1 Cfr supra, no 463 et sv. Sur le plan politique, on a montré que le principe de pluralisme comportait aussi, et d’abord, un principe de subsidiarité (Cfr supra, no 337 et sv.). La loi du pacte culturel ne s’est pas aventurée dans une formulation juridique de ce principe. Elle laisse aux autorités publiques le choix entre la gestion publique et l’initiative privée. Mais quand ce choix est fait, elle régit aussi bien les modalités de cette éventuelle gestion publique que celles de l’aide aux groupements privés. Cfr en ce sens R. Maes, Het cultuurpact. Pluralisme in een open democratie ? in Liber Amicorum Prof. A. Breyne. Wetenschap en journalistiek, Leuven, K.U.L., 1980, p. 160. Adde supra, no 602 et sv. pour les interventions des parlementaires qui se réfèrent au principe de subsidiarité.
2 Art. 4.
3 Art. 10 à 14.
4 Art. 5 et 15 à 17.
5 Il est formulé de manière générale dans l’article 3, § 1.
6 Art. 6 et 7.
7 Art. 8 et 9.
8 Art. 18 et 19.
9 Art. 20.
10 Cfr supra, not. no 345.
11 Cfr X. Debeys, Le pacte culturel, C.H. du CRISP, no 647, 6 juin 1974, p. 20.
12 Cfr A. Verhulst et M. Vander Bruggen, Het cultuurpact. Historiek-tekstcommentaar, Gent, Julius Vuylsteke Fonds, 1972, p. 28.
13 Cfr supra, no 351 et sv.
14 Comp. art. 10 du pacte proprement dit.
15 En ce sens, cfr not. X. Debeys, op. cit., p. 20.
16 Cfr Doc. parl, Ch, s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 6.
17 Cfr par ex. les recommandations dans C.N.P.P.C., no 104, 7 septembre 1981, commune de Blankenberge et no 164, 10 mars 1980, commune de Zwalm. Cette seconde recommandation —dans l’affaire no 164— sera suivie d’effet comme cela apparaît dans C.N.P.P.C., no 233, 24 novembre 1980, commune de Zwalm. Dans le même sens, voy. encore la conciliation actée dans C.N.P.P.C., no 148, 27 avril 1981, commune de Aalter. On notera que, dans un plus grand nombre d’affaires, la C.N.P.P.C. a simplement appliqué l’article 10, alinéa 2 : cfr par ex. les dossiers no 21 ; 57 ; 76 ; 78 ; 90 ; 91 ; 238 c ; 276-277 ; 288 A ; 299 ; 369 à 375 ; et 399. Enfin, on observera encore que pour la C.N.P.P.C. —et il faut l’approuver— la liste nominative doit être annexée au budget, de sorte qu’il ne suffit pas qu’elle soit transmise ultérieurement, à un moment où il n’est plus question de modifier le budget : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 240, 27 avril 1981, commune de Chaudfontaine.
18 4ème rapport annuel de la C.N.P.P.C., Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1981-1982, no 45/1, p. 12.
19 Cfr infra, no 932-951.
20 Comp. art. 11 du pacte proprement dit.
21 P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, Antwerpen, Kluwer, 1989, p. 252-253, cite un avis de la section de législation du Conseil d’Etat qui a eu l’occasion de rappeler l’exigence de ces trois types de subventions au pouvoir législatif décrétal flamand.
22 Cfr supra, no 388 et 389. Adde no 410.
23 Mon. b., 9 juillet 1976. Cfr l’avis du Conseil d’Etat in Doc. Cons. cult. Comm. cult.fr., s.o. 1975-1976, no 51/1, p. 13. Cet avis rappelle la nécessaire intervention du pouvoir législatif décrétal en cette matière.
24 Contra X. Debeys, op. cit., p. 21, pour qui l’organisme doit aussi être nouveau.
25 Comp. art. 12 du pacte proprement dit.
26 Comp. art. 22 et 23 du pacte proprement dit. Pour la distinction entre les subventions et les prix, cfr supra, no 60.
27 Cfr supra, no 158 et sv.
28 Cfr supra, no 161 et sv. ; no 164 et sv.
29 Cfr supra, no 196.
30 On ne la confondra pas avec l’article 17 qui ne garantit la liberté culturelle des groupements privés qu’à l’égard de l’autorité publique qui gère l’infrastructure culturelle dans laquelle ils organisent leurs activités. Certes, on peut tenir l’utilisation d’une infrastructure pour une forme de subside en nature, mais si les deux hypothèses se recoupent, elles ne se recouvrent pas.
31 Cfr supra, no 624.
32 Comp. art. 25 du pacte proprement dit.
33 Premier rapport annuel de la C.N.P.P.C., exercice 1976-1977, Doc. Cons cult. Fr., s.e. 1979, no 11/1, p. 17.
34 Cfr not. supra, no 347.
35 Cfr Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 3. Les utilisateurs jouissant, par exemple, d’un bail relèvent de l’article 5.
36 Cfr ibid., p. 4.
37 C’est ainsi que le texte est interprété par Doc. parl., cité, no 633/2, p. 5.
38 C.N.P.P.C., no 71, 3 juillet 1978, Commune de Steenokkerzeel. Nouvelle plainte et avis identique dans la même affaire in dossier no 190 du 12 janvier 1981. Pour un autre cas semblable, cfr no 316, 29 novembre 1982, commune de Alken.
39 C.N.P.P.C., no 338, 30 mai 1983, commune de Sint-Niklaas.
40 Doc. parl., cité, no 633/1, p. 4.
41 Comp. les articles 9, 14 et 16 du pacte culturel proprement dit.
42 Doc. pari, cité, no 633/2, p. 4.
43 Cfr C.N.P.P.C., no 177, 12 mai 1980, commune de Peer. Comp. la démarche plus centrée sur les caractéristiques du support sollicité —des terrains— dans C.N.P.P.C., no 128, 29 janvier 1979, A.S.B.L. « Sportcentrum » de Bredene et commune de Bredene. Les cas les plus faciles sont évidemment ceux où les deux critères convergent : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 13,24 janvier 1977, commune de Knesselare.
44 Cfr C.N.P.P.C., no 254, 9 mars 1981, commune de Zulte. Cette affaire fait évidemment songer à la controverse soulevée lors des travaux préparatoires à propos de l’application de l’article 15 aux écoles officielles et non aux écoles libres ; cfr supra, no 607. On n’a pas connaissance de l’éventuelle réponse de la Commission du pacte scolaire. Mais on constate que la C.N.P.P.C. a en tout cas appliqué cette disposition à des écoles communales.
45 C.N.P.P.C., no 246, 19 octobre 1981, commune de Assenede.
46 C.N.P.P.C., no 251, 22 juin 1981, commune de Zottegem.
47 Cette jurisprudence devrait réjouir K. Rimanque et J. De Jonghe, De vrijheid van expressie op straten en pleinen, in T.B.P., 1978, p. 15, qui regrettent que les autorités communales ont tiré trop souvent parti des décrets révolutionnaires de 1789-1790 pour réduire la voie publique à une « fonction de circulation » au détriment de sa « fonction d’agora ».
48 C.N.P.P.C., no 331, 4 octobre 1982, commune de Opglabeek.
49 C.E., 25 mars 1975, Van Craen, no 16.943, R.A.C.E., p. 247.
50 C.N.P.P.C., no 177, précité.
51 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 254, précité ; et no 405, 29 septembre 1986, commune de Thuin.
52 C.N.P.P.C., no 113, 6 novembre 1978, commune de Halle.
53 Cet intitulé est aussi celui du chapitre III de la loi, du moins de sa version néerlandaise. La version française porte : « de la participation à l’élaboration de la politique culturelle ».
54 Comp. art. 4, al. 1er, du pacte proprement dit.
55 En ce sens not. C. Wiener et F. Hamon, La participation et les activités sociales et culturelles, in La participation directe du citoyen à la vie politique et administrative, sous la dir. de F. Delpérée, Bruxelles, Bruylant, 1986, p. 333 et sv.
56 Cfr supra, not. no 67, 170, 191 et sv. ; 216 et sv. ; 224 ; 271 et sv. ; 348 et sv. ; 389 et 412.
57 Cfr C.N.P.P.C., no 61 B/70, 3 juillet 1978, commune de Sint-Katelijne XVaver.
58 Cfr C.N.P.P.C., no 265, 1er février 1982, commune de Gent. Il s’agissait d’un problème de dénomination des voies et places publiques. Une enquête était prévue par le décret flamand du 28 janvier 1977 relatif à cette question (Mon. b., 7 avril 1977). Etait-on dans une matière culturelle ? C’est douteux. Mais la C.N.P.P.C. ne s’est pas posé la question, probablement parce que le même décret impose en outre la consultation du conseil culturel local (art. 4, 2°).
59 Cfr C. Wiener et F. Hamon, op. cit., p. 340.
60 Pour d’autres avis de la C.N.P.P.C. qui le rappellent, cfr les avis no 18/A, 119, 228, 241 et 259.
61 Doc.parl., Ch., s.o.1972-1973, no 633/1, p.4.
62 Mon. b., 29 octobre 1974.
63 Art. 1er du décret précité.
64 Art. 2 du décret précité. Cet article va au-delà de la loi du pacte culturel en prévoyant aussi la création de tels groupes de travail dans le domaine de l’enseignement. Pour le reste, on signalera que l’article 3 du même décret oblige la Commission communautaire flamande à faire rapport annuellement au Vlaamse Raad au sujet de l’application par elle des articles 1 et 2, ainsi que du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel lui-même.
65 Cfr en ce sens C.N.P.P.C., no 117,19 mars 1979, commune de Steenokkerzeel.
66 Cfr en ce sens C.N.P.P.C., no 281 et 283,8 mars 1982, province de Limbourg. Pour un exemple différent : une procédure de formation d’un conseil communal de la culture jugée très démocratique, cfr C.N.P.P.C., no 62 et 63, 20 février 1978, commune d’Evergem.
67 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 214, 19 octobre 1981, commune d’Opwijck ; no 324, 28 mars 1983, commune d’izegem.
68 Cfr C.N.P.P.C., no 163, 9 mars 1981, commune de Ekeren.
69 Cfr C.N.P.P.C., no 66, 20 mars 1978, commune de Peer, et no 218, 19 octobre 1981, commune de Lennik.
70 Cfr C.N.P.P.C., no 226, 30 mai 1983, commune d’Etterbeek ; no 329, 13 février 1982, commune de Lede ; no 384, 5 octobre 1987, commune d’Oosterzele.
71 Cfr infra, no 935, et C.N.P.P.C., no 164 et 233 précités ; no 176, 12 janvier 1981, commune de Forest ; no 230 précité ; no 226 précité ; no 299, 30 mai 1983, commune d’Uccle. Pour un exemple d’application de l’article 12 qui exige un avis motivé avant de subventionner de « nouvelles initiatives expérimentales » : C.N.P.P.C., no 259, 19 octobre 1981, Communauté flamande.
72 Cfr C.N.P.P.C., no 244,1er février 1982, commune de Willebroek : le conseil culturel local doit être consulté avant que le conseil communal approuve le projet de créer un Ontmoetingscentrum.
73 4ème rapport annuel de la C.N.P.P.C., Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1981-1982, no 45/1, p. 12.
74 Comp. art. 20 et 21 du pacte culturel proprement dit.
75 Souligné par H.D. Au cours des travaux préparatoires, il a été fait observer à propos de l’article 6 qu’« en ce qui concerne les grandes communes, il y a une impossibilité matérielle à réunir plusieurs centaines d’utilisateurs et de mouvements « Dès lors, a-t-il été répondu, « il y aura lieu de faire application du 2me alinéa de l’article 3, § 3 » (Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/2, p.5). Autrement dit, on peut jouer sur des critères de représentativité plus sélectifs à condition qu’ils soient fixés par une loi ou un décret.
76 Sur le système D’Hondt initialement conçu pour régler le problème de la répartition des sièges à pourvoir entre les différentes listes aux élections législatives, cfr les articles 167 et 168 du Code électoral. On sait qu’il favorise les formations majoritaires. C’est la raison pour laquelle MM. Poma, De Croo et consorts ont déposé une proposition de loi visant à compléter la loi du pacte culturel par un article 28 garantissant aux tendances minoritaires une présence minimale dans les organes de consultation et de gestion, là où l’application du système D’Hondt aurait pour effet de les exclure : cfr Doc. parl., Ch., s.o. 1977-1978, no 377/1. On verra que la jurisprudence de la C.N.P.P.C. a largement répondu à cette préoccupation, sans que la loi n’ait été modifiée.
77 Sur ce système qualifié dans la pratique des conseils culturels locaux de « proportionnel » sans plus, cfr J.M. COTTERET et Cl. EMERI, Les systèmes électoraux, Paris, P.U.F., 19732, p. 61-62.
78 Cfr infra, no 919 et sv.
79 Cfr C.N.P.P.C., no 50, 13 février 1978, commune de Malines.
80 Cependant, la C.N.P.P.C. n’admet pas que le bureau s’attribue tous les pouvoirs au détriment de l’assemblée générale. Le statut d’A.S.B.L. que les conseils culturels adoptent conduit évidemment à la même conclusion. Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 175, 9 mars 1981, commune de Bree. Même jurisprudence pour un organe de concertation provincial dans C.N.P.P.C., no 281 et 283, 8 mars 1982, province de Limbourg.
81 .Cfr C.N.P.P.C., no 6, 3 janvier 1977, commune d’Eeklo (7 tendances en présence) ; no 27, 17 octobre 1977, commune de Knesselare (4 tendances en présence) ; no 40, 23 janvier 1978, commune de Knesselare (idem) ; no 118, 120, 127 et 129, 19 mars 1979, commune de Merelbeke (4 tendances en présence) ; no 130, 7 septembre 1981, commune de Herentals (5 tendances en présence), no 151, 3 décembre 1979, conseil communal de la culture de Staden (8 tendances en présence), et no 183, 10 mars 1980, commune de Tielt. On retrouve la même jurisprudence pour d’autres organes de concertation que des conseils culturels locaux : ex. C.N.P.P.C., no 272, 15 février 1982, province d’Anvers.
Par contre, quand le système D’Hondt ne produit pas d’effet d’exclusion ni d’autre motif de plainte, la C.N.P.P.C. l’admet : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 62 et 63, 20 février 1978, commune d’Evergem.
On notera enfin que le système D’Hondt avait été au début de l’expérience des conseils culturels locaux, cité à titre d’exemple dans les instructions du ministère de l’Education nationale et de la Culture néerlandaise. Le 20 janvier 1976, le ministre responsable du département a cependant reconnu au Cultuurraad que ce système n’était pas toujours approprié (cfr l’analyse et les références de cette déclaration dans P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, op. cit., p. 138-144). Cette déclaration ministérielle est souvent rappelée dans le commentaire des avis de la C.N.P.P.C. Cfr par ex. avis précités no 6, commentaire N, p. 3.4 et no 183, commentaire N, p. 3.7.
82 Cfr C.N.P.P.C., no 80, 29 janvier 1970, commune de Aarschot (5 tendances en présence) ; et no 111, 22 octobre 1979, conseil communal de la culture de Beringen (6 tendances en présence).
83 Cfr la tentative de conciliation fondée sur ce système, qu’elle a entreprise, en vain, dans le dossier précité no 6, commentaire p. 3.5, ainsi que dans le dossier précité no 27 ; et avec succès dans le dossier précité no 183, commentaire N, p. 3.8 et 3.9.
84 Avis no 151 précité.
85 C.N.P.P.C., dossier no 212 relatif au conseil culturel local de Zwevegem. Même type de solution dans la conciliation actée cette fois par la C.N.P.P.C. dans son avis précité no 183 : si plus de 6 tendances devaient apparaître dans l’assemblée générale du conseil culturel de Tielt, le système D’Hondt serait appliqué, les tendances exclues recevant chacune un mandat d’observateur. Comp. le système préconisé par le LISO (Limburgse Raad voor Samenlevingsopboww) et présenté dans P. Berckx, op. cit., p. 156.
86 Comp. les orientations suggérées en 1979 par le Hoge Raad voor Volksontwikkeling et approuvées par le ministre de la Culture K. Pomaen 1983 :six mandats au maximum sont à réserver aux tendances les plus représentatives, étant entendu qu’une tendance dans laquelle ne se reconnaît qu’une seule organisation active doit être considérée comme représentative ; les mandats restants sont à partager à la proportionnelle ; et les tendances qui seraient cependant exclues en raison de ce système peuvent siéger en tant qu’observateurs (cfr P. Berckx, op. cit., p. 157).
87 Cfr C.N.P.P.C., no 142, 24 novembre 1980, conseil culturel de Kruishoutem (le souci d’une représentativité fonctionnelle ne dispense pas d’assurer la représentativité idéologique ou philosophique). La légitimité du paramètre géographique est reconnue par la C.N.P.P.C. à propos d’un organe provincial de concertation dans no 119, 4 octobre 1982, province d’Anvers.
88 Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 4.
89 Cfr infra, no 893, 902 et sv., no 921 et sv.
90 Cfr ainsi l’avis précité no 6 (cas où une tendance avait la majorité) et les avis précités no 80, 111, 118, 120, 127, 129 et 183 (cas où la tendance avait la moitié des voix plus la présidence armée de la voix prépondérante).
91 Cfr par ex. C.N.P. P.C., no 380, 29 septembre 1986, conseil culturel communal de Willebroeck.
92 C. Wiener et F. Hamon, op. cit., p. 337-338.
93 Ibid.., p. 343-347. Pour un exemple qui a frappé l’attention de ces auteurs, cfr J.L. De Brouwer et H. Dumont, Du « cadre spécial temporaire » au « troisième circuit de travail » : un conception novatrice du service public à l’occasion d’une politique de l’emploi régionalisée et réorientée ?, in R.I.E.J., 1983/11, p. 121-191 ; et R. Andersen et F. H Aumont, Belgique, in Citoyen et administration, sous la dir. de F. Delpérée, Louvain-la-Neuve—Bruxelles, Cabay-Bruylant, 1985, p. 43-44.
94 Les travaux préparatoires, et la doctrine à leur suite, baptisent la formule de l’article 9 a : « proportionnalité ». Dans la mesure où l’article 9, b, recourt aussi au « principe de la représentation proportionnelle », il est permis de juger cette appellation peu heureuse. Ils retiennent plus opportunément les notions de « cogestion » et d’« autogestion » pour les modalités b) et c). Cfr Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/2, p. 5.
95 Comp. art. 17 à 19 du pacte culturel proprement dit.
96 Sur les 796 plaintes introduites auprès de la C.N.P.P.C. jusqu’au 31 décembre 1992, 304 se rapportent aux articles 8 et 9, soit une majorité relative de 38,19 % des plaintes : cfr le 16ème rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 15-18.
97 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 18/B, 19 mars 1979, Intercommunale Inter leuven (à propos d’un projet d’animation socio-culturelle) ; no 61 B/70, 3 juillet 1978, commune de Sint-Katelijne-Waver ; no 135, 19 mars 1979, commune de Kapellen ; no 159, 24 novembre 1980, commune de Lichtervelde (ces trois affaires concernent la gestion d’une infrastructure sportive) ; no 66, 20 mars 1978, commune de Peer ; no 141,7 septembre 1981, commune de Grimbergen (ces deux affaires concernent des bibliothèques publiques communales) ; no 177, 12 mai 1980, commune de Peer ; no 260, 22 juin 1981, commune de Waasmunster ; no 264, 22 juin 1981, commune de Kapellen (ces trois avis concernent une infrastructure polyvalente), no 42 A, 23 janvier 1978, commune de Leuven (à propos d’une maison de jeunes).
98 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 116, 12 janvier 1981, commune de Rhode-Saint-Genèse (à propos d’un bassin de natation).
99 Sur ces notions encore définies par la vieille loi Destrée du 17 octobre 1921, cfr supra, no 219 et sv.
100 Cfr C.N.P.P.C., no 125/A, 12 janvier 1981, commune de Herentals et Gouverneur de la province d’Anvers.
101 Pour un autre exemple de « doublon », cfr C.N.P.P.C., no 109, 19 mars 1979, commune de Merchtem : l’application de l’article 9, a, conduit le conseil communal à confier, par contrat, la gestion et l’exploitation du hall communal des sports à une A.S.B.L. dont l’assemblée générale est composée de tous les conseillers communaux.
102 Cfr infra no 877 et sv. au sujet de cette assimilation.
103 Cfr C.N.P.P.C., no 30 A, 7 novembre 1977, commune de Charleroi.
104 Cfr art. 19 de la loi du pacte commenté infra, no 803 et sv., 870, 883.
105 Cfr supra, no 390 et sv. Pour des exemples de Maisons de la culture et de Foyers culturels conformes à l’article 9, b, cfr du côté francophone C.N.P.P.C., no 23, 16 mai 1977, commune de Jodoigne ; no 72, 20 février 1978, commune de Pont à-Celles ; no 307, 4 octobre 1982, et no 387,4 mars 1985, commune de Engis et Foyer culturel d’Hermalle-sous-Huy-Engis ; et du côté flamand no 108, 22 juin 1981, commune de Grimbergen.
106 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 114, 12 janvier 1981, commune de Beveren. Suite à la conciliation actée par la C.N.P.P.C., la commission administrative de la bibliothèque publique communale est composée, d’une part, de 12 membres nommés par le conseil communal selon le principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui le composent, et, d’autre part, de 12 représentants des utilisateurs : 5 membres sont désignés par les bibliothèques libres reprises par la commune, 1 par le conseil communal en tant que pouvoir organisateur des écoles communales, 1 par les écoles libres de la commune, 1 par les écoles de l’Etat, et 4 par le conseil culturel local.
107 Cfr infra, no 892-893, 917.
108 Cfr infra, no 898.
109 Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 5.
110 Cfr H. Weckx, Beleidsbrief sociaal-cultureel werk voor volwassenen, in St.Vl.R., s.o. 1992-1993, no 362/1, p. 5 et 8. Il s’agit de trois centres d’études : le Centrum voor Cultuurbeleid, Volksontwikkeling Internationaal Bekeken, et le Vlaams Centrum voor het Openbaar Bibliotheekwerk.
111 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 82, 29 janvier 1979, A.S.B.L. Krankhoeve et commune de Bonheiden ; no 88, 19 octobre 1981, commune de Vilvorde ; no 97 et 107, 12 mai 1980, commune de Grimbergen, no 166, 22 octobre 1979, commune de Wellin ; no 210, 9 mars 1981, A.S.B.L. Centre Education et Loisirs Philippe de Commynes ; no 262, 1er février 1982, commune de Nazareth et A.S.B.L. Sporthal Nazareth ; no 205, 19 octobre 1981, commune de Blankenberge ; no 207 et 208, 23 juin 1980, commune de Blankenberge.
112 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 157, 17 septembre 1979, commune de Jemeppe-sur-Sambre.
113 Cfr supra, no 767 et sv.
114 Ces directives apparaissent bien en filigrane not. dans C.N.P.P.C., no 155, 3 décembre 1979, commune de Kuurne (il est à noter, au passage, que le commentaire et la recommandation de cet avis appliquent la notion de « prédominance injustifiée » à un organe de gestion régi par l’article 9, b, alors que cette notion ne se trouve formellement consacrée que dans l’article 7 relatif aux organes de concertation ; elle n’est cependant pas interprétée de la même manière : elle n’est utilisée que pour dénoncer un effet artificiel de création d’une majorité par le système D’Hondt, alors que la tendance qui en bénéficie n’est pas majoritaire au conseil communal) ; no 195, 3 décembre 1979, commune de Herstal ; et no 210, 9 mars 1981, A.S.B.L. Centre Education et Loisirs Philippe de Commynes. Le ministre communautaire flamand de la culture, Μ. P. Dewael, a aussi énoncé ces deux directives en réponse à une question parlementaire de M. Willockx au Vlaamse Raad en 1986 : cfr texte et référence dans P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, op. cit., p. 204-205 (il a, par contre, estimé que la notion de prédominance injustifiée est étrangère à la matière de l’article 9).
115 Cfr supra, no 775.
116 En ce sens, cfr J. Brassinf. et P. Lausier, Le pacte culturel : 1973-1982, C.H. du CRISP, no 986-987, 14 janvier 1983, p. 24, et les avis cités infra sous la note 123.
117 J. Brassine et P. Lausier, op. cit., p. 24. Pour une confirmation de cette directive, cfr la réponse de P. Dewael citée dans la note 114 et les avis cités infra sous les notes 119 et 121.
118 Pour ce cas de figure dans le domaine des Centres culturels, cfr supra, no 401 et sv.
119 Cfr C.N.P.P.C., no 26, 17 octobre 1977, commune de Genappe ; no 53, 6 novembre 1978, commune de Liège ; no 66, 20 mars 1978, commune de Peer ; no 100, 3 juillet 1978, commune de Lobbes ; no 110, 18 décembre 1978 ; commune de Kapellen ; no 135, 19 mars 1979, commune de Kapellen ; no 192 et 199,10 mars 1980, commune de Boortmeerbeek ; no 247, 12 janvier 1981, commune de Saint-Georges-sur-Meuse ; no 303, 4 octobre 1982, commune de Ans.
120 Cfr C.N.P.P.C., no 157, 17 septembre 1979, commune de Jemeppe-sur Sambre.
121 Cfr C.N.P.P.C., no 16, 28 mars 1977, commune de Verviers (implicite) ; no 19, 16 mai 1977, commune d’Uccle (implicite) ; no 29, 23 janvier 1978, commune de Tubize. Si cette formule ne permet plus à la majorité de rester majoritaire, il y a lieu d’augmenter le nombre de mandats ou de trouver un autre moyen pour éviter cette conséquence : cfr avis no 19 précité et article 3 de la recommandation qui y est jointe.
122 Cfr C.N.P.P.C., no 72, 20 février 1978, commune de Pont-à-Celles ; no 77, 19 mars 1979, commune de Jette ; no 207, 23 juin 1980, commune de Blankenberge. Dans ces trois avis, la formule ne permet donc pas de donner un mandat à chaque groupe politique composant l’opposition. Comp. C.N.P.P.C., no 25, 7 novembre 1977, commune de Rixensart (3 mandats dont 1 pour l’opposition constituée de deux groupes politiques distincts). Comp. C.N.P.P.C., no 171, 28 janvier 1980, commune de Péruwelz et no 188, 3 décembre 1979, commune de Grez-Doiceau (dans ces deux avis, on constate que le système D’Hondt appliqué à un regroupement majorité opposition permet d’octroyer un mandat à chacun des groupes de l’opposition). Comp. C.N.P.P.C., no 22, 17 octobre 1977, commune de Lovendegem, no 43, 44, 46 et 47, 5 décembre 1977, commune de Gand (avis se référant globalement à une opposition composite de manière peu claire).
123 Cfr C.N.P.P.C., no 30/A et B, 7 novembre 1977, commune de Charleroi. L’avis précise que « les autorités publiques peuvent, en application de l’article 8, § 1er, de la loi du 16 juillet 1973, associer les tendances idéologiques avec voix consultative ». Il recommande alors au conseil communal de Charleroi d’attribuer « un mandat avec voix consultative aux groupes à tendances idéologiques et philosophiques qui n’ont pu obtenir un mandat avec voix délibérative par le jeu de la représentation proportionnelle ». Sur la portée des mandats avec voix consultative évoqués dans l’article 8, § 1er, cfr le 1er rapport annuel de la C.N.P.P.C., Doc. cons. cult, fr., s.e. 1979, no 11/1, p. 16-17. Logiquement, ces mandats ne sont évoqués que pour annoncer les commissions consultatives prévues dans le 9, a, et le 9, c. Mais il n’en est pas moins très défendable d’y recourir pour corriger les effets d’exclusion du système D’Hondt dans la composition des organes de gestion.
124 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 79, 3 juillet 1978, A.S.B.L. Centre de Création artistique de la Ville de Mons ; no 82, 29 janvier 1979, A.S.B.L. Krankhoeve et commune de Bonheiden ; no 170, 22 octobre 1970, commune de Herstal ; no 195, 3 décembre 1979, commune de Herstal.
125 C.N.P.P.C., no 202, 12 mai 1980, commune de Chaudfontaine.
126 Cfr infra, no 938 et sv.
127 C.N.P.P.C., no 16, 28 mars 1977, commune de Verviers (à propos du Centre Lyrique de Wallonie) ; no 43, 44, 46 et 47, 5 décembre 1977, commune de Gand (à propos du Nederlandse Toneel Gent et du Koninklijk Opéra Gent. Dans ces dossiers, les avis sont accompagnés logiquement de recommandations adressées aux diverses autorités publiques —les communes de Liège, Verviers, Charleroi et Mons pour le Centre Lyrique de Wallonie ; l’Etat, la ville de Gand et la province de Flandre-Orientale pour le N.T.G. et le K.O.G.— de se concerter pour que la représentation des différentes tendances au sein des conseils d’administration de ces institutions culturelles soit globalement équilibrée. Comp. C.N.P.P.C., no 77, 19 mars 1977, commune de Jette (seuls les commentaires font allusion à la proportionnalité globale).
128 Cfr le 3ème rapport annuel de la C.N.P.P.C., Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1980-181, no 91/1, p. 15, et C.N.P.P.C., no 30/A, 7 novembre 1977, commune de Charleroi (à propos du Ballet Royal de Wallonie) ; no 68, 29 mai 1978, commune de Lobbes ; no 205, 19 octobre 1981, commune de Blankenberge.
129 Cfr C.N.P.P.C., no 167 et 168, 3 décembre 1979, Ville de Liège (à propos du Centre de Lecture Publique de la Communauté française)
130 Cfr C.N.P.P.C. , no 125/B, 27 avril 1981,commune de Herentals et Gouverneur de la province d’Anvers ; no 215, 22 juin 1981, ASBL Centre d’accueil et d’information jeunesse de Bruxelles Nord-Ouest ; no 280 et 285, 1er février 1982, commune de Izegem ; no 324, 28 mars 1983, commune de Izegem ; no 353, 31 janvier 1983, commune de Langemark-Poelkapelle.
131 Selon C.N.P.P.C., no 29, 23 janvier 1978, commune de Tubize et no 30/A et B, 7 novembre 1977, commune de Charleroi, l’assemblée générale d’une A.S.B.L. n’est pas un organe de gestion ou d’administration au sens de la loi du pacte culturel. C’est le conseil d’administration qui constitue cet organe.
132 Cfr C.N.P.P.C., no 45, 29 mai 1977, commune de Begijnendijk ; no 56, 12 mai 1980, A.S.B.L. Sport centrum Aalter et commune de Aalter ; no 86,18 décembre 1978, A.S.B.L. Sport en Recreatie Meise et commune de Meise ; no 97 et 107,12 mai 1980, commune de Grimbergen ; etc. (jurisprudence constante). Il est vrai que la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, Mon. b., 1er juillet 1921, présente l’assemblée générale comme un organe délibérant, et le conseil d’administration comme un organe de gestion. C’est en ce sens, du reste, que le nouveau décret francophone du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels, distingue l’assemblée générale et les organes de gestion (Mon. b., 8 octobre 1992). Certaines dispositions impératives de la loi du 27 juin 1921 n’en imposent pas moins aux fondateurs de réserver à l’assemblée générale l’exercice de plusieurs compétences déterminantes pour la gestion au sens large de leur association : c’est notamment le cas pour la modification des statuts, la nomination et la révocation des administrateurs, l’approbation des budgets et des comptes et la dissolution de l’association (art. 4). Voy. aussi les art. 12,13 et 19, al. 2. Dans le contexte de la loi du pacte culturel, la jurisprudence de la C.N.P.P.C. paraît donc pertinente.
133 Cfr C.N.P.P.C., no 86, 18 décembre 1978, ASBL Sport en Recreatie Meise et commune de Meise (le bureau de l’A.S.B.L. investi de pouvoirs importants n’était composé que des membres du collège des bourgmestres et échevins) ; et no 403, 8 octobre 1984, commune de Blégny. La jurisprudence de la C.N.P.P.C. repousse ainsi une des limites du pluralisme tel qu’il était institué, avant l’adoption de la loi du pacte culturel, par l’arrêté royal du 5 août 1970 sur les Centres culturels : cfr supra, no 408. Voy. maintenant le décret du 28 juillet 1992 cité sous la note précédente, art. 6,4° et 7, 4°.
134 Cette leçon se dégage implicitement de C.N.P.P.C., no 215, 22 juin 1981, A.S.B.L. Centre d''Accueil et d’information Jeunesse de Bruxelles Nord-Ouest.
135 Cfr not. les art. 77, 78, 81, 84 et 90 de la loi communale du 30 mars 1836 aujourd’hui remplacés par les art. 240 et sv., 119, 232, 145, 149, 120 et 123 de la « Nouvelle loi communale » codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988, lui-même ratifié par la loi du 26 mai 1989 (Mon. b., 30 mai 1989, err. Mon. b., 30 août 1989) ; et cfr les art. 65 et sv., et 106 et sv. de la loi provinciale du 30 avril 1836.
136 R. Maes, Het cultuurpact - Pluralisme in een open democratie ?, op. cit., p. 163-166.
137 Dans un avis rendu le 10 mai 1982 à la demande du ministre de la Culture de la Communauté flamande. Cet avis est reproduit dans P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, op. cit., p. 209-222.
138 Pour une liste de ces compétences dans le domaine des bibliothèques publiques : l’approbation du budget (art. 241 N.L.C.), le règlement des comptes (art. 240 N.L.C.) ; le cadre et les conditions de recrutement et d’avancement des agents de la commune (art. 145 N.L.C.) ; la nomination de ceux-ci (art. 149N.L.C.) ; les règlements d’administration intérieure (art. 119 N.L.C.) ; les conditions d’une éventuelle location de l’infrastructure (art. 232 N.L.C.) : cfr l’avis précité, p. 216-217.
139 Pour une liste de ces compétences dans le domaine des bibliothèques publiques : la publication et l’exécution des résolutions du conseil communal ; l’administration des établissements communaux ; la gestion des revenus et l’ordonnancement des dépenses ; les actions judiciaires ; l’administration des propriétés de la commune ; et la surveillance des employés (art. 123 N.L.C.) : cfr l’avis précité, p. 217.
140 Cfr avis précité du Hoge Raadvoor de Openbare Bibliotheken, p. 218-219 et R. Maes, op. cit., p. 163.
141 Cfr l’avis précité du Hoge Raad, p. 219-220 et R. Maes, op. cit., p. 165-166.
142 Cfr R. Maes, op. cit., p. 163.
143 Cfr les avis précités no 49, 73, 280, 285, 324 et 353.
144 Cfr réponse à une question de Μ. E. Desutter du 19 février 1982 in Vragen en Antwoorden, Vl. R., no 7, 4 mai 1982, p. 118-119, reproduit dans P. Berckx, op. cit., p. 205-209. Cette réponse a cependant été fournie avant la remise de l’avis du Hoge Raad voor de Openbare Bibliotheken. Elle est, en outre, curieusement formulée parce qu’elle est implicitement fondée sur l’article 9, a, de la loi du pacte culturel, alors que la question portait sur l’article 9, b.
145 Cfr P. Lewalle, Les A.S.B.L., moyen d’action des pouvoirs publics ?, in Les A.S.B.L. Evaluation critique d’un succès, Bruxelles, Story-Scientia, 1985, p. 287-289, et supra, no 647.
146 Cfr not. P. Orianne et J. Le Brun, Considérations sur le droit de la décentralisation par services, in Dictionnaire des services publics, Bruxelles, Oyez, 1978, p. 1/12-13.
147 Pour un bon exemple, cfr C.N.P.P.C, no 280 et 285, 1er février 1982, commune d’Izegem, et no 324, 28 mars 1983, à propos de la même commune : apparemment, la C.N.P.P.C. déclare les plaintes fondées parce que le conseil communal et le collège échevinal se substituent au conseil d’administration pluraliste de la bibliothèque publique locale ; mais ce qui est réellement en cause, c’est la non consultation de cet organe avant l’approbation par le conseil communal du budget, d’une part, et d’une convention entre la bibliothèque —en réalité la commune— et une A.S.B.L., d’autre part, ainsi que la non consultation du même organe avant le recrutement par le collège échevinal de 5 C.S.T. affectés à la bibliothèque. Cfr commentaire N, p. 3-6.
On notera au passage que le glissement de la gestion à la consultation apparaît explicitement cette fois dans des avis concernant des bibliothèques publiques adoptées encore régies par le loi Destrée. La C.N.P.P.C. se fonde ici sur l’article 6 de la loi du pacte culturel pour examiner la composition de la commission —appelée tantôt consultative, tantôt administrative— de ces bibliothèques. C’est un autre problème qui se cache probablement sous ce glissement, à savoir que l’applicabilité de la loi du pacte à ce type particulier de bibliothèque publique ne va pas de soi. La C.N.P.P.C. passe cette question sous silence, mais elle semble la résoudre implicitement par cette référence à l’article 6. Cfr C.N.P.P.C., no 49, 5 décembre 1977, commune d’Estaimpuis, et no 73, 20 février 1978, à propos de la même commune.
148 Ils se contentent d’une référence globale à la loi du pacte culturel : cfr art. 1er du décret francophone du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 et 30 novembre 1992, Mon. b., 21 avril 1978, 1er décembre 1988, 22 octobre 1991, 3 février 1993 et art. 1er, §2, du décret flamand du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise, modifié par les décrets des 21 décembre 1988, 21 décembre 1990, et 10 novembre 1993, Mon. b., 7 septembre 1978, 2 février 1989, 23 février 1991, et 22 décembre 1993.
149 Décret du 16 juillet 1973 relatif à l’octroi de subventions-traitements aux fonctionnaires culturels travaillant dans des maisons de la culture agréées qui favorisent la vie culturelle au sein de la communauté linguistique néerlandaise, modifié par le décret du 20 décembre 1989, Mon. b., 16 octobre 1973 et 30 décembre 1989. Ce décret élaboré quelques mois avant l’entrée en vigueur de la loi du pacte, mais déjà sous son influence, est aujourd’hui remplacé par un décret du 24 juillet 1991 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Centres culturels néerlandophonés qui favorisent la vie culturelle dans la Communauté flamande, Mon. b., 10 octobre 1991. Dans ce nouveau décret, seul le régime de la « cogestion » est retenu (le terme est employé explicitement par l’article 5, 3°).
150 Décret du 7 décembre 1976 concernant l’octroi de subventions-traitements aux fonctionnaires de sports chargés de l’animation et occupés dans les centres sportifs communaux agréés qui encouragent la pratique du sport et l’occupation sportive des loisirs dans la communauté néerlandophone, Mon. b., 1er avril 1977.
151 Les problèmes d’interprétation posés par ces discordances ont été relevés par la C.N.P.P.C. déjà dans son premier rapport annuel, Doc. Cons. cult. Comm. cult, fr., s.e. 1979, no 11/1, p. 17.
152 Cfr art. 4, § 1,3°, a, du décret précité du 16 juillet 1973, et art. 4,3, a, du décret précité du 7 décembre 1976.
153 Veut-on un exemple pour illustrer les difficultés qu’engendre ce genre de compromis ? Voici un conseil « culturel et sportif » —probablement non agréé par la Communauté flamande—. Il appartient à une commune et est géré, sous l’inspiration du modèle des deux décrets précités, par un conseil d’administration composé de 4 délégués du conseil communal et de 4 délégués du conseil des sports et du conseil culturel. Face à cette institution, la C.N.P.P.C. s’abstient soigneusement de préciser laquelle des deux premières formules de l’article 9 est en cause. On peut comprendre cette perplexité. La C.N.P.P.C., on le sait, souhaite un choix clair de la part des autorités publiques. Mais quand le législateur décrétal lui-même donne le mauvais exemple...
Ce dossier montre, par ailleurs, comme ceux que l’on a cités sous la note 147, que l’enjeu d’une plainte pour violation de l’article 9 peut se limiter au respect d’une simple obligation de consultation. Nul n’y contestait, en effet, que c’était au conseil communal qu’il appartenait de fixer le montant des redevances réclamées aux usagers du centre. Mais il ne pouvait le faire sans consulter préalablement l’organe paritaire dit d’administration. Cfr C.N.P.P.C., no 353, 31 janvier 1983, commune de Langemark-Poelkapelle.
154 Cfr art. 4, § 1, 3°, b, du décret précité du 16 juillet 1973, et art. 4, 3, b, du décret précité du 7 décembre 1976. Cette formule de la cogestion est la seule retenue dans les deux décrets aujourd’hui en vigueur pour les Centres culturels, le décret flamand précité du 24 juillet 1991 (art. 5, 3°) et le décret francophone du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels, Mon. b., 8 octobre 1992, art. 6, 4°, et 7, 4°.
155 Pour toute la discussion sur la pertinence limitée d’une analyse en termes de concession de service public pour ce qui concerne les Centres culturels, cfr supra, no 416 et sv.
156 Cfr supra, no 754, 760 et 762.
157 Cfr art. 4, § 2, du décret précité du 16 juillet 1973. Cette règle est reprise dans l’actuel décret (cité supra) du 24 juillet 1991, à l’art. 5, § 2.
158 Décret du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels, Mon. b., 5 juin 1993.
159 Art. 1er du décret précité.
160 Art. 2 du décret précité.
161 Le membre de phrase de l’article 1er : « pour pouvoir bénéficier de subsides » est particulièrement vague : de quel type de subside s’agit-il ? ; octroyé par qui ? On trouve des éléments de réponse dans le rapport de la commission de la Culture : Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1992-1993, no 66/2.
162 Art. 1er du décret précité.
163 C’est la formule employée par le Gouvernement de la Communauté française devant la Cour d’arbitrage et rapportée par celle-ci dans son arrêt no 54/94 du 6 juillet 1994, Mon. b., 27 juillet 1994, rendu à propos de la constitutionnalité de l’article 1 er du décret précité du 5 avril 1993. Le même Gouvernement a prétendu à cette occasion que ce but n’était pas à confondre avec celui qui aurait consisté à éviter que les mandataires politiques soient à la fois juges et parties au sein des conseils d’administration, but qui, selon elle, n’aurait pas été poursuivi (cfr considérant A.2.1). Le rapport de la commission précité contredit cependant cette dénégation. Pour sa part, la Cour d’arbitrage se contente de dire que le législateur décrétal avait pour objectif d’assurer une certaine « dépolitisation » des organismes culturels subventionnés (elle écrit à tort « qu’il subventionne »). Elle considère qu’une limitation du nombre d’administrateurs titulaires de mandats ou de fonctions politiques est un moyen raisonnable pour atteindre cet objectif non autrement défini (cfr considérant B.4).
164 Cfr le rapport de la commission précité, p. 4.
165 Rapport précité, p. 3. Cette intention a été notamment exprimée par l’auteur de la proposition qui est à l’origine du décret, M. Monfils. Mais, par ailleurs, le même intervenant a observé, à juste titre cette fois, que les délégués des pouvoirs publics ne doivent pas être nécessairement des mandataires publics (cfr rapport précité p. 2). Comprenne qui pourra...
166 C.A. no 54/94 du 6 juillet 1994, cité ci-dessus, considérant B.6.
167 Cfr supra, no 647.
168 Mon. b., 8 octobre 1992.
169 Cfr supra, no 390 et sv.
170 Art. 6, 4°, al. 1er, et art. 7, 4°, al. 1er du décret précité.
171 Art. 6, 4°, al. 2, et art. 7, 4°, al. 2 du décret précité. Comp. infra, no 811.
172 Cfr art. 6, 4°, al. 2, du décret précité.
173 Cfr art. 7, 4°, al. 2 du décret précité.
174 Cfr en ce sens P. Thiel, Les Centres culturels - Commentaire du décret de la Communauté française du 28 juillet 1992, in Droit communal, 1994/2, p. 113.
175 Cfr supra, no 280 et sv. ; 358 et sv ; 427 et sv.
176 Comp. art. 15 du pacte culturel proprement dit.
177 Voy.infra, no 871-874.
178 Décret du 12 décembre 1977 portant statut de la radio-télévision belge de la communauté culturelle française (R.T.B.F.), Mon. b., 14 janvier 1978. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises. Voy. la liste de ces modifications et une coordination officieuse dans Ch. Carette, et autres, La législation des médias, Cahiers-CEPESS, no 4, Bruxelles, 1993, p. 105 et sv., ou dans S.-P. De Coster et F. Jongen, Medialex 1994, Diegem, Kluwer, 1994, p. 473 et sv.
179 Décret du 28 décembre 1979 portant statut de la « Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen », Mon. b., 25 janvier 1980, modifié notamment par un décret du 30 juin 1982, Mon. b., 1er octobre 1982.
180 Décret du 27 mars 1991 portant statut de la « Nederlandse Radio en Televisie - uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap », Mon. b., 6 juin 1991. Ce décret a déjà été modifié à plusieurs reprises : voy. S.-P. De Coster et F. Jongen, op. cit., p. 544 et sv. Dans les pages qui suivent, nous ne nous référons pas à la coordination officielle des décrets flamands relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, contenue dans l’arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 (Mon. b., 30 avril 1995) approuvé par le décret du 8 mars 1995 (Mon. b., 31 avril 1995), étant donné qu’elle a été publiée après l’achèvement du manuscrit de ce livre.
181 Décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la radiodiffusion télévision de la communauté germanophone, Mon. b., 5 août 1986, modifié par un décret du 19 février 1990, Mon. b., 19 mai 1990. Pour le droit antérieur au décret du 27 juin 1986, cfr la loi du 18 février 1977 portant certaines dispositions relatives au service public de la Radiodiffusion et de la Télévision, Mon. b., 2 mars 1977, art. 7 à 11.
182 Cfr art. 26 du décret francophone du 12 décembre 1977, l’arrêté royal du 9 août 1979 relatif aux émissions de radio et de télévision confiées par la radiotélévision belge de la communauté culturelle française, R.T.B.F., à des associations et fondations, Mon. b., 22 septembre 1979, err. 21 novembre 1979, et les commentaires de F. Jongen, Le droit de la radio et de la télévision, Bruxelles, De Boeck, 1989, p. 131-137. Cet auteur remarque que la législation en question ne s’applique pas aux tribunes électorales. Celles-ci sont diffusées selon une tradition établie par la RTBF elle-même en dehors de toute obligation légale. Mais il ajoute aussitôt que les principes de l’égalité et de l’« équilibre des tendances idéologiques fixé par le pacte culturel » n’en constituent pas moins le cadre normatif général. Concernant l’applicabilité de l’article 18 de la loi du pacte aux tribunes électorales, cfr infra, no 968 et H. Dumont, Le droit à l’antenne des partis politiques lors des campagnes électorales, in Le Journal des Procès, no 285, 9 juin 1995, p. 29-31.
183 10 émissions au lieu de 12 pour les groupes qui ont plus de 30 % des sièges ; 12 émissions au lieu de 16 pour les groupes qui ont plus de 40 % des sièges. N’était pratiquement visé que le P.S.
184 Etait pratiquement visé l’UDRT, suite à l’avis de la C.N.P.P.C., no 229, qu’on évoquera infra, no 882. C’est dans ce dossier que figure le document de la R.T.B.F. retenant ce mode de calcul.
185 Art. 23, § 10 (concernant la télévision). Cfr § 13 pour la radio. Pour une présentation de l’ensemble du régime des émissions assurées par des tiers dans le décret flamand du 27 mars 1991, cfr J. Velaers, De beperkingen van de vrijheid van meningsuiting, Deel II, Antwerpen, Maklu, 1991, p. 548-553.
186 Cfr supra, no 385.
187 Cfr infra, no 873-874.
188 « Cinquante pour cent au maximum du temps d’antenne accordé au service d’information télévision de l’institut durant l’avant-dernière année », selon l’art. 27, § 1er.
189 Art. 24, § 1er, al. 2.
190 Cfr en ce sens F. Delpérée, Radio et télévision en Belgique, in Radio et télévision en Europe, sous la dir. de Ch. Debbasch, Paris, C.N.R.S., 1985, p. 73. Cet auteur souligne cependant une importante différence entre le modèle flamand et le modèle néerlandais, à savoir qu’« à la B.R.T., les associations qui assurent pareils programmes restent soumises au contrôle de l’établissement public ». D’autre part, elles doivent se limiter à des programmes axés sur le commentaire de l’information. Sur le système néerlandais, cfr not. H.H.J. van den Heuvel, L’organisation de la radio-télévision aux Pays-Bas, in Études de radio-télévision, no 27, mai 1980, p. 125-138 ; et E.J. Dommering, La représentation des tendances philosophiques à la NOS et la crise du système néerlandais, in Médias et service public, sous la dir. de F. Jongen, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 165-175.
191 Cfr art. 23, § 10, du décret précité du 27 mars 1991 : maximum de 100 heures par an.
192 Art. 27, § 4, du décret du 28 décembre 1979. Le décret actuel du 27 mars 1991 reprend ce critère pour les tribunes électorales (art. 23, § 12).
193 Cfr supra, no 268 et 443.
194 Art. 27, § 2, du décret du 28 décembre 1979.
195 Cfr art. 9 de la loi précitée du 18 février 1977 ; A.R. du 8 juillet 1981 relatif aux émissions confiées par le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande à des associations et fondations reconnues, Mon. b., 6 août 1981 ; et art. 5 du décret précité du 27 juin 1986.
196 C’est du moins ce qu’a répondu le ministre de la Communauté française à une question parlementaire du 12 décembre 1979 de M.Y. Ylieff (cette réponse figure, sans référence précise, dans les pièces justificatives non numérotées du dossier C.N.P.P.C., no 232, 28 juin 1982, Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum Sendungen in Deutscher Sprache (B.R.F.).
197 Cfr supra, no 440 et sv. Pour les tendances religieuses non catholiques, cfr infra, no 873-874.
198 Cet article confie au comité permanent de la RTBF —composé du président et des vice-présidents de son conseil d’administration— la mission de veiller « spécialement au respect de l’objectivité dans les émissions d’information » et de s’assurer « que les diverses tendances idéologiques et philosophiques puissent s’exprimer conformément à la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ».
199 Cet article confie au conseil d’administration et au comité permanent de la B.R.F. la tâche de veiller « à la liberté d’expression des diverses tendances idéologiques et philosophiques ».
200 Cfr supra, no 237, 243, 381-383, 446 et sv.
201 Cette règle est formulée aujourd’hui dans l’article 25 du décret francophone du 12 décembre 1977 (« Les émissions d’information de l’Institut sont faites dans un esprit de rigoureuse objectivité et sans aucune censure préalable du gouvernement »), dans l’article 21 du décret flamand du 27 mars 1991 (« Les émissions informatives ainsi que les communications et les programmes à caractère informatif général et tous les éléments à caractère informatif des programmes seront impartiaux et véridiques. Toute forme de censure est interdite. L’indépendance rédactionnelle du service d’information est garantie »), et dans l’article 2 du décret germanophone du 27 juin 1986 (« Les émissions d’information du Centre s’effectueront dans le respect d’une rigoureuse objectivité et sans censure préalable »). Sur ces textes et la jurisprudence du Conseil d’État, cfr F. Jongen, op. cit., p. 180-189 et J. Velaers, op. cit., p. 553-566.
202 C.N.P.P.C., no 211, 23 juin 1980, Belgiscbe Radio en Televisie, commentaire N, p. 3.5.
203 Ibid., eod. loc.
204 Ibid., p. 3.4-3.5.
205 Cfr ibid., p. 3.5 et rapport d’inspection.
206 Ce qui est exact : cfr F. Jongen, op. cit., p. 183, note 152, et J. De Groof, Le droit à l’information et le devoir d’objectivité du service public de la radiodiffusion, in AP., 1985, T.4, p. 282.
207 C.N.P.P.C., no 257, 27 avril 1981, Radio-télévision belge de la communauté française, commentaire, p. 4.4.
208 Cfr, bien qu’ils soient postérieurs à notre terminus ad quem, les avis no 529 et 558. Après la rédaction de ce chapitre, est paru au Moniteur le décret flamand du 4 mai 1994 « relatif aux réseaux de radio et de télédistribution et à l’autorisation requise pour l’établissement et l’exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision » (Mon. b., 4 juin 1994). L’article 22 de ce décret a prévu que le Conseil des litiges (que l’on présente infra au no 819) sera dorénavant compétent pour statuer sur toutes les contestations individuelles surgies suite à l’application par la B.R.T.N. du principe de non-discrimination idéologique et philosophique que cette même disposition rappelle en ce qui concerne la « conception de la programmation ». Un même acte discriminatoire sur ce plan pourrait donc justifier aussi bien l’intervention de la C.N.P.P.C. que de ce Conseil des litiges.
209 Cfr C.N.P.P.C., no 58, 20 mars 1978, commune d’Aalter ; no 65, 20 mars 1978, commune d’Aartselaer ; no 238/A, 27avril 1981, commune d’Andenne ; no 287, 1er février 1982, commune de Schaarbeek.
210 Art. 4, 6° bis introduit dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
211 Cfr B. Haubert et P. Vandernoot, La nouvelle loi de réformes institutionnelles du 8 août 1988, in A.P., 1988, T. 3, p. 216-219.
212 Cfr supra, no 667.
213 INBEL est un établissement d’utilité publique par lequel l’Etat exerce indirectement des activités de presse. Il a, en réalité, la nature d’un service public organique placé sous la tutelle du Premier ministre et du ministre des Relations extérieures, et sous la dépendance financière des deniers de l’Etat. Cfr en ce sens A. Canneel, Le Premier ministre, ses cabinets et ses services administratifs, Les Cahiers Constitutionnels, 1987/3-4, p. 138-155. Le 13 février 1987, le député M. Eerdekens pose au Premier ministre la question suivante :
« la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ne pourrait-elle, par extension, trouver application en l’espèce, de façon à garantir à l’opposition de pouvoir exprimer un point de vue, plutôt que de subir, comme c’est le cas actuellement, l’information unilatérale du gouvernement ? »
Réponse :
« Comme dans tout pays démocratique, le débat politique, en Belgique également, trouve sa place au Parlement et dans les média. Le gouvernement et l’opposition peuvent utiliser les deux voies dans la même mesure. Inbel n’est cependant pas un organe de presse. Le gouvernement a une responsabilité d’information à l’égard du citoyen quant à la politique qu’il mène et les implications concrètes qui en découlent pour le citoyen. Inbel en est l’instrument », (cité par A. Canneel, op. cit., p. 155).
On notera que depuis un A.R. du 30 mai 1994 (Mon. b., 29 juin 1994), la dénomination de l’Institut a changé. Il porte maintenant le nom de « Service fédéral belge d’information » (S.F.I.).
On doit aussi mentionner l’agence de presse nationale d’information générale, la S.A. Belga, dans le financement de laquelle les pouvoirs publics jouent un rôle déterminant. Cfr à ce sujet S.-P. De Coster, Le soutien de la presse écrite, in Médias et service public, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 50-51.
214 Cfr supra, no 358-370.
215 Décret flamand du 9 avril 1973 relatif à la nomination des membres du Conseil d’administration de l’Institut d’émission « Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen », Mon. b., 25 avril 1973 ; et décret francophone du 9 avril 1973 relatif à la nomination des membres du Conseil d’administration de l’Institut d’émission « Radiodiffusion-Télévision belge, émissions françaises », Mon. b., 25 avril 1973.
216 En ce sens F. Jongen, op. cit., p. 40.
217 Comp. art. 19, a, du pacte culturel proprement dit.
218 Cfr supra, no 771 et sv.
219 Cfr supra, no 793.
220 Pour la détermination des bénéficiaires, cfr infra, no 870 et 883.
221 Cfr art. 5, § 1er, du décret francophone du 12 décembre 1977 ; F. Jongen ; op. cit., p. 41 ; et art. 8, § 1er, du décret germanophone du 27 juin 1986. En ce qui concerne l’élection des membres du conseil d’administration de la R.T.B.F. du 20 février 1992, élection dont le résultat n’a pas été conforme à la représentation proportionnelle en raison de la présence de 4 bulletins blancs ou nuls, cfr C.R.A., Cons. Comm. fr., s.e. 1992, no 5, 20 février 1992 ; Le Soir du 21 février 1992 ; et La Libre Belgique des 22 et 23 février 1992. Cet incident —dû à la rébellion de certains membres du Conseil contre la discipline de vote des groupes politiques— est un révélateur supplémentaire du manque croissant d’effectivité et de légitimité dont souffre la loi du pacte culturel.
A la différence des deux décrets francophone et germanophone, du côté flamand, celui du 27 mars 1991 (art. 8) —comme son prédécesseur du 28 décembre 1979 (art. 9, § 1 er)— ne fait pas explicitement référence au système D’Hondt. C’est en vertu du règlement du Vlaamse Raad que ce système est appliqué. Le groupe politique S.P. s’en est plaint auprès de la C.N.P.P.C. qui a déclaré cette plainte recevable et fondée dans un avis no 469 du 9 décembre 1985 : cfr à ce sujet P. Berckx, De Cultuurpactwet onvoltooiden onbemind, op. cit., p. 257-260 et supra, no 634. Un tel avis pose surtout le problème de savoir si la Commission était compétente pour le rendre. Quant au reste, on peut comprendre son souci de cohérence. Comme on l’a montré, sa jurisprudence se soucie très régulièrement de corriger les excès du système D’Hondt. Ainsi, dans cet avis, elle estime que l’esprit du pacte culturel justifie une dérogation à ce système lorsque deux groupes politiques en concurrence pour l’attribution du dernier des mandats à partager obtiennent le même quotient dans la division par 1, 2, 3, 4,... La transposition de l’article 168 du code électoral pour régler cette hypothèse conduit à octroyer le siège en question au groupe qui compte le plus grand nombre de membres. La C.N.P.P.C. estime, au contraire, que ce siège doit revenir au groupe le plus faible, dans la mesure où cette attribution ne met pas en péril la position majoritaire détenue par la coalition au pouvoir. Cet avis n’a pas été suivi.
222 Instituée conformément à l’article 19, al. 2, de la loi du pacte culturel.
223 Cette modification a été introduite par le décret du 12 juillet 1978, Mon. b., 8 septembre 1978. Voy. pour le reste au sujet de cette commission consultative, F. Jongen, op. cit., p. 52-53. Du côté flamand, ce correctif n’apparaît pas : cfr art. 16 du décret du 27 mars 1991, qui institue un « conseil consultatif des auditeurs et téléspectateurs ». Cet article, issu de l’article 15 du décret antérieur du 28 décembre 1979, a été réintroduit à la suite de l’avis du Conseil d’Etat qui avait rappelé le caractère obligatoire pour les Communautés de la loi du pacte culturel, et ici de son article 19, alinéa 2 : cfr. St. VI. R., s.o. 1989-1990, no 349/2, p. 4. Sur l’application de cette disposition, cfr infra, no 900. Du côté germanophone, l’art. 33 du décret n’apporte aucune précision sur la composition de la commission consultative permanente.
Enfin, à la R.T.B.F., il faut encore noter l’existence, prévue par l’article 15 du décret de 1977, de cinq commissions régionales soumises aussi à la loi du pacte culturel. Cfr à ce sujet F. Jongen, op. cit., p. 50 et C.N.P.P.C., no 229, 23 juin 1980, R. T. B.F. La C.N.P.P.C. admet une représentation proportionnelle au plus fort reste au nom d’une interprétation a contrario de l’article 15, §2, 4° : si le législateur décrétal a introduit un mécanisme correcteur dans la composition de la seule commission consultative permanente, c’est qu’il ne souhaitait pas l’introduire pour les commissions régionales.
224 Cfr l’avis précité du Conseil d’État, p. 6. Voy. pour le surplus ce qui concerne le comité permanent dans le décret sur la B.R.T.N., R. Andersen, Le contrôle administratif de l’audiovisuel, in Médias et service public, op. cit., p. 291 et infra, n° 969.
225 On rappelle que le comité permanent est particulièrement chargé de veiller au respect du pluralisme idéologique et philosophique, selon l’article 9, § 2, du décret. Cfr pour le reste en ce qui concerne cet organe, F. Jongen, op. cit., p. 46-47.
226 Art. 10. Il semble, à première vue, que cette règle pourrait ne pas s’harmoniser avec l’usage préalable du système D’Hondt lors de l’élection des membres du conseil d’administration (cfr art. 8, § 1er). On rapprochera cette parité dans la composition du comité permanent de celle déjà relevée à propos de la répartition du temps d’antenne (cfr supra, no 796).
227 Cfr R. Andersen, op. cit., p. 288 et 294.
228 D. Voorhoof, De la B.R.T. à la B.R.T.N. : développements récents dans l’audiovisuel flamand, in Médias et service public, op. cit., p. 183.
229 Pour plus de précisions, cfr ibid., p. 183-184, et R. Andersen, op. cit., p. 291-292.
230 Cfr supra, no 260.
231 Art. 4 bis du décret du 12 décembre 1977 introduit par un décret du 27 mars 1985, Mon. b., 17 avril 1985. Sur cette création de filiales et leur contrôle, voy. les art. 4 ter et 6, § 4, du décret du 2 décembre 1977 et R. Andersen, op. cit., p. 289.
232 D. Déom, Origine et développement des services publics organiques dans l’audiovisuel, in Médias et service public, op. cit., p. 44. Il reste cependant possible de composer de manière idéologiquement équilibrée la représentation de la R.T.B.F. au sein des conseils d’administration de ces filiales. En pratique, c’est ce qu’ont décidé les président et vice-présidents du conseil d’administration de l’Institut à la faveur d’une conciliation du 2 janvier 1989 actée par la CNPPC dans un avis no 556 du 24 avril 1989 (suite à une plainte du groupe P.R.L. dirigée notamment contre la composition de la représentation de la R.T.B.F. au conseil d’administration de la S. A. Canal Plus TV de la Communauté française, société dans laquelle l’Institut détient un tiers du capital).
233 Cfr en ce sens R. Andersen, op. cit., p. 294-295.
234 Cet adverbe n’indique ici aucun jugement de valeur.
235 Même si ce monopole étatique de fait « était tempéré par la réception, en certains points du territoire, d’émissions diverses en provenance de l’étranger — France, Luxembourg, Pays-Bas, République fédérale d’Allemagne— et à l’entremise d’institutions dont la statut et les modalités de fonctionnement différaient profondément de celles qui étaient organisées en Belgique », comme l’a relevé F. Delpérée, Radio et télévision en Belgique, op. cit, p. 65.
236 D. Déom, op. cit, p. 44.
237 Cfr F. Jongen, La police de l’audiovisuel, thèse de doctorat U.C.L., exposé fait le 25 mai 1993. L’ouvrage tiré de cette thèse et portant le même titre (Bruxelles Paris, Bruylant-L.G.D.J., 1994) est paru après la rédaction de ces lignes.
238 Cfr H. Dumont, Les compétences culturelles de la Communauté européenne, in L’Europe au soir du siècle. Identité et démocratie, sous la dir. de J. Lenoble et N. Dewandre, Paris, Esprit, 1992, p. 189-226 ; et in R.I.E.J., 1992/29, p. 1-47. Adde G. Vandersanden (sous la dir. de), L’espace audiovisuel européen, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, 1991.
239 A.R. du 4 mai 1976 modifiant l’arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d’émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers, Mon. b., 18 juin 1976.
240 Décret du 5 juillet 1985 relatif aux télévisions locales et communautaires, Mon. b., 5 septembre 1985. Cfr F. Jongen, Le droit de la radio et de la télévision, Bruxelles, De Boeck, 1989, p. 94 et sv.
241 Mon. b., 22 août 1987. Pour la liste des modifications ultérieures de ce décret et un texte coordonné, cfr Ch. Carette, e.a., La législation des medias, Cahiers Cepess, 1993, no 4, p. 138 et sv., ou S.-P. De. Coster et F. Jongen, Medialex 1994, Diegem, Kluwer, 1994, p. 501 et sv.
242 Art. 2 du décret précité.
243 Art. 6.
244 Art. 3, al. 1. Des dérogations sont prévues : art. 3, al. 2 et 3.
245 Art. 4, 1°. Concernant l’applicabilité de l’article 18 de la loi du pacte aux tribunes électorales des télévisions locales et communautaires, cfr infra, no 968.
246 Art. 4, 2°.
247 Art. 4, 4°. Adde les autres conditions de l’art. 4.
248 Art. 5, al. 1er. On remarque à nouveau ici la mise sur le même pied des mandataires publics et des représentants des pouvoirs publics. Comp. supra, no 790.
249 Déclaration du ministre compétent au cours des travaux préparatoires dans Doc. Cons. Comm.fr., s.o. 1990-1991, no 196/2, p. 57.
250 Cfr ibid., p. 5, 57-60.
251 Cfr supra, no 642-664.
252 Dans les travaux préparatoires de 1987, on trouve une justification sommaire qui ne prend pas en compte la limitation, à l’époque, du nombre des représentants des pouvoirs publics à un tiers seulement des membres des organes de gestion. Le ministre compétent s’est contenté, en effet, de dire : « il s’agit de structures autorisées par les pouvoirs publics, dont les aires d’activité sont définies par les pouvoirs publics et qui sont subventionnées par les pouvoirs publics ». Le président de la commission de la radio-télévision du Conseil a ajouté, quant à lui, « qu’en vertu d’une jurisprudence de la Commission du Pacte culturel, ce Pacte n’est applicable qu’aux associations qui font usage de locaux publics et qui bénéficient de subventions publiques rendant leur existence possible » (Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1985-1986, no 55/88, p. 51). Auparavant, on avait envisagé la désignation d’un commissaire de l’Exécutif disposant de compétences similaires à celles du commissaire de l’Exécutif auprès de la R.T.B.F. L’idée a été abandonnée, parce qu’elle est évidemment incompatible avec la loi sur les A.S.B.L. : cfr F. Jongen, op. cit., p. 96, note 135.
253 Cfr supra, no 772 et sv.
254 Souligné par H. D.
255 Art. 4, 5°, du décret.
256 Cfr déclaration du ministre compétent dans Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1985-1986, no 55/88, p. 58.
257 En ce sens la déclaration des auteurs de l’amendement qui est à l’origine de cet alinéa, Doc. Cons. Comm.fr., s.o. 1990-1991, no 196/2, p. 58.
258 F. Jongen, op. cit., p. 97 (l’auteur fait cette remarque à propos de la législation en vigueur en 1989, mais elle est transposable à celle en vigueur aujourd’hui).
259 Ibid., p. 98.
260 Doc. Cons. Comm.fr., s.o. 1985-1986, no 55/88, p. 51.
261 Ibid., p. 59. L’arrêté de l’Exécutif du 29 janvier 1988 relatif à l’octroi, la suspension et le retrait de l’autorisation des télévisions locales et communautaires (Mon. b., 1er septembre 1990) ne prévoit, lui, que la consultation du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Sur cet organe, cfr infra, no 817.
262 Décret du 23 octobre 1991 portant organisation et agrément des sociétés de télévision régionale non publique, Mon. b., 28 décembre 1991, modifié par le décret du 20 mai 1992, Mon. b., 9 juillet 1992.
263 Cfr art. 4, 9° et 14° ; 8, § 1er ; 9 ; et 11 du décret précité.
264 Jongen, op. cit., p. 79.
265 Cfr aujourd’hui en Communauté française, le chapitre IX du décret du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel, Mon. b., 22 août 1987, (modifié à plusieurs reprises : cfr Ch. Carette, op. cit., p. 138 et S.-P. De Coster et F. Jongen, op. cit., p. 509) ; en Communauté germanophone, le décret du 16 juin 1986 fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres, Mon. b., 5 août 1986 ; et en Communauté flamande, le décret du 7 novembre 1990 portant organisation et agrément des radios locales, Mon. b., 29 janvier 1991.
266 Cfr aujourd’hui en Communauté française, le chapitre IV du décret précité du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel, et l’arrêté de l’Exécutif du 21 décembre 1987 autorisant la création et le fonctionnement d’une télévision privée de la Communauté française, Mon. b., 19 mars 1988. Cfr aujourd’hui en Communauté flamande, l’article 7,1°, a, du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radio-distribution et de télédistribution et relatif à l’agrément des sociétés de télévision non publiques, Mon. b., 19 mars 1987, modifié par le décret du 23 octobre 1991, Mon. b., 28 décembre 1991 ; l’article 3, alinéa 2, du décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision, Mon. b., 14août 1991 ; et l’arrêté de l’Exécutif flamand du 19 novembre 1987 portant agrément de la Vlaamse Televisie Maatschappij comme société de télévision non publique s’adressant à l’ensemble de la Communauté flamande, Mon. b., 7 janvier 1988.
267 Pour un repérage de ces étapes, cfr not. J. Velaers, De beperkingen van de vrijheid van meningsuiting, Deel II, Antwerpen, Maklu, 1991, p. 510-513 ; F. Delpérée, Radio et télévision en Belgique, in Radio et télévision en Europe, sous la dir. de Ch. Debbasch, Paris, C.N.R.S., 1985, p. 65-79 ; F. Dehousse, Le nouveau droit de l’audiovisuel en Belgique, in J.T., 1988, p. 201-205 ; F. Jongen, op. cit., p. 78 et sv., 110 et sv. ; et G. De Foestraets, Actualité du droit de l’audiovisuel en Communauté française, in J. T., 1992, p. 629 et sv. Pour une synthèse du régime actuel, cfr R. Andersen, Le contrôle administratif de l’audiovisuel, in Médias et service public, sous la dir. de F. Jongen, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 295-302.
268 Cfr art. 3, 6 et 7 de la loi du pacte culturel et supra, no 763 et sv.
269 Cfr chapitre X du décret précité du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel, et les commentaires critiques de F. Jongen, op. cit, ρ.83-86,S.-P. De Coster et F. Jongen, op. cit., p. 537.
270 Cfr décret du 2 mai 1985 instituant un Conseil flamand des médias, Mon. b. 9 juillet 1985, et J. Velaers, op. cit., p. 576-577.
271 Cfr le décret flamand précité du 7 novembre 1990 portant organisation et agrément des radios locales, art. 3, § 1 et 2, et J. Velaers, op. cit., p. 568 ; ainsi que le décret germanophone précité du 16 juin 1986 fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres, art. 3, § 1 et 5.
272 Cfr R. Wangermee, Les instances de régulation de l’audiovisuel, in Médias et service public, Bruxelles, Bruylant, 1992, p 318.
273 Cfr ibidem, p. 314-319.
274 Cfr F. Jongen, La police de l’audiovisuel, thèse de doctorat U.C.L., exposé fait le 25 mai 1993, et supra, no 809, note 237.
275 Cfr supra, no 649 et sv. ; no 658 et sv.
276 On signalera au passage que l’article 17 bis du décret francophone précité du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel prévoit que le Gouvernement de la Communauté française « désigne deux observateurs pour le représenter au sein des télévisions privées ». Ils assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration, à l’invitation de celui-ci pour certains points de l’ordre du jour.
Le décret flamand précité du 7 novembre 1990 portant organisation et agrément des radios locales prévoit, pour sa part, que celles-ci « doivent accepter que les fonctionnaires désignés à cet effet contrôlent sur place leur fonctionnement » (art. 5, 15°).
277 Cfr supra, no 570-577.
278 Cfr supra, no 576, et J. Velaers, op. cit., p. 584-588.
279 Cfr dans le même sens, F. Jongen, Le droit de la radio et de la télévision, op. cit., p. 181-182.
280 Cfr art. 16, 7°, et 24 quater, du décret précité du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel pour les —en réalité la— télévisions privées de la Communauté française ; art. 9, § 2, du décret précité du 28 janvier 1987 pour les sociétés de télévision non publiques de la Communauté flamande ; art. 31,4° et 5°, et 32 à 33 du décret précité du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel pour les radios privées de la Communauté française qui diffusent de l’information générale ; art. 7, § 1er, b et art. 8, b, du décret précité du 16 juin 1986 pour les radios locales libres de la Communauté germanophone ; art. 4, 5°, 9° et 14° du décret précité du 23 octobre 1991 pour les sociétés de télévision régionales non publiques de la Communauté flamande ; et art. 5,6°, 8° et 16° du décret précité du 7 novembre 1990 pour les radios locales de la même Communauté. Adde F. Jongen, Le droit de la radio et..., op. cit., p. 181-182 ; 188-189.
Il convient de noter aussi que, conformément à la directive européenne dite « télévision sans frontière », le principe du respect des convictions religieuses et politiques est spécifiquement garanti dans le domaine des publicités radio-et télédiffusées : cfr art. 12, c, de la directive du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, J. O.C.E., no L298,17 octobre 1989 ; art. 14,1°, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, Mon. b., 3 avril 1987, err. 25 avril 1987 ; art. 27, 2° et 3°, et 27 bis du décret francophone précité du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel ; et art. 4,1°, du décret flamand du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision, Mon. b., 14 août 1991.
281 En ce sens F. Jongen, La police de l’audiovisuel, exposé cité supra.
282 Selon J.-M. Nobre-Correia, Du journalisme en Belgique, in La Revue nouvelle, 1993, p. 82. Les dispositions décrétales citées supra dans la note 280 imposent pourtant, non seulement la règle de l’objectivité, mais aussi celle de l’indépendance à l’égard des partis politiques, des syndicats et des organisations patronales. Sur l’ensemble des garanties visant à assurer l’indépendance organique des radios privées, cfr F. Jongen, Le droit de la radio et..., op. cit., p. 113-114 ; J. Velaers, op. cit., p. 556-569 ; et R. Andersen, op. cit., p. 297-300. Sur le manque d’effectivité des normes décrétales en cette matière, cfr S.-P. De Coster et F. Jongen, op. cit., p. 508-509.
283 Cfr supra, no 746.
284 R. Andersen, op. cit., p. 304. Cfr dans le même sens, J. Velaers, op. cit., p. 575 et 588 ; et F. Jongen, exposé précité.
285 Art. 14, § 1er, du décret flamand précité du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radio-distribution et de télédistribution et relatif à l’agrément des sociétés de télévision non publique. Voy. J. Velaers, op. cit., p. 586-588.
286 Cfr art. 14, § 3, du décret précité. Après la rédaction de ce chapitre, est paru au Moniteur le décret flamand du 4 mai 1994 « relatif aux réseaux de radio et télédistribution et à l’autorisation requise pour l’établissement et l’exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision » (Mon. b., 4 juin 1994). L’article 22 de ce décret prévoit certaines modifications en ce qui concerne les compétences du Conseil des litiges. Cfr aussi supra, no 819, note 208.
287 Cfr art. 14, § 4, du décret précité.
288 Il devrait donc être aussi représentatif des groupements utilisateurs, ce qu’il n’est pas en l’état actuel.
289 Cfr par ex. l’article 4, 1°, 2° et 3°, de l’arrêté de l’Exécutif du 22 décembre 1988 fixant les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l’article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel, Mon. b., 17 mars 1989, modifié par les arrêtés de l’Exécutif des 28 décembre 1990 (Mon. b., 5 février 1992) et 18 décembre 1991 (Mon. b., 26 mars 1992). Parmi les conditions prévues par cet arrêté et auxquelles la distribution sur le territoire de la Communauté française des programmes des stations étrangères est subordonnée, figurent l’impartialité et l’objectivité des informations et le principe de non-discrimination des courants « de pensée, de croyance ou d’opinion ».
290 Comp. l’art. 24 du pacte culturel proprement dit.
291 Cfr supra, no 446 et sv.
292 Cfr Rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles et de la politique scientifique par Mme De Backer-Van Ocken et M. Rombaut, Doc. parl., Sén., s.o. 1972-1973, no 401, p. 3.
293 Intervention de M. Dejardin, Ann. parl., Sén., séance du 4 juillet 1973, p. 2160.
294 Cfr les développements de la proposition de loi, Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 7.
295 Cfr supra, no 453 et sv.
296 Cfr supra, no 472 et sv.
297 Ainsi A. Rasson-Roland, La radio et la télévision face au juge administratif, in Ann. dr. Louv., 1987/1-2, p. 104, estime que dans l’arrêt Lenaerts, «l’exigence de pluralisme l’emporte sur le principe de l’égalité de traitement au sein du service », tandis que la loi met, à son avis, « les deux exigences sur le même pied, sans qu’on ne puisse dégager avec certitude laquelle l’emporte en cas de conflit ».
298 Sauf à soutenir que seule une juridiction constitutionnelle pourrait se reconnaître la compétence d’imposer une interprétation aussi restrictive : cfr infra, no 992 et sv.
299 F. Jongen, Le droit de la radio et de la télévision, Bruxelles, De Boeck, 1989, p. 67.
300 Cfr art. 3, § 2, al. 2, de la loi et infra, no 864 et sv., 875.
301 On se souvient que la suggestion a été faite de prévoir la garantie d’un traitement au moins identique à celui qui est appliqué aux membres de la plus minoritaire des tendances représentatives.
302 Quatrième rapport annuel précité, p. 12.
303 Sur la distinction entre le grade et l’emploi, cfr C.E., 10 juillet 1973, Geets, no 15.977, A.A.C.E., p. 626-631, et D. Batselé, O. Daurmont et PII. Quertaimont, Le contentieux de la fonction publique, Bruxelles, Nemesis, 1992, p. 140-141.
304 C.N.P.P.C., no 34, 19 décembre 1977, Etat belge, commentaire N.
305 Cfr C.N.P.P.C., no 278, 296 et 362, 3 juin 1985, Etat belge.
306 Cfr C.N.P.P.C., no 382, 388 et 392, 30 septembre 1985, Communauté française.
307 Cfr les deux avis précités, no 278, 296 et 362, commentaire ; no 382, 388 et 392 implicitement.
308 C.E., 20 décembre 1985, Maniquet, no 25.996, R.A.C.E., arrêts no 25.923 à 26.004, p. 85. Idem dans l’arrêt Loeckx du même jour, p. 94.
309 Ces fonctions ne sont pas identifiées dans les arrêts précités, mais dans C.N.P.P.C., no 382, 388 et 392, précités, commentaire, p. 4.4 et pièces justificatives 1.18 et sv.
310 Cfr C.N.P.P.C., no 278, 296 et 362, précités.
311 C.E., 6 mai 1987, Luxen, no 27.871, R.A.C.E., arrêts no 27.864 à 27.879, p. 12. Idem dans un autre arrêt Loeckx du même jour, p. 19.
312 Cfr C.N.P.P.C., no 56, 12 mai 1980, A.S.B.L. Sportcentrum Aalter et commune de Aalter, commentaire.
313 Cfr F. Jongen, Le droit de la radio..., op. cit., p. 56-60. Voy. aujourd’hui l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 31 juillet 1995 portant certaines dispositions relatives au statut des agents de le R.T.B.F. et fixant la répartition hiérarchique des grades dont ils peuvent être titulaires, Mon. b., 20 septembre 1995.
314 Selon S.P. De Coster, conseiller juridique au cabinet de l’administrateur général de la R.T.B.F., au cours d’un entretien avec l’auteur (en février 1990) qui l’en remercie vivement.
315 Journaliste, journaliste principal, journaliste en chef, secrétaire de rédaction, rédacteur en chef, directeur.
316 Producteur, producteur principal, producteur en chef, premier producteur.
317 Musicien modulateur, premier musicien modulateur, chef de réalisation, premier réalisateur.
318 Carrières de bibliothécaire, de phonothécaire, de filmothécaire, de maquilleuse, de technicien Radio-TV et d’assistant de régie, d’illustrateur sonore.
319 Carrières de musicien et de chef d’orchestre.
320 Carrière de secrétaire d’administration culturel.
321 Cfr en ce qui concerne le ministère de la Communauté flamande, P. Berckx, De cultiwrpactwet onvoltooid en onbemind, Antwerpen, Kluwer, 1989, p. 290.
322 C.N.P.P.C., no 9, 3 janvier 1977, B.R. T., avis proprement dit N. Le Conseil d’Etat aurait sans doute rejeté la requête comme irrecevable faute d’intérêt.
323 Cfr supra, no 245 et 265.
324 Cfr C.E., 17 mars 1981, Van Dijck, no 21.036, R.A.C.E., p. 390. Sur cet arrêt, voy. le commentaire de P. Berckx, op. cit., p. 291-292.
325 Cfr P. Berckx, op. cit., p. 287.
326 Selon S.P. De Coster, entretien précité.
327 Cfr P. Berckx, op. cit., p. 286 et 288, et pour l’arrêté du 13 novembre 1991, Mon. b., 28 décembre 1991.
328 Cfr not. D. Batselé, O. Daurmont et Pu. Quertainmont, Le contentieux de la fonction publique, Bruxelles, Nemesis, 1992, p. 95-97.
329 C.E., 9 octobre 1985, Paulet, no 25.711, R.A.C.E., arrêts no 25.682 à25.795, p. 42-43.
330 Ces équilibres ne sont pas autrement précisés dans l’arrêt. On notera cependant une autre décision —dont seul le sommaire est paru— où il semble que la haute juridiction administrative a fait prévaloir le respect d’une obligation statutaire sur la recherche d’un meilleur équilibre idéologique. Mais c’est dans le cas particulier d’une redésignation d’un membre du personnel nommé à titre définitif dans des fonctions qu’il avait déjà exercées auparavant : C.E., 17 mars 1987, Vermeulen, no 27.685, A.P.M., 1987/6, p. 75 :
« Même si la redésignation d’un membre du personnel nommé à titre définitif dans des fonctions qu’il a déjà exercées auparavant apparaît à première vue comme une désignation ou une nomination au sens de l’art. 20 du Pacte culturel, cette même disposition impose cependant le respect des statuts respectifs. D’une part, l’obligation de nommer par priorité les agents en service nommés à titre définitif constitue une obligation statutaire résultant de l’A.R. du 22 juillet 1976 qui ne laisse aucune possibilité de choix à l’autorité investie du pouvoir de nomination et, d’autre part, la renomination n’apporte aucune modification dans l’équilibre ou le déséquilibre existant entre les tendances idéologiques et philosophiques » (sommaire).
331 C.E., 25 juin 1980, Berckx, no 20.470, R.A.C.E., p. 889.
332 Cfr C.N.P.P.C., no 18/C, 29 nombre 1982, Intercommunale Interleuven ; et les deux avis qui suivent.
333 Cfr C.N.P.P.C., no 361, 30 septembre 1985, B.R.F. Sur les prémisses de ce dossier, voy. l’avis no 232 concernant la même B.R.F. étudié infra, no 851 et sv.
334 Cfr C.N.P.P.C., no 69 et 121, 1er février 1982, commune de Peer. Comp. C.E., 17 mars 1981, Van Dijck, no 21.036, R.A.C.E., p. 390. On s’est déjà expliqué sur les différences d’approche de la C.N.P.P.C. et du C.E. dans cette même affaire (cfr supra, no 721). Ce dernier n’a pas pu aborder la compatibilité du licenciement du requérant avec l’article 20, n’étant pas compétent pour ce faire ; et il n’a pu discerner aucune discrimination dans l’autre décision attaquée qui n’était qu’une déclaration de vacance. La C.N.P.P.C., elle, déduit des circonstances du licenciement et d’autres infractions à la loi du pacte culturel (que le C.E. juge, lui, sans rapport avec la question telle qu’il la circonscrit), que globalement le sort qui a été réservé au plaignant est le fruit d’une discrimination idéologique.
335 F. Delpérée et R. Andersen, Droit administratif, T.I., syllabus, U.C.L., Louvain-la-Neuve, 1989-1990, p. 15.
336 Cfr art. 4 de l’A.R. du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat, Mon. b., 8 octobre 1937.
337 C.E., 10 juillet 1973, Geets, précité.
338 C’est une question que l’on s’est posée à la R.T.B.F. selon S.P. Dr Coster, entretien précité.
339 Cfr not. à ce sujet J.L. De Brouwer, La mise en place des administrations régionales et communautaires, quelques points de repère, C.H. du CRISP, no 967,18 juin 1982 ; et M. Barbeaux, Comment se sont constitués les Ministères des Communautés et des Régions ?, in Bull. doc. Min. Fin., oct.-nov. 1984, no 10/11, p. 5-62.
340 C.N.P.P.C., no 362, 3 juin 1985, État belge, commentaire, p. 4-5. Voy. dans le même sens, no 278 et 296, 3 juin 1985, État belge, commentaire, p. 4.4 et 4.5.
341 Cfr supra, no 831 les arrêts Luxen et Loeckx du 6 mai 1987. Adde infra, no 845.
342 Cfr art. 3, § 2, de la loi du pacte culturel et la 3ème section du présent chapitre.
343 Décret du 12 décembre 1977 portant statut de la R.T.B.F., Mon. b., 14 janvier 1978.
344 Selon S.P. De Coster, entretien précité.
345 On procédera donc « au calcul du nombre respectif des élus de chaque parti dans l’ensemble des arrondissements électoraux qui correspondent au ressort territorial de chaque centre de production » (F. Jongen, Le droit de la radio..., op. cit., p. 50).
346 Cité par P. Berckx, De cultuurpactwet..., op. cit., p. 289 (trad. H.D.).
347 Cité dans C.A., arrêt no 65/93 du 15 juillet 1993, in J. T., 1994, p. 12-13.
348 Cfr supra, no 829.
349 Cfr C.N.P.P.C., no 382, 388 et 392, 30 septembre 1985, Communauté française, commentaire et pièces justificatives.
350 Cfr supra, no 841.
351 Cfr avis no 382, 388 et 392 précités, rapport d’inspection du 25 avril 1983.
352 Plainte no 382.
353 Plainte no 388.
354 Plainte no 392.
355 C.N.P.P.C., no 382, 388 et 392, 30 septembre 1985, précités, avis proprement dits.
356 Cfr supra, no 841.
357 Cfr supra, no 829.
358 Cfr infra, no 892-893.
359 C.E., 20 décembre 1985, Maniquet, précité, p. 85 et même date, Loeckx, précité, p. 94.
360 Cfr D. Batselé, O. Daurmont et Ph. Quertainmont, op. cit., p. 97.
361 Cfr supra, no 770.
362 A la R.T.B.F., par exemple, selon S.P. De Coster, entretien précité.
363 C.N.P.P.C., no 232, 28 juin 1982, B.R.F., commentaire.
364 Cfr supra, no 738.
365 Ce scénario n’est pas purement imaginaire. Un journaliste d’une autre tendance politique a, en effet, introduit une plainte ultérieurement et a obtenu, lui aussi, gain de cause, du moins devant la Commission : cfr C.N.P.P.C., no 361, 30 septembre 1985, précité.
366 Cfr supra, no 529.
367 Cité dans F. Jongen, Le droit de la radio op. cit., p. 69.
368 Ibid., eod. loc.
369 En ce sens ibid., p. 68.
370 Cfr Talent, cahier spécial de La Libre Belgique du 22 mai 1993, p. 3, reproduisant la position de l’A.J. exposée lors des Assises de l’audiovisuel de service public du 8 mai 1993.
371 Cfr not. B. Manin, Métamorphoses du gouvernement représentatif, in Métamorphoses de la représentation politique au Brésil et en Europe, sous la dir. de D. Pécaut et B. Sorj, Paris, C.R.N.S., 1991, p. 48-57.
372 Cfr not. S. Hellemans, Strijd om de moderniteit, Leuven, Universitaire Pers Leuven, 1990, p. 260 et sv.
373 B. Manin, op. cit., p. 31. Adde, p. 49.
374 Ibid. p. 50.
375 Cfr ibid., p. 54.
376 Cfr supra, no 299 et sv.
377 B. Manin, op. cit., p. 31.
378 Cfr ibid.
379 Ibid., p. 61.
380 Ibid., p. 31.
381 S. Hellemans, op. cit., p.265.
382 Cfr supra, no 299 et sv.
383 Cité par F. Jongen, Le droit de la radio..., op. cit., p. 68.