autonomie et le financement des provinces et des communes », A.P.T., numéro spécial, Saint-Polycarpe, Lombard et St-Boniface : une réforme à plusieurs visages, 2002, vol. 2-3-4, p. 175.

56 Doc. parl., Sén., sess. ord. 2000-2001, n^o 2-790/1, p. 8-9.

57 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 35.831/2/VR du 18 septembre 2003 sur un projet de décret organisant les provinces wallonnes, Doc., Parl w., sess. ord. 2003-2004, n^o 613/1, p. 43-44.

58 Doc. parl., Sén., sess. ord. 2002-2003, n^o 2-1549/1.

59 Doc. parl., Chambre, n^o 51-468/1, p. 4.

60 Sur cette loi et les critiques dont elle a fait l’objet, voy. notamment Sohier (J.) et Uyttendaele (M.), « Les quotas féminins en droit électoral ou les paradoxes de l’égalité », J.T., 1995, p. 249 et s. ; Sohier (J.), « Les quotas féminins », in Les élections dans tous leurs états, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 144 et s. ; Verdussen (M.), « La parité sexuelle sur les listes de candidat(e) s », Rev. b. dr. const., numéro spécial, Quelle révision de la Constitution ?, 1999, p. 33 et s.

61 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 22.066/2 du 8 mars 1993, inéd.

62 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 22.885/2 du 17 novembre 1993, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1993-1994, n^o 1316/1.

63 Pour un commentaire de cet avis, voy. Sohier (J.) et Uyttendaele (M.), « Les quotas féminins en droit électoral ou les paradoxes de l’égalité », op. cit., p. 252 et 255 ; Verdussen (M.), « La participation des femmes aux élections en Belgique », Rev. fr. dr. const., 1998, p. 806.

64 M.B., 5 mai 1999.

65 Avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 29.910/2 du 3 avril 2000 sur un avant-projet de loi « visant à réduire de moitié l’effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l’élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, du Conseil de la Communauté germanophone et des conseils provinciaux et communaux », Doc. parl., Chambre, n^o 50-667/1, p. 29 et s.

66 Projet de loi visant à réduire de moitié l’effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l’élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, du Conseil de la Communauté germanophone et des conseils provinciaux et communaux, Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, n^o 50-667/1, p. 6-7.

67 Sur l’histoire du rugby, voy. Garcia (H.), La fabuleuse histoire du rugby, Nathan, Paris, 1991, spéc. p. 91 et s. ; Lacouture (J.), Voyous et gentlemen. Une histoire du rugby, Gallimard, 1993.

68 « Zone située entre la ligne de but et la ligne de ballon mort et entre les lignes de touche de but. Il comprend la ligne de but (et les poteaux) mais exclut les autres lignes » (www.francerugby.fr/regles/lexique.html).

69 Définition reprise de www.francerugby.fr/regles/lexique.html.

70 C.R.I.C., Parl. w., sess. ord. 2009-2010, n^o 113.

71 Ibid., p. 15.

72 Ibid., p. 15.

73 Ibid., p. 16 : « Ici, ce sont les Chambres qui s’apprêtent à voter un article 39bis dans la conviction qu’il faut un fondement constitutionnel pour vous permettre d’organiser une consultation populaire au niveau régional. Cela, c’est quand même un argument qui ne peut être négligé ».

74 Le concept de « force normative », auquel d’autres contributions du présent ouvrage font allusion, est ici utilisé pour décrire, dans l’ordre quantitatif, le « poids » relatif que revêt, dans le raisonnement, tel ou tel énoncé normatif auquel une « valeur juridique » a préalablement été reconnue.

75 Voy. Dumont (H.), « Les coutumes constitutionnelles, une source de droit et de controverses », contribution publiée dans le présent ouvrage collectif. Hugues Dumont ajoute cependant immédiatement que le juge n’est pas le « seul » révélateur, « en raison des limites qui affectent sa compétence ». Adde : sur le rôle privilégié du juge comme « révélateur » de la valeur juridique d’un énoncé normatif, voy. Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 62 et les références citées.

76 Voy. toutefois supra, note infrapaginale 32.

77 Voy. Parmentier (C.), « Comprendre la technique de cassation », J.L.M.B. opus, 8, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 186, qui, de manière générale, parle « d’impérieuse nécessité […] de ne pas confondre l’avis du ministère public et l’arrêt ».

78 Le terme est d’Andersen (R.) et Van Damme (M.), « La section de législation du Conseil d’État », in Conseil d’État – Liber Memorialis 1948-1998, Mys & Breesch, Gand, 1999, p. 88. Voy. également Jaumotte (J.), Thibaut (E.) et Salmon (J.), Le Conseil d’État de Belgique, vol. 1, Bruylant, Bruxelles, 2012, p. 285 et s.

79 Voy. Boularbah (H.) et Linsmeau (J.), « La Cour de cassation, entre le pourvoi en cassation et les conclusions du ministère public », in Amicus curiae, Quo vadis ? Le ministère public en matière civile, commerciale, administrative et sociale, Storme (M.) dir., Kluwer, Anvers, 2002, p. 181-184 ; van Drooghenbroeck (J.-Fr.), Balot (F.) et Willems (G.), Leçons de méthodologie juridique, Larcier, Bruxelles, 2009, p. 129 et s.

80 Rapport public de la Cour de cassation, 1998, cité par Boularbah (H.) et Linsmeau (J.), « La Cour de cassation, entre le pourvoi en cassation et les conclusions du ministère public », op. cit., p. 183.

81 Ibid.

82 Ibid.

83 Ibid.

84 Pour reprendre la terminologie classique que les internationalistes utilisent pour qualifier la « doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations » comme source formelle de droit international public (article 38, § 1^er, litt. d), du Statut de la Cour internationale de justice). Voy., entre autres, Dailler (P.) et Pellet (A.), Droit international public, 7^e éd., L.G.D.J., Paris, 2002, p. 393.

85 Pour une synthèse récente de la matière, voy. Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Publiekrecht, La Charte, Bruges, 2010, p. 85.

86 Certains ont mis cette possibilité en doute, sans cependant s’en expliquer davantage (voy., en effet, Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Overzicht Publiek Recht, op. cit., p. 169). Comp. avec les auteurs qui admettent sans difficulté que la Constitution elle-même peut faire l’objet d’une interprétation authentique : Velu (J.), Droit public, t. 1, Le statut des gouvernants, Bruylant, Bruxelles, 1986, p. 593-594 ; Delpérée (Fr.), « La Constitution et son interprétation », in L’interprétation en droit. Approche pluridisciplinaire, van de Kerchove (M.) dir., F.U.S.L., Bruxelles, 1978, p. 191-193.

87 Voy. Velu (J.), Droit public, t. 1, Le statut des gouvernants, op. cit., p. 593.

88 Ibid., p. 593.

89 Il est intéressant de constater que, dans certains cas, la Cour de cassation et son Parquet semblent utiliser l’argument fondé sur des « essais constitutionnels non transformés », non pas pour solidifier une jurisprudence antérieure – comme c’est le cas à propos du délit de presse dans l’arrêt du 2 juin 2006 et les conclusions de l’Avocat général De Koster qui l’ont précédé –, mais bien pour « revirer » par rapport à cette jurisprudence antérieure. Ainsi en est-il à propos du prononcé public des jugements et arrêts, prescrit par l’article 149 de la Constitution. Classiquement, la Cour de cassation a retenu une interprétation stricte et formaliste de cette exigence. Il était en l’occurrence exigé que les motifs et le dispositif des jugements et arrêts fassent l’objet d’une lecture à voix haute, en audience publique. Depuis quelques législatures, l’article 149 de la Constitution est ouvert à révision « en vue d’y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique » (voy. p. ex. la déclaration de révision du 7 mai 2010, M.B., 7 mai 2010). Aucune révision n’est cependant intervenue en ce sens. Cela n’a toutefois pas empêché la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2011 (A.C., n^o 650, p. 2444), de revenir sur sa jurisprudence antérieure, en énonçant que « l’obligation de prononcer un jugement en audience publique tend à permettre au public d’avoir accès aux décisions judiciaires. Cet objectif requiert, en principe, la lecture à l’audience publique tant des motifs que du dispositif de la décision judiciaire. Il peut toutefois aussi être atteint par une lecture partielle de la décision judiciaire comportant en tout cas le dispositif, simultanément à ou suivi immédiatement par la publication de la décision judiciaire par la diffusion au moyen d’autres formes de publication tel que l’internet ». L’existence « d’essais constitutionnels non transformés » n’a pas, en l’espèce, inhibé l’évolution jurisprudentielle. Tout au contraire l’a-t-elle vraisemblablement encouragée ; telle est en tout cas l’impression qui se dégage de la lecture des conclusions formulées par l’avocat général Timperman en l’espèce (publiées in A.C., ici p. 2451) : « Wanneer men de doelstelling van artikel 149 Gondwet voor ogen houdt, is er geen reden waarom andere wijzen van openbaarmaking van het vonnis of arrest dan de integrale voorlezing ervan op de terechtzitting niet mogelijk zou kunnen zijn. Het is dan ook in het licht daarvan date en aantal voorstellen worden geformuleerd om artikel 149 Grondwet te wijzigen » (notre accent). Sur l’ensemble de la problématique, voy. Rigaux (M.-F.), « Faut-il supprimer l’obligation de prononcer le jugement en audience publique ? Verba volant, vale internet », obs. sous Cass., 29 novembre 2011, J.T., 2012, p. 464-467.

90 Sur le postulat de la rationalité de l’auteur d’une norme et les directives qui en résultent à l’adresse des autorités chargées d’interpréter cette norme, voy. Ost (Fr.), « L’interprétation logique et systématique et le postulat de rationalité du législateur », in L’interprétation en droit. Approche pluridisciplinaire, Van de Kerchove (M.) dir., F.U.S.L., Bruxelles, 1978, p. 159 et s.

91 Ibid., p. 171-172.

92 Voy. Dumont (H.) et Horevoets (C.), « L’interprétation des droits constitutionnels », in Les droits constitutionnels en Belgique, Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., vol. I, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 154 et 155.

93 Pour l’analyse critique des positions qui ont été formulées en ce sens, on relira avec délice les pages de Scholsem (J.-Cl.), « Les matières réservées par la Constitution à la loi : éléments pour un débat », op. cit., p. 169 et s.

94 Voy. Van Drooghenbroeck (S.), « Pour une mise à jour du droit constitutionnel belge des libertés publiques et des droits de l’homme. Réflexions au départ de l’article 22bis de la Constitution garantissant le droit de l’enfant à l’intégrité morale, psychique, physique et sexuelle », A.P.T., 2001, p. 132 et s.

95 « L’égalité des femmes et des hommes est garantie. »

96 Voy. Renauld (B.) et Van Drooghenbroeck (S.), « Le principe d’égalité et de non-discrimination », in Les droits constitutionnels en Belgique, Bonbled (N.) et Verdussen (M.) dir., vol. 2, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 564-565.

97 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 40 et s.

98 Salmon (J.) dir., Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2000, p. 1039.