1 Texte traduit du néerlandais par Marie Doutrepont et Sébastien Van Drooghenbroeck. Dans la traduction française du texte, il est indistinctement recouru aux notions de « principe général du droit » et « principe général de droit », tenues pour synonymes en l’espèce.

2 D’après P. Pescatore, les principes généraux du droit traduisent les « inspirations profondes de notre ordre social ». Voy. Pescatore (P.), Introduction à la science du droit, Office des imprimés de l’État, Luxembourg, 1960. P. Foriers fait, quant à lui, allusion à « des valeurs qui polarisent l’activité juridique et qui transcendent les systèmes de droit ». Voy. Foriers (P.), « Les relations des sources écrites et non écrites du droit », in Rapports belges au VIII^e Congrès international de droit comparé, X., Bruylant, Bruxelles, 1970, p. 53.

3 Cornil (L.), La Cour de cassation. Considérations sur sa mission, discours prononcé lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 15 septembre 1950, Pas., 1950, I, p. 16. Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », J.T., 1970, p. 570.

4 On doit le terme au juriste néerlandais P. Scholten (Scholten (P.), « Rechtsbeginselen », in Mededelingen der Kon. Academie van Wetenschappen, Afdeeling Letterkunde, partie 80, série n^o 6, Amsterdam, 1935, p. 265).

5 « Fundamentele rechtsopvattingen en waarden die inherent zijn aan een rechtsorde » : Theunis (J.), De exceptie van onwettigheid, Die Keure, Bruges, 2011, p. 27.

6 Voy., sur cette question, Gijssels (J.), « Rechtsbeginselen zijn nog geen recht », in Algemene rechtsbeginselen, Van Hoecke (M.) dir., Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, 1991, p. 35 ; Van Orshoven (P.), « Non scripta sed nata lex », R.W., 1989-1990, p. 1375-1384 et dans Algemene Rechtsbeginselen, Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, 1991, p. 59-80.

7 « Vanuit de niet-juridische sfeer van ideeën en ethische normen, van staatsfilosofische opvattingen en politieke theorieën, wat zij, met inachtneming van het sociaal bewustzijn, dienstig achten voor de regeling van de problemen die zich in de samenleving stellen » : Gijssels (J.), « Rechtsbeginselen zijn nog geen recht », op. cit., p. 35.

8 « Hij doet het met onbetwiste legitimiteit […], hij is de verklanker van het algemeen rechtsbewustzijn ; hij is het toch die recht schept ter verwoording van de fundamentele overtuigingen die in een gemeenschap leven over wat hoort en niet hoort. Vele klassieke beginselen zijn in de wet vastgelegd » : Gijssels (J.), « Rechtsbeginselen zijn nog geen recht », op. cit., p. 44.

9 P. Martens donne l’exemple des « droits de la défense », qui ont été déduits, en 1956, par la Cour de cassation de l’article 2, § 32, du décret du Congrès national du 20 juillet 1831 relatif à la presse. Cette disposition faisait allusion à « la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autorités constituées ». Voy. Cass., 29 octobre 1956, Pas., 1957, I, p. 198 ; Hayoit de Termicourt (R.), « Un aspect du droit de la défense ? », J.T., 1956, p. 505 ; Martens (P.), « Y a-t-il des principes généraux de valeur constitutionnelle ? », in Mélanges Jacques Van Compernolle, X., Bruylant, Bruxelles, 2004, p. 388.

10 Cass., 10 janvier 1950, Pas., 1950, I, p. 302.

11 Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », op. cit., p. 557-573. Claeys-Bouuaert a constaté plus tard que la Cour a reconnu une série de principes généraux du droit, principalement durant la période 1970-1976. Voy. Claeys-Bouuaert (Ph.), « Algemene beginselen van het recht. Vijftien jaar rechtspraak van het Hof van Cassatie », R.W., 1986-1987, p. 336. A. Bossuyt confirme, elle aussi, dans sa contribution récapitulative, que la Cour s’est par la suite montrée beaucoup plus stricte en matière de reconnaissance de principes généraux du droit. Voy. Bossuyt (A.), « Algemene rechtsbeginselen in de rechtspraak van het Hof van Cassatie », T.P.R., 2004, p. 1589-1655.

12 Suetens (L.P.), « Algemene rechtsbeginselen en algemene beginselen van behoorlijk bestuur in het Belgisch administratief recht », T.B.P., 1970, p. 379-396.

13 Voy., par exemple, Cass., 14 juin 1956, Pas., 1956, I, n^o 1111, concl. Av. gén. Mahaux.

14 Voy., par exemple, Cass., 8 avril 2003, Arr. Cass., 2003, n^o 233. Voy. aussi Cass., 4 septembre 1995, Pas., 1995, n^o 360, concl. Av. gén. Leclercq et la note de F.D. sous Cass., 26 mars 1980, Pas., 1980, I, n^o 915.

15 Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », op. cit., p. 570 : « L’article 5 du Code judiciaire fonde le pouvoir du juge à invoquer les principes généraux du droit. Le juge, après avoir épuisé les ressources de l’interprétation de la loi, en recourant notamment à la méthode par analogie, puisera dans d’autres sources du droit, et, avant tout, dans les principes généraux, mais aussi dans les usages et la coutume ; il en appellera subsidiairement à l’équité ».

16 Vande Lanotte et Goedertier écrivent : « Algemene rechtsbeginselen kunnen worden omschreven als normen die door de rechter direct of indirect worden afgeleid uit principes die aan de gehele rechtsorde ten grondslag liggen en om die reden als fundamenteel zijn bestempeld » (« Les principes généraux du droit peuvent être décrits comme des normes qui sont déduites directement ou indirectement par le juge de principes qui se trouvent au fondement de l’ensemble de l’ordre juridique et qui sont, pour cette raison, considérés comme fondamentaux »). Voy. Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, Die Keure, Bruges, 2010, p. 158. L’ancien président de la Cour de cassation les décrit, quant à lui, comme des « fundamentele normen, die in een of meer rechtssystemen, resp. rechtstakken, min of meer impliciet aanwezig zijn, daarin door de rechtsleer maar vooral door de rechtspraak worden “gevonden” en naar de (onbetwistbaar geachte) noden en verwachtingen van de maatschappij (opnieuw) worden geformuleerd » (« [D]es normes fondamentales, qui sont présentes de manière plus ou moins implicite dans un ou plusieurs systèmes juridiques ou branches du droit, qui y sont « trouvées » par la doctrine, mais surtout par la jurisprudence, et qui sont (re) formulées en vue de rencontrer les besoins et attentes de la société (considérés comme incontestables) ». Voy. Soetaert (R.), « Rechtsbeginselen en marginale toetsing in Cassatie », in Liber amicorum Jan Ronse, X., Story-Scientia, Gand, 1986, p. 51.

17 Voy., dans ce sens, Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », op. cit., p. 567 : « Les principes généraux du droit, qui sont « applicables même en l’absence d’un texte », ne sont pas une création jurisprudentielle. […] [L]e juge les déclare, il en constate l’existence […] ».

18 Voy., par exemple, déjà W.J. Ganshof van der Meersch : « On observe que le juge induit le principe général des applications que la loi en a faites pour lui reconnaître le caractère d’une source autonome de droit » (Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », op. cit., p. 568). Des principes généraux du droit pourraient même être, dans ce sens, considérés comme une interprétation par analogie de dispositions particulières. Voy., dans ce sens, Van Hoecke (M.), « De algemene rechtsbeginselen als rechtsbron : een inleiding », in Algemene rechtsbeginselen, Van Hoecke (M.) dir., Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, 1991, p. 4-5 et 15-17.

19 Voy., dans ce sens, déjà G. Bekaert : « Certaines règles non écrites qui dans une société déterminée sont admises par l’unanimité des consciences, au même titre que des règles écrites […] Cette unanimité d’adhésion fait que ces principes généraux constituent du droit positif, exprimé par une volonté collective et que, partant, ils ont une force obligatoire pour tous les membres d’une communauté sociale, nationale ou même internationale ». Voy. Bekaert (H.K.), Introduction à l’étude du droit, Bruylant, Bruxelles, 1963, p. 172.

20 « Hun rechtscheppende kracht is derhalve een in de maatschappij algemeen gedeelde rechtsovertuiging » (Van Orshoven (P.), « Non scripta sed nata lex », op. cit., p. 73).

21 Letourneur (M.), « Les principes généraux du droit dans la jurisprudence du Conseil d’État », Études et documents du Conseil d’État, 1951, p. 20.

22 Voy., dans ce sens, Cass., 23 mars 1964, Pas., 1964, I, n^o 797. En ce qui concerne les droits de la défense, la Cour confirme ici que ce principe « n’interdit pas au législateur de régler spécialement l’exercice de ce droit dans une matière déterminée ».

23 La Cour de cassation exige que lorsqu’un principe général de droit est également régi par une disposition écrite, le pourvoi en cassation vise aussi cette disposition, sous peine d’irrecevabilité. En outre, la Cour de cassation refuse généralement de reconnaître l’existence d’un principe général de droit s’il est possible de fonder la décision sur la loi. Voy. Claeys-Bouuaert (Ph.), « Algemene beginselen van het recht. Vijftien jaar rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 336. Ce faisant, la Cour est attentive à l’avertissement du Procureur général Fr. Dumon, qui écrivait dans ses conclusions avant cassation, le 19 décembre 1980 : « Er is thans een gevaarlijke neiging ontstaan om “algemene principes” uit te vinden die niet bestaan maar de partijen de gelegenheid zouden geven niet meer op te zoeken welke wetsbepalingen werden geschonden, en die ten slotte de doctrine en de rechtzoekenden misleiden » (« Une tendance dangereuse s’est développée ces derniers temps, qui consiste à inventer des “principes généraux” qui n’existent pas mais donneraient aux parties la possibilité de ne plus chercher quelles dispositions légales ont été violées, et qui finissent par induire en erreur la doctrine et les justiciables »). Voy. Cass., 19 décembre 1980, Arr. Cass., 1980-1981, p. 452, concl. Proc. gén. Dumon.

24 Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », op. cit., p. 567.

25 Ainsi, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 décembre 2009 (C. 2008.0072. F, n^o 717), ce qui suit : « Les principes généraux du droit ne peuvent être appliqués par le juge dans une cause déterminée lorsque cette application serait inconciliable avec la volonté du législateur ». Voy., auparavant, Cass., 23 juin 1980, T.B.P., 1980, p. 501-506, concl. Lenaerts ; Cass., 4 avril 1984, Pas., 1984, I, n^o 920, concl. J. Velu ; Cass., 13 septembre 1989, Arr. Cass., 1989, n^o 32 ; Cass., 20 février 1991, Arr. Cass., 1990-1991, n^o 335 ; Cass., 20 décembre 1990, Arr. Cass., 1990-1991, n^o 21 ; Cass., 14 juin 1999, R.W., 1999-2000, p. 1450 ; Cass., 30 octobre 2000, Arr. Cass., 2000, n^o 588 ; Cass., 29 novembre 2004, R.W., 2006-2007, p. 173. Le Conseil d’État statue dans le même sens : voy., par exemple, C.E., 16 juin 1976, Jassogne, n^o 17.713 ; C.E., 15 octobre 1982, Gutmacher, n^o 22.540 ; C.E., 24 novembre 1987, A.S.B.L. Onthaalcentrum voor gastarbeiders, n^o 28.895.

26 Bossuyt (A.), « Algemene rechtsbeginselen in de rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 1646-1647 ; Claeys-bouuaert (Ph.), « Algemene beginselen van het recht. Vijftien jaar rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 913 ; De Staercke (J.), Algemene beginselen van behoorlijk bestuur en behoorlijk burgerschap. Beginselen van de openbare dienst, Vanden Broele, Bruges, 2002, p. 6 ; De Staercke (J.), « Beginselen van behoorlijk bestuur en hiërarchie van de normen », N.J.W., 2004, p. 1406-1415 ; Krings (E.), « Aspecten van de bijdrage van het Hof van Cassatie tot de rechtsvorming », Arr. Cass., 1990, 11, n^o 14 ; Mast (A.) et Dujardin (J.), Overzicht van het Belgisch administratief recht, Story-Scientia, Bruxelles, 1994, p. 48-49 ; Sace (J.), « Quelques réflexions sur les principes généraux du droit », in Mélanges Philippe Gérard, X., Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 81 ; Suetens (L.P.), « Algemene beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie der normen », in Algemene beginselen van behoorlijk bestuur, Opdebeek (I.) dir., Kluwer, Deurne, 1993, p. 22 ; Soetaert (R.), « Rechtsbeginselen en marginale toetsing in Cassatie », op. cit., p. 57 ; Van Hoecke (M.), « De algemene rechtsbeginselen als rechtsbron : een inleiding », op. cit., p. 5.

27 Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », op. cit., p. 572.

28 Delpérée (Fr.), Droit constitutionnel, t. I., Les données constitutionnelles, Larcier, Bruxelles, 1980, n^o 36 : « Il semble qu’on puisse leur reconnaître une valeur identique à celle des règles écrites dont ils sont induits. Selon les cas, les principes généraux se verront conférer la valeur d’un texte constitutionnel, d’une disposition législative ou une mesure réglementaire ».

29 Leroy (M.), Les règlements et leurs juges, Bruylant, Bruxelles, 1987, p. 166 : « Quand un principe est en réalité l’extrapolation d’une disposition de droit écrit, voire plus simplement, l’application de cette disposition, il lui emprunte son autorité. Certains principes, tels que ceux qui sont dérivés de la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi, ont valeur constitutionnelle. D’autres sont déduits de dispositions législatives “équivalentes à une loi”, mais sont bien entendu écartés par une disposition de loi réglant expressément la matière, fût-ce d’une manière qui les contredit. En revanche, ils s’imposent aux autorités revêtues du pouvoir réglementaire. Celles-ci, à leur tour, peuvent tenir en échec un principe qui ne trouve appui que dans des dispositions de même type ».

30 Voy., par exemple, Alen (A.), Handboek van Belgisch Staatsrecht, Kluwer, Anvers, 1995, p. 88 ; Bossuyt (A.), « Algemene rechtsbeginselen in de rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 1643-1648 ; Dumon (Fr.), « Artikel 95 G.W. », in Gerechtelijk recht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, X., Kluwer, Anvers, feuillets mobiles, p. 38 ; Mast (A.), Dujardin (J.), Van Damme (M.) et Vande Lanotte (J.), Overzicht van Belgisch administratief recht, Kluwer, Anvers, 1999, p. 47-48 ; Suetens (L.P.), « Algemene beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie der normen », op. cit., p. 5 et 22 ; Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), « Enkele knelpunten in de hiërarchie van de rechtsnormen », in De doorwerking van het publiekrecht in het privaatrecht, X., Mys & Breesch, Gand, 1997, p. 72 et s. ; Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, op. cit., p. 158.

31 Alen (A.), Handboek van Belgisch Staatsrecht, op. cit., p. 87-88. D’après Alen, les principes de bonne législation priment la loi.

32 Bossuyt (A.), « Algemene rechtsbeginselen in de rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 1643.

33 Dumon (Fr.), « Artikel 95 G.W. », op. cit., p. 37-38 et 40.

34 Suetens L.P., « De invloed van het Arbitragehof op het grondwettelijk recht », R.W., 1993-1994, p. 1313-1318.

35 Mast (A.), Dujardin (J.), Van Damme (M.) et Vande Lanotte (J.), Overzicht van Belgisch administratief recht, op. cit., p. 47-48.

36 Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), « Enkele knelpunten in de hiërarchie van de rechtsnormen », op. cit., p. 70 et s.

37 Van Orshoven (P.), « Non scripta, sed nata lex. Over de begripsomschrijvinbg en de situering in de normenhiërarchie van de algemene rechtsbeginselen », in Algemene rechtsbeginselen, Van Hoecke (M.) dir., Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, 1991, p. 59-80 et Van Orshoven (P.), « Algemene rechtsbeginselen, in alle rechtstakken. Over de grondwettelijke waarde van de publiek-en privaatrechtelijke beginselen », in De doorwerking van het publiekrecht in het privaatrecht, X., Mys & Breesch, Gand, 1997, p. 1-36.

38 « Wanneer aangenomen wordt dat zij even zovele verwoordingen zijn van de idee van de rechtsstaat en alleszins fundamentele gedragsregels zijn die wezenlijk zijn voor het bestaan en de handhaving van de rechtsorde, dan zou het tegen de borst stuiten mocht de wetgever daarvan kunnen afwijken. […] Rechtsregels die wezenlijk zijn voor de rechtsorde maken immers per definitie deel uit van de grondwet, zij het niet in de formele of costumiere, maar materiële betekenis, die immers de fundamentele regels omvat die de inrichting en de werking van de staat en zijn relatie met de onder hem ressorterende groepen en personen beheersen. Daarna kunnen m.i. de fundamentele regels worden toegevoegd die de relaties tussen particulieren beheersen, zodat de materiële grondwet de werking

39 « Dat onderscheid kan moeilijk worden volgehouden. Alleen al de vaststelling dat elk rechtsbeginsel is afgeleid uit een fundamenteel rechtsprincipe, dat juist via de algemene rechtsbeginselen tot uiting komt, geeft aan alle rechtsbeginselen een grondwettelijke status » (Popelier (P.), « Beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie van de normen », in Beginselen van behoorlijk bestuur, Opdebeek (I.) et Van Damme (M.) dir., Die Keure, Bruges, 2006, p. 28). Voy. aussi Popelier (P.), Rechtszekerheid als beginsel voor behoorlijke regelgeving, Intersentia, Anvers – Groningen, 1997, p. 16-21 ; Popelier (P.), « Beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie van de normen », T.P.R., 1995, p. 1-60.

40 « Het geheel van de fundamentele regelen betreffende de organisatie van de “politieke eenheid” en de rechten en vrijheden van personen en groepen » (De Meyer (J.), Staatsrecht, 11^e éd., Wouters, Louvain, 1985, p. 5).

41 Cass., 24 septembre 2009, Arr. Cass., 2009, n^o 524. Voy. aussi, pour une application en droit pénal, Cass., 9 octobre 2007, Arr. Cass., 2007, n^o 465.

42 Cass., 17 novembre 1983, Arr. Cass., 1983-1984, p. 315. Voy. aussi Cass., 18 avril 1991, Arr. Cass., 1990-1991, p. 839.

43 Cass., 20 mars 1995, Arr. Cass., 1995, p. 325 ; Cass., 31 octobre 1994, Arr. Cass., 1994-1995, p. 898 ; Cass., 25 octobre 1999, R.W., 2000-2001, p. 15 ; Cass., 25 janvier 2000, Arr. Cass., 2000, p. 64. Voy. De Smet (B.), « De onoverkomelijke rechtsdwaling als wapen tegen overregulering en artificiële incriminaties », R.W., 1992-1993, p. 1288-1295. On pourrait tout aussi bien retenir l’erreur invincible de fait.

44 Cass., 13 juin 1994, Arr. Cass., 1994, p. 601.

45 Cass., 9 avril 1976, Arr. Cass., 1976, p. 921.

46 Ainsi, le principe de l’enrichissement sans cause, qui a d’ores et déjà reçu un écho dans la loi. Par exemple, article 555 C. civ. (la construction sur le terrain d’autrui) ; articles 861-862 C. civ. (la compenvan de gemeenschap in al haar relaties beheerst » (Van Orshoven (P.), « Non scripta sed nata lex », op. cit., p. 76). sation due en cas d’apport de donations) ; articles 1376 et s. C. civ. (le paiement d’indu) ; articles 26, 28 et 46 de la loi sur le bail à ferme (les compensations dues pour les bâtiments construits et les travaux effectués par le preneur).

47 « Analogische toepassing van de wet » (Van Hoecke (M.), « De algemene rechtsbeginselen als rechtsbron : een inleiding », op. cit., p. 4-5 et 15-17).

48 « Indien de wetgever […] onmiskenbaar afwijkt van één van de als zodanig zuinig geformuleerde algemene rechtsbeginselen, en de wet is onmogelijk te begrijpen in overeenstemming met het algemeen rechtsbeginsel, waarvan niet kan worden aangenomen dat het zou zijn “uitgedoofd”, dan is rechterlijke sanctionering de enige uitweg, op straffe van uitholling van de rechtsstaat door zijn belangrijkste orgaan, de wetgevende macht, en vaandelvlucht van de rechter » (Van Orshoven (P.), « Over de grondwettelijke waarde van publiek-en privaatrechtelijke beginselen », in Publiekrecht. De doorwerking van het publiekrecht in het privaatrecht, X., Postuniversitaire cyclus Willy Delva 1996-97, Mys & Breesch, Gand, 1997, p. 17, n^o 14).

49 Voy. aussi Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, op. cit., p. 158-163.

50 En ce qui concerne les « arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux », il revient cependant respectivement à chaque juge de refuser de les appliquer (article 159 de la Constitution) et au Conseil d’État, section du contentieux administratif, de les annuler (article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État) lorsqu’ils sont contraires à des principes à valeur constitutionnelle.

51 Dans le même sens, voy. également Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, op. cit., p. 162 : « Toetsing van wetskrachtige normen aan algemene rechtsbeginselen met een grondwettelijke waarde (in combinatie met het gelijkheidsbeginsel) behoort uitsluitend tot de bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof. Het komt dan ook alleen toe aan het Grondwettelijk Hof om rechtsbeginselen met een grondwettelijke waarde te “erkennen” en zeker om ze af te dwingen ten aanzien van wetskrachtige normen » (« Le contrôle du respect par les normes de rang législatif des principes généraux du droit (lus en combinaison avec le principe d’égalité) relève de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle. Il revient donc également à la Cour constitutionnelle de “reconnaître” des principes généraux du droit à valeur constitutionnelle et certainement de les rendre opposables aux normes de rang législatif »).

52 Voy., par exemple, C.C., 30 mars 2010, n^o 32/2010, B.4.1 : « [La Cour] n’est pas compétente pour contrôler directement une norme législative au regard de principes généraux, mais peut tenir compte de ceuxci lorsque sont aussi invoqués les articles 10 et 11 de la Constitution. ». Voy. aussi C.C., 17 avril 2008, n^o 64/2008, B.10. Fr. Leurquin-De Visscher écrit : « La Cour d’arbitrage n’est pas habilitée à augmenter des principes, fussent-ils qualifiés de fondamentaux, le nombre de références au regard desquels les textes législatifs peuvent être appréciés […] Il faut que le principe puisse être analysé comme reprochant au législateur d’avoir légiféré d’une manière discriminatoire ou dans une matière qui n’est pas de sa compétence. » (Leurquin-De Visscher (Fr.), « Principes, principes généraux et principes fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage », Ann. Dr., 1996, p. 283). Voy. aussi Popelier (P.), Procederen voor het Grondwettelijk Hof, Intersentia, Anvers, 2008, p. 144-161.

53 C.A., 29 janvier 1987, n^o 32/87, B.c.3.

54 Voy. supra, n^o 7.

55 Leurquin-De Visscher (Fr.), « Principes, principes généraux et principes fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage », op. cit., p. 275-288.

56 Martens (P.), « Y a-t-il des principes généraux de valeur constitutionnelle ? », op. cit., p. 390.

57 Voy., en ce sens, Popelier (P.), Procederen voor het Grondwettelijk Hof, op. cit., p. 146-147.

58 A. Bossuyt écrit à juste titre : « De algemene rechtsbeginselen “met een grondwettelijke waarde” verwoorden de idee van de rechtsstaat. Het zijn fundamentele gedragsregels die wezenlijk zijn voor het bestaan en de handhaving van de rechtsorde en per definitie deel uitmaken van de Grondwet, die immers de fundamentele regels omvat die de inrichting en de werking van de staat, evenals zijn relatie met de onder hem ressorterende groepen en personen beheersen ». (« Les principes généraux du droit à “valeur constitutionnelle” traduisent l’idée de l’État de droit. Il s’agit de règles fondamentales de comportement qui sont essentielles à l’existence et au maintien de l’ordre juridique, et qui font partie, par définition, de la Constitution, qui contient en effet les règles fondamentales qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, ainsi que sa relation avec les groupes et les individus qui ressortissent de sa juridiction »). Voy. Bossuyt (A.), « Algemene rechtsbeginselen in de rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 1644-1645.

59 Ganshof van der Meersch (W.J.), « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », op. cit., p. 568.

60 Le principe de légalité apparaît encore dans d’autres dispositions de la Constitution : ainsi, notamment, aux articles 24, § 5 (enseignement), 105 et 108 (principe de légalité en matière administrative), 170 et 172 (principe de légalité en matière fiscale), qui sont soumis au contrôle direct de la Cour constitutionnelle, et également dans d’autres dispositions, par exemple aux articles 144, 145 et 146 (principe de légalité en matière juridictionnelle), 179 (pensions), 182 (droits et obligations des militaires) et 184 (statut de la police) de la Constitution, qui sont contrôlés indirectement par la Cour, en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

61 C.A., 18 novembre 1992, n^o 72/92, B.2 ; C.A., 28 septembre 1995, n^o 67/95 ; C.A., 30 avril 1997, n^o 24/97 ; C.A., 6 novembre 2002, n^o 157/2002 ; C.A., 14 septembre 2006, n^o 139/2006 ; plus précisément, le principe selon lequel un juge doit pouvoir vérifier si une quelconque culpabilité incombe à quelqu’un (C.A., 24 septembre 2003, n^o 125/2003, B.6), le principe de la présomption d’innocence et le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à l’autorité poursuivante (C.A., 25 janvier 2001, n^o 4/2001 ; C.A., 28 mars 2002, n^o 56/2002 ; C.A., 15 octobre 2002, n^o 147/2002), le principe du caractère personnel des peines (C.A., 29 mars 2001, n^o 43/2001 ; C.A., 20 février 2002, n^o 38/2002 ; C.A., 26 juin 2002, n^o 108/2002 ; C.A., 15 octobre 2002, n^o 147/2002), le principe de proportionnalité de la peine (C.A., 29 mars 2001, n^o 43/2001 ; C.A., 20 février 2002, n^o 38/2002 ; C.A., 26 juin 2002, n^o 108/2002 ; C.A., 15 octobre 2002, n^o 147/2002), le principe ne bis in idem (C.A., 26 avril 2007, n^o 67/2007, B.8).

62 Ce principe implique que l’autorité ne peut imposer sans compensation, à un particulier, des charges plus importantes que celles qu’il doit supporter au nom de l’intérêt général. Voy. Cass., 24 juin 2010, R.G. n^o C. 06.0415. N/1 ; Cass., 28 janvier 1991, Arr. Cass., 1990-1991, n^o 281, note J.-F. L. Voy. aussi Cass., 17 novembre 1988, Arr. Cass., 1988-1989, n^o 160 ; Fagnart (J.-L.), « La garantie de l’égalité devant les charges publiques », in Présence du droit public et des droits de l’homme – Mélanges offerts à Jacques Velu, X., Bruylant, Bruxelles, 1992, p. 735. Voy. aussi C.A., 10 juillet 2002, n^o 129/2002.

63 Voy. Hachez (I.), Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative, Bruylant, Bruxelles, 2008, 693 p.

64 Un certain nombre de principes de bonne administration de la justice sont également garantis par des dispositions contenues dans des traités (articles 6 de la C.E.D.H. et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

65 C.A., 28 mai 1991, n^o 13/91 ; C.A., 25 mai 2005, n^o 95/2005 ; C.C., 15 janvier 2009, n^o 7/2009.

66 « Les principes inscrits à l’article 108 de la Constitution » (C.A., 23 mai 1990, n^o 18/90, B.10.2).

67 « Principes du respect des droits de la défense et du traitement équitable de la cause garantis par l’article 6 » (C.A., 2 mars 1995, n^o 19/95, B.2.4).

68 « Principes d’égalité et de non-discrimination, principes consacrés par la Constitution » (C.A., 14 juillet 1994, n^o 61/94, B.2 ; C.A., 9 janvier 1996, n^o 4/96, B.3) ; « Principe constitutionnel d’égalité et de nondiscrimination » (C.A., 2 mars 1995, n^o 19/95, B.2.4).

69 Leurquin-De Visscher (Fr.), « Principes, principes généraux et principes fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage », op. cit., p. 278-279 ; Bossuyt (A.), « Algemene rechtsbeginselen in de rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 1643 : « Staat het beginsel met zoveel woorden in de (Grond) wet dus indien de betekenis van het beginsel volledig is gedekt door de (Grond) wet, dan geldt de regel als (Grond) wet en niet als “algemeen rechtsbeginsel” » (« Si le principe est inscrit en toutes lettres dans la loi ou la Constitution, donc si la teneur du principe est entièrement contenue dans la loi ou la Constitution, la règle vaut alors en tant que disposition légale ou constitutionnelle et non en tant que “principe général du droit” »).

70 Leurquin-De Visscher (Fr.), « Principes, principes généraux et principes fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage », op. cit., p. 279.

71 « Algemeen beginsel volgens hetwelk elke godsdienst vrij zijn eigen organisatie inricht of van een algemeen beginsel van de organisatorische autonomie van de godsdiensten » (Avis de la section de législation du Conseil d’État n^o 36.143/3 du 13 janvier 2004 sur un avant-projet de décret « betreffende de materiële organisatie en werking van de erkende erediensten », St., Vl. Parl., sess. ord. 2003-2004, n^o 2100/1, p. 135, n^o 7, qui renvoie à Cass., 20 octobre 1994, Arr. Cass., 1994, p. 861, n^o 443 et Cass., 30 juin 1999, Arr. Cass., 1999, p. 767, n^o 330 : « du principe ainsi affirmé par ledit article 21 de la Constitution de l’autonomie organisationnelle de chaque confession »).

72 Lefranc (P.), « De bekendmaking en de betekening van administratieve rechtshandelingen », T.G.R., 1995, p. 78 : « Men mag dus aannemen dat artikel 190 G.G.W. moet beschouwd worden als de neerslag van een algemeen rechtsbeginsel volgens hetwelk de bekendmaking een noodzakelijke voorwaarde is – en derhalve een verplichting – voor alle administratieve rechtshandelingen die de rechtspositie van een of meerdere of alle burgers aanbelangen en die men hen tegenstelbaar wil maken en dit ongeacht of die rechtshandeling expliciet wordt aangewezen in art. 190 G.W. of in enige andere wet en ongeacht of de wetgever expliciet de wijze van bekendmaking heeft voorgeschreven » (« On peut donc considérer que l’article 190 de la Constitution doit être appréhendé comme la cristallisation d’un principe général du droit selon lequel la publicité est une condition nécessaire – et, par conséquent, une obligation – pour prétendre rendre opposable tout acte administratif qui a trait à la situation juridique d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des citoyen(s), et ceci, nonobstant le fait que cet acte juridique soit visé explicitement par l’article 190 de la Constitution ou par toute autre norme et nonobstant le fait que le législateur ait ou non prescrit explicitement un mode de publicité »). Voy. aussi Coremans (H.) et Van Damme (M.), Beginselen van wetgevingstechniek en behoorlijke regelgeving, Die Keure, Bruges, 1994, n^o 203 et Velaers (J.), « Artikel 190 van de Grondwet : de bekendmaking in de vorm bij wet bepaald als voorwaarde voor de verbindendheid van wetten, besluiten en verordeningen van algemeen, provinciaal of gemeentelijk belang », in De verplichting tot bekendmaking van de norm, Wintgens (L.) dir., Die Keure, Bruges, 2003, p. 32-38.

73 Voy. article 8 de la loi du 31 mai 1961, en ce qui concerne les traités ; article 22 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; articles 8 et 69 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et articles 47-48 et 53 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

74 Voy., sur cette question, Krings (E.), « Enkele beschouwingen betreffende de rechtsstaat, scheiding der machten en rechterlijke macht », discours prononcé lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 1^er septembre 1989, Arr. Cass., 1989-1990, p. 3 ; Liekendael (E.), « De scheiding van de machten aan de vooravond van het derde millennium », discours prononcé lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 1^er septembre 1997, Arr. Cass., 1997, p. 3 et Alen (A.), « De scheiding der machten – Enkele inleidende kanttekeningen », in Leuvense Staatsrechtelijke standpunten, Alen (A.) et Sottiaux (St.), t. 2, Die Keure, Bruges, 2010, p. 1-12.

75 La Cour de cassation qualifie la séparation des pouvoirs de « principe général du droit » (Cass., 26 juin 1980, Pas., 1980, I, n^o 1341, concl. Velu (J.) ; Cass., 21 mars 1985, Pas., 1985, I, n^o 908, concl. Velu (J.) ; Cass., 19 décembre 1991, Pas., 1992, I, n^o 316, concl. Velu (J.) ; Cass., 1^er juin 1996, R.W., 2006-2007, p. 213, concl. De Swaef (M.) et note Van Oevelen (A.) ; Cass., 10 juin 1996, Pas., 1996, I, n^o 227, concl. Av. gén. Leclercq (J.-Fr.)).

76 E. Liekendael écrit : « Hoewel geen enkele tekst uitdrukkelijk bepaalt dat in onze Rechtsstaat de machten gescheiden zijn, blijkt die scheiding nochtans uit de hele opzet van de grondwettelijke regels » (« Quoiqu’aucun texte ne spécifie explicitement que les pouvoirs sont séparés dans notre État de droit, cette séparation ressort cependant de tout l’esprit des règles constitutionnelles »). Voy. Liekendael (E.), « De scheiding van de machten aan de vooravond van het derde millennium », op. cit., p. 3.

77 La règle de l’interprétation conforme à la Constitution n’est d’ailleurs pas considérée par la Cour de cassation comme un principe général du droit (Cass., 28 septembre 2001, Arr. Cass., 2001, n^o 503, Pas., 2001, n^o 503). À bon droit d’ailleurs, puisqu’il s’agit d’une règle d’interprétation.

78 Cass., 6 février 1891, Pas., 1891, I, n^o 54.

79 Cass., 1^er juin 2006, R.W., 2006-2007, p. 213, concl. De Swaef (M.) et note Van Oevelen (A.), T.B.P., 2006, p. 435, note Muylle (K.), J.T., 2006, p. 461 et s., note Van Drooghenbroeck (S.) ; Cass., 28 septembre 2006, R.W., 2006-2007, p. 1123 et s., T.B.P., 2007, p. 546, note Cloots (E.).

80 Cass., 5 novembre 1920, Pas., 1920, I, n^o 193, concl. Leclercq (P.).

81 C.C., 7 juin 2007, n^o 82/2007.

82 C.C., 18 novembre 2010, n^o 131/2010, B.5.5. Voy. aussi C.A., 4 mai 2005, n^o 86/2005 ; C.A., 7 décembre 2005, n^o 177/2005 ; C.A., 1^er février 2006, n^o 20/2006 ; C.C., 18 février 2009, n^o 26/2009 ; C.C., 26 novembre 2009, n^o 186/2009 ; C.C., 12 mai 2010, n^o 55/2010 ; C.C., 4 février 2010, n^o 6/2010.

83 C.A., 28 mars 2002, n^o 57/2002 ; C.C., 7 juin 2007, n^o 82/2007 ; Cass., 12 décembre 2003, Pas., 2003, n^o 642 ; Cass., 31 mai 2001, Arr. Cass., 2001, n^o 323, R.W., 2003-2004, p. 656, note A.C. ; Cass., 17 décembre 2001, Pas., 2001, n^o 707 ; Cass., 4 mars 2004, Arr. Cass., 2004, n^o 124 (au sujet du plan de répartition des vols de nuit) ; Cass., 24 novembre 2005, R.G. n^o C. 040317. N ; Cass., 4 novembre 2008, R.G. n^o P. 08.008.1 ; Cass., 27 septembre 2010, Arr. Cass., 2010, p. 1614, n^o 391.

84 Cass., 10 juin 1994, Arr. Cass., 1994, p. 594.

85 Cass., 22 mai 1987, Arr. Cass., 1986-1987, p. 1307.

86 Voy. Theunis (J.), « Over scheiding der machten, exceptie van onwettigheid en wetgevende validatie », in Leuvense Staatsrechtelijke standpunten, Alen (A.) et Sottiaux (St.), t. 2, Die Keure, Bruges, 2010, p. 255-304.

87 C.A., 3 mars 2004, n^o 31/2004, B.5.4.

88 Voy. notre critique relative à ce principe : Velaers (J.), « Het “recht op de wetgever” : Beschouwingen over de voorbehouden en de residuaire bevoegdheden », En hommage à Francis Delpérée – Itinéraires d’un constitutionnaliste, Bruylant – L.G.D.J., Bruxelles – Paris, 2007, p. 1631-164 et Velaers (J.), « Wie moet de wet maken, volgens de Grondwet ? Vragen bij de toenemende juridisering van de taakverdeling tussen parlement en regering », in Wie maakt de wet ?, Popelier (P.) et Van Nieuwenhove (J.) dir., Die Keure, Bruges, 2006, p. 139-147. Voy. aussi Popelier (P.), Procederen voor het Grondwettelijk Hof, op. cit., p. 132-134.

89 Voy., entre autres, C.A., 14 décembre 2005, n^o 190/2005, B.3.2 ; C.C., 12 mai 2010, n^o 56/2010, B.5 ; C.C., 12 mai 2011, n^o 71/2011, B.9.

90 C.C. 8 mars 2012, n^o 36/2012, B.6.1 et B.6.2.

91 Articles 46 et 96 de la Constitution.

92 Voy. Velaers (J.), « Over de politieke verantwoordelijkheid van ministers », in Verantwoordelijkheid en recht, U.A.L.S., Universiteit Antwerpen, 2008, p. 361-385.

93 Voy., sur cette question, entre autres Cass., 7 décembre 1998, Arr. Cass., 1998, p. 505, concl. Leclercq (J.-Fr.), Pas., 1998, I, n^o 505 ; Gijssels (J.), « Het stakingsrecht in de overheidsdiensten en het continuïteitsbeginsel », in Algemene rechtsbeginselen, Van Hoecke (M.) dir., Kluwer Rechtswetenschappen, Anvers, 1991, p. 297 ; Stijns (S.) et Vuye (H.), « La faculté de remplacement à la lumière de l’exécution en nature et du principe de la continuité du service public », T.B.B.R., 1999, p. 615.

94 Van Hooydonck (E.), « Het artikel 130 van de Grondwet als algemene grondslag van het bestendigheidsbeginsel in het administratief recht », T.B.P., 1992, p. 75-88.

95 Cass., 11 février 1919, Pas., 1919, n^o 9 ; Cass., 6 novembre 1944, Pas., 1945, I, n^o 23.

96 Huberlant (Ch.), « État de siège et légalité d’exception en Belgique », in Licéité en droit positif et références légales aux valeurs, X., Bruylant, Bruxelles, 1982, p. 406 ; Ganshof van der Meersch (W.J.), « De schorsing van de vrijheidsrechten in uitzonderingstoestand », preadvies voor de V.V.S.R.B.N., Tjeenk Willink, Zwolle, 1950, p. 5-6 ; Velaers (J.) et Van Drooghenbroeck (S.), « L’insertion d’une clause constitutionnelle transversale relative aux dérogations aux droits et libertés », in Les clauses transversales en matière de droits et de libertés, note annexée au Rapport fait au nom du groupe de travail chargé de l’examen du titre II de la Constitution par M^me Hilde Claes et M. Jean-Jacques Viseur, Doc. parl., Chambre, n^o 51-2004-05, p. 63.

97 C.E., 22 octobre 1974, Vergucht, n^o 16.682 ; C.E., 15 mars 1978, N.C.M.V., n^o 18.848.

98 Voy., sur cette question, entre autres Velaers (J.) et Peeters (Y.), « De “lopende zaken” en de ontslagnemende regering », T.B.P., 2008, p. 3-19 ; Velaers (J.), « België : een land in crisis, een regering in lopende zaken », T.V.C.R., 2011, p. 436-444.

99 C.E., 14 juillet 1975, A.S.B.L. Association du personnel wallon et francophone des services publics, n^o 17.131 ; C.E., 9 juillet 1975, Association du personnel wallon des services publics, n^o 17.131. Voy. aussi Salmon (J.), « À propos des affaires courantes – État de la question », J.T., 1978, p. 664.

100 Voy. C.A., 26 mars 1986, n^o 17/86, sur la « primauté de la langue de la région unilingue » garantie par l’article 4 de la Constitution.

101 C.A., 7 mai 1992, n^o 37/92 ; C.A., 11 décembre 1997, n^o 78/97 ; C.C., 27 mai 2010, n^o 63/2010.

102 Voy., sur cette question, Velaers (J.), « In foro interno et in foro externo. De internationale bevoegdheden van Gemeenschappen en Gewesten », in Internationale betrekkingen en federalisme, Judo (F.) et Geudens (G.) dir., Larcier, Bruxelles, 2006, p. 3-86.

103 C.C., 10 novembre 2011, n^o 168/2011. Il s’agit d’une jurisprudence constante : voy. notamment C.A., 3 novembre 2004, n^o 173/2004. L’examen de la proportionnalité dans l’exercice des compétences ressortit à l’examen de ces compétences elles-mêmes (C.A., 14 septembre 2006, n^o 139/2006, B.3.2-B. 3.3).

104 L’« Accord institutionnel pour une sixième réforme de l’État. Un État fédéral plus efficace et des entités plus autonomes », du 11 octobre 2011, annonce que le contrôle du respect du principe de loyauté fédérale sera confié à la Cour constitutionnelle.

105 Voy., par exemple, C.A., 25 mars 2003, n^o 35/2003 et C.A., 30 juin 2004, n^o 119/2004. Voy. également Pas (W.), « Federale loyauteit, de bevoegdheid inzake toerisme en unicommunautaire reisbureaus. Enkele bedenkingen bij het arrest 119/2004 van het Arbitragehof », T.B.P., 2005/3, p. 147-164 ; C.C., 23 décembre 2009, n^o 202/2009.

106 Voy. déjà, à l’époque, C.A., 26 juin 1986, n^o 26/86.

107 Voy., par exemple, C.A., 20 décembre 1985, n^o 7/85 ; C.A., 21 juin 2000, n^o 76/2000 ; C.A., 11 décembre 2002, n^o 184/2002.

108 Voy., sur cette question, Vanpraet (J.), De latente staatshervorming. De bevoegdheidsverdeling in de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof en de adviespraktijk van de Raad van State, Die Keure, Bruges, 2011.

109 C.A., 13 juillet 1989, n^o 21/89, M.B., 21 juillet 1989 ; C.A., 13 octobre 1989, Biorim, n^o 23/89. Voy. aussi Cass., 5 octobre 1990, Arr. Cass., 1990-1991, p. 134, concl. Av. gén. D’Hoore (G.) ; C.E., 25 avril 1990, A.S.B.L. Association des femmes au foyer, n^o 34.814.

110 Le principe de proportionnalité est d’ailleurs encore inhérent à d’autres normes constitutionnelles, notamment aux conditions posées à la limitation de droits fondamentaux (par exemple, l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 8, § 2, de la C.E.D.H.) et au système de répartition des compétences (principe du raisonnable et principe de proportionnalité). Voy. Popelier (P.), « Beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie van de normen », op. cit., p. 5-6 ; Van Drooghenbroeck (S.), Le principe de proportionnalité dans le droit de la Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 786 ; Van Gerven (W.), « Het proportionaliteitsbeginsel », in De norm achter de regel. Hommage aan Marcel Storme, X., Story-Scientia, Anvers, 1995, p. 1-18. La Cour de cassation ne considère pas le principe de proportionnalité comme un principe général du droit pénal. Voy. Cass., 14 janvier 2009, R.G. n^o P. 2008.1860. F, n^o 32.

111 C.A., 19 avril 2003, n^o 40/2003, B.23.2.

112 C.C., 31 mai 2011, n^o 99/2011, B.4.2.

113 C.A., 5 juillet 1990, n^o 25/90, 9. B.3.

114 C.A., 12 novembre 1992, n^o 67/92, B.7.1 ; C.A., 11 février 1993, n^o 10/93, B.9.3 ; C.A., 7 décembre 1993, n^o 84/93, B.6 ; C.A., 2 mars 1995, n^o 19/95, B.24 ; C.A., 20 janvier 1994, n^o 5/94, B.6.

115 C.A., 23 mai 1990, n^o 8/90, B.9.2 ; C.A., 5 juillet 1990, n^o 25/90, 8. B.7.2 ; C.A., 12 novembre 1992, n^o 67/92, B.7.1 ; C.A., 11 février 1993, n^o 10/93, B.9.3 ; C.A., 15 juillet 1993, n^o 59/93, B.8.5 ; C.A., 15 juillet 1993, n^o 65/93, B.5 ; C.A., 2 mars 1995, n^o 19/95, B.24.1.

116 Cass., 17 octobre 2006, Arr. Cass., 2006, p. 2028, n^o 493 ; C.E., 16 septembre 1975, Van Hassel, n^o 17.159 ; C.E., 17 mars 2004, Lust, n^o 142.316.

117 C.A., 5 juillet 1990, n^o 25/90, 8. B.72. Voy. aussi C.A., 22 novembre 1990, n^o 36/90 ; C.A., 11 février 1993, n^o 10/93 ; C.A., 15 juillet 1993, n^o 59/93 ; C.A., 17 décembre 1993, n^o 164/93 ; C.A., 30 avril 1996, n^o 28/96 ; C.A., 4 avril 1995, n^o 30/95 ; C.A., 27 mars 1996, n^o 24/96 ; C.A., 13 décembre 2000, n^o 133/2000 ; C.A., 17 décembre 2003, n^o 164/2003 ; C.A., 4 mai 2005, n^o 86/2005. Voy. aussi, en ce qui concerne le principe de bonne administration, Cass., 27 mars 1992, R.C.J.B., 1995, p. 53, obs. Geelhand (N.) ; Cass., 13 février 1997, Pas., 1997, I, n^o 223 ; Cass., 11 mai 1998, Pas., 1998, I, n^o 546 ; Cass., 7 décembre 1998, Pas., 1998, I, n^o 1183 et Cass., 14 juin 1999, Pas., 1999, I, n^o 851.

118 Voy., en ce sens, Martens (P.), « Y a-t-il des principes généraux de valeur constitutionnelle ? », op. cit., p. 395-396.

119 Quoi que puisse en penser un éminent privatiste. E. Dirix écrit : « De kreet “alles is publiekrecht” is natuurlijk voor elk rechtgeaard privatist een gruwel omdat voor hem publiekrecht uiteindelijk neerkomt op nauwelijks verhulde willekeur en de wet van de sterkste » (« Le cri “tout est du droit public” est naturellement, pour un privatiste qui se respecte, une abomination parce que pour lui, le droit public revient finalement à l’arbitraire à peine caché et à la loi du plus fort »). Voy. Dirix (E.), « Heeft het privaatrecht nog een toekomst ? », in Over grenzen. Liber amicorum Herman Cousy, Intersentia, Anvers, 2011, p. 810.

120 C.A., 19 mai 2004, n^o 88/2004. Voy. les aperçus de jurisprudence de Theunis (J.), « Behoorlijke wetgeving in de rechtspraak van het Arbitragehof », dans le Tijdschrift voor Wetgeving, depuis 2001.

121 C.A., 5 juillet 1990, n^o 25/90 ; C.A., 22 novembre 1990, n^o 36/90 ; C.A., 19 février 1997, n^o 7/97 ; C.A., 6 novembre 1997, n^o 64/97 ; C.A., 20 mai 1998, n^o 49/98 ; C.A., 1^er février 2006, n^o 20/2006 ; C.A., 14 septembre 2006, n^o 139/2006.

122 C.A., 4 avril 1995, n^o 32/95 ; C.A., 28 septembre 1995, n^o 67/95, 4 ; C.A., 6 mai 1997, n^o 27/97 ; C.A., 10 novembre 1999, n^o 121/99 ; C.A., 23 janvier 2002, n^o 21/2002 ; C.C., 24 avril 2008, n^o 72/2008, B.10.4.

123 C.A., 1^er février 2006, n^o 20/2006 : « le droit à une bonne administration de la justice ».

124 Voy., pour une allusion à cette notion, C.C., 13 octobre 2011, n^o 151/2011, B.6.2. Pour une qualification explicite de la notion comme « principe général du droit », voy. Cass., 24 mai 1976, Arr. Cass., 1976, p. 1053 ; Cass., 13 octobre 1975, Arr. Cass., 1976, p. 191 ; C.E., 12 juin 1995, n^o 53.652, T.B.P., 1996, p. 20.

125 C.C., 10 novembre 2011, n^o 171/2011, B.7.

126 C.A., 14 juillet 1997, n^o 49/97 ; C.A., 10 juin 1998, n^o 67/98 ; C.A., 3 mars 1999, n^o 29/99 ; C.A., 31 mai 2001, n^o 74/2001 ; C.A., 21 décembre 2005, n^o 195/2005. Voy. aussi, par exemple, Cass., 22 octobre 2009, Arr. Cass., 2009, n^o 608 ; Cass., 26 février 2010, Arr. Cass., 2010, n^o 138.

127 La Cour de cassation qualifie le principe de « règle essentielle de l’administration de la justice » (Cass., 12 février 2009, Arr. Cass., 2009, n^o 187, p. 486).

128 C.A., 20 janvier 1994, n^o 6/94, R.W., 1993-1994, p. 1266, note Berx (C.) ; C.A., 22 mars 1994, n^o 27/94 ; C.A., 2 mars 1995, n^o 19/95 ; C.A., 14 juillet 1997, n^o s 48/97 et 49/97 ; C.A., 25 janvier 2001, n^o 45/2001 ; C.A., 7 février 2001, n^o 10/2001.

129 C.A., 7 novembre 1996, n^o 60/96 ; C.A., 25 janvier 2001, n^o 4/2001 ; Cass., 13 février 2007, Arr. Cass., 2007, n^o 84, p. 362.

130 C.A., 14 juillet 1997, n^o 49/97 ; C.A., 24 février 1999, n^o 22/99 ; C.A., 17 mars 1999, n^o 32/99 ; C.A., 2 février 2000, n^o 11/2000.

131 C.A., 5 juillet 1990, n^o 25/90 ; C.A., 22 novembre 1990, n^o 36/90.

132 C.A., 5 juillet 1990, n^o 25/90 ; C.A., 7 décembre 1993, n^o 84/93 ; C.A., 15 juillet 1998, n^o 86/98 ; C.A., 19 février 2003, n^o 27/2003 ; C.A., 2 juillet 2003, n^o 95/2003.

133 C.A., 1^er octobre 2003, n^o 127/2003. Voy. Popelier (P.), Procederen voor het Grondwettelijk Hof, op. cit., p. 157.

134 C.A., 20 septembre 2001, n^o 109/2001.

135 C.A., 10 juillet 2002, n^o 129/2002.

136 C.A., 28 avril 2004, n^o 64/2004.

137 Voy., sur cette question, Velaers (J.) et Foblets (M.-C.), « Het voorzorgsbeginsel in de legisprudentie van de Raad van State, Afdeling Wetgeving », in Over grenzen. Liber amicorum Herman Cousy, Intersentia, Anvers, 2011, p. 967-982. Voy. aussi C.A., 14 décembre 2005, n^o 186/2005.

138 Ainsi, par exemple, les droits de la défense et le droit à une bonne administration de la justice, qui sont garantis par l’article 6 de la C.E.D.H. (C.A., 2 mars 1995, n^o 19/95), ou le principe d’impartialité du juge.

139 Fr. Leurquin-De Visscher écrit : « Ces principes qui ne représentent pas de lien formel avec les textes, les juges voient leur contenu de même que leur portée impérative ou supplétive, déterminés souverainement par le juge qui les “invente” ». Voy. Leurquin-De Visscher (Fr.), « Principes, principes généraux et principes fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage », op. cit., p. 279.

140 Cass., 22 octobre 1970, Arr. Cass., 1971, p. 178 ; Cass., 14 mars 1974, Arr. Cass., 1974, p. 785. La Cour précise cependant expressément que le législateur peut s’en écarter.

141 E. Pattaro écrit : « Ils ont finalement pour appui l’opinion commune des personnes sages et expérimentées qui les expriment (communis opinio doctorum) ». Voy. Pattaro (E.), « Les principes généraux du droit entre raison et autorité », in Arguments d’autorité et de raison en droit. Études publiées par Patrick Vassart, Haarscher (G.), Ingber (L.) et Vander Elst (R.) dir., Nemesis, Bruxelles, 1998, p. 273-290.

142 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 52.

143 Vande Lanotte et Goedertier écrivent à bon droit : « Er dient te worden opgemerkt dat een beginsel van behoorlijk bestuur eveneens een algemeen rechtsbeginsel met grondwettelijke waarde kan zijn, maar het komt niet toe aan de Raad van State, afdeling Bestuursrechtspraak, om het beginsel als “grondwettelijk” (en bijgevolg primerend boven de wetskrachtige normen) te erkennen. Alleen het Grondwettelijk Hof kan daarvoor bevoegd worden geacht ». (« Il faut remarquer qu’un principe de bonne administration peut également constituer un principe général de droit à valeur constitutionnelle, mais il ne revient pas au Conseil d’État, section du contentieux administratif, de reconnaître le principe comme “constitutionnel” (et, par conséquent, comme primant les normes de rang législatif). Seule la Cour constitutionnelle peut être considérée comme compétente pour ce faire »). Voy. Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Publiekrecht, Die Keure, Bruges, 2010, p. 164. Voy., dans le même sens, Popelier (P.), « Beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie van de normen », op. cit., p. 29 et 33.

144 Dans un arrêt du 27 novembre 2005, la Cour de cassation a précisé explicitement que le principe de non-rétroactivité de la loi n’avait « pas de valeur constitutionnelle ». Cette prise de position s’explique, selon nous, par le fait que la Cour part probablement de l’idée selon laquelle le législateur ne peut pas s’écarter de principes à valeur constitutionnelle (Cass., 17 novembre 2005, R.W., 2005-2006, note Popelier (P.)).

145 Cass., 17 mai 2010, R.G. n^o S.2009.0038. N, n^o 341.

146 Voy., en ce sens, ce qu’écrivent deux anciens juges de la Cour constitutionnelle, L.P. Suetens et P. Martens : Suetens (L.P.), « Algemene beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie der normen », op. cit., p. 25 (au sujet de l’arrêt sur le pilotage des bâtiments de mer (loodsenarrest)) : « Nochtans wordt de bestreden wet niet vernietigd, omdat het beginsel van de rechtszekerheid op zichzelf door het Arbitragehof niet als toetsingscriterium mag worden gehanteerd uiteraard niet op zichzelf, maar wel in relatie zowel met de regels die door of krachtens de Grondwet zijn vastgesteld voor het bepalen van de onderscheiden bevoegdheid van de Staat, de Gemenschappen en de Gewesten als met het gelijkheids-en niet-discriminatiebeginsel. Is dat niet meteen een min of meer impliciete erkenning van de grondwettelijke waarde van de beginselen van de rechtszekerheid en van de evenredigheid ? » (« Pourtant, la loi attaquée n’est pas annulée, parce que le principe de sécurité juridique ne peut en soi être utilisé comme critère de contrôle par la Cour d’arbitrage, mais bien en relation tant avec les règles établies par ou en vertu de la Constitution pour la détermination des compétences respectives de l’État, des Communautés et des Régions qu’avec les principes d’égalité et de non-discrimination. Est-ce qu’il ne s’agit pas là d’une reconnaissance plus ou moins explicite de la valeur constitutionnelle des principes de sécurité juridique et de proportionnalité ? ») ; Martens (P.), « Y a-t-il des principes généraux de valeur constitutionnelle ? », op. cit., p. 389.

147 Martens (P.), « Y a-t-il des principes généraux de valeur constitutionnelle ? », op. cit., p. 403 : « L’existence d’un contentieux constitutionnel des lois a pour effet qu’est périmée la règle selon laquelle les principes généraux du droit auraient une valeur supplétive : il n’est plus vrai de dire qu’ils ne s’imposent qu’à l’administration et que celle-ci peut les contourner en se tournant vers le Parlement pour qu’il dise législativement et impunément ce qui administrativement lui était défendu ».

148 J. Vande Lanotte et G. Goedertier écrivent « dat een inbreuk geoorloofd wordt geacht, indien voor het gecreëerde onderscheid een redelijke en objectieve verantwoording voorhanden is » (« qu’une violation est considérée comme justifiée s’il existe pour la distinction établie une justification raisonnable et objective ») : Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, op. cit., p. 159. Voy. aussi Theunis (J.), De exceptie van onwettigheid, op. cit., p. 85 et s.

149 Nous n’abordons pas ici la problématique du rapport entre principes généraux du droit qui trouvent leur origine dans le droit international ou européen et la Constitution au sens formel.

150 Cass., 14 juin 1999, R. Cass., 2000, p. 495, note Popelier (P.) : « Attendu que les principes généraux de bonne administration comprennent le droit à la sécurité juridique ; que cela implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance aux services publics et doit pouvoir être assuré qu’ils respectent des règles et poursuivent une politique constante qui n’est pas susceptible d’une interprétation différente par le citoyen ; que les principes généraux de bonne administration ne peuvent être invoqués lorsqu’ils donnent lieu à une politique violant des dispositions légales ». Voy. aussi, sur la question des attentes créées par l’administration fiscale, Cass., 30 mai 2008, R.G. n^o F. 2006.0083. F, n^o 334 ; Cass., 2 avril 2009, R.G. n^o C. 2008.0343. F, n^o 232 (qui renvoie à l’article 2 du Code judiciaire) ; Cass., 10 décembre 2009, R.G. n^o F. 2008.0038. N, n^o 736 ; Cass., 18 décembre 2009, R.G. n^o F. 2008.0056. F, n^o 765. Sur la question du non-respect de délais d’ordre public, voy. Cass., 23 juin 2008, R.G. n^o C. 2005.0012. F, n^o 389. Voy. aussi Theunis (J.), De exceptie van onwettigheid, op. cit., p. 93-105. La Cour de cassation a cependant récemment rendu un arrêt peu clair, qui ne semble pas tout à fait exclure la possibilité d’une mise en balance : voy. Cass., 1^er mars 2010, R.G. n^o C. 2009.0390. N, n^o 139 : « Les principes généraux de bonne administration comprennent le droit à la sécurité juridique. Ce droit implique notamment que le citoyen puisse faire confiance aux services publics et compter que ceux-ci observent des règles et poursuivent une politique bien établie qu’il ne saurait concevoir autrement. Le citoyen ne peut toutefois invoquer le droit à la sécurité juridique si celui-ci donne lieu à une politique contraire aux règles de droit. Le juge appelé à apprécier une décision invoquée par le justiciable à des fins de sécurité juridique mais considérée illégale par l’administration, est tenu d’examiner la mesure dans laquelle cette décision a suscité des attentes raisonnables. À cette occasion, il est tenu d’avoir égard à la légalité de la décision litigieuse ». Voy., à ce sujet, le commentaire de Vandenbruwaene (W.), « Beginselen van behoorlijk bestuur : eindelijk grondwettelijke waarde », note sous Cass., 1^er mars 2010, R.W., 2010-2011, p. 1092-1095.

151 « De algemene beginselen van behoorlijk bestuur kunnen immers niet met goed gevolg worden ingeroepen contra legem. De aanspraak op de toepassing van deze beginselen vermag niet neer te komen op een onwettige toepassing van de regelgeving » (C.E., 28 octobre 2009, S.A. Haagse Tennishoek, n^o 197.425, 10.2 ; C.E., 4 février 2010, n^o 200.490 ; C.E., 23 février 2010, n^o 201.209 ; C.E., 15 juin 2010, Boekaerts, n^o 205.174).

152 Popelier (P.), « Rechtszekerheids-en vertrouwensbeginsel vs. het legaliteitsbeginsel voor het Hof van Cassatie », note sous Cass., 14 juin 1999, R. Cass., 2000, p. 70-73.

153 Voy., par exemple, Cass., 10 septembre 1981, Arr. Cass., 1981-1982, p. 52 ; Cass., 3 décembre 1985, Arr. Cass., 1985-1986, p. 475 ; Cass., 21 mai 1991, Arr. Cass., 1990-1991, p. 930 ; Cass., 21 mai 1991, Arr. Cass., 1990-1991, p. 930.

154 C.A., 4 avril 1995, n^o 32/95 ; C.A., 28 septembre 1995, n^o 67/95, 4 ; C.A., 6 mai 1997, n^o 27/97 ; C.A., 10 novembre 1999, n^o 121/99 ; C.A., 23 janvier 2002, n^o 21/2002 ; C.C., 24 avril 2008, n^o 72/2008, B.10.4.

155 C.C., 9 février 2012, n^o 18/2012.

156 B.8.1.

157 B.8.1.

158 B.8.2.

159 B.9.3.

160 Dans un arrêt du 18 décembre 2009, le Conseil d’État a lui-même déjà mis en exergue l’importance de la condition que ce soit par voie de disposition générale que les effets d’un arrêt d’annulation soient modulés sur la base de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Le Conseil a jugé « qu’en énonçant que lorsqu’il décide de mettre en œuvre l’article 14ter précité, le Conseil d’État statue “par voie de disposition générale”, le législateur a nécessairement entendu conférer une valeur erga omnes à la décision du Conseil d’État ordonnant qu’un acte réglementaire irrégulier puisse produire des effets de droit ; qu’une telle décision juridictionnelle, prise dans un souci de sécurité juridique, conforte temporairement l’acte réglementaire en cause et paralyse l’exercice de la censure de non-application pour les mesures d’exécution prise durant la période correspondant au maintien de ses effets ; qu’une telle paralysie temporaire de la censure de non-application ne contrevient pas à l’article 159 de la Constitution dès lors que cette disposition ne vise que les règlements ou arrêtés et ne peut trouver à s’appliquer à ceux qui se voient reconnaître une valeur juridique temporaire par le dispositif d’un arrêt du Conseil d’État valant disposition générale ; que la circonstance que le requérant n’était pas partie à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt du 22 septembre 2006 ne peut remettre en cause l’autorité de chose jugée erga omnes qui s’attache à cette décision » (C.E., 18 décembre 2009, Debie, n^o 199.085).

161 B.9.4.

162 C.E., 10 septembre 1998, A.S.B.L. Gemeenschappelijk Verbond van de Verenigingen voor Natuurbescherming, n^o 75.710. Voy. aussi C.A., 14 décembre 1998, n^o 70/88, B.8 et C.C., 20 novembre 2008, n^o 159/2008, B.4.2.

163 Le Conseil fit ici, à juste titre, une distinction entre, d’une part, la hiérarchie des normes et, d’autre part, le contrôle du respect de la hiérarchie des normes, à l’égard duquel le Conseil s’est déclaré compétent uniquement sur pied de l’article 9 de la loi spéciale sur les institutions bruxelloises.

164 Voy. Theunis (J.), De exceptie van onwettigheid, op. cit., p. 319-362 ; Nihoul (M.) dir., L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident, Actes du colloque tenu le 7 mai 2009 au Parlement wallon, La Charte, Bruxelles, 2010, p. 14 ; van Melsen (R.), « Le champ d’application personnel du contrôle de légalité incident », in L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident, Actes du colloque tenu le 7 mai 2009 au Parlement wallon, Nihoul (M.) dir., La Charte, Bruxelles, 2010, p. 72 ; Barcena (F.-X.), « Le champ d’application normatif du contrôle de légalité », op. cit., p. 131.

165 Cass., 21 avril 2011, R.G. n^o C. 08.0452. F/1. Voy., sur cet arrêt, Feyen (S.), « Het Hof van Cassatie en het Grondwettelijk Hof, op weg naar een nieuw conflict ? », R.W., 2011-2012, p. 1358-1381.

166 Werquin considérait : « Les mots « arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux » ne visent pas seulement les normes administratives réglementaires mais également les décisions individuelles, et aussi plus généralement toute norme inférieure contraire à une norme supérieure et ce, au nom du principe général de valeur constitutionnelle de légalité et de hiérarchie des normes, dont l’article 159 constitue une expression particulière. Le mot « lois » ne vise pas seulement les lois sensu stricto, mais également la Constitution ou le droit international, voire peut-être toute norme supérieure à celle qui est contrôlée. La conformité aux lois doit s’entendre de la conformité à toute norme hiérarchiquement supérieure ».

167 La Cour considérait que la délégation était prévue par une disposition ayant force de décret, alors qu’en réalité, elle était contenue dans une disposition de nature réglementaire, conformément aux articles 68 et 69 de la L.S.R.I. Voy. Feyen (S.), « Het Hof van Cassatie en het Grondwettelijk Hof, op weg naar een nieuw conflict ? », op. cit., p. 1359, n^o 10.

168 L’Avocat général écrivait : « Certes, dès lors qu’il résulte d’une lecture combinée des articles 141 et 142 de la Constitution avec la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que cette dernière a le pouvoir de se prononcer sur la violation, par une norme ayant force de loi, des droits et libertés fondamentales garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que des articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (principe d’égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers) de la Constitution, il faut en déduire que les cours et tribunaux n’ont pas le pouvoir de contrôler la conformité des normes législatives à la Constitution. En revanche, en vertu du principe général de valeur constitutionnelle de légalité et de hiérarchie des normes et compte tenu de l’absence de norme conférant ce pouvoir à la Cour constitutionnelle, les cours et tribunaux ont le pouvoir de contrôler la conformité d’une norme régionale, fût-elle de nature législative, qui attribue une compétence à un ministre d’un exécutif régional à la norme hiérarchiquement supérieure que constitue la loi spéciale du 8 août 1980, en ses articles 68 et 69, lesquels fixent les règles suivant lesquelles les compétences régionalisées doivent être attribuées, et d’en écarter l’application ».

169 Même s’il devait exister effectivement, comme l’estime la Cour de cassation, un principe à valeur constitutionnelle selon lequel le juge ne peut pas appliquer de normes hiérarchiquement inférieures qui soient contraires à des normes hiérarchiquement supérieures, ce principe ne ferait évidemment pas le poids face à l’article 142 de la Constitution, qui reconnaît exclusivement à la Cour constitutionnelle le pouvoir de vérifier la conformité de la loi, du décret et de l’ordonnance aux règles répartitrices de compétences, aux articles 10, 11 et 24 de la Constitution et aux « articles de la Constitution que la loi [spéciale] détermine ».

170 Voy. aussi Feyen (S.), « Het Hof van Cassatie en het Grondwettelijk Hof, op weg naar een nieuw conflict ? », op. cit., p. 1365, n^o 17. Selon cet auteur, il s’agit de la « meest plausibele lezing van het arrest » (« la lecture la plus plausible de l’arrêt »). Il examine, dans sa contribution, les questions qui se posent à l’égard de ce critère de délimitation des sphères de contrôle de la Cour constitutionnelle, d’une part, et des juridictions ordinaires, d’autre part.

171 Voy., à ce sujet, Nihoul (M.) dir., L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident, op. cit., p. 11.

172 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, Avis du Conseil d’État, Doc. parl., Sén., 2000-2001, n^o 2-897/1, p. 21. Le Conseil fait allusion à « un principe général de droit constitutionnel ».

173 Cass., 5 décembre 1994, T.R.D. & I., 1995, p. 413.

174 « Zodat zelfs een grondwetsbepaling die hen zou verbieden te toetsen […] als strijdig met de internationaal bindende norm zou worden afgewezen ». En ce sens, voy., par exemple, Verougstraete (Y.), « Voorwoord », in Doorwerking van internationaal recht in de Belgische rechtsorde, Wouters (J.) et Van Eeckhoutte (D.) dir., Intersentia, Antwerpen, 2006, vi : « Het Hof van Cassatie (ook volgens zijn jaarverslag 2003) en de Raad van State, beide uitgesproken monistisch baseren hun bevoegdheid om te toetsen rechtstreeks op de internationale norm, zodat zelfs een grondwetsbepaling die hen zou verbieden te toetsen of alleen zou toelaten te toetsen met toelating van een ander orgaan (zoals het Arbitragehof of het parlement), als strijdig met de internationaal bindende norm zou worden ervaren en dus, in die logica, als niet werkzaam ». (« La Cour de cassation (également selon son rapport annuel de 2003) et le Conseil d’État, tous deux franchement monistes, fondent leur compétence de contrôle directement sur la norme internationale, de sorte que même une disposition constitutionnelle qui leur interdirait de contrôler ou leur permettrait de contrôler seulement avec l’autorisation d’un autre organe (comme la Cour d’arbitrage ou le Parlement) serait réputée contraire à la norme internationale et donc, dans cette logique, inopérante »). Voy. également Bossuyt (A.), « Les principes généraux du droit en droit administratif et droit public, dans la jurisprudence de la Cour de cassation », in Au-delà de la loi ? Actualités et évolutions des principes généraux du droit, Gilson (S.) dir., Anthemis, Louvainla-Neuve, 2006, p. 172 et Bossuyt (A.), « Algemene rechtsbeginselen in de rechtspraak van het Hof van Cassatie », op. cit., p. 1601-1602 : « Het beginsel van het primaat van bepalingen met rechtstreekse werking van het internationaal recht (incl. het gemeenschapsrecht) op bepalingen van het nationaal recht is daarentegen geen eigenlijk algemeen rechtsbeginsel (met grondwettelijke waarde) maar is in werkelijkheid een rechtsbeginsel dat rechtstreeks zijn oorsprong vindt in het internationaal recht. Dit beginsel is voor het eerst erkend door het Hof van Cassatie bij het arrest van 27 mei 1971. Dit arrest gaat uit van een monistische visie. Een wijziging van de Grondwet die de hiërarchie anders bepaalt zou dan door de rechter terzijde worden gelaten » (« Le principe de la primauté des dispositions avec effet direct du droit international (en ce compris le droit communautaire) sur les dispositions de droit national n’est pas, à l’inverse, un véritable principe général du droit (à valeur constitutionnelle) mais est, en réalité, un principe général du droit qui puise directement son origine dans le droit international. Ce principe a été reconnu pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 1971. Cet arrêt trahit une vision moniste. Une modification de la Constitution, qui définirait autrement la hiérarchie, serait donc à bon droit écartée par le juge »).

175 Cette distinction doit être faite. Ainsi, la Constitution a toujours primé la loi, mais la compétence du juge de vérifier le respect de cette primauté n’a été reconnue que lors de la création de la Cour d’arbitrage/Cour constitutionnelle.

176 Cass., 4 avril 2008, Arr. Cass., 2008, n^o 205, J.T., 2008, p. 641, note Kirkpatrick (J.) : « De verplichting van de Belgische rechter om het gemeenschapsrecht te doen voorgaan boven het nationaal recht en dit buiten toepassing te laten wanneer het in strijd is met het gemeenschapsrecht, volgt uit het beginsel van de voorrang van het gemeenschapsrecht op alle nationale normen » (« L’obligation du juge belge de faire primer le droit communautaire sur le droit national et de laisser celui-ci inappliqué quand il est contraire au droit communautaire découle du principe de la primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales »). Voy. aussi Cass., 9 janvier 2003, Pas., 2003, n^o 20 ; Cass., 20 janvier 2004, Pas., 2004, n^o 30 ; Cass., 3 février 2004, Pas., 2004, n^o 56.

177 Ganshof van der Meersch (W.J.), « Réflexions sur le droit international et la révision de la Constitution », J.T., 1969, p. 496. Voy. aussi Melchior (M.), « Considérations sur les rapports entre traités, lois et Constitution », in En hommage à Francis Delpérée. Itinéraires d’un constitutionnaliste, X., Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 1015-1026 et Claes (M.), The National Court’s Mandate in the European Constitution, Hart Publishing, Oxford, 2006, p. 45-46 et 167-168 : « Under classic international law, the effect of a treaty in the internal legal order of the Contracting Parties is determined by the domestic constitutional law of each participating State. There is no rule of international law requiring treaty law to be effective as such in the national legal order and with precedence over national law. The notions of “direct effect”, “direct application” of “self-executingness” and of “priority”, “precedence” or “supremacy” of treaty provisions belong not to international law, but rather to the area of national constitutional law referred to in French literature as “international constitutional law”, i.e. the part of national (constitutional) law concerning the question whether and how international law takes effect in the national legal order ».

178 Cité dans Gérard (Ph.), « L’idée de règle de reconnaissance : valeur, limites et incertitudes », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 68.

179 Ibid., p. 76.